Règlement de consultation
0 - RC - PT-03-26.pdf · 6 028 mots · du marché « Accord-cadre pour réaliser des travaux neufs ou gros entretiens sur les sites du Grand Port Maritime de la Guyane :… », dossier de consultation officiel.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
R.C.
Objet de la Consultation
Accord cadre multi-attributaires pour la réalisation de
travaux neufs ou gros entretiens sur les sites du Grand
Port Maritime de la Guyane
– PT-03-26
La présente consultation est passée sous la forme d’un accord cadre multi-attributaires,
conformément aux articles L 2125-1, R 2162.1 à R 2162-12 du Code de la Commande Publique.
La procédure de passation est un appel d’offres ouvert au sens des articles L 2124-1 à L 2124-2 et R
2124-1 à R 2121-2.
Les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence des candidats retenus,
selon la procédure prévue à l’article R 2162-10, sur la base des critères d’attribution définis dans ce
même marché.
Service bénéficiaire : Pôle Technique du Grand Port Maritime de la Guyane
DATE ET HEURES LIMITES DE RÉCEPTION DES OFFRES : le 01 octobre 2026, à 12h00 heure
de Guyane
PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE POUVOIR ADJUDICATEUR : Monsieur le Président du
Directoire du GPM de la Guyane
COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Monsieur l’Agent Comptable du GPM de la
Guyane
Le présent Règlement de Consultation comprend 14 feuillets numérotés de 1 à 14.
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RC
Accord cadre multi-attributaires pour la réalisation de travaux neufs ou gros entretiens sur les sites du Grand Port Maritime de la Guyane – PT-03-26
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne un accord-cadre multi-attributaires pour la réalisation de travaux
neufs ou de gros entretiens ou réparation sur les différents sites appartenant au Grand Port Maritime
de la Guyane, dénommé dans le reste du document comme GPMG.
Les travaux concernent :
- La mise en place de réseaux secs,
- La mise en place de réseaux humides,
- Des réparations sur des réseaux secs ou humides,
- Des travaux de terrassement ou de mouvement de terre,
- Des travaux de génie civil,
- La création d’ouvrage en béton armé,
- La création de dallage en béton armé,
- La démolition d’ouvrages, y compris en béton armé,
- La réhabilitation de réseaux de collecte d’eau,
- La création de nouveaux réseaux d’EP,
- Et toutes autres prestations détaillées dans l’annexe du CCP et dans le BPU Plafonds.
D’autres prestations, ayant un rapport avec l’objet du présent marché pourront être commandés lors
de marchés subséquents spécifiques, après mise en concurrence des candidats retenus.
La description précise du besoin ainsi que les conditions d’exécution figurent dans les pièces du
marché suivantes :
- Le CCP et son annexe dénommés « Programme »
- Et le Bordereau des Prix Unitaires Plafonds.
ARTICLE 2 – ETENDUE ET CONDITION DE LA CONSULTATION
La présente consultation est passée sous la forme d’un accord cadre multi-attributaires,
conformément aux articles L 2125-1, R 2162.1 à R 2162-12 du Code de la Commande Publique.
Les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence des candidats retenus,
selon la procédure prévue à l’article R 2162-10, sur la base des critères d’attribution définis dans ce
même marché.
2-1 – FRACTIONNEMENT ET DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
L’opération n’est pas allotie car elle porte sur des prestations distinctes de construction de type Génie
Civil, sur une même unité géographique, à savoir le domaine portuaire du GPMG.
2-2 - FORME DE LA CONSULTATION
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie aux articles L
2124-1 et L 2124-2 et R 2124-1 et R 2124-2 du Code de la commande publique en vigueur.
2-3 - VARIANTES
Le candidat doit obligatoirement répondre à la solution de base.
Les variantes ne sont pas autorisées.
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Accord cadre multi-attributaires pour la réalisation de travaux neufs ou gros entretiens sur les sites du Grand Port Maritime de la Guyane – PT-03-26
2-4 - DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des
offres. L’offre est irrévocable jusqu’à expiration du délai de validité des offres. Le candidat qui
retirerait son offre devrait verser au Grand Port Maritime de la Guyane une indemnité de renonciation
égale à la différence entre le montant de sa soumission et le prix du marché que la GPMG aura
passé ultérieurement.
