CCAP
CCAP NETTOYAGE 2026.pdf · 3 756 mots · du marché « Nettoyage courant et entretien des vitrages du Lycée des Lumières et du gymnase de Mayotte », dossier de consultation officiel.
Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
Lycée des lumières
Rue de la geôle BP338 KAWENI MAMOUDZOU
97600, Mayotte
Nettoyage courant des locaux du LYCÉE DES LUMIÈRES ET DU GYMNASE - MAYOTTE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
Numéro de consultation : N° 2026-02-NETTOYAGE-LPO-LUMIERES ET DU GYMNASE
Procédure de passation : appel d’offre ouvert
Code CPV : 90919000 Service de nettoyage des salles de classe
Table des matières
Article 1 -DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE ................................................................... 3
1.1Objet du marché .......................................................................................................................... 3
1.2Allotissement .............................................................................................................................. 3
1.3Prestations supplémentaires éventuelles ..................................................................................... 3
1.4Procédure de passation ................................................................................................................ 3
1.5Forme et étendue du marché ....................................................................................................... 3
1.6Documents contractuels du marché ............................................................................................ 3
1.7Représentation des parties du marché ......................................................................................... 3
1.8Durée du marché ......................................................................................................................... 3
1.9Lieu d'exécution .......................................................................................................................... 4
1.10Forme des notifications et des informations ............................................................................. 4
1.11Responsabilité du titulaire ......................................................................................................... 4
1.12Obligations du titulaire.............................................................................................................. 4
1.13Prix du marché .......................................................................................................................... 5
Article 2 -MODALITES D'EXECUTION........................................................................................... 6
2.1Remplacement des intervenants .................................................................................................. 6
2.2Reprise du personnel en cas de changement de titulaire ............................................................. 6
2.3Pilotage........................................................................................................................................ 6
2.4Exigences relatives aux prestations............................................................................................. 7
2.5Clauses sociales........................................................................................................................... 7
2.6Clauses environnementales ......................................................................................................... 7
2.7Pénalités ...................................................................................................................................... 7
2.8Régime financier ......................................................................................................................... 8
2.9Langue ......................................................................................................................................... 8
2.10Sous-traitance ............................................................................................................................ 9
2.11Assurances................................................................................................................................. 9
2.12Résiliation ................................................................................................................................. 9
2.13Cession et nantissement de créance .......................................................................................... 9
2.14Litiges et contentieux ................................................................................................................ 9
2.15Dérogation au CCAG-FCS ..................................................................................................... 10
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Article 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE
1.1 Objet du marché
Le marché a pour objet de mettre en place :
- Le nettoyage courant et désinfection des locaux du lycée décrit à l’annexe 2 du CCTP ;
- Le nettoyage courant des éléments vitrés décrits à l’annexe 2 du CCTP ;
- La fourniture de produits d’entretien (écologiques) et l’approvisionnement en produits d’hygiène et
sanitaires (écologique).
Le marché est un marché de Services.
1.2 Allotissement
Le marché n'est pas alloti.
1.3 Prestations supplémentaires éventuelles
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
1.4 Procédure de passation
Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offre ouvert en application des articles L2124-2 et R2124-
2-1°du code de la commande publique.
1.5 Forme et étendue du marché
Le périmètre et les locaux concernés sont décrits à l'annexe 2 du CCTP. Ils pourront faire l'objet de
modification par avenant
1.6 Documents contractuels du marché
Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante, :
– L'acte d'engagement ;
– Le présent cahier des clauses administratives particulières ;
– Le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes (1 ;2 ;3) ;
– La décomposition du prix global et forfaitaire
– Le cahier des clauses administratives générales de référence : CCAG-FCS 2021.
1.7 Représentation des parties du marché
1.7.1 Représentation de l'acheteur
L'interlocuteur désigné par l'acheteur est chargé du suivi de l'exécution des prestations. Il est désigné lors de
la notification du marché.
L'acheteur notifie toute modification de l'interlocuteur au titulaire.
1.7.2 Représentation du titulaire
Le titulaire désigne un ou plusieurs interlocuteurs, habilités à le représenter auprès de l'acheteur, pour les
besoins de l'exécution du marché.
Cet ou ces interlocuteurs sont désignés dans l'offre du titulaire.
