CCTP
CCTP CT GHU 2026-2030.pdf · 5 141 mots · du marché « Contrôle technique des travaux réalisés dans les hôpitaux du GHU AP-HP Université Paris-Saclay », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE RELATIF A DES MISSIONS DE CONTROLE POUR LA REALISATION D’OPERATIONS DE TRAVAUX
D’ENTRETIEN POUR LE COMPTE DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE PARIS SACLAY (GHU PARIS SACLAY)
AP-HP.UNIVERSITE PARIS SACLAY
ANTOINE-BECLERE - MARITIME DE BERCK - BICETRE - PAUL-BROUSSE -
AMBROISE-PARE - SAINTE-PERINE - RAYMOND-POINCARE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
ACCORD-CADRE RELATIF A DES MISSIONS DE
CONTROLE POUR LA REALISATION D’OPERATIONS
DE TRAVAUX D’ENTRETIEN POUR LE COMPTE DES
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE PARIS SACLAY
(GHU PARIS SACLAY)
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ACCORD-CADRE RELATIF A DES MISSIONS DE CONTROLE POUR LA REALISATION D’OPERATIONS DE TRAVAUX
D’ENTRETIEN POUR LE COMPTE DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE PARIS SACLAY (GHU PARIS SACLAY)
Sommaire
1. Exécution de la prestation ......................................................................................................... 4
2. Obligations du prestataire ......................................................................................................... 4
3. Rôle du Contrôleur technique .................................................................................................. 5
4. Objet des Missions ........................................................................................................................ 5
5. Définition détaillée de la mission du contrôleur technique .......................................... 5
6. Avis et rapports .............................................................................................................................. 6
7. Les missions ..................................................................................................................................... 8
7.1. Missions de base SEI + L .................................................................................................. 8
7.2. Missions composées ........................................................................................................ 9
7.2.1. Mission complémentaire F (fonctionnement des installations) ....................... 9
7.2.2. Mission complémentaire Hand (accessibilité des constructions pour les
personnes handicapées) ................................................................................................................. 9
7.2.3. Mission complémentaire P1 (solidité des éléments d'équipements non
indissociablement liés) .................................................................................................................... 9
7.2.4. Mission complémentaire Ph (isolation acoustique des bâtiments) .............. 10
7.2.5. Mission complémentaire Th (isolation thermique et économies d'énergie)
10
7.2.6. Mission Complémentaire Brd (transport des brancards dans les
constructions) ................................................................................................................................... 11
7.2.7. Mission complémentaire LE (solidité des existants) .......................................... 11
7.2.8. Mission complémentaire Av (stabilité des avoisinants) .................................... 11
7.2.9. Mission Complémentaire ENV (environnement) ................................................. 12
7.2.10. Mission complémentaire HYS (hygiène et santé dans les bâtiments) ......... 12
7.2.11. Mission complémentaire PS (sécurité des personnes en cas de séisme) .. 12
7.2.12. Mission complémentaire GTB (gestion technique des bâtiments) ............... 12
7.2.13. Mission complémentaire PV (recollement des procès-verbaux d'essais
d'installation) ..................................................................................................................................... 13
7.2.14. Mission DTE (dossier technique électricité) .......................................................... 13
7.2.15. Mission ASC (Réception ascenseur) ......................................................................... 13
7.3. Présence du contrôleur technique ........................................................................... 14
7.4. Conditions d’exécution des missions ....................................................................... 14
7.5. Réception technique ...................................................................................................... 14
7.6. Participation à la Commission de Sécurité ............................................................ 15
7.7. Période de parfait achèvement.................................................................................. 15
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7.8. Mission de conseil ponctuel ........................................................................................ 15
7.9. Attestation d’Accessibilité : Agenda AP-HP .......................................................... 15
8. Délais de remise des documents........................................................................................... 16
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1. Exécution de la prestation
Pour l’exécution de chaque bon de commande, le titulaire est tenu d’indiquer au maître
d’ouvrage le collaborateur qui exécutera la prestation.
Dans l’hypothèse où le collaborateur n’est plus en mesure d’assurer la mission qui lui a
été confié dans le cadre d’un bon de commande afférent au présent marché, le titulaire
doit en aviser immédiatement le maître d’ouvrage et prendre toutes les dispositions
nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s’en trouve pas
compromise.
