Annexe
Guide des clauses d'insertion sociale dans les marchés publics.pdf · 1 322 mots · du marché « Entretien des massifs et haies du secteur de Rennes, avec prestations spécifiques sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine », dossier de consultation officiel.
Guide des clauses d’insertion
sociale dans les marchés publics
Annexe au règlement de consultation
Article L2112-2 ou 3114-2 du Code de la Commande Publique
Une clause d’insertion a été intégrée au marché. Que signifie cette clause
et ce qu’elle implique pour vous ?
Ce guide vous donne des informations sur le public mobilisable, les
structures concernées, mais aussi sur l’annexe insertion inclue au CCP.
L’équipe des clauses au département sera à la disposition de l’entreprise pour la mise en
place des heures clausées, les coordonnées du service seront communiquées à l’entreprise
au lancement du marché.
Une définition
Le département met en place des dispositifs visant à favoriser l’emploi des personnes
Le dispositif rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
des clauses Une clause intégrée aux marchés publics ou concession de services prévoit un objectif
sociales, d’insertion, qui se décline en objectif d’heures de travail à faire réaliser par un
c’est quoi ? public spécifique.
La clause devient obligatoire pour certains contrats comme le prévoit le Code de la
Commande Publique.
Ce dispositif permet le rapprochement entre les structures d’insertion par l’Activité
Economique (SIAE) et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes
engagées dans un parcours d’insertion.
Qui est
concerné ? Deux catégories de public
Les personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue
par l’état. Présentation des structures sur le marché de l’inclusion
(https://lemarche.inclusion.betagouv.fr/)
Celles prises en charge dans les structures d’insertion par l’activité économique
(SIAE) : Associations Intermédiaires, Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion,
Entreprise d’Insertion, Ateliers Chantier d’insertion ; en parcours d’insertion au sein
d’un GEIQ (groupement d’employeurs) ; personnes prises en charge dans des dispositifs
comme les Etablissements publics d’insertion de la Défense, les Ecoles de la 2ème
Chance ; personnes sous-main de justice employé en régie dans le cadre du service de
Une explication en l’emploi pénitentiaire de l’ATIGIP.
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permet de Celles prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des Entreprises
Adaptées, des Entreprises Adaptées de Travail Temporaire ou usagers des ESAT.
comprendre le
fonctionnement
des SIAE, leurs
Les personnes éloignées du marché du travail
différences.
Demandeurs d’emploi longue durée (au-delà d’un an) sans activité ou en activité
partielle ; bénéficiaires du RSA, d’une allocation (spécifique de solidarité, adulte
handicapé, insertion, veuvage, invalidité) ; personnes ayant la reconnaissance de
travailleur handicapé orientées en milieu ordinaire ; jeunes de moins de 26 ans sans
qualification et sorti du système scolaire depuis au moins 6 mois ; diplômés en inactivité
depuis 6 mois ; demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans) ; habitants des quartiers
prioritaires de la politique de la ville ; personnes ayant le statut de réfugiés ou
bénéficiaires de la protection subsidiaire ; personnes rencontrant des difficultés
particulières et orientées par France Travail, un PLIE, une mission locale, Cap Emploi
ou la MDPH ; jeunes en suivi renforcé ou en CEJ (contrat engagement jeunes).
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L’éligibilité des publics devra être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et
à la réalisation des heures.
L’annexe insertion
Quelques mots sur l’insertion par l’activité économique
Elle permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et
professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité…) de bénéficier d’un parcours
d’insertion adapté en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Des structures
spécialisées, les structures d’insertion par l’activité économique, signent des conventions
avec l’Etat leur permettant d’accueillir et d’accompagner ces personnes.
Zoom sur le contenu de l’annexe insertion, intégrée au Dossier de
Consultation des Entreprises
L’annexe est à compléter dans les 7 jours qui suivent l’attribution du marché. Vous
n’avez pas à la transmettre au moment du dépôt de votre candidature.
