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CCAP 2026-008 Entretien des toitures de l'ENSA Versailles.docx · 8 293 mots · du marché « Entretien et maintenance des toitures (zinc, ardoise), gouttières, chéneaux, descentes d'eaux pluviales et verrières de… », dossier de consultation officiel.
Ministère de la Culture et de la Communication INCLUDEPICTURE "\\\\EAV.FRA\\var\\folders\\db\\65x3j8pn6f5gkxs00q1l62dc0000gp\\T\\com.microsoft.Word\\WebArchiveCopyPasteTempFiles\\page1image37332112" \* MERGEFORMAT ACCORD -CADRE mono-attributaire Cahier des clauses administratives particulières (CCAP n°2026-008 en date du 16 juin 2026) Objet du marché : Marché d’entretien et maintenance préventive et corrective des toitures (zinc, ardoise), gouttières, chéneaux descente d’eaux pluviales et verrières de l’ÉNSA VERSAILLES Le présent CCAP n°2026-008 comporte 19 articles. Il comprend 22 pages numérotées de 1 à 22 SOMMAIRE TOC \o "1-2" \h \z Article 1Terminologie PAGEREF _Toc235544721 \h 3 Article 2Objet, procédure, forme et durée du marché PAGEREF _Toc235544722 \h 3 2.1Objet du marché PAGEREF _Toc235544723 \h 3 2.2Procédure de passation et nature du marché PAGEREF _Toc235544724 \h 3 2.3Forme du marché PAGEREF _Toc235544725 \h 4 2.4Attribution des prestations PAGEREF _Toc235544726 \h 5 2.5Maintenance préventive PAGEREF _Toc235544727 \h 5 2.6Maintenance corrective PAGEREF _Toc235544728 \h 6 2.7Dépannage PAGEREF _Toc235544729 \h 7 2.8Bons de commande et conditions d’émission PAGEREF _Toc235544730 \h 7 2.9Marché de prestations similaires PAGEREF _Toc235544731 \h 7 2.10Durée du marché PAGEREF _Toc235544732 \h 8 Article 3Pièces constitutives de l’ACCORD-CADRE PAGEREF _Toc235544733 \h 8 Article 4Clause diversité PAGEREF _Toc235544734 \h 8 Article 5Modalités d’exécution PAGEREF _Toc235544735 \h 9 5.1Représentant de l’acheteur et du titulaire PAGEREF _Toc235544736 \h 9 5.2Obligations de l’acheteur PAGEREF _Toc235544737 \h 9 5.3Obligations du titulaire PAGEREF _Toc235544738 \h 9 Article 6Vérifications et admission des prestations PAGEREF _Toc235544739 \h 11 Article 7Développement durable PAGEREF _Toc235544740 \h 11 Article 8Fin de travaux PAGEREF _Toc235544741 \h 12 8.1Forme des prix PAGEREF _Toc235544742 \h 13 8.2Durée de validité de l’offre PAGEREF _Toc235544743 \h 13 8.3Contenu des prix PAGEREF _Toc235544744 \h 13 8.4Révision des prix PAGEREF _Toc235544745 \h 14 8.5Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc235544746 \h 14 Article 9Pénalités PAGEREF _Toc235544747 \h 14 Article 10CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS PAGEREF _Toc235544748 \h 16 Article 11Modalités de règlement PAGEREF _Toc235544749 \h 17 11.1Dispositions générales PAGEREF _Toc235544750 \h 17 11.2PRESENTATION DES DEMANDES PAGEREF _Toc235544751 \h 18 Article 12Sous-traitance PAGEREF _Toc235544752 \h 18 Article 13Confidentialité PAGEREF _Toc235544753 \h 19 14.1 Protection des données PERSONNELLES PAGEREF _Toc235544754 \h 19 Article 14clause de REEXAMEN PAGEREF _Toc235544755 \h 20 Article 15Résiliation PAGEREF _Toc235544756 \h 20 15.1Résiliation pour faute ou défaillance PAGEREF _Toc235544757 \h 20 15.2Résiliation pour motif d’intérêt général PAGEREF _Toc235544758 \h 21 Article 16EXECUTION DES FRAIS ET RISQUES PAGEREF _Toc235544759 \h 21 Article 17Règlement des litiges PAGEREF _Toc235544760 \h 21 Article 18Dérogations PAGEREF _Toc235544761 \h 22 CONTEXTE L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles (ÉNSA VERSAILLES) est une des 20 écoles nationales habilitées à délivrer le diplôme d’État d’architecte, elle compte 1 000 étudiants, 55 personnels administratifs, techniques et scientifiques, 100 enseignants et des intervenants ponctuels. Elle assume l'ensemble des missions dévolues aux écoles d'architecture, de la formation initiale à l'échange des savoirs et pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle nationale et internationale. Elle est un établissement public à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la Culture, Direction générale des patrimoines. Elle est située dans la Petite Ecurie du Roi, classée monument historique, sur le Domaine National du Musée et du Château de Versailles. L’école abrite un centre d’art contemporain, La Maréchalerie, dont la mission est de soutenir et diffuser la création contemporaine. Terminologie CCP : Code de la commande publique. Classification CPV :45261900-3 – Réparation et entretien de toitures, 45261920-9 – Entretien de toitures, entretien des chéneaux / gouttières : 45261320-3 et code CPV 45441000-0 – Travaux de vitrerie Acheteur : désigne l’École nationale supérieure d'architecture de Versailles (ÉNSA VERSAILLES), 5 avenue de Sceaux 78000 Versailles, représentée par Mme Amal Lahlou, directrice par intérim, acheteur au sens du CCP et agissant en tant que pouvoir adjudicateur. Siret : 197 804 123 000 28 Titulaire : désigne l’entreprise ou le groupement d’entreprises auquel est attribué le marché. Objet, procédure, forme et durée du marché Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent les prestations d’entretien et maintenance Entretien et maintenance préventive et corrective des toitures, chéneaux, gouttières, descentes d'eaux pluviales et verrières de l’ÉNSA VERSAILLES. Les stipulations du présent document ont pour objet de définir les conditions techniques de réalisation des prestations du contrat par lequel l’ÉNSA VERSAILLES confie au PRESTATAIRE un ensemble de tâches relatives à la maintenance des toitures de l’école. Le prestataire doit prendre en compte les contraintes liées au site, à l'environnement et à l'architecture du bâtiment. L’ÉNSA VERSAILLES est un ERP de 2ème catégorie et de type R, accueillant des activités complémentaires de type L, N (CROUS), S et Y. Procédure de passation et nature du marché Le présent marché est passé selon une procédure adaptée, en application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique. Il a pour objet l'entretien et la maintenance préventive et corrective des toitures, verrières, chéneaux, gouttières et descentes d'eaux pluviales des bâtiments de l’ÉNSA VERSAILLES. Le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie par l'émission de bons de commande. La part forfaitaire couvre les prestations de maintenance préventive