Dans cette hypothèse, la désignation du remplaçant est soumise à agrément en
application de l’article 3.4.3 du C.C.A.G. P.I. et organisé de la façon suivante : Le titulaire
désigne un collaborateur remplaçant et en communique les titres au maître d’ouvrage
dans un délai inférieur à 15 jours à compter de la vacance. Le remplaçant est considéré
comme accepté par le maître d’ouvrage si celui-ci ne le récuse pas dans un délai de
deux mois à compter de la réception de cette communication.
Si le remplaçant est récusé par le maître d’ouvrage, le titulaire dispose d’un délai de 15
jours pour en désigner un autre à compter de la date de réception de la décision de
récusation.
2. Obligations du prestataire
Pour l’exercice des missions confiées par bons de commandes, le titulaire est réputé
connaître les lois, règlements ou normes en vigueur afférents au marché qui lui a été
attribué.
Il appartient au titulaire de prendre l’initiative de solliciter auprès du maître d’ouvrage
tout document ou donnée nécessaire à l’exercice de sa mission dans le délai imparti
pour l’exécution des tâches, et qui ne lui aurait pas été fourni.
Chaque prestation fera l’objet d’une commande pour une opération de construction
donnée. Cette opération sera désignée lors de la commande.
Lors du démarrage de la mission, le maître d’ouvrage remettra une fiche d’informations
relatives à l’ouvrage reprenant la composition de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise
d’œuvre, la désignation de l’ouvrage, son adresse, son usage, son classement, la
description de l’opération, la nature des travaux, les dates prévisionnelles de travaux
ainsi que le coût prévisionnel des travaux.
De manière générale, par la suite, l’opération concernée par la mission commandée sera
désignée par « projet de construction ».
Au titre de chacune de ses missions, le contrôleur technique doit :
• Assister aux réunions de chantier hebdomadaires ;
• Assister aux réunions, pour lesquelles il est explicitement convoqué, concernant
le projet de construction, et abordant les aspects relevant de ses domaines
contractuels de prestations.
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Dans l’hypothèse où les situations de présence imposées ci-avant ne sont pas
suffisantes pour permettre au prestataire de remplir complètement sa mission dans des
conditions satisfaisantes, il lui appartient de se rendre sur le chantier chaque fois que le
bon déroulement de sa mission et l’exercice de sa responsabilité l’imposent.
En outre, les missions ponctuelles s’applique uniquement aux réunions, visites ou
entretiens ne concernant pas le projet de construction ; elles ne saurait être
commandées pour une réunion, une visite ou un entretien entrant dans le cadre décrit
ci-avant.
3. Rôle du Contrôleur technique
La mission confiée par le maître d’ouvrage au contrôleur technique porte sur :
• L’analyse de documents techniques, graphiques de conception et d'exécution
définissant les ouvrages et sur la réalisation de ceux-ci sur le chantier ;
• La diffusion de rapports, d’avis et de conseils techniques ;
• Le contrôle du respect des normes, d’études, et la participation lorsque la
présence d’un collaborateur est nécessaire à l’exercice de la prestation et à la
demande du maître d’ouvrage ;
• Le déplacement sur chantier lors des réunions de chantier et de visites
inopinées.
4. Objet des Missions
Le marché régi par ce cahier des clauses particulières a pour objet des prestations
relevant du domaine du contrôle technique comme suit :
• Mission de base L + SEI ;
• Mission composée : mission de base + les missions complémentaires ;
• Missions Ponctuelles.
5. Définition détaillée de la mission du contrôleur technique
Les domaines d’Intervention :
A- 1. Démolition, fouilles, injections, confortement ;
2. Fondations, structures, injections, confortement ;
3. Partitions et finitions des ouvrages relatifs à la projection contre les risques
incendie et panique pour les ouvrages faisant l’objet d’une garantie décennale
;
B- Installations thermiques, de ventilation et de conditionnement d’air, réfrigération et
désenfumage ;
C- Installations électriques et électromécaniques (courants forts et courants faibles) ;
D- Installations sanitaires, de fluides divers y compris les fluides médicaux ;
E- Equipements hospitaliers, dispositions relatives à la protection contre le
rayonnement ionisant ;
F- Equipements industriels et commerciaux ;
G- Voiries et réseaux divers ;
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H- Reconnaissance des sols.
