Règlement de consultation
BRETENIERE BAT C - Marché alloti - RC VDEF.pdf · 4 582 mots · du marché « Réhabilitation du bâtiment C et construction d'un hangar à Brétenierre (21110) – Technopole Agro-Environnement «… », dossier de consultation officiel.
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise » - SPLAAD
40 Avenue du Drapeau - CS 77418
21074 Dijon Cedex
Tél. : 03 45 83 90 13
REGLEMENT DE CONSULTATION
BRETENIERE (21110) – TECHNOPOLE AGRO-
ENVIRONNEMENT « AGRONOV » - REHABILITATION DU
BATIMENT C
MARCHE ALLOTI DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION
DU BATIMENT C ET LA CONSTRUCTION D’UN HANGAR
14 LOTS
Appel d’Offres Ouvert
En application des articles L2124-1, L2124-2 et R2124-2-1 ° du Code de la Commande Publique
Date limite de remise des offres :
Mercredi 30 septembre 2026 à 14h00
TELECHARGEMENT des pièces de la consultation : https://ternum-bfc.fr
Référence : SPLTVX26007
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION........................................................................................................... 4
ARTICLE 2. PROCÉDURES DE PASSATION ......................................................................................................... 5
ARTICLE 3. DURÉE D’EXECUTION ..................................................................................................................... 5
ARTICLE 4. VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES ..................................... 6
ARTICLE 5. DOSSIER DE CONSULTATION ........................................................................................................... 6
ARTICLE 6. ENVOI DES PROPOSITIONS .............................................................................................................. 7
ARTICLE 7. DÉLAI DE VALIDITÉ .......................................................................................................................... 8
ARTICLE 8. GROUPEMENTS D’OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ............................................................................... 8
ARTICLE 9. SOUS-TRAITANCE ........................................................................................................................... 8
ARTICLE 10. PRÉSENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET ANALYSE DES CANDIDATURES .................. 9
ARTICLE 11. PRÉSENTATION DU DOSSIER D’OFFRE .......................................................................................... 10
ARTICLE 12. ATTRIBUTION DU MARCHÉ ........................................................................................................... 10
ARTICLE 13. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE........................................................................... 11
ARTICLE 14. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ........................................................................................ 12
ARTICLE 15. VISITE DE SITE ........................................................................................................................... 12
ARTICLE 16. LITIGES ET DIFFÉRENDS .............................................................................................................. 13
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PRESENTATION DE L’ACHETEUR
Le maître d'ouvrage, pouvoir adjudicateur :
SPLAAD - Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise »
40 Avenue du Drapeau – CS 77418 - 21074 DIJON CEDEX
Représentée par sa Directrice générale
Téléphone : 03.45.83.90.13
Point de contact administratif : Service marchés SPLAAD – tél : 03.45.83.90.13
Email : marches@splaad.com
Point de contact technique : Benoit POTHIER – Chargé d’Opérations
Email : bpothier@splaad.com
MAITRISE D’ŒUVRE :
Maîtrise d'œuvre : AAGROUP DIJON (mandataire du groupement)
22 Avenue Marbotte
21000 DIJON
dijon@aagroup.fr
Co-traitants : SYNAPSE CONSTRUCTION / ELITHIS SOLUTIONS / REALIS MOE (OPC)
Contrôle Technique : SOCOTEC CONSTRUCTION
19 avenue Françoise Giroud
21000 DIJON
Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé : SOCOTEC CONSTRUCTION
19 avenue Françoise Giroud
21000 DIJON
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ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
Objet des travaux : BRETENIERE (21110) – Technopole Agro-Environnement « AGRONOV » -
Réhabilitation du Bâtiment C : Marché alloti de travaux pour la réhabilitation du Bâtiment C et la
construction d’un hangar.
Ce marché est divisé en lots :
Lot 1 : Terrassement – VRD – Espaces verts
Lot 2 : Demolition - Gros œuvre
Lot 3 : Charpente métallique
Lot 4 : Couverture - étanchéité
Lot 5 : Façades
Lot 6 : Menuiseries extérieures
Lot 7 : Serrurerie – Métallerie – Portes sectionnelles
Lot 8 : Plâtrerie - faux plafonds
Lot 9 : Menuiseries intérieures
Lot 10 : Revêtements de sols et muraux
Lot 11 : Peinture
Lot 12 : Chauffage – Ventilation - Climatisation
Lot 13 : Plomberie sanitaire
Lot 14 : Electricité CFO/CFA
Lieu d’exécution : Bâtiment C site AGRONOV - Chemin Les Coulots - 2110 BRETENIERE
Tranche ferme / Tranche optionnelle : Ce marché comporte une Tranche Ferme uniquement.