définies au CCTP, comprenant notamment les visites périodiques programmées, les opérations de contrôle, de nettoyage, d'entretien courant ainsi que les menues réparations incluses dans le forfait. La part à bons de commande couvre les prestations de maintenance corrective, de réparation et de dépannage réalisées selon les besoins de ÉNSA VERSAILLES. L'accord-cadre est conclu avec un titulaire unique. Il est exécuté conformément aux stipulations du présent CCAP, du CCTP, du BPU et de la DPGF. Forme du marché Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'entretien et de maintenance préventive et corrective des toitures, verrières, chéneaux, gouttières et descentes d'eaux pluviales des bâtiments relevant de l’ÉNSA VERSAILLES Les prestations comprennent : - l'entretien préventif des toitures, chéneaux, gouttières et descentes d'eaux pluviales, comprenant deux (2) visites annuelles programmées ; - l'entretien préventif des verrières, comprenant deux (2) visites annuelles programmées ; - les menues réparations incluses dans le forfait annuel de maintenance préventive telles que définies au CCTP ; - les prestations de maintenance corrective, de réparation et de dépannage exécutées selon les besoins de l’ÉNSA VERSAILLES. Les prestations concernent notamment les bâtiments de la Petite Écurie, de la Maréchalerie et de la Forge ainsi que les ouvrages de couverture, verrières et dispositifs d'évacuation des eaux pluviales associés. Le périmètre détaillé est défini au CCTP et dans ses annexes, plans et photos. Le présent marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à prix mixte comprenant : - une part forfaitaire correspondant aux prestations de maintenance préventive définies au CCTP, incluant les deux (2) visites annuelles des toitures, chéneaux, gouttières et descentes d'eaux pluviales ainsi que les deux (2) visites annuelles des verrières. Cette part est rémunérée par un prix global et forfaitaire annuel figurant à la DPGF ; - une part exécutée par émission de bons de commande portant sur les prestations de maintenance corrective, de réparation et de dépannage. Ces prestations sont rémunérées sur la base du Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Les prestations de maintenance corrective comprennent notamment les remplacements d'éléments cassés, manquants ou détériorés, les reprises de soudures, les réparations nécessitant des fournitures nouvelles ainsi que toute intervention excédant le cadre des menues réparations incluses dans le forfait de maintenance préventive. Elles donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable puis à l'émission d'un bon de commande. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 € HT sur sa durée totale, reconductions comprises. Ce montant couvre l'ensemble des prestations forfaitaires et des prestations exécutées sur bons de commande. La part forfaitaire est rémunérée indépendamment de l'émission de bons de commande selon les modalités prévues au marché. L'accord-cadre est conclu avec un titulaire unique. Il n'emporte pas exclusivité pour les prestations exclues du périmètre du présent marché, notamment les travaux de réparation lourde, les réfections de couverture, les travaux structurels ou les travaux d'étanchéité de grande ampleur. Ces prestations pourront faire l'objet de consultations ou de marchés distincts conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Attribution des prestations L'accord-cadre est attribué à un titulaire unique. Le titulaire est seul chargé de l'exécution des prestations prévues au présent marché, dans les conditions définies par le CCAP, le CCTP et les autres pièces contractuelles. Les prestations exclues du périmètre du présent marché, notamment les travaux de réparation lourde, les réfections de couverture, les travaux structurels ou les travaux d'étanchéité de grande ampleur, pourront faire l'objet de consultations ou de marchés distincts conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Maintenance préventive Les prestations de maintenance préventive sont exécutées conformément aux dispositions du CCTP, notamment à son article 2.2 et aux sous-articles relatifs aux : toitures et ouvrages de couverture ; chéneaux, gouttières et descentes d'eaux pluviales ; verrières et dispositifs associés (Le prestataire devra impérativement se conformer au DIUO fourni en annexe). Le titulaire assure l'ensemble des opérations de contrôle, nettoyage, entretien courant, vérification, menues réparations et remises en état incluses dans le forfait annuel de maintenance préventive, telles que décrites dans le CCTP. Le titulaire fournit l'ensemble des moyens humains, matériels, consommables, petites fournitures et équipements nécessaires à l'exécution de ces prestations, sans supplément de prix. 2.5.1 Planning L'entretien préventif des installations est effectué durant les jours ouvrés de 9h00à 17h00 selon un calendrier arrêté conjointement entre le titulaire et l'ÉNSA VERSAILLES en début de contrat, ce planning d’interventions doit prendre en compte les périodes les plus pertinentes. Les visites périodiques sont programmées en début d'année en tenant compte des contraintes d'exploitation du site et des conditions climatiques propices à l'inspection des ouvrages. 2.5.2 Nombre d’interventions La maintenance préventive comprend : deux (2) visites annuelles pour les toitures, chéneaux, gouttières et descentes d'eaux pluviales ; deux (2) visites annuelles pour les verrières. Toute intervention donne lieu à l'établissement des rapports et documents prévus au CCTP, comprenant notamment les constats, photographies, anomalies relevées, niveaux de criticité et préconisations d'intervention. Chaque intervention fera l’objet d’un rapport (cf CCTP 2.2.4). Ce rapport sera transmis par voie électronique sous 5 jours ouvrés à la fin de chaque intervention. Maintenance corrective La maintenance corrective est réalisée dans les conditions définies au CCTP, notamment à son article 2.4 relatif à la maintenance corrective sur bons de commande. Les prestations concernent le traitement des anomalies, dégradations ou dysfonctionnements constatés lors des opérations de maintenance préventive ou signalés par l'ÉNSA VERSAILLES en cours d'exécution du marché. À