2-5 - MODIFICATION DE DÉTAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Grand Port Maritime de la Guyane se réserve le droit d'apporter, au plus tard 8 jours ouvrés avant
la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
Attention, toutes demandes de report de la date de remise des offres doivent se faire obligatoirement
au plus tard 8 jours ouvrés avant la date limite fixée pour la remise des offres, afin que le GPMG
puisse modifier le présent RC. Une fois cette date passée, toutes demandes seront obligatoirement
rejetées.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES D’EXECUTION DE LA PRESTATION
3-1 – ACCORD CADRE
Le présent marché est un accord cadre pluriannuel multi-attributaires, avec comme montants
plafonds annuels :
- Montant minimum annuel : 150 000.00 € HT,
- Montant maximum annuel : 10 000 000.00 € HT.
Les montants annoncés ci-avant s’entendent sur la totalité des marchés subséquents signés durant
l’année écoulée et non par entreprises retenues.
Le nombre de candidats maximum retenus, une fois la consultation finie, est de 5.
3-2 – DUREE DU MARCHE
La durée de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les marchés subséquents peuvent
être lancés. La durée est fixée à 1 an à compter de la date de la notification de l'accord-cadre.
L'accord-cadre est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période de 1 an, soit au total une
durée maximale de 4 ans.
Le marché pourra également être résilié dans les conditions fixées à l’article 11 du CCP.
3-3 - LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Le Grand Port Maritime de la Guyane possède différents sites et secteurs sur l’ensemble de la
Guyane Française pour se développer et mener à bien ses missions.
Sa zone dite d’influence est stipulée via un arrêté préfectoral fixant sa circonscription portuaire pour
répondre pleinement à sa politique d’aménagement et de développement.
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Accord cadre multi-attributaires pour la réalisation de travaux neufs ou gros entretiens sur les sites du Grand Port Maritime de la Guyane – PT-03-26
La majeure partie des prestations objet de la consultation se dérouleront sur le site portuaire de
Dégrad des Cannes du Grand Port Maritime de Guyane sur la commune de Rémire-Montjoly située
en Guyane Française.
3-4 – MODALITES DE FINANCEMENT DU MARCHE ET DELAI DE REGLEMENT
Les financements des travaux objet du présent marché peuvent provenir de crédits Etat et du Fond
Européen de Développement Régional (FEDER) ou de fonds propres.
Le mode de règlement est le virement bancaire. Le paiement des sommes dues interviendra sur
présentation d’une facture, selon les modalités définies au CCP, dans un délai de 30 jours.
Le candidat pourra bénéficier d’une avance de 10% conformément à article R 2191-7 du Code de la
Commande Publique et à l’article 6-5 du CCP, sauf s’il stipule expressément sa renonciation sur
l’acte d’engagement.
Les prix sont révisables selon les modalités définies à l’article 6-1 du CCP.
3-6 - NATURE DE L'ATTRIBUTAIRE
Les marchés subséquents seront conclus :
- Obligatoirement une entreprise retenue au préalable de la présente consultation,
- Soit avec une entreprise unique ;
- Soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées
solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour
ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché.
Conformément aux articles L.2141-13, L.2141-14 du Code de la Commande Publique, lorsque le
motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs
économiques, l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif
d’exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire
du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Lorsqu’un groupement se trouve dans un des cas visés à l'article R.2142-26 du Code de la
Commande Publique, le pouvoir adjudicateur peut l'autoriser à continuer la procédure. Dans ce cas,
le groupement propose dans les dix jours à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs
nouveaux membres du groupement ou sous-traitants.
3-7 - SOUS-TRAITANCE
Sans objet.
3-8 - CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
• Les clauses sociales sont les suivants :
Ce marché contient une clause sociale comme condition d’exécution.
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S’agissant d’une clause d’exécution, tous les candidats retenus doivent donc y répondre de manière
obligatoire sous peine de se voir exclure du présent marché s’il ne respecte pas les clauses ci-
dessous.