Pour la solidité des existants, des domaines d’intervention spécifiques supplémentaires
sont à prévoir :
• Les ouvrages d’ossature qui ont été conçus pour recevoir et transmettre aux
fondations les charges de toute nature ;
• Les ouvrages de clos et couverts fixes ou mobiles qui offrent une protection au
moins partielle contre les agressions des éléments extérieurs ;
• Les travaux de renforcement provisoire des existants.
Les missions du contrôleur technique se décomposent en 5 phases :
1/Phase conception :
Le contrôleur examine les différents documents de conception, d'études, d'élaboration
à la demande du MOE ou de la MOA.
Il examine les documents de conception et émet un rapport distinct pour chacun d'eux
: notice de sécurité, résultats de diagnostics, rapports d'études de sols, APS, APD, PRO,
DCE, etc... Cette phase s’achève par l’établissement du Rapport Initial de Contrôle
Technique (RICT).
2/ Phase de préparation des travaux :
Le contrôleur examine les documents d’exécution et formule les avis correspondants.
3/Phase d’exécution des travaux :
Le contrôleur examine, sur chantier, les ouvrages et équipements soumis à son
contrôle, et formule les avis correspondants ; participe aux réunions de chantier, assure
des visites inopinées et notifie les avis nécessaires suites aux contrôles et visites.
4/Phase de réception des travaux :
Dès l’arrêt de la phase travaux, il dirige et participe à la réception technique et aux
essais, à l’issue le contrôleur technique établit son Rapport de Vérification
Réglementaires Après Travaux (RVRAT). Il assiste à la visite de la Commission de
sécurité.
5/Période de garantie de parfait achèvement des travaux :
Le contrôleur examine les travaux correctifs effectués pendant cette période, et
formule un avis permettant de lever les éventuelles réserves. Il met à jour selon besoin,
le référentiel de contrôle technique.
6. Avis et rapports
Durant sa mission, le contrôleur technique sera amené à formuler des avis (fiche de
contrôle d’exécution, ais sur document etc…). De plus, il doit rendre compte de ses
interventions sous forme de rapports.
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Ces avis et rapports sont adressés par écrit au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre.
Ils devront être numérotés chronologiquement et doivent figurer l’avis technique ainsi
que la référence de l’opération, la nature de la mission, l’origine et la date du document
examiné ainsi que la liste des destinataires. Les vais devront être justifiés
réglementairement.
Les différents documents seront diffusés à l’ensemble des destinataires par le
contrôleur technique.
Concernant la formulation des avis, elle doit porter sur des problèmes qui concernent la
solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes ainsi que sur l’appréciation des autres
éléments relevant de sa mission.
Le contrôleur technique ne doit pas proposer de solution. Il émet uniquement des avis
sur les solutions proposées par le maître d’œuvre.
Le maitre d’ouvrage peut demander au contrôleur technique de justifier tout avis qu’il
formule. S’il considère que l’avis n’est pas suffisamment motivé, il peut le refuser.
Concernant le rapport initial, celui-ci est établit à l’issu de la phase de conception,
destiné au maître d’ouvrage avant la signature des marchés de travaux. Le contrôleur
doit rendre compte de sa mission en phase de conception.
Un pré-rapport final doit être établit à l’issue des travaux, lors des opérations préalables
à la réception des travaux. Il permet d’intégrer dans les procès-verbaux de réception
des travaux, d’éventuelle réserves qui s’imposent. Ce pré-rapport doit être adressé au
maître d’ouvrage avant la date de réception des travaux.
Le rapport final est remis au maître d’ouvrage à l’issue de la levée de réserves des
opérations préalables à la réception (OPR), il doit récapituler les observations formulées
par le contrôleur technique et qui n’ont pas été suivies d’effet.
En amont du rapport initial, le contrôleur technique doit remettre au maître d’ouvrage
les rapports suivants :
• Rapport de diagnostic des existants ;
• Rapport d’avis sur l’avant-projet sommaire ;
• Rapport d’avis sur les dossiers de permis de construire ;
• Rapport d’avis sur l’avant-projet définitif ;
• Rapport d’avis sur le projet et le dossier de consultation des entreprises.
Le contrôleur technique se réfère dans ses avis, aux textes et documents suivants,
lorsqu’ils existent :
• Textes législatifs et réglementaires ;
• Fascicule du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés
publics de travaux ;
• Textes techniques de caractère normatif (normes françaises y compris celles qui
transposent les normes européennes, règles et prescriptions techniques, avis
techniques, agrément européens, appréciations techniques d’expérimentation,
règles professionnelles).
