CCTP
CCTP.pdf · 5 482 mots · du marché « Accord-cadre pour les travaux de mise en sécurité et de réparation des bâtiments du Département d'Ille-et-Vilaine -… », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
ACCORDS-CADRES TRAVAUX
TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE RÉPARATION DES
BÂTIMENTS GÉRÉS PAR LE DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-
VILAINE
Lot 3 – Menuiseries extérieures
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Pôle Construction & Logistique
Direction des Bâtiments
Service Maintenance Énergie
1 Avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 Rennes Cedex
Réalisation des travaux de mise en sécurité ou de réparation des bâtiments gérés par le Département d’Ille-et-Vilaine
SOMMAIRE
GÉNÉRALITÉS .................................................................................................... 3
1.1 OBJET DU MARCHÉ........................................................................................................ 3
1.2 INTERLOCUTEURS ......................................................................................................... 3
1.3 PÉRIMÈTRE D’EXÉCUTION ............................................................................................ 4
1.4 OBJECTIFS GÉNÉRAUX ................................................................................................. 4
1.5 CADRE RÉGLEMENTAIRE .............................................................................................. 5
1.6 DÉVELOPPEMENT DURABLE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT .................. 6
DÉFINITION DES PRESTATIONS ....................................................................... 7
2.1 LOT 3 : MENUISERIES EXTÉRIEURES .......................................................................... 7
MODALITÉS D’EXÉCUTION ............................................................................... 8
3.1 ÉTABLISSEMENT DE LA PROPOSITION DU TITULAIRE .............................................. 8
3.2 CONDITIONS PRÉALABLES AU DÉMARRAGE DES TRAVAUX .................................... 9
3.3 INSTALLATIONS DE CHANTIER ................................................................................... 10
3.4 SÉCURITÉ DU CHANTIER ............................................................................................ 11
3.5 RÉALISATION DES TRAVAUX ...................................................................................... 12
3.6 RÉCEPTION DES TRAVAUX ......................................................................................... 13
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GÉNÉRALITÉS
1.1 OBJET DU MARCHÉ
Le présent cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) définit les spécifications
techniques liées pour la réalisation des opérations de travaux, de mise en sécurité ou de réparation
dans les bâtiments gérés par le Département d’Ille-et-Vilaine.
Les prestations concernent :
- Lot n° 3 : Menuiseries extérieures, Miroiterie, Stores, Serrurerie, Métallerie
Et subdivisées en 3 lots géographiques :
- A : Agences du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères
- B : Agences du pays de Rennes
- C : Agences du pays de Brocéliande, du pays de Redon-Vallons et du pays de Vitré
Ce qui représente en tout 3 lots au total.
1.2 INTERLOCUTEURS
1.2.1 SERVICES DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Le Service Maintenance Énergie (SME) est l’interlocuteur pour toutes les problématiques
transversales entre correspondants : avenants, révisions de prix, reconductions, pénalités,
problèmes récurrents, organisation, cohérence entre correspondants, …
Les Correspondants Techniques Bâtiment (CTB) sont en charge du suivi technique de la
maintenance et de l’exploitation des bâtiments utilisés par les services du Département d’Ille et
Vilaine et du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille et Vilaine (SDIS 35). Ils
représentent le maître d’ouvrage dans le cadre du présent marché. Leur liste nominative est
transmise au titulaire et mise à jour.
Le Service Conduite d’Opérations (SCO) à la direction des Bâtiments est en charge des projets
de construction et de réhabilitation de locaux. Il représente la maîtrise d’œuvre et la maîtrise
d’ouvrage, au même titre que les Correspondants Techniques Bâtiment dans le cadre du présent
marché.
ADRESSES DES CORRESPONDANTS TECHNIQUES BÂTIMENT
Agence du Pays de Rennes
Service Entretien et sécurité des bâtiments
Village des Collectivités
Pays de Rennes
1 avenue de Tizé
CS 43621 – THORIGNÉ-FOUILLARD
35236 CESSON SEVIGNE CEDEX
Agence du Pays de Brocéliande
Service routes et bâtiments
Pays de Brocéliande Z.A. de la Nouette
CS 33152
35162 MONTFORT SUR MEU CEDEX
Agence du Pays de Saint-Malo
Service routes et bâtiments
Pays de Saint-Malo
26 bis rue Raphaël de Folligné
35350 LA GOUESNIÈRE
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Agence du Pays de Fougères
Service routes et bâtiments
2 rue Claude Bourgelat
Pays de Fougères
Z.A. de la Grande Marche
CS 90206 – JAVENÉ
35302 FOUGÈRES CEDEX
Agence du Pays de Vitré
Service routes et bâtiments
Pays de Vitré 6 BOULEVARD Irène Joliot Curie
CS 10201
35506 VITRE CEDEX
Agence Redon-Vallons
Service routes et bâtiments
Pays des Vallons de Vilaine
14 rue de la Seine
et
Z.A. de Château Gaillard
Pays de Redon
CS 47014
35470 BAIN DE BRETAGNE
Les Référents du Bâtiment sont les interlocuteurs du titulaire sur site. Ils représentent l’exploitant
ou le chef d’établissement.