Les engagements attendus doivent être transmis au GPMG lors de chaque année, sans que ce
dernier les appelle.
Ces engagements doivent être formalisés par :
- Soit par des accords entre la Direction de l’entreprise et ses représentants du
personnel, catégoriel ou pas,
- Soit par un règlement interne de l’entreprise, présenté aux instances représentatives,
- Soit par des accords de branche validés,
- Soit par une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’entreprise.
Les engagements sont les suivants :
- A partir de la première année (et donc applicable aussi les années suivantes) :
Politique d’égalités de salaire entre les hommes et les femmes, pour des postes et
fonctions similaires.
- A partir de la seconde année (et donc applicable aussi les années suivantes) :
l’entreprise doit garantir au moins 5% de son effectif total (y compris les intérims) par
an aux élèves pour leur stage de découverte métier. Au moins un élève doit être
affecté aux chantiers du port.
- A partir de la troisième année (et donc applicable aussi l’année suivante) : l’entreprise
doit s’engager et lutter activement contre les stéréotypes, la non-discrimination des
genres et mettre des actions en place en faveur de la mixité des métiers.
- Et la quatrième année : l’entreprise doit affecter au moins deux femmes au marché
du GPMG, que ce soit pour la partie travaux, suivi administratif et financier ou contrôle
interne et QHSE.
Ces éléments seront développés et planifiés dans le Plan du Respect social (PRS) que devra fournir
les candidats à la remise de leurs offres.
• Les clauses environnementales sont les suivants :
Chaque candidat retenu doit s’engager dans une démarche active de respect et de protection de
l’environnement et favorisant un développement durable et écoresponsable.
Cela passe aussi bien comme critères d’attribution des marchés subséquents, qu’en tant que clause
d’exécution.
Sachant que le Port de Dégrad des Cannes et le GPMG se veulent exemplaire dans la lutte contre le
changement climatique et les émissions de CO2, les prestataires et sociétés travaillant pour lui,
doivent l’être aussi.
Pour se faire les candidats doivent donc satisfaire aux clauses d’exécution suivantes :
Dès le démarrage de l’accord cadre, les entreprises doivent :
- Privilégier les importations au niveau régionales en réduisant le poids écologique du
transport,
- Privilégier les fournitures produites au niveau locales,
- Privilégier les matériaux ayant une PEP (Profils environnementaux des produits) les
plus faibles,
- Avoir une gestion des déchets et de leurs enlèvements irréprochables.
A partir de la deuxième année et les suivantes, les entreprises doivent :
- S’équiper d’une base vie autonome et mobile, tant au niveau de la production
d’énergie qu’au niveau du récupérateur d’eau de pluie pour les sanitaires et lavabos.
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Accord cadre multi-attributaires pour la réalisation de travaux neufs ou gros entretiens sur les sites du Grand Port Maritime de la Guyane – PT-03-26
Cette dernière devra être déployée sur les chantiers qui nécessitent une telle
installation,
- Choisir des filaires de recyclage les plus vertueuses afin de garantir un taux de
réutilisation des produits recyclés d’au moins 20 %.
A partir de la troisième année et la suivante, les entreprises doivent :
- Regrouper les transports afin de limiter les va et viens, aussi bien pour l’amené du
personnel sur site que pour les livraisons de matériel, y compris les évacuations,
- L’utilisation de produit biodégradable pour au moins 30 % des produits utilisés sur le
chantier (le ciment et béton n’entrent pas dans le champ de cette exigence),
- Mettre à disposition du référent du marché un véhicule électrique ou hybride.
La dernière année, les entreprises doivent proposer à la validation du Pôle Technique du béton vert
ou décarboné ou bas carbone, conformément à la Réglementation Environnementale 2020
(RE2020).
Ces éléments seront développés et planifiés dans le Plan du Respect de l’environnement (PRE) que
devra fournir les candidats à la remise de leurs offres.
Il contiendra à minima :
• Information générale de l’entreprise
• Gestion des déchets
• Traitements de nuisances,
• Impact de l’activité́ sur les éléments,
• En cas d’incident environnement (pollution, ...),
• Contrôles,
• Plan d’alerte et procédure d’intervention,
•…
Il est rappelé que les déchets en béton resteront la propriété du GPM-Guyane qui a entamé une
démarche de recyclage des gravats de béton armé et non armé.
