Pièce
Presentation du Label RFAR v 01 04 2025.pdf · 8 452 mots · du marché « Destruction régulière de marchandises saisies par les douanes (broyage et incinération) sur 4 lots couvrant Roissy… », dossier de consultation officiel.
- PRESENTATION DU LABEL -
RELATIONS FOURNISSEURS
ET ACHATS RESPONSABLES
Adossé à la norme ISO 20400:2017
Achats Responsables - Lignes directrices
1er avril 2025
1
- SOMMAIRE -
1. Qu’est-ce que le Label Relations fournisseurs et achats responsables p.3
2. Les labellisateurs p. 5
3. Le référentiel du Label p.6
4. L’architecture du Label : synthèse p.7
5. Critères d’évaluation : principes d’action et points d’observation détaillés p.8
6. Critères à questions majeures p.25
7. Les règles d’attribution p. 31
2
Qu’est-ce que le label « Relations fournisseurs et achats responsables » ?
Le label Relations fournisseurs et achats responsables vise à distinguer les organisations ayant fait la preuve de relations loyales, équilibrées,
responsables et donc durables avec leurs fournisseurs.
Sous sa forme initiale, le label « Relations fournisseur responsables » a été le premier label en la matière remis par les pouvoirs publics. Attribué pour une
période de trois ans, il a été décerné pour la première fois le 20 décembre 2012, en présence de Fleur PELLERIN, ministre chargée des Petites et
Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, aux entreprises Legrand, Société Générale, SNCF et Thalès. Depuis, de nombreuses
organisations ont également été labellisées.
Ce label s’inscrit dans le cadre du Parcours National des Achats Responsables par le prolongement et la mise en application des 10 engagements pour des
achats responsables définis par la Charte Relations fournisseurs et achats responsables. Il repose également sur « la liste des 36 mauvaises pratiques »
répertoriée dans le rapport Volot du 30 juillet 2010 ainsi que sur la prise en compte des meilleures pratiques observées chez les labellisés et récapitulées
dans les publications Talents d’acheteurs, accessibles sur le site du médiateur des entreprises.
La version du label, entrée en vigueur au 1er octobre 2017, est adossée à la norme ISO20400:2017 Achats Responsables--Lignes directrices. Le nom du
label a changé pour accompagner cette évolution en devenant le label « Relations fournisseurs et achats responsables ». Il reste le seul label attribué par
les pouvoirs publics en la matière.
Afin de consolider leur engagement de progrès en matière d’achats, toutes les organisations adhérant aux principes de la Charte Relations fournisseurs et
achats responsables sont invitées à se porter candidates au Label Relations fournisseurs et achats responsables. Pour l’obtenir, l’entité candidate doit au
préalable se soumettre à une évaluation conduite par un des organismes évaluateurs tiers externes neutres et indépendants qui ont été agréés par le
labellisateur. Voir le Site internet du médiateur des entreprises / onglet Label / ressources.
Pourquoi une nouvelle version ?
La précédente version du 1er février 2024 a été mise à jour suite à l’insertion de 4 questions (non majeures) liées à la décarbonation achats dans le
référentiel du Label RFAR. Ce questionnaire réactualisé est accessible sur le Site internet du médiateur des entreprises / onglet Label / ressources.
Cette présente version a été actualisée dans le cadre du lancement d’avis à manifestation d’intérêt auprès des OTI (Organismes d’évaluation Tiers
Indépendants).
3
Préambule
La loi nationale est toujours supposée respectée et appliquée. En effet, la procédure de labellisation ne peut être, en aucun cas, même en partie, un
contrôle règlementaire. Elle ne se substitue pas à la mission de contrôle des autorités gouvernementales du pays.
Dans ce cadre, il est acquis que l'évaluateur ou le comité du Label se réservent le droit de suspendre la procédure de labellisation au cas où ils
détecteraient, ou auraient connaissance, d'un non-respect de lois ou de règlements en vigueur dont ils ne sont cependant pas chargés du contrôle.
Dans la même situation, durant la durée de validité du label, une procédure de retrait pourra être engagée par le labellisateur, conformément au
règlement d’attribution.
Le label permet d'affirmer que les meilleurs process ou procédures sont mis en œuvre pour être en mesure de respecter les critères du référentiel et
la loi, voire d'aller au-delà pour les critères qui s'y réfèrent, et de disposer d'une méthodologie de suivi sûre pour détecter et corriger les éventuels
écarts.
4
LE LABELLISATEUR
Le Médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises est un dispositif gouvernemental Français d’aide aux entreprises qui a été créé afin de rééquilibrer les relations entre
clients et fournisseurs. Il s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés. Il les aide à résoudre les difficultés rencontrées dans le
cadre d’une relation contractuelle ou de la commande publique. Il a également pour mission de faire évoluer positivement et durablement les
comportements et les pratiques vers des achats responsables pour des relations durables et équilibrées avec les fournisseurs.
Contact : labelrfar@finances.gouv.fr
Conseil National des Achats (CNA)
Le CNA est une association Française qui rassemble plusieurs milliers d’acheteurs et qui a pour but de promouvoir le rôle stratégique des acheteurs,
de professionnaliser la fonction Achat tout en anticipant et en identifiant les évolutions du métier. Il est par ailleurs force de proposition auprès des
pouvoirs publics en ce qui concerne le fonctionnement des marchés et le progrès économique.
Contact : nathalie.leroy@cna-asso.fr
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LE REFERENTIEL DU LABEL RELATIONS FOURNISSEURS ET ACHATS RESPONSABLES
Le référentiel du label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » se compose de :
• La charte RFAR qui vise à inciter les organisations signataires à adopter des pratiques responsables vis-à-vis
de leurs fournisseurs. La dernière version date d’octobre 2021.
