Annexe
ANNEXE 10.pdf · 38 829 mots · du marché « Étude hydrogéologique complète : définition des aires d'alimentation de deux captages (HIIS 1 et HIIS 2), constitution… », dossier de consultation officiel.
Direction générale de la santé Directions régionales
des affaires sanitaires et sociales
Directions départementales
des affaires sanitaires et sociales
H2O Eau et Santé
Guide technique
H2O
Protection
des captages
d’eau
Ministère de la Santé et des Sports
14, avenue Duquesne - 75007 Paris
Tél. : 01 40 56 60 00 - Fax : 01 40 56 40 56
Acteurs et stratégies
www.sante-sports.gouv.fr Mai 2008
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies – Mai 2008
Dans la même collection : – Mars 2009
L’eau dans Les pesticides Les systèmes L’eau potable
les établissements dans l’eau potable d’alimentation en France
de santé 2001-2003 en eau potable – 2005-2006
Éditions Dicom 09016
Évaluer
leur vulnérabilité
Sommaire
Protection
des captages
d’eau
Acteurs et stratégies
Mai 2008
Sommaire
Avertissement
Ce guide vise à fournir un cadre pour l’action des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
par le ministère chargé de la Santé (en particulier dans le domaine de la protection des captages
d’eau destinée à la consommation humaine) et à homogénéiser l’instruction des demandes d’autori-
sation à l’échelle nationale. Ce document est aussi destiné aux services de l’État qui sollicitent l’inter-
vention des hydrogéologues agréés.
Certains guides techniques d’aide à la définition des périmètres de protection existent déjà (BRGM,
Agence de l’eau Adour-Garonne). D’autres sur des domaines spécifiques pourront être établis ultérieu-
rement (eaux minérales naturelles, inhumation en terrain privé, rejet des effluents traités dans le
sol…).
Le présent guide s’appuie sur la synthèse des documents élaborés sur ces thèmes par les directions
départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et sur l’exploitation de deux questionnaires
adressés aux DDASS et d’un questionnaire adressé aux associations professionnelles d’hydrogéologues.
Ce document a été réalisé par un groupe de travail constitué de Nathalie Guillat (Réseau d’échanges en santé
environnement, intranet du ministère chargé de la Santé), Catherine Morel (DDASS de l’Hérault), Patrick Peigner
(DDASS du Maine-et-Loire), Georges Oller (DDASS des Pyrénées-Atlantiques), Gaëlle Chateau (ministère chargé de
la Santé, DGS) sous la responsabilité de Jean Carré, enseignant-chercheur à l’École nationale de la santé publique
(EHESP). Par sa composition, le groupe comprenait deux participants assurant une mission d’hydrogéologue agréé
en matière d’hygiène publique.
Sommaire
Sommaire
Introduction 5
2 Intervention
des hydrogéologues agréés
1 Cadre général
d’intervention et missions
des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène
publique dans le cadre de
la protection des captages
d’eau destinée à
en matière d’hygiène la consommation humaine
publique
Les périmètres de protection 19
0 Législation et réglementation :
Agrément un, deux ou trois périmètres 19
des hydrogéologues agréés 9 0 Ouvrages naturellement protégés 19
0 Objectifs des périmètres
Interventions de protection 20
des hydrogéologues agréés 10
0 Cas particuliers 31
0 Alimentation en eau potable 10
La place et le rôle
0 Eaux minérales naturelles 11 de l’hydrogéologue agréé
0 Inhumations en terrain privé 12 dans la procédure d’instauration
0 Rejets des effluents traités des périmètres de protection 32
dans le sol 12 0 La procédure d’instauration
0 Captages relevant des périmètres 32
du ministère de la Défense 12 0 Modalités de consultation
de l’hydrogéologue agréé 32
0 Missions à la demande du préfet 13
0 Dossier technique préalable 35
0 Conclusions 13
0 Forme et contenu du rapport
de l’hydrogéologue agréé 35
Mode de saisine
de l’hydrogéologue agréé 13
Propositions de prescriptions
Rôle du coordonnateur
par type de périmètre 41
départemental 14
0 Périmètre de protection immédiate
Portée de l’avis et responsabilité principal et périmètres satellites 41
de l’hydrogéologue agréé 15 0 Périmètre de protection rapprochée 41
Conclusion et propositions 45
Annexes 47
3
Sommaire
Sommaire
Introduction
L’intervention d’un spécialiste qualifié pour l’étude « hydrogéologique » des projets d’adduction en eau potable des
collectivités est évoquée pour la première fois par les circulaires de la Direction de l’hygiène publique en date du
10 décembre 1900 et du 3 novembre 1902. À l’époque, le spécialiste sollicité est un géologue du Service de la
carte géologique de France, qualifié par le ministre des Travaux publics.
Ces textes chargent le géologue d’une analyse des projets d’alimentation en eau des collectivités. Des circulaires
de 1924 rappellent que cette intervention ne doit pas se transformer en études ou en recherches d’eau. L’enquête
ne porte que sur une ressource nettement déterminée et proposée par la municipalité à l’examen du géologue.
L’enquête « hydrogéologique » porte sur l’origine des eaux, sur les contaminations que celles-ci sont susceptibles de
subir et sur les moyens à adopter pour parer à ces contaminations (travaux de défense, mode de captage, péri-
mètres de protection).
Dans la circulaire en date du 10 décembre 1968, l’intervenant est toujours le géologue officiel. Dans les textes
ultérieurs, l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique se substitue au géologue officiel.
Le spécialiste qui est amené à se prononcer sur les dossiers des collectivités est donc aujourd’hui un spécialiste
en hydrogéologie, agréé en matière d’hygiène publique. Il émet des avis hydrogéologiques dont l’objectif est
la protection de la santé publique.
Depuis les origines de la consultation, ce spécialiste est par fonction un collaborateur des services de l’État.
Il est aussi un partenaire institutionnel du ministère chargé de la Santé. Son statut est en cours de précision. Son statut
de collaborateur occasionnel des services de l’État est défini désormais dans le décret n° 2008-267 du 18 mars
2008 modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime
général.
Le système français recourant à des hydrogéologues agréés constitue une originalité vis-à-vis d’autres pays européens
où les périmètres sont définis par un service spécialisé (Bundesanstalt für Geowissenschaften und Rohstoffe en
Allemagne, BGR) ou par des laboratoires d’université (Belgique…). Il s’explique par l’existence précoce du Service
de la carte géologique comptant en son sein des géologues et ensuite par l’absence d’hydrogéologues, affectés
en tant que tels, dans les services du ministère chargé de la Santé. Le dispositif français offre en revanche la possibilité
de faire intervenir sur les dossiers à instruire des spécialistes aux profils variés, avec un regard neutre et complémen-
taire à celui de la collectivité ou de son maître d’œuvre (bureau d’étude). Ce réseau de spécialistes doit également
permettre d’assurer une instruction homogène des dossiers à l’échelon national.
L’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, collaborateur de service public, est un parte-
naire institutionnel du ministère chargé de la Santé.
5
Sommaire
Sommaire
1
Cadre général
d’intervention
et missions des
hydrogéologues
agréés
en matière
d’hygiène publique
Sommaire
Sommaire
1
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Cadre général d’intervention et missions des hydrogéologues agréés
Agrément
des hydrogéologues agréés (1)
Avant de pouvoir intervenir, les hydrogéologues nelles et les rapports produits ne doivent comporter
doivent obtenir un agrément en matière d’hygiène aucun signe rappelant la structure professionnelle où
publique. Organisée avant 1993 à l’échelon national, l’hydrogéologue agréé exerce sa fonction principale
la procédure d’agrément est aujourd’hui régionale (laboratoire, bureau d’études, etc.). Les demandes de
(art. R. 1321-14 du Code de la santé publique, CSP). règlements des vacations et des frais occasionnés par
Un arrêté du ministre chargé de la Santé fixe les les interventions ne doivent en aucun cas émaner de
modalités d’agrément et de désignation des hydro- l’entreprise qui emploie l’hydrogéologue agréé ou
géologues agréés en matière d’hygiène publique, transiter par celle-ci.
notamment la constitution du dossier de la demande
d’agrément, les compétences requises et la durée de L’utilisation commerciale du titre devrait conduire au
l’agrément (arrêté du 31 août 1993). Cet arrêté non-renouvellement de l’agrément, voire à la radia-
mentionne que : tion de la liste départementale.
• les hydrogéologues agréés sont désignés par le • L’hydrogéologue agréé ne doit intervenir que sur
préfet de la région où ils comptent intervenir, sur saisine du préfet et doit instruire promptement et
proposition de chacun des préfets des départements personnellement les dossiers qui lui sont communi-
concernés, après avis d’une commission régionale qués. En conséquence, l’avis rendu ne peut en aucune
d’agrément et consultation des représentants des façon être celui d’un bureau d’études.
organisations professionnelles et des collectivités
• L’hydrogéologue agréé doit observer un devoir de
concernées (conseil général). L’agrément peut être
réserve pour tous les dossiers transmis et ne percevoir,
accordé à toute personne présentant les diplômes et
pour chaque consultation, d’indemnités financières
une expérience suffisante en matière de géologie et
autres que celles prévues par la réglementation
d’hydrogéologie ;
générale.
• un hydrogéologue peut être agréé dans, au plus,
Un arrêté des ministres chargés des Collectivités terri-
cinq départements d’une même région ; à titre excep-
toriales, du Budget, des Comptes publics, de
tionnel, les cinq agréments peuvent être répartis dans
la Fonction publique et de la Santé fixe les conditions
trois régions limitrophes ou dans deux régions non limi-
de rémunération des hydrogéologues agréés (arrêté
trophes. Un hydrogéologue agréé ne peut exercer la
du 30 avril 2008).
mission de coordonnateur départemental dans plus de
deux départements, sauf dérogation liée à une
absence de candidat. La validité des listes est limitée à L’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
une période de cinq ans ; publique intervient à titre personnel.
• dans l’acte de candidature, le candidat s’engage à
ne pas utiliser le titre d’« hydrogéologue agréé en
matière d’hygiène publique » à des fins commerciales
et publicitaires, ni à titre personnel, ni au titre de l’or-
ganisme dont il dépend. Il doit refuser, dans les
mêmes conditions, tout dossier pour lequel il serait
intervenu ou serait susceptible d’intervenir au titre de
la maîtrise d’œuvre ou de la réglementation.
En conséquence, la mention « hydrogéologue agréé » (1) Les éléments législatifs et réglementaires s’appliquant à l’intervention
de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique figurent en
ne doit pas figurer sur les cartes de visite profession annexe 1.
9
Sommaire
Interventions
1 des hydrogéologues agréés
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Cadre général d’intervention et missions des hydrogéologues agréés
Les interventions de l’hydrogéologue agréé, nées de agréé porte notamment sur les disponibilités en eau,
la demande de la Direction de l’hygiène publique le débit d’exploitation et les propositions de périmè-
puis du ministère chargé de la Santé, portent prioritai- tres de protection du captage ainsi que d’interdictions
rement sur les questions d’alimentation en eau potable et de réglementations associées concernant les instal-
des collectivités. Face au retard constaté en matière lations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aména-
d’instauration des périmètres de protection, la circu- gement ou occupation du sol à l’intérieur de ceux-ci.
laire du 2 janvier 1997 avait d’ailleurs rappelé que les
interventions des hydrogéologues agréés devaient Par ailleurs, dans le cas d’une autorisation temporaire à
être consacrées prioritairement à cette mission. Les titre exceptionnel d’utilisation d’eau en vue de
demandes d’intervention sont toutefois plus larges. la consommation humaine (art. R. 1321-9 du CSP),
le préfet, s’il l’estime nécessaire, peut demander l’avis
d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
Remarques
publique dans les conditions prévues à l’article
L’intervention de l’hydrogéologue agréé en matière
R. 321-14.
d’hygiène publique est citée dans quelques textes qui
ne sont pas cosignés par le ministère chargé de la De même lors du projet de modification d’une auto-
Santé. Ces textes figurent en annexe 2 et émanent risation (art. R. 1321-11 du CSP), le préfet peut, le cas
des ministères chargés de l’Écologie ou celui chargé échéant, consulter un hydrogéologue agréé en
de l’Agriculture ; ils utilisent la connaissance du contexte matière d’hygiène publique dans les conditions
local des hydrogéologues agréés pour leur demander prévues à l’article R. 1321-14.
un avis. En conséquence, ces interventions n’entrent
pas dans le champ de compétences des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales
(DDASS). Dans la pratique, les coordonnateurs doivent Captages privés
solliciter les DDASS pour la désignation des hydrogéo-
logues agréés, dans le souci d’un suivi exhaustif des
activités de ces derniers.
• Captage privé alimentant une collectivité
publique
L’article L. 1321-2-1 du CSP stipule que lorsqu’une ou
0 Alimentation en eau potable des collectivités territoriales sont alimentées en eau
destinée à la consommation humaine par des
L’avis de l’hydrogéologue agréé est requis pour les ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes
dossiers d’alimentation en eau potable à partir de privées et ne relevant pas d’une délégation de service
captages publics ou privés. public, l’autorité administrative peut déclarer d’utilité
publique à la demande de la personne privée, et
après avis conforme de la majorité des collectivités
alimentées en eau au regard des populations desser-
Captages publics vies, la détermination du ou des périmètres de protection
Pour les collectivités, l’article R. 1321-6 du CSP stipule rapprochée autour du ou des points de prélèvement
que l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hy- dans les conditions qui sont définies au premier alinéa
giène publique, spécialement désigné par le préfet de l’article L. 1321-2. Ces dispositions ne sont applicables
pour l’étude du dossier, porte sur les disponibilités en qu’aux prélèvements existants au 1er janvier 2004.
eau, sur les mesures de protection à mettre en œuvre Les interdictions, les réglementations et autres effets
et sur la définition des périmètres de protection men- des dispositions des précédents alinéas cessent de
tionnés à l’article L. 1321-2 du CSP. s’appliquer de plein droit dès lors que le point de
prélèvement n’alimente plus en totalité le service
L’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du public de distribution d’eau destinée à la consomma-
dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau tion humaine.
destinée à la consommation humaine, mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 La procédure est donc identique à celle mise en œuvre
du CSP, précise que l’avis émis par l’hydrogéologue pour les captages publics alimentant les collectivités.
10
Sommaire
• Captages privés alimentant caractéristiques de l’eau, sur le débit maximal d’ex-
1
une collectivité privée ou utilisés pour ploitation, sur le périmètre sanitaire d’émergence
d’autres usages privés proposé, sur la vulnérabilité de la ressource et les
mesures de protection à mettre en œuvre.
Dans le cas d’un dossier d’alimentation en eau à partir
d’un captage privé, l’avis de l’hydrogéologue agréé Le seul périmètre obligatoire pour les sources d’eaux
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Cadre général d’intervention et missions des hydrogéologues agréés
porte sur les disponibilités en eau et sur les mesures de minérales naturelles est le périmètre sanitaire d’émer
protection à mettre en œuvre (art. R. 1321-6 du CSP). gence (PSE), qui s’apparente, par son extension et par
les objectifs assignés, au périmètre de protection
La démarche pour la protection des captages privés immédiate des captages d’eau destinée à la consom
ne diffère en rien de celle utilisée pour les captages mation humaine.
publics. Le dossier soumis à l’hydrogéologue agréé
doit être normalement aussi complet. Cependant, En cas de déclaration d’intérêt public (DIP) faite à
pour les petits ouvrages à faible débit (atelier froma- la demande du propriétaire de la source, un périmètre
ger, refuge, gîte rural…) ou à usage temporaire, le plus étendu, qui peut porter sur des terrains disjoints, peut
dossier peut être simplifié. lui être assigné (art. L. 1322-3 du CSP). La DIP est pro-
noncée par arrêté ministériel. L’arrêté du 26 février 2007
En l’absence du bénéfice d’une déclaration d’utilité relatif à la constitution des dossiers de demande de
publique (DUP) pour les exploitants privés, l’établisse- déclaration d’intérêt public d’une source d’eau miné-
ment de périmètres de protection ne peut être envi rale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protec-
sagé. En contrepartie, des mesures de protection sont tion et de travaux dans le périmètre de protection
proposées par l’hydrogéologue agréé. précise que l’avis de l’hydrogéologue agréé porte
notamment sur l’emprise du périmètre de protection
Les contraintes à mettre en œuvre dans un but de
et sur les contraintes imposées à l’intérieur de ce
protection du captage seront obtenues éventuelle-
dernier.
ment par des conventions ou par acte notarié passés
avec les riverains par la personne privée. À l’intérieur de ce périmètre, peuvent être interdits ou
réglementés toutes activités, dépôts ou installations de
L’hydrogéologue agréé ne se prononce que sur les
nature à nuire directement ou indirectement à la
aspects sanitaires et ne doit pas prendre en compte
qualité des eaux. Ce périmètre peut être modifié si
les aspects socio-économiques. Il paraît en revanche
de nouvelles circonstances en font reconnaître la
nécessaire de considérer l’importance du captage
nécessité.
exploité et l’usage futur de l’eau (lavage de surfaces,
transport de fruits, constituant d’une préparation, eau À la différence des périmètres de protection des
de source consommée directement…). captages publics dont les prescriptions organisent défi-
nitivement les activités qui peuvent être présentes, les
demandes de travaux dans le périmètre créé par DIP
0 Eaux minérales naturelles (2) s’accompagnent d’un avis de l’hydrogéologue agréé.
Il est dit ainsi dans le décret du 11 janvier 2007 que,
Le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la lorsque le préfet est saisi par le propriétaire d’une
sécurité sanitaire des eaux destinées à la consomma- source d’eau minérale naturelle d’une demande
tion humaine introduit un nouveau domaine d’inter- tendant à interdire des travaux entrepris dans le péri-
vention pour les hydrogéologues agréés. L’article mètre de protection, celui-ci fait évaluer en applica-
R. 1322-5 du CSP indique, en effet, que le dossier de tion de l’article L. 1322-5 du CSP, aux frais du deman-
demande d’autorisation d’exploiter une source d’eau deur, par l’hydrogéologue agréé en matière
minérale naturelle comprend l’avis de l’hydrogéo- d’hygiène publique spécialement désigné à cet effet
logue agréé en matière d’hygiène publique, spécia- dans les conditions prévues à l’article R. 1321-14
lement désigné par le préfet pour l’étude du dossier. du CSP, les risques d’altération ou de diminution de
la source (art. R. 1322-25 du CSP).
L’arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du
dossier de demande d’autorisation d’exploiter une De manière générale, lors d’une demande de modi-
source d’eau minérale naturelle pour le conditionne- fication des installations et des conditions d’exploitation
ment, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans d’une source autorisée, le préfet peut consulter un
un établissement thermal ou la distribution en buvette hydrogéologue agréé, mais ceci n’est obligatoire que
publique précise les informations que doit comporter pour tout projet de modification du débit d’exploita-
le rapport de l’hydrogéologue agréé. Ce rapport, tion (art. R. 1322-12 du CSP).
dont un exemplaire est transmis au préfet et un autre
au demandeur, est établi au vu des informations
contenues dans le dossier qui lui a été communiqué
et des observations qu’il a recueillies sur le terrain. (2) U n rapport de l’Afssa sur les eaux minérales naturelles devrait paraître
Il porte notamment sur les conditions de la stabilité des prochainement.
11
Sommaire
0 Inhumations en terrain privé DBO5 stipule, en son article 10, que l’aptitude des sols
1
à l’infiltration est établie par une étude hydrogéolo-
Le géologue officiel a été sollicité très tôt pour émettre gique soumise à l’avis de l’hydrogéologue agréé en
des avis et faire des préconisations en matière de matière d’hygiène publique et jointe au dossier de
création et d’agrandissement des cimetières. Il s’agissait déclaration.
alors d’un géologue du Service de la carte géologique
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Cadre général d’intervention et missions des hydrogéologues agréés
Une enquête réalisée auprès des hydrogéologues agréés
de France, qualifié par le ministre chargé de la Santé.
montre que les avis émis varient assez largement,
Aujourd’hui, l’avis d’un hydrogéologue agréé est requis puisqu’ils peuvent porter aussi bien sur le contexte hydro-
uniquement pour l’inhumation dans une propriété géologique que sur la nature des effluents et l’efficacité
particulière du corps d’une personne décédée (3) (art. de traitement ou uniquement sur le risque sanitaire. Les
R. 2213-32 du Code général des collectivités terri dispositifs de contrôle et d’évaluation peuvent aussi faire
toriales). l’objet d’une validation par l’hydrogéologue agréé.
