Règlement de consultation
Reglementdelaconsultationlot5.pdf · lot 5 · 4 879 mots · du marché « Entretien des massifs et haies du secteur de Rennes, avec prestations spécifiques sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES SITES
GERES PAR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE -
LOT 5 ENTRETIEN DES MASSIFS ET HAIES DU
PAYS DE RENNES PRESTATIONS SPECIFIQUES
SUR TOUT LE DEPARTEMENT
Date et heure limites de réception des offres :
vendredi 25 septembre 2026 à 16:00
DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
1 Avenue de la Préfecture
CS24218
35042 Rennes Cedex
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES SITES
GERES PAR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE -
Objet LOT 5 ENTRETIEN DES MASSIFS ET HAIES DU PAYS
DE RENNES PRESTATIONS SPECIFIQUES SUR TOUT
LE DEPARTEMENT
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Nombre de lots 1
Délai de validité
5 mois
des offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Avec
Clauses
Sans
environnementales
Durée / Délai Défini par lot
Visite sur site Visite facultative
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ............................................................................... 4
1.1 - Objet ....................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation .................................................................................................. 4
1.3 - Type et forme de contrat ......................................................................................... 4
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................................... 4
1.5 - Nomenclature.......................................................................................................... 4
1.6 - Réalisation de prestations similaires ....................................................................... 5
1.7 - Renouvellement ...................................................................................................... 5
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................... 5
2.1 - Délai de validité des offres ...................................................................................... 5
2.2 - Forme juridique du groupement .............................................................................. 5
2.3 - Variantes ................................................................................................................. 5
2.4 - Travail détaché ....................................................................................................... 6
2.5 - Développement durable .......................................................................................... 6
3 - Conditions relatives au contrat ...................................................................................... 6
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................... 6
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ........................................... 6
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................................... 6
4 - Contenu du dossier de consultation .............................................................................. 7
5 - Présentation des candidatures et des offres ................................................................. 7
5.1 - Documents à produire ............................................................................................. 7
5.2 - Visites sur site ......................................................................................................... 9
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis....................................................................... 9
6.1 - Transmission électronique ...................................................................................... 9
6.2 - Transmission sous support papier .........................................................................11
7 - Examen des candidatures et des offres .......................................................................11
7.1 - Sélection des candidatures ....................................................................................11
7.2 - Attribution des accords-cadres...............................................................................11
7.3 - Suite à donner à la consultation .............................................................................12
7.3.1 - Pièces à fournir par l'attributaire pressenti.......................................................12
7.3.2 - Pièce à fournir par l'attributaire pressenti si emploi de travailleurs étrangers ..13
7.3.3 - Modalités de dépôt des pièces par l'attributaire pressenti ...............................13
7.3.4 - Signature du marché public par l'attributaire pressenti ....................................13
8 - Renseignements complémentaires ..............................................................................14
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .....................................................14
8.2 - Procédures de recours ...........................................................................................14
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES SITES GERES PAR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-
VILAINE - LOT 5 ENTRETIEN DES MASSIFS ET HAIES DU PAYS DE RENNES
PRESTATIONS SPECIFIQUES SUR TOUT LE DEPARTEMENT
En vertu de l’article L2112-2 du code de la commande publique de l’ordonnance, prenant en
compte le développement durable et son volet social, le Département d’Ille et Vilaine met en
œuvre, à chaque fois que cela est possible, dans le cadre de ses marchés, un dispositif visant à
promouvoir l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et à lutter
contre le chômage
Dans ce contexte, le lot 5 comporte des conditions particulières d’exécution concernant l’insertion
sociale et professionnelle.
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum de 400 000 € HT par an est passé en application des articles
L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations portent sur le lot suivant :
Lot Désignation Montant maximum
HT annuel
5 ENTRETIEN DES MASSIFS ET HAIES DU PAYS DE RENNES 400 000,00
Les candidats peuvent soumettre des offres pour un seul lot ou plusieurs lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Lot Code principal Description
5 77310000-6 Réalisation et entretien d'espaces verts
Consultation n°: 2026-FCS-SME-0228 Page 4 sur 15
La nomenclature interne se décompose de la façon suivante :
Lot Nomenclature Libellé
8401 Valorisation et maintenance des espaces verts, parcs, jardins,
5
plantations ornementales
1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-
cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou
plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans
à compter de la notification du marché initial.
1.7 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de réception des offres
ou, en cas de mise en œuvre de la négociation, à compter de la date limite de réception des offres
finales.