• La norme ISO 20 400 publiée en avril 2017 et dont le Label est adossé depuis septembre 2017
• Les Talents d’Acheteurs, publications de la Médiation des Entreprises qui recensent les meilleures pratiques
en matière d’achats responsables
• Le rapport VOLOT qui recense 36 mauvaises pratiques en matière de délais de paiement
Tous ces documents sont accessibles sur le site du médiateur des entreprises
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/pour-des-relations-fournisseurs-responsables
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REFERENTIEL DU LABEL RELATIONS FOURNISSEURS ET ACHATS RESPONSABLES
L’ARCHITECTURE DU LABEL RFAR
Les domaines et critères d’évaluation : synthèse
Les domaines et les critères d’évaluation sont les suivants (parmi lesquels certains sont majeures) :
1 – Engagement et gouvernance de l’organisation dans une démarche d’achats responsables
- Alignement de la politique et de la stratégie d’achat responsable de l’organisation avec les objectifs RSE fixés par la Direction
- Gestion des risques et opportunités RSE pour définir des priorités
- Prévention de la corruption
2 – Conditions de la qualité des relations fournisseurs
- Professionnalisation de la fonction et du processus d’achat
- Pilotage des relations fournisseurs et développement de la médiation
- Retour d’expérience, Ecoute active de la voix des fournisseurs
3 – Respect des intérêts des fournisseurs
- Équité financière vis-à-vis des fournisseurs
- Promotion de relations durables et équilibrées
- Égalité de traitement entre les fournisseurs
4 – Intégration de la responsabilité sociétale dans le processus achats
- Préparation d’une stratégie de sourcing responsable
- Intégration des spécifications RSE dans le cahier des charges
- Intégration des performances RSE des fournisseurs
5- Impacts des achats sur la compétitivité économique de l’écosystème
- Appréciation de l’ensemble des coûts du cycle de vie
- Contribution au développement du territoire
- Aide à la consolidation des filières et au déploiement international
7
1 – Engagement et gouvernance de l’organisation dans une démarche d’achats responsables
CRITERES ANGLES D’APPRECIATION POINTS D’OBSERVATION DES PRATIQUES
PRINCIPES D’ACTION
S’engager explicitement : Exemples de bonnes pratiques :
1.1
Alignement de la politique et la • Identifier les engagements de la
- Note de direction en matière d’achats responsables à
diffusion large, définissant vision, valeurs et règles avec
stratégie d’achat responsable de direction générale en matière de RSE et une vision pluriannuelle et de progrès
l’organisation avec les objectifs RSE fixés d'achats responsables
par la Direction
• Identifier les facteurs de motivation
importants pour l’engagement de -mettre en place une stratégie auditable en matière
l’organisation en matière d’achats d’achats responsables avec un plan d’action, des objectifs
responsables spécifiques, mesurables, réalistes et réalisables et la
revue de management associée
-Vue d’ensemble de ses pratiques d’achats et de ses
Pratiquer systématiquement :
chaines d’approvisionnement
• Définir et mettre en œuvre une stratégie
pour les achats responsables -définir des indicateurs spécifiques aux achats
responsables et les suivre au niveau de la direction
générale
Piloter efficacement :
• Passer en revue les actions stratégiques
avec la direction générale
8
CRITERES ANGLES D’APPRECIATION POINTS D’OBSERVATION DES PRATIQUES
PRINCIPES D’ACTION
1.2 S’engager explicitement :
Gestion des risques et opportunités RSE • Evaluer les risques/opportunités en Exemples de bonnes pratiques :
pour définir des priorités matière de RSE liés aux activités
d'achats -Exercer une influence
• Prendre en compte les risques et -Cartographier les risques selon les sept questions
opportunités chez les fournisseurs centrales de la norme ISO20400 chapitre 4.3 complété
par les annexes A et B
Pratiquer systématiquement :
• Prendre en compte les impacts négatifs
sur la société - définir les priorités pour traiter et atténuer les risques
liés aux activités d’achats
• Définir les priorités - définir les priorités sur les opportunités à développer
• Traiter les risques à travers une
- fixer des objectifs annuels de traitement des risques
approche sociétale achats et fournisseurs
- faire au moins une fois par an une revue du traitement
Piloter efficacement : des risques réalisé en regard des objectifs fixés
-idem pour les opportunités à développer
• Passer en revue les actions -mettre à jour les priorités une fois par an
d'identification, d'analyse, d'évaluation
et de réduction des risques achats et
fournisseurs
9
CRITERES ANGLES D’APPRECIATION POINTS D’OBSERVATION DES PRATIQUES
PRINCIPES D’ACTION
Exemples de bonnes pratiques :
1.3
S’engager explicitement :
Prévention de la corruption - Code éthique mis en place au sein de l’ensemble de
l’entreprise/organisation, touchant toutes les
• Prévenir les délits d'initiés et la diffusion fonctions.
d'informations sensibles
-Prévenir les comportements non éthiques
• Définir et mettre en place les procédures et
processus pour prévenir les conflits d’intérêt,
les pratiques de corruption active et/ou
passive au sein des processus achats (dessous
de table, extorsion, fraudes); définir les règles
relatives aux cadeaux et invitations, etc.
• Mettre en place un dispositif de prévention de
la corruption pour l’ensemble de
l’organisation
Pratiquer systématiquement :
• Prévenir les conflits d'intérêts au quotidien
dans les achats
• S’assurer du respect par les fournisseurs des
standards en matière de prévention de la
corruption.
Piloter efficacement :
• Evaluer le niveau de maitrise en matière de
prévention de la corruption
10
2 – Conditions de la qualité des relations fournisseurs
CRITERES ANGLES D’APPRECIATION POINTS D’OBSERVATION DES PRATIQUES
PRINCIPES D’ACTION
Exemples de bonnes pratiques :
2.1 - Fixer des objectifs qualitatifs annuels d’achats
S’engager explicitement :
Professionnalisation de la fonction et du responsables à tous les niveaux de la fonction achats
processus achats • Recourir à des acheteurs respectueux
des règles du marché et des règles de
droit commercial
- Accompagner les personnes dans la démarche
Pratiquer systématiquement : -Adapter la culture de l’organisation
-Apprendre par la collaboration
• Former aux techniques du métier
d’achat
- Mettre en place des objectifs quantitatifs et mesurables
Piloter efficacement : à tous les niveaux de la fonction achat qui intègrent les
critères pour des achats responsables
• Fixer une politique cohérente de -En cas de part variable de rémunération, veiller à la
cohérence des critères d’attribution avec l’ensemble des
rémunération des acheteurs
principes d’achats responsables, et ce pour tous les
niveaux de la fonction achat
S’engager explicitement : Exemples de bonnes pratiques :
2.2 - Recours privilégié à la médiation pour traiter les litiges à
Pilotage des relations fournisseurs et défaut de résolution du conflit avec l’acheteur local
• Privilégier la médiation comme mode de - Désignation d’un ou plusieurs « Correspondants PME » et/ou
développement de la médiation traitement alternatif des litiges à défaut de « Médiateurs internes » pouvant être saisis par les fournisseurs
résolution du conflit avec l’acheteur local - Animation de la relation client-fournisseurs, élaboration des
diagrammes de communication
Pratiquer systématiquement : - Dispositif de suivi des fournisseurs
- Communication sur la politique d’achat
11
-Identifier et mobiliser les parties prenantes
• Piloter et coordonner l’ensemble des -respecter l’esprit et la lettre de la Charte RFR et du label RFAR
prescripteurs et utilisateurs en contact avec les pour définir le plan de transformation / amélioration / mise en
fournisseurs conformité des pratiques
- faire un rapport annuel d’activité en tant que médiateur
interne
Piloter efficacement :