Clauses d’insertion obligatoires :
La SPLAAD dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire
application des dispositions de l’article L2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le
cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
L'entreprise qui se verra attribuer le marché devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le
retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières.
L’article 21 du CCAP précise à cet égard les différentes modalités envisageables de mise en œuvre de
cette action d’insertion ainsi que le nombre minimum d’insertion prévues par lot.
La SPLAAD a mis en place (article 21 du CCAP) une assistance spécifique qui doit permettre aux
entreprises d’être accompagnées dans la bonne compréhension et la mise en œuvre de ce dispositif.
ATTENTION :
LES CANDIDATS NE SONT PAS AUTORISES A FORMULER DANS LEUR OFFRE DES RÉSERVES
SUR LA CLAUSE OBLIGATOIRE D’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
UNE OFFRE QUI NE SATISFERAIT PAS A CETTE CONDITION D’EXÉCUTION SERA DÉCLARÉE NON-
CONFORME AU MOTIF DU NON-RESPECT DU CAHIER DES CHARGES.
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Nomenclature CPV :
Lot Classification principale Classification complémentaire
1 Terrassement – VRD – Espaces verts 45112500-0
45112100-6 (creusement tranchées)
45111291-4 (tvx amgt du terrain)
45112700-2
45112710-5
2 Démolition / Gros Œuvre 45223220-4
3 Charpente métallique 45261100-5
45223210-0
45262400-4
4 Couverture - étanchéité 45261210-9
45261213-0
5 Façades 454430000
6 Menuiserie extérieure 45421000-4 (tvx menuiserie)
45421140-7 (menuiserie métallique excepté
portes et fenetres)
7 Serrurerie - Métallerie –Portes sectionnelles 45223100-7
44221240-9
45421131
8 Plâtrerie – Faux plafonds 45410000-4
45421146-9
9 Menuiserie intérieure 45421000-4 (tvx menuiserie)
10 Revêtement de sols muraux 45430000-0
45431000-7
45432000-4
11 Peinture 45442100-8
12 Chauffage – Ventilation – Climatisation 45331000-6
13 Plomberie – Sanitaire 45330000-9
14 Electricité CFO-CFA 45310000-3 (tvx equipement élec)
45311200-2 (tvx installation élec)
09331200-0(modules solaires
photovoltaiques)
ARTICLE 2. PROCÉDURES DE PASSATION
Conformément aux articles L2124-1, L2124-2 et R. 2124-2 1° du Code de la commande publique, le
marché est passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert.
Modifications du marché et passation de marchés de prestations similaires :
L’acheteur se réserve la possibilité de procéder à des modifications du marché dans le cadre des
dispositions des article L2194-1, L2194-2 et R2194-1 et suivants du CCP, ainsi qu’à des marchés de
prestations similaires, dans le cadre des dispositions de l’article R2122-7 du CCP.
ARTICLE 3. DURÉE D’EXECUTION
Durée prévisionnelle du marché : 15 MOIS (période de préparation de 1 mois comprise)
Date prévisionnelle de début des prestations : décembre 2026
La durée d'exécution du marché commence à courir à partir de l’ordre de service de démarrage.
Date prévisionnelle de début des travaux : Janvier 2027
Date prévisionnelle de réception pour le bâtiment C et le bâtiment L (hangar) : Mars 2028
Nous attirons votre attention sur le fait que les travaux pour ces deux bâtiments seront réalisés
concomitamment.
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Période de préparation :
Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG travaux, une période de préparation de 1 mois est prévue.
Caractéristiques du délai d'exécution du marché :
Conformément à l’article 18.1.1 alinéa 1 du CCAG travaux, le repliement des installations de chantier et la
remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai
d’exécution. Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements sont à la
charge du titulaire.
Prolongation du délai d’exécution
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un
arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés dans les conditions
prévues à l'article 18.2.3 du CCAG travaux.
Le nombre de journées d’intempéries réputées prévisibles, pour la durée totale du marché, est fixé à 15
jours.
Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station météorologique de : DIJON -
LONGVIC
ARTICLE 4. VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Variantes à l’initiative du candidat :
Pour l’ensemble des lots, la présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
L’offre doit être strictement conforme aux pièces du marché public.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
Variantes exigées à l’initiative de l’acheteur :
Aucune variante n'est prévue par le maître d’ouvrage, et ce, pour l’ensemble des lots.