la suite des inspections et contrôles réalisés dans le cadre de la maintenance préventive, toute anomalie nécessitant une intervention relevant de la maintenance corrective donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé établi sur la base du Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Les prestations de maintenance corrective sont exécutées après acceptation du devis par l'ÉNSA VERSAILLES et émission d'un bon de commande, sauf dans les cas d'urgence prévus au marché. Les prestations incluses au titre de la maintenance préventive et des menues réparations définies au CCTP ne peuvent faire l'objet d'aucune facturation complémentaire. Ne relèvent pas du présent marché les travaux de réfection importante ou de rénovation lourde, tels que définis au CCTP. Sont notamment exclus : toute intervention impliquant une réfection totale ou partielle significative de la couverture, les travaux de reprise structurelle (charpente, support), les travaux d’étanchéité lourde ou généralisée, toute intervention dont le montant estimatif excède 5 000 € HT par opération, ou nécessitant une étude préalable, un dimensionnement technique ou une maîtrise d’œuvre. Ces prestations feront, le cas échéant, l'objet de consultations spécifiques conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Dépannage Pendant la durée du marché, l’entreprise devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour réaliser des dépannages et traitement des fuites sur l’ensemble des bâtiments. Ces travaux seront facturés sur la base du bordereau des prix unitaires. Bons de commande et conditions d’émission Les bons de commandes sont des documents écrits adressés au titulaire de l’accord cadre. Ils précisent parmi les prestations décrites dans l’accord cadre, celles dont l’exécution est demandée. Ils en déterminent la quantité. Les spécificités techniques de chaque évènement pourront faire l’objet de précisions et/ou de compléments de détail qui seront fixés dans le bon de commande. Les bons de commande, conformément au présent CCAP, seront établis sur la base des tarifs du Bordereau de Prix Unitaires (BPU). Les bons de commandes seront notifiés au fur et à mesure des besoins de l’ÉNSA VERSAILLES et jusqu’au dernier jour de validité du marché. Ils sont adressés au prestataire par courrier électronique. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre, mais leur exécution doit être terminée au plus tard 2 mois suivant la fin de l'accord-cadre. Chaque bon de commande comportera les renseignements suivants : - la référence du marché public support ; - le numéro du bon de commande ; - la désignation des prestations ; - le prix unitaire et les quantités demandées ; - la référence du BPU - le délai d’exécution ou la date de réalisation des prestations - le montant hors taxes ; - le taux et le montant de la TVA - le montant TTC Seul le bon de commande vaut validation des prestations. Les services du titulaire doivent être accessibles par téléphone (appel non surtaxé) du lundi au dimanche avec numéro d’astreinte. Le titulaire doit prendre en compte toutes les demandes de prestation qui lui sont transmises par téléphone et/ou par courriel. Le titulaire dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du bon de commande pour notifier ses observations à l’acheteur. Marché de prestations similaires Les prestations objet du présent marché pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, notamment en matière d’entretien, maintenance, réparation ou interventions complémentaires sur les toitures, chéneaux et gouttières.Ce marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R21227 du Code de la commande publique.Ces prestations ne pourront pas modifier substantiellement l’objet du marché initial.La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut excéder trois ans à compter de la notification du présent marché Durée du marché Le présent accord cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification. Il est tacitement reconductible par période d'un (1) an sans pouvoir excéder une durée totale de quatre (4) ans. L’acheteur pourra mettre fin au présent accord-cadre à l'expiration de chaque année d'exécution, sans droit d'indemnité. Le titulaire ne peut pas refuser la décision de reconduction du contrat. En cas de non-reconduction du marché, l'acheteur fera connaitre par lettre recommandée avec accusé réception au titulaire du marché sa décision de ne pas reconduire le marché 90 jours avant la date de fin de marché. Le nombre de reconduction(s) est : 3. Dans l'hypothèse où le marché ne serait pas reconduit, les bons de commande émis continuent à s'exécuter jusqu’à leur terme. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre, mais leur exécution doit être terminée au plus tard 2 mois suivant la fin de l'accord-cadre. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixées à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. Pièces constitutives de l’ACCORD-CADRE Par dérogation à l’article 4.1 du (CCAG- TRAVAUX) les pièces constitutives du marché, énumérées ci-après par ordre décroissant de priorité, sont : L’acte d’engagement (ATTRI1) Le présent cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCAP) ; Le CCTP DPGF Le BPU Le cadre de réponse technique du titulaire, dans ses parties qui précisent et complètent les documents précédents sans les contredire. Le cadre de réponse technique constitue le mémoire technique attendu. Aucun mémoire séparé n’est exigé. Attestation de visite Le Règlement de consultation avec annexe questionnaire Diversité et égalité Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et services (CCAG-TRAVAUX), approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ; Clause diversité L’ÉNSA VERSAILLES, détentrice du label « Diversité » souhaite mobiliser les entreprises dans le cadre de sa politique d’achats responsables. l’ÉNSA VERSAILLES s'engage à mettre en œuvre des procédures et des outils garantissant l'égalité de traitement des personnels dans ses procédures de gestion des ressources humaines. Des actions de sensibilisation et de formation à la prévention des discriminations sont engagées à l'attention de tous les personnels, en ciblant plus particulièrement l'encadrement et les équipes de gestion