• Piloter le plan de transformation des
pratiques, tableaux de bord et indicateurs
associés
S’engager explicitement : Exemple de bonne pratique :
2.3 - Effectuer régulièrement des revues de contrats tout au
Retour d’expérience, Ecoute active de la • Fixer le sens de la démarche concernant long ainsi qu’au terme du contrat
-au terme du contrat, récapituler ces enseignements dans
voix des fournisseurs les retours d’expérience et d’écoute de un document de synthèse
la voix des fournisseurs Exemple de mauvaise pratique :
-Après une enquête, ne pas faire de retours à ses
Pratiquer systématiquement : fournisseurs
• Veiller à l’utilité et à l’attractivité des
Exemples de bonnes pratiques :
dispositifs d’écoute de la voix des
-Elaborer chaque nouvelle stratégie de sourcing en
fournisseurs
exploitant les enseignements de la précédente
Piloter efficacement :
• Tirer les enseignements et construire un -Contribuer aux publications sur les enseignements
plan d’actions d’améliorations détaillés au profit des autres organisations
-Contribuer aux initiatives lancées à l’échelle d’une filière
-Améliorer ses pratiques en prenant en compte les remontées
par les controverses, les motifs des saisines en médiation et les
causes origine des litiges
12
3 – Respect des intérêts des fournisseurs
CRITERES ANGLES D’APPRECIATION CRITERES
PRINCIPES D’ACTION
S’engager explicitement : Exemples de mauvaises pratiques :
3.1 Les chiffres figurant à la suite des mauvaises pratiques
Équité financière vis-à-vis des correspondent à leur numérotation parmi les 36 mauvaises
pratiques régulièrement rencontrées passées au crible de la
fournisseurs • Respecter les délais de paiement fixés Loi
par la loi et les réglementations et
s’abstenir de toute pratique en - Application unilatérale d’une retenue déraisonnable
déformant l’esprit. pour litige au moment du règlement sauf dispositions
contractuelles,
- Défaut d’information du fournisseur en cas de litige, 12
• Veiller à l’équité financière
(*)
- Retard volontaire en cas de litige, 13
- Litige partiel avec non-paiement de fournitures
réceptionnées sans réserve, 14
- Non respect des délais de paiement, 24
- Imposition de taux d’escompte excessifs en
contrepartie du respect de délais de paiement, 25
- Déduction d’office de coûts de réparation des produits,
26
- Escomptes forcés, 27
- Escomptes rétroactifs, 28
- Avoir d’office non contradictoire, 29
- Pénalités de retard abusives, 30
- Fin du contrôle de réception prise comme délai de
paiement par rapport à la date de livraison, 32
- Retour des marchandises dans un délai non acceptable
après la livraison, 33
- Contournement de la loi française par des commandes
13
passées à l’étranger alors que la livraison est en France,
Pratiquer systématiquement : 34
- Stocks consignation, modalités de prélèvement,
• Responsabiliser l’ensemble des acteurs facturation, 35
du processus « règlement des
Exemples de bonnes pratiques :
factures »
-payer la facture dès validation sans attendre le délai
contractuel
-offrir une solution d’affacturage inversé collaboratif
-se préoccuper des besoins en fonds de roulement de
• Optimiser les temps de traitement des son fournisseur pour réaliser la commande et payer des
factures acomptes en conséquence
-en cas de retard, régler automatiquement les intérêts
moratoires sans attendre que le fournisseur les réclame
Piloter efficacement : -mettre en place un système d’alerte sur les factures
bloquées et escalader la hiérarchie pour faire débloquer
• Mesurer pour améliorer
-faire des analyses qualitatives sur ses délais de paiement par
typologie de fournisseurs (EA/ESAT, TPE/PME, fournisseurs
dépendants, fournisseurs fragiles, …)
Exemples de mauvaises pratiques :
3.2 Avant la commande :
S’engager explicitement :
Promotion de relations durables et - Appel d’offres avec des prix et des conditions
irréalisables, 2
équilibrées • Se doter d’un cadre contractuel - Pratique de contrats commerciaux léonins, 7
équilibré, respectueux de la législation - Modification du contrat (cahier des charges ou
et respecté commande, sans réajustement de prix), 11
- Modification du cahier des charges sans réajustement
des prix, 22
- Non respect des cadences de commandes et des
quantités convenues dans le cadre de contrats de
commande ouverte, 4
Pendant la commande :
- Non respect des contrats tacites, 9
- Exploitation de brevet ou de savoir-faire sans l’accord
14
du sous traitant, 15
- Baisse des prix imposée unilatéralement sur des
programmes pluriannuels, 18
- Non respect de la revue d’offre en demandant des gains
de productivité annuels sous couvert de directives de la
direction des achats, 19
- Demande d’états financiers pour définir des objectifs
de productivité non contractuels, 20
- Clause de compétitivité qui annihile les effets du
contrat, 21
Fin du contrat :
- Annulation d’une commande sans indemnité, 31
Exemples de bonnes pratiques
Pratiquer systématiquement :
- Démarche engagée de bonne foi et le cas échéant par
convention ;
• Favoriser la collaboration au travers de - Instauration de relations partenariales ;
divers partenariats avec ses - Partage des coûts de qualification ;
fournisseurs stratégiques - Aide aux fournisseurs stratégiques pour améliorer leur
performance (production, achats …) ;
- Aide aux PME pour utiliser de façon optimale les
dispositifs existants ;
- Respect du management des entreprises partenaires.
Exemple de mauvaise pratique :
- Toute pratique assimilable à de la gestion de fait, 10
- Retirer du volume d’affaires sans prévenir le fournisseur
• Identifier et gérer les risques de Exemples de bonnes pratiques:
- Etablir le diagnostic avec les parties prenantes internes
dépendance réciproques
et le partager avec fournisseur concerné pour décider de
l’avenir de la relation au cas par cas
- Favoriser le développement de ses fournisseurs
dépendants en les recommandant auprès d’autres clients
potentiels
- Veiller à ce que tout désengagement soit anticipé,
progressif et tienne compte des possibilités de
Piloter efficacement :
diversification et d’adaptation du fournisseur;
15
- En cas de monopole technique du fournisseur, négocier
• Prévenir les situations pouvant nuire à des cessions de licence et les rémunérer normalement.
des relations durables et équilibrées
S’engager explicitement : Exemple de mauvaise pratique :
3.3
Égalité de traitement entre les • Prôner l’égalité de traitement ente les
- Consultation ne respectant pas les règles de
concurrence, 1
fournisseurs fournisseurs
Pratiquer systématiquement :
• Assurer une mise en concurrence
ouverte, libre et loyale dans les
processus d’appel d’offre, de sélection,
de négociation des clauses
contractuelles : clarté des
consultations, des procédures de
référencement, égalité de traitement
entre les candidats, transparence et
traçabilité des procédures…
Piloter efficacement :
• S’assurer que tous les dossiers sont
traités dans le respect du principe de
l’égalité de traitement
16
Analyses complémentaires sur le critère 3.1 - Points d’observation détaillés
Critère 3.1 Equité financière vis-à-vis des fournisseurs
A la demande du comité du label, un groupe de travail s’est réuni pour définir les analyses qui devront être produites aux évaluateurs. Après avoir
partagé leur état de l’art actuel, le groupe de travail a élaboré la recommandation suivante :
Les 3 analyses suivantes sont nécessaires et complémentaires :
1/ cartographie des processus de l’émission de la facture à son paiement
• % sur commande avec réconciliation automatique, % sur commande ouverte, % sans commande nécessitant une approbation manuelle
• % factures reçues en format papier, % factures reçues sous format électronique
• % paiements par prélèvements, % paiements par mode de paiement virement, % par chèques
• Nombre de campagnes de paiement par mois et paramétrage sur factures échues, ou à échoir dans l’intervalle?