L’avis porte sur le risque éventuel de contamination
L’avis rendu par l’hydrogéologue agréé ne doit
d’une ressource en eau utilisée pour la consommation
porter que sur les risques pour la santé liés à la
humaine par le demandeur ou par des riverains. Il
contamination d’une ressource en eau exploitée
importe aussi de vérifier que le fond des fosses ou des
ou potentielle et à des résurgences d’eaux insuf
caveaux restera au-dessus de la nappe en toutes
fisamment épurées parce qu’ayant circulé rapi
saisons, pour des motifs de gestion des corps. Une
dement dans le sol. En aucun cas il ne doit se
marge de sécurité d’un mètre a été préconisée par le
prononcer sur le dimensionnement du dispositif
Conseil supérieur d’hygiène publique de France
d’infiltration, mais il peut faire des observations
(CSHPF) dans sa recommandation en date du
sur les hypothèses de dimensionnement. En cas
5 septembre 1996 (annexe 3).
d’étude insuffisante, il doit refuser de se prononcer
Pour les cimetières urbains soumis à enquête de sur le dossier.
commodo et incommodo et avis du conseil départe-
mental d’hygiène (devenu conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technolo-
giques : CoDERST) ou pour les communes rurales et
urbaines dont les projets de cimetières n’étaient pas 0 Captages relevant
soumis à l’avis du conseil départemental d’hygiène,
l’avis de l’hydrogéologue agréé n’a jamais été requis
du ministère de la Défense
par les textes, même s’il était recommandé et de ce L’article 1 de l’arrêté du 6 juin 2005 fixant les moda-
fait systématiquement demandé. Actuellement, en lités d’application aux installations, aux services et
l’absence de périmètres de protection, l’avis d’un organismes dépendant de l’autorité ou placés sous
hydrogéologue agréé peut être requis pour la créa- la tutelle du ministre de la Défense des dispositions du
tion et l’extension d’un cimetière en application de la Titre II du Livre III de la partie réglementaire du Code
réglementation relative à la protection de la ressource de la santé publique relative aux eaux destinées à la
en eau si celui-ci se situe dans le bassin d’alimentation consommation humaine, à l’exclusion des eaux miné-
d’un captage d’eau destinée à la consommation rales naturelles, stipule que les articles R. 1321-1 à
humaine (art. R. 2213-32 du Code général des collec- R. 1321-66 du Code de la santé publique sont appli-
tivités territoriales). Avec la généralisation des périmè- cables aux eaux destinées à la consommation
tres de protection, cette situation ne doit plus se humaine prélevées ou utilisées par des installations et
rencontrer puisque dans les avis des hydrogéologues pour des services ou organismes relevant du ministre
agréés, la création ou l’extension de cimetière est en de la Défense.
général interdite dans le périmètre de protection
Un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le
rapprochée.
prélèvement est nécessaire si les périmètres de protec-
tion, prévus par l’article L. 1321-2 du Code de la santé
publique, sortent de l’emprise des installations dépen-
0 Rejets des effluents traités dant de la Défense.
dans le sol L’article 2 stipule que les compétences relevant du
préfet sont exercées par le ministre de la Défense (en
L’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au trans- l’occurrence pour la désignation d’un hydrogéologue
port et au traitement des eaux usées des aggloméra- agréé mentionné à l’article R. 1321-6 du Code de la
tions d’assainissement, ainsi qu’à la surveillance de leur santé publique) pour des captages se situant sur un
fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs terrain relevant de son autorité.
d’assainissement non collectif recevant une charge (3) L’hydrogéologue agréé ne peut être désigné pour l’inhumation
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de d’animaux.
12
Sommaire
Même s’il revient normalement au pétitionnaire de
0 Conclusions
1
choisir lui-même l’hydrogéologue agréé, dans la
pratique, les pétitionnaires demandent au préfet de Il ressort des textes que les missions de l’hydrogéo-
désigner celui-ci. logue agréé sont limitées et bien encadrées par la
circulaire n° 2004-186 du 22 avril 2004 relative à
Les services du ministère de la Défense chargés de
l’indemnisation des hydrogéologues agréés en
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Cadre général d’intervention et missions des hydrogéologues agréés
l’instruction du dossier transmettent par la suite les
matière d’hygiène publique. Seule la demande des
éléments dont aurait besoin l’hydrogéologue agréé
préfets sur des domaines non visés par les textes peut
et assurent ainsi le secrétariat de l’hydrogéologue
élargir celles-ci.
agréé.
Certains dossiers ne concernent plus les hydrogéolo
Lorsque le captage est situé à l’extérieur de l’enceinte
gues agréés telles la création et l’extension de cime
militaire, sur un terrain n’appartenant pas à l’armée,
tières, sauf cas particuliers. D’autres ne doivent pas le
c’est le préfet qui est compétent pour délivrer l’autori-
concerner même lorsqu’il s’agit d’une demande d’un
sation de prélèvement et d’utilisation de l’eau. Dans
service de l’État. Ainsi, un hydrogéologue agréé ne
ce cas, le préfet désigne l’hydrogéologue agréé.
doit pas avoir à valider un plan de zonage d’assainis
sement ou fournir un avis sur des dossiers de carrière
dont l’implantation se situe hors du bassin d’alimenta
0 Missions à la demande tion de captage. Dans le cadre d’une ouverture de
carrière dans un bassin d’alimentation de captage,
du préfet l’étude d’impact de la carrière doit évaluer les risques
Le préfet peut demander l’avis de l’hydrogéologue pesant sur ce dernier.
agréé pour toute affaire susceptible de porter atteinte
à la qualité de l’eau conformément à la circulaire DGS
du 5 avril 1994 (ouverture de carrière, axe ferroviaire,
etc.). La DDASS doit, par conséquent, en être
informée.
Les missions des hydrogéologues agréés concernent principalement l’autorisation d’exploiter les captages d’eau
et leur protection. Seules les demandes particulières du préfet peuvent élargir le cadre des interventions prévu
par les différentes réglementations.
Mode de saisine
de l’hydrogéologue agréé
L’arrêté du 31 août 1993 et celui du 31 décembre 2003, Les DDASS doivent être saisies de toutes les demandes
modifié par l’arrêté du 5 octobre 2005, indiquent que, et organiser les saisines.
pour chaque dossier, le préfet désigne un hydrogéo-
logue chargé d’instruire la demande d’avis parmi
L’hydrogéologue agréé ne peut intervenir qu’après
les hydrogéologues agréés dans le département, sur
désignation par le préfet. La DDASS est destinataire
proposition de l’hydrogéologue coordonnateur.
de toutes les demandes et elle est la seule à orga
En conséquence, les hydrogéologues agréés ne doivent
niser la saisine de l’hydrogéologue agréé.
intervenir que sur désignation du préfet-DDASS.
13
Sommaire
Rôle du coordonnateur
1 départemental
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Cadre général d’intervention et missions des hydrogéologues agréés
Le rôle du coordonnateur est défini actuellement par La mission du coordonnateur peut aller au-delà des
les arrêtés du 31 août 1993 et du 30 avril 2008. missions fixées par les textes. Ainsi le coordonnateur
peut être chargé d’effectuer une analyse de l’étude
Le coordonnateur est chargé notamment : préalable ou de vérifier que le dossier technique est bien
• de répartir les dossiers entre les hydrogéologues complet.
agréés du département. Pour chaque dossier, il doit Dans plusieurs départements, le coordonnateur joue,
s’assurer que l’hydrogéologue qu’il propose n’a pas au titre de son rôle d’animateur des hydrogéologues
contribué à l’établissement du projet, ni à titre personnel, agréés, le rôle de médiateur entre l’hydrogéologue
ni au titre de l’organisme dont il dépend. En cas d’em- agréé et la collectivité lors de contestation des limites
pêchement, l’hydrogéologue agréé coordonnateur des périmètres et pour clarifier les prescriptions dans
départemental se fait remplacer par son suppléant ; le cas où les propositions de l’hydrogéologue agréé
• d’adresser chaque année au préfet du département posent problème.
un bilan de l’activité exercée par les hydrogéologues Dans la plupart des départements, des délais de remise
agréés. des avis ont été fixés (3 à 4 mois à partir de la remise à
L’arrêté du 30 avril 2008 fixe les conditions d’indemni l’hydrogéologue agréé du dossier technique complet).
sation des hydrogéologues agréés en matière d’hy- Le coordonnateur peut être amené à relancer les hydro-
giène publique. Ce texte indique que l’hydrogéologue géologues chargés des dossiers lors du non-respect des
coordonnateur détermine le nombre de vacations délais même si cette mission incombe prioritairement à
afférent à chaque demande d’avis. La circulaire DGS/ la DDASS.
SD7 A n° 2004-186 du 22 avril 2004 fournit un tableau
indicatif pour le calcul du nombre de vacations. Remarque
L’hydrogéologue agréé coordonnateur est souvent
Une enquête réalisée auprès des DDASS montre membre du CoDERST et peut participer à d’autres
des variantes dans l’intervention du coordonnateur. réunions au cas par cas.
La désignation de l’hydrogéologue est effectuée par
le coordonnateur seul ou en coordination avec la DDASS,
il peut aussi valider la proposition faite par la DDASS.
Un résumé du contexte du dossier ou un dossier simplifié
peut être fourni au coordonnateur en préalable à
La démarche suivante est préconisée :
la désignation.
• Le coordonnateur départemental propose
Pour la fixation du nombre de vacations, plusieurs au préfet le nom d’un hydrogéologue agréé pour
méthodes sont utilisées. Certains départements ont la prise en charge des dossiers et le préfet fixe
adopté une grille fixant le nombre maximal de vacations le nombre de vacations.
par dossier. Dans d’autres, le coordonnateur fixe le • Le coordonnateur ne pouvant apprécier aisé
nombre de vacations en accord avec la DDASS et ment la complexité des dossiers, la fixation du
parfois à partir d’une grille élaborée par la DDASS. Il nombre de vacations nécessaires à l’étude du
peut valider le nombre de vacations proposé par la dossier à partir d’une grille est préétablie par le
DDASS ou définir le nombre de vacations avec l’accord coordonnateur et la DDASS pour chaque type de
de l’hydrogéologue agréé. Dans un cas, le coordonna- dossier (cf. annexe 4).
teur valide le nombre de vacations évalué par l’hydro-
géologue agréé désigné.
14
Sommaire
Portée de l’avis et responsabilité
de l’hydrogéologue agréé 1
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Cadre général d’intervention et missions des hydrogéologues agréés
Le présent paragraphe précise, d’une part, la portée En tant que collaborateur de service public (4), tout
des avis fournis à l’administration par les hydrogéo appui à l’hydrogéologue sera fourni par l’administra
logues agréés et, d’autre part, la responsabilité de ces tion pour la défense devant la justice au cas où l’hy
derniers pour les avis qu’ils fournissent. L’avis de l’hydro drogéologue serait mis en cause.
géologue (signé par ce dernier) comporte notamment
une proposition de délimitation de périmètres de Autrement dit, la responsabilité de l’hydrogéologue
protection des captages d’eaux et de servitudes agréé ne peut être confondue avec celle du décideur
associées. (le préfet), son devoir consistant à donner un avis
technique au préfet, avec toute la compétence et le
Sur la base notamment de l’avis technique fourni par soin que l’autorité publique est en droit d’attendre
l’hydrogéologue dans son champ de compétences, d’un professionnel « normalement éclairé et diligent ».
le préfet prend sa décision quant à la définition L’hydrogéologue agréé doit dire ce qu’il sait, tout ce
des périmètres de protection. En règle générale, qu’il a à dire : il livre un constat. Il ne peut éliminer des
le préfet s’appuie sur les propositions qui lui sont faites, considérations qui peuvent concerner la santé
mais d’autres considérations peuvent le conduire à publique, fussent-elles gênantes pour l’administration.
fixer des mesures différentes, le rapport de l’hydrogéo- L’hydrogéologue agréé propose et le préfet dispose.
logue n’étant bien entendu pas modifié. Chaque
acteur de la procédure (hydrogéologue et préfet) Toutes les mesures conseillées par l’hydrogéologue
assure donc chacun pour ce qui le concerne ses propres agréé doivent être nécessaires et suffisantes. Tout ce
propositions et décisions. qui n’est pas nécessaire pour assurer la protection des
ressources en eau n’a pas à être imposé inutilement
Autrement dit, si, par nécessité, d’autres facteurs ou et, de même, tout ce qui n’est pas suffisant situe
contraintes sont pris en compte par le préfet (compromis l’hydrogéologue agréé en deçà de ses obligations.
divers...), ces éléments ne relèvent pas de la respon- Les indications données par l’hydrogéologue agréé
sabilité des hydrogéologues agréés, ce dernier ne se doivent être claires et précises. Si la probabilité de
prononçant que sur ce dont il est compétent. survenue du risque est évoquée (sans chiffrage),
l’hydrogéologue agréé ne peut être mis en cause. Si
Il convient donc de considérer : l’hydrogéologue agréé a un doute scientifique, il doit
• que la décision du préfet pourrait être contestée, par en informer le préfet, l’administration le prendra ou
exemple, s’il avait modifié substantiellement les bases non en compte.
de l’avis technique de l’hydrogéologue agréé ;
En conclusion, les avis, ne constituant pas a priori
• que l’hydrogéologue agréé quant à lui ne pourrait une décision, ne sont pas des actes dont on peut
voir sa responsabilité engagée que s’il a commis une obtenir l’annulation. En revanche, ils peuvent engager
faute grave personnelle en tant que « détenteur de la responsabilité de l’État, celle de l’hydrogéologue
la connaissance technique » et que cette faute, suffi- agréé ne pouvant l’être qu’en cas d’erreur technique
samment lourde, a un lien direct établi avec le manifeste ou de faute personnelle grave (délibérée)
dommage causé. ayant conduit à un dommage.
(4) D écret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2005-35
du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au
régime général.
15
Sommaire
Sommaire
2
Intervention des
hydrogéologues
agréés en matière d’hygiène
publique dans le cadre
de la protection
des captages d’eau destinée
à la consommation humaine
17
Sommaire
Sommaire
2
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Les périmètres de protection
0 Législation La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la poli
tique de santé publique a modifié cette disposition en
et réglementation : demandant, dans un délai de 5 ans, la création d’un
un, deux ou trois périmètres périmètre de protection immédiate pour les ouvrages
bénéficiant d’une protection naturelle, au vu des
L’article L. 1321-2 du CSP indique que la déclaration risques de dégradation des ouvrages, entre autres par
d’utilité publique (DUP) détermine « autour du point malveillance.
de prélèvement » :
Lorsque les conditions hydrologiques ou hydrogéolo-
1) un périmètre de protection immédiate acquis en giques permettent d’assurer efficacement la préserva-
pleine propriété ou de façon dérogatoire par l’établis- tion de la qualité de l’eau par des mesures limitées
sement d’une convention de gestion entre la ou les au « voisinage » du captage, le périmètre de protec-
collectivités publiques propriétaires et l’établissement tion immédiate peut, seul, être instauré.
public de coopération intercommunale ou la collecti-
vité publique responsable du captage ; Le législateur a introduit la possibilité de n’instaurer
qu’un périmètre de protection immédiate mais n’a pas
2) un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur
donné de définition de ce qu’est une protection natu-
duquel toutes sortes d’installations peuvent être inter-
relle. Selon les départements, deux acceptions ont été
dites ou réglementées ;
appliquées à cette expression. Dans la première,
3) et éventuellement un périmètre de protection il s’agit d’ouvrages captant une nappe captive et dans
éloignée où les installations, travaux, activités, dépôts, la seconde, d’ouvrages implantés dans des secteurs
ouvrages, aménagement ou occupation des sols isolés ou dans un environnement naturel favorable à
peuvent être réglementés. la préservation de la qualité de l’eau captée (captages
en montagne ou en secteur boisé).
L’article R. 1321-13 du CSP précise que les périmètres
peuvent porter sur des terrains disjoints. La possibilité Pour l’hydrogéologue, seule la première acception est
de créer des périmètres sur des terrains disjoints a été recevable. Il ne faut pas oublier par ailleurs qu’un
introduite pour faciliter la création des périmètres de environnement naturel favorable peut être dégradé
protection pour les captages implantés en particulier ou détruit (urbanisation, feu de forêt).
en zone karstique.
En conséquence, la notion de captages « naturelle-
ment protégés » doit être réservée aux ouvrages en
nappes captives, en particulier profondes (nappe de
0 Ouvrages l’Albien, par exemple) ou dont la charge hydraulique,
naturellement protégés même en exploitation, s’oppose au transfert de conta-
minants. Pour les nappes captives ou semi-captives
Dans la loi sur l’eau 92-3 du 3 janvier 1992, plus superficielles, il ne faut pas oublier que la réali-
aujourd’hui abrogée et codifiée dans le code de l’en- mentation peut se faire, au moins pour partie, par
vironnement, le législateur avait imposé la protection infiltration à partir des terrains de couverture (drai-
de tous les ouvrages existants à la date de publication nance) avec une possibilité d’entraînement de conta-
du 16 décembre 1964 s’ils ne bénéficiaient pas d’une minants et que les pompages s’accompagnent aussi
protection naturelle permettant efficacement d’assurer d’une diminution, voire d’une inversion de charge
la qualité des eaux. Il était donc possible alors de favorable à l’infiltration. L’existence d’une couverture
dispenser certains ouvrages de toute protection. peu perméable permet toutefois de réduire les
19
Sommaire
prescriptions visant les activités de surface. Les études
2
préalables doivent montrer que la nappe reste en
charge en permanence. Cadre de la protection
La création d’ouvrage pouvant venir en concurrence
de la ressource en eau
avec l’ouvrage public à protéger est parfois avancée
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
pour instaurer en plus du périmètre de protection
immédiate un périmètre de protection rapprochée. Il 1. Depuis 1975, une trentaine de directives ou de
faut rappeler ici que les périmètres de protection sont décisions communautaires ont été adoptées dans
destinés à protéger contre les risques de contamina- le domaine de la préservation des milieux aquati-
tion et non à assurer une gestion équilibrée de la ques et des ressources en eau, dont :
ressource en eau. Le risque de contamination de l’eau
• La directive 80/68/CE (5) concernant la protection
lors du chantier de réalisation d’ouvrage proche du
des eaux souterraines contre la pollution causée
captage exploité et de réduction de débit de ce
par certaines substances dangereuses a imposé
dernier ne doit pas être ignoré.
aux États membres de réglementer les rejets
directs ou indirects de certaines substances
Le contexte hydrogéologique permet seul de polluantes vers les eaux souterraines et d’inter
caractériser un ouvrage comme étant naturelle dire les rejets des substances considérées comme
ment protégé. Seuls les ouvrages captant une les plus dangereuses. Ces dispositions ont été
nappe profonde en charge sont concernés. incorporées notamment dans la réglementation
des installations classées pour la protection de
l’environnement.
• La directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 rela
tive au traitement des eaux urbaines résiduaires
0 Objectifs des périmètres a notamment introduit la notion de « zones
de protection sensibles », zones dans lesquelles les eaux rési
duaires urbaines rejetées doivent subir un traite
ment contre le phosphore et/ou l’azote.
Objectifs généraux • La directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991
relative à la protection des eaux contre la pollu
Les périmètres de protection sont destinés à protéger tion par les nitrates à partir des sources agricoles
les points de captage et un secteur proche de ceux-ci vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou
et non l’ensemble de la ressource captée. D’autres induite par les nitrates à partir de sources agri
outils réglementaires concernent la protection de coles et à prévenir toute nouvelle pollution de ce
celle-ci (cf. tableau ci-après). type, par la mise en œuvre de plans d’action sur
les zones vulnérables (6) identifiées préalablement
Les périmètres ne constituent pas non plus la seule
et l’instauration de programmes de surveillance
barrière sanitaire entre l’eau captée et le consomma-
pour en évaluer l’efficacité.
teur. Les aménagements des captages, voire leur
déplacement dans un environnement plus favorable, • La directive 2000/60/CE, appelée « directive
constituent le premier outil de protection. Il s’agit d’un cadre européenne sur l’eau » (DCE) adoptée le
« outil fort ». L’eau peut être ensuite traitée avant 23 octobre 2000, définit le cadre de gestion et
distribution. Elle subit, en général, au minimum une de protection des eaux par grand bassin hydro
désinfection qui, pour les eaux de surface, est graphique. Les bassins hydrographiques actuels
précédée au moins par une étape de filtration. Il ne constituent donc l’échelon de mise en œuvre de
s’agit donc pas de « tout attendre » des périmètres de la directive et les comités de bassin sont chargés
protection. Ceci est particulièrement vrai pour les de la définition des objectifs environnementaux
ressources très vulnérables que sont les eaux souter- dans le cadre de la mise à jour des schémas
raines karstiques et les eaux de surface. directeurs d’aménagement et de gestion des
eaux (Sdage). Cette directive donne la priorité à
Par ailleurs, au-delà des périmètres, la sécurisation de
la protection de l’environnement et engage les
l’alimentation des collectivités doit impérativement
États membres à atteindre d’ici 2015 un bon état
faire l’objet d’une analyse et de préconisations. La
général tant pour les eaux souterraines que
sécurisation est obtenue en recourant aux intercon-
superficielles, y compris les eaux côtières. Il
nexions, aux stockages d’eau brute ou d’eau traitée
convient de prévenir toute dégradation supplé
et aux ressources de substitution (captages de secours).
mentaire des milieux, de préserver et d’améliorer
Les opérations soutenues par les agences de l’eau l’état des écosystèmes aquatiques, de permettre
concernent les changements de pratiques et les
20
Sommaire
une utilisation durable de l’eau, fondée sur la
protection à long terme des ressources en eau
disponibles. Les grands principes sur lesquels repose
cette directive sont :
Le Sage est un document de planification qui fixe
des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur
et de protection qualitative et quantitative de
la ressource en eau. Ces objectifs doivent être
2
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
compatibles avec le Sdage pour assurer la cohérence
0 l’établissement d’un état des lieux des districts des politiques de l’eau. Le Sage fixe des objectifs de
hydrographiques (ensembles de bassins hydro qualité à atteindre dans un délai donné et contribue
graphiques) afin de rendre compte des divers ainsi à l’atteinte de l’objectif de bon état des eaux
usages de l’eau et de leurs impacts sur l’état des visé par la directive cadre sur l’eau.
eaux ;
En février 2008, 40 Sage étaient approuvés et une
0 l’établissement d’un registre des zones protégées centaine de projets était en cours. Les superficies
dans chaque district afin d’identifier l’ensemble des cumulées des communes concernées représentent
masses d’eau faisant l’objet de protections environ 40 % de la surface de la France.
spéciales (dont les captages d’eau potable).