RH. Afin de progresser en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, l’ÉNSA VERSAILLES s'engage à mettre en œuvre un plan d'actions pluriannuel pour lutter contre les comportements sexistes et les violences faites aux femmes, favoriser le rééquilibrage de la rémunération entre les femmes et les hommes et développer les parcours professionnels, en particulier l'accès aux fonctions d'encadrement supérieur. Le questionnaire renseigné selon le modèle annexé au règlement de la consultation (annexe au RC), est transmis au représentant de l’acheteur dans les quinze jours suivant la date de notification du marché au titulaire. Le suivi de cette clause est réalisé par le ministère de la culture, cellule prévention des discriminations. Modalités d’exécution Représentant de l’acheteur et du titulaire Les responsables du suivi du marché sont M. Kevin LANFANT, Responsable du patrimoine immobilier de l’ÉNSA VERSAILLES, et M. Thierry BOUCHER, Chef du service intérieur qui organise et fixe les dates d’intervention. Le titulaire de l’accord-cadre communique, dès la notification du marché, le nom de son représentant chargé du suivi des prestations, interlocuteur des représentants du pouvoir adjudicateur. Ce représentant est réputé disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions engageant le titulaire. Obligations de l’acheteur L’acheteur met à la disposition du titulaire les documents nécessaires à la réalisation du marché. Le représentant du pouvoir adjudicateur facilite en tant que de besoin le titulaire dans l’exécution du marché en lui communiquant toutes les informations utiles à l’exécution de ses missions. Pendant toute la durée du marché, l’ÉNSA VERSAILLES assure les prestations suivantes : - Entretien des toitures, gouttières et chéneaux des bâtiments de l’ÉNSA VERSAILLES. Obligations du titulaire Les obligations du titulaire du marché et les garanties données par lui sont valables pendant toute la durée du marché : - Le titulaire du marché est tenu de tenir en bon état les toitures dont il a l’entretien et de réaliser les prestations contractuelles dans les règles de l’art ; - Il s’engage à mettre à disposition autant de fois que nécessaire un personnel qualifié avec toutes les habilitations nécessaires pour les opérations d’entretien et de réparation ; Le titulaire est seul responsable de l’exécution des prestations et des dommages éventuels causés au tiers. A ce titre, il devra fournir un certificat d’assurance couvrant l’exercice de ses activités ; - Pour les travaux mettant en œuvre de l’outillage risquant de provoquer un incendie, l’entreprise mettra en place une procédure de permis feu et devra se rapprocher de M. Thierry Boucher, responsable unique de sécurité de l’ENSA ; - Le prestataire doit prendre toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter tout accident, tant à l’égard de son personnel qu’à l’égard des tiers. Il est tenu d’observer et de faire observer par son personnel tous les règlements en matière de sécurité et de protection des travailleurs, en particulier pour les travaux en hauteur ; - Dès la prise d’effet du contrat, le titulaire devra réaliser un état des lieux des bâtiments de façon contradictoire avec l’ÉNSA VERSAILLES afin de déterminer notamment les modalités d’accès ; - Le titulaire communiquera à l’ÉNSA VERSAILLES un rapport annuel précisant l’historique de l’entretien et des réparations, l’état des toitures, chéneaux et gouttières et les travaux nécessaires, notamment pour la préparation des budgets ; - Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre, il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution. Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet. - Le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du contrat et qui se rapportent : *Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; *A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ; *A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ; *Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. - Le titulaire du marché devra prendre contact avec M. Kevin LANFANT, Responsable du patrimoine immobilier de l’ÉNSA VERSAILLES, et M. Thierry BOUCHER, Chef du service intérieur avant toute intervention afin que ces derniers lui indiquent les lieux d’intervention, les accès, les problèmes constatés. Engagement de délai En cas d’infiltration, le technicien de maintenance devra être présent sur le site dans les quatre heures suivant l’appel téléphonique de l’ÉNSA VERSAILLES. Il devra connaître parfaitement les lieux. Délais de remise des documents : Le titulaire transmet, dans un délai de 5 jour ouvré après chaque intervention, un rapport conforme aux exigences définies à l’article 4 du CCTP.Un rapport annuel de synthèse est également fourni. Connaissance des lieux et visite obligatoire Le candidat est réputé : - Avoir apprécié toutes les conditions des installations et s’être parfaitement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités. - Avoir procédé à une visite et avoir pris connaissance de toutes les conditions physiques et toutes sujétions aux lieux d’exécution des prestations. - Avoir contrôlé toutes les indications sur les installations, notamment les surfaces indiquées dans le DPGF, et s’être entouré de tous renseignements complémentaires éventuels auprès des Service Immobilier et Intérieur. Une visite est obligatoire le candidat devra contacter M. Kévin Lanfant pour prendre rendez-vous, le candidat se verra remettre une attestation de visite qui devra être jointe à l’offre. La visite conditionne donc la validité de l’offre. Obligation de résultat et de moyens du titulaire Principe général Le titulaire est tenu à une obligation de résultat pour l’exécution des prestations d’entretien décrites au présent marché. Il s’engage à atteindre les objectifs de qualité, de sécurité, de propreté et d’esthétique définis dans le cahier des charges, quels que soient les moyens matériels, techniques et humains qu’il choisit de mobiliser. Niveaux de qualité attendus Le titulaire doit garantir en permanence : -la conformité des surfaces entretenues aux prescriptions techniques précisées dans le CCTP (état de propreté, absence de déchets ou résidus, etc.) ; -le respect du planning établi des