Avant l'expiration du délai de validité des offres, le pouvoir adjudicateur peut demander à
l'ensemble des soumissionnaires de prolonger la durée de validité de leur offre. Cette demande
est transmise par l'intermédiaire du profil acheteur. La demande précise la durée supplémentaire
ainsi que le délai dans lequel les soumissionnaires doivent apporter une réponse. En l'absence de
réponse de leur part dans le délai ou en cas de réponse négative, le ou les soumissionnaires
concernés sont exclus de la procédure. La prolongation du délai de validité des offres n'entraîne
pas une actualisation des caractéristiques techniques et financières des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra obligatoirement être
solidaire du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de
plusieurs groupements.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
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2.4 - Travail détaché
Le titulaire met en œuvre tous les moyens pour que les consignes (droits du travail et de
sécurité) soient bien comprises de l’ensemble des intervenants (présence d’un interprète ou
d’un salarié pouvant expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels).
L’interprète ou le salarié pouvant expliquer aux travailleurs concernés leurs droits essentiels devra
aussi intervenir dans le cadre de formations dispensées aux personnels lors de la réalisation de
tâches signalées comme présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens,
notamment en cas de coactivité.
2.5 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social dont le détail est indiqué
dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une
offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera
déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Le titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Le Département met en œuvre, dans le cadre de ses marchés publics, un dispositif visant à
favoriser l’emploi.
C’est pourquoi, conformément à l’article L2112-2 du code de la commande publique de
l’ordonnance, le cahier des charges du présent marché ainsi que son acte d’engagement
comportent des clauses visant à promouvoir l’emploi des personnes rencontrant des difficultés
particulières d’insertion et à lutter contre le chômage
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de la date de notification jusqu’au 31
décembre 2027.
Il sera reconduit tacitement deux fois par période annuelle et prendra fin au plus tard le 31
décembre 2029.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Financement sur le budget de
fonctionnement du Département sur les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de
l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception
des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des
prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter
du fait de cette obligation de confidentialité.
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4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes (notamment l’annexe « volet insertion » pour le lot 5)
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le cadre du mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour
l'exécution du contrat
- Le guide des clauses d’insertion sociale dans les marchés publics
Le DCE dématérialisé est téléchargeable gratuitement par l'opérateur économique sur le profil
d'acheteur du Département : https://marches.megalis.bretagne.bzh. Aucun dossier de consultation
sous forme papier ne sera transmis.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Ce délai
est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux
opérateurs économiques. Une notification est systématiquement envoyée aux opérateurs ayant
retiré le dossier initial via le profil acheteur du Département (Mégalis) et identifiés avec leur compte
entreprise.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les
candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis
dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans
l'offre. Cette disposition s'applique également pour les documents de la candidature.
5.1 - Documents à produire
• Pour présenter leur candidature, les soumissionnaires doivent :
• Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) sur la plate-forme de
dématérialisation
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Dans le cadre de la simplification de réponse, il est désormais nécessaire d’utiliser le DUME établi
si possible sur la plateforme de dématérialisation Mégalis (simplicité de réponse : tout est pré-
rempli, avec des réponses par défaut).
• Soit utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat)
disponibles gratuitement sur le site : https://www.economie.gouv.fr/
Il s’agit de deux solutions alternatives, si le candidat fait le choix du DUME (solution conseillée par
l’acheteur), il n’a pas à utiliser les formulaires DC1 et DC2, et inversement.
• Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction
de soumissionner
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du Code du travail
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Non
concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers
exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le Non
candidat dispose pour la réalisation du contrat
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
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Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes (dont « volet insertion » pour le lot 5) Non
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non
Le cadre de réponse valant mémoire technique Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous
les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la
sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
5.2 - Visites sur site
Les visites de sites sont facultatives, sous réserve de prendre contact avec les référents des
agences.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
En application de l’article R2132-7 du code de la commande publique , la transmission
électronique des candidatures et des offres est obligatoire dans le cadre de la présente
mise en concurrence.
Tout dossier de candidature et d’offre qui serait remis sur support papier ou support
physique électronique (CD-ROM, clé USB...) par voie postale ou en main propre ne sera ni
ouvert, ni analysé.
Le candidat devra déposer sa candidature et son offre exclusivement sur le profil acheteur (plate-
forme https://marches.megalis.bretagne.bzh). Le candidat pourra s’aider des tutoriels visibles à :
https://services.megalis.bretagne.bzh/tutoriel/reponse-electronique-sans-signature-electronique/
https://services.megalis.bretagne.bzh/tutoriel/signer-electroniquement-un-document-de-marche-via-mon-
assistant-marches-publics/
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Les plis électroniques qui
seraient remis ou dont l'accusé réception indiquerait une remise après la date et l'heure limites
fixées sont éliminés.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid.
Le candidat doit tenir compte des aléas des envois électroniques et s’assurer des délais
nécessaires à la transmission électronique de son pli avant la date et l'heure limites de dépôt des
offres.