Si votre structure est retenue, il vous faudra :
- Compléter en intégralité les éléments administratifs
o Le nom et mail de la personne en charge du retour des heures réalisées, qui sera
en lien avec le gestionnaire qui comptabilise les heures, vous relance au besoin ;
o Le nom et mail du tuteur qui accueillera la personne et réalisera son suivi. Un
guide du tuteur lui sera transmis. Ce professionnel réalisera un bilan à la fin de la
réalisation des heures.
- Détailler la mission confiée aux salariés
o Il vous est demandé de décrire les tâches qui seront réalisées. L’équipe des clauses
informe les prescripteurs du département qui accompagnent les allocataires du
Revenu Social d’Activité (RSA) de votre besoin : description du poste, heures
globales/personne, méthodologie de recrutement proposé, date de démarrage du
poste.
Ces prescripteurs sont les référents RSA agents du département, les référents RSA des CCAS
de Rennes, Saint Malo, Fougères et Redon, les professionnels des Missions Locales.
- Choisir les modalités de recrutement
o La mise à disposition : Des structures peuvent mettre des salariés à disposition, et
ainsi répondre à vos besoins de recrutement. Ils sont en charge de
l’accompagnement socio professionnel des personnes embauchées, afin de les
aider à lever l’ensemble des freins au retour à l’emploi durable.
o La sous-traitance : Vous pouvez sous-traiter à une entreprise spécialisée dans
l'insertion de personnes en difficulté, choisie par vos soins, une partie de
l'exécution des prestations dont vous êtes chargée par le département. Cette
entreprise va alors mettre en place des heures d’insertion en fonction du volume
du marché sous-traité.
o L’embauche directe : Toute entreprise peut prendre contact avec les organismes
en charge de l’accompagnement des personnes en recherche d’un emploi et
embaucher en CDI, CDD ou contrat d’alternance.
Ces organismes sont par exemple France Travail, les Points Accueil Emplois, les structures
spécialisées dans l’accompagnement par secteur d’activité ou profil.
Dans ce cadre, vous êtes en charge de l’accompagnement social et
professionnel des personnes éloignés de l’emploi recrutées.
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Les structures d’insertion par l’activité économique LES SIAE
Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Ils proposent à des personnes très éloignées de l’emploi une première étape de réinsertion
par le travail. Ils sont souvent portés par une association mais peuvent aussi être créés et
portés par une communauté de communes, un CIAS. Les salariés en insertion des ACI sont
embauchés en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) pour une durée hebdomadaire
de 26 heures.
Les entreprises d’insertion (EI)
Ce sont des entreprises qui développent une activité économique de production ou de
services (secteur marchand) et qui offrent un accompagnement en matière d’insertion en
recrutant des personnes éloignées du marché de l’emploi. Les salariés d’une EI sont
embauchés en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI).
Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)
Associations ou sociétés commerciales, elles proposent des offres d’emploi du secteur du
travail temporaire à des personnes en fin de parcours d’insertion (souvent dans la
manutention, le bâtiment, l’entretien, le nettoyage). Leur fonctionnement est le même que
celui d’une agence d’intérim : l’ETTI signe un contrat de mise à disposition avec une
entreprise cliente ; la personne travaille dans l’entreprise cliente mais est salariée de l’ETTI
par le biais d’un contrat de mission. Un accompagnement des salariés en insertion est assuré
par l’ETTI.
Les associations intermédiaires (AI)
Les Associations Intermédiaires (AI) emploient des personnes en insertion qu’elles mettent
à disposition auprès de particuliers, d’associations, de collectivités ou d’entreprises pour
effectuer des services de proximité (emplois de maison, entretien, nettoyage, petits
travaux, etc.). Ce prêt de main d’œuvre se fait à titre onéreux mais à but non lucratif.
Les structures du handicap
Les établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
Les établissements ou services d’aide par le travail sont des établissements médico-sociaux qui
relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des
familles.
Ils offrent aux personnes en situation de handicap des activités diverses à caractère
professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement
personnel et social.
Les entreprises adaptées
Les entreprises adaptées sont des entreprises en milieu ordinaire qui ont pour particularité
d’embaucher au moins 55% de travailleurs handicapés. Elles les accompagnent dans leur projet
professionnel et peuvent être une passerelle vers d’autres employeurs privés et publics.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.