Le titulaire s'engage à informer, sans délai, l'acheteur de toute modification d'interlocuteur désigné.
1.8 Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée ferme de trois ans renouvelables une fois pour une période de 12
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mois.
La durée du marché court à compter de sa date de notification.
Dans le cas non reconduction, le pouvoir adjudicateur notifiera sa décision au titulaire au plus tard 1 mois
avant la date d’anniversaire du marché.
La durée du marché court à compter de sa date de notification.
1.9 Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution des prestations est Lycée des lumières situé à Kaweni - Rue de la geôle BP338 KAWENI
MAMOUDZOU, 97600, Mayotte
1.10 Forme des notifications et des informations
L'acheteur notifie au titulaire les décisions ou informations qui font courir un délai, par tous moyens
permettant d'attester la date de réception.
En cas de dématérialisation, les échanges se font par mail ou via l’application PLACE.
1.11 Responsabilité du titulaire
Le titulaire est tenu de mettre en œuvre, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, tous les procédés
et moyens lui permettant de réaliser les prestations conformément aux spécifications du cahier des charges.
Pour les prestations qui lui incombent, le titulaire doit strictement respecter les délais, les coûts et les
niveaux de qualité prévus dans les documents contractuels régissant le marché. Les prestations devront être
conformes aux prescriptions de l'ensemble des normes homologuées ou à toute norme européenne
équivalente. Cette disposition vaut non seulement pour les normes en vigueur au jour de la passation du
marché mais également pour toutes les nouvelles normes qui deviendraient effectives en cours d'exécution
du marché.
1.12 Obligations du titulaire
1.12.1 Obligations de conseil
Le titulaire a un devoir de conseil (ou d'alerte) s'il se rend compte, lors de ses interventions, de
dysfonctionnements, potentiels au titre de ses prestations.
Ce devoir de conseil est formel et fondé sur la production d'un rapport qui décrit les risques et menaces et
propose des actions pour les réduire.
1.12.2 Obligation d'information
Le titulaire est tenu de signaler à l'acheteur tous les éléments qui lui paraissent de nature à compromettre la
bonne exécution de la prestation.
1.12.3 Obligation de confidentialité
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés afin de garder confidentiels les informations,
les documents et les objets auxquels il aura eu accès lors de l'exécution du marché, sans qu'il soit besoin
d'en expliciter systématiquement le caractère confidentiel. Ces informations, documents ou objets ne
peuvent être, sans autorisation expresse de l'acheteur, divulgués, publiés, communiqués à des tiers ou être
utilisés directement par le titulaire, hors marché ou à l'issue de son exécution.
Le titulaire s'engage à faire respecter ces obligations à l'ensemble de son personnel, le cas échéant à ses
sous-traitants et fournisseurs.
L'acheteur pourra demander, à tout moment, au titulaire, de lui retourner les éléments ou supports
d'informations confidentielles qui lui auraient été fournis.
La violation de l'obligation de confidentialité par le titulaire pourra entraîner la résiliation du marché aux torts
du titulaire.
1.12.4 Mesures de sécurité
Toute personne relevant du titulaire est soumise à des mesures de sécurité qu'il s'agisse d'accès physiques
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à des locaux ou d'accès logiques à des informations.
1.13 Prix du marché
1.13.1 Forme de prix
Les prix sont fermes et actualisables.
Les prix sont réputés inclure :
• Tous les frais afférents à la mobilisation du matériel nécessaire à l'exécution des prestations ;
• Toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres applicables aux prestations ;
1.13.2 Actualisation des prix
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0 correspondant au mois
de la date limite de remise des offres.
Si l'exécution des prestations débute plus de 3 mois après la fixation du prix, les prix sont actualisés selon la
formule suivante :
P = Po (I-3 / Io)
dans laquelle
P = prix actualisé
Po = prix fixé dans l'offre du titulaire
Io = valeur de l'indice en vigueur au mois d'établissement des prix
I-3 = valeur de l'indice trois mois avant la date de début d'exécution des prestations.
L’indice utilisé est l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) –
CPF 81.21 – Nettoyage courant, marché public – Prix de marché – Base 2021, publié par l’INSEE, série n°
010766785.