Il est rappelé que la durée d’acheminement de la soumission électronique est fonction du débit de
l’accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites
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de réception des offres.
Afin de limiter les problèmes techniques lors du dépôt de l’offre, l'attention du candidat est attirée
sur l'importance du nommage des fichiers pour lequel il convient de : - Choisir des intitulés les plus
courts possible ; - Proscrire les accents et plus généralement tous les symboles et caractères
spéciaux. Il convient par ailleurs de : - Ne pas utiliser les .exe et les macros, - Respecter les
recommandations formulées par la plate-forme de dématérialisation des offres lors du processus
d’envoi (dossier d’offre au format compressé .zip).
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis
dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir
l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Les documents devront être préalablement traités par le candidat par un anti-virus régulièrement
mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et
sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge du candidat.
Pour toute question et/ou problème rencontré(e), le candidat est invité à prendre contact avec le
support technique de Mégalis Bretagne : - via le formulaire de saisie en ligne : Assistance |
Mégalis Bretagne site institutionnel - ou par téléphone au 02 23 48 04 54.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être
placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :- lorsqu'un
programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;-
lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à
condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.La copie de
sauvegarde peut être transmise par voie postale à l'adresse suivante :Non renseignéLa
copie de sauvegarde peut aussi être déposée à l'adresse suivante :
Département d'Ille-et-Vilaine
Pôle Ressources
Direction Finances et Commande publique - Service Commande publique
Secrétariat de la Commission d'Appel d'offres
1, avenue de la Préfecture - Bâtiments C - 1er étage
35042 RENNES
La signature électronique du contrat par l'attributaire est fortement préconisée dans le cadre de
cette consultation.
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés
par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois
l'utilisation d'une signature électronique au format pAdES.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
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6.2 - Transmission sous support papier
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique.
Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Tout dossier de candidature et d’offre qui serait remis sur support papier par voie postale
ou en main propre ne sera ni ouvert, ni analysé.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
- Régularisation des candidatures :
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de
candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 7
jours. Il ne s'agit que d'une faculté dont le candidat ne pourra se prévaloir. Si le pouvoir
adjudicateur s'engage dans ce processus, il le fera pour toutes les candidatures pour lesquelles
des pièces sont manquantes ou incomplètes.
- Examen des candidatures :
Seront recevables, les candidatures présentant des garanties techniques et financières
suffisantes.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-
4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des
offres.
• Régularisation des offres :
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit,
conformément aux articles R2152-1 et 2 du code de la commande publique, de procéder à une
demande de régularisation des offres irrégulières à condition qu'elles ne soient pas anormalement
basses. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée. Ce processus de
régularisation n'est qu'une faculté du pouvoir adjudicateur dont le candidat ne pourra se prévaloir.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques
substantielles des offres.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50.0
2-Valeur technique des prestations 35.0
2.1- Pertinence des moyens humains dédiés au marché 15.0
2.2- Pertinence des moyens techniques dédiés au marché 10.0
2.3-Pertinence de l'organisation proposée pour la gestion des chantiers 10.0
des prestations
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Critères Pondération
3-Performances en matière de protection de l'environnement 15.0
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère "prix des prestations" est la suivante :
[(note maximale attribuée au critère) X (montant de l'offre la plus basse hors offres
anormalement basse)] / montant de l'offre du candidat à noter.
Pour chacun des lots, la notation est effectuée sur la base d’un détail quantitatif estimatif (DQE)
non-communiqué aux candidats (DQE Masqué sous forme de prestations fictives).
Ce DQE sera basé sur un devis type non transmis aux candidats, issus des pratiques antéieures
constatées.
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus
par le candidat.
La pondération de chaque sous-critère correspond au nombre de points maximum pouvant être
obtenus par le candidat.
L’analyse des offres s’effectue sur les montants TTC même en cas de coexistence d’offres
émanant, à la fois, d’opérateurs économiques soumis à la TVA et d’autres qui en sont
partiellement ou totalement exonérés
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report)
seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail
quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif
sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de
refus, son offre sera éliminée comme non cohérente
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la
commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne
pourra être supérieur à 7 jours.
7.3.1 - Pièces à fournir par l'attributaire pressenti
Le ou les candidats pressentis devront transmettre au pouvoir adjudicateur les documents
suivants :
• La/Les attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales ;
• La/Les attestations de fourniture de déclarations et de paiement des cotisations sociales
datant de moins de six mois (attestations URSSAF, MSA ou autre) ;
• Pour les entreprises placées en redressement judiciaire, celles-ci devront obligatoirement
identifier clairement cette situation et faire parvenir une copie du jugement correspondant ;
• La/Les attestations d'assurance obligatoires, par exemple, la responsabilité civile et/ou la
responsabilité civile professionnelle.
