Annexe

attestation_sur_l_honneur.pdf · 638 mots · du marché « Prestations ponctuelles pour les espaces verts communaux : fourniture de plantes et fleurissement, travaux d'élagage et… », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par Commune de Montmagny, consultation 26-83035. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

                                          Attestation sur l’honneur


Le candidat déclare sur l’honneur :
     ➢    n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L2341-1et L. 2341-5 du
          code de la commande publique ;

      ➢ au surplus :
1° ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à
222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 4331,
433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code
Pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont
pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du Code Pénal, ou pour recel
de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre
de l’Union européenne ;

Ne pas être sous le coup d’une condamnation définitive pour l’une de ces infractions ou pour recel d’une de ces
infractions d’un membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou d’une personne
physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale entraîne
l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne
physique exerce ces fonctions ;

2° Avoir souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale ou sociale et avoir acquitté les impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales exigibles ;

3°
a)   Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du Code de
Commerce ou faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
b)   Ne pas avoir fait l’objet, à la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature,
     d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L.
     653-8 du Code de Commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
c)   Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du Code de
     Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été
     habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ; (si habilitée
     à poursuivre apporter la preuve par copie du jugement) ;

4°
a) ne pas avoir été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L.
   8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du Travail ou avoir été condamné au titre de l’article
   L. 1146-1 du même Code ou de l’article 225-1 du Code Pénal ;
b) Au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation
   du marché public, avoir mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du Code du Travail
   ;
c) ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l’article 131-39 du Code Pénal ;

5° Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision
administrative prise en application de l’article L. 8272-4 du Code du Travail ;

6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4,
R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du Travail ;

7° Ne pas faire l’objet d’une interdiction en application des articles L5224-2 et L8256-3 du Code du Travail ;

8° Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs
handicapés ;

Afin d’attester que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans
un de ces cas d’interdiction de soumissionner, cocher la case suivante :

                                                            À                         , le

                                                            Signature


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