interventions annuelles fixées ; Ces résultats doivent être atteints en toutes circonstances normales d’exploitation. Moyens à la charge du titulaire Le titulaire détermine librement les moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires pour atteindre les résultats exigés. Il en assume la responsabilité exclusive et supporte les charges afférentes (personnel, équipements, fournitures, sécurité…). Périmètre de responsabilité L’obligation de résultat s’étend à l’ensemble des missions décrites au marché, y compris les interventions correctives nécessaires au maintien du niveau de qualité requis pendant toute la durée d’exécution. Vérifications et admission des prestations Les prestations exécutées sont vérifiées et admises par M. LANFANT, Responsable du patrimoine immobilier de l’ÉNSA VERSAILLES. L’ÉNSA VERSAILLES prononce l’admission des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du marché. Par dérogation au CCAG TRAVAUX l’attestation de service fait apposée sur la facture vaut réception des prestations. Vérification et contrôle L’ÉNSA VERSAILLES procédera à des contrôles de la qualité des prestations. En cas de non-conformité constatée : -le titulaire dispose d’un délai de : - 24 heures pour une non-conformité susceptible de compromettre la sécurité ou l'étanchéité ; - 5 jours ouvrés pour les autres non-conformités. - à défaut, il pourra être appliqué les pénalités prévues à l’article 9 du présent marché, sans préjudice d’une éventuelle résiliation. Développement durable Clause environnementale : Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement en tant que critères d’attribution. Le titulaire s’assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales. Dans une démarche écoresponsable et conformément aux objectifs de transition écologique, le titulaire s’engage à : • Privilégier l’utilisation de matériaux biosourcés, recyclables ou à faible impact environnemental, dès que cela est techniquement et économiquement possible. • Réduire les déchets de chantier, assurer leur tri et valorisation selon la réglementation en vigueur. • Limiter les nuisances (bruit, poussière, pollution) pendant les interventions. • Former ses équipes aux bonnes pratiques environnementales sur chantier. Une fiche technique environnementale pourra être demandée pour tout matériau utilisé. Gestion des déchets : La valorisation ou l’élimination des déchets créés par les travaux, objet du marché, est de la seule responsabilité du titulaire. Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au stockage et à l’évacuation des déchets. Il est, également, de sa responsabilité de fournir les éléments de leur traçabilité. Tous les frais et coûts de la gestion sur chantier, des traitements de valorisation et/ou d’élimination des déchets de chantier sont à la charge du titulaire du marché. Le titulaire est responsable de la valorisation et de l'élimination des déchets de chantier conformément à la réglementation en vigueur. Si le titulaire n'a pas procédé à l'évacuation des déchets après mise en demeure, l'acheteur procède à cette évacuation aux frais et risques du titulaire. Fin de travaux Documents fournis après exécution des travaux : Liste des livrables dans l’article 4 du CCTP Repliement du chantier et remise en état des lieux : Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux. Réception / fin des prestations : La vérification et admission des prestations se déroulent conformément à l'article 41 du CCAG TRAVAUX. Si à l'issue des opérations préalables à la réception, celle-ci ne peut être prononcée, la date d'achèvement des travaux est repoussée, le titulaire restant responsable de ce report et des conséquences sur le délai global de l'opération et susceptibles de donner lieu à pénalités. Il bénéficie d'un délai fixé par le maître d'ouvrage pour remédier aux observations formulées dans le procès-verbal. A l'issue de ce délai, une nouvelle procédure de réception est organisée. Si la réception est prononcée avec réserves, le titulaire doit y remédier dans le délai fixé par le maître d'ouvrage. A défaut, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse. Garantie : Les prestations du marché sont garanties dans les conditions prévues à l’article 44 du CCAG TRAVAUX. Les travaux d’étanchéité réalisés dans le cadre du présent marché feront l’objet d’une garantie d’une durée minimale de 10 ans, conformément aux dispositions du Code civil (garantie décennale). Cette garantie couvre l’ensemble des désordres ou dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, incluant notamment : • Les infiltrations d’eau, • La dégradation des matériaux d’étanchéité, • Les défauts de pose ou de conception, • Tout sinistre lié à une mauvaise exécution des travaux. Le titulaire devra fournir une attestation d’assurance décennale couvrant ces prestations avant le démarrage des travaux. Régime de la garantie : Pendant le délai de garantie, le titulaire exécute les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur. Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur. Cette garantie couvre les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement. Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution de remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de jouissance. Le titulaire dispose de 72H pour effectuer les mises au point et réparations demandées. Si à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état. Forme des prix Le prix de la prestation est annuel global et forfaitaire (DPGF) : entretien annuel des toitures, chéneaux et gouttières avec 2 visites annuelles. Les prix des prestations sur bons de commande listées à l’article 2.6 et 2.7 sont unitaires (BPU) pour les prestations correctives et dépannages. Durée de validité de l’offre L’offre est valide pendant 6 mois. Contenu des prix L’entretien des toitures, chéneaux, gouttières, descentes des eaux pluviales et verrières des locaux est traité à prix forfaitaire, Le prix est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations (y compris déplacements, mise à disposition de matériels), incluant tous les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfices. Les prix sont établis aux conditions économiques du mois septembre- 2026 (mois m0 : mois de remise