1.2.2 SOCIÉTÉ INTERVENANTE
La société est désignée dans l’ensemble des documents par le terme « titulaire ».
1.3 PÉRIMÈTRE D’EXÉCUTION
Les prestations définies par le présent CCTP sont à réaliser sur les sites et dans les locaux et
bâtiments utilisés par :
- les services du Département d’Ille et Vilaine (locaux administratifs, action sociale, …) ;
- le service départemental d’incendie et de secours ;
- les collèges gérés par le Département d’Ille et Vilaine ;
- les laboratoires LABOCEA de Javené et de Combourg.
Ces établissements sont répartis sur l’ensemble du territoire départemental d’Ille et Vilaine, et sont
présentés en annexe à ce présent CCTP (Annexe 1 - Patrimoine).
La liste des établissements n’est pas exhaustive. Le Patrimoine Départemental évolue, de nouveaux
établissements peuvent intégrer le périmètre du marché et d’autres peuvent sortir du périmètre.
Dans le cas de l’ajout d’un nouveau site, les prix contractuels du marché mentionnés dans le
Bordereau des Prix Unitaires s’appliquent.
1.4 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Les travaux sont généralement à réaliser en site occupé. Les travaux dans les collèges seront
prioritairement réalisés pendant les vacances scolaires afin que le titulaire ait un accès simplifié aux
locaux d’enseignement et de demi-pension. Les travaux à réaliser dans un collège pourront être
exécutés en plusieurs phases (sur plusieurs petites vacances scolaires par exemple).
L’objectif de ce CCTP est d’assurer les prestations dans les conditions économiques, techniques et
sociales les plus favorables possible pour apporter une qualité de service visant à garantir la
pérennité des bâtiments.
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À cet effet, le titulaire devra en particulier :
- Veiller à la sécurité des personnes et/ou des biens,
- Permettre d’assurer la continuité de service,
- Veiller à la qualité des conditions de travail des personnels et des conditions d’accueil des
usagers,
- Respecter les délais de réalisations prévus et fixés par les bons de commande et les marchés
subséquents
- Respecter les règlements de sécurité et d’hygiène lors de l’exécution des prestations,
- Maintenir les locaux dans un état de propreté compatible avec leurs usages.
1.5 CADRE RÉGLEMENTAIRE
Les prestations seront exécutées selon les règles de l’art, conformément aux dispositions
réglementaires et normatives en vigueur.
Dans le présent CCTP, il est fait mention de marques ou de références spécifiques, celles-ci sont
données à titre indicatif. L’entreprise peut proposer au maitre d’ouvrage des matériaux équivalents.
Avec sa proposition, l’entreprise indiquera les marques et références des produits proposés et
justifiera de leur équivalence.
Il est rappelé que l’entrepreneur n’est pas un simple fournisseur mais un spécialiste avisé et
expérimenté d’une pratique prouvée. L'entreprise a donc un devoir de signaler au Maître d’ouvrage
en temps utile, les insuffisances, omissions, manque de compatibilité ou autre qui pourraient
apparaître dans les systèmes prescrits.
Les travaux et les appareils seront conformes aux prescriptions des DTU, Normes Françaises,
Cahiers des charges du CSTB, Décrets, Arrêtés, Circulaires, etc.., en vigueur à la date de mise en
œuvre.
Et plus particulièrement :
- Code du travail : règles de confort et de sécurité, responsabilité des maîtres d’ouvrage et
chefs d’établissement
o Articles R.4213-1 ; R.4213-4 ; R.4223-1 à 4223-11
o Article R.232-7
o Décret n° 83-721 concernant l’éclairage des lieux de travail
- Code de la construction et de l’habitation
- Code de la consommation
- L’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
- Le règlement sanitaire Départemental
- RT 2012
- RE 2020
- RT des bâtiments existants
- NF C 15-100 : installations électriques basse tension
- NF EN 12-464-1 : éclairage des lieux de travail
- NF EN 12 193 : éclairage des installations sportives
- NF EN 15 193 : performance énergétique des bâtiments et exigences énergétiques pour
l’éclairage
- Arrêté du 25 janvier 2013 : relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin
de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.
- Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 : relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-
enseignes. Notamment les articles R581-35, R581-59.
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- Accessibilité et sécurité
o Décret n° 2066-555 du 17 mai 2006 et article 14 de l’arrêté du 1er août 2006 pour les
ERP neufs,
o Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 pour les
ERP existants.
o Arrêté du 21 mai 2008
o R123-1 à R123-55 – Obligations dans le code de la construction d’éclairage normal,
de sécurité ou de remplacement
De plus, le titulaire devra respecter les dispositions du règlement intérieur du Département d’Ille-et-
Vilaine.
1.6 DÉVELOPPEMENT DURABLE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
1.6.1 OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX
L’approche environnementale doit être développée par le titulaire dans les domaines suivants :
- Actions pour la réalisation des prestations
o Rationalisation des déplacements, utilisation de véhicules moins polluants,
amélioration de la conduite,
o Utilisation de produits et matériels, pièces détachées, consommables, les moins
polluants avec une durée de vie la plus élevée
- Gestion des déchets (cf. article suivant)
- Choix des fournisseurs et de l’origine des produits
- Privilégier l’utilisation de produits non solvants
- Mise en place de matériaux possédant des qualités d’isolation thermique, acoustiques ou
phoniques optimales,
- Fourniture de matériels visant à réduire les consommations d’eau et d’électricité (systèmes
d’éclairage, installations de chauffage, robinetterie adaptée, chasse d’eau 3/6 litres, …)
- Intégration de matériaux biosourcés dans les produits proposés
- Actions mis en place par l’entreprise pour réduire les nuisances sonores
- Actions mis en place par l’entreprise pour s’assurer de la propreté des chantiers.
1.6.2 GESTION DES DÉCHETS
Le titulaire s’engage à respecter et faire respecter la réglementation concernant l’environnement et
les consignes environnementales en vigueur au Département d’Ille-et-Vilaine, en particulier sur les
points suivants :
- Tri sélectif des déchets,
- Respect des normes d’évacuation,
- Gestion des matériaux en fin de vie.
L’arrêté du 29 juillet 2005 fixe le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux. Le titulaire
doit respecter les dispositions de cet arrêté ainsi que celles du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. Le titulaire doit communiquer une copie du
bordereau de suivi des déchets dangereux au pouvoir adjudicateur lors de l’exécution des
prestations.
Le titulaire communique au pouvoir adjudicateur les procédures qu’il a mis en place au début du
marché et les attestations de suivi d’élimination pour chaque déchet évacué.
Dans le cas où un non-respect de ces dispositions est constaté lors de l’exécution de travaux, le
pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’appliquer les pénalités prévues à l’article relatif aux
pénalités du C.C.A.P.
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DÉFINITION DES PRESTATIONS
2.1 LOT 3 : MENUISERIES EXTÉRIEURES
2.1.1 GENERALITES
Le Titulaire est réputé avoir une parfaite connaissance des lieux et des installations. De ce fait, il ne
pourra se prévaloir de la méconnaissance, ou de l’insuffisance des informations ou faire
ultérieurement état d’erreurs, omissions ou imprécisions pour ne pas réaliser tout ou partie des
prestations.
Le titulaire consulté étant considéré comme maître des techniques propres à son corps d’état, il doit
aviser par écrit, au moment de la remise de son offre à un marché subséquent ou lors d’une
commande transmise par utilisation du bordereau de prix unitaire, le Correspondant Technique
Bâtiment chargé des travaux, de toutes réserves et remarques qui lui semblent utiles. Il devra
motiver les raisons de ses réserves et proposer le cas échéant une ou des solutions de
remplacement.
Le titulaire possède impérativement les habilitations et formations nécessaire pour travailler
en sous-section 4.
2.1.2 CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le présent lot concerne la fourniture de la totalité de la main d’œuvre, des matériaux, de
l’équipement, des accessoires et toutes sujétions non explicitement mentionnées mais nécessaires
pour mener à bien, jusqu’à l’achèvement complet et en stricte conformité avec les présentes
spécifications et les indications des plans applicables, les prestations demandées lors des
consultations nécessaires à la réalisation des travaux.