ARTICLE 4 – MODE DE DEVOLUTION
La présente consultation a pour but de retenir les 5 meilleurs candidatures.
Il est à noter que ce nombre de 5 candidats retenus est un nombre maximum.
En cas de candidatures recevables inférieures à ce nombre, le nombre d’entreprises retenues sera
alors adaptés et le GPMG pourra si le cas se présente, contractualiser la présente consultation
qu’avec un seul candidat retenu.
Ces derniers seront alors officiellement nommés comme candidats retenus, ouvrant à concourir pour
tous les marchés subséquents, conformément aux règles et dispositions inscrites au CCP.
Les marchés subséquents seront attribués par le Président du Directoire du Grand Port Maritime de
la Guyane, après avis de la commission ad hoc, aux candidats ayant présentés l’offre
économiquement la plus avantageuse.
Conformément à l’article R2142-22 du Code de la Commande Publique, en cas de recours au
groupement, le GPM imposera lors de la signature du marché subséquent que la forme retenue de
groupement soit solidaire.
Conformément aux articles R2142-21 et R2142-23 du Code de la Commande Publique, il est interdit
aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
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Accord cadre multi-attributaires pour la réalisation de travaux neufs ou gros entretiens sur les sites du Grand Port Maritime de la Guyane – PT-03-26
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
Et un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d’un groupement pour un même
marché.
ARTICLE 5 – CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5-1 – CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES
• Les critères d'élimination seront les suivants :
- Candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des renseignements, déclarations, attestations et
documents demandés à l’article 7- A du RC, dûment remplis et signés selon les formes requises.
- Candidats dont le dossier serait parvenu au Grand Port Maritime de la Guyane après les dates et
heure limites fixées pour la remise des offres
• La conformité et la recevabilité des candidats sera jugée sur :
- La complétude du dossier de candidature
- Les capacités économiques et financières : Le candidat indiquera le chiffre d’affaire annuel
global sur des activités similaires au présent appel d’offres durant les 3 derniers exercices
disponibles.
- Les capacités techniques et professionnelles :
o Références de moins de 5 ans en lien avec les prestations du marché (nombre minimum
de références à présenter : 3)
o Effectifs moyens annuels
o Outillage, matériel et équipement technique en cohérence avec les prestations à réaliser
o Qualifications demandées ou tout autre élément attestant de la compétence du candidat,
en particulier sur les domaines de génie civil, assainissement, création d’ouvrage ou
structure en béton armé et VRD.
• Critère de jugement des candidatures :
Critère financier :
Un minimum de chiffre d’affaire annuel de 5 000 000.00 € est demandé.
Ce montant sera lissé (moyenne) sur la base des éléments comptables sur les 3 derniers exercices
transmis.
En cas de société nouvellement créée, ce montant sera lissé sur la durée d’existence de l’entreprise.
Critère professionnel :
Un minimum de 3 chantiers « références » en rapport avec l’objet du présent marché sont
demandés. Chaque chantier référence devra avoir un montant de travaux, au moins supérieur à
1 000 000.00 €.
Il est à noter que les travaux de route et d’enrobé ne seront pas pris en considération.
En cas de société nouvellement créée (moins d’une année et demi à date de la remise des offres),
l’entreprise pourra exceptionnellement fournir les chantiers références de son Directeur Technique ou
Gérant, même si ces derniers ont travaillé pour d’autres entités.
Critère technique :
Un minimum de 5 engins dits lourds sont attendus, en rapport avec l’objet du présent marchés sont
demandés.
On attend comme engins lourds :
o Des engins de type pelle mécanique supérieure ou égal à 12T,
o Des camions benne de type 6*4,
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Accord cadre multi-attributaires pour la réalisation de travaux neufs ou gros entretiens sur les sites du Grand Port Maritime de la Guyane – PT-03-26
o Des compacteurs supérieur ou égal à v3,
o Des niveleuses de type à quatre roues motrices ou à traction intégrale,
o Des chargeurs sur pneus, avec un godet d’au moins 1.5 m3 de capacité,
o …
Les engins doivent tous appartenir à l’entreprise et les locations, autre que longue durée, ne seront
pas pris en considération.