des offres) conformément à l’article 9 du CCAG-TRAVAUX. Ils comprennent également notamment les frais suivants : •gestion administrative, financière et technique du contrat, dont frais de secrétariat, frais d’établissement de devis, de coordination et de planifications internes, de certifications éventuelles, ainsi que frais d’assurances nécessaires, •matériels et équipements nécessaires aux prestations d’entretien des toitures, chéneaux et gouttières •déplacement (nécessaires à l’exercice de la mission), hébergement et/ou restauration éventuels, •veille règlementaire, •établissement et remise des, rapports, plannings prévisionnels et tableaux de suivi et de programmation des travaux de réparation, etc. au pouvoir adjudicateur •participation à l’ensemble des réunions (dont réunions de cadrage et de programmation…) •exécution des prestations conformément au marché, ainsi que toute sujétion permettant de mener à bien la mission et les prestations objet du marché. •Frais de coordination : En cas de groupement conjoint, la rémunération du mandataire pour sa mission de coordination est incluse dans le prix de ses prestations. En cas de sous-traitance, les prix du contrat couvrent sans surcoût les frais de coordination et de contrôle des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les prix du BPU et de la DPGF doivent être exprimés toutes sujétions comprises hors TVA. Aucune plus-value ou indemnité particulière pour méconnaissance d’inconvénients, sujétions ou difficultés de quelque nature que ce soit ne pourront être réclamées. Le marché est conclu dans l'unité monétaire Euro (€). Le titulaire ne pourra imposer un montant minimum de facturation ou de commande. Révision des prix Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois en corrélation avec la date limite de remise des offres indiquée dans le règlement de la consultation. Ce mois est appelé « mois zéro ». Les prix des prestations établis sur la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et le Bordereau des prix unitaires (BPU), sont révisables dans les conditions définies : Le prix du marché est ferme la première année. Dans l’hypothèse d’une reconduction du marché, les prix seront révisables annuellement à la date d’anniversaire du présent marché. Pour rappel, la date d’anniversaire est la date de notification du présent marché. Cette date de notification sera mentionnée dans l'acte d'engagement. Les prix sont révisables en application de l’article R.2112-7 du Code de la commande publique dans la formule suivante : P = prix révisé Po = prix initial Io = valeur de l’index au mois Mo (Mo =mois de remise des offres) Im = valeur de l’index pour le mois de référence (date de révision : mois date anniversaire) Pour le calcul du coefficient, un décalage de lecture de 3 mois est appliqué pour la détermination du Mois M. La formule et le mode de calcul avec les indices doivent être mentionnés sur la facture portant sur le prix révisé. Clause de sauvegarde Les prix pourront varier à la baisse comme à la hausse. Toutefois le marché pourra être résilié par le pouvoir adjudicateur, sans indemnité, dès lors que l’évolution moyenne de l’ensemble des prix pratiqués au titre du marché entrainera une augmentation de plus de 5 % par an par rapport au tarif initialement proposé par le titulaire. Pénalités En cas de non-respect par le titulaire de ses engagements contractuels, sauf pour des raisons imputables au pouvoir adjudicateur, les pénalités suivantes s’appliquent du simple fait de la constatation par le pouvoir adjudicateur du marché, sans mise en demeure préalable : Défaillance Montant de la pénalité Dépassement du délai de 5 jour pour envoyer le rapport d’intervention et documents 50€ par jour ouvré de retard Non-respect du délai d’urgence 4heures » 300€ forfaitaire par incident Non-respect du planning 100€ Retard d’intervention curative 100€/jour calendaire de retard d’intervention Sous-traitance non déclarée En cas de sous-traitance irrégulière, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité d’un montant de 300,00 € HT par jour jusqu’à complète régularisation. À défaut de pénalité financière, le titulaire encourt la résiliation du marché par le pouvoir adjudicateur. Autres manquements : manquement à l’obligation de confidentialité), manquement à l’obligation d’informer l’ÉNSA VERSAILLES d’une modification de situation juridique, autres manquements 100€ par infraction Absence à une réunion de chantier 200€ par contat Retard dans la remise en état de propreté du chantier En cas de retard dans la remise en état de propreté du chantier à l’issue des travaux, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité d’un montant de 300,00 € HT par jour de retard Toutes les pénalités sont cumulables. Ces pénalités sont dues, sans préjudice de la faculté pour l’ÉNSA VERSAILLES de résilier le marché pour faute du titulaire. Par dérogation aux dispositions du CCAG-Travaux relatives aux pénalités, les pénalités sont dues dès le premier euro. Les pénalités sont directement imputées soit sur la facture correspondant aux prestations défaillantes, soit sur la ou les factures correspondant aux prestations postérieures. CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS Dans le cadre de l’exécution des prestations, le pouvoir adjudicateur a la possibilité, chaque fois qu’il le juge nécessaire, de vérifier le travail des agents et notamment : la qualification et habilitation du personnel ; la bonne connaissance des consignes d’application ; la présence et la bonne utilisation des matériels demandés pour l’exécution des prestations ; la présence effective et la bonne tenue du personnel ; la vigilance des agents ; Respect des normes de sécurité et port des EPI Protection de la main-d'œuvre : Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier. Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d'œuvre est employée. Obligation de vigilance : Le titulaire remet : 1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative : - une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ; - une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du travail. 2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié (D. 8254-2 du même code) : - sa date d'embauche ; - sa nationalité ; - le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. 