2.1.3 PRESTATIONS
La liste suivante, sans être exhaustive, répertorie les prestations les plus courantes pouvant être
commandées aux titulaires :
- Fourniture, pose, réparation, remplacement de portes ou toutes menuiseries extérieures
(en bois, aluminium, PVC ou acier), tous modèles (tiercées, battantes, oscillo-battantes,
coulissantes…
- Pose, remplacement d’accessoires de portes et fenêtres (crémones pompier, barres
antipanique, ferme-portes, verrous, digicodes mécaniques, …),
- Fourniture, pose, réparation, remplacement de stores et volets roulants PVC ou aluminium
(commande manuelle ou électrique),
- Fourniture, pose, remplacement de double-vitrage, tous modèles
- Fourniture et mise en œuvre de films pour vitrages,
- Fourniture, pose, remplacement de châssis de désenfumage
- …
2.1.4 TRAVAUX AVEC PLUSIEURS CORPS D’ETAT
En cas de réalisation de travaux nécessitant une coordination, le titulaire doit se procurer les plans
des titulaires des autres lots.
Le Titulaire d’un marché subséquent ou d’une commande transmise par utilisation du bordereau de
prix unitaire est tenu de prendre connaissance des prestations des autres corps d’état pour s’assurer
que les prestations de son lot sont complètes et compatibles.
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MODALITÉS D’EXÉCUTION
3.1 ÉTABLISSEMENT DE LA PROPOSITION DU TITULAIRE
Le titulaire d’un marché subséquent ou d’une commande transmise par utilisation du bordereau de
prix unitaire est tenu de prendre connaissance des dossiers complets de tous les corps d’état sur
les chantiers à venir, afin de respecter la nature et l’étendue de la prestation, ainsi que les différentes
contraintes d’installation des ouvrages.
3.1.1 PRIX UNITAIRE DES BORDEREAUX
Les prix unitaires des bordereaux sont réputés inclure la totalité des fournitures, main-d’œuvre, frais
de déplacement et prestations diverses nécessaires à la complète exécution des ouvrages.
Sont compris tous les accessoires et sujétions de toutes natures nécessaires au parfait achèvement
des ouvrages.
Ces prix comprennent :
- Les installations de chantier et repliement de chantier, y compris les engins ;
- La location, livraisons de moyens supplémentaires par loueur au choix de l’entreprise, ;
- La réalisation des DICT suivant la déclaration de travaux ;
- La participation aux réunions de chantier ;
- L’élaboration et la remise du plan de prévention de l’entreprise en fonction de chaque
chantier ;
- les interventions en vide sanitaire, passages dans fourreaux existant ;
- la mise en place des installations,
- les raccordements y compris sur des installations en place,
- la mise en service, la programmation de l’installation par l’entreprise et/ou par le
fournisseur, y compris prise en main à distance ;
- la formation aux utilisateurs ;
- la valeur des échafaudages (travaux inférieur à 3m de hauteur – plateau de travail) ;
- toutes les protections ;
- le coltinage, la manutention et enlèvements des gravois aux décharges publiques (y
compris tri sélectif) ;
- les percements et rebouchages inférieurs à 50mm, y compris les rebouchages coupe-feu ;
- les préparations, poses, réglages et fixations dans la mesure où, le bordereau ou le CCTP
de chaque lot, notamment pour l’exécution d’un marché subséquent, ne stipulent pas
expressément que ces ouvrages accessoires seront payés à part dans les conditions qu’ils
définissent ;
- nettoyage quotidien du chantier ;
- les limites et contenu des prestations suivant l’article ci-après.
Le principe des bordereaux de prix unitaires au sein de l’accord-cadre est soit leur application directe
dans le cadre de bons de commande soit d’avoir lors de la passation d’un marché subséquent la
définition de prix de référence permettant une cohérence globale des prix.
L’ensemble des prestations doivent répondre à un objectif de résultat sur la qualité du travail réalisé,
la qualité des matériaux employés, les respects des délais, le respect de la sécurité du chantier et
son intégration dans le fonctionnement des établissements.