2/analyse qualitative des délais de paiement par catégories de risques fournisseurs :
• fournisseurs sensibles, en santé financière en difficulté
• dépendants,
• ESAT,
• PME
• …
3/analyse des causes de retard de paiement pour laquelle deux responsabilités doivent a minima être suivies :
• Celle du fournisseur sur le délai d’acheminement des factures : délai entre date d’émission de la facture et date de réception (à différencier si
nécessaire entre factures papier et factures électroniques)
• Celle du client : si possible par grande étape du processus interne (approbation/paiement)
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
17
Remarques méthodologiques :
• Selon les outils statistiques mis en place, l’assiette retenue pour l’analyse sera précisée à l’évaluateur; il conviendra que l’organisation
s’assure de la représentativité statistique des éléments produits (20/80 a minima) .
• Le plan d’action d’amélioration s’appuiera sur les pistes identifiées grâce à ces analyses.
A charge des évaluateurs agréés :
Les évaluateurs restitueront systématiquement ces trois analyses dans les rapports de mission au titre des observations du critère 3.1 Equité
financière
18
4 – Intégration de la responsabilité sociétale dans le processus achats
CRITERES ANGLES D’APPRECIATION POINTS D’OBSERVATION DES PRATIQUES
PRINCIPES D’ACTION
S’engager explicitement : Exemples de bonnes pratiques :
4.1 -Au moment de traiter chaque dossier achats, prendre en
Préparation d’une stratégie de sourcing • Evaluer les risques et opportunités RSE compte les orientations établies et les priorités définies
en amont au niveau de l’organisation
responsable de sa politique d’achat et de ses - Mobiliser une approche collaborative et
sources d’approvisionnement pluridisciplinaire, interne et externe, pour identifier les
enjeux pertinents
Pratiquer systématiquement : - Etudier les solutions alternatives possibles pour
parvenir à satisfaire le besoin
- Consulter les principales parties prenantes internes et
• Analyser les besoins de l’organisation
obtenir leur soutien pour les changements exigés
- Solliciter dès le début, les parties prenantes externes
qui participent à la définition de la demande
-Concentrer l’étude de marché sur les groupes de
fournisseurs sensibles au potentiel d’intégration
économique tels que définis dans les priorités
• Analyser le marché -Solliciter un éventail diversifié de fournisseurs et
suffisamment tôt dans le processus
-Prendre en compte la position de l’organisation achat
sur le marché en matière d’influence et d’ambition
• Elaborer la stratégie de sourcing
Piloter efficacement : -Intégrer les stratégies d’élimination pour la fin de vie des
biens et actifs achetés
• Valider collégialement la stratégie de -Etayer les décisions, les faire approuver par les
19
sourcing principales parties prenantes, les documenter avant de
passer à la phase suivante
S’engager explicitement : Exemples de bonnes pratiques :
4.2 -Prendre en compte les impacts des changements dans
Intégration des spécifications RSE dans • Définir les critères RSE dans le cahier des les contrats (allotissement, …)
-Aligner les critères avec les priorités définies dans la
le cahier des charges charges produits/services stratégie de sourcing
-Définir clairement les critères RSE, permettant une
concurrence loyale y compris pour les TPE/PME
Pratiquer systématiquement :
-Combiner des spécifications de performance et
fonctionnelles
• Sélectionner les types de spécifications -Utiliser des spécifications minimales et/ou facultatives
facilitant l’obtention de gains potentiels ou les variantes
sur le plan sociétal
• Collecter des informations afin d’établir -S’inspirer des normes, marquages, certifications ou
les spécifications labels les plus pertinents pour établir les spécifications
Exemples de mauvaises pratiques :
-Spécifier une marque particulière
Piloter efficacement : Exemples de bonnes pratiques :
- Choisir une procédure d’évaluation en tenant compte
• Evaluer la conformité de sa chaine de son coût pour les fournisseurs
d'approvisionnement aux critères de -Identifier jusqu’à quel niveau de la chaine
d’approvisionnement il est nécessaire d’aller pour bien
performance RSE
évaluer les impacts sociétaux en cascade
- Inclure des clauses contractuelles qui permettent
d’accroître sa maitrise de la chaine d’approvisionnement
S’engager explicitement : Exemple de bonne pratique :
4.3
20
Intégration des performances RSE des
fournisseurs • Anticiper les impacts RSE dans sa - Interroger son panel fournisseurs sur sa conformité de ses
politique d’achat, de ses sources sites avec la réglementation ICPE
d’approvisionnement et de ses cahiers
des charges
Pratiquer systématiquement :
• S’assurer du respect par les fournisseurs
de leur conformité aux obligations RSE :
- Du produit acheté : recyclage en fin de vie
- Des conditions de production et de distribution :
pollution et consommation d’énergie (bilan
carbone) et de ressources rares, traitement des
déchets … ; respect des droits fondamentaux,
des minima de rémunérations, de la
réglementation ; dispositifs santé-sécurité ;
systèmes de contrôle, audits …
Piloter efficacement :
• Enrichir la définition de la performance
achat en intégrant la dimension RSE
21
5 – Impacts des achats sur la compétitivité économique de l’écosystème
S’engager explicitement : Exemples de bonnes pratiques :
5.1
Appréciation de l’ensemble des coûts -Prendre en compte le coût total de possession et les
• Mettre l’approche « coûts sur tout le externalités positives ou négatives dont la valeur monétaire
du cycle de vie cycle de vie » au cœur de la politique peut être établie pour l’organisation et la société
- Repérer les externalités non monétaires
achats
Exemples de mauvaises pratiques :
Pratiquer systématiquement :
- Exigence d’amortir le coût de l’outillage non-récurrent
dans le prix des pièces pour obtenir la commande, 3
• Prendre en compte l’ensemble des
composantes des coûts générés au
- Contrats français en devises étrangères ou absence de
cours de toute la durée de vie des biens clause d’actualisation au regard de la fluctuation des
ou services et intégrer l'ensemble des devises, 8
aléas impactant l'évaluation des coûts
totaux sur le cycle de vie - Contrats de longue durée sans clause de révision des
prix (matières premières, contraintes réglementaires)
- Coûts logistiques associés supportés devises, 16
directement par l’acheteur
- Durée de mise au point technique avec les allers - Activités non rémunérées : logiciels, études, savoirs