3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public : - une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics). 4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant : - une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance). 5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants : un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ; - un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; - un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Modalités de règlement Dispositions générales Le mode de règlement est le virement bancaire au compte ouvert au nom du titulaire. L’acheteur se libère des sommes dues par virement sur le compte du titulaire. Le délai de paiement est fixé à 30 jours conformément à conformément à l’article R. 2192-10 du CCP. Chaque bon de commande est réglé après certification du service fait. Chaque paiement constitue un paiement définitif. Le défaut de paiement dans le délai mentionné ouvre droit, sans formalités, à versement d’intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est fixé par l’article R. 2192-31 du CCP. Il est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. PRESENTATION DES DEMANDES Avance : Il n’est pas prévu le versement d’avance sur ce marché sauf cas particulier. Demandes de paiement : Pour la part forfaitaire annuelle (2 visites annuelles) : 1 facture par visite (2 factures/an). Pour la part à bon de commande : une facture par bon de commande. Le règlement se fera une fois la prestation exécutée et le service- fait attesté. Les factures devront obligatoirement être transmises au plus tard dans les 30 jours suivant la prestation. Chaque demande de paiement sera liée à un bon de commande. Les montants dus par l’ÉNSA Versailles au titulaire sont payés conformément aux règles de la comptabilité publique. Le titulaire envoie ses demandes de paiement sous forme électronique en dématérialisant les factures via le portail « CHORUS-PRO », accessible à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr Les demandes de paiement doivent mentionner à minima : -la référence du marché (n° et objet) -la nature des prestations exécutées (désignation, référence, quantité, …) -le numéro du bon de commande -le nom, le numéro de siret et l'adresse du titulaire -le numéro de son compte bancaire ou postal -le montant hors taxes de la prestation, sa décomposition, le taux de la TVA, le montant TTC. Le comptable assignataire des dépenses est Madame l’agent comptable de l’ÉNSA VERSAILLES. Sous-traitance Le pouvoir adjudicateur interdit la sous-traitance totale des prestations du présent marché. Le titulaire ne peut sous-traiter l’exécution des prestations qu’à condition d’avoir obtenu de l’acheteur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Pour chaque sous-traitant présenté, le titulaire doit adresser à l’ÉNSA VERSAILLES un dossier de demande comprenant : Une déclaration spéciale signée par le sous-traitant et le titulaire en utilisant l’imprimé DC4 élaboré par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et disponible sur site internet à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Ce DC4 mentionne : la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ; le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance ; et comportant la déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup des interdictions d’accéder aux marchés publics ; Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant ; Les documents permettant d’établir qu’aucune cession ou nantissement de créance ne fait obstacle au paiement direct du sous-traitant. L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial notifié au titulaire. Les obligations qui incombent au titulaire dans ce cadre s’appliquent de droit aux sous-traitants. Le titulaire s’engage à les leur communiquer. En cas de sous-traitance, le titulaire restera seul responsable vis-à-vis de l’exécution des parties sous-traitées. À ce titre, les défaillances des sous-traitants relevant du non-respect de leurs engagements ou de la cessation d’activité sont traitées comme des défaillances du titulaire. Les personnels réalisant les prestations devront pouvoir à tout moment prouver, sur simple demande de l’ÉNSA VERSAILLES, qu’ils sont bien dûment employés par le titulaire du marché, soit par un sous-traitant qui aurait été accepté par l’ÉNSA VERSAILLES. Lorsque le montant de la sous-traitance est supérieur ou égal à 600 € TTC, le sous-traitant est payé directement par l’ÉNSA VERSAILLES. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du titulaire du marché. Il la dépose sur Chorus Pro à destination de l’ÉNSA VERSAILLES, en indiquant le titulaire du marché. Le titulaire du marché valide la facture du sous-traitant sur Chorus Pro. Après validation par le titulaire du marché, la facture est transmise via Chorus Pro à l’ÉNSA VERSAILLES Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir leur responsabilité à l’égard de l’acheteur et des tiers, victimes de dommages corporels, matériels ou immatériels causés par l’exécution des prestations. Le titulaire doit produire les attestations d'assurance en cours de validité, indiquant l’étendue de la responsabilité garantie, dans un délai de 15 jours à compter de chaque demande de l’acheteur. Le titulaire s'engage à informer expressément le pouvoir adjudicateur de toute modification de leur contrat d'assurance. En cas de sous-traitance d’une partie des prestations, le sous-traitant doit fournir les mêmes documents que le titulaire. Confidentialité Conformément au CCAG-TRAVAUX, le titulaire est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il aurait connaissance au cours de l’exécution de l’accord-cadre. Le titulaire s’engage à faire respecter ces obligations à l’ensemble de son personnel. La violation de l’obligation de confidentialité par le titulaire et son personnel peut entrainer la résiliation du marché aux torts du titulaire 14.1 Protection des données PERSONNELLES L’ÉNSA VERSAILLES peut traiter des données personnelles pour les besoins de l’exécution et du suivi du marché et, le cas échéant, des contentieux liés à sa passation ou son exécution. L’ÉNSA VERSAILLES s’engage à respecter la