Chaque critère de jugement des candidatures exposé ci-avant a le même poids et la même
importance.
Pour être sélectionné au niveau des candidatures, chaque candidat doit satisfaire pleinement au
moins les deux-tiers des critères exposés.
5-2 – CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et retenir les 5 meilleurs candidats, il sera
tenu compte des critères suivants, pondérés comme suit :
CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES PONDÉRATION
- Prix 80
- La valeur environnementale de l’offre, à la lecture du PRE 10
- La valeur sociale de l’offre, à la lecture du PRS 10
La notation de la valeur Prix :
La valeur prix sera jugée sur la base du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) remis.
La note « Prix » du candidat sera calculée selon la formule suivante :
Note « Prix » Candidat = Somme la moins élevée des prix du DQE x 10
Somme des prix du DQE du candidat
La notation des valeurs environnementale et social seront notées comme suit :
0 : Renseignement non fourni,
10 % de la note : Offre conforme au CCP, mais jugée insatisfaisante car ne présentant pas, au vu
de l'ensemble des offres, d'avantages ou points positifs pour répondre à l'attente exprimée par le
pouvoir adjudicateur en regard du critère annoncé,
25 % de la note : Offre conforme au CCP, jugée peu satisfaisante, car présentant au vu de
l'ensemble des offres, peu d'avantages ou points positifs pour répondre à l'attente exprimée par le
pouvoir adjudicateur en regard du critère annoncé,
50 % de la note : Offre conforme au CCP, jugée suffisante car présentant au vu de l'ensemble des
offres, suffisamment d'avantages ou points positifs pour répondre de façon adaptée à l'attente
exprimée par le pouvoir adjudicateur en regard du critère annoncé,
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75% de la note : Offre conforme au CCP, jugée bonne et avantageuse car présentant au vu de
l'ensemble des offres beaucoup d'avantages ou points positifs pour répondre de façon satisfaisante
à l'attente exprimée par le pouvoir adjudicateur en regard du critère annoncé,
100% de la note : Offre conforme au CCP, jugée excellente car présentant au vu de l'ensemble des
offres le maximum d'avantages ou points positifs pour répondre de façon très satisfaisante à
l'attente exprimée par le pouvoir adjudicateur en regard du critère annoncé
Conformément à l’article R2152-1 du code de la commande publique, les offres inappropriées,
irrégulières ou inacceptables seront éliminées.
5-3 – CLASSEMENT DES OFFRES A TITRE PROVISOIRE ET ATTRIBUTION DU MARCHE AUX 5
MEILLEURS CANDIDATS RETENUS
Les 5 meilleures candidatures les mieux classés seront retenue à titre provisoire par le pouvoir
adjudicateur, sur avis de la Commission ad hoc.
Il en va de même, le meilleur candidat autorisé à concourir ayant remis l’offre économiquement la
plus avantageuse pour un marché subséquent sera retenu à titre provisoire par le pouvoir
adjudicateur, sur avis de la Commission ad hoc.
Par application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du Code de la Commande Publique les candidats
susceptibles d'être retenus devront fournir :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdictions
visées des articles L.2141-1 à L.2141-14 du Code de la Commande Publique.
- Les certificats fiscaux et sociaux.
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de
travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou documents
relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du Code du travail.
- Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, d’un
document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine
ou d’établissement du candidat, attestant de l’absence de cas d’exclusion ; lorsque le candidat est en
redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ou les
documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français.
L'attributaire devra indiquer l'adresse à laquelle lui seront faites les notifications, dès lors qu'elle
serait différente de celle portée à l'article premier de l'acte d'engagement et ce avant la notification du
marché. A défaut d'une telle indication, toutes les notifications seront valablement effectuées à celle
de l'acte d'engagement.