et retours faire,17
- Temps de formation et d’acquisition de
compétences
- Coûts en après-vente à services rendus
équivalents
- Coûts d’audits qualité et RSE
- Rupture d’approvisionnements
- Conformité des produits et des services
- Risques liés au traitement des litiges
- Risques sociaux et politiques, non couverts par
22
les assurances
- Fiabilité du service après-vente avec les
conséquences possibles en termes de
pertes d’exploitation et d’impact sur
l’image
Piloter efficacement :
• Contrôler l’application de la démarche
d’analyse de l’ensemble des coûts du
cycle de vie
5.2 S’engager explicitement : Exemples de bonnes pratiques :
-Intégrer la problématique territoriale dans la politique achats
Contribution au développement du de l’organisation
• Créer et développer un tissu de relations -Développer les actions avec les acteurs locaux
territoire
en veillant aux bons échanges de
relations d’affaires avec les fournisseurs Exemple de mauvaise pratique :
- Inciter le fournisseur à transférer tout ou partie de son
implantés sur un même territoire activité à l’étranger, 23
Exemples de bonnes pratiques :
Pratiquer systématiquement : -Accompagner et soutenir les PME
-Favoriser les relations et prises de contacts avec les PME
• Favoriser la création, le développement -Participer activement à la revitalisation des bassins d’emploi
et la consolidation d’entreprises dans
les territoires d’implantation :
essaimage, aides à la création
d’entreprises
• Diversifier le réseau des fournisseurs
• Contribuer le plus possible à développer
l’activité économique sur les territoires
23
d’implantation
• Optimiser les retombées économiques
locales liées aux achats, aux politiques
d’investissement et aux contributions
aux infrastructures locales
Piloter efficacement :
• Valoriser la proximité
5.3 S’engager explicitement : Exemples de bonnes pratiques :
-Fixer les priorités
Aide à la consolidation des filières et au -Mettre en œuvre des moyens de gestion prévisionnelle
• Développer la coopération avec les
déploiement international acteurs de la filière
-Inscrire sa politique achats dans un écosystème sectoriel
• Développer une relation de confiance
avec le management de l’entreprise
fournisseur
Exemples de mauvaises pratiques :
Pratiquer systématiquement : - Désengagement brutal du donneur d’ordre, 5
- Rapatriement brutal des activités sous-traitées, 6
• Développer une gestion prévisionnelle Exemples de bonnes pratiques :
des achats en communiquant à l’avance -Développer la gestion prévisionnelle
les arrêts de commande et les niveaux
prévisionnels d’activité pour favoriser
l’adaptation des capacités - Favoriser le partage de l’information
- Accompagner et soutenir les fournisseurs vers
• Faciliter le déploiement international l’international
- Contribuer au développement à l’étranger du
fournisseur
Piloter efficacement :
-Stimuler le développement international
• Mesurer sa contribution au
renforcement de la filière
24
- Les critères avec des questions majeures -
Version 1er février 2023
La Médiation des entreprises et le Conseil National des Achats ont souhaité intégrer des critères avec des questions dites « majeures » à l’obtention du
label Relations fournisseurs et achats responsables. Ceux-ci constituent le socle du label car ils définissent les obligations minimales à remplir. Les
questions majeures feront l’objet d’une évaluation de conformité.
Dans le cadre de son engagement de progrès, en cas de non-conformité avérée sur une ou plusieurs de ces questions majeures, l’organisation veillera à
piloter un plan d’action volontariste pour améliorer rapidement la situation en priorité sur ces problématiques.
Pour les critères se référant à une loi ou à un règlement (devoir de vigilance, prévention de la corruption, délais de paiement et clauses contractuelles
équilibrées notamment), ce sont des critères de moyens et de performances mis en place pour atteindre un niveau d’exigences au moins égales à ces
derniers qui seront évalués dans le cadre du label, et non le respect de la loi en tant que tel, celui-ci étant supposé préalablement acquis.
A noter : le Comité du Label Relations fournisseurs et achats responsables exige une vérification annuelle sur le respect de la conformité sur les
questions majeures.
Au plus tard à la date anniversaire de l’obtention du label, l’organisation labellisée devra transmettre au Comité du Label le rapport de vérification émis
au préalable par le tiers expert agréé en sus de son plan d’actions actualisé.
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LES 12 QUESTIONS MAJEURES (par angle d’appréciation)
Critère Angle d’appréciation Questions
1.1 Alignement de la politique et de la stratégie 1. s’engager explicitement • L'engagement de la direction générale en matière d'achats
d’achats responsables responsables est-il fixé avec une vision pluriannuelle et de
progrès ?
2. pratiquer • Des objectifs spécifiques, mesurables réalistes et réalisables ont-
systématiquement ils été définis sur la base de cette stratégie ?
3. piloter efficacement • Des indicateurs ont-ils été définis à l'appui des objectifs
spécifiques aux achats responsables ? Et suivis au niveau de la
direction générale ?
1.2 Gestion des risques et opportunités pour définir 4. pratiquer systématiquement • L'organisation a-t-elle défini ses priorités pour traiter et atténuer
des priorités les risques et/ou développer les opportunités liées aux activités
d'achats ?
5. piloter efficacement • Y-a-t-il eu au moins un passage en revue (réalisé versus
objectifs) correspondant aux suivis des traitement des risques,
de la gestion des opportunités et de la mise à jour des
priorités, dans les 12 derniers mois ?
1.3 Prévention de la corruption 6. s’engager explicitement • Un dispositif de prévention de la corruption pour l'ensemble de
l'organisation est-il mis en place ?
2.1 Professionnalisation de la fonction et du 7. s’engager explicitement • Les objectifs qualitatifs mis en place à tous les niveaux de la
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processus achats fonction achat intègrent-ils tous les critères pour des achats
responsables ?
8. piloter efficacement • Les objectifs quantitatifs et mesurables mis en place à tous les
niveaux de la fonction achat intègrent-ils les critères pour des
achats responsables ?
• En cas de part variable, les critères d'attribution sont-ils
cohérents avec l'ensemble des principes d'achats
responsables ? répondre pour tous les niveaux de la fonction
achat.