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du
Cette directive précise que les États membres doivent 31 décembre 2006 a, pour sa part, dans le domaine
assurer la protection nécessaire pour les masses de la protection des ressources pour l’eau potable,
d’eau recensées afin de « prévenir la détérioration renforcé les dispositifs de lutte contre les pollutions
de leur qualité de manière à réduire le degré de diffuses d’origine agricole en amont des captages.
traitement de purification nécessaire à la production L’article 21 de la loi donne en effet la possibilité à
d’eau potable ». Elle suggère ainsi d’établir des l’autorité administrative, en concertation avec
zones de sauvegarde pour ces masses d’eau. les différents acteurs au niveau local (7) de délimiter
Il conviendra de préciser par la suite les actions des zones de protection des aires d’alimentation des
conduites dans ces différents zonages concourant captages actuels ou des zones d’alimentation futures
aux objectifs de la directive cadre. Dans ce contexte, des populations. Au sein de ces aires d’alimentation,
les périmètres de protection immédiate et rappro- sont établis des programmes d’action visant à
chée consistant à assurer une protection de proxi restaurer ou préserver l’état de la ressource en eau
mité laissent ouvert l’enjeu plus global de la protec par la modification des pratiques agricoles sur le terri
tion de la ressource à une zone beaucoup plus toire, de manière à atteindre les objectifs de quantité
vaste sur laquelle peuvent être mises en œuvre des et de qualité des eaux superficielles et souterraines.
zones de protection des aires d’alimentation des
captages, au sens de l’article L. 211-3 du Code de Dans leur 9e programme, pour faire face aux pollu
l’environnement, en cas de pollution diffuse d’ori tions de l’eau potable causées par les nitrates et
gine agricole. les pesticides, les agences de l’eau privilégient
les démarches de prévention à l’échelle des bassins
2. Au plan national, la loi sur l’eau de 1992 a d’alimentation des captages. Les actions de recon
dépassé les anciennes logiques sectorielles pour quête de la qualité de l’eau aux points de captage
organiser la gestion de la protection des milieux doivent être conduites par les collectivités responsa
aquatiques, comme celle de la satisfaction de tous bles de la production d’eau potable en liaison avec
les usages, dans une approche plus équilibrée de la les communes concernées.
gestion de l’eau.
La solution proposée par la loi pour organiser la
gestion équilibrée repose sur l’organisation d’une
concertation en vue d’établir une planification des
usages de l’eau, à deux niveaux :
• d’une part le Sdage établi par le comité de bassin
pour les très grands bassins hydrographiques, qui
fixe les objectifs à atteindre, notamment par le
moyen des schémas d’aménagement et de gestion
des eaux (Sage) ;
(5) Cette directive sera abrogée en 2013 suite à l’application de l’article
• d’autre part, des Sage, compatibles avec les recom 16 de la directive 2000/60/CE concernant les substances prioritaires.
mandations et dispositions du Sdage, qui peuvent (6) Zone alimentant des eaux atteintes par la pollution azotée.
(7) Collectivités territoriales, représentants des propriétaires et
être élaborés à l’échelon local d’un bassin hydro des exploitants des terrains, représentants des associations de
graphique ou d’un ensemble aquifère. protection de l’environnement…
21
Sommaire
investissements en matériel (désherbage mécanique, En France, les périmètres concernent la protection des
2
par exemple), l’achat de terrains dans le bassin d’ali- points de prélèvement d’eau destinée à la consom-
mentation du captage, le suivi et le bilan des actions mation humaine. Les réglementations et interdictions
menées et leur impact sur la qualité de l’eau du qui leur sont associées doivent aller au-delà de la
captage ou encore le financement des études préala- réglementation générale qui s’impose déjà et qui
bles à la délimitation des périmètres de protection des doit d’abord être mise en œuvre. Ils constituent la
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
captages, des zones de protection des aires d’alimen- première étape d’une production et d’une distribution
tation des captages et au diagnostic des pressions. d’une eau destinée à la consommation humaine sous
assurance qualité.
Les périmètres de protection ne concernent pas la Par ailleurs les périmètres ne sont pas destinés à enca-
protection globale de la ressource captée mais drer des opérations qui ne relèvent pas du Code de
uniquement les zones de captages et le secteur la santé, mais d’autres réglementations (reconstruction
proche d’aquifère rendu sensible par le prélève d’une station d’épuration défaillante, par exemple).
ment ou un tronçon du cours d’eau proche de la
prise d’eau.
Figure 1 : État d’avancement des Sage en août 2006 (source : agences de l’eau)
22
Sommaire
Objectifs spécifiques à chaque par les ventilations détériorées des ouvrages. Le
2
passage des canalisations et des câbles électriques
périmètre constitue également une menace si l’étanchéité n’est
pas satisfaisante.
L’article L. 1321-2 du CSP indique que la détermina-
tion de périmètres de protection est destinée à assurer Un diagnostic de l’état des ouvrages et des risques
la protection de la qualité des eaux destinées à l’ali- d’infiltration doit donc être établi dans le cadre de
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
mentation des collectivités humaines. l’étude préalable par le bureau d’études mais l’avis
de l’hydrogéologue agréé sur ces aspects est essentiel.
• Périmètre de protection immédiate Le regard de ce dernier est aussi attendu sur les besoins
d’aménagements autour du captage, par exemple
L’article R. 1321-13 du CSP indique que les limites en matière de fossé de colature ou de merlon de
du périmètre de protection immédiate sont établies terre végétalisé.
afin d’interdire toute introduction directe de substances
polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher Remarques
la dégradation des ouvrages. • Dans le cas des eaux souterraines karstiques,
des périmètres de protection immédiate satellites
Remarque peuvent être créés autour des zones d’engouffrement.
Un périmètre de protection immédiate doit protéger L’aménagement de ces zones afin de ralentir l’infiltra-
les installations de traitement qui existent systémati- tion doit aussi être envisagé.
quement pour les eaux de surface mais aussi pour
certaines ressources souterraines (déferrisation, déman- • Il importe par ailleurs de s’assurer de l’accessibilité du
ganisation, décarbonatation, filtration, désinfection, captage quelles que soient les conditions météoro
etc.). Le périmètre peut être commun au captage et logiques, et notamment en zone inondable. Si néces-
saire le chemin d’accès sera acquis par la collectivité
aux ouvrages de traitement ou être indépendant. Les
ou fera l’objet d’une servitude de passage établie par
objectifs assignés à ce périmètre par le CSP sont donc
acte notarié.
clairement posés.
Pour atteindre les objectifs assignés au périmètre de Le périmètre de protection immédiate protège le
protection immédiate, les terrains compris dans ce captage de la malveillance, des déversements
périmètre sont clôturés, sauf dérogation prévue dans directs sur l’ouvrage et des contaminants microbio
l’acte déclaratif d’utilité publique et sont régulièrement logiques (parasites, bactéries, virus).
entretenus. Une dérogation exceptionnelle à la clôture
du périmètre de protection immédiate peut s’imposer La protection assurée par la clôture peut être utile
en zones inondables et en zones de montagne et est ment complétée par un dispositif anti-intrusion ou
compensée par des aménagements complémen de détection avec alarme.
taires.
Dans ce périmètre, toutes les activités, les installations
• Périmètre de protection rapprochée
et les dépôts y sont interdits, en dehors de ceux qui
sont explicitement autorisés dans l’acte déclaratif d’uti- Dans les différents textes législatifs et réglementaires
lité publique. Les seules activités autorisées concernent successifs, des arguments sanitaires ont été proposés
l’exploitation et l’entretien des ouvrages et du péri- pour fixer des objectifs à ce périmètre et pour aider à
mètre lui-même. Des informations sur le dimension- sa délimitation.
nement, l’aménagement et la clôture de ce périmètre
figurent en annexe 5. Dans la circulaire du 3 novembre 1902, l’unique péri-
mètre correspond à un secteur de terrain où l’épan-
Un objectif supplémentaire peut être attaché à ce dage d’excrétas est interdit. Il s’agissait alors d’inter-
périmètre. En effet, selon le contexte hydrogéolo- rompre la chaîne de contamination.
gique, ce périmètre peut contribuer à la protection
Le décret 61-859 du 1er août 1961 stipule simplement
des eaux captées vis-à-vis des contaminations par les
que le rapport du géologue officiel détermine notam-
agents biologiques (parasites, bactéries et virus). Dans
ment le périmètre de protection à instaurer autour des
beaucoup de situations, en particulier en milieu poreux
ouvrages captants.
et en socle microfissuré couvert d’un niveau d’altéra-
tion (arènes, altérite), les contaminations microbiolo- Le décret 67-1093 du 15 décembre 1967 (art 4-1)
giques pouvant affecter l’eau captée sont quasi inexis- indique que les périmètres, au nombre de 2 ou 3
tantes. Toutefois, elles peuvent résulter de l’infiltration désormais, sont établis au vu du rapport géologique et
d’eaux parasites souillées à l’extrados du cuvelage des en considération de la plus ou moins grande rapidité
puits, des tubages des forages, des piézomètres ou de relation hydrogéologique entre la ou les zones
d’anciens puits, de retour d’eau par les trop-pleins des d’infiltration et le point de prélèvement à protéger. La
puits ou de la pénétration possible de petits animaux circulaire du 10 décembre 1968 signale par ailleurs
23
Sommaire
que le géologue doit appuyer ses conclusions sur le la qualité de l’eau qu’il délivre respecte, à l’exception
2
degré d’épuration que les eaux subissent dans le sol et des ouvrages bénéficiant d’une autorisation exception-
que sa mission comporte notamment l’étude de l’ori- nelle au sens de l’article R. 1321-9 du CSP, les limites
gine des eaux et des contaminations qu’elles sont ou référence de qualité des eaux destinées à la produc-
susceptibles de recevoir. tion d’eau vouée à la consommation humaine. Il
s’agira donc le plus souvent de captages implantés
Selon la circulaire du 24 juillet 1990 (annexe 1),
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
dans un environnement favorable ou captant une
le périmètre de protection rapprochée doit protéger
ressource bien protégée. L’objectif des périmètres, et
le captage vis-à-vis de la migration des substances
plus particulièrement du périmètre de protection
polluantes. Son étendue est déterminée en prenant
rapprochée qui seul permet les interdictions, sera alors
notamment en compte les caractéristiques physiques
de préserver la qualité de l’environnement du captage,
de l’aquifère, le débit maximal de pompage, la
voire de l’améliorer.
vulnérabilité, l’origine et la nature des pollutions contre
lesquelles il est nécessaire de protéger les eaux
souterraines. Le périmètre de protection rapprochée vise à
conserver la qualité de l’environnement du
Il n’est pas fait référence dans ce texte à la localisation
captage par rapport à ses impacts sur la qualité
des sources émettrices ou aux types de contamination.
de l’eau et à l’améliorer si nécessaire
Cette imprécision ouvre la possibilité d’étendre les
périmètres à des surfaces importantes d’aquifère, en
particulier avec la prise en compte des pollutions
Le périmètre de protection rapprochée est destiné à
diffuses. La référence au débit d’exploitation de
lutter contre les pollutions accidentelles et ponctuelles.
l’ouvrage parmi les critères à prendre en considération
pour la délimitation du périmètre renvoie cependant Bien que les périmètres aient un impact favorable plus
à un secteur d’aquifère proche du forage. ou moins marqué sur les pollutions diffuses, ces
Une hiérarchisation des périmètres par rapport à dernières sont à aborder à l’échelle du bassin d’ali-
des objectifs de santé publique a été proposée dans mentation du captage ou du cours d’eau. Les périmè-
le rapport sur la gestion durable des eaux publié en tres n’ont donc pas pour objectif premier de lutter
1996 (8). Ainsi, le périmètre de protection rapprochée contre la pollution diffuse puisqu’ils sont destinés à
engloberait les zones à partir desquelles une source protéger le captage et non la ressource en eau dans
de pollution (9) pourrait rendre l’eau impropre à la toute son extension.
consommation (par dépassement d’au moins une des
La prise en compte de la pollution diffuse dans l’éta
limites de qualité réglementaires) et le périmètre de
blissement des périmètres de protection n’est envisa
protection éloignée, la zone dans laquelle une dégra-
geable que lorsque l’aire d’alimentation du captage
dation de l’eau sans dépassement de limite de qualité
est très peu étendue et peut être entièrement comprise
se produirait. Cette approche paraît difficile d’applica-
dans le périmètre de protection rapprochée. C’est le
tion car sur la durée, à l’instar de la pollution nitratée,
cas par exemple pour certains captages gravitaires de
la contamination peut d’abord être sans conséquence
faible débit pour lesquels le bassin d’alimentation
sur la qualité de l’eau pour ensuite mettre en péril
couvre au plus quelques dizaines d’hectares.
l’usage du point de captage. Cette approche conduit
à la création de périmètres étendus. Pour des ouvrages implantés dans des nappes éten-
dues, la pollution diffuse provient en général de la
L’article R. 1321-13 du CSP précise seulement qu’à
totalité de celle-ci. La prise en compte de la pollution
l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont
diffuse sur une surface restreinte n’aura donc pas ou
interdits les travaux, installations, activités, dépôts,
peu d’effet sur la qualité de l’eau captée.
ouvrages, aménagement ou occupation des sols
susceptibles d’entraîner une pollution de nature à Par ailleurs, lorsque la pollution diffuse nitratée est
rendre l’eau impropre à la consommation humaine. visée par des restrictions de fertilisation uniquement
Les autres travaux, installations, activités, dépôts, dans le périmètre de protection rapprochée, les excé-
ouvrages, aménagement ou occupation des sols dents azotés vont persister à l’amont du périmètre.
peuvent faire l’objet de prescriptions, et sont soumis à Il paraît aussi indispensable de considérer les agricul-
une surveillance particulière, prévues dans l’acte décla- teurs de manière égale, vis-à-vis de leurs pratiques à
ratif d’utilité publique. l’échelle du bassin versant.
Les critères proposés dans ces différents textes méritent
d’être précisés et les types de pollutions visés ne sont Le périmètre de protection rapprochée vise les risques
pas toujours clairement indiqués. Il est donc nécessaire de pollutions accidentelles et ponctuelles.
de définir une doctrine en matière de délimitation des
périmètres.
(8) Rapport sur la gestion durable des eaux souterraines, ministère
de l’Industrie, de la Poste et des Télécommunications, 10 janvier 1996,
Il faut considérer tout d’abord que la démarche de annexe 7, « Périmètres de protection ».
protection d’un captage n’est entreprise que parce que (9) Il n’est pas précisé s’il s’agit de pollution ponctuelle ou diffuse.
24
Sommaire
Au regard de l’impossibilité d’appliquer l’ensemble Délimitation
2
des critères proposés dans les textes réglementaires ou du périmètre de protection rapprochée
de l’imprécision de ces derniers, il faut considérer que
le périmètre de protection rapprochée est simplement • Captages gravitaires
destiné à offrir un délai de réaction vis-à-vis des pollu- Ces émergences dont le débit réel (10) moyen est
tions ponctuelles et accidentelles, l’autoépuration faible sont situées essentiellement en zone de relief
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
constituant un élément complémentaire de protection. (colline, montagne ou piémont) et alimentent en eau
À titre d’exemple, des éléments d’aide à la délimita- de petites, voire de très petites collectivités (20 à
tion de ce périmètre, par type de ressource et pour les 100 habitants). Elles sont en général captées depuis
eaux souterraines par type d’aquifère, sont présentés de nombreuses années et leur capacité de production
ci-après. est connue par leur comportement en étiage excep-
tionnel ou lors de sécheresse. Leur qualité est égale-
Le périmètre de protection rapprochée constitue ment renseignée à partir des analyses de suivi sanitaire.
une zone tampon entre les activités à risque pour
la qualité de l’eau captée et le captage. Ces émergences sont présentes sur tout type de terrain
poreux (grès, calcaires peu ou non karstifiés) ou
Figures 2 : Périmètre de protection rapprochée d’ouvrages gravitaires :
1 – Cas général
2 – D iscordance entre bassin versant superficiel et souterrain (11)
(10) Par débit réel, on entend
le débit naturel
de l’émergence
et non le débit capté.
(11) D’après document public
BRGM, R40289,
décembre 1998.
25
Sommaire
microfissuré (roches métamorphiques ou intrusives). Dans les cas les plus simples (absence d’activités nuisi-
2
Dans les roches métamorphiques et intrusives, des bles, débits et qualité satisfaisants), la protection peut
filons d’autres roches ou de quartz peuvent entraîner être constituée par un périmètre de protection rappro-
une hétérogénéité relative (Figure 2, p. 25). Sauf sur chée intégrant la totalité du bassin versant lorsque
les hauts reliefs, le substratum est rarement affleurant celui-ci couvre quelques dizaines d’hectares ou une
et est souvent recouvert par des éboulis ou des alté- partie seulement de celui-ci lorsqu’il est plus vaste.
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
rites favorables à la protection de l’eau captée. En À titre indicatif, le périmètre s’étendra sur 200 à
altitude, la couverture végétale est représentée par 400 mètres environ en longueur et sur 50 à 200 mètres
des pelouses ou de la forêt. de large, et dans ce périmètre la principale contrainte
sera le gel des terrains (conservation des activités
L’hydrogéologue agréé utilisera ses connaissances
existantes avec améliorations éventuelles). Les acti-
du secteur pour définir la protection du captage en
vités à risques telles que abreuvoirs ou parcs à animaux
s’assurant de la cohérence des indications fournies au seront déplacées. Un zonage de ce périmètre est
regard du bassin versant hydrogéologique et du bassin parfois utilisé avec un maintien ou mise en herbe du
versant superficiel. Dans l’incertitude ou devant des secteur le plus proche du captage. Au-delà, le reste
anomalies ou des invraisemblances soulevées lors de du bassin versant peut être intégré dans la zone pour
sa visite, l’hydrogéologue agréé pourra demander laquelle une vigilance sur les amé-nagements éven-
des compléments d’information au responsable du tuellement projetés est demandée.
point d’eau.
• Captages en milieu poreux
En l’absence de données géologiques montrant l’exis- Le périmètre de protection rapprochée pour les
tence de discordances entre bassin superficiel et souter- captages d’eau souterraine doit être établi au vu des
rain, les limites du périmètre de protection rapprochée données hydrogéologiques (zone d’appel, zone d’in-
s’appuient sur celles du bassin versant topographique. fluence, aire d’alimentation) en prenant en compte le
Figure 3 : Schéma d’un pompage en milieu poreux (Manuel et méthodes, n° 19, BRGM, 1999)
26
Sommaire
débit maximal d’exploitation de l’ouvrage (Figure 3, L’existence d’une zone non saturée épaisse pourra
2
p. 26). Le périmètre de protection rapprochée est éventuellement permettre de limiter les prescriptions
établi d’abord au regard de la zone d’appel de s’appliquant dans le périmètre.
l’ouvrage. Dans les milieux poreux très perméables,
• Captages en zone de socle
cette zone peut être très étendue (plusieurs kilomètres)
et ne peut être alors incluse en totalité dans le péri- En milieu de socle, les fonctions capacitives et conduc-
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
mètre de protection rapprochée. La définition d’une trices sont le plus souvent identifiables. La fonction capa-
isochrone de transfert permet de réduire ce périmètre citive est assurée principalement par la tranche d’alté-
en conservant un délai de réaction suffisant. ration de la roche épaisse parfois de plusieurs dizaines
de mètres tandis que l’eau circule surtout par le réseau
Issu de la pratique allemande, à titre d’exemple, de fissures (fissures, fractures, diaclases) affectant la
un temps de transfert de 50 jours est souvent proposé roche en profondeur. Lorsque les altérites sont en place,
pour définir l’extension du périmètre de protection l’aquifère de socle se comporte comme un aquifère
rapprochée. Ce temps de transfert considéré comme bicouche. La nappe est libre dans le niveau d’altération
le temps nécessaire pour l’élimination d’une contami- et semi-captive à captive dans la roche saine en
nation bactériologique et offrant un délai d’intervention profondeur.
en cas de pollution chimique est bien adapté à certains
Deux situations hydrogéologiques coexistent en zone
milieux poreux, en particulier lorsqu’ils sont fins.
de socle. Les captages peuvent être alimentés par la
Le temps de transfert doit cependant pouvoir être nappe libre superficielle contenue dans les niveaux
adapté aux types d’activités pouvant exister dans d’altération des roches (arène ou altérite) ou capter
le secteur proche de l’ouvrage. Il est bien évident qu’en les venues d’eau profondes qui circulent dans la frac-
présence d’industries chimiques, de stockages impor- turation des terrains. Dans ce dernier cas, un transfert
tants d’hydrocarbures ou de produits chimiques mobiles d’eau s’opère souvent de la nappe libre vers la nappe
dans le sous-sol, il est nécessaire d’utiliser un temps de profonde (drainance ou égouttement).
50 jours. Ce temps de 50 jours peut se justifier en zone Si l’eau de la nappe dans sa partie libre est vulnérable
agricole (stockages de produits phytosanitaires, lisiers…). aux pollutions (nitrates, éventuellement phytosani-
La difficulté de mise en œuvre d’une isochrone 50 jours, taires), celle de la nappe en profondeur bénéficie
quand elle s’impose, doit être compensée par des d’une protection assurée par la filtration de l’eau au
mesures complémentaires et un suivi renforcé. travers des altérites et est souvent exempte de nitrates
en raison de l’existence d’une dénitrification associée
La définition d’une isochrone de transfert 50 jours, bien
à la présence possible de pyrite et aux conditions peu
adaptée aux milieux poreux fins, devient inapplicable
oxygénées qui prévalent dans l’aquifère.
à des milieux plus grossiers, fissurés voire fracturés
(karst), les périmètres devenant trop vastes et difficiles Dans le premier cas, l’aquifère est de type poreux,
à accepter. En terrains de socle dans lesquels l’organi- peu perméable (perméabilité de 10-5 à 10-7 m/s),
sation des écoulements est complexe, l’utilisation dans lequel les écoulements verticaux sont prépondé-
d’isochrone n’est pas non plus adaptée. D’autres rants. Le temps de séjour de l’eau dans ces réservoirs
critères doivent être utilisés dans ces situations, de est important. Le périmètre de protection rapprochée
même que pour les eaux superficielles. pourra s’appuyer sur la zone d’appel de l’ouvrage.