1.13.3 Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exécution du marché, le titulaire et son personnel peuvent être amenés à accéder à
des locaux administratifs (bureaux, CDI) susceptibles de contenir des documents ou supports com-
portant des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
(RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Le titulaire s'engage à :
• Ne procéder à aucune consultation, copie, extraction, divulgation ou utilisation des données
et documents auxquels son personnel pourrait avoir accès à l'occasion de l'exécution des
prestations, ces données n'entrant pas dans le champ de sa mission ;
• Sensibiliser et informer l'ensemble de son personnel intervenant sur site des présentes obli-
gations de confidentialité et de protection des données ;
• Signaler sans délai à l'acheteur toute violation de données à caractère personnel dont il aurait
connaissance ou qui résulterait de son intervention (perte, vol, accès non autorisé, divulga-
tion), conformément à l'article 33 du RGPD ;
• Ne conserver aucune copie, sous quelque forme que ce soit, des documents ou informations
consultés incidemment dans le cadre de ses prestations ;
• Restituer ou détruire, sur demande de l'acheteur, tout support ou document auquel il aurait
eu accès à l'occasion de l'exécution du marché.
Le titulaire est responsable de la bonne application de ces obligations par l'ensemble de son person-
nel et, le cas échéant, par ses sous-traitants.
Le non-respect de la présente clause est susceptible d'entraîner la résiliation du marché aux torts du
titulaire, dans les conditions prévues à l'article 2.10 du présent CCAP, sans préjudice des sanctions
prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données.
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Article 2 - MODALITES D'EXECUTION
2.1 Remplacement des intervenants
Pendant toute la durée d'exécution du marché, l'acheteur se réserve le droit de demander le remplacement
motivé d'un ou de plusieurs intervenants du titulaire. De même, le titulaire peut proposer le remplacement
d'un ou de plusieurs de ses intervenants.
Le remplaçant est soumis à l'approbation de l'acheteur. Tout refus sera motivé.
Le titulaire procède alors au remplacement des intervenants dans le délai de quinze jours à compter de la
demande ou de la proposition de remplacement.
En aucun cas, le remplacement du personnel ne pourra justifier une augmentation du montant des
prestations.
2.2 Reprise du personnel en cas de changement de titulaire
En cas de non-reconduction, de résiliation ou d'échéance du présent marché suivie de l'attribution à un
nouveau titulaire, les dispositions relatives à la reprise du personnel affecté à l'exécution du marché
s'appliquent conformément :
À l'article L.1224-1 du Code du travail, lorsque les conditions du transfert d'une entité économique autonome
sont réunies ;
À défaut, aux stipulations de l'Annexe VII (Accord du 29 mars 1990, dit « garantie d'emploi et continuité du
contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ») de la Convention collective nationale
des entreprises de propreté et services associés, dans ses dispositions applicables à la date de reprise.
Le titulaire sortant s'engage à communiquer à l'acheteur, au plus tard (deux / trois )mois avant l'échéance du
marché ou dans les meilleurs délais en cas de résiliation anticipée, la liste actualisée et nominative du
personnel affecté à l'exécution du marché, précisant pour chaque salarié : la qualification, l'ancienneté sur le
site, le temps de travail affecté au marché, la rémunération et les avantages en nature ou en espèces liés au
poste.
Cette liste est destinée à être transmise au candidat attributaire à l'issue de la nouvelle procédure de mise
en concurrence, aux fins de mise en œuvre des dispositions conventionnelles ou légales de reprise
applicables.
Le titulaire sortant demeure seul responsable, à l'égard de son personnel, des conséquences de toute
inexactitude ou omission dans les informations transmises au titre du présent article.
2.3 Pilotage
Le(s) titulaire(s) transmet(tent) à l'acheteur à une fréquence semestrielle un état de son activité au sein du
présent marché.
2.4 Exigences relatives aux prestations
Le titulaire est responsable de tout élément qui lui est confié. Il ne peut en disposer qu'aux fins prévues par
le marché.
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2.5 Clauses sociales
En application de l’article L.2112-2 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement
proposer une action permettant la formation d’un ou plusieurs élèves à besoins spécifiques, de 16 à 25 ans,
suivi par un référent du ministère de l’Education nationale (enseignant, CPE, référent décrochage scolaire,
intervenant SRE, coordonnateur de dispositifs relais ou d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire).
Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d’un volume horaire minimum et
constitue une condition d’exécution du présent marché.
Le volume horaire minimum est à réaliser pendant la période ferme du marché. Néanmoins, les candidats
peuvent dépasser ce volume horaire s’ils le souhaitent.
L’offre déposée par les candidats doit obligatoirement contenir la « Fiche entreprise » annexée au règlement
de la consultation (Cf. annexe1 au RC), complétée précisément et de manière adaptée au public concerné.
Une offre qui ne présente pas une action de formation sous statut scolaire, selon les formes requises
(« Fiche entreprise » remplie), est irrégulière.
Pour plus d’informations sur la clause sociale, il convient de se reporter à l’annexe 2 du présent règlement
de la consultation.
A titre supplémentaire, s’ils le souhaitent, les candidats peuvent proposer d’autres projets permettant
d’enrichir leur offre sociale.
Il conviendra de prendre attache avec la Coordinatrice Académique de la Mission de Lutte contre le
Décrochage Scolaire :
Mme. Cathy CHAMPION
0269 63 33 89, cathy-sylviane.champion@ac-mayotte.fr
2.6 Clauses environnementales
Le titulaire privilégie, lorsque cela est possible, l’utilisation de produits de nettoyage à impact
environnemental réduit (produits écolabellisés ou équivalents). Une liste des produits utilisés pourra être
demandé au cours de l’exécution.
2.7 Pénalités
Tout manquement du titulaire à ses obligations peut donner lieu à pénalité.
Par dérogation à l’article 14-1-1 du CCAG-FCS, sont applicables de plein droit, sans mise en demeure
préalable.
Par dérogation aux articles 14-1-2 et 14-1-3 du CCAG-FCS, le montant des pénalités de retard est plafonné à
20% du montant du marché et ne font l’objet d’exonération.
Le montant des pénalités est fixé comme suit :
• Non-exécution des prestations : 200 euro par jour.
• Prestation mal exécutée : 100 euro par jour
Les pénalités ne présentent aucun caractère libératoire. Le titulaire est donc intégralement redevable de ses
obligations contractuelles et notamment des prestations dont l'inexécution a donné lieu à l'application de
pénalités. Il ne saurait se considérer comme libéré de son obligation, du fait du paiement desdites pénalités.
L'application de pénalités est effectuée sans préjudice de la faculté de la personne publique de prononcer
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toute autre sanction contractuelle et notamment de faire réaliser tout ou partie du marché aux frais et risques
du titulaire.
Les pénalités peuvent être précomptées sur les acomptes versés au titulaire tout au long de l'exécution des
prestations, lors de l'établissement des états d'acomptes, ou constituer un élément du décompte général.
2.8 Régime financier
2.8.1 Avance
Le taux de l’avance est de 30%.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le remboursement de l'avance est effectué selon les modalités de l'article R 2191-11 du Code de la
Commande Publique.
2.8.2 Modalités financières
2.8.2.1 Répartition des paiements
La périodicité des acomptes est fixée à trois mois.
La demande d'acompte et son versement s'effectuent dans le cadre de l'article R 2191-21 du Code de la
Commande Publique sur la base des prestations effectuées. Les demandes d'acomptes et le solde sont
justifiés à partir du constat du service fait.
Le paiement des acomptes n'a pas de caractère définitif.
2.8.2.2 Intérêts moratoires
Le délai de paiement est fixé à 30 jours. La date de début du délai est déterminée conformément aux articles
L2192-12 et L2192-13 du CCP.
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le
titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité
forfaitaire.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de
l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage. Ils courent à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal
inclus et sont calculés sur le montant total du paiement toutes taxes comprises, diminué des éventuelles
retenues de garantie, clauses d'actualisation, de révision et des pénalités.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de
quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
2.8.2.3 Modalités de facturation
Le paiement est effectué sur demande de paiement émise par le titulaire et après attestation du service fait
par l'acheteur.
Les paiements seront effectués par virement au compte du titulaire.
2.8.2.4 Monnaie
L'unité monétaire qui s'applique est l'Euro.
2.9 Langue
Tous les documents écrits remis par le titulaire doivent être rédigés en langue française.