Le ou les candidats établis dans un Etat autre que la France doivent produire un certificat établi par
les administrations et organismes du pays d’origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le
pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats ou un tel
serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou
administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Lors de l’examen des offres, le GPM – Guyane se réserve la possibilité de se faire communiquer les
décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera
nécessaires.
Si le ou les candidats pressentis ne fournissent pas les certificats, attestations ou déclarations
mentionnés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la Commande Publique, ainsi que ceux
susmentionnés, leurs offres seront rejetées.
Dans ce cas, l'élimination du ou des candidats seront prononcées par le Président du Directoire du
GPM de la Guyane qui présenteront la même demande au candidat suivant dans le classement des
offres.
Le Président du Directoire du GPM de la Guyane pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la
procédure. Les candidats en seront informés.
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MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES
ARTICLE 6 – EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE DANS LA PRESENTATION DES OFFRES
En application de la loi relative à l’utilisation de la langue française, l’ensemble des documents relatifs
à la présente consultation devront être rédigés en langue française.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, certifiée conforme à l’origine par un traducteur assermenté. Cette
traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
ARTICLE 7 – CONTENU DES OFFRES
A- LE PREMIER DOSSIER - CANDIDATURE
Il contiendra l’ensemble des pièces et documents, ci – après énumérés. Tous ces documents seront
datés, signés par une personne habilitée à engager juridiquement le candidat, et accompagnés,
selon le cas, des documents visés.
a) La lettre de candidature, imprimé DC1, entièrement rempli et renseigné.
b) La déclaration du candidat établie sur l’imprimé DC2, entièrement rempli et renseigné.
c) La déclaration du chiffre d’affaires de l’entreprise ou groupement, sur les trois derniers exercices
avec la quotepart des travaux en correspondance avec l’objet du présent marché ;
d) La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
e) La présentation d'une liste des principaux chantiers de génie civil, réalisation d’ouvrages en béton
armé, plus ou moins complexe sur les 5 dernières années, indiquant le montant, la date et la
durée et le destinataire public ou privé. Les prestations, travaux sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
f) Qualification(s) et/ou certification(s) en rapport avec les prestations demandées ;
g) Liste complète des matériels du candidat en rapport avec les prestations objet du présent
marché. Une distinction entre matériel en propre, location longue durée et courte durée ou
occasionnel est demandée.
h) En cas de société nouvellement créée, l’entreprise devra fournir tous documents nécessaires
pour attester sa création à une date donnée.
S’il est en redressement judiciaire, il le mentionne obligatoirement et fournit la copie du ou des
jugements l’habilitant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
NB : Les candidats peuvent télécharger le DC1 et le DC2 sur le site Internet du Ministère des
Finances et de l’Economie (www.minefi.gouv.fr : rubrique marchés publics/modèles non obligatoires
proposés pour la passation des marchés publics)
B - LE DEUXIÈME DOSSIER – L’OFFRE
Elle contiendra :
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Accord cadre multi-attributaires pour la réalisation de travaux neufs ou gros entretiens sur les sites du Grand Port Maritime de la Guyane – PT-03-26
1) Le Bordereau des Prix Unitaires Plafonds, totalement rempli, daté et signé, avec
le cachet de l'entreprise et le nom lisible du signataire et sa qualité,
2) Le Détail des quantités estimés totalement rempli, daté et signé, avec le cachet
de l'entreprise et le nom lisible du signataire et sa qualité,
3) Le Plan de Respect de l’Environnement (PRE) de l’entreprise datés et signés,
avec le cachet de l'entreprise et le nom lisible du signataire et sa qualité
Pour rappel, le PRE de l’entreprise doit expliquer et détailler comment ladite entreprise va
s’engager dans une démarche respectueuse de l’environnement et respecter toutes les
conditions d’exécutions imposées au marché PT-03-26.
Le PRE doit donc :
- Donner des dates clés,
- Affirmer des actions concrètes,
- Donner si besoin des détails précis,
- Produire si besoin des fiches techniques,
- Détailler des procédures,
- …
4) Le Plan de Respect Social (PRS) de l’entreprise datés et signés, avec le cachet
de l'entreprise et le nom lisible du signataire et sa qualité
Pour rappel, le PRS de l’entreprise doit expliquer et détailler comment ladite entreprise va
s’engager dans une démarche sociale, respectueuse de ses employés et respecter toutes les
conditions d’exécutions imposées au marché PT-03-26.