2.2 Pilotage des relations fournisseurs et 9. s’engager explicitement • Avez-vous désigné un médiateur interne pouvant être saisi
développement de la médiation directement par les fournisseurs ? Précisez son nom et ses
coordonnées (tel et mel) ainsi que son positionnement dans
l'organigramme
• Ce positionnement dans l'organigramme lui assure-t-il son
indépendance ?
• Comment avez-vous communiqué sur sa nomination en
interne ? En externe ?
10. piloter efficacement • Comment pilotez-vous et coordonnez-vous le plan de
transformation/d'amélioration, de conformité/performance
par rapport à l'esprit et à la lettre de la Charte et du
Référentiel du label ?
3.1 Equité financière vis-à-vis des fournisseurs 11. piloter efficacement • Communiquer les résultats obtenus sur les indicateurs suivants
:
- Pourcentages et montants des factures payées après le
terme des obligations réglementaires ou contractuelles
- Délais moyens de paiement par mois et en moyenne sur
27
l'année N-1
- Montant des intérêts moratoires versés l'année N-1 et
nombre de factures concernées
• Préciser si les méthodes de calcul employées respectent la
méthodologie communiquée par le labellisateur
3.2 Promotion de relations durables et équilibrées 12. S’engager explicitement • Passez en revue la conformité de vos textes contractuels en
vigueur avec les lois et règlements, l'esprit et la lettre de la
Charte RFAR et du Référentiel du label : Les CGA sont-elles
imposées sans négociation ?
• Les CGA sont-elles déséquilibrées ?
• Les CGV du fournisseur sont-elles exclues dès lors qu'il y a
incompatibilité ?
• Clause de modification unilatérale du contrat ?
• Clause de résiliation du contrat sans préavis ?
• Déduction d'office de certains coûts ou pénalités ?
• Avoirs émis sans procédure contradictoire ?
• Non-respect des délais légaux de paiement dans les termes
contractuels ou les CGA ?
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Précisions :
1.1 Alignement de la politique et la stratégie d’achat responsable de l’organisation avec les objectifs RSE fixés par la Direction
Il s’agit de s’assurer de l’engagement explicite de la direction générale dans les achats responsables en amont de la définition et de la mise en place des
conditions de la qualité de la relation fournisseurs par la direction des achats et de l’intégration de la responsabilité sociétale dans les processus achats.
1.2 : Gestion des risques et opportunités pour définir des priorités
Il s’agit d’évaluer les risques associés aux achats responsables et aux fournisseurs et de hiérarchiser les plans d’actions pour les traiter par ordre de
priorité.
1.3 Prévention de la corruption
Il s’agit de prévenir les délits d'initiés et la diffusion d'informations sensibles, de prévenir les pratiques de corruption active et/ou passive au sein des
processus achats (dessous de table, extorsion, fraudes, règles relatives aux cadeaux et invitations…), de définir et prévenir les conflits d'intérêts et enfin
de s’assurer du respect par les fournisseurs et sous-traitants des standards en matière de prévention de la corruption.
Le labellisé s'engage à prouver qu'il agit déjà dans le cadre de la loi SAPIN2.
2.1 Professionnalisation de la fonction et du processus achats
Il s’agit de fixer une politique cohérente de rémunération des acheteurs.
2.2 Pilotage des relations fournisseurs et développement de la médiation
Il est nécessaire de piloter et coordonner les plans d’activité appropriés à la mise en œuvre de la Charte Relations fournisseurs responsables, le suivi des
indicateurs associés et des actions correctrices qui s’imposeraient.
3.1 Équité financière vis-à-vis des fournisseurs
Il s’agit de respecter les délais de paiement fixés par la loi et la réglementation et en s’abstenant de toutes pratiques en déformant l’esprit.
Le labellisé s'engage à prouver qu'il agit déjà dans le cadre de la loi en vigueur.
3.2 Promotion de relations durables et équilibrées
Il s’agit de se doter d’un cadre contractuel équilibré, respectueux de la législation et respecté.
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- Les règles d’attribution du Label -
1. Principes généraux
L’ensemble du processus de labellisation jusqu’à l’attribution officielle du label est gardé strictement confidentiel.
Le Label Relations fournisseurs et achats responsables atteste que son bénéficiaire est une entité, publique ou privée, dont l’organisation et les actes de
gestion présentent une assurance raisonnable de conformité avec les objectifs et les engagements définis dans le Référentiel du Label ainsi que les niveaux
de performance attendus.
A/ L’assurance raisonnable de conformité signifie que le candidat au label a :
- fourni et reste seul responsable des preuves tangibles du respect des obligations légales figurant parmi les objectifs du Référentiel du Label;
- pris des dispositions concrètes et s’est donné les moyens nécessaires en faveur de la réalisation continue des engagements du Référentiel du Label, en
adéquation avec les spécificités de ses secteurs d’activités et zones d’implantation;
- et mis en place un plan d’action d’amélioration de la conformité avec le Référentiel du Label pendant la durée de validité du label.
B/ Le Label Relations fournisseurs et achats responsables est délivré conjointement par la Médiation des entreprises et le Conseil National des Achats après
décision d’un Comité du Label. Il est remis au dirigeant de l’organisation candidate. La forme, le support et les modalités de remise du label sont définis par
le Comité du Label.
C/ Le Comité du Label est composé de 2 collèges de personnalités reconnues comme qualifiées compte tenu de leur expérience ou de leur contribution
dans le domaine des relations clients/ fournisseurs. Il est constitué comme suit :
- au titre de membres : le Médiateur des entreprises et le Président du Conseil National des Achats, qui le co-président ;
- au titre des personnalités qualifiées : il sera désigné deux collèges paritaires.
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• Le collège de la Médiation représentant « la voix des fournisseurs » est composé de personnalités désignées par le Médiateur des entreprises issues des
organisations socio-professionnelles représentatives des viviers de PME fournisseurs comme APCMA, CENAST, FIM, CPME, CJD, CODINF, ou des
collaborateurs permanents de la Médiation.
• Le collège du Conseil National des Achats représentant « la voix du client » est composé de personnalités désignées par le Président du Conseil National
des Achats issues d’entreprises privées des secteurs industriels ou des services et d’organisations publiques, en fonction ou jeunes retraités, ou des
collaborateurs permanents du Conseil.
Ces désignations effectives ont une durée de trois ans renouvelables deux fois.
La liste nominative des membres ainsi qu’une mini bio pour chacun est rendue publique sur les sites internet institutionnels du médiateur des entreprises.
D/ Le Comité du Label est valablement réuni si au moins 1 membre est présent pour le présider et le quorum est atteint avec au moins 5 participants au
total. Les décisions favorables ou défavorables pour l’attribution du label sont prises à la majorité des 3/4 des votants à la réunion du Comité. Chaque
participant est signataire d’un engagement de confidentialité en entrée de séance, couvrant les dossiers à examiner.