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Tout au long de sa mission, le prestataire assure un suivi de la prise en compte de ses
avis par le maître d’œuvre et par les entreprises, notamment par l’examen des
documents rectifiés, mais aussi par les visites de contrôle faites sur le chantier.
7. Les missions
7.1. Missions de base SEI + L
Cette prestation regroupe les deux missions de base du contrôleur technique :
• Mission L : Solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos,
de couvert et des éléments d’équipement indissociables ;
• Mission SEI : Sécurité des personnes dans les constructions.
Concernant la mission L, celle-ci porte sur les ouvrages et éléments d’équipements
suivants :
Les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l’exception des couches d’usure des
chaussées et de voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la
construction ;
• Les ouvrages de fondation ;
• Les ouvrages d’ossature ;
• Les ouvrages de clos et de couvert ;
• Les éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages énumérés ci-
dessus.
La mission L ne porte pas sur les travaux préparatoires suivants : démolitions,
terrassements, blindages, coffrages, étaiements, échafaudages, levages, manutentions.
Concernant la mission SEI, celle-ci porte sur les ouvrages et éléments d’équipement
faisant partie des marchés de construction du projet qui sont communiqués au
contrôleur technique et visé du point de vue de la sécurité des personnes par la
réglementation technique applicable à la construction du fait de sa destination.
La mission du contrôleur technique relève des points suivants :
• Les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de
panique (comportement au feu des matériaux et éléments de construction,
isolement, desserte, cloisonnement et dégagement, moyens de secours,
dispositifs d’alarme et alerte, équipements et désenfumage naturel) ;
• Les installations électriques (courants forts et faibles) ;
• Les réseaux de distribution collective de radiodiffusion ;
• Les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d’air, réfrigération et
équipements de désenfumage mécaniques ;
• Les installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés ;
• Les conduits de fumée ;
• Les ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ;
• Les nacelles suspendues d’entretien de façades et autres dispositifs d’entretien ;
• Les portes automatiques ;
• Les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz ;
• Les garde-corps et fenêtres ;
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• Les systèmes de gestion automatisée, tels que la télégestion, télésurveillance ;
gestion technique ou administrative centralisée ;
• Les équipements techniques hospitaliers ;
• Les réseaux de fluides médicaux ;
• Mes installations classées pour la protection de l’environnement.
7.2. Missions composées
Cette prestation regroupe les missions de base L et SEI ainsi que les missions
complémentaires, décrites dans l’annexe A du décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au
CCTG-CT « fonctionnement des installations ».
7.2.1. Mission complémentaire F (fonctionnement des installations)
Le contrôleur technique doit prévenir les aléas qui découlent d’un mauvais
fonctionnement des installations. Le mauvais fonctionnement peut représenter, par
exemple, l’impossibilité à la mise en exploitation d’assurer le service demandé dans les
conditions de performances imposées par les prescriptions techniques.
Cette mission porte sur les installations suivantes :
• Réseaux d’alimentation en eau, de chauffage, d’assainissement, de flux
médicaux ; chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique ;
• Installations électriques intérieures (courants forts et faibles) ; ascenseurs,
monte-charge, escaliers mécaniques ;
• Protection et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuations ;
distribution collective d’antennes de télévision ;
• Éclairage extérieur ;
• Portes motorisées de garage ;
• Systèmes de fermeture automatique des portes et de contrôle d’accès.
Pour pouvoir effectuer cette mission, le maître d’œuvre doit communiquer les plans
d’exécution ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des
installations.
7.2.2. Mission complémentaire Hand (accessibilité des constructions pour les
personnes handicapées)
Le contrôleur technique doit prévenir les aléas techniques qui découlent d’un défaut
dans l’application des dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité des
constructions aux personnes handicapées.
La mission porte sur les ouvrages et éléments d’équipement concourant à la
satisfaction de ces exigences réglementaires.
7.2.3. Mission complémentaire P1 (solidité des éléments d'équipements non
indissociablement liés)
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Le contrôleur technique doit prévenir les aléas techniques de cette mission qui sont
ceux qui découlent de défauts dans l’application des textes techniques à caractère
règlementaires ou normatifs et qui sont susceptibles de compromettre la solidité des
équipements non indissociablement liés.
Cette mission s’exerce au titre de la mission L dont elle constitue le complément.
