Annexe
AE_Annexe 2_DC4.pdf · 2 232 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la sécurisation des installations soumises à surpression pyrotechnique sur le site de Bourges (18) – DGA TT », dossier de consultation officiel.
DC4
MARCHES PUBLICS
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE2
1er RANG
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou
titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le
en complément des renseignements éventuellement fournis
dans le cadre H du formulaire DC2 n du marché public.
Il est rappelé application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à
R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de
défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13
à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de
partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques,
-
électroniques et enchères é la
passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable.
A - Identification de
Désignation de (Pouvoir Adjudicateur) :
Monsieur le -Ouest
Quartier Margueritte BP 14 - 35998 RENNES
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article R. 2191-59 du code de la commande
publique, auquel renvoie l article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) :
Madame la sous-directrice achats comptabilité Nord-Ouest
esid-rennes-marches-sai.resp.fct@intradef.gouv.fr
B - Objet du marché public
;
en cas de publication annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est
suffisante
information suffisante.
déclaration de sous-traitance)
Marché n° ______________________________
2
Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
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Version code de la commande publique
C - Objet de la déclaration du sous-traitant
La présente déclaration de sous-traitance constitue :
(Cocher la case correspondante)
un document annexé à du soumissionnaire
un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de
paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché)
un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du
D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public
adresses postale et du
international ou propre au économique issu répertoire figurant dans la
liste des ICD :
Nom commercial et dénomination sociale de ou de qui exécutera la prestation :
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de postale) :
Adresse électronique :
Numéros de téléphone et de télécopie :
ICD :
Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise
individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
En cas de groupement momentané identification et coordonnées du mandataire du
groupement :
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Version code de la commande publique
E - Identification du sous-traitant
adresses postale et du siège social , adresse électronique, numéros
de télép
international ou propre au économique répertoire figurant dans la
liste des ICD :
Nom commercial et dénomination sociale de ou de qui exécutera la prestation :
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de postale) :
Adresse électronique :
Numéros de téléphone et de télécopie :
Numéro SIRET, à défaut, un numéro européen ou international ou propre au pays
ICD :
Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.)
formalité des entreprises :
Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir le sous-traitant :
(Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant
-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de
Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de
la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un
artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement
Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande
publique) ?
Oui Non
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Version code de la commande publique
Pour les marchés de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement
et à condition que le marché concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public
(article R. 2393-33 du code de la commande publique), le sous-traitant est-il lié au titulaire ?
Oui Non
F - Nature des prestations sous-traitées
(Reprendre les éléments concernés tels figurent dans le contrat de sous-traitance)
Nature des prestations sous-traitées (à détailler) :
Tranche
Section(s) Montant
concernée
technique(s) Nature des prestations sous-traitées maximum
(le cas
concernée(s)
échéant)
Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) :
Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les
service(s) suivant(s)
La durée du traitement est :
La nature des opérations réalisées sur les données est :
La ou les finalité(s) du traitement sont :
Les données à caractère personnel traitées sont :
Les catégories de personnes concernées sont :
Le soumissionnaire/titulaire déclare que :
le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la
et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;
le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l article 28 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu des prestations sous-traitées :
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G - Prix des prestations sous-traitées
Montant des prestations sous-traitées :
Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué
ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra,
constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.
a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :
Taux de la TVA : .
Montant HT : .
Montant TTC : .
b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de
:
Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) : .
Montant hors TVA : .
Modalités de variation des prix :
Prix fermes Prix fermes actualisables Prix révisables
Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement
direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) :
(Cocher la case correspondante.)
Oui Non
H - Conditions de paiement (A compléter si paiement direct)
Compte à créditer :
(Joindre un relevé bancaire ou postal.)
Nom de bancaire :
Numéro de compte :
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Le sous-traitant demande à bénéficier avance :
(Cocher la case correspondante.)
Oui Non
I Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois
(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au
nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)
La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de :
J - Capacités du sous-traitant
(Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque
et -voir rubrique H du DC2)
J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS)
présent document, par le sous-traitant pour justifier de so
concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques :
Capacités professionnelles et financières (le cas échéant)
La transmission du numéro unique d'identification (ou numéro SIREN) permettant
site internet suivant https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
en cours de validité
Attestations fiscale et sociales (datées de moins de 6 mois)
Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
RIB (si paiement direct)
Caution du titulaire (si pas de droit au paiement direct)
J2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont
accéder
ces documents de preuve en application de article R. 2343-14 ou de R. 2343-15 du code de la commande
publique) :
Adresse internet :
Renseignements nécessaires pour y accéder :
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K - Attestations sur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure
K1 - Le sous-traitant déclare sur (*) :
a)
des prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141- 10 du
code de la commande publique (**) ;
b)
prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code
de la commande publique.
Afin que le sous-traitant pas dans un de ces cas cocher la case suivante :
(*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas
d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-
1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée
marché public.
K2 Documents de preuve disponibles en ligne
autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l article R. 2343-14
-15 du code de la commande publique) :
Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles
(Si et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)
Adresse internet :
Renseignements nécessaires pour y accéder
L - A remplir uniquement si Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
(Cocher les cases correspondantes.)
1ère hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.
Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public
ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R.
2193-22 ou à l article R. 2393-40 du code de la commande publique.
En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 :
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,
OU
une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de
créances.
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2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité,
prévus à l'article R. 2193-22 ou à l article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui
est joint au présent DC4 ;
OU
d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie :
- soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas
obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée,
- soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la
cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent
document.
M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
(Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant
il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou
non exigée
titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-
alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des
conditions de paiement du sous-traitant).
A , le A , le
Le sous-traitant : Le soumissionnaire ou le titulaire :
(personne identifiée rubrique E du DC4) (personne identifiée rubrique C1 du
DC2)
-traitant et agrée
ses conditions de paiement.
A , le
Le représentant de :
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N-
(Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise
à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.)
En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)
Date de la dernière mise à jour :
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :
, le
Date de la de
Date de la dernière mise à jour : 12/10/2023.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.