Compte tenu des faibles vitesses de circulation de
Plusieurs méthodes de détermination des isochrones l’eau dans ces aquifères, l’utilisation d’isochrone de
sont présentées dans l’ouvrage Manuel et méthodes, transfert n’est pas nécessaire.
n° 19 (BRGM, 1999). Une illustration des méthodes de
délimitation du périmètre de protection rapprochée Pour les ouvrages captant la nappe profonde, la déli-
est proposée en annexe 6. mitation de l’aire d’alimentation des ouvrages est
difficile même en multipliant les piézomètres, car
celle-ci s’étend selon un réseau de fractures non iden-
Remarque
tifiable dans sa totalité. La ressource est cependant
L’existence de la zone non saturée n’est pas prise en
relativement protégée en raison de la tranche de
compte pour la délimitation du périmètre de protec-
matériaux d’altération et de la semi-captivité ou de la
tion rapprochée. Cette zone a un rôle très important
captivité de la nappe. Le périmètre de protection
vis-à-vis de la protection des nappes libres car elle
rapprochée, qui se limitera à un secteur proche du
permet la rétention de nombreux contaminants (en
forage, découlera de la synthèse des données structu-
particulier de agents biologiques), voire leur dégrada-
rales, des informations géophysiques et de l’interpréta-
tion. Vis-à-vis des contaminants chimiques, la capacité
tion des pompages. Le recours aux isochrones pour la
de rétention de la zone non saturée est fonction du
protection de ce type d’ouvrage n’est pas adapté.
type de produit et de l’état hydrique. L’effet protecteur
de cette zone n’est donc pas entièrement prévisible, Pour les ouvrages captant la nappe profonde, l’un des
le volume de produit déversé affectant de manière objectifs de la protection sera la préservation du
déterminante son devenir. processus dénitrifiant quand il existe, laquelle passe
27
Sommaire
par une exploitation de l’ouvrage en équilibre avec Le périmètre de protection sera alors constitué d’un
2
les possibilités de réalimentation de la nappe. Il est secteur en berge, calé sur la zone d’appel du captage
aussi nécessaire d’éviter de surcharger le « réacteur » et faisant appel si nécessaire à la définition d’une
dénitrifiant en maîtrisant les apports azotés dans la courbe isochrone, et d’une protection sur le cours d’eau.
zone contribuant à l’alimentation de l’ouvrage. La protection sur le cours d’eau pourra s’accompagner
de la création d’un périmètre en recourant à la
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Dans le cas où les altérites ont été décapées par l’éro- méthode préconisée pour les eaux de surface et/ou de
sion, dès la surface du sol le terrain présente une faible mesures de sécurisation (station d’alerte).
perméabilité, mais celle-ci peut être importante loca-
lement à la faveur des fissures. Le rôle protecteur du La contribution relative des différentes composantes à
niveau d’altération n’existe plus et les zones à protéger l’alimentation du captage sera prise en compte pour
peuvent être notablement plus étendues, en particulier l’extension à donner au périmètre. À cet égard,
selon les axes d’écoulement préférentiels. l’examen des paramètres physico‑chimiques représen
tatifs de la nappe et du cours d’eau (conductivité,
• Prises d’eau de surface température, ions majeurs dont les chlorures, sulfates,
En eau de surface, l’extension longitudinale du péri- etc.) peut apporter une réponse intéressante aux
mètre de protection rapprochée doit offrir un délai de contributions relatives sans avoir à faire appel à une
réaction vis-à-vis des pollutions. Un délai de 2 heures modélisation hydrodynamique.
pour un débit du cours d’eau non dépassé 90 % du • Captages en zone karstique
temps est actuellement préconisé (annexe 7). Pour les
prises d’eau placées sur les petits bassins versants et Les périmètres de protection instaurés en zone karstique
pour lesquels les situations les plus gênantes sont obser- se révèlent inefficaces pour permettre de garantir en
vées en étiage (faible dilution du polluant, passage permanence la distribution d’une eau respectant les
très lent), l’utilisation du module(12) est mieux adaptée limites de qualité, en particulier vis-à-vis de la turbidité
que le débit non dépassé 90 % du temps. Pour ou des contaminations bactériologiques. La taille des
certains cours d’eau très rapides, le recours aux vitesses périmètres n’a aucune incidence sur ces paramètres.
pour la détermination de l’extension du périmètre est
inadapté (torrents). Vis-à-vis de la turbidité, les contraintes imposées par
l’article R. 1321-37 du CSP, à savoir le respect d’une
Latéralement, le périmètre de protection rapprochée valeur de 1 NFU en distribution pour les eaux souter-
est d’abord destiné à couper le ruissellement et raines de milieu fissuré présentant une turbidité pério-
comporte au moins une zone tampon proche du cours dique importante et supérieure à 2 NFU, imposent,
d’eau, sur une rive ou sur les deux rives selon l’impor- avant même de chercher à délimiter les périmètres de
tance du cours d’eau. La largeur de la zone tampon protection, d’étudier le traitement de l’eau (filtration
dépend de la pente des berges. En retrait de la zone latérale, coagulation, floculation, ultrafiltration, etc.)
tampon, une zone complémentaire peut être créée qui sera mis impérativement en œuvre pour respecter
en fonction des activités présentes. la limite de qualité et les mesures éventuelles de
gestion complémentaire comme, par exemple, le
Remarques by-pass momentané des eaux trop turbides qui pour-
• Pour les prises implantées dans les plans d’eau, le raient perturber la filtration. À noter que cette possibilité
périmètre de protection rapprochée est constitué de by-pass conditionné à l’existence d’un temps de
d’une bande de terrain en auréole cernant la totalité stockage important ou d’une autre ressource alterna-
du plan d’eau ou seulement d’un secteur de berge. tive ne dispense pas la collectivité de mettre en place
Ce périmètre peut être étendu au cours d’eau et à la filtration.
certains affluents. Il peut être subdivisé en une zone Pour l’eau de nombreux captages en zone karstique,
sensible proche du plan d’eau et en une zone complé les seuls paramètres déclassants sont la turbidité et la
mentaire. bactériologie, les mauvais résultats en bactériologie
• La faible extension du périmètre de protection étant souvent associés aux pics de turbidité. La mise
rapprochée des prises d’eau superficielles, au regard de en œuvre obligatoire d’un traitement de la turbidité
la surface du bassin versant, est compensée par des réduit alors l’intérêt des périmètres de protection.
mesures de sécurisation (traitement, interconnexions, Le périmètre de protection rapprochée doit intégrer
stockage d’eau, ressource de secours, station d’alerte). les secteurs les plus vulnérables de l’aire d’alimentation
• Captages influencés par les eaux de surface proche du captage. À l’instar de la pratique en eau
superficielle, un temps de transfert de quelques heures
L’alimentation de nombreux ouvrages implantés en
par exemple (à adapter au système) peut être
zone alluviale résulte des apports venant du cours
proposé pour délimiter ce périmètre.
d’eau via la zone alluviale, de cette dernière et éven-
tuellement du coteau en retrait. La contribution du (12) D ébit moyen pluriannuel correspondant à la moyenne des débits
moyens annuels sur une période d’observation suffisamment longue
cours d’eau peut être très importante. pour être représentative.
28
Sommaire
Petits captages Nappe alluviale Nappe de socle Eau superficielle
Type d’aquifère Nappe libre alluviale influencée Nappe semi-captive Nappe captive
gravitaires (Terrains profonds Karst
ou de ressource ou non peu profonde profonde
(montagne et piémont) Réalimentation induite fissurés) Prises au fil de l’eau Plans d’eau
Piézométrie, pompages,
vitesse d’écoulement,
Piézométrie,pompages, Géologie, géophysique, Débits, limites
Critères de Débits, méthode du bilan Piézométrie, pompages, modèles, importance Débit, rabattement,
drainance, épaisseur de la fracturation, pompage de Vitesses du cours d’eau Taille du plan d’eau géologiques, traçages,
dimensionnement d’eau vitesse, modèles respective des apports piézométrie
couverture imperméable longue durée vitesses,
d’eau superficielle et d’eau
souterraine
Nitrates (processus Paramètres organiques, Paramètres organiques,
Paramètres de qualité, Température, conductivité,
Nitrates, pesticides, Nitrates, micropollution, Potentiel redox, pH, NH4+, NH4, Fe, Mn, pH, métaux, dénitrifiant éventuel), Fe, température, nitrates, température, nitrates, Turbidité, bactériologie,
caractéristiques turbidité, bactériologie,
(bactériologie) pesticides (bactériologie) Fe, Mn, métaux sulfures Mn, éléments traces micropolluants organiques micropolluants organiques nitrates, pesticides
de la ressource captée nitrates
métalliques dont pesticides dont pesticides
Bassin versant Bassin versant du cours
Bassin versant Bassin versant théorique,
Bassin hydrogéologique ou Zone d’alimentation Zone d’appel et bassin Recensement d’ouvrages (étude globale) et zone d’eau (étude globale)
Zone d’étude Zone d’appel topographique, limites limite imperméable,
topographique potentielle versant du cours d’eau dans un rayon de 2 km proche du captage et cuvette de la retenue
géologiques engouffrements
(étude détaillée) (étude détaillée)
2 heures pour un débit non
Extension de la protection Bassin versant en totalité Isochrone 50 jours en Un secteur de berge ou Quelques heures de temps
Zone d’appel ou isochrone dépassé 90 % du temps
rapprochée en amont ou de 150 à 400 m selon Isochrone 50 jours nappe et 2 heures pour le PPR = PPI Zone d’appel auréole de terrain autour de transfert + périmètre de
50 jours annuellement (ou pour le
du captage la vulnérabilité cours d’eau du plan d’eau protection satellites
module)
Traitement A2 ou A3, Traitement A2 ou A3,
Aucun traitement, Traitement A1, A2 ou A3,
Traitement A1 ou A3, stockage d’eau brute ou stockage d’eau brute ou
Mesures complémentaires traitement A1 ou A3, détection de la turbidité,
Aucun traitement, Aucun traitement, détecteur d’alerte, Traitement A1 ou A3, traitée, interconnexions traitée, interconnexions
de protection des eaux surveillance des forages Traitement A1 ou A2 stockage d’eau brute
traitement A1ou A2 traitement A1 stockage de secours, limitation du rabattement station d’alerte station d’alerte
distribuées voisins du captage, ou traitée,
surveillance piézométrique (si zones urbanisées (si zones urbanisées
limitation du rabattement ressource de secours
ou industrielles) ou industrielles)
Bassin versant en partie ou
Zone d’alimentation +
Bassin versant ou bassin Bassin versant en partie en totalité parfois sans
Zone de vigilance Bassin versant Zone d’alimentation élément du bassin versant Zone d’alimentation Rayon de quelques km Bassin versant
hydrogéologique connu ou en totalité objet (grands lacs
du cours d’eau
de montagne)
Tableau 1 : P réconisations pour la délimitation du périmètre de protection rapprochée (à adapter suivant les cas)
29
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
2
Sommaire
Les méthodes EPIK ou RISK1(13), qui fournissent une Figure 4 : Adaptation des limites du périmètre de
2
estimation de la vulnérabilité des ressources karstiques, protection rapprochée au contexte environnemental.
peuvent aider à la définition des secteurs à inclure
dans les périmètres mais ne sont pas directement ZONE D’ACTIVITÉS
(incluse en totalité)
adaptées à la définition de ces derniers. Par ailleurs, il FORÊT
DOMANIALE
s’agit de méthodes lourdes, en particulier vis-à-vis de (exclusion)
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
la connaissance de l’épikarst, quand il existe, qui ne SECTEUR
D’HABITAT
permettent pas de déboucher rapidement sur des VERTICAL
DENSE
propositions de secteurs à inclure dans les périmètres. (exclusion)
Des éléments d’aide à la définition des périmètres
rapprochés en zone karstique sont proposés en
annexe 8. CAPTAGE
Quel que soit le contexte hydrologique ou hydro ISOCHRONE
géologique, le périmètre de protection rappro
chée doit offrir un délai de réaction suffisant vis-à-
vis des pollutions accidentelles.
pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du
Des préconisations pour la délimitation de ce péri fait de la nature et de la quantité de produits polluants
mètre sont disponibles dans le tableau 1 p. 29. liés à ces activités, installations et dépôts ou de l’étendue
des surfaces que ceux-ci occupent.
Ce périmètre s’étend en général au secteur de l’aire
d’alimentation du captage ou du bassin versant non
Adaptation à l’occupation du sol inclus dans le périmètre de protection rapprochée. Il
est le plus souvent tracé sur une carte à petite échelle
Le périmètre est établi d’abord sur des critères hydro-
s’appuyant sur des limites continues (cours d’eau,
géologiques et hydrologiques, et son tracé doit suivre
routes, etc.) et, sauf cas particulier, n’est pas connu à
les limites parcellaires. En présence de parcelles de
la parcelle.
très grande taille, il sera nécessaire de choisir entre
l’intégration de celles-ci en totalité dans le périmètre Dans ce périmètre, le renforcement de la réglementa-
et leur exclusion. Le découpage d’un secteur de tion n’est que très peu utilisé et les prescriptions tiennent
parcelle ne doit être envisagé que de manière excep- le plus fréquemment en une demande d’application
tionnelle. Par ailleurs, la limite déterminée au vu des stricte de la réglementation générale. Ce périmètre
données hydrogéologiques (isochrone de transfert par possède comme seul intérêt – important toutefois – de
exemple) ou hydrologiques peut traverser des secteurs permettre d’identifier un secteur où une attention parti-
d’activité ou des secteurs urbanisés. Pour que le péri- culière sera portée par la collectivité, les services de l’État
mètre puisse être compris de la population, il sera et les bureaux d’études, lors du développement d’acti-
nécessaire d’intégrer ou d’exclure en totalité cette vités pouvant constituer une source potentielle de conta-
zone. Dans ce dernier cas, une justification est néces- mination de la ressource. Il n’est pas possible d’y interdire
saire. De la même façon, si un secteur d’habitat dense des activités mais seulement de les réglementer.
faisant partie d’une agglomération se trouve dans le
périmètre, celui-ci peut être maintenu ou non dans le La création d’un périmètre de protection éloignée ne
périmètre de protection. D’autres règlements, dont le se justifie que si l’application d’une réglementation
règlement d’assainissement, s’appliquent à ces précise s’impose.
secteurs.
Dans le cas le plus fréquent, ce périmètre permet de
définir les actions prioritaires et d’attirer l’attention sur
Le périmètre établi d’abord sur des critères hydro les aménagements à remettre aux normes préféren
géologiques ou hydrologiques doit être adapté à tiellement. Il permet aussi d’informer les services de
l’occupation du sol existante. secours et de sécurité, ainsi que le public, qu’il s’agit
d’une zone de vigilance.
Afin de distinguer ce périmètre qui, à la différence des
• Périmètre de protection éloignée périmètres de protection immédiate et rapprochée,
n’est jamais connu à la parcelle, il pourrait être utile de
L’article R. 1321-13 du CSP stipule qu’à l’intérieur du l’ériger en « zone de vigilance » s’étendant au bassin
périmètre de protection éloignée peuvent être régle versant potentiel.
mentés les activités, installations et dépôts qui, compte
(13) Cartographie de la vulnérabilité en régions karstiques (EPIK), OFEFP,
tenu de la nature des terrains, présentent un danger de 1998, 56 p.
30
Sommaire
0 Cas particuliers captage, sans activité industrielle et sans habitat impor-
2
tant dans l’aire d’alimentation.
Lorsque l’environnement n’est pas favorable, les
captages et prises de secours doivent obligatoirement
Périmètres de protection être protégés par un périmètre de protection immé-
des captages de secours
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
diate et par un périmètre de protection rapprochée.
Afin de garantir la continuité de l’alimentation en eau La mise en application de cette proposition nécessite
potable en cas de pollution accidentelle, des mesures cependant une transcription réglementaire.
de sécurisation doivent être mises en œuvre, en parti-
culier pour les prises d’eau superficielles et les captages
en secteur karstique. Parmi ces mesures figurent les
captages ou prises d’eau de secours. Captages difficilement
En l’état actuel de la réglementation, les ouvrages de
protégeables
secours ne font pas l’objet de dispositions spécifiques Certains ouvrages anciens (historiques), exécutés il y a
dans le CSP et sont a priori soumis aux mêmes dispo- plusieurs décennies dans un environnement ne compor-
sitions réglementaires que les captages principaux en tant pas d’activités, se trouvent aujourd’hui dans un
termes de protection. contexte environnemental peu favorable à l’instaura-
Toutefois, s’agissant d’ouvrages, distincts des ouvrages tion des périmètres de protection (secteurs urbanisés,
utilisés en appoint durant les épisodes de sécheresse, industriels).
auquel le recours est exceptionnel et qui sont utilisés
Ces ouvrages, qui peuvent délivrer en permanence
sur une très courte durée en vue d’assurer l’alimenta-
une eau de bonne qualité, représentent parfois une
tion en eau durant l’épisode de pollution accidentelle
ressource importante pour la collectivité et leur abandon
touchant la ressource principale ou d’interruption de la
n’est souvent pas envisageable à court terme, en parti-
disponibilité en eau (vidange décennale des barrages,
culier lorsque le contexte géologique n’offre pas
par exemple), le CSHPF, dans un avis en date du
toujours la possibilité de trouver aisément un point de
7 novembre 2006(14), a proposé de protéger ces
captage équivalent en production.
captages uniquement par un périmètre de protection
immédiate lorsqu’ils sont situés dans un environnement Si la recherche d’une nouvelle ressource est impéra-
favorable. tive, il est nécessaire au moins pour la période de
recherche d’eau de sécuriser l’alimentation existante.
En pratique, il faudra, a minima, un avis favorable de
Pour ce faire, une étude hydrogéologique et environ-
l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique
nementale sera réalisée pour expliquer la perma-
et une dérogation préfectorale.
nence de la bonne qualité de l’eau. L’aire d’alimen-
Pour les prises d’eau superficielle, un environnement tation de l’ouvrage ainsi que la zone d’appel seront
favorable correspond aux bassins versants, le plus définies. Les sources potentielles de pollutions acciden-
souvent agricoles, très rarement affectés par des pollu- telles et ponctuelles présentes dans l’aire d’alimenta-
tions accidentelles et placés à l’écart de toute source tion seront identifiées et des mesures de sécurisation
de pollution chronique (bâtiment d’élevage, secteur seront mises en œuvre (interconnexions, contrôle
urbanisé). Pour les captages en eau souterraine, un analytique renforcé, système d’alerte, etc.). Une
environnement favorable correspond à des secteurs procédure avec DUP demandant, si cela est envisa-
naturels, à des secteurs agricoles extensifs et surtout à geable, la recherche d’une nouvelle ressource dans
l’absence de bâtiment d’élevage à proximité du un délai déterminé est nécessaire.
(14) Avis consultable sur le site Internet du ministère chargé de la Santé :
www.sante.gouv.fr, santé – accéder à tous les dossiers – lettre C – Conseil
supérieur d’hygiène publique de France – avis et rapports de la section
des eaux – ressources en eau.
31
Sommaire
La place et le rôle
2 de l’hydrogéologue agréé
dans la procédure d’instauration
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
des périmètres de protection
0 La procédure d’instauration Cette pratique minimise aussi les risques de confusion en
matière de compétences du bureau d’études et de l’hy-
des périmètres drogéologue agréé.
Le schéma (figure 5, p. 33) présente les grandes Selon d’autres DDASS, les principaux avantages attri-
étapes de la procédure d’instauration des périmètres bués à une saisine avant la réalisation du dossier tech-
de protection jusqu’à l’intervention de l’hydrogéologue nique tiennent en la validation par l’hydrogéologue
agréé. agréé des différentes phases techniques, en la définition
de la zone d’étude, la rédaction ou la modification du
Avant d’engager la procédure de protection propre-
cahier des charges. Dans ce mode de fonctionnement,
ment dite, il importe que le maître d’ouvrage et la
l’hydrogéologue agréé est considéré, a priori, comme
collectivité s’assurent de la pertinence de la protection.
« indépendant ». Comme inconvénients, il ressort que
L’élaboration d’un schéma départemental d’alimen-
le dossier préalable n’est pas toujours établi par la
tation en eau permettant d’analyser le devenir des
collectivité et que les procédures sont souvent inachevées
ressources à l’échelle d’un territoire est de ce fait inté-
au moment de la fin du mandat des hydrogéologues
ressante en visant à optimiser les ressources, y compris
agréés.
en termes de protection.
La demande d’un avis préalable à l’hydrogéologue
agréé n’a de justification que s’il s’agit d’ouvrages
0 Modalités de consultation existants présentant des problèmes de qualité mis en
évidence par le contrôle sanitaire ou lorsqu’il y a
de l’hydrogéologue agréé connaissance de la part de la collectivité ou des
services de l’État d’un environnement défavorable au
Le moment à partir duquel débute l’intervention de maintien du point d’eau. Il n’est en effet pas utile de
l’hydrogéologue agréé conditionne beaucoup l’avancée construire un dossier de protection complet pour que
de la procédure et même sa réussite. l’hydrogéologue agréé se prononce in fine sur la très
grande difficulté qu’il y a à protéger le point d’eau.