3.1.2 LIMITES ET CONTENU DES PRESTATIONS
Les postes de travaux suivants sont considérés comme compris aux prestations de base de
l’entreprise :
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- La fourniture et la mise en œuvre de tous les accessoires nécessaires à ses travaux
(échafaudage pour travaux inférieur à 3 m – plateau de travail, engins de levage, protection
du site d’intervention, etc.) ainsi que leurs démontages et repliements ;
- La mise en œuvre de tous les éléments de sécurité et protection de son personnel et des
usagers et leurs repliements en fin d'intervention ;
- La fourniture des matières, matériels, matériaux et accessoires (joints, fixations,
quincailleries, couvre-joints, butoirs, socles, etc...) entrant dans la composition des ouvrages
;
- Le démontage et remontage des faux-plafond par zone d’intervention y compris ossatures
transversales et longitudinales ;
- La fabrication en atelier et le transport des ouvrages ;
- La mise en œuvre et le réglage de ceux-ci conformément aux plans, règlements en vigueur
et Règles de l'Art ;
- La réalisation des essais de contrôle, y compris fourniture et mise en œuvre des charges,
matériaux, énergies, etc. ;
- Le traitement des bois et la protection des parties métalliques ;
- Les scellements et calfeutrements des ouvrages, y compris tous les rebouchages même
coupe-feu et ce quel que soit le diamètre ;
- Le nettoyage de la zone d’intervention et de ses abords, pendant et après chaque
intervention jusqu’à complète satisfaction du responsable des lieux sous le contrôle de la
Maîtrise d’œuvre ou du correspondant technique bâtiment ;
- La protection et la surveillance de ses ouvrages jusqu'à la réception des travaux ;
- Le nettoyage et l'évacuation des gravats et déchets de toutes sortes aux décharges
extérieures au site, y compris frais de transport et taxes de décharges ou encore frais
d’élimination des déchets polluants ;
- Les déposes, démolitions et traitements nécessaires pour la bonne exécution et la parfaite
finition de l’intervention ;
- La fourniture des bordereaux de suivi d’élimination des déchets amiantés en centre agréé.
3.1.3 TARIF HORAIRE DES BORDEREAUX DE PRIX UNITAIRE
Les tarifs horaires contenus dans les bordereaux de prix unitaires ne sont pas à utiliser et ne sont
pas valorisable, leur présence est donnée à titre informatif.
3.2 CONDITIONS PRÉALABLES AU DÉMARRAGE DES TRAVAUX
3.2.1 CONNAISSANCE DES LIEUX
Lors de la consultation effectuée à l’occasion d’un marché subséquent ou d’une commande effectué
après utilisation du bordereau de prix unitaire , le titulaire est réputé, avant la remise de son offre,
avoir parfaitement pris connaissance des conditions pouvant en quelque manière que ce soit avoir
une influence sur l’exécution, les délais, la qualité et le prix des ouvrages à réaliser.
La visite préalable du site n’est pas obligatoire, sauf dans le cas où cette obligation est mentionnée
dans le marché subséquent ou lors de la commande transmise après utilisation d’un bordereau de
prix unitaire. Le titulaire peut néanmoins se rendre sur les lieux s’il le juge nécessaire, afin d’établir
sa proposition financière. Il doit aviser préalablement le pouvoir adjudicateur de son passage.
Le titulaire est réputé intégrer dans son offre les coûts relatifs aux contraintes d’exploitation du site
ou du bâtiment :
- Travaux en site occupé,
- Clôtures,
- Signalisation et balisage,
- Protections diverses,
- Besoins d’échafaudage ou d’utilisation de nacelles,
- Consignations électriques,
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- Protections des abords (espaces verts, massifs, arbres et arbustes, …)
- Contraintes sanitaires liées à la COVID…
3.2.2 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (DR – DICT)
Dans le cas de travaux se situant à proximité des réseaux publics, le titulaire respecte la
réglementation en vigueur et en particulier adresser les Déclarations d’Intention de Commencement
de Travaux (DICT) auprès des services instructeurs.
Le titulaire doit notamment respecter l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Le titulaire utilise à cet effet les procédures et formulaires homologués et respecte les délais. A la
réception des réponses des concessionnaires, il en adresse une copie au Correspondant Technique
du Bâtiment en charge des travaux.
En cas de non-respect de cette clause et de la survenance d’un incident ou de la mise en demeure,
par l’administration concernée, de cesser les travaux, le titulaire en subit tous les aléas sans pouvoir
invoquer la méconnaissance des prescriptions.
3.2.3 ÉCHANTILLONS – NOTICES TECHNIQUES
Avant de procéder à la réalisation des travaux, le Pouvoir Adjudicateur peut demander la fourniture
ou la réalisation d’échantillons.
En cas de demande de réalisation d’échantillons, par exemple de revêtements muraux ou de
revêtements de sols, ceux-ci devront être représentatifs de l’aspect fini.