Le PRS doit donc :
- Donner des dates clés,
- Affirmer des actions concrètes dès faite ou à venir,
- Donner si besoin des détails précis, de mise en œuvre,
- …
5) Le candidat pourra également, s’il le souhaite, fournir un mémoire technique
détaillant les moyens techniques et matériels, au sein de l’entreprise pour répondre
aux besoins décrits dans le CCP et au programme, des modes opératoires constructifs,
des fiches produits, des contrôles qualités envisagés ; tout ce qui permettra au maître
d’œuvre de constater la bonne compréhension du projet par le candidat
Remarque :
Il est rappelé aux soumissionnaires que la présente consultation doit permettre de sélectionner les 5
meilleurs candidats. Les futurs marchés subséquents ouvriront obligatoirement à la signature
d’ATTRI1 spécifique. Par conséquent, lors de la sélection des candidats retenus, il n’y a pas d’acte
d’engagement à signer ou à remplir.
Enfin, les candidats sont informés que :
- Il y aura une analyse de conformité des éléments attendus au niveau de l’offre. Tout
document manquant ou partiellement renseigné conclura à l’exclusion de l’offre car cette
dernière sera considérée comme irrégulière.
- Il est interdit de modifier les unités, quantités et prix sélectionnés dans le DQE. En cas
d’erreur matérielle, le Pôle Technique réalisera les corrections qui s’imposent et les
résultats ainsi corrigés serviront au calcul du critère prix.
- Le DQE ne sert qu’à analyser les offres entre elles, au niveau de l’analyse des offres. Par
conséquent, il n’est pas contractuel et ne doit pas être considéré comme étant un marché
subséquent.
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Accord cadre multi-attributaires pour la réalisation de travaux neufs ou gros entretiens sur les sites du Grand Port Maritime de la Guyane – PT-03-26
Compte tenu de ce qui est explicité ci-dessus, toute offre non conforme à ces prescriptions
ne sera pas retenue.
ARTICLE 8 - UNITE MONETAIRE
Le candidat est informé que l'administration souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire
« EURO ».
ARTICLE 9 – ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES ET
CONDITIONS D’ENVOI
Les candidats ont l’obligation de remettre leur soumission par voie électronique uniquement.
Remise par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics :
www.marches-publics.gouv.fr
Les candidatures et les offres électroniques doivent être remises à l’adresse suivante :
www.marches-publics.gouv.fr La rubrique « Aide » accessible sur le site permet de :
- connaître les modalités d’inscription pour pouvoir répondre par voie électronique (ex : signature
électronique, format électronique de transmission…) ;
- de télécharger le manuel Fournisseur pour utiliser au mieux la plate-forme.
Pour pouvoir répondre, les candidats doivent préalablement disposer d’un certificat électronique
pour signer électroniquement les documents à remettre, qui garantit notamment l’identification du
candidat. Ces certificats s’acquièrent auprès d’une autorité de certification. Les candidats peuvent faire
appel au prestataire de certification de leur choix (cf liste sur le site :
http://www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htm).
Les certificats utilisés pour signer électroniquement doivent être conformes au référentiel intersectoriel
de sécurité et référencés sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’Etat :
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
La signature électronique doit être détenue par une personne habilitée à engager la société qui
est :
- soit le représentant légal du candidat,
- soit toute autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature établie par le
représentant légal du candidat.
Dans le cas des candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement.
Les échanges sont sécurisés grâce à l’utilisation du protocole https.
Par ailleurs :
➢ Il est recommandé aux candidats de faire en sorte que la candidature et l’offre ne soient pas trop
volumineuses.
➢ Tous les formats électroniques mentionnés dans la rubrique « Outils » du site Internet sont
admis par défaut. Les documents ayant une extension en « .exe » et « .html » sont
proscrits.
