Règlement de consultation
RC MS26F09.pdf · 3 243 mots · du marché « Balayage mécanique des voiries communales de Montmagny avec ramassage des feuilles et évacuation des déchets », dossier de consultation officiel.
Ville de Montmagny
10, rue du 11 Novembre 1918
95360 MONTMAGNY
Ville de Montmagny ACCORD CADRE
Service Technique Marché de SERVICE
Service de balayage
mécanique des espaces
publics de la Commune
de Montmagny
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° MS26F09
Date limite de remise des plis 23/09/2026 à 12h00
Caractéristiques principales du contrat :
Caractéristique Détail
Objet du contrat Le marché a pour objet le balayage mécanique des espaces publics de la Commune
de Montmagny
Acheteur Ville de Montmagny
Type de contrat Accord-cadre à bons de commandes, mono-attributaire
Structure Non alloti
Variation des prix Révisables
Nature des prix Mixte (unitaire et forfaitaire)
Montant minimum Sans
annuel
Montant forfaitaire 130 000 € HT
estimatif annuel
Montant maxi 30 000 € HT
annuel prestation
ponction
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1.1. Acheteur : ................................................................................................................. 4
1.2. Objet du contrat ........................................................................................................ 4
2.2. Cadre juridique et durée du marché ......................................................................... 4
2.3. Durée et reconduction .............................................................................................. 5
2.4. Lieux d'exécution...................................................................................................... 5
2.5. Marché à disposition environnementale ................................................................... 5
3.1. Procédure de passation : ......................................................................................... 5
3.2. Variantes : ................................................................................................................ 6
3.3. Réponse et groupement : ......................................................................................... 6
3.4. Délai de validité des offres : ..................................................................................... 6
3.5. Modalités de financement et paiement ..................................................................... 6
5.1. Réponse électronique obligatoire ............................................................................. 7
5.2. Signature électronique ............................................................................................. 7
5.3. Envoi d’une copie de sauvegarde ............................................................................ 7
6.1. Conditions de recevabilité : ...................................................................................... 7
6.2. Condition de participation ......................................................................................... 8
6.3. Profil acheteur .......................................................................................................... 9
6.4. Contenu des plis : .................................................................................................... 9
7.1. Critères de sélection des candidats : ..................................................................... 10
7.2. Critères de jugement des offres : ........................................................................... 10
7.3. Attribution du marché ............................................................................................. 11
8.1. Renseignements administratifs et techniques : ...................................................... 12
8.2. Voies et délais de recours ...................................................................................... 12
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1. OBJET DE LA CONSULTATION
1.1. Acheteur :
Ville de Montmagny
Adresse et coordonnées :
Hôtel de Ville
10, rue du 11 Novembre 1918,
95360 Montmagny
Téléphone : 01 34 28 68 79
Courriel : moussa.dia@ville-montmagny.fr
Site internet : www.villedemontmagny.fr
1.2. Objet du contrat
Le marché a pour objet le balayage mécanique de l’entièreté des voiries de la Commune et de toutes les
prestations qui y sont associé détaillées dans le CCTP.
Marché non-alloti Libellé CPV Code CPV
Balayage mécanique des espaces Services de voiries et services de balayage 90600000
publics de la Commune de des rues
Montmagny
2. CARACTERISTIQUE DU MARCHE
2.1. Marché non-alloti
Afin de ne pas rendre le marché plus difficile techniquement, le choix a été fait de ne pas allotir le marché
conformément à l’article L. 2113-11 du Code de la Commande publique.
2.2. Cadre juridique et durée du marché
Le marché est un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire régi par l'article L.2124-1 et suite du
Code de la commande publique.
Il est conclu à prix mixte.
• Le montant forfaitaire annuel, fixé dans l'Acte d'Engagement du titulaire, constitue le prix de référence
pour les prestations régulières de balayage mécanique et est figé pour la durée de l'accord-cadre, sauf
révision conformément aux stipulations du CCAP.
• Des prestations ponctuelles supplémentaires peuvent être commandées via des bons de commande
sur la base des prix unitaires (BPU) définis dans le Bordereau des Prix Unitaires. Le montant total
annuel de ces prestations ponctuelles additionnelles ne pourra excéder 30 000 € HT.
• Le montant estimatif annuel (hors prestations ponctuelles BPU) est de 130 000 € HT, conformément
au tableau synthétique ci-dessus."
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2.3. Durée et reconduction
Durée initiale : 1 an.
Reconduction : tacite, 3 fois maximum.
Durée totale : 4 ans.