E/ Le Comité du Label :
- peut procéder à une audition des candidats ayant un désaccord avec l’évaluateur agréé, ou pour complément d’information avant décision d’attribution
du Label ;
- reçoit, à la demande du candidat postulant au Label, ses observations en cas de désaccord sur les conclusions du rapport d’évaluation ;
- accepte le cas échéant que le candidat se fasse accompagner par une tierce personne à l’entretien en raison de ses compétences et notamment de sa
connaissance des spécificités du secteur d’activité du candidat.
2. Durée du label Relations fournisseurs et achats responsables
La validité du Label est de 3 ans, sous réserve des évaluations de vérification annuelle (cf article 7).
3. Eligibilité au Label Relations fournisseurs et achats responsables
Est éligible au Label Relations fournisseurs et achats responsables toute organisation publique ou privée (conditions cumulatives) :
A/ signataire de la Charte Relations fournisseurs et Achats responsables
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B/ qui en formule la demande par écrit/courriel auprès du labellisateur. Un modèle de l’acte de candidature au label est téléchargeable sur le site
internet du médiateur des entreprises. Il complète l’acte de candidature par une lettre d’intention de la Direction Générale de l’organisation candidate qui
donne le sens de la démarche, expose les bénéfices attendus de la démarche auprès de ses fournisseurs, un descriptif du périmètre candidat :
organigramme juridique et fonctionnel couvrant l’ensemble des entités candidates au label ; positionner le périmètre candidat par rapport au reste du
groupe si nécessaire ; présenter le portefeuille achats par famille achats avec les montants achats annuels (et le nombre de fournisseurs si possible)
C/ qui reçoit en retour l’accord par courriel du labellisateur. Cet accord est un préalable à la signature du contrat avec l’organisme tiers-expert qui
effectuera la mission d’évaluation ;
D/ qui désigne un interlocuteur dûment habilité à la représenter ;
E/ qui accepte de faire procéder par un tiers expert agréé par le labellisateur à une évaluation de conformité de son organisation et de ses actes de gestion
avec le Référentiel du Label
F/ qui s’engage à adopter toute mesure corrective découlant des éventuels écarts observés lors de l’évaluation et, plus généralement, en faveur de la
réalisation continue des objectifs du Référentiel ;
G/ qui se soumet à l’évaluation de vérification (article 7) dans les délais arrêtés et communiqués par le labellisateur.
4. Evaluation
L’évaluation est un préalable à toute labellisation. Elle se déroule obligatoirement sur site (sauf cas dérogatoires du labelisateur) lors des phases
d’attribution ou de renouvellement et s’effectue aux frais de l’organisation candidate.
Seuls les tiers experts agréés par le labellisateur peuvent fournir un rapport final d’évaluation en vue de la délivrance du Label Relations fournisseurs et
achats responsables.
Une liste des personnes morales dûment agréées par le labellisateur figurera sur le site internet du médiateur des entreprises.
La durée et le coût de l’évaluation liés au Label à convenir entre le candidat et l’organisme évaluateur agréé sont fonction : du périmètre de labellisation (à
préciser explicitement par le candidat avec la liste des entités juridiques concernées), du mode d’organisation de la fonction achat et du volume des
achats. L’annexe 1 mentionne les durées maximales de jours d’évaluation.
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5. Les étapes d’une mission d’évaluation sont les suivantes :
A/ Fixation du planning de la mission d’audit chez le candidat, précisé au trimestre par celui-ci dans son acte de candidature transmis au labellisateur et
communiqué par le labellisateur aux évaluateurs agréés pour mise en relation ;
B/ Signature du contrat pour l’évaluation entre le candidat et le tiers-expert qu’il aura retenu parmi ceux reconnus par le labellisateur;
C/ Exécution de la mission d’évaluation. Elle s’effectue sur la base du protocole d’évaluation sur lequel l’évaluateur agréé s’est engagé et ses auditeurs ont
été préalablement formés. Elle inclut les séquences suivantes :
i. Recueil et traitement des informations fournies par le candidat :
a. analyse par l’évaluateur agréé de la documentation publique incluant le repérage des controverses
b. envoi d’un questionnaire au candidat qui est chargé de le renseigner; le candidat peut trouver utile de transmettre à l’évaluateur agréé
des documents par exemple comme les résultats du Baromètre Pacte PME, les évaluations ISO26000, enquête PEAK Collaborative Index…
c. prétraitement du questionnaire et de tous les éléments transmis par l’évaluateur agréé
d. recueil d’informations complémentaires sur site chez le candidat, notamment en data room, et envoi éventuel de questions sur les points
lacunaires
e. rédaction du pré-rapport et envoi au candidat
ii. Intégration, si besoin est, de mesures correctives immédiates mises en œuvre par le candidat et permettant la levée de réserves éventuelles de
l’évaluateur agréé avant rédaction de son rapport définitif.
iii. . Rapport de fin de mission adressé par l’évaluateur agréé au candidat au Label indiquant les niveaux d’évaluation observés à l’égard des
objectifs du Référentiel du Label.
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D/ Envoi du dossier de LABELLISATION par le candidat au labellisateur comprenant les pièces suivantes:
i. Rapport d’évaluation dans sa version finale, intégrale et validée par le candidat. En cas de désaccord, celui-ci peut exercer un droit de recours
auprès du labellisateur (voir article 8) ;
ii. La lettre de couverture (sous format libre) est une lettre engageant la direction de l’entité candidate vis-à-vis du Comité du Label sur sa
démarche d’achats responsables, en particulier sur son plan de progrès.
iii. Le plan d’actions prend en compte et priorise les appréciations de l’évaluateur agréé, afin de réaliser les mesures correctives nécessaires au
niveau de conformité et/ou de performance exigé par le Référentiel du Label.
6. Attribution du label et son maintien
A l’examen des documents remis au Comité du Label et à l’issue des débats éventuels, il est décidé en fonction des écarts relevés et des non conformités
constatées :
a/ soit d’attribuer le Label Relations fournisseurs et achats responsables ;
b/ soit de reporter l’attribution du Label Relations fournisseurs et achats responsables jusqu’à correction des non conformités observées sur des critères à
question majeure, ou pour renforcer les pratiques afin de les amener au niveau de conformité et/ou de performance exigé.
A l’annonce de cette décision qui lui est communiquée, le candidat peut s’il le souhaite :
- demander à communiquer par correspondance des éléments complémentaires ou à bénéficier d’une soutenance de son dossier auprès du Comité du
Label qui, au vu des éléments complémentaires produits par le candidat, réexaminera sa décision ;
- ou solliciter une évaluation de vérification (article 8). Le rapport d’évaluation de vérification est soumis au Comité du Label pour statuer à nouveau sur
l’attribution du Label à l’organisation.