L’enquête réalisée auprès des DDASS en 2006 montre
que les modes de saisines (figure 6, p. 34) qui varient Par ailleurs il faut constater que la saisine de l’hydro-
selon les départements peuvent être regroupés en deux géologue agréé avant la constitution du dossier tech-
catégories, selon la plus ou moins grande précocité de nique conduit à utiliser celui-ci comme maître d’œuvre
la saisine. de la collectivité et que la désignation précoce conduit
à mobiliser l’hydrogéologue agréé pour des tâches
Dans de nombreux cas, la saisine se fait après établisse- qui ne lui incombent pas et, surtout, déresponsabilise
ment du dossier technique préparatoire, qu’il s’agisse de la collectivité.
captages nouveaux ou anciens. Cependant, la demande
d’un avis préalable, vis-à-vis de la possibilité de protéger En dehors de ces situations particulières, il importe que
les nouveaux ouvrages, ressort de l’enquête. l’intervention de l’hydrogéologue se fasse au vu du
dossier le plus complet possible avec une proposition
Selon des DDASS, la saisine après constitution du dossier des secteurs à inclure dans les périmètres, un zonage
permet aux hydrogéologues agréés de proposer les péri- des risques et avec une ébauche des prescriptions de
mètres de protection immédiatement, d’où un gain de la part de la collectivité ou de son maître d’œuvre.
temps et une efficacité accrue avec l’absence de remise
en mémoire. Il est admis aussi, dans ces départements, La méthode consistant à faire intervenir l’hydrogéo-
que l’hydrogéologue agréé intervient avec une vision logue agréé en deux phases, avec d’abord un premier
extérieure plus neutre et plus objective, ce dont a besoin dossier comportant une étude environnementale peu
la DDASS généralement associée au projet plus en amont. détaillée mais couvrant une zone étendue, puis sur un
32
Sommaire
dossier avec une étude environnementale fine sur une Participation
2
zone restreinte, permet une évolution rapide de
l’occupation des sols entre les deux phases et conduit de l’hydrogéologue agréé
en général à l’échec de la démarche de protection. aux réunions
La circulaire DGS/SD7A n° 186 du 22 avril 2004 relative
L’hydrogéologue ne doit intervenir que sur un
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
à l’indemnisation des hydrogéologues agréés en
dossier complet avec une proposition de secteurs
matière d’hygiène publique aborde la question de la
à protéger, une ébauche des prescriptions et des
participation de l’hydrogéologue agréé à des réunions
propositions de travaux.
organisées notamment en vue de justifier auprès des
personnes concernées les limites des zonages ou les
La démarche préconisée est la suivante : servitudes proposées dans son avis. À ce sujet, il est
précisé que s’il peut être utile que l’hydrogéologue
• la collectivité fait réaliser les études préalables ;
explicite son avis, notamment auprès des services de
• le préfet, au vu du dossier, désigne l’hydrogéologue l’État qui préparent l’arrêté de déclaration d’utilité
agréé. publique et de la collectivité, sa participation à
Figure 5 : Procédure d’instauration des périmètres
Maître d’ouvrage
Délibération (Décision de protéger un captage)
Information du Préfet
(DDASS)
Maître d’ouvrage
Choix éventuel d’un bureau d’études
Bureau d’études
Études techniques*
Proposition de secteurs à inclure
dans les périmètres
Ébauche de prescriptions
Maître d’ouvrage
Choix éventuel d’un bureau d’études
Préfet (DDASS)
Réceptionne le dossier
(complet)
Préfet (DDASS)
Transmet la demande
à l’hydrogéologue coordonnateur
qui propose l’hydrogéologue agréé
Nomme l’hydrogéologue agréé
Hydrogéologue agréé
Étudie le dossier (qualité des études, pertinence des propositions)
Éventuellement, demande des études ou des informations
complémentaires
Fournit un avis sur les disponibilités en eau, la proposition de périmètres,
la proposition de prescriptions
* Études techniques établies sur la base d’un cahier des charges type établi localement par les services de l’État, les hydrogéologues agréés, représentants
des collectivités locales, agences de l’eau et complété le cas échéant par le maître d’ouvrage.
33
Sommaire
d’autres réunions doit être exclue. En effet, la mission
La mission de l’hydrogéologue agréé s’arrête à la
2
de l’hydrogéologue agréé doit être considérée
comme terminée lorsque le rapport final est rendu à remise de son avis et en général il n’a pas à parti
l’administration. En revanche, son avis doit être précis ciper aux réunions, en particulier aux réunions
et bien argumenté pour faciliter sa compréhension et publiques (réunions postérieures à l’avis).
donc le rôle de l’administration.
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Il importe de rappeler que la participation de l’hydro-
géologue agréé aux réunions publiques est à pros-
crire. En effet, au cours de ces réunions qui apportent
parfois de nouvelles informations, il peut être Suite donnée à l’avis
demandé à l’hydrogéologue de modifier sa proposi- de l’hydrogéologue
tion de périmètres. Celle-ci, établie au vu d’éléments
objectifs (hydrologiques, hydrogéologiques et environ- L’enquête réalisée en 2006 auprès des DDASS montre
nementaux) ne doit pas être modifiée. Par ailleurs, que, dans une large majorité (67,5 %), les départements
dans ces réunions, l’hydrogéologue agréé apparaît adaptent l’avis de l’hydrogéologue agréé pour la rédac-
comme le responsable de la gêne que les périmètres tion de l’arrêté, souvent en incluant des prescriptions
créeront pour le particulier. Il se substitue de fait à la complémentaires. Il n’est repris intégralement que dans
collectivité. Dans tous les cas, l’avis de l’hydrogéologue 23,5 % des départements et dans 9 % d’entre eux, tout
agréé n’a pas à être modifié. dépend des dossiers.
Figure 6 : Modalité de saisine de l’hydrogéologue agréé
Martinique
Guadeloupe
Paris et départements
limitrophes
Guyane
Réunion
Saisine de l'hydrogéologue agréé
(nombre de départements)
Avant constitution du dossier préparatoire (31)
Après constitution du dossier préparatoire (49)
Différents cas possibles (7)
Non communiqué (13)
Direction générale de la Santé SDEA4 - 25 juin 2007.
34
Sommaire
Si la majorité des départements revoient les prescriptions par le bureau d’études, la collectivité est par ailleurs
2
de l’hydrogéologue agréé, la moitié des départements informée de l’incidence qu’auront les périmètres.
modifient aussi les limites des périmètres. Les modifications
Si au cours de sa mission, l’hydrogéologue agréé
peuvent concerner soit le périmètre de protection immé-
estime que les informations dont il dispose sont insuf-
diate, soit le périmètre de protection rapprochée, soit les
fisantes pour lui permettre de se prononcer, il peut
deux, voire même le périmètre de protection éloignée.
demander des études complémentaires (circulaire du
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Dans plus de la moitié des cas, une validation des modi-
5 avril 1994).
fications est demandée à l’hydrogéologue agréé.
La modification (sauf à la marge) par les services
de l’État des limites des périmètres ne devrait pas Cahier des charges
être nécessaire puisque l’hydrogéologue est solli
Le contenu de l’étude préalable par type de ressource
cité pour ses compétences. En revanche, la modi
et d’aquifère doit être défini dans un cahier des
fication des prescriptions paraît normale sachant
charges à destination des bureaux d’études. En effet,
que celles-ci doivent être validées ou complétées
l’hydrogéologue agréé (ou le coordonnateur) n’a pas
par la collectivité, aidée des services de l’État.
à définir le contenu des études, opération qui relève
Toutefois, ces modifications n’ont pas à être vali
de la maîtrise d’œuvre. Pour aider la collectivité, la
dées par l’hydrogéologue agréé.
rédaction d’une trame de cahier des charges, à l’instar
L’établissement de listes de prescriptions peut de la pratique de nombreux départements, doit être
permettre d’aider l’hydrogéologue agréé dans ses confiée à une commission départementale regrou-
propositions et de faciliter la rédaction de l’arrêté pant au moins les services de l’État, l’hydrogéologue
préfectoral pour le service chargé de l’instruction départemental, s’il existe, et les hydrogéologues
administrative du dossier. agréés qui le souhaitent, ainsi que les services du
conseil général et de l’agence de l’eau. Une approche
régionale du contenu des cahiers des charges peut
être intéressante car elle peut faciliter l’uniformisation
des modes de délimitation des périmètres pour un
0 Dossier technique préalable même contexte hydrogéologique. La collectivité,
aidée de son maître d’œuvre, doit ensuite adapter
cette trame au contexte du captage à protéger.
Études préalables La définition d’un cahier des charges précis et complet
à destination des bureaux d’études offre l’avantage
Pour établir son avis, l’hydrogéologue agréé s’appuie de réduire, voire de supprimer les demandes d’infor-
sur le dossier préalable qui lui est fourni. En fonction du mations complémentaires, qui conduisent à retarder
débit de prélèvement, une étude portant sur les carac- les procédures [voir « Contenu de la synthèse produite
téristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur par l’hydrogéologue agréé (à adapter si nécessaire
aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnéra- par type de ressource et d’aquifère) à partir des
bilité de la ressource et sur les mesures de protection à éléments du dossier technique préalable », p. 36].
mettre en place (art. R. 1321-6 du CSP) sera réalisée.
Le dossier préparatoire est nécessaire pour définir la
protection de tous les captages, avec bien évidem-
ment un contenu à adapter à l’importance de l’ouvrage.
Les études seront simplifiées pour les petits réseaux 0 Forme et contenu du rapport
publics (moins de 500 habitants) desservis depuis
plusieurs années par des sources dont la qualité et les
de l’hydrogéologue agréé
débits sont satisfaisants. Dans ce cas, le dossier préa- Le rapport de l’hydrogéologue agréé s’appuie sur un
lable pourra être construit à partir du recueil des dossier technique, répondant aux exigences du cahier
données existantes. des charges élaboré par la collectivité, aidée éventuel-
L’étude préalable doit présenter un zonage des lement d’un maître d’œuvre (bureau d’études), et sur
secteurs qui seront ultérieurement à inclure dans les une visite sur le terrain.
périmètres de protection, une synthèse hiérarchisée Le rôle de l’hydrogéologue agréé est de fournir un
des sources de contamination existantes ou poten- avis et de proposer une stratégie de protection après
tielles, des propositions de travaux et une ébauche analyse du dossier.
des prescriptions. La réalisation d’une étude très
complète permet à l’hydrogéologue agréé de se Il n’a pas à reprendre dans son rapport la totalité des
prononcer plus sûrement sur les limites des périmètres informations du dossier technique mais il doit en faire
et sur les prescriptions. Lors de la restitution de l’étude une synthèse intelligible par des non-spécialistes en
35
Sommaire
insistant sur les points essentiels. Les points qui doivent d’eau depuis d’autres collectivités) en pointant
2
être abordés figurent dans la partie intitulée « Contenu d’éventuelles difficultés (périodes sèches, déficit en
de la synthèse produite par l’hydrogéologue agréé (à période de pointe...) ;
adapter si nécessaire par type de ressource et d’aqui- – o utils de sécurisation de l’alimentation de la
fère) à partir des éléments du dossier technique préa- collectivité.
lable », p. 36.
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
• Liste des documents mis à la disposition de l’hydro
géologue agréé : point sur les études fournies, docu-
ments d’urbanisme (POS, PLU, cartes communales…).
Visite sur le terrain
• Situation géographique du captage :
Cette visite est destinée à reconnaître les ouvrages et – lieu-dit d’implantation, commune, département ;
leur environnement et à valider certaines observations
– nom du captage, référence cadastrale de la parcelle
émises par le bureau d’études en charge du dossier
d’implantation ;
(points noirs, par exemple). La visite de l’hydrogéo-
logue doit se faire en présence des représentants de – coordonnées Lambert II étendu, cote du sol naturel
l’État (DDASS au moins), de la collectivité et de son (niveau NGF (15); ou autre pour les DOM) ;
fermier. Il est en effet nécessaire que l’hydrogéologue – indice national de classement du Bureau de recher-
agréé accède aux ouvrages et qu’ils soient ouverts ches géologiques et minières (code BSS) ;
pour que ce dernier puisse se prononcer sur leur état. – description sommaire de la situation géographique
Cette visite offre en outre l’occasion d’échanges entre et morphologique du captage et de son environne-
les participants sur les informations disponibles et les ment ;
constatations de terrain. – risque d’inondabilité du captage (Plan de prévention
Pour certains dossiers, une visite ne sera pas forcément des risques d’inondation, PPRI, s’il existe).
suffisante (eaux de surface, par exemple). Il est • Contexte géologique :
souvent utile de retourner sur le terrain après analyse
du dossier et lors de l’élaboration de la proposition de – caractérisation du contexte géologique de l’aquifère
périmètres et de prescriptions. L’hydrogéologue peut sollicité sur la base des informations disponibles
alors y retourner seul. (études, carte géologique) ;
– type de terrain, faciès, fracturation ;
La présence des exploitants agricoles et des proprié-
– épaisseur du réservoir ;
taires des terrains concernés est à exclure afin que
l’hydrogéologue puisse émettre un avis sans aucune – extension et épaisseur des terrains de couverture.
pression ni contrainte. Ceux-ci ont été rencontrés aupa- • Contexte hydrogéologique :
ravant par le bureau d’études.
– contexte hydrogéologique, type d’aquifère (poreux,
socle, karst...), type de nappe, coupe hydrogéolo-
gique schématique ;
Contenu de la synthèse – profondeur de la surface de la nappe au repos et
produite par l’hydrogéologue en exploitation et fluctuations annuelles ;
agréé (à adapter si nécessaire – relations éventuelles avec des eaux de surface (cours
d’eau, plans d’eau), importance du colmatage des
par type de ressource et berges ;
d’aquifère) à partir des éléments – c arte piézométrique, sens d’écoulement de la
du dossier technique préalable nappe, bassin hydrogéologique ;
À titre indicatif, la liste des éléments que l’on devrait – informations apportées par les traçages éventuels ;
retrouver dans l’avis produit par l’hydrogéologue – pluie efficace, infiltration ;
agréé, avis qu’il convient de dater et de signer, est – caractéristiques hydrodynamiques (transmissivité,
présentée ci-après : coefficient d’emmagasinement) ;
• Présentation du contexte de l’intervention : deman- – synthèse des essais de nappe (limite d’alimentation,
deur, maître d’ouvrage, date de désignation, date de drainance...), simulation de production ;
la visite sur le terrain, personnes présentes. – zone d’appel, zone d’influence de l’ouvrage et aire
d’alimentation ;
• Informations générales sur l’alimentation en eau de
– courbes isochrones en précisant la méthode employée
la collectivité :
(traçage, calcul).
– besoins en eau actuels et futurs ;
– origine de l’eau permettant de satisfaire la demande
de la collectivité (captages exploités, importations (15) Nivellement général de la France.
36
Sommaire
• Contexte hydrologique (prises d’eau de surface) : –d
ans le cas de teneurs élevées ou de dépassement
2
– caractéristiques du bassin versant : extension, profil des limites de qualité ne pouvant pas être mis en
longitudinal du cours d’eau ; relation avec les caractéristiques de l’aquifère, indi-
quer si possible les causes probables de pollution et
– présence de barrages ou seuils en amont de la prise
l’évolution possible de cette dernière.
d’eau ;
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
– carte des pentes du bassin versant ; Pour les eaux de surface :
– d ébits caractéristiques du cours d’eau à la prise – synthèse et interprétation des données du contrôle
(module, QMNA5(16), débit non dépassé 90 % du sanitaire et/ou des analyses préalables à la création
temps ou 50 % du temps) ; de la prise d’eau ;
– v itesses d’écoulement à différentes saisons par – paramètres spécifiques : Cryptosporidium et total
mesures, par calculs et/ou traçages en indiquant le microcystines ;
mode d’obtention ; – explication des dépassements éventuels des limites
– temps de séjour de l’eau dans le plan d’eau, impor- de qualité ;
tance de l’envasement pour les retenues ; – pollutions accidentelles (fréquence, durée, produit
– zones inondables (PPRI s’il existe). en cause, impact sur l’exploitation de la prise).
• Caractéristiques du captage : • Filière de traitement de l’eau :
Eau souterraine : – description sommaire de la filière de traitement le
– type de captage, description du captage, coupe cas échéant, date de création ;
technique, date de réalisation ; – dispositifs d’alerte existants, types, localisation (sur la
– état des ouvrages, synthèse des diagraphies effec- prise, à l’amont, sur la station de potabilisation) ;
tuées ; – capacité à prendre en compte des pollutions acci-
– préciser s’il s’agit d’un ouvrage de reconnaissance ou dentelles : moyens de traitement de secours (charbon
d’un ouvrage définitif ; en poudre, par exemple).
– débit exploitable ; • Environnement et vulnérabilité :
– équipement et mode d’exploitation ; Synthèse des informations concernant l’environnement
– débits d’exploitations horaires, journaliers et annuels du captage :
maximaux. Dans le cas où plusieurs ouvrages de – vulnérabilité intrinsèque, pentes, couverture pédolo-
captage sont présents sur le même site, préciser s’ils gique, végétale, présence de zones d’infiltration rapide
sont utilisés alternativement ou simultanément, inter- (bétoires, gouffres, puits, ouvrages absorbants, etc.) ;
férences éventuelles ;
– recensement des sources de pollution ponctuelles et
– p rotection immédiate déjà existante ou non, diffuses (cf. annexe II de l’arrêté du 20 juin 2007) (17) ;
adaptée ou non ;
– pollutions anciennes(18) ;
– localisation de piézomètres proches.
– aptitudes des formations superficielles à retenir les
Eau de surface : pollutions et des sources de pollution recensées.
– type d’ouvrage (en berge, sur barrage, dans un plan
d’eau, etc.) ;
– accessibilité au public par la berge ou le cours d’eau Avis de l’hydrogéologue agréé
et le plan d’eau ;
– servitudes de passage ; Pour les captages des collectivités publiques, cet avis
porte sur :
– périmètre de protection immédiate à créer ou exis-
tant (adapté ou non) ; • les disponibilités en eau ;
– caractéristiques : bâche de pompage, etc. ; • la définition des périmètres de protection.
– protection vis-à-vis des inondations ; Pour les collectivités privées, des mesures de protection
se substituent aux périmètres de protection.
– état des ouvrages (diagnostic).
• Caractéristiques et qualité de l’eau captée :
– avis sur la qualité de l’eau captée : lien avec le (16) O n appelle QMNA le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque
année civile (A). C’est le « débit mensuel minimal ayant la probabilité
contexte géologique, variabilité de la qualité de 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée ».
(17) Pour les pollutions récentes, le bureau d’études pourra se référer
l’eau, paramètres déclassants éventuellement à à la base de données Basol, disponible sur http://basol.environnement.
partir des analyses de « première adduction » et du gouv.fr et pour les installations classées pour l’environnement (ICPE),
au registre français des émissions polluantes disponible
contrôle sanitaire s’il s’agit d’une régularisation, sur www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr/IREP/index.php.
influence des eaux superficielles sur l’évolution de la (18) Le bureau d’études pourra se reporter à la base de données Basias
répertoriant les anciens sites industriels en France, disponible
qualité des eaux et notamment sur la turbidité ; sur http://basias.brgm.fr/
37
Sommaire
• Disponibilités en eau • le débit validé par le service de police de l’eau en
2
fonction de l’incidence du prélèvement sur la gestion
Sur la base des éléments qui lui sont fournis dans le globale de la ressource.
dossier préparatoire, l’hydrogéologue agréé valide
des débits potentiels horaires, journaliers et annuels En cas d’utilisation d’eaux de surface, l’hydrogéologue
d’exploitation de l’ouvrage. Les valeurs retenues agréé doit justifier le recours à celles-ci.
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
doivent tenir compte des besoins exprimés par la
collectivité dans le dossier préparatoire. Par exemple, Il indique les débits horaire, journalier et annuel d’ex-
même si le captage peut fournir 100 m3/h et si les ploitation de l’ouvrage et le débit de pointe qui sera
besoins à l’échéance 2015 et à terme (20 à 30 ans) pris en considération pour la délimitation des périmè-
de la collectivité sont limités à 50 m3/h et 1 000 m3/j, tres de protection (cas des eaux souterraines).
les débits et les volumes validés seront de 50 m3/h et
1 000 m3/j. • Proposition de périmètres de protection
Les résultats des essais de pompage et surtout leur inter- L’hydrogéologue agréé doit proposer des périmètres
prétation fournie dans le dossier préparatoire sont de protection en indiquant les critères de délimitation
analysés par l’hydrogéologue agréé. En revanche, il n’a pris en compte (bilan d’eau, zone d’appel, aire d’ali-
pas pour mission de réinterpréter ces essais. Sa mission mentation du captage, définition d’une isochrone le
consiste seulement à donner un avis critique sur les résul- cas échéant, autre).
tats des essais et sur l’adéquation entre le débit exploi-
Les périmètres de protection immédiate et rappro-
table et le besoin exprimé par la collectivité.
chée doivent être tracés sur un fond cadastral fourni
Le document d’incidence, nécessaire lorsque le par la collectivité ou son maître d’œuvre.
captage relève également de la nomenclature « eau »
L’hydrogéologue agréé doit se prononcer sur les dispo-
du Code de l’environnement (Q > 10 000 m3/an ou
sitifs d’alerte et de secours qu’il peut être nécessaire de
> 8 m3/h en zone de répartition), peut être exploité,
créer : interconnexions, stockage d’eau, recherche de
s’il est établi avant que l’hydrogéologue agréé ne
ressources de secours, station d’alerte (justifier son
formule son avis. L’hydrogéologue agréé valide le
intérêt, paramètres à suivre, implantation). Il peut aussi
débit d’exploitation de l’ouvrage en fonction de l’en
indiquer la nécessité d’une surveillance renforcée de
semble des éléments mis à sa disposition. Mais il n’a
l’aquifère (plan d’alerte).
pas à se prononcer sur l’incidence du prélèvement sur
le milieu aquatique (eau souterraine et eau superfi-
cielle) même si sa connaissance du contexte peut • Aménagements et travaux
l’amener à attirer l’attention sur une surestimation dans les périmètres
éventuelle de la productivité. L’évaluation de cette
Avant même de se prononcer sur les prescriptions à
incidence relève du service de police de l’eau au titre
mettre en œuvre dans les périmètres, il est nécessaire
du Code de l’environnement.
que l’hydrogéologue indique quels travaux d’aména-
Au stade du rapport de l’hydrogéologue agréé, il gements du captage (couverture et étanchéité de la
importe donc de préciser que l’avis ne préjuge pas de tête du puits, par exemple), du périmètre de protec-
l’acceptation de l’incidence du prélèvement sur la tion immédiate (dont la clôture) et dans le périmètre
gestion globale de la ressource. de protection rapprochée sont nécessaires.