2.4. Lieux d'exécution
Les prestations s’exécutent sur le territoire de la Ville de Montmagny.
Le balayage mécanique s’effectuera sur la totalité des voies et accotements de la Ville, tout en s’adaptant
aux spécificités de chaque voierie.
2.5. Marché à disposition environnementale
Le présent marché s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale, conformément
aux engagements de la Ville de Montmagny en faveur du développement durable.
Par conséquent, le soumissionnaire devra intégrer dans son offre des prestations respectueuses de
l’environnement.
L’évacuation et le traitement des déchets devra se faire dans les meilleures conditions possibles pour
l’environnement.
3. CONDITION DE LA CONSULTATION
3.1. Procédure de passation :
Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles L2124-2, R2124-
2 et R2161-2 du Code de la commande publique
■ Déroulé de la procédure :
Publication de la consultation
Retrait du dossier de consultation, élaboration et remise de l’offre par le candidat
Ouverture des plis, examen des candidatures et des justificatifs
Analyse des offres, demandes de précisions éventuelles
Classement des offres et attribution du contrat
Information des candidats non retenus
Signature et notification du contrat
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3.2. Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
3.3. Réponse et groupement :
Les candidats peuvent répondre :
• En tant qu'opérateur unique ou dans le cadre d’un groupement solidaire ou conjoint.
En cas de groupement :
• Un mandataire doit être désigné pour représenter l’ensemble des membres.
• La collectivité pourra exiger un groupement solidaire pour la bonne exécution du marché.
3.4. Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 180 Jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.5. Visite
Une visite des lieux d’exécution des prestations est obligatoire pour les candidats. Les candidats intéressés
doivent en faire la demande écrite, par courriel à Services.Techniques@ville-montmagny.fr
27 aout 2026 à partir de 9h30
31 aout 2026 à partir de 9h30
Les candidats devront impérativement se munir d’un justificatif d’identité et d’une pièce justifiant de leur
représentation effective pour le compte de leur entreprise (pouvoir, lettre d'attache...)
3.6. Modalités de financement et paiement
Modalité Détail
Financement Fonds propres de la collectivité
Délai de paiement 30 jours à compter de réception
Prix Révisables
4. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
Document Description
Règlement de Consultation Document définissant les modalités de réponse
Précise les modalités administratives de l’exécution du
Cahier des Clauses Particulières (CCP)
contrat
Acte d’engagement Piece contractuelle
Document de candidature DC1, DC2
Attestation Attestation sur l’honneur
Bordereau des Prix Unitaires (BPU) Référence des coûts des prestations
Annexes
Le dossier est accessible sur le profil acheteur : https://www.achatpublic.com/
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L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des
modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du
dossier de consultation modifié.
5. MODALITES DE REPONSE DES CANDIDATS
5.1. Réponse électronique obligatoire
Point Détail
Plateforme de https://www.achatpublic.com/
dématérialisation
Date certaine de réception et accusé électroniques générés par la
Preuve de dépôt plateforme.
Fuseau horaire : Paris (GMT+01 :00). Heure de réception complète du pli
Heure limite
(dernier octet) fait foi.
.pdf, .doc, .rtf, .xls, .ppt, .jpg, .jpeg
Formats autorisés
Formats interdits .exe, formats vidéo, fichiers avec macros
Compression Utiliser des logiciels comme 7-zip ou .zip
- Candidature – [Nom du fichier]
Noms des fichiers
- Offre – [Nom du fichier]
Contrôle des fichiers par antivirus mis à jour. Fichiers infectés archivés sans
Antivirus obligatoire
lecture.
5.2. Signature électronique
Point Détail
Caractère obligatoire Signature électronique recommandée mais non obligatoire.
Formats acceptés PAdES, CAdES, XAdES
Normes de conformité Référentiel Général de Sécurité (RGS) et Référentiel Général d'Interopérabilité
(RGI). Certificats conformes listés sur www.references.modernisation.gouv.fr.
Procédure de - Par plateforme (https://www.achatpublic.com/)
vérification - Fournir un « mode d'emploi » pour toute signature électronique externe.
5.3. Envoi d’une copie de sauvegarde
Point Détail
Formats acceptés Support papier ou physique électronique
Adresse de transmission Mention : "Copie de sauvegarde / Service Achats et marchés publics". Adresse
communiquée dans l’avis de publicité.
Ouverture de la copie - Si un fichier électronique est infecté.
autorisée - Si l'offre électronique n'arrive pas dans les délais ou n'est pas lisible, sous réserve
que la copie arrive dans les délais.
6. SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
6.1. Conditions de recevabilité :
Les candidats devront remplir les conditions suivantes pour que leur candidature soit recevable :
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• Respect des obligations légales et fiscales (fourniture des attestations sociales et fiscales, régularité
avec les obligations sociales, etc.).
• Respect des conditions minimales fixées en matière de capacité économique, financière, technique et
professionnelle.
• Fourniture des documents administratifs obligatoires indiqués à l’article 5.4 du Règlement de
consultation (RC).
6.2. Condition de participation
Les candidats auront à produire un dossier complet en un seul pli, comprenant les pièces ci-après, dûment
renseignées en langue française et exprimées en euro, si possible datées et signées électroniquement par la
personne ayant qualité pour engager l’entreprise ; à défaut, un pouvoir habilitant le signataire sera joint à la
candidature.
Rappel : Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant
en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
Dans la mesure du possible, le dossier de la société devra présenter chaque document séparément,
surtout si la société signe électroniquement le pli. Un scan global des pièces dans un seul document est à
proscrire. De même, merci de nommer vos fichiers les plus courts possibles et d’éviter les caractères
spéciaux.
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Attestation sur Attestation sur l'honneur - articles 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande
l'honneur publique
Cadre de réponse à la Ou présentation de l’entreprise reprenant les moyens humains, moyens
candidature techniques et les références. Capacités financières à compléter dans le DC2.
Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2
Déclaration du disponible sur
candidat (DC2) http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/f
ormulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf)
Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1
Lettre de candidature disponible sur
(DC1) http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/f
ormulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf)
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe
à l’acte d’engagement :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction
d'accéder aux marchés publics.
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6.3. Profil acheteur
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière
électronique sur le profil d’acheteur : https://www.achatpublic.com/
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont
rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
6.4. Contenu des plis :
Document Descriptif
Acte d'engagement Daté et signé par la personne ayant le pouvoir d’engager la société
Forfaitaire annuelle (DPGF) Le montant de cette part est déterminé par le soumissionnaire retenu
dans son Acte d'Engagement
BPU Bordereau de prix unitaires format EXCEL et PDF
Le Mémoire Technique Le mémoire technique devra comprendre les éléments ci-dessous :
- Les moyens humains et matériels proposés au vu des exigences du
CCTP, aspects qualitatifs et quantitatifs ;
- Les modalités d'exécution des prestations, démarche qualité, déroulement
et suivi ;
- Les mesures et actions environnementales liées aux prestations ;
- Les délais d'intervention, disponibilité et réactivité ;
- Les moyens et méthodes de planification et d’organisation des
interventions ;
- Les modalités de mise en œuvre pour l’insertion professionnelle des
publics en difficultés.
- Un planning très précis (rues, date, heure, effectif et moyens) devra être
établi pour permettre à la Ville de contrôler le passage rue par rue et de la
bonne exécution des prestations
Les fiches techniques Remises dans son dossier technique pour l’intégralité des produits
mentionnés aux bordereaux des prix
Certificat de visite Remis et signé
En cas de discordance entre l’offre globale du fournisseur et la décomposition de cette offre, l’offre globale
prévaut. Les éventuelles erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont rectifiées par l’acheteur et
le montant rectifié est pris en compte pour l’analyse des offres.
Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement, son annexe, et/ou la pièce financière qui ne serait dûment
remplie et jointe, ne pourra être analysée et se verra donc déclarée irrégulière.
Avant notification du contrat, l’attributaire doit fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Attestations d'assurances Attestations d'assurances
Attestations équivalentes au Les attestations fiscales et sociales équivalentes. A défaut, merci de compléter
NOTI 2 l'attestation sur l'honneur.
Extrait Kbis Moins de trois mois
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7. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENTS DES OFFRES
7.1. Critères de sélection des candidats :
Ne sont pas recevables les candidatures qui entrent dans l’un des cas suivants : Cas d’exclusion prévus aux
articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique,
Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants :
Les candidatures sont évaluées en fonction des critères suivants :
Critères Complément
1. Garanties Démontrer une capacité économique et financière suffisante pour exécuter les prestations
professionnelles et conformément aux exigences du marché. Cela pourra être apprécié à partir des éléments
financières suivants :
• Chiffre d'affaires : Le candidat devra justifier, par son Cadre de réponse à la
candidature ou via le Document de Candidature 2 (DC2) (cf. liste des documents à
fournir), de son chiffre d'affaires global et, le cas échéant, spécifique à l'activité de
nettoiement urbain ou de balayage mécanique, portant sur les trois derniers
exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début
d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces
chiffres d'affaires sont disponibles. (Cela reprend partiellement le point 1 de l'extrait
original).