En cas de demande de réalisation d‘échantillons, ceux-ci devront être, au minimum, de dimension
21 cm x 29,7 cm (format A4) pour permettre au Département d’apprécier les qualités et
performances de chacun.
En parallèle de la fourniture ou de la réalisation d’échantillons, le titulaire fournit la documentation et
les notices techniques correspondantes.
3.2.4 AMIANTE
Le Département fournit le DTA des ouvrages, sur demande du titulaire et réalise systématiquement
les repérages avant travaux (RAT) qu’il transmet par la suite.
Le titulaire doit prendre en compte la présence d’amiante et évaluer les risques inhérents à cette
présence. Il doit informer le personnel intervenant sur le site, et assurer sa formation sur le mode
opératoire, sur l’outillage utilisé, et les modes de protection adaptés. Il doit en outre, assurer la
gestion des déchets.
Pour les interventions ponctuelles, relevant des obligations de la sous-section 4 du Code du travail
Amiante, les opérateurs intervenant sur les chantiers devront avoir une formation spécifique et être
titulaires d’une attestation de compétence/formation. Le titulaire du marché devra respecter
l’ensemble des obligations, ainsi que les prescriptions spécifiques à la sous-section 4.
3.3 INSTALLATIONS DE CHANTIER
3.3.1 VESTIAIRES
Le titulaire et les agents du titulaire ne peuvent pas utiliser les locaux du Département comme
vestiaires (y compris ceux faisant l’objet des travaux).
Dans le cas où le titulaire souhaite mettre en place un bâtiment modulaire ou une cabane de chantier
pour servir de vestiaires à ses agents, il en informe le Correspondant Technique du Bâtiment en
charge du dossier pour convenir d’un emplacement. Quel que soit le type d’installation proposé, il
devra être en bon état et présenter un niveau de propreté et d’entretien convenable. S’il le juge
nécessaire, le Correspondant Technique Bâtiment peut exiger le remplacement de l’installation ou
la mise en place d’un paravent solidement fixé.
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En cas de refus du titulaire, les agents du titulaire arrivent sur place en tenue de travail d’un aspect
correct.
Tous les frais (location, livraison, enlèvement, vidange, nettoyage, etc., …) sont à la charge du
titulaire.
3.3.2 SANITAIRES
Le titulaire peut utiliser les installations sanitaires en place dans la mesure où elles ne font pas l’objet
de travaux et sont raccordées au réseau public, en accord avec le CTB qui s’en assurera auprès du
chef d’établissement.
Dans l’hypothèse où les sanitaires ne sont pas utilisables, le titulaire doit prévoir un sanitaire de
chantier. L’implantation du module est définie en concertation avec le CTB chargé du suivi des
travaux.
Tous les frais (location, livraison, enlèvement, vidange, nettoyage, etc., …) sont à la charge du
titulaire.
3.4 SÉCURITÉ DU CHANTIER
3.4.1 COORDINATION SECURITE PROTECTION DE LA SANTE (CSPS) – PLAN DE
PREVENTION
En cas de nécessité d’un CSPS, le nom du coordonnateur et le niveau de coordination sont précisés
dans le marché subséquent ou lors de la commande après utilisation du bordereau de prix unitaire.
Le titulaire doit se conformer aux demandes et prescriptions émises par le coordonnateur.
Dans les autres cas, un plan de prévention est établi par le CTB et adressé au Titulaire avant le
démarrage des travaux. En cas de sous-traitance, le Titulaire communique le plan de prévention à
son sous-traitant.
L’absence constatée lors de la visite préalable organisée avant le début des travaux entraîne
l’application des pénalités prévues à l’article relatif aux pénalités du C.C.A.P.
3.4.2 SECURITE DURANT LES TRAVAUX
Le titulaire met en œuvre tous les dispositifs de sécurité individuels et collectifs de chantier réclamés
par la réglementation en vigueur et/ou le Coordonnateur SPS, afin d’assurer la sécurité de ses
agents contre les accidents de travail, et contre les chutes de matériaux et/ou matériels.
Dans le cas de travaux nécessitant l’usage de flamme ou pouvant présenter des risques d’incendie,
le Titulaire doit disposer des moyens d’extinctions nécessaires et appropriés aux risques. Le Titulaire
doit en outre demander un permis feu auprès du CTB, conformément à l’article 3.4.4 du présent
C.C.T.P.
En cas d’intervention dans un site équipé d’une installation de détection incendie et/ou d’extinction
automatique, le Titulaire doit demander au préalable des travaux la neutralisation de la zone
considérée. En cas d’omission et de déclenchement de l’alarme incendie ou de mise en service du
système d’extinction, les pénalités sont appliquées conformément à l’article relatif aux pénalités du
C.C.A.P.