Toutefois, pour éviter une discordance entre le débit En eau de surface, le périmètre peut s’étendre en berge
pris en compte pour définir les limites des périmètres et sur le plan d’eau. La clôture du terrain en berge
de protection et celui qui sera finalement autorisé, il doit prendre en compte, si nécessaire, le risque d’inon-
est utile que l’hydrogéologue agréé puisse avoir dation (clôture mobile).
connaissance, en amont de son avis, du débit exploi-
Sur le cours ou le plan d’eau, l’installation d’un barrage
table au regard de l’incidence du prélèvement pour
flottant ou d’une lame siphoïde devant la prise pour
les prélèvements supérieurs aux seuils de déclaration
retenir les hydrocarbures peut être préconisée.
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environ-
nement, notamment lorsque des enjeux de gestion
existent (relations directes et rapides entre l’aquifère • Prescriptions
et un cours d’eau, existence d’un plan de gestion de Les périmètres étant définis, il importe d’élaborer le
la ressource, etc.). « règlement » qui s’y appliquera. Ce règlement doit
À noter que le débit d’exploitation qui sera autorisé encadrer les activités existantes et éviter d’avoir à
par l’arrêté préfectoral de DUP prendra en compte : s’interroger sur toute nouvelle demande de création
d’activités. Il faut rappeler que l’arrêté ne peut
• le débit validé par l’hydrogéologue agréé en fonc- comporter en aucune façon des prescriptions s’accom-
tion du débit exploitable et des besoins de la collec- pagnant de saisines en cascade de l’hydrogéologue
tivité ; agréé.
38
Sommaire
Ce règlement doit être complet mais sans tomber pompé) et que l’alerte arrivera peut être trop
2
dans le détail pour les prescriptions. tardivement.
L’hydrogéologue agréé doit faire une proposition Les pratiques culturales sont à l’origine de pollutions
argumentée de prescriptions (quelle prescription pour diffuses. Ces pratiques ne sont prises en compte que
quel objectif). parce qu’elles peuvent s’accompagner d’apports de
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
produits organiques et en particulier de produits liquides
Pour mémoire, les prescriptions complètent la régle- (lisiers), mais aussi de fientes dont le dosage lors de
mentation générale mais ne s’y substituent pas. l’épandage est difficile, ainsi que de produits phytosani-
taires à proximité même des captages (en auréole du
Remarques périmètre de protection immédiate au moins). Ces
• Les prescriptions instaurées dans les périmètres ne pratiques peuvent être assimilées à des pollutions ponc-
créent de servitudes que si elles affectent le droit tuelles. Pour ces produits agricoles, il faut tenir compte
d’usage d’un bien (usage du sol). Une indemnisation des risques de déversement en transport.
n’est possible que si le préjudice est matériel, direct et
L’échange ou l’acquisition de terres avec l’aide de la
certain.
Société d’aménagement foncier et d’établissement
• Les servitudes d’utilité publique sont des servitudes rural (Safer) peut être utilisé pour constituer le périmètre
administratives qui doivent être annexées au plan de protection rapprochée (création de réserves
local d’urbanisme conformément aux dispositions de foncières). L’article L. 1321-1 du CSP donne, en outre,
l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme. la possibilité aux collectivités publiques qui ont acquis
des terrains situés à l’intérieur des périmètres de protec-
Doctrine générale tion rapprochée de prélèvement d’eau destinée à
Les prescriptions n’ont de force et en conséquence, l’alimentation des collectivités humaine, lors de l’instau-
d’intérêt, que si celles-ci sont contrôlables. Ainsi, le ration ou du renouvellement des baux ruraux, de pres-
maintien ou la mise en prairie, voire le boisement crire au preneur des modes d’utilisation du sol afin de
d’une parcelle, est une prescription facilement contrô- préserver la qualité de la ressource en eau. Dans les
lable alors que le respect d’une consigne de fertilisa- périmètres de protection rapprochée de prélèvement
tion ne l’est pas. d’eau destinée à l’alimentation des collectivités
La rédaction des prescriptions ne doit pas prêter à humaines, les communes ou les établissements publics
discussion. Par exemple : « Les fossés de la route de coopération intercommunale (EPCI) compétents
doivent permettre un écoulement parfait des eaux de peuvent instaurer le droit de préemption urbain. Ce
ruissellement » ou « Lors de travaux nécessitant des droit peut être délégué à la commune ou à l’EPCI
terrassements notables sur la route départementale, responsable de la production d’eau destinée à la
la consultation d’un hydrogéologue est nécessaire ». consommation humaine.
Qu’est-ce qu’un « écoulement parfait » et à quoi
correspondent des « terrassements notables » ?
Le périmètre de protection rapprochée correspond
Les prescriptions doivent être réalistes, même si d’autres à une zone tampon entre les activités à risque et le
moins réalistes iraient dans le bon sens. Par exemple, captage.
comment mettre en œuvre une prescription qui stipule Les activités présentes dans le périmètre de protec
que « le débardage doit se faire en période de gel tion rapprochée au moment de son élaboration ne
des sols afin d’éviter des dégâts importants et la créa- doivent pas s’opposer à la production d’une eau
tion de bourbiers » ? Comment caractérise-t-on la de qualité.
période de gel des sols et de quel laps de temps
disposent les forestiers pour réaliser les chantiers ? Sauf cas exceptionnel, les activités présentes
peuvent donc y être maintenues, ce qui n’exclut pas
Les prescriptions visent les pollutions ponctuelles et si nécessaire certaines améliorations de l’existant
accidentelles. Les mesures doivent viser les sources de (exemple : suppression de rejets non autorisés).
pollution avant de chercher à protéger un secteur de En revanche et sauf pour les captages en nappe
nappe. Il s’agit de prévenir et non de guérir (traite- captive, la possibilité d’interdiction de toute nouvelle
ment à l’amont et non à l’aval). Par exemple, la récu-
activité doit être étudiée (gradation avec le type
pération de toutes les eaux sur une aire de services
d’aquifère).
(avec réflexion sur le point de rejet après débourbage
et déshuilage) doit prévaloir sur la création d’un piézo-
mètre de contrôle implanté entre l’aire de service et
le captage, sachant que la responsabilité en matière Les communes sur lesquelles s’étendent les périmètres
de pollution incombe à l’exploitant de l’aire de service possèdent en général un document d’urbanisme (POS,
et non pas au distributeur d’eau, que le piézomètre PLU, carte communale). Les communes qui n’en
sera peut être aveugle au passage d’une pollution possèdent pas correspondent le plus souvent à des
(absence d’échanges entre nappe et ouvrage non secteurs ruraux où les activités évoluent peu ou prou.
39
Sommaire
Les parcelles incluses dans le périmètre ont donc une En conséquence, et contrairement à ce qui est dit
2
vocation au moment de la création de ce dernier. quelquefois, la définition des prescriptions s’inscrit dans
Il importe alors de voir si cette vocation est acceptable un cadre défini au moment où est envisagée la
vis-à-vis de la protection du captage et de valider ou protection.
de modifier les usages futurs.
Il faut observer par ailleurs que divers plans organisent
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
certaines activités, par exemple les plans d’élimination
des déchets ou les plans carrières.
40
Sommaire
Propositions de prescriptions par type
de périmètre 2
Cette liste de propositions de prescriptions n’est pas exhaustive.
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
0 Périmètre de protection 0 Périmètre de protection
immédiate principal et rapprochée
périmètres satellites
Remarque
Dans ce périmètre, toute activité ou création d’ouvrages L’application d’une prescription ne peut concerner
autres que ceux nécessaires à l’exploitation et l’entre- qu’un secteur du périmètre et en particulier la partie
tien des ouvrages ou du périmètre lui-même est proche du captage. Un zonage du périmètre permet
interdite. d’assouplir le système et de graduer les prescriptions
L’entretien du périmètre doit être réalisé manuelle- en fonction de la vulnérabilité de différents secteurs du
ment ou mécaniquement mais en aucun cas avec des périmètre de protection.
produits phytosanitaires.
• Environnement général
Les volumes des produits de traitement stockés sur la
station de potabilisation ou de traitement correspon-
Boisements
dent seulement aux quantités nécessaires au traite-
ment de l’eau du captage considéré. Par exemple, La suppression de l’état boisé (défrichage, dessou-
les résidus de traitement d’eau (filtrats membranaires) chage) est interdite. Les zones boisées présentes ou à
ne doivent pas être stockés dans ce périmètre mais créer par conversion de certaines parcelles agricoles
faire l’objet d’une gestion spécifique. devront être classées en espaces boisés à conserver
dans les documents d’urbanisme en vigueur au titre
S’il existe un groupe électrogène, le stockage d’hydro-
de l’article L. 130.1 du Code de l’urbanisme.
carbures et la zone de remplissage doivent être mis
L’exploitation du bois reste possible. Les coupes à blanc
sous abri (disposer d’une cuve de rétention dont le
sont interdites.
volume doit correspondre à la capacité maximale du
stockage d’hydrocarbures). Pour les nouvelles installa-
Remarque
tions, le groupe électrogène sera hors du PPI si
possible. Chantiers de débardage : vis-à-vis de cette activité, il
est nécessaire de faire une information sur les bonnes
Dans le cas où l’unité de traitement est attenante au pratiques. Les stockages de carburant nécessaires aux
captage, il peut être intéressant de demander une engins et les vidanges de ces derniers ne doivent pas
délimitation spécifique du périmètre propre au captage être réalisés dans le périmètre.
pour le protéger des activités accompagnant l’exploi-
tation de la station (camionnage). Excavations
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne L’ouverture de carrières, de galeries est interdite. S’il
doit être implantée dans ce périmètre (circulaire du existe une carrière en exploitation dans le PPR, un
6 janvier 1998, voir annexe 9). bilan de l’impact de celle-ci sur la ressource exploitée
doit être réalisé afin de se prononcer sur le maintien
Prescriptions spécifiques aux périmètres de protection
ou non de l’exploitation et sur la possibilité d’exten-
immédiate en eau de surface
sion. Cette dernière devrait être a priori interdite.
• Toute navigation est interdite. En conséquence la
pose de bouées de limitation de navigation peut être Remarque
nécessaire. • Si le comblement d’excavations est nécessaire, il
sera réalisé avec des matériaux inertes.
• La pêche est interdite.
• L’implantation d’éoliennes peut être interdite en
• Les servitudes de marchepied doivent, si nécessaire,
raison de la nécessité d’excavation importante du
être modifiées (détournement du cheminement).
terrain et du chantier associé.
41
Sommaire
Voies de communication • Dépôts, stockages, canalisations
2 • Interdiction de création de nouvelles voies de
communication routières et ferroviaires, à l’exception
de celles destinées à rétablir des liaisons existantes ou
visant à réduire des risques (pour les sources, passage
Dépôts d’ordures ménagères et de tout
déchet susceptible d’altérer la qualité des
eaux par infiltration ou par ruissellement
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
par l’aval). La création est interdite.
• Les axes routiers existants font l’objet, si nécessaire,
Installation de canalisations, de réservoirs
de sécurisation (glissières de sécurité). Une limitation
ou dépôts d’hydrocarbures liquides et
de vitesse et des produits transportés peut être
de produits chimiques ou d’eaux usées
demandée. L’étanchéification des fossés dans la
de toute nature
traversée du périmètre de protection rapprochée (ou
sur un secteur du périmètre) et la création de bassins La création est interdite.
de rétention des eaux pluviales avec évacuation à
l’aval du captage peuvent être nécessaires. Remarques
• En zone de montagne, les compétitions d’engins à • Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages de
moteur ou les passages de 4 x 4 et de quads sont à dimension individuelle liés aux habitations et exploi-
interdire. tations agricoles existantes qui doivent être en confor-
mité avec la réglementation en vigueur, ni aux cana-
• Les travaux sur les voies existantes peuvent être lisations destinées à l’alimentation en eau potable.
réglementés.
• L’arrêté du 1er juillet 2004 fixe les règles techniques
• La création de parking peut être interdite. et de sécurité applicables au stockage de produits
pétroliers dans les lieux non visés par la législation ICPE
• Dans le cas des prises d’eau de surface, le stationne-
ni par la réglementation ERP (établissement recevant
ment de bateaux peut être interdit en particulier à
du public).
proximité du périmètre de protection immédiate (cas
des grands fleuves). • Pour les stockages existants, si un ou des réservoirs se
situent à proximité immédiate du captage ou si un
Utilisation de produits phytosanitaires déversement peut atteindre rapidement la ressource
captée à la faveur d’un déversement, la mise en
L’entretien des bois, des talus, des fossés, des cours rétention s’impose. Si cela n’est pas possible, il convient
d’eau et de leurs berges, des plans d’eau et de leurs de mettre en œuvre des canalisations sous fourreau
berges, des accotements des routes avec des produits avec alarme de détection en cas de fuite.
phytosanitaires est interdit. Il en est de même du trai-
tement des voies ferrées présentes dans le périmètre.
• Activités agricoles (annexe 10)
• Points d’eau Les bâtiments agricoles existants ne doivent induire ni
rejet ni infiltration d’eaux souillées. Les aménagements
Nouveaux points de prélèvement d’eau nécessaires au respect de cette prescription seront
d’origine superficielle ou souterraine réalisés :
Aucune création n’est possible à l’exception de celles • mise aux normes des bâtiments (suppression des
au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l’autori- écoulements) ;
sation et après autorisation préfectorale.
• création de stockage pour les déjections (fumières,
fosses) ;
Remarque
Les points d’eau superficielle ou souterraine conta- • aménagement des stockages d’engrais et de
minés ou exposés à des pollutions, recensés lors de produits phytosanitaires ;
l’étude d’environnement, sont supprimés. Les
pompages maintenus qui seraient alimentés par des • aire bétonnée pour les silos, recueil des jus ;
moteurs thermiques doivent être sécurisés. • amélioration et sécurisation (rétention), si nécessaire,
des stockages d’hydrocarbures ;
Plan d’eau, mare ou étang
• amélioration du devenir des eaux pluviales.
La création est interdite.
42
Sommaire
Nouveaux sièges d’exploitation agricoles immédiate et si les terrains l’imposent dans tout le
2
périmètre (exemple : karst, nappe superficielle en
Aucune création n’est autorisée. Seules les extensions milieu poreux grossier, etc.).
autour des bâtiments existants sont possibles.
Remarques
Silos non aménagés destinés En dehors de l’interdiction des épandages, les agricul-
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
à la conservation par voie humide teurs doivent respecter le code de bonnes pratiques
des aliments pour animaux (ensilage agricoles.
d’herbe et maïs de type taupinière)
La création de silos non aménagés est interdite. Produits phytosanitaires par voie aéroportée
(concerne surtout les prises d’eau
de surface)
Stockages de produits phytosanitaires
L’utilisation est interdite.
La création est interdite en dehors des sièges d’exploi-
tation. Ces stockages seront aménagés en vue de
supprimer le risque d’écoulement vers la nappe ou le
Golfs sur terrain naturel
cours d’eau. La création est interdite.
Stockage au champ de matières • Urbanisme habitat (annexe 11)
fermentescibles et de produits fertilisants
D’une manière générale, quelle que soit la situation,
La création est interdite ou réglementée (durée la création de bâtiments destinés au fonctionnement
limitée). de la distribution d’eau destinée à la consommation
humaine est toujours possible.
Talus et haies
La suppression est interdite. En l’absence de document d’urbanisme
• S’il n’existe pas de construction : toute création est
Drainage de terres agricoles interdite.
La création est interdite.
• S’il existe des constructions : la création de bâtiments
est interdite à l’exception de ceux en extension ou en
Irrigation rénovation autour des bâtiments et des sièges d’ex-
La création de dispositifs d’irrigation est interdite. ploitations agricoles existants.
Dans ce cas il peut être nécessaire d’améliorer :
Élevage de type plein air (intensifs)
– l’assainissement en supprimant en particulier les
• La création est interdite. puisards ;
• L’affouragement permanent est interdit. – les stockages d’hydrocarbures ;
• L’abreuvement dans les cours d’eau et plans d’eau – le devenir des eaux pluviales.
est interdit.
En présence de document d’urbanisme
Cultures
• Soit il n’existe aucune zone constructible : aucune
• Dans certains cas, le maintien d’une culture sur les
construction ne sera autorisée.
parcelles est possible. Dans d’autres cas, les cultures
seront supprimées et les parcelles mises en prairie • Soit il existe des zones constructibles :
permanente ou boisées.
– une partie des parcelles est déjà lotie : achèvement
• En cas de mise en prairie permanente, les parcelles du lotissement et vérification de l’acceptabilité du
seront fauchées ou pâturées sans destruction du couvert mode d’assainissement (raccordement au réseau ou
végétal. Leur retournement sera réglementé. assainissement groupé si nécessaire). Vérification du
devenir des eaux pluviales. Vérification de l’étan-
L’objectif de la suppression des cultures est de s’opposer chéité des réseaux d’eaux usées existants ;
à tout épandage de produit organique, surtout liquide,
des fientes et de produits phytosanitaires (contamina- – a ucune construction n’est réalisée : maintien ou
tion possible par voie aérienne des prises d’eau de suppression des zones constructibles. La suppression
surface et des installations de traitement) au moins de zones constructibles, surtout lorsqu’il s’agit d’ha-
dans l’auréole au contact du périmètre de protection bitat, est souvent irréalisable en raison du montant
43
Sommaire
des indemnités qui seraient à octroyer en cas de Terrains de sport
2
suppression de droits. La suppression de ces zones
n’est justifiable que dans des cas où les risques liés à L’usage de produits phytosanitaires pour l’entretien de
l’assainissement sont importants et où une solution ces équipements est interdit.
alternative à l’assainissement individuel n’est pas
envisageable. Les zones affectées à des lotissements Camping
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Intervention des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
industriels doivent être supprimées ou leur usage
La création de camping est interdite (dérogation
limité à des activités sans risque pour la qualité de
possible pour les campings à la ferme).
l’eau.
En cas de maintien des zones constructibles, vérifier : Remarques
• La création d’un camping s’accompagne aujourd’hui
– la possibilité ou non de créer des sous-sols ;
d’un permis de construire au moins pour les sanitaires
– l’adéquation du système d’assainissement retenu et est donc visée par les prescriptions « constructions ».
avec la protection de la qualité de l’eau. Si néces-
• Le stationnement de camping-cars peut être aussi
saire, raccordement au réseau d’assainissement ou
interdit.
assainissement groupé ;
– le type de chauffage acceptable (fioul exclu ou Cimetière
non). Les doublets géothermiques doivent être inter-
dits ; La création de cimetière est interdite. L’extension des
cimetières est interdite ou les nouvelles inhumations
– le devenir des eaux pluviales. sont réalisées en caveau étanche.
Infiltration d’eaux usées autres que
les effluents de dispositifs d’assainissement
autonome
Elle est interdite sauf pour protéger une prise d’eau de
surface en supprimant ainsi un rejet qui se fait dans le
cours d’eau ou le plan d’eau, à l’amont du point de
prélèvement.
44
Sommaire
Conclusions et propositions
L’hydrogéologue agréé partenaire institutionnel du ministère chargé de la Santé aide au fonctionnement du service
public. Intervenant à titre personnel, il ne peut agir qu’après désignation par le préfet.
Les dossiers concernant la protection des points de captages publics ou privés destinés à la production d’eau destinée
à la consommation humaine ainsi que des captages alimentant des adductions privées constituent le domaine
privilégié d’intervention des hydrogéologues agréés.
Quel que soit le domaine d’intervention, l’hydrogéologue agréé se prononce sur un dossier fourni par le demandeur.
Afin d’éviter tout retard, la désignation de l’hydrogéologue ne doit se faire qu’après constitution de ce dossier.
Dans le cas de la définition des périmètres de protection, un dossier technique doit être fourni pour tous les ouvrages,
mais celui-ci doit bien évidemment être proportionné à la taille des ouvrages. Ce dossier doit contenir des infor-
mations sur les secteurs à inclure dans les périmètres et des propositions de prescriptions.
La réalisation d’un dossier technique complet par le bureau d’études permet à l’hydrogéologue agréé de se
prononcer plus aisément et plus rapidement sur les périmètres. La réalisation d’une étude précise conduit aussi à
impliquer la collectivité, ce qui permet de voir aboutir les procédures.
Le périmètre de protection immédiate, de petite extension, est le plus souvent créé sans difficulté. Ce périmètre a
pour objet la lutte contre la malveillance et les contaminations microbiologiques.
La difficulté de faire accepter les périmètres de protection rapprochée et éloignée est souvent venue de leur exten-
sion jugée trop importante. Il faut rappeler que les périmètres protègent le captage et non pas la ressource captée
dans toute son extension. Par ailleurs, l’exclusion de la pollution diffuse pour la délimitation des périmètres conduit
à ramener ceux-ci à des surfaces plus acceptables par les collectivités.
Le périmètre de protection rapprochée doit constituer une zone tampon vis-à-vis des activités présentes à proximité
du captage à protéger. Cette zone doit offrir un délai de réaction vis-à-vis des pollutions qui pourraient se produire.
Les prescriptions à mettre en œuvre dans ce périmètre doivent permettre de conserver la qualité de l’environnement
du captage et de l’améliorer si nécessaire.
L’extension de ce périmètre doit être adaptée au contexte hydrogéologique et environnemental en n’oubliant pas
que les périmètres ne sont pas le seul outil pour sécuriser l’alimentation en eau et garantir la qualité de l’eau distri-
buée. Les traitements, en particulier en eau de surface, et la gestion ou le traitement de la turbidité pour les eaux
issues de secteurs karstiques sont ainsi déterminants. Quel que soit le type d’ouvrage et de ressource, des outils de
sécurisation doivent être envisagés (interconnexion, stockage d’eau, ressource de secours). Les propositions de
prescriptions doivent être définies dans le souci de permettre leur contrôle par les services d’inspection.