règlementation applicable aux traitements de données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction issue de la loi n° 2018‐493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en œuvre pour son propre compte avec les données transmises par l’autre partie. Pour les traitements mis en œuvre par le titulaire, les droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données désigné en application de l’article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur à la notification du marché. Pour les traitements mis en œuvre par l’ÉNSA VERSAILLES, les droits s’exercent auprès du correspondant à la protection des données de l’ÉNSA VERSAILLES, Madame Nathalie Badet-Wyler. Sauf obligation légale ou règlementaire particulière, l’ÉNSA VERSAILLES et le titulaire s’engagent à détruire toutes les données personnelles et toutes leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution des prestations et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’exécution de l’accord-cadre. clause de REEXAMEN Conformément à l’article R2194-1 du Code de la commande publique, le présent marché pourra faire l’objet de modifications en cours d’exécution dans les cas suivants : - adaptation des prestations d’entretien et de maintenance en fonction de l’évolution de l’état des toitures, chéneaux et gouttières ; - ajout de prestations complémentaires directement liées à l’objet du marché et nécessaires à sa bonne exécution ; - ajustement des fréquences ou modalités d’intervention. Ces modifications : - doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché ; - ne doivent pas modifier substantiellement sa nature ; - ne doivent pas bouleverser son économie générale. Les modifications donnent lieu à la conclusion d’un avenant précisant leur contenu et leurs conditions financières. Les prix nouveaux sont déterminés sur la base du BPU ou, à défaut, par négociation. Le montant cumulé des modifications ne pourra excéder sans excéder les seuils autorisés par le Code de la commande publique Résiliation Les dispositions des chapitres 53 à 55 du CCAG-TRAVAUX- relatives à la résiliation sont applicables avec les précisions suivantes. Résiliation pour faute ou défaillance Le marché pourra être résilié à l’initiative du pouvoir adjudicateur lorsque le Titulaire du marché fait preuve d’une défaillance répétée, qu’elle qu’en soit l’origine, de nature à nuire ou à ralentir l’exécution des prestations à assurer. Dans cette hypothèse, le Titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Enfin, en cas de force majeure, la résiliation pourra intervenir à la demande de l’Entité Adjudicatrice, sans que le Titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. La décision de résiliation de l’accord-cadre pour faute ou défaillance précise si celle-ci emporte ou non résiliation des bons de commande en cours d’exécution. Si la résiliation de l’accord-cadre n’emporte pas résiliation des bons de commande en cours d’exécution, le titulaire doit assurer leur bonne exécution. En cas de résiliation de l’accord-cadre pour faute ou défaillance, l’acheteur pourra faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations objet d’un bon de commande en cours d’exécution aux frais et risques du titulaire concerné. Il sera fait application du CCAG-TRAVAUX La résiliation de l’accord-cadre pour faute ou défaillance n’ouvre droit à aucune indemnisation. Le titulaire doit respecter ses obligations. L’ÉNSA VERSAILLES se réserve la possibilité de résilier le marché, après mise en demeure adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de non-respect des obligations prévues au marché ou si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les prestations pour quelque raison que ce soit. L’augmentation des dépenses par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des prestations, est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas. Résiliation pour motif d’intérêt général Par dérogation à l'article 53 du CCAG-Travaux, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire ne peut prétendre qu'au paiement des prestations exécutées et admises à la date de prise d'effet de la résiliation, à l'exclusion de toute autre indemnité, notamment au titre du manque à gagner ou de la perte d'exploitation. EXECUTION DES FRAIS ET RISQUES En cas de nonexécution d’une prestation, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de la faire exécuter, après mise en demeure assortie d’un délai d’exécution et non suivi d’effet, par un tiers aux frais et risques du titulaire. L’exécution aux frais et risques du titulaire peut être prononcée indépendamment de la résiliation du marché. Une exécution incomplète est assimilée à la nonexécution, sauf si le titulaire peut justifier des raisons qui, extérieures à son entreprise, s’opposent à la bonne et entière exécution des prestations. Règlement des litiges Les parties s’efforceront de régler par voie amiable les différends et litiges qui pourraient survenir lors de l’exécution du présent marché. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent marché, et après épuisement des voies de recours amiables prévues par le CCP et le CCAG-TRAVAUX, le Tribunal administratif de Versailles est seul compétent. Dérogations Liste des dérogations au CCAG-Travaux : - L'article 3 du présent CCAP déroge à l'article 4.1 du CCAG-Travaux relatif à l'ordre de priorité des pièces contractuelles. - L'article 6 du présent CCAP déroge aux dispositions du CCAG-Travaux relatives aux opérations de vérification et de réception des prestations en prévoyant que l'attestation de service fait vaut admission des prestations de maintenance préventive. - L'article 9 du présent CCAP déroge aux dispositions du CCAG-Travaux relatives aux pénalités en prévoyant l'application des pénalités dès le premier euro, sans seuil minimal. - L'article 15.2 du présent CCAP déroge à l'article 53 du CCAG-Travaux en prévoyant qu'en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire ne peut prétendre qu'au paiement des prestations exécutées et admises à la date d'effet de la résiliation, à l'exclusion de toute autre indemnité. - L'article 16 du présent CCAP complète les dispositions du CCAG-Travaux relatives à l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.