Dans le cas où le titulaire ne peut délivrer un document en langue française, il devra fournir, à sa charge, ce
document accompagné d'une traduction en français.
De plus, l'ensemble des communications écrites ou orales durant la phase d'exécution s'effectuera en
français.
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2.10 Sous-traitance
L'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leurs conditions de paiement sont soumis aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
La sous-traitance totale des prestations est interdite.
Afin d'obtenir l'acceptation et l'agrément de l'acheteur, le titulaire doit présenter son sous-traitant par le biais
de l'acte spécial de sous-traitance, dont les formalités sont comprises dans le formulaire DC4 ou
équivalent (téléchargeable sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).
Cet acte mentionne : la nature des prestations sous-traitées envisagée, le nom, la raison ou la dénomination
sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au
sous-traitant, les conditions de paiement prévues et le cas échéant les modalités de variation de prix, les
capacités financières et professionnelles du sous-traitant.
L'acheteur doit accepter ou refuser le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Passé un délai de
21 jours à compter de la remise du DC4 et, le cas échéant, de la remise de l'exemplaire unique pour
nantissement (ou du certificat de cessibilité) il est réputé avoir accepté le sous-traitant et agréé les
conditions de paiement.
2.11 Assurances
Le titulaire assume la responsabilité de l'exécution des prestations et des dommages qu'il cause à
l'acheteur en cas d'inexécution. Avant la notification du marché, le titulaire devra justifier être en
possession d'une police d'assurances.
Il est responsable des dommages que l'exécution des prestations peut engendrer : à son personnel, aux
agents de l'acheteur ou à des tiers ; à ses biens, aux biens appartenant à l'acheteur ou à des tiers.
Le titulaire doit être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels
engendrés lors de l'exécution des prestations.
Il s'engage à remettre, sur simple demande écrite, à l'acheteur, une attestation de son assureur indiquant la
nature, le montant et la durée de la garantie.
Le titulaire s'engage à informer expressément l'acheteur de toute modification de son contrat d'assurance.
Les sous-traitants doivent fournir les mêmes documents que le titulaire.
2.12 Résiliation
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et des renseignements prévus, ou de refus
de produire les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail, le marché
sera résilié, après mise en demeure restée infructueuse, aux torts du titulaire selon les dispositions du CCAG
de référence.
Le marché peut-être résilier conformément aux dispositions du CCAG de référence (résiliation pour événe-
ments extérieurs ou liés au marché public, pour faute du titulaire ou pour motif d'intérêt général).
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en
appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des
prestations admises, un pourcentage de 3%.
2.13 Cession et nantissement de créance
Le marché peut être cédé ou nanti dans les conditions prévues à l'article R 2191-46 du Code de la
Commande Publique.
2.14 Litiges et contentieux
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de : MAMOUDZOU Le présent marché public est régi par
le droit public français.
En cas de litige résultant de ce marché, les parties présentes s'engagent à trouver une solution amiable, no-
tamment auprès du médiateur des entreprises :
Article L2197-4
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions
prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les
conditions prévues par le code civil.
Article R2197-23
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En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au
médiateur des entreprises. Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel,
afin d'aider les parties, qui en ont exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur
différend.
Article R2197-24
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui
sont des contrats administratifs.
Article L2197-5
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
Article L2197-6
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour
le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des mar-
chés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et
de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les
autres cas où la loi le permet.
Article R2197-25
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L. 2197-6 est autorisé par décret pris
sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
La saisine est gratuite et s'effectue sur le site internet : www.mediateur-des-entreprises.fr
A défaut de résolution amiable entre les parties, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de
Mamoudzou
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester ce marché de droit public ou son application, vous pouvez former un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Monsieur le président du Tribunal administratif de Mayotte : Les Hauts du jardin du collège 97600 Mamoud-
zou
-Téléphone : 0269611856 ou courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr ou par téléservice en application du dé-
cret n° 2018-251 du 6 avril 2018
Délais de recours :
-Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois, à compter du constat de non conciliation par
le médiateur des entreprises ou de la publicité de l'acte attaqué.
-Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole
et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa
publicité.
2.15 Dérogation au CCAG-FCS
L'article 2.5 du présent CCAP déroge aux articles 14-1-1, 14-1-2 et 14-1-3 du CCAG-FCS 2021.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.