Prestations supplémentaires éventuelles :
Prestations supplémentaires éventuelles exigées à l’initiative de l’acheteur pour les lots 4 / 5 / 12 et 14
PSE 1 : LOT 4 - Couverture – étanchéité :
Plus-value pour la mise en place d’un isolant biosourcée en laine de bois à la place de la laine de roche
PSE 2 : LOT 5 - Façades :
Plus-value pour la mise en œuvre de panneau alucobond à la place du panneau stratifié
PSE 3 : LOT 12 – Chauffage – Ventilation - Climatisation :
Moins-value pour la récupération des radiateurs existants
PSE 4 : LOT 14 – Electricité CFO/CFA :
Plus-value pour la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques
ARTICLE 5. DOSSIER DE CONSULTATION
Les documents sont téléchargeables sur le site ARNIA à l’adresse suivante : https://www.ternum-bfc.fr/
Référence SPLTVX26007
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
Règlement de consultation
Acte d'engagement (pour chacun des lots)
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP par lots)
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Décomposition détaillée du prix global forfaitaire (DPGF) pour chacun des lots
Planning prévisionnel
Plan Général de Coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé (PGC SPS)
Rapport d'étude de sol (documents généraux)
Plans architecturaux et techniques
La Charte de Chantier Vert, schéma d’organisation des déchets, PEMD
RICT
Rapport biodiversité
Plan topographique – géomètre
Annexes documentation thermique
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 5 jours calendaires avant la date limite
de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs
économiques 5 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour
autant qu'ils en aient fait la demande 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des
offres.
Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais prévus
ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, le délai de
réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations demandées
ou des modifications apportées.
ARTICLE 6. ENVOI DES PROPOSITIONS
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent
document. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.
Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats
devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement
de cette procédure dématérialisée.
La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante : https://www.ternum-
bfc.fr/
La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- Portable Document Format (Adobe .pdf),
- Rich Text Format (.rtf),
- Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar),
- Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
- Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png).
Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés
individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique conforme au format
XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être utilisés après le 1er octobre
2018 pour le temps de leur validité.
Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l’ouverture
des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées électroniquement pourront
être rematérialisées et signées manuscritement après l’attribution. Dans cette hypothèse, l’attributaire
désigné s’engage à signer l’acte d’engagement et toutes autres pièces éventuelles conformément à l’offre
remise.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
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ARTICLE 7. DÉLAI DE VALIDITÉ
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 180 jours calendaire, à compter de la date limite de
présentation des offres.
ARTICLE 8. GROUPEMENTS D’OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
Conformément à l’article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d’opérateurs
économiques peuvent participer à la présente consultation.
Forme juridique de l’attributaire :
Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Néanmoins, en cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera
solidaire pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles.
En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint d’entreprises, l’acheteur exige que le mandataire
du groupement soit solidaire compte tenu de la nécessité d’unicité des approches dans la réalisation des
missions et de l’impact des résultats issus de chaque mission sur les études adjacentes de l’opération.
La composition du groupement devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du
groupement sera désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du
groupement vis-à-vis de l’acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement lors de la
consultation pour un même marché public.
Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat
individuel et de membre d'un groupement.
Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs
groupements.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition
du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature
du marché.
Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d’opération de restructuration de société, notamment
de rachat, de fusion ou d’acquisition touchant l’un des membres du groupement ou, si le groupement
apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des
raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement pourra alors demander à l’acheteur l’autorisation de
continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l’acceptation de
l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L’acheteur se prononcera sur la recevabilité de cette demande après examen de la capacité de l’ensemble
des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants et entreprises liées
présentées à son acceptation, au regard des conditions de participation qu’il a définies.
ARTICLE 9. SOUS-TRAITANCE
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils sont
connus.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
- les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant
lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la ou les capacités du sous-
traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il disposera des capacités de l'opérateur
économique pour l'exécution du marché ;
- une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de
soumissionner aux marchés publics ;
- le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété et signé.
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ARTICLE 10. PRÉSENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET ANALYSE DES
CANDIDATURES
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents ci-dessous.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de
candidature.
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME),
ou par les formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des
membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères
listés ci-dessous. Lorsqu’un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves
des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente.
Les critères relatifs à la candidature sont :
Garanties professionnelles, financières
Compétences - moyens des candidats
Adéquation des références avec les prestations à réaliser
N° Capacité économique et financière du candidat Lot
1 DC 1 et DC 2 ou DUME Tous les lots
2 Chiffre d'affaires des 3 dernières années Tous les lots
3 Moyens humains et techniques Tous les lots
N° Capacité technique et professionnelle du candidat Lot
1 Liste des références : Tous les lots
3 références de projets de nature et d’ampleur similaire de moins de 5 ans
Si l’entreprise candidate a été créée récemment, celle-ci pourra se prévaloir de ses capacités techniques,
financières et professionnelles et références par tout moyen et à l’appui d’explications circonstanciées et
attestées.