Conformément à l’article R.2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas
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tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir
directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré
par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat
mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de
ce système et que l'accès soit gratuit.
Par ailleurs, et conformément à l’article R.2143-14 du code de la commande publique, les
candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été
transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
7.3.2 - Pièce à fournir par l'attributaire pressenti si emploi de
travailleurs étrangers
• La liste nominative des salariés étrangers employés prévue par l’article D.8254-2 du code du
travail (celle-ci doit obligatoirement comprendre les mentions obligatoires imposées par cet article)
;
• Pour les entreprises situées à l’étranger, les documents prévus par les articles R.1263-12 et
D.8222-7 du code du travail.
7.3.3 - Modalités de dépôt des pièces par l'attributaire pressenti
Le Département met gratuitement à disposition des candidats une plateforme permettant de
déposer l'ensemble des documents mentionnés ci-avant (excepté la copie de jugement en cas de
redressement judiciaire).
Le ou les candidats pressentis sont invités à se rendre à l'adresse suivante pour déposer leurs
documents dans les 7 jours suivants la demande émise par l'acheteur via MEGALIS ou à défaut
par courriel : https://360.aprovall.com/
7.3.4 - Signature du marché public par l'attributaire pressenti
L’attributaire devra signer le marché public (Uniquement l’acte d’engagement ou le document
valant acte d’engagement). Le pouvoir adjudicateur sollicitera ce dernier à l'achèvement de la
procédure.
La signature électronique de l’offre nécessite l’utilisation d’un certificat de signature électronique
qualifié au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS ».Le certificat doit être détenu par une
personne ayant capacité à engager le candidat dans le cadre de la consultation et il doit être
valide à la date de signature du contrat.
Pour les certificats émis avant le 1er octobre 2018, le niveau de sécurité requis pour le certificat de
signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de
Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.lsti-certification.fr/ ) ou
dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne.Toutefois, le candidat
est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme au règlement n°910/2014 «
eIDAS ». Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette
conformité. Le candidat est invité à privilégier le format électronique PADES (Format de signature
qui intègre le jeton de signature dans le fichier PDF). Cela facilitera les échanges de fichiers une
fois le marché notifié et, notamment avec le titulaire, la préfecture et la paierie départementale.
L'outil de signature proposé par la plate-forme Mégalis, permettra de signer facilement les
documents dans ce format. Il permet à plusieurs membres d’un groupement et/ou aux co-
contractants de signer un document au format PDF sans altérer une autre signature déjà apposée
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par l’un deux. Le candidat à qui le pouvoir adjudicateur entend attribuer un marché public devra
signer électroniquement son acte d'engagement en format PADES si celui-ci a recouru à un autre
format.
Dans le cas où l’attributaire indiquerait à l’acheteur ne pas être en mesure de signer l’acte
d’engagement de manière électronique, l’acheteur se réserve le droit d’autoriser le candidat à le
signer de manière manuscrite.
Un tutoriel vous expliquant comment signer au format PADES a posteriori est disponible via le lien
suivant : Signer électroniquement un document de marché via Mon Assistant Marchés Publics |
Mégalis-Bretagne. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la
charge des candidats. Le Département conseille aux candidats de contacter le support technique
de Mégalis Bretagne pour toute question et/ou problème rencontré (e) :- via le formulaire de saisie
en ligne : Formulaire de contact entreprise | Mégalis-Bretagne- ou par téléphone au 02 23 48 04
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8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats
transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Cette demande doit intervenir au plus tard 12 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à tous les opérateurs économiques ayant téléchargé le dossier
après identification, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres via
le profil d'acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Tous les courriers adressés aux candidats avec réponses attendues (Demande de compléments,
invitation à concourir à une négociation,....) ou sans réponses attendues (Courriers de rejets,
notification du marché ou de l'accord-cadre, ....) le seront par voie électronique, à l’adresse mail
renseignée par les candidats lors de leur identification sur la plateforme.
Ainsi, une attention particulière est demandée aux candidats En effet, ces derniers sont seuls
responsables du paramétrage et de la surveillance de leur propre messagerie : validité de
l’adresse mail, redirection automatique de certains mails, utilisation d’anti-spam... ».
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rennes
3, contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX
Tél : +33 223212828
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Précisions concernant les délais
d'introduction de recours : Concernant les délais d'introduction des recours, il convient de se
reporter aux articles L. 551-1 à L.551-4 du Code de la Justice Administrative (référé
Consultation n°: 2026-FCS-SME-0228 Page 14 sur 15
précontractuel) et aux articles L551-13 à L551-16 du Code de la Justice Administrative (référé
contractuel
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront
s'adresser à :
Greffe du Tribunal Administratif de Rennes
3, contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX
Tél : +33 223212828
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.