En cas d’intervention dans un site équipé d’une installation anti-intrusion, le Titulaire doit demander
au préalable des travaux la neutralisation de la zone considérée. En cas d’omission et de
déclenchement de l’alarme intrusion, les pénalités sont appliquées conformément à l’article relatif
aux pénalités du C.C.A.P.
3.4.3 APPROVISIONNEMENTS
Le Titulaire prend toutes les dispositions pour approvisionner les chantiers en concertation avec le
CTB et en respectant les préconisations du CSPS le cas échéant.
En cas de stockage à l’intérieur du site, le Titulaire s’assure que les conditions de stockage
respectent les règles d’accessibilité et de sécurité vis-à-vis des usagers de l’établissement.
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En cas de stockage aux abords du site, le Titulaire prend les mesures nécessaires pour la protection
de ses approvisionnements contre les intempéries, le vol, les dégradations.
Le Titulaire prend toutes les précautions nécessaires lors du transport, de la manutention et du
stockage des matériaux pour éviter les détériorations de toute nature.
3.4.4 PERMIS FEU
Pour toute intervention impliquant l’utilisation de matériels produisant des flammes ou des étincelles
(meuleuse, chalumeau, …) et s’il n’est pas possible d’effectuer les travaux à l’extérieur du bâtiment,
le Titulaire doit demander un « permis feu » auprès du pouvoir adjudicateur.
Toutes les protections sont à la charge du Titulaire du marché subséquent ou de la commande reçu
en fonction des interventions prévues.
Toutes les zones de chantiers doivent être balisées afin d‘interdire le passage du public.
3.5 RÉALISATION DES TRAVAUX
3.5.1 PERIODE DE PREPARATION
Le titulaire du marché subséquent ou d’une commande transmise après utilisation du bordereau de
prix unitaire, dispose d’une période de préparation qui sera définie dans chaque marché subséquent
ou commande.
Ce délai court à compter de la notification du marché subséquent ou de la commande et de la date
de l’ordre de service émis par le CTB en charge des travaux.
3.5.2 PERIODE D’EXECUTION DES TRAVAUX
Il est impératif de prévoir qu’une partie des chantiers se dérouleront durant les vacances scolaires y
compris l’été.
3.5.3 ACCÈS AUX LOCAUX
L’accès aux locaux étant contrôlé, le CTB ou le référent du Bâtiment remet au Titulaire, contre
récépissé, les laissez-passer, badges et clés permettant l’accès aux installations.
Dès la fin des travaux (où à la fin de la période de levée des réserves si nécessaire) et sans attendre
la rédaction du procès-verbal de réception des travaux, les laissez-passer, badges et clés sont
rendus au référent Bâtiment.
Le Titulaire s’assure dans ce cas de la fermeture des locaux lorsqu’il quitte le chantier et veille à
éteindre l’éclairage des locaux.
Le titulaire doit en outre respecter les consignes émises par le référent de l’établissement du site
(fermeture portes et portails, manipulation de l’alarme anti-intrusion, éclairage, …).
3.5.4 LIEUX ET HORAIRES D’INTERVENTION
Le présent marché concerne les locaux appartenant ou utilisés par le Département d’Ille et Vilaine,
couvrant l’ensemble du territoire départemental.
Les interventions ont lieu en semaine, du Lundi au Vendredi entre 8h00 et 18h00. En dehors de ces
créneaux, les interventions peuvent se faire d’un commun accord entre le Titulaire, le CTB et le
Référent du bâtiment ou chef d’établissement.
Le titulaire doit systématiquement se présenter à l’accueil de l’établissement, et doit doter son
personnel d’un vêtement de travail adapté à sa fonction, avec identification de la société. Il ne peut
pas être admis s’il n’est pas revêtu de sa tenue de travail qui devra être propre et soignée.
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Réalisation des travaux de mise en sécurité ou de réparation des bâtiments gérés par le Département d’Ille-et-Vilaine
3.5.5 CONTRÔLES EN COURS D’EXÉCUTION
Le Pouvoir Adjudicateur en charge du suivi des travaux peut effectuer des visites inopinées pour
s’assurer de la bonne réalisation des prestations. En cas d’anomalie, il en avise le Titulaire par tout
moyen à sa convenance (téléphone, mail, courrier) et adapté au bon déroulement du chantier.
