Pièce

5-Plaquette Mediation RFAR VFournisseurs V2.pdf · 226 mots · du marché « Destruction régulière de marchandises saisies par les douanes (broyage et incinération) sur 4 lots couvrant Roissy… », dossier de consultation officiel.

                                                                                                                   Secrétariat
                                                                                                                     Général




 LA MEDIATION INTERNE
 RELATIONS FOURNISSEURS
 AUX MINISTERES
 ECONOMIQUES ET FINANCIERS
Les MEF mettent à disposition de leurs fournisseurs un dispositif
de règlement amiable des différends, la médiation interne
relation fournisseurs dans le prolongement de l’engagement des
MEF à la Charte Relations fournisseurs achats responsables (RFAR)


                           FINALITE
                           Le processus de médiation interne relations fournisseurs permet de :
                               -   Coconstruire une solution mutuellement bénéfique par les parties (acheteur et
                                   fournisseur) ;
                               - Développer sur la durée une collaboration responsable et transparente et de bonnes
                                   relations avec les fournisseurs.


                           BENEFICIAIRES
                           Toute entreprise en lien avec avec la commande publique des ministères économiques et
                           financiers a la possiblité de solliciter le médiateur interne relation fournisseurs.



                           CHAMP D’APPLICATION
                           La médiation interne relations fournisseurs s’applique à tout différend lié à l’exécution d’une
                           commande publique (pénalités, divergence d’interprétation de clause contractuelle, impayés..).


                           MODALITES
                           La médiation interne relations fournisseurs, conduite par un médiateur interne, tiers neutre et
                           impartial, est réalisée sur le principe du tryptique suivant :
                                ❖ Confidentielle : le médiateur interne est garant de la stricte confidentialité des échanges ;
                                ❖ Gratuite : aucune dépense n’est à engager par les parties prenantes ;
                                ❖ Volontaire : librement sollicitée par l’acheteur et/ou le titulaire du marché.

                           CONTACT
                           Le médiateur interne relations fournisseurs à votre écoute :
                                               mediation-fournisseurs.bercy@finances.gouv.fr



Secrétariat général – SAFI 2 – Mission Ministérielle des achats                                              V05/03/24 - Page 1/1


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