Pièce
Engagement de confidentialite.pdf · 596 mots · du marché « Rénovation complète de la Caserne de Gendarmerie BARADE à Mont de Marsan (40) », dossier de consultation officiel.
Secrétariat Général pour l’Administration
du Ministère de l’Intérieur
du Sud-Ouest
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Marché de travaux relatif à la Rénovation de la Caserne de Gendarmerie BARADE
à Mont de Marsan (40) /
2026-25-TX
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection du secret de la défense nationale, de la
sûreté de l’État et des informations sensibles,
LA PERSONNE DÉSIGNÉE CI-APRÈS :
Nom : Prénom :
Né(e) le : à:
déclarant avoir toute autorité pour agir en tant que (renseigner les fonctions du signataire dans l’entreprise) :
au nom de la société ci-après désignée (renseigner la raison sociale et adresse du siège social) :
s’engage en son nom et au titre de sa société à respecter et mettre en œuvre les modalités ci après. Il s’assure de la bonne application
des mesures et préconisations par chacun des membres du personnel dédié à l’opération pré-citée, tant du titulaire que de ses sous-
traitants.
La détention, la manipulation, le stockage et la diffusion de tout type d’information ou support, propriété du ministère de l’intérieur,
contenant des données sensibles et/ou à caractère personnel voire portant la mention DIFFUSION RESTREINTE nécessite que tout
détenteur dépositaire, déclaré ou non, consacre une attention particulière pour en assurer les règles de gestion et les mesures
techniques de sécurité suivantes :
- identifier clairement tous documents sensibles en y apposant le marquage suivant « DIFFUSION RESTREINTE. Ce document ne doit
être communiqué qu’aux personnes qualifiées pour en connaître ».
- diffuser tous les documents sensibles sous forme électronique au moyen du logiciel ZED PRIM’X en utilisant le système du cryptage.
Ainsi, le titulaire et ses sous-traitants s’engagent sous leurs responsabilités pénales et contractuelles, à garantir et à assurer la
protection des informations ou supports qu’ils auront à détenir ou à connaître au titre de la présente opération. A ce titre, ils
s’engagent en particulier à :
- ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il
s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
- ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses prestations ;
- prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation
détournée ou frauduleuse de ces données ;
- prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité matérielle de ces données ;
- s’assurer, que seuls les moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données.
A l’issue du marché, ou de la date de cessation de ses fonctions, la personne désignée s’engage à ne pas divulguer à des personnes non
autorisées les informations, données ou supports dont elle pourrait avoir eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et à ne pas
conserver pour elle-même.
La même personne ci-dessus désignée reconnaît avoir pris connaissances des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, et des sanctions
encourues en cas de non-respect des mesures de protection concernant les informations sensibles.
Elle s’engage à obtenir de la part de ses employés, appelés sous sa responsabilité à un titre quelconque à intervenir dans l’exécution des
prestations, une déclaration individuelle attestant qu’ils ont pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal et qu’ils n’ont
ni à détenir ni à communiquer des informations relatives à l’opération.
Fait en deux exemplaires, à le / /2026
Signature de la personne physique ayant qualité pour engager la personne morale titulaire du marché et cachet de la société.
Signature Cachet de la société
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