Les représentants du Titulaire doivent posséder durant les travaux leurs cartes d’identité
professionnelle, et doivent la présenter sur demande du pouvoir adjudicateur ou des occupants du
site concerné par les travaux.
3.5.6 RÉUNION DE CHANTIER
Le titulaire assiste aux réunions de chantier organisées à l’initiative du Pouvoir Adjudicateur. Les
réunions de chantier font l’objet d’un compte-rendu rédigé par le Pouvoir Adjudicateur et diffusé aux
intervenants par mail.
3.5.7 TENUE ET COMPORTEMENT DU PERSONNEL
Le Titulaire doit doter son personnel de vêtements de travail adaptés à sa fonction, avec
identification de la société.
Le Titulaire est responsable de son personnel qui se conforme à tous les règlements généraux et
particuliers applicables (ERP, Code du Travail, Sécurité Incendie, …)
Il est rappelé qu’il est interdit d’introduire toute boisson alcoolisée et tout produit illicite, et de fumer
dans les locaux du Département ou placés sous la responsabilité du Département.
L’usage des appareils téléphoniques, photocopieurs et outils informatiques du département est
interdit sauf en cas d’urgence professionnelle et avec l’accord du Référent du Bâtiment.
3.5.8 NETTOYAGE DE FIN DE CHANTIER – GESTION DES DECHETS
Le Titulaire doit gérer et assurer la traçabilité des déchets générés par les travaux selon les
modalités de l’article 1.6.2 du présent C.C.T.P.
A la fin de sa prestation, le titulaire débarrasse et nettoie son chantier et ses abords (y compris les
zones de stockage) de tous ses matériels, engins, matériaux, etc., …
En cas de non-respect de cette disposition, dûment constaté et noté au PV de réception, ou en cas
de refus du Titulaire, le CTB en charge des travaux fait exécuter cette prestation par une entreprise
compétente aux frais et charges du Titulaire.
En cas de non-respect de ces dispositions, des pénalités sont appliqués conformément à l’article
relatif aux pénalités du C.C.A.P.
3.6 RÉCEPTION DES TRAVAUX
3.6.1 PROCES-VERBAL DE RECEPTION
A la fin des travaux, un procès-verbal contradictoire entre le Pouvoir Adjudicateur et le Titulaire est
rédigé. La date est fixée par le CTB en charge du suivi des travaux.
En cas de réception non contradictoire, le Titulaire dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour
procéder à la levée des réserves après mise en demeure. En cas de contraintes techniques
particulières et justifiées, le délai peut être prolongé par accord écrit du CTB en charge du suivi des
travaux. A l’issue de ce délai, un PV de réception sans-réserve est rédigé contradictoirement entre
le Pouvoir Adjudicateur et le Titulaire
En cas de non-respect de ce délai, les pénalités prévues à l’article relatif aux pénalités du C.C.A.P.
pourront être appliquées.
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3.6.2 PLANS DE RECOLLEMENTS
A l’issue de travaux nécessitant la fourniture ou la mise à jour de plans, le Titulaire fournit les plans
de recollement (1 exemplaire en format dwg et 1 exemplaire en format PDF) au plus tard à la date
fixée pour la réception des travaux.
En cas de non-respect de ce délai, les pénalités prévues à l’article relatif aux pénalités du C.C.A.P.
pourront être appliquées.
3.6.3 DOSSIERS DES OUVRAGES EXECUTES (DOE)
A l’issue des travaux, le Titulaire adresse tous les documents (plans, notices de montage, d’entretien
et d’utilisation, …) relatifs aux ouvrages réalisés dans un délai de 1 mois après la date fixée pour la
réception des travaux.
En cas de non-respect de ce délai, les pénalités prévues à l’article relatif aux pénalités du C.C.A.P.
pourront être appliquées.
Les schémas électriques sont mis à jour et sont sous format papier dans les armoires électriques
ainsi que dans le dossier DOE.
3.6.4 GARANTIE DES PRESTATIONS
Les prestations réalisées par le Titulaire sont assorties de toutes les garanties légales en vigueur.
Les garanties courent à compter de la date de réception des travaux.
3.6.5 CERTIFICAT D’ECONOMIES D’ENERGIES
Dans le cas de travaux valorisables par le dispositif du Certificat d’Économie d’Energies, le Pouvoir
Adjudicateur se réserve l’exclusivité du certificat. Le Titulaire s’engage à garantir cette exclusivité,
et transmettre au Pouvoir Adjudicateur tous les éléments nécessaires à l’instruction des dossiers,
en fin de travaux.
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