En application de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de
fournir les documents listés ci-dessous si le maître d’ouvrage peut les obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à
condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux
marchés publics :
- l'attestation de régularité fiscale ;
- les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux ;
- les déclarations de bénéfices non commerciaux ;
- les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles ;
- les déclarations de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ;
- les déclarations pour les sociétés mères et les filiales de groupe ;
- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait KBis) et les statuts ;
- les attestations de régularité sociale et de vigilance ;
- la carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics.
Si le candidat est une personne physique :
- l’avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu
émanant de la direction générale des finances publiques ;
- l'attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité
sociale ;
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- Le justificatif d'identité, lorsque le téléservice de l'administration propose le dispositif
«FranceConnect» mis en œuvre par l'administration chargée du numérique et du système d'information et
de communication de l'Etat sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9 du code des relations entre le
public et l'administration.
En application de l’article R2144-3 du Code de la Commande Publique, la vérification des candidatures
ne s’effectuera que pour le candidat qui devrait être attributaire.
Si le dossier de candidature est incomplet, l’acheteur se réserve la possibilité de faire compléter les pièces
manquantes ou références manquantes. Si le candidat ne satisfait pas aux conditions de participation, il
sera fait application de l’article R2144-7 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 11. PRÉSENTATION DU DOSSIER D’OFFRE
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents ci-dessous.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier d’offre.
N° Description
L’acte d’engagement et ses éventuelles annexes (pour chacun des lots)
Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le
candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera tenu de signer l’acte
1
d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou
de son offre.
En cas de réponse à plusieurs lots, le candidat établira un acte d’engagement par lot.
La Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire (pour chacun des lots)
2 Le document doit être dûment rempli par la personne habilitée à engager la société. Les prix
doivent toujours être exprimés en euro.
3 Le mémoire technique (20 pages R/V maximum hors annexes)
Attestation datée et signée valant acceptation sans réserve :
- du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
- du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du lot concerné et ses annexes,
- du Planning prévisionnel des travaux
- du Plan Général de Coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé (PGC SPS),
- de la Charte Chantier Vert, schéma d’organisation des déchets, PEMD
5
- du rapport d’étude de sol
- des plans architecturaux et techniques
- du RICT
- du rapport biodiversité
- du plan topographique – géomètre
- des annexes de documentation thermique
6 Attestation de visite obligatoire pour les lots concernés (1, 2, 12, 13 et 14)
7 Le relevé d’identité bancaire
8 Les déclarations de sous-traitances le cas échéant
ARTICLE 12. ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Au terme de la procédure, le maître d’ouvrage demandera à l’opérateur économique ou au mandataire du
groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché de lui retourner :
- L’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la société.
- La Décomposition du prix Globale et Forfaitaire pour chaque lot
- Déclaration de sous-traitance le cas échéant
- Les attestations d’assurance reprises dans le CCAP
- Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique.
Le cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du Code de la commande
publique.
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Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire du
marché de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en
matière de lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE
Le maître d’ouvrage attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères.
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants appliqués
aux offres déclarées régulières et acceptables :
POUR L’ENSEMBLE DES LOTS
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Prix des prestations 40%
Critère : Valeur technique 60%
Compréhension des enjeux de l’opération 15%
Moyens humains et matériels dédiés à l’opération 5%
Procédures et méthodologie d’intervention 15%
Organisation de chantier 5%
Fourniture et fournisseurs 10%
Valeur environnementale 10%
CRITERE PRIX DES PRESTATIONS (POUR L’ENSEMBLE DES LOTS)
Le critère « prix des prestations » sera noté par application de la formule suivante :
Prix de l’offre : 40 % de la note finale (40 points)
Note du candidat = (offre moins disante / offre proposée) x coefficient de pondération (40)
CRITERE VALEUR TECHNIQUE (POUR L’ENSEMBLE DES LOTS)
o 1-Compréhension des enjeux de l’opération : 15% (15 points)
▪ Visite, analyse des contraintes du site, prise en compte du contexte spécifique du chantier.
o 2-Moyens humains et matériels dédiés à l’opération : 5% (5 points)
▪ Présentation de l’entreprise, du groupement, personnes affectées au chantier, qualifications
▪ Fonctionnement et rôle du mandataire
▪ Composition de l’équipe dédiée à chaque intervention (études, exécution, administratif…), compétences,
CVs de l’ensemble des intervenants et notamment du conducteur de travaux
▪ Organisation des postes de travaux et équipes dédiées avec leur hiérarchisation ;
▪ Moyens matériels (Engins, outils de production, logiciel informatique, moyens administratifs, etc.)