➢ Dans l’hypothèse où les candidats prévoient d’insérer dans le pli contenant les deux dossiers
« candidature » ou « offre » des documents non fournis par le GPM - Guyane, ils peuvent les
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remettre au format « .pdf » ou « .jpg » après les avoir scannés avec une définition suffisante
garantissant leur lisibilité.
➢ Chaque document envoyé par les candidats devra être clairement identifié selon la règle
de nommage suivante :
nom abrégé du document_objet du marché _nom entreprise,
ex : ae_constructionport_dupont
➢ L’entreprise devra préalablement contrôler tout fichier constitutif de la candidature et de
l’offre par un antivirus tenu à jour.
➢ Par contre, la transmission des plis uniquement sur support physique électronique (CD-
ROM, Clé USB, disque dur, …) n’est pas autorisée.
➢ L’entreprise retenue n’est pas obligée de fournir les originaux des certificats fiscaux et
sociaux, une simple numérisation des certificats suffit.
NOTA BENE : Le candidat peut envoyer parallèlement une copie de sauvegarde des
documents qui ont fait l’objet de la transmission électronique sur support physique
électronique :
La copie de sauvegarde devra être remise dans un pli scellé comportant la mention
lisible : « Copie de sauvegarde » ainsi que l’intitulé du marché et la mention « Ne pas ouvrir
avant la Commission d’appel d’offres ».
Elle doit être envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
La copie de sauvegarde s’entend comme la copie de sécurité de l’offre envoyée par voie
dématérialisée. Elle sera ouverte :
- lorsqu’est détecté un programme informatique malveillant dans les candidatures et les offres
transmises par voie dématérialisée.
- lorsque les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée ne sont pas parvenues
dans les délais impartis de remise ou bien n’ont pas pu être ouvertes par le pouvoir adjudicateur (à la
condition que la copie de sauvegarde soit arrivée dans les délais de remise).
Conformément aux articles 10 et 11 de l’arrêté du 28 août 2006 :
- en l’absence de l’envoi d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par
voie dématérialisée et dans lesquelles on détecte un programme informatique malveillant, peuvent
faire l’objet d’une réparation.
- lorsque les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée sont accompagnées par
une copie de sauvegarde et que l’on détecte un programme informatique malveillant, la copie de
sauvegarde sera ouverte.
- la copie de sauvegarde ouverte et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté
par le pouvoir adjudicateur, peut faire l’objet d’une réparation.
Un document dématérialisé relatif à la candidature qui n’a pas fait l’objet d’une réparation ou dont la
réparation a échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut demander à l’opérateur économique de procéder à un nouvel
envoi du document.
Un document dématérialisé relatif à l’offre qui n’a pas fait l’objet d’une réparation ou dont la
réparation a échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé.
ARTICLE 10 - DATE ET HEURE DE REMISE DES OFFRES
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La date limite de remise des offres est fixée au 01 octobre 2026, à 12h00 heure de Guyane
Délai impératif :
Les dossiers dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne
seront pas pris en compte.
ARTICLE 11- MISE AU POINT DU MARCHE
Avant la notification du marché, il pourra être procédé à une mise au point du marché avec les
candidats retenus. Au cours de cette mise au point, toutes les questions concernant l’exécution des
prestations pourront être évoquées afin de réduire les difficultés nées de l’exécution de ce marché.
ARTICLE 12 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES / VISITE DES LIEUX
Les soumissionnaires pourront, avant la remise de leur offre, obtenir tous les renseignements qui
pourraient leur faire défaut sur la connaissance du marché, à condition qu'ils ne soient pas de nature
à porter atteinte à l'égalité des candidats.
Conformément à l’article R2132-7 du Code de la Commande Publique, le moyen de communication
retenu pour le présent marché sera exclusivement par voie électronique.
Toutes les questions, demandes de renseignements et visites sur place devront obligatoirement se
faire via la plateforme de dématérialisation que le Grand Port Maritime de la Guyane, à savoir sur
PLACE.
Il est à noter, que la visite sur place pour pouvoir répondre au marché PT-03-26 n’est pas une
obligation.
Au cours de la procédure et de l’exécution du marché, le maître d’ouvrage et le titulaire s’engageront
à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel
et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des
données »). Les modalités sont présentées au CCP.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.