7.2.4. Mission complémentaire Ph (isolation acoustique des bâtiments)
Cette mission doit donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à répondre aux
prescriptions réglementaires lorsque celles-ci existent ou aux prescriptions
contractuelles retenues par le maître d’ouvrage et communiquées au contrôleur
technique relativement à l’isolation acoustique des bâtiments. Elle porte sur les
ouvrages et éléments d’équipement qui concourent à la satisfaction desdites
prescriptions.
Le contrôleur technique doit prendre en compte la protection contre les bruits de
voisinages provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées.
Dans le cadre de cette mission, le maître d’ouvrage s’engage à communiquer les
prescriptions contractuelles au regard desquelles le contrôleur technique exercera sa
mission en l’absence de prescriptions réglementaires. La mission ne comporte pas la
réalisation de mesures acoustiques.
Dans le cas où il n’y aurait pas de mesures acoustiques, les avis formulés par le
contrôleur technique ne peuvent constituer de présomption de capacité de l’ouvrage à
satisfaire aux prescriptions relatives à l’isolation acoustique.
7.2.5. Mission complémentaire Th (isolation thermique et économies
d'énergie)
Cette mission a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à répondre
aux prescriptions réglementaires relatives à l’isolation thermique et aux économies
d’énergie.
Elle porte sur :
• Les ouvrages et éléments d'équipement concourant à l'isolation thermique des
bâtiments ;
• Les systèmes de chauffage, de climatisation, de production d'eau chaude
sanitaire ;
• La ventilation.
Le maître d’ouvrage doit communiquer les documents suivants :
• Les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les
bâtiments, l'implantation et la destination des locaux, les spécifications
techniques des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients
réglementaires et les schémas de distribution précisant les répartitions des
circuits, le comptage et la régulation ;
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• Les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des
laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments
particuliers de la construction ;
• Les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par les
entreprises avant réception, sur l'installation de ventilation mécanique.
7.2.6. Mission Complémentaire Brd (transport des brancards dans les
constructions)
Le contrôleur technique doit prévenir les aléas qui proviennent d’un défaut dans
l’application des dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans
les constructions.
Cette mission porte sur les cheminements (circulations horizontales et verticales)
permettant le passage des brancards.
7.2.7. Mission complémentaire LE (solidité des existants)
Le contrôleur technique doit prévenir les aléas qui découlent de la réalisation des
ouvrages et des éléments d’équipement neufs qui sont susceptibles de compromettre
la solidité des parties anciennes de l’ouvrage.
Le maître d’ouvrage doit fournir au contrôleur technique les renseignements et les
documents qui se rapportent aux ouvrages déjà existants tels que les constats des lieux
et les résultats d’études de diagnostic effectuées.
Le contrôleur technique doit effectuer un contrôle visuel se rapportant à l’objet de sa
mission. Dans le cas où les résultats d’étude de diagnostic ne seraient pas
communiqués, le contrôleur technique ne pourra prendre en compte que les résultats
de l’examen visuel de l’état apparent des existants.
7.2.8. Mission complémentaire Av (stabilité des avoisinants)
Le contrôleur technique doit prévenir les aléas qui proviennent de la réalisation des
fondations de l’ouvrage neuf et des ouvrages périphériques en infrastructure (reprise en
sous-œuvre et voiles périphériques) et qui sont susceptibles d’affecter la stabilité des
avoisinants.
Le maître d’ouvrage doit fournir au contrôleur technique tous les renseignements et
documents nécessaires à l’exercice de cette mission, tels que les résultats des études
de diagnostic, les résultats des reconnaissances de sols, les plans de carrière, les
constats d’état des lieux ainsi que les documents techniques décrivant le processus
d’exécution des travaux soumis au contrôle.
Le contrôleur technique doit effectuer un contrôle visuel se rapportant à l’objet de sa
mission et limité à l’état apparent des avoisinants accessibles.
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En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic et de l'état des lieux,
le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que
les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des avoisinants accessibles.
7.2.9. Mission Complémentaire ENV (environnement)
Le contrôleur technique doit prévenir les aléas qui sont générateurs d’incendie et
d’explosion et qui découlent de défauts dans l’application de dispositions
réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
Cette mission porte sur les ouvrages et les éléments qui font partie des marchés de la
construction, communiqués au contrôleur technique et visés par la législation et la
réglementation relatives aux installations classées pour la protection de
l’environnement applicable à la construction du fait de sa destination telle que définie
dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation.