▪ Organisation de l’assurance qualité, procédures d’autocontrôle
o 3-Procédures et méthodologie d’intervention : 15% (15 points)
▪ Planification des travaux : Le candidat remettra dans son mémoire un planning d’exécution (délais exe,
délais approvisionnements/commandes, délais d’interventions, succession des tâches y compris
interactions avec les autres lots) en adéquation avec le planning de la consultation ;
▪ Méthodes mises en œuvre pour la prise en compte de la coactivité, des usagers du site ;
▪ Méthodes mises en œuvre pour la protection des existants.
o 4-Organisation de chantier : 5% (5 points)
▪ Mesures prises pour la sécurité du personnel de l’entreprises, des usagers du site et coactivités ;
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▪ Mesures prises pour les approvisionnements du chantier (fréquences, délais…) ;
o 5-Fourniture et fournisseurs : 10% (10 points)
▪ La provenance et les fiches techniques des matériaux ou fournitures diverses que l’entreprise prévoit de
poser tel que décrit dans le CCTP
▪ Une attention particulière sera portée sur la qualité des fournitures. Les matériaux prévus devront non
seulement répondre aux normes mais également être de qualité telle qu’indiquée dans les pièces du
DCE.
o 6-Valeur environnementale : 10% (10 points)
L’entreprise devra préciser les mesures de protections environnementales développées notamment celles
s’inscrivant dans le respect de la charte chantier vert et les mesures prises pour réduire les nuisances du
chantier et plus spécifiquement sur les points suivants :
▪ Gestion de l’eau en phase chantier
▪ Gestion des poussières, notamment à proximité des existants occupés
▪ Gestion du bruit induit par le chantier
▪ Gestion des déchets liés au chantier
▪ Circuits camions et engins : le candidat confirmera le circuit d’accès au chantier, des camions pour
l’évacuation et l’approvisionnement du chantier.
PRECISIONS :
- Des précisions relatives à la teneur de l’offre pourront être demandées aux candidats au cours de
l’analyse des offres, sans qu’il y ait modifications de l’offre.
- En application de l’article R2152-2 du Code de la Commande Publique, si l’offre est irrégulière, l’acheteur
se réserve la possibilité de la régulariser, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse et sans
modification de ses caractéristiques substantielles : l’absence de mémoire technique et/ou de DPGF ne
sera pas régularisée.
- La gestion des offres déclarées inappropriées irrégulières ou inacceptables sera réalisées conformément
aux dispositions des articles R2152-1 et R2152-2 du Code de la Commande Publique.
Si une offre lui paraît anormalement basse, le maître d’ouvrage demandera au soumissionnaire d'apporter
les précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse,
en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande
publique.
ARTICLE 14. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pendant la
consultation, les candidats devront faire parvenir leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du
maître d’ouvrage, à l’adresse suivante : https://www.ternum-bfc.fr/
ARTICLE 15. VISITE DE SITE
VISITE DE SITE OBLIGATOIRE UNIQUEMENT POUR LES LOTS 1 / 2 / 12 / 13 et 14.
Personne à contacter : Benoît POTHIER 03.45.83.90.13. / contact@splaad.com
Dates de visites proposées :
Vendredi 11 septembre 2026 à 15h30
Vendredi 18 septembre 2026 à 15h30
Lieu de rendez-vous : Devant le bâtiment C du TAE AgrOnov, RD 31, 21110 Bretenière
Un mail est à envoyer préalablement à bpothier@splaad.com copie fagarnier-beguin@splaad.com pour
s’inscrire à cette visite.
Il est précisé qu’aucune question ne pourra être posée pendant la visite, elles devront être déposées sur la
plateforme Arnia.
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Pour les lots 1 / 2 / 12 / 13 et 14, l’attestation de visite est un préalable obligatoire à l’appréciation de
la conformité de l’offre.
Pour les autres lots, la visite des lieux n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. Les candidats
ne pourront pas prétendre à une méconnaissance du site
ARTICLE 16. LITIGES ET DIFFÉRENDS
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les
suivantes :
Tribunal Judiciaire de Dijon
Tél. : 03 80 70 45 00
Email : accueil-dijon@justice.fr
Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Tél. : 04 72 77 21 30
Email : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr
En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties peuvent saisir le Comité Consultatif
Interrégional de Règlement Amiable des différends pour rechercher une solution amiable, conformément à
l’article R2197-1 du Code de la commande publique. À défaut d’accord, le différend pourra être porté
devant le Tribunal Judiciaire de Dijon, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
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