7. Evaluation de vérification
Cette évaluation de vérification intègrera l’évolution éventuelle du Référentiel survenue depuis la mission initiale.
a) Pour une organisation ayant obtenu le label : le Comité du Label exige une vérification annuelle sur le respect des questions majeures et la tenue de leur
plan d’actions. Dans ce cas, à date anniversaire de l’obtention du Label au plus tard, l’organisation labellisée devra transmettre au Comité du Label le
rapport de vérification émis au préalable par le tiers expert agréé.
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b) Pour un candidat en situation de report d’attribution du label : l’organisation candidate peut solliciter une évaluation de vérification portant sur la
réalisation des actions correctives et des dispositifs mis en place. Cette vérification doit intervenir dans un délai maximum de 9 mois après la remise du
Rapport d’évaluation initial par l’évaluateur agréé.
Le rapport de vérification et le nouveau plan d’actions qui en résulte sont adressés par le candidat au labellisateur : Labelrfar@finances.gouv.fr
Le coût de cette vérification est supporté par le candidat.
Les missions de vérification annuelles doivent être effectuées par le même organisme tiers expert agréé que celui qui a réalisé la mission d’évaluation
initiale, et de préférence si possible par le même intervenant évaluateur agréé.
8. Recours
Tout désaccord sur le rapport d’évaluation peut faire l’objet, en tout ou partie, d’un recours de l’organisation évaluée auprès du Comité du Label. Le
recours doit être écrit et motivé, indiquant le ou les objectifs du Référentiel au sujet du ou desquels le candidat concerné estime peu, mal ou non fondée
l’opinion du tiers expert évaluateur. Le Comité du Label se rapprochera de l’organisme évaluateur concerné et pourra demander un nouvel examen des
points ayant motivé le recours.
Sur décision du Comité du Label, quand le motif du recours est reconnu imputable à une insuffisance de diligence de l’évaluateur agréé, le nouvel examen
peut s’effectuer aux frais du tiers expert concerné.
9. Communication publique
L’attribution du Label Relations fournisseurs et achats responsables donne systématiquement lieu à une information publique de la part du labellisateur,
dans les termes qu’il aura définis. A contrario, aucune communication nominative ne sera faite sur les candidats pour lesquels la décision du Comité du
Label a été de reporter l’attribution.
Toute organisation labellisée doit communiquer sur l’événement de sa labellisation en respectant les termes du label délivré, au moins dans son rapport
annuel suivant et sur son site internet institutionnel.
La communication publique ne doit en aucun cas altérer ni dénaturer les opinions formulées par le tiers-expert qui a réalisé l’évaluation ni les termes du
label utilisés par le labellisateur et en particulier ne devra pas déformer le périmètre concerné par la labellisation.
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Sur avis du comité du Label, le retrait du Label Relations fournisseurs et achats responsables pourra faire, quant à lui, l’objet d’une communication de la
part du labellisateur.
10. Retrait
Le Label Relations fournisseurs et achats responsables attribué peut être révocable, y compris avant le terme des trois ans définissant la validité du label.
Le retrait intervient :
• en cas de non-respect des échéances annuelles de vérification d’évaluation des critères majeurs ;
• au cas où un ou plusieurs critères avec des questions majeures ne sont plus respectés ;
• suite à tout événement ou information dont la nature ou la gravité est ou peut être incompatible avec l’assurance de conformité préalablement formulée à
l’égard de l’entité concernée ;
• en cas de faute grave telles que décrites au paragraphe 12. d/ ci-après.
Préalablement au retrait, le labellisateur aura envoyé un courrier recommandé signé du Médiateur des entreprises et du Président du Conseil National des
Achats au dirigeant de l’organisation concernée pour lui faire part de la situation et lui demander d’y porter remède sous un délai maximum de deux mois.
Passé ce délai, le retrait pourra être prononcé.
Cette décision pourra donner lieu à une information publique. Dans ce cas précis, le retrait entraine l’absence de toute nouvelle labellisation avant un délai
d'un an.
11. Renouvellement
Au terme de la durée de validité du label, au bout des trois ans, le renouvellement du Label est précédé d’une évaluation sollicitée par l’organisation et
réalisée dans les mêmes conditions que la première évaluation.
12. Clauses de responsabilité
A/ Propriété intellectuelle
Le Label Relations fournisseurs et achats responsables et tous les dispositifs y afférents, notamment les méthodologies d’évaluation et les modèles des
supports de restitution des missions, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Médiation des Entreprises et du CNA. Toute communication ou usage
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de ces dispositifs à des fins de publicité ou à toute autre fin, y compris sans but lucratif, sont subordonnés à l’autorisation préalable, explicite et écrite de
ces organismes.
B/ Confidentialité
Les informations et les documents remis au Comité du label du Label Relations fournisseurs et achats responsables sont conservés par le labellisateur, par
les soins du Pôle Acheteurs, Chartes et Label dépendant de la Médiation des entreprises. Les membres et personnalités du Comité du Label sont tenus à la
confidentialité totale des informations fournies et traitées et s'engagent à ne pas utiliser lesdites informations dans le cadre de leur activité tant
professionnelle que personnelle.
C/ Abstention lors d'un conflit d’intérêts
En intégrant le Comité du label, les membres et personnalités désignées veilleront tout particulièrement aux éventuels conflits d'intérêt qui se
présenteraient lors d'examen des dossiers de candidature. Ainsi, en cas de dossier présenté par une entité quelle qu'elle soit, avec laquelle un membre ou
une personnalité désignée aura déterminé se situer dans une telle situation, celui-ci préviendra le labellisateur, se déchargera spontanément de tout
examen ou instruction dudit dossier, et a minima s'abstiendra de prendre part aux délibérations et au vote y afférents. Cette clause figure expressément
dans la lettre d’engagement de confidentialité signée par chaque membre du Comité du Label.
D/ Fautes graves
Constituent une faute grave au sens du présent règlement :
− le non-respect avéré de dispositions législatives et/ou règlementaires ;
− la fausse déclaration au moyen de quelque support que ce soit visant à obtenir un constat ou une opinion erronée sur la situation ou les perspectives
réelles de tout ou partie des actes de gestion d’un candidat ;
− le non-respect des clauses de confidentialité opposables aux organisations et aux évaluateurs agréés ;
− la dénaturation des termes précis du label délivré ;
− la fausse allégation sur la qualité d’organisation labellisée ;
− la présentation de faux documents ou l’entente illicite avec toute personne morale ou physique en vue de la production d’opinions non fondées ou
mensongères sur la réalité de l’organisation, de ses documents ou de ses actes.
En cas de faute grave, le retrait pourra être prononcé (cf. paragraphe 10). En outre, la Médiation des entreprises et le CNA se réservent toute possibilité de
recours pour préjudice moral et demandes de dommages et intérêts éventuels à l’encontre de l’organisation concernée.
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ANNEXE 1
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.