7.2.10.Mission complémentaire HYS (hygiène et santé dans les bâtiments)
Cette mission a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux
prescriptions réglementaires relatives à l’hygiène et la santé en ce qui concerne :
• L'aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou
mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ;
• La distribution d'eau (distribution d'eau froide, production et distribution d'eau
chaude) ; Les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ;
• Les installations d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ;
L'évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).
7.2.11. Mission complémentaire PS (sécurité des personnes en cas de séisme)
Cette mission concerne la réalisation de la mission complémentaire PS « sécurité des
personnes dans les constructions en cas de séisme ».
Le contrôleur technique doit prévenir les aléas générateurs d’accidents corporels qui
découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives à la
protection parasismique dans les constructions achevées. Cette mission porte sur les
ouvrages et les éléments d’équipement visés par les règles parasismiques.
Article sans objet dans le cadre de la présente consultation.
7.2.12. Mission complémentaire GTB (gestion technique des bâtiments)
Cette mission concerne la réalisation de la mission complémentaire GTB « Gestion
Technique des Bâtiments ». Elle vient en complément des missions relative à la sécurité
des personnes et fonctionnement des installations.
Le contrôleur technique doit prévenir les aléas techniques qui découlent d’un mauvais
fonctionnement du système de gestion technique du bâtiment. On entend par «
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mauvais fonctionnement », l’impossibilité pour le système GTB d’assurer le service
demandé dans le cahier des charges imposé par le maitre d’ouvrage aux entreprises.
Le maître d’ouvrage définit les critères et niveaux de qualité du système de GTB, il doit
faire connaître de façon précise au contrôleur technique, ses exigences en la matière et
communiquer le cahier des charges susvisé.
7.2.13. Mission complémentaire PV (recollement des procès-verbaux d'essais
d'installation)
Cette mission concerne le recollement des Procès-Verbaux COPREC des installations
techniques.
7.2.14. Mission DTE (dossier technique électricité)
La mission du Contrôleur Technique a pour objet l’élaboration du dossier technique
électricité conformément à l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des
travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications :
• Description et caractéristiques des installations,
• Plan des locaux soumis à des prescriptions spéciales,
• Plans des réseaux dont les canalisations enterrées,
• Justification des travaux…
Le dossier technique, à élaborer ou à mettre à jour, concerne toute installation ou partie
d’installation neuve ou ayant subi une modification de structure : changement de
schéma, augmentation de la puissance de court-circuit de la source, modification ou
adjonction de circuits de distribution, création ou réaménagement d’installation…
7.2.15. Mission ASC (Réception ascenseur)
La mission du Contrôleur Technique a objet la vérification de la conformité des travaux
de transformations importantes et/ou de modernisation et / ou de travaux neufs
réalisés sur une installation d’ascenseur.
Le référentiel réglementaire et/ou normatif pris en compte est celui applicable à la date
de réalisation des travaux.
Le référentiel définissant le périmètre de la vérification est constitué du cahier des
charges définissant la nature des travaux à réaliser ou à défaut de la déclaration de
travaux.
Les appareils visés par cette vérification sont les ascenseurs et ascenseurs de charge
destinés au transport des personnes et, éventuellement des parties d’installation, qui
ont fait l’objet de transformations importantes au sens des normes NF P 82-212 ou 312
et/ou des travaux de modernisation dans le cadre de la loi relative à la mise en sécurité
des ascenseurs (loi n°2003-590 du 2 Juillet 2003 - SAE).
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Il conviendra également d'intégrer les dispositions réglementaires prévues pour
l’accessibilité des ascenseurs aux personnes handicapées.
Le remplacement d'une installation existante, même avec conservation des guides, est
considéré comme un ascenseur neuf assujetti au marquage CE le texte applicable est le
Décret 2016-550 du 03 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des
composants de sécurité pour ascenseurs.
La réglementation :
• Décret 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs,
monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité
des travailleurs intervenant sur ces équipements ;
• Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 (SAE) ;
• Décret 2004-964 du 9 septembre 2004 modifié, relatif à la sécurité des
ascenseurs ;
• Arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser
dans les installations d’ascenseurs ;
• Normes AFNOR de la série NF EN 81 et P 82 relatives aux règles de sécurité pour
la construction et l’installation des ascenseurs ;
• L’obligation et exigences réglementaires de vérification prévues par les articles
GE8 § 1des règlements de sécurité concernant les établissements recevant du
public (ERP).