• Garanties financières : Le candidat devra justifier de garanties financières
suffisantes, par exemple en fournissant des déclarations appropriées de banques
ou, le cas échéant, une preuve d'assurance des risques professionnels pertinents.
(Cela reprend partiellement le point 1 de l'extrait original).
2. Garanties techniques Démontrer une capacité technique et professionnelle suffisante pour exécuter les prestations
conformément aux exigences du CCTP. Cela pourra être apprécié à partir des éléments
suivants :
• Références professionnelles : Le candidat devra fournir, dans le Cadre de
réponse à la candidature, la liste des prestations (notamment de nettoiement
urbain ou de balayage mécanique) exécutées au cours des cinq dernières
années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus
importantes. Ces attestations devront indiquer le montant, la date, le lieu
d'exécution des prestations et préciser si elles ont été effectuées conformément aux
règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. La présence d'attestations pour
des collectivités ou structures publiques sera particulièrement appréciée. (Cela
reprend partiellement le point 2 de l'extrait original).
Assurance Fournir une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de
responsabilité civile et validité, couvrant les risques liés à l'exécution des prestations du marché.
Professionnelle
7.2. Critères de jugement des offres :
L’absence d’un document demandé à l’appui de l’offre, n’est pas rédhibitoire. Conformément à l’article R2161-
4 du code précité, la Ville peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.
Conformément à l’article R2152-2 du code précité, la Ville peut décider d’autoriser tous les soumissionnaires
concernés à régulariser leurs offres, sans en modifier les caractéristiques substantielles, dans un délai
approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. (Par exemple en cas de prix unitaires
faisant défaut au bordereau des prix mais dans une limite raisonnable, qui ne modifie pas l’économie globale
du marché).
Seules les offres des prestataires dont la candidature a été admise seront examinées.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution de l'accord-cadre :
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Critères d’attribution Sous-critères Pondération
1/ La valeur technique = Nt
(évaluation qualitative et 40%
quantitative)
1.1/ Cohérence des moyens humains
et matériels proposés au vu des
4%
exigences du CCTP, aspect qualitatifs
et quantitatifs
1.2/ Modalités d’exécution des
prestations, démarche qualité, 5%
déroulement et suivi
1.3/ Planning très précis (rues, date,
heure ; effectif et moyens mis à 8%
disposition).
1.4/ Mesures et actions
environnementales liées aux 5%
prestations
1.5/ Délais d’intervention,
5%
disponibilité, réactivité
1.6/ Moyens et méthodes de
planification et organisation des 5%
interventions
1.7/ Les modalités de mise en œuvre
pour l’insertion professionnelle des
8%
publics locaux et des publics en
difficulté sur le territoire
2/ Coût global des prestations = Nf 60%
2.1/ Montant forfaitaire annuel 40%
2.2/ Prix du BPU 20%
Formule de calcul à insérer juste après le tableau :
L’analyse des offres donnera lieu à une note finale calculée en fonction du barème exposé ci-après :
Note Finale = NF + NT
• NF = Note Financière (sur 40)
• NT = Note Technique (sur 60, incluant la sous-note environnementale de 3 points)
L’offre ayant obtenu la Note Finale la plus élevée sera classée première et sera retenue si sa candidature est
jugée régulière et acceptable.
7.3. Attribution du marché
Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 7
jour franc à compter de la date de réception de la demande du pouvoir adjudicateur les certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents conformément aux articles L2142-1, R2143-3 et suivants du
code de la commande publique du 1er avril 2019.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, son
offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur.
À tout moment le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
8. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
candidats font parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à :
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8.1. Renseignements administratifs et techniques :
Les demandes de renseignements administratifs ou techniques doivent être envoyées sur le profil d’acheteur.
En cas d’empêchement, il convient de s’adresser à :
Site internet : https://www.achatpublic.com/
8.2. Voies et délais de recours
Le candidat peut exercer un recours gracieux contre la décision auprès de la ville sous deux mois à compter de la réception du présent
courrier.
Il peut également exercer un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (Articles L 551-1 / R 551-1 et suivants du code de justice
administrative), un référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou dans un délai de six mois à
compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n’a pas été publié (Articles L 551-13 / R 551-7 et suivants du CJA), ou un
recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de la conclusion du contrat.
Ces différents recours sont introduits devant le tribunal administratif compétent à savoir :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.