Le périmètre de protection éloignée est le plus souvent sans objet, sauf dans l’optique d’une gestion de la pollution
diffuse d’un aquifère. Ce périmètre pourrait être converti en une zone de vigilance destinée à attirer l’attention des
collectivités et des aménageurs sur l’existence d’un captage et les risques de dégradation de la ressource captée
par celui-ci.
45
Sommaire
Sommaire
A
ANNEXES
47
Sommaire
Sommaire
Annexes
A
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
Annexe 1 : ................................................................................................................................................................................................. 50
Articles du Code de la santé publique et des textes législatifs et réglementaires
cités dans le document
Annexe 2 : .................................................................................................................................................................................................. 57
Missions non demandées par le ministère chargé de la Santé
Annexe 3 : .................................................................................................................................................................................................. 59
Conseil supérieur d’hygiène publique de France – Recommandation relative aux critères
topographiques, géologiques et d’hygiène publique à prendre en compte pour assurer
la protection de l’hygiène publique en matière de cimetière, 5 septembre 1996
Annexe 4 : ................................................................................................................................................................................................. 64
Grille d’indemnisation des hydrogéologues
Annexe 5 : .................................................................................................................................................................................................. 65
Périmètres de protection immédiate
Annexe 6 : .................................................................................................................................................................................................. 68
Périmètres de protection rapprochée en milieu poreux
Annexe 7 : .................................................................................................................................................................................................. 71
Périmètres de protection rapprochée en eau de surface
Annexe 8 : .................................................................................................................................................................................................. 76
Périmètres de protection rapprochée des captages implantés en zone karstique
Annexe 9 : .................................................................................................................................................................................................. 79
Circulaire DGS/VS4 n° 98-05 du 6 janvier 1998 relative aux recommandations
du Conseil supérieur d’hygiène publique de France vis-à-vis de l’installation d’antennes
sur les réservoirs aériens
Annexe 10 : .............................................................................................................................................................................................. 81
Prescriptions agricoles
Annexe 11 : .............................................................................................................................................................................................. 82
Prescriptions en matière d’urbanisme
49
Sommaire
ANNEXE 1
A Articles du Code de la santé publique et des textes législatifs
et réglementaires cités dans le document
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
0 Code de la santé publique L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux
de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des
collectivités humaines détermine, en ce qui concerne
Partie législative les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols existant à la
date de sa publication, les délais dans lesquels il doit
Article L. 1321-2 être satisfait aux conditions prévues par le présent
En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, article et ses règlements d’application.
l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux Les servitudes afférentes aux périmètres de protection
de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des ne font pas l’objet d’une publication aux hypothèques.
collectivités humaines mentionné à l’article L. 215-13 Un décret en Conseil d’État précise les mesures de
du Code de l’environnement détermine autour du publicité de l’acte portant déclaration d’utilité publique
point de prélèvement un périmètre de protection prévu au premier alinéa, et notamment les conditions
immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine dans lesquelles les propriétaires sont individuellement
propriété, un périmètre de protection rapprochée à informés des servitudes portant sur leurs terrains.
l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés
toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, Des actes déclaratifs d’utilité publique déterminent,
ouvrages, aménagement ou occupation des sols de dans les mêmes conditions, les périmètres de protec-
nature à nuire directement ou indirectement à la tion autour des points de prélèvement existants et
qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de peuvent déterminer des périmètres de protection
protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être autour des ouvrages d’adduction à écoulement libre
réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, et des réservoirs enterrés.
ouvrages, aménagement ou occupation des sols et
dépôts ci-dessus mentionnés. Nonobstant toutes dispositions contraires, les collecti-
vités publiques qui ont acquis des terrains situés à l’in-
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologi- térieur des périmètres de protection rapprochée de
ques permettent d’assurer efficacement la préservation prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des
de la qualité de l’eau par des mesures de protection collectivités humaines peuvent, lors de l’instauration ou
limitées au voisinage immédiat du captage, l’acte du renouvellement des baux ruraux visés au Titre Ier du
portant déclaration d’utilité publique peut n’instaurer Livre IV du Code rural portant sur ces terrains, prescrire
qu’un périmètre de protection immédiate. au preneur des modes d’utilisation du sol afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Lorsque des terrains situés dans un périmètre de
protection immédiate appartiennent à une collectivité Par dérogation au Titre Ier du Livre IV du Code rural, le
publique, il peut être dérogé à l’obligation d’acquérir tribunal administratif est seul compétent pour régler les
les terrains visée au premier alinéa par l’établissement litiges concernant les baux renouvelés en application
d’une convention de gestion entre la ou les collecti- de l’alinéa précédent.
vités publiques propriétaires et l’établissement public
de coopération intercommunale ou la collectivité Dans les périmètres de protection rapprochée de prélè-
publique responsable du captage. vement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités
humaines, les communes ou les établissements publics
Toutefois, pour les points de prélèvement existant à la de coopération intercommunale compétents peuvent
date du 18 décembre 1964 et bénéficiant d’une instaurer le droit de préemption urbain dans les condi-
protection naturelle permettant d’assurer efficacement tions définies à l’article L. 211-1 du Code de l’urba-
la préservation de la qualité des eaux, l’autorité admi- nisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à
nistrative dispose d’un délai de cinq ans à compter de l’établissement public de coopération intercommunale
la publication de la loi nº 2004-806 du 9 août 2004 responsable de la production d’eau destinée à la
relative à la politique de santé publique pour instituer consommation humaine dans les conditions prévues à
les périmètres de protection immédiate. l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme.
50
Sommaire
Article L. 1321-2-1 8° la description des modalités de surveillance de la
A
qualité de l’eau.
Lorsqu’une ou des collectivités territoriales sont alimen-
tées en eau destinée à la consommation humaine par Les informations figurant au dossier ainsi que le seuil du
des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes débit de prélèvement mentionné au 4º sont précisés
privées et ne relevant pas d’une délégation de service par arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
public, l’autorité administrative peut déclarer d’utilité avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des
publique à la demande de la personne privée, et aliments.
après avis conforme de la majorité des collectivités
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du
alimentées en eau au regard des populations desser-
demandeur.
vies, la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement dans les L’utilisation d’une eau ne provenant pas du milieu
conditions qui sont définies au premier alinéa de l’ar- naturel ne peut être autorisée.
ticle L. 1321-2. Ces dispositions ne sont applicables
qu’aux prélèvements existants au 1er janvier 2004. Article R. 1321-8
Les interdictions, les réglementations et autres effets I – La décision statuant sur la demande d’autorisation
des dispositions des précédents alinéas cessent de d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine
s’appliquer de plein droit dès lors que le point de est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
prélèvement n’alimente plus en totalité le service
public de distribution d’eau destinée à la consomma- L’arrêté préfectoral d’autorisation indique notamment
tion humaine. l’identification du titulaire de l’autorisation et l’objet de
cette utilisation, les localisations des captages et leurs
conditions d’exploitation, les mesures de protection, y
compris les périmètres de protection prévus à l’article
Partie réglementaire L. 1321-2, les lieux et zones de production, de distri-
bution et de conditionnement d’eau et, le cas échéant,
Article R. 1321-6 les produits et procédés de traitement utilisés, les
modalités de la mise en œuvre de la surveillance ainsi
La demande d’autorisation d’utilisation d’eau en vue
que les mesures de protection des anciens captages
de la consommation humaine, prévue au I de l’article
abandonnés.
L. 1321-7, est adressée au préfet du ou des départe-
ments dans lesquels sont situées les installations. Lorsqu’il détermine les périmètres de protection prévus
à l’article L. 1321-2, cet arrêté déclare d’utilité
Le dossier de la demande comprend :
publique lesdits périmètres.
1° le nom de la personne responsable de la produc- Lorsque les travaux et ouvrages de prélèvement sont
tion, de la distribution ou du conditionnement d’eau ; situés à l’intérieur du périmètre d’une forêt de protec-
2° les informations permettant d’évaluer la qualité de tion au sens de l’article L. 411-1 du Code forestier, cet
l’eau de la ressource utilisée et ses variations possibles ; arrêté déclare d’utilité publique lesdits travaux et
ouvrages en application de l’article R. 412-19 du même
3° l’évaluation des risques de dégradation de la code et autorise, le cas échéant, les défrichements
qualité de l’eau ; nécessaires au titre de l’article L. 311-1 ou de l’article
L. 312-1 du même code.
4° en fonction du débit de prélèvement, une étude
portant sur les caractéristiques géologiques et hydro- S’il s’agit d’une eau conditionnée, l’arrêté préfectoral
géologiques du secteur aquifère ou du bassin versant précise en outre les mentions prévues aux articles
concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les R. 1321-87 à R. 1321-90 ou à l’article R. 1321-92 du
mesures de protection à mettre en place ; présent code.
5° l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hy- Une mention de l’arrêté d’autorisation d’utilisation
giène publique, spécialement désigné par le préfet d’eau en vue de la consommation humaine est publiée
pour l’étude du dossier, portant sur les disponibilités en au recueil des actes administratifs de l’État dans le
eau, sur les mesures de protection à mettre en œuvre département.
et sur la définition des périmètres de protection
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre
mentionnés à l’article L. 1321-2 ; mois sur la demande d’autorisation d’utilisation d’eau
6° la justification des produits et des procédés de trai- en vue de la consommation humaine vaut décision
tement à mettre en œuvre ; de rejet. Ce délai est suspendu pendant le délai
imparti pour la production de pièces réclamées par le
7° la description des installations de production et de préfet ou porté à six mois lorsque l’avis de l’Agence
distribution d’eau ; française de sécurité sanitaire des aliments est requis.
51
Sommaire
II – Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les dispo- humaine. Il peut restreindre l’utilisation de l’eau pour
A
sitions de l’article R. 1321-2 et que la mise en service des usages spécifiques, dont le titulaire de l’autorisation
d’un nouveau captage permet la distribution d’une informe la population concernée.
eau conforme à ces dispositions, une demande de
L’autorisation ne peut pas excéder six mois et est
dérogation à la procédure définie au I de l’article
renouvelable une fois.
R. 1321-7 peut être déposée auprès du préfet afin
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
qu’il soit statué d’urgence sur une autorisation d’utilisa- Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas
tion d’eau en vue de la consommation humaine aux eaux conditionnées.
avant que les périmètres de protection prévus à l’ar-
ticle L. 1321-2 n’aient été déclarés d’utilité publique. Article R. 1321-11
L’arrêté préfectoral d’autorisation, pris conformément I – Le titulaire d’une autorisation déclare au préfet tout
à la procédure prévue au I de l’article R. 1321-7, projet de modification des installations et des condi-
contient les éléments mentionnés au I du présent tions d’exploitation mentionnées dans l’arrêté préfec-
article, à l’exclusion des dispositions relatives aux péri- toral d’autorisation et lui transmet tous les éléments
mètres de protection. utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à
Le préfet statue sur l’autorisation définitive par un arrêté son exécution.
complémentaire comportant les dispositions relatives Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de
aux périmètres de protection, pris après avis du conseil deux mois, ou bien en prenant un arrêté modificatif,
départemental de l’environnement et des risques ou bien en invitant le titulaire de l’autorisation, le cas
sanitaires et technologiques. échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé
Les dispositions du présent II ne s’appliquent pas aux eaux en matière d’hygiène publique dans les conditions
conditionnées mentionnées à l’article R. 1321-69. prévues à l’article R. 1321-14, à solliciter une révision
de l’autorisation initiale. À défaut de décision dans ce
délai, le projet de modification est réputé accepté.
Article R. 1321-9
II – Le changement du titulaire de l’autorisation, sans
À titre exceptionnel, une autorisation temporaire d’uti-
modification des conditions d’exploitation, fait l’objet
lisation d’eau en vue de la consommation humaine
d’une déclaration au préfet, qui modifie l’arrêté
peut être accordée par le préfet lorsque :
d’autorisation existant.
1º une restriction dans l’utilisation ou une interruption
de la distribution est imminente ou effective, du fait Article R. 1321-13
de perturbations majeures liées à des circonstances
climatiques exceptionnelles ou à une pollution acci- Les périmètres de protection mentionnés à l’article
dentelle de la ressource ; L. 1321-2 pour les prélèvements d’eau destinés à
l’alimentation des collectivités humaines peuvent
2º l’utilisation de l’eau ne constitue pas un danger pour porter sur des terrains disjoints. À l’intérieur du péri-
la santé des personnes. mètre de protection immédiate, dont les limites sont
établies afin d’interdire toute introduction directe de
Le dossier de la demande d’autorisation temporaire
substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empê-
comprend les éléments mentionnés aux 1º, 2º, 6º, 7º
cher la dégradation des ouvrages, les terrains sont
et 8º de l’article R. 1321-6, ainsi que des éléments
clôturés, sauf dérogation prévue dans l’acte déclaratif
d’appréciation sur les caractéristiques géologiques et
d’utilité publique, et sont régulièrement entretenus.
hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages,
versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource
aménagement ou occupation des sols y sont interdits,
et sur les mesures de protection à mettre en place.
en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés
Son contenu est précisé par un arrêté du ministre
dans l’acte déclaratif d’utilité publique.
chargé de la Santé.
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée,
S’il l’estime nécessaire, le préfet demande l’avis d’un
sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts,
hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique
ouvrages, aménagement ou occupation des sols
dans les conditions prévues à l’article R. 1321-14 et
susceptibles d’entraîner une pollution de nature à
consulte le conseil départemental de l’environnement
rendre l’eau impropre à la consommation humaine.
et des risques sanitaires et technologiques. Dans tous
Les autres travaux, installations, activités, dépôts,
les cas, le préfet informe le conseil départemental des
ouvrages, aménagement ou occupation des sols
mesures mises en œuvre.
peuvent faire l’objet de prescriptions, et sont soumis
L’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire fixe à une surveillance particulière, prévues dans l’acte
notamment les modalités de suivi de la qualité des déclaratif d’utilité publique. Chaque fois qu’il est
eaux, la date de fin de l’autorisation et le délai nécessaire, le même acte précise que les limites du
maximal de mise en place des moyens de sécurisation périmètre de protection rapprochée seront matéria-
de l’alimentation en eau destinée à la consommation lisées et signalées.
52
Sommaire
À l’intérieur du périmètre de protection éloignée Article R. 1322-3
A
peuvent être réglementés les travaux, installations,
activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occu- Une eau minérale naturelle ne doit pas contenir un
pation des sols qui, compte tenu de la nature des nombre ou une concentration de micro-organismes,
terrains, présentent un danger de pollution pour les de parasites ou de toute autre substance constituant
eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature un danger pour la santé publique.
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
et de la quantité de produits polluants liés à ces Elle répond en outre à des critères de qualité micro-
travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, biologiques et physico-chimiques, définis par arrêté du
aménagement ou occupation des sols ou de l’étendue ministre chargé de la Santé et, s’il s’agit d’une eau
des surfaces que ceux-ci occupent. conditionnée, par arrêté conjoint des ministres chargés
de la Consommation et de la Santé.
Article R. 1321-14
Les constituants physico-chimiques faisant l’objet d’une
Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en limite réglementaire de concentration sont naturelle-
matière d’hygiène publique du préfet de région pour ment présents dans l’eau minérale naturelle et ne
émettre des avis dans le cadre des procédures prévues résultent ni d’une contamination de la source ni d’un
aux chapitres Ier et II du présent titre. Un arrêté du traitement.
ministre chargé de la Santé fixe les modalités d’agré-
Les exigences indiquées ci-dessus sont respectées aux
ment et de désignation des hydrogéologues agréés
points de conformité suivants :
en matière d’hygiène publique, notamment la consti-
tution du dossier de la demande d’agrément, les 1° à l’émergence, pour tous les paramètres de qualité
compétences requises et la durée de l’agrément. des eaux, en tenant compte de la mise en œuvre
ultérieure d’un traitement autorisé ;
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus
de quatre mois sur la demande d’agrément vaut 2° et, selon les cas, au point où les eaux sont condi-
décision de rejet. tionnées, aux points d’utilisation thermale ou aux points
de distribution en buvette publique.
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues
sont à la charge du demandeur de l’autorisation de Au cours de sa commercialisation, l’eau minérale
l’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine. naturelle conditionnée répond aux critères de qualité
Un arrêté des ministres chargés des Collectivités territo- définis ci-dessus.
riales, de l’Économie et des Finances, de la Fonction
publique et de la Santé fixe les conditions de rému- Article R. 1322-5
nération des hydrogéologues.
La demande d’autorisation d’exploiter une source
d’eau minérale naturelle, prévue à l’article L. 1322-1,
Article R. 1321-42
portant sur un projet de conditionnement, d’utilisation
Les eaux superficielles dont les caractéristiques physi- à des fins thérapeutiques dans un établissement
ques, chimiques et microbiologiques sont supérieures thermal ou de distribution en buvette publique, est
aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l’ar- adressée par le propriétaire ou par l’exploitant au
rêté mentionné au II de l’article R. 1321-7 ne peuvent préfet du ou des départements sur lesquels sont situées
pas être utilisées pour la production d’eau destinée à les installations.
la consommation humaine. Toutefois, l’emploi d’une
Le dossier de la demande comprend :
eau d’une telle qualité peut être exceptionnellement
autorisé par le préfet, en application des articles 1° la désignation du demandeur ;
R. 1321-7 à R. 1321-9, lorsque les deux conditions
2° une étude portant sur les caractéristiques géologi-
suivantes sont remplies :
ques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné
1° il est employé un traitement approprié, y compris déterminant les caractéristiques de l’eau ;
le mélange, permettant de ramener toutes les carac-
3° les résultats d’analyses des caractéristiques chimi-
téristiques de qualité de l’eau à un niveau conforme
ques, physico-chimiques, microbiologiques permettant
aux limites de qualité fixées dans l’arrêté mentionné
d’évaluer la pureté de l’eau de la ressource utilisée et
à l’article R. 1321-2 ou aux valeurs maximales admis-
sa stabilité ;
sibles fixées par la dérogation accordée en application
de l’article R. 1321-31 ; 4° le cas échéant, une évaluation clinique et théra-
peutique ;
2° un plan de gestion des ressources en eau a été
défini à l’intérieur de la zone intéressée, sauf pour 5° l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hy-
certains paramètres mentionnés dans l’arrêté prévu au giène publique, spécialement désigné par le préfet
II de l’article R. 1321-7. pour l’étude du dossier ;
53
Sommaire
6° la justification des produits et des procédés de trai- d’un périmètre de protection et de travaux dans le
A
tement à mettre éventuellement en œuvre ; périmètre de protection, JO n° 68 du 21 mars 2007,
p. 5169.
7° la description des installations de production et de
distribution d’eau ; • Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du
8° la description des modalités de surveillance de la dossier de demande d’autorisation d’exploiter une
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
qualité de l’eau. source d’eau minérale naturelle pour le conditionne-
ment, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un
Les informations figurant au dossier sont précisées par établissement thermal ou la distribution en buvette
arrêté du ministre chargé de la Santé. Les frais de publique, JO n° 73 du 27 mars 2007, p. 5670.
constitution du dossier, y compris l’indemnisation de
l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique • Arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du
dans les conditions prévues à l’article R. 1321-14, sont dossier de demande d’autorisation d’exploiter une
à la charge du demandeur. eau de source ou une eau rendue potable par traite-
ment à des fins de conditionnement, ministère de la
Article R. 1322-12 Santé, de la Jeunesse et des Sports, JO n° 158 du 10
juillet 2007, p. 11671.
Le titulaire d’une autorisation d’exploiter déclare au
• Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d’in-
préfet tout projet de modification des installations et
demnisation des hydrogéologues agréés en matière
des conditions d’exploitation mentionnées dans l’arrêté
d’hygiène publique, JO n° 117 du 21 mai 2008,
préfectoral d’autorisation et lui transmet tous les
éléments utiles pour l’appréciation du projet, préala- p. 8222.
blement à son exécution. • Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en
place des périmètres de protection des points de
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de
prélèvements d’eau destinée à la consommation
deux mois, ou bien en prenant un arrêté modificatif,
ou bien, en application du II de l’article L. 1322-1, en humaine (art. L. 20 du Code de la santé publique).
invitant le titulaire de l’autorisation, le cas échéant après • Circulaire DGS/VS/4/93/N°24 du 5 avril 1994 relative
consultation d’un hydrogéologue agréé en matière aux modalités de désignation et de consultation des
d’hygiène publique dans les conditions prévues à l’ar- hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
ticle R. 1321-14, à solliciter une révision de l’autorisation publique.
initiale. À défaut de décision dans ce délai, le projet de
modification est réputé accepté. • Circulaire DGS/VS4/ENV/INT/FP no 97-2 du 2 janvier
1997 relative à la mise en place des périmètres de
La consultation d’un hydrogéologue est obligatoire protection des points de prélèvement d’eau destinée
lorsque les modifications demandées concernent le à la consommation humaine
débit d’exploitation.
• Circulaire DGS/VS4 no 98-05 du 6 janvier 1998 rela-
Article R. 1322-25 tive aux recommandations du Conseil supérieur d’hy-
giène publique de France vis-à-vis de l’installation
Lorsqu’il est saisi, en application de l’article L. 1322-5, d’antennes sur les réservoirs aériens.
par le propriétaire d’une source d’eau minérale natu-
• Circulaire DGS/SD7A N°186 du 22 avril 2004 relative
relle d’une demande tendant à interdire des travaux
à l’indemnisation des hydrogéologues agréés en
entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait
matière d’hygiène publique.
évaluer, aux frais du demandeur, par l’hydrogéologue
agréé en matière d’hygiène publique dans les condi- • Avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de
tions prévues à l’article R. 1321-14, spécialement France du 5 septembre 1996 relatif à l’inhumation en
désigné à cet effet, les risques d’altération ou de dimi- terrain privé.
nution de la source.