7.3. Présence du contrôleur technique
Le Contrôleur est tenu :
• D’assister à chacune des réunions de préparation du projet et de chantier sur
convocation et dès que l’état d’avancement du dossier requière sa présence ;
• D’effectuer des visites inopinées du chantier en nombre au moins égal à celui
mentionné dans le bon de commande ou/et selon l’avancement du chantier)
A cette fin, le Maître d’Ouvrage lui donnera libre accès à ses salles de réunions, chantier
ainsi qu’à tout lieu ayant un rapport avec la mission objet de son bon de commande.
7.4. Conditions d’exécution des missions
Pour l’exécution de ses missions, le Contrôleur Technique devra avoir une parfaite
connaissance du référentiel applicable, user de l’autorité nécessaire afférente au
respect de ses avis et tenir le plus grand compte des objectifs du Maître d’Ouvrage :
délais, coûts….
7.5. Réception technique
Le Contrôleur Technique informe le Maître de l’ouvrage que la visite de réception
technique peut être déclenchée. Il organise cette visite de réception technique à
laquelle les installateurs assistent et les utilisateurs sont conviés.
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ACCORD-CADRE RELATIF A DES MISSIONS DE CONTROLE POUR LA REALISATION D’OPERATIONS DE TRAVAUX
D’ENTRETIEN POUR LE COMPTE DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE PARIS SACLAY (GHU PARIS SACLAY)
Le Contrôleur Technique constate, au cours de la visite de réception technique, la
conformité des ouvrages et des installations conformément aux dossiers d’exécution
des entreprises et conformément aux prescriptions des services instructeurs.
Au terme de la visite, le Contrôleur Technique établit le Rapport de Vérification
Réglementaire Après Travaux (RVRAT).
7.6.Participation à la Commission de Sécurité
Le contrôleur technique assiste le Maître de l’ouvrage lors de la visite finale par la
commission de sécurité compétente pour l’ouverture au public de l’établissement.
Cette prestation est incluse dans les commandes établies.
7.7. Période de parfait achèvement
Durant l’année de parfait achèvement, le Contrôleur technique assiste le Maître de
l’ouvrage pour l’obtention d’un procès-verbal de réception sans réserve, ainsi que pour
traiter tout dysfonctionnement relevant de sa mission.
7.8.Mission de conseil ponctuel
Les missions de conseil ponctuel s’appliquent aux actions, visites ou entretiens non
prévus dans le cadre des missions du contrôleur technique relatives aux opérations et
projets pour lesquels le Titulaire a un bon de commande.
Cet élément de mission peut être commandé à tout moment au cours du marché. Il
correspond à une prestation d’une durée d’une demi-journée (4h), pouvant être :
• Une visite ou un entretien supplémentaire, incluant la rédaction d’un compte
rendu ;
• Une réunion supplémentaire, incluant la rédaction d’un compte rendu ;
• Un audit sur une installation, incluant le compte rendu.
7.9.Attestations d’Accessibilité
Un agenda accessibilité a été établie en 2016, à cet effet, les hôpitaux mènent des
opérations visant à lever les observations contenues dans les rapports de diagnostics
initiaux.
Conformément aux articles L165-5 et R165-17 du Code de la Construction et de
l’habitation, le contrôleur technique devra établir des attestations, que cela soit dans le
cadre d’opérations de travaux ou dans le cadre d’un état des lieux d’un bâtiment
conformément aux diagnostics initiaux.
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ACCORD-CADRE RELATIF A DES MISSIONS DE CONTROLE POUR LA REALISATION D’OPERATIONS DE TRAVAUX
D’ENTRETIEN POUR LE COMPTE DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE PARIS SACLAY (GHU PARIS SACLAY)
8. Délais de remise des documents
TÂCHES DELAIS
Rapport sur diagnostic des existants/ APS/ 2 semaines (10 jours ouvrés) à compter de la
APD/DCE réception des documents
2 semaines (10 jours ouvrés)
Rapport initial de contrôle technique
1 semaine à compter de la réception des
Avis sur les documents d’exécution/PEO
documents (5 jours ouvrés)
1 semaines à compter de la réunion, visite (5
Avis sur chantier/
jours ouvrés)
RVRAT Provisoire 2 semaines (10 jours ouvrés)
2 semaines (10 jours ouvrés) à compter de la
RVRAT
fin des travaux
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.