• Avis du CSHPF du 7 novembre 2006 relatif aux
captages de secours (disponible sur www.sante.gouv.fr,
« Accédez à tous les dossiers », lettre C, « Conseil supé-
0 Textes non codifiés rieur d’hygiène publique de France », avis de la section
des eaux, ressource en eau et leurs protections).
• Arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de
désignation et de consultation des hydrogéologues
agréés en matière d’hygiène publique, JO n° 235 du
9 octobre 1993, p. 14 089.
• Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des
dossiers de demande de déclaration d’intérêt public
d’une source d’eau minérale naturelle, d’assignation
54
Sommaire
0 Autres textes • s’il est fait application d’un plan simple de gestion
A
agréé conformément à l’article L. 222-1 du code
forestier ou d’un règlement-type de gestion approuvé
Code général des collectivités conformément aux dispositions du II de l’article L. 8 et
territoriales de l’article L. 222-6 du même code ;
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
• si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation
Article R. 2213-32 par catégories définies par arrêté préfectoral, après
L’inhumation dans une propriété particulière du corps avis du centre régional de la propriété forestière.
d’une personne décédée est autorisée par le préfet La décision prescrivant l’élaboration d’un plan local
du département où est située cette propriété sur attes- d’urbanisme peut également soumettre à l’autorisa-
tation que les formalités prescrites par l’article
tion préalable prévue aux quatre alinéas précédents,
R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du Code
sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan,
civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéo-
les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou
logue agréé.
réseaux de haies et de plantations d’alignement.
L’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres est
délivrée dans les formes, conditions et délais déter-
Code de l’urbanisme minés par décret en Conseil d’État :
Article L. 130-1 a) dans les communes où un plan local d’urbanisme
a été approuvé, au nom de la commune ou de l’éta-
Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme blissement public de coopération intercommunale ou
espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à de l’État, selon les cas et modalités prévus aux articles
protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime L. 421-2-1 à L. 421-2-8. Toutefois, par dérogation aux
forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habi-
dispositions de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 modi-
tations. Ce classement peut s’appliquer également à
fiée relative aux droits et libertés des communes, des
des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des
départements et des régions et à l’article L. 21-2-4, la
plantations d’alignements.
décision ne devient exécutoire que quinze jours après
Le classement interdit tout changement d’affectation ou qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmis-
tout mode d’occupation du sol de nature à compro- sion au représentant de l’État. Les dispositions de l’ar-
mettre la conservation, la protection ou la création des ticle L. 421-9 sont alors applicables ;
boisements.
b) dans les autres communes, au nom de l’État.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le
rejet de plein droit de la demande d’autorisation de Nota : l’article 41 de l’ordonnance nº 2005-1527
défrichement prévue aux chapitres Ier et II du Titre Ier énonce : « La présente ordonnance entrera en vigueur
Livre III du Code forestier. à des dates fixées par décret en Conseil d’État et au
plus tard le 1er juillet 2007. » Le décret nº 2007-18 du
Il est fait exception à ces interdictions pour l’exploi- 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au
tation des produits minéraux importants pour l’éco-
1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce
nomie nationale ou régionale, et dont les gisements
même article 26.
ont fait l’objet d’une reconnaissance par un plan d’oc-
cupation des sols rendu public ou approuvé avant le En dernier lieu, l’article 72 de la loi nº 2007-209 du
10 juillet 1973 ou par le document d’urbanisme en 19 février 2007 reporte la date limite d’entrée en
tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce vigueur de l’ordonnance au 1er octobre 2007.
cas, l’autorisation ne peut être accordée que si le péti-
tionnaire s’engage préalablement à réaménager le site
exploité et si les conséquences de l’exploitation, au vu
de l’étude d’impact, ne sont pas dommageables pour 0 Textes non codifiés
l’environnement. Un décret en Conseil d’État détermine
les conditions d’application du présent alinéa. Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de l’Emploi
communes où l’établissement d’un plan local d’urba-
Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques
nisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé
et de sécurité applicables au stockage de produits
classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à
pétroliers dans les lieux non visés par la législation des
autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :
installations classées ni la réglementation des établisse-
• s’il est fait application des dispositions du Livre I du ments recevant du public, JO n° 171 du 25 juillet 2004,
Code forestier ; p. 13328.
55
Sommaire
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, Ministère de la Défense
A
du Développement durable et
de l’Aménagement du territoire Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d’applica-
tion aux installations, aux services et organismes
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au trans- dépendant de l’autorité ou placés sous la tutelle du
port et au traitement des eaux usées des aggloméra- ministre de la Défense des dispositions du Titre II du
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
tions d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur Livre III de la partie réglementaire du Code de la
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs santé publique relative aux eaux destinées à la
d’assainissement non collectif recevant une charge consommation humaine, à l’exclusion des eaux miné-
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de rales naturelles.
DBO5, JO n° 162 du 14 juillet 2007, p. 1937.
56
Sommaire
ANNEXE 2
Missions non demandées par le ministère chargé de la Santé : A
autres interventions de l’hydrogéologue agréé prévues par d’autres règlements
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
Épandages publique est évoquée dans certaines notes de service.
Il s’agit de la note de service DGAL/SDSPA/2002-8005
Dans trois arrêtés du ministère chargé de l’Écologie, du 5 juin 2002 (annexe 2) relative au plan d’urgence
l’avis de l’hydrogéologue agréé est demandé en ce contre les épizooties majeures et les instructions admi-
qui concerne les risques pour les eaux souterraines liés nistratives, de la note 2003-8050 du 10 mars 2003
à toute application de déchets ou effluents sur ou dans (chapitre 5, annexe 2) et de la lettre ordre de service
les sols agricoles. Il s’agit : du 12 août 2003.
• de l’arrêté du ministère de l’Aménagement du terri- La participation d’un hydrogéologue agréé, en
toire et de l’Environnement du 3 avril 2000 relatif à général du coordonnateur départemental, peut être
l’industrie papetière (Titre XII Pollution des eaux épan- sollicitée par les préfets pour participer au conseil
dage, art. 12.3 Épandage) qui stipule qu’une dose départemental de la santé et de la protection animale,
d’apport d’azote sur les cultures autres que prairies et instauré en application du décret n° 2006-672 du 8 juin
légumineuses supérieure à 200 kg/ha/an peut être 2006 relatif à la création, à la composition et au
tolérée si l’azote minéral est inférieur à 20 % dans le fonctionnement de commissions administratives à
déchet et sous réserve de l’avis de l’hydrogéologue caractère consultatif. L’hydrogéologue agréé fait partie
agréé vis-à-vis des risques pour les eaux souterraines ; du collège des membres professionnels.
• de l’arrêté du ministère de l’Écologie et du Dévelop Lors d’épizooties (fièvre aphteuse, fièvre catarrhale du
pement durable du 12 février 2003 (annexe II Épan mouton…) ou de mortalité par canicule, les hydro-
dage) relatif aux prescriptions applicables aux installa- géologues agréés des départements d’élevage sont
tions classées soumises à autorisation sous la rubrique régulièrement sollicités pour émettre des avis sur les
2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des conditions d’enfouissement des carcasses que le service
sous-produits d’origine animale à l’exclusion des acti- d’équarrissage ne peut traiter.
vités visées par d’autres rubriques de la nomenclature) ;
Dans son avis en date du 15 mars 2006 (saisine
• de l’arrêté du 12 février 2003 (annexe II Épandage) n° 2005-SA-232) l’Agence française de sécurité sani-
relatif aux prescriptions applicables aux installations taire des aliments (Afssa) indique qu’en situation d’épi-
classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 zootie la probabilité de contamination des ressources
(dépôts de chairs, cadavres, débris ou issus d’origine en eau par des virus influenza est nulle pour les eaux
animale à l’exclusion des dépôts de peaux). souterraines bien protégées (milieu poreux et socle
couvert), nulle à négligeable à partir d’élevages et
négligeable à élevée à partir de l’avifaune sauvage
pour les eaux superficielles et karstiques, nulle à
Enfouissement de carcasses modérée pour les ressources privées (puits). Compte
d’animaux tenu de l’existence de traitement de l’eau avant distri-
bution, la probabilité de trouver des virus au point
L’arrêté du 7 août 1998 relatif à l’élimination des
d’usage est nulle pour les eaux souterraines bien proté-
cadavres d’animaux et au nourrissage des rapaces
gées, nulle à négligeable ou nulle à modérée pour
nécrophages (ministère de l’Agriculture et de la Pêche)
les eaux superficielles et karstiques et nulle à modérée
stipule que l’enfouissement des carcasses est possible,
pour les ressources privées.
lorsque les cadavres d’animaux ne peuvent être
conduits directement dans une usine de transformation L’enfouissement de carcasses de volailles contaminées
de matières à haut risque ou entreposés dans un par H5N1, virus fragile dans l’environnement, n’impose
centre de collecte titulaire de marchés pour la collecte pas de mesures différentes de celles appliquées dans
ou la transformation des cadavres d’animaux, confor- le cas général.
mément aux dispositions prévues pour un foyer de
fièvre aphteuse et après avis d’un hydrogéologue afin Agissant dans l’urgence et compte tenu de leurs
de définir les périmètres d’enfouissement. L’intervention connaissances de l’hydrogéologie locale, les hydro-
d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène géologues agréés sollicités par le préfet apportent leur
57
Sommaire
conseil pour que les enfouissements, à réaliser au plus captage d’eau destinée à la consommation humaine
A
près des bâtiments d’élevage en cas d’agent virulent, publics ou privés. Ils sont alors rémunérés par des
ne se fassent pas dans une tranche de terrain pouvant crédits spéciaux du ministère concerné affectés en
se saturer et soient réalisés à l’écart des points de préfecture.
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
58
Sommaire
ANNEXE 3
Conseil supérieur d’hygiène publique de France A
Section Évaluation des risques de l’environnement sur la santé
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
Recommandation relative Les cimetières, qu’ils soient publics ou privés, de même
que les tombes privées, sont destinés à recevoir les
aux critères topographiques, corps des défunts et doivent être établis sur des sites
géologiques et d’hygiène convenablement choisis et adaptés aux différents types
de sépultures afin de ne pas engendrer d’atteintes à
publique à prendre en compte l’environnement ou de nuisances sur le plan de l’hy-
pour assurer la protection giène publique.
de l’hygiène publique en matière Les terrains d’inhumation doivent présenter des carac-
de cimetière téristiques géologiques propices à l’oxydation des
(adoptée lors de sa séance du 5 septembre 1996) corps dans des conditions telles que les produits de
décomposition puissent disparaître rapidement et
L’article R. 2213-32 du Code général des collectivités totalement sans entraîner de risques de contamination
territoriales impose l’avis d’un hydrogéologue agréé grave pour les eaux superficielles ou souterraines.
en matière d’hygiène publique avant délivrance d’une
C’est à l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
autorisation d’inhumer en terrain privé.
publique qu’il appartient d’apprécier l’aptitude des
Pour les cimetières urbains soumis à enquête de terrains à recevoir des inhumations et les risques poten-
commodo et incommodo et avis du conseil départe- tiels de pollution que les cimetières peuvent créer.
mental d’hygiène, les services sanitaires demandent Il sera ainsi amené, lors de la visite qu’il effectue sur le
un avis hydrogéologique sur les risques de pollution de site, à étudier :
la ressource en eau avant de se prononcer. Cet avis
d’un hydrogéologue agréé n’est pas imposé par les 1) les données topographiques ;
textes. Toutefois il permet dans la plupart des cas de 2) les critères géologiques ;
lever les doutes subsistant sur l’opportunité d’implanter
3) le contexte hydrogéologique ;
un cimetière en tel lieu plutôt qu’en tel autre et la
décision est prise plus rapidement. 4) les aspects liés à l’hygiène publique ;
5) les aménagements propres à supprimer ou à
Pour les communes rurales et pour les communes
réduire les éventuelles nuisances.
urbaines dont le projet de cimetière n’est pas soumis
à avis du conseil départemental d’hygiène, cet avis On conçoit dès lors que l’intervention de l’hydrogéo-
d’un hydrogéologue agréé n’est pas requis par les logue agréé soit nécessaire dès le stade initial, c’est-
textes. Il est cependant hautement conseillé pour à-dire dès le choix provisoire, ou envisagé, d’un terrain
s’assurer de la protection de la ressource en eau. d’inhumation.
Juridiquement le suivi de l’avis de l’hydrogéologue
agréé n’est pas imposé par la réglementation funé- 1. CRITÈRES TOPOGRAPHIQUES
raire. Il peut l’être par la réglementation relative à la
protection de la ressource en eau si le projet de cime- L’installation des cimetières doit se faire, de préfé-
tière est dans une zone de captage pour l’alimenta- rence, sur des terrains à surface horizontale ou de
tion en eau potable. Dans tous les cas, je vous pente faible (de l’ordre de 5 à 7 % au plus).
demande de conseiller aux maires de suivre l’avis de Lorsque la déclivité est plus forte, il appartient à l’hy-
l’hydrogéologue agréé lors de la création d’un cime- drogéologue agréé :
tière, car le coût de dépollution est toujours sans • de prescrire, si nécessaire, des études géotechniques
commune mesure avec le coût de réduction à la pour vérifier la stabilité non seulement des terrains
source. du cimetière mais également de ceux situés immé-
Les hydrogéologues agréés en matière d’hygiène diatement au-dessous ;
publique sont désignés par le préfet de région, confor- • de donner des indications sur la nature des travaux
mément à l’article R. 1321-12 du Code de la santé à réaliser (création de terrasses ou de banquettes,
publique. collecte des eaux de ruissellement, etc.).
59
Sommaire
2. CRITÈRES GÉOLOGIQUES 3. CONTEXTE
A 2.1 Aptitude au creusement des terrains
superficiels et de la partie supérieure
du substratum
HYDROGÉOLOGIQUE
Il y a lieu de distinguer l’eau provenant de circulations
superficielles ou de percolations temporaires liées à la
pluviométrie récente et celle des nappes véritables.
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Il est indispensable de disposer d’une épaisseur suffi-
sante de terrains faciles à creuser afin que la profon- L’hydrogéologue agréé devra s’assurer que le fond
deur d’inhumation empêche l’action des animaux des fosses ou des caveaux restera, en toutes circons-
fouisseurs. tances, au-dessus du plus haut niveau de la première
nappe ; une marge de sécurité d’au moins un mètre
Pour les inhumations en pleine terre, il faut un recou-
paraît souhaitable.
vrement minimum de un mètre au-dessus du dernier
cercueil. Étant donné que les cercueils ont une hauteur En cas d’implantation de caveaux directement dans
de 0,40 à 0,50 mètre, ceci impose une possibilité de la nappe, il parait en effet impossible que le fabricant
creusement de : engage sa garantie sur la durée d’utilisation des
– 1,40 à 1,50 mètre pour un corps ; concessions, qui sont renouvelables indéfiniment dans
– 1,90 à 2,10 mètres pour deux corps superposés ; un cimetière, en raison des risques de fissuration ou de
corrosion du béton, d’altération des joints d’étanchéité.
– 2,40 à 2,70 mètres pour trois corps superposés. C’est pourquoi les caveaux, même étanches, ne
Dans le cas des caveaux maçonnés, une profondeur de doivent pas être installés directement dans la nappe.
1,40 mètre peut suffire pour la superposition de deux
corps. L’étude devra porter particulièrement sur les points
suivants :
Afin d’apprécier l’aptitude au creusement des terrains,
l’hydrogéologue agréé doit faire procéder à des 3.1 Identification de l’aquifère sous-jacent
travaux de reconnaissance (fouilles à la pelle méca-
nique, sondages mécaniques, etc.) judicieusement 3.1.1 Lithologie du réservoir aquifère
répartis et conduits, sauf impossibilité, jusqu’à une 3.1.2 Type de nappe
profondeur de 3 mètres.
– nappe d’imprégnation en relation ou non avec un
Il attirera l’attention sur les éventuelles difficultés de
cours d’eau ;
creusement des fosses liées, soit à la nature du subs-
tratum, soit à son hétérogénéité. – nappe de fissure ;
À titre d’exemples, certaines roches même cohérentes
– nappe libre ou captive.
se laissent aisément creuser (craie, schistes, calcaires
en plaquettes, calcaires marneux, etc.) alors que 3.1.3 Modalités, direction et vitesse d’écoulement des
d’autres sont difficilement excavables (granites sains, eaux
basaltes, calcaires massifs, etc.).
3.1.4 Situation des exutoires naturels (sources) ou
artificiels (puits, forages) par rapport au cimetière
2.2 Qualité des terrains
Outre la nature des terrains, l’hydrogéologue agréé 3.1.5 Qualité de l’eau
étudiera leurs caractéristiques physiques et s’assurera,
en particulier, qu’ils présentent une porosité et une 3.2 Évaluation du rôle épurateur
perméabilité suffisantes pour permettre l’oxydation des des terrains
matières organiques. Pour cela les formations géologi-
3.2.1 Dans la zone non saturée en eau, le fond des
ques concernées doivent favoriser la circulation de l’air
fosses devant se trouver au-dessus du niveau des plus
et la percolation des eaux, sans que ces dernières
hautes eaux de la nappe, c’est la zone non saturée qui
stagnent pour autant dans le fond des fosses.
va recevoir les produits de la dégradation des corps. Ils
De ce point de vue, les couches d’argiles et les y seront soumis à des phénomènes de décomposition
roches compactes doivent être considérées comme aérobie, de filtration et d’adsorption. Ceux-ci sont sous
inaptes à l’installation de fosses en pleine terre dans la dépendance de l’aération du milieu pour la décom-
les cimetières. position aérobie, de la granulométrie du sol pour la
filtration et de la teneur en argiles pour l’adsorption.
Vis-à-vis du risque bactérien, une formation dotée
d’une perméabilité d’interstices (sable) permet une
élimination par filtration des micro-organismes sur des
distances d’autant plus courtes que la granulométrie
est plus fine.
60
Sommaire
Par ailleurs, les saturations en eaux temporaires des 4.2 Protection des eaux
A
pores provoquent l’alternance de phases aérobie et
4.2.1 Protection des captages d’eau potable
anaérobie, mais sont généralement favorables à L’article L. 2223-1 du Code général des collectivités
l’oxydation complète des produits de décomposition. territoriales réglemente la création d’un cimetière à
Dans les terrains finement fissurés par contre, le phéno- moins de 35 mètres des habitations.
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
mène de filtration est très réduit alors que celui d’ad- L’article L. 2223-5 du Code général des collectivités
sorption peut devenir important si les fissures sont tapis- territoriales interdit le creusement d’un puits à moins
sées d’argiles. En milieu largement fissuré, il existe un de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés
risque d’entraînement rapide à grande distance et hors du périmètre d’agglomération des communes.
grande profondeur des produits de la décomposition
des corps. Ces deux articles sont en apparence contradictoires en
ce qui concerne la distance devant séparer les cime-
L’hydrogéologue agréé devra donc s’efforcer d’appré- tières des captages les plus proches.
cier, lorsque des captages d’eau potable sont présents
à l’aval hydrogéologique, la durée de transfert d’une En l’état actuel des connaissances, la distance mini-
éventuelle pollution et le pouvoir d’épuration naturelle male de 35 mètres peut être considérée, pour des
des terrains. captages limités à un usage purement familial,
comme une marge de sécurité acceptable dans de
3.2.2 Dans la zone saturée en eau, les phénomènes nombreux cas.
d’adsorption disparaissent pratiquement alors que la
filtration continue à jouer si le réservoir aquifère Elle peut, par contre, se révéler insuffisante en cas de
présente une perméabilité d’interstices. contexte hydrogéologique défavorable ou de prélè-
vement important d’eau souterraine (captage public).
Par contre la dispersion intervient, liée à la vitesse Dans ce contexte, il est du ressort de l’hydrogéologue
d’écoulement de l’eau et à l’importance du taux de agréé de proposer d’augmenter cette distance de
renouvellement de l’eau de la nappe. manière à assurer la protection des captages d’ali-
mentation en eau potable.
En application de l’arrêt Labonne (Conseil d’État, 1919),
4. ASPECTS D’HYGIÈNE PUBLIQUE une autorité de police municipale peut toujours pres-
crire des mesures plus contraignantes que celles prévues
4.1 Dégradation des corps par une réglementation nationale en matière de
protection de la santé publique, sous réserve de motiver
Tous les critères précédents visent à obtenir une cette décision par des circonstances locales particulières
dégradation des corps aussi rapide que possible. Il de cette décision. Dans ces conditions, le maire peut
en découle un certain nombre de nuisances parmi ajouter une réglementation locale ou des servitudes
lesquelles : locales. Ainsi le Conseil d’État a reconnu la légalité de
l’interdiction d’implantation de caveaux au-dessus du
4.1.1 Des émanations de gaz qui normalement diffu-
sol prise par un maire dans l’intérêt de la salubrité
sent à travers le sol s’il est suffisamment perméable et
publique (CE, 18 mars 1932, Monsieur Frédéric Bertrand)
poreux. Dans le cas contraire, des sorties brutales sont à avant la publication de la circulaire du ministère de
craindre ; l’Intérieur n° 79-141 du 2 avril 1979 interdisant la mise
4.1.2 Une dissémination microbienne et virale qui doit en place de caveaux au-dessus du sol en collectif de
être limitée au sol ; grande capacité.
4.1.3 Une dissémination de substances résiduelles Le maire peut donc, sur ces bases, augmenter les
distances réglementaires entre le cimetière et les habi-
entraînées par les eaux de percolation, notamment
tations voisines ou imposer l’emploi de caveaux étan-
lorsqu’il y a inhumation en pleine terre.
ches évitant toute pollution du milieu.
L’un des principaux objectifs de l’intervention de l’hy-
4.2.2 Protection des nappes souterraines
drogéologue agréé est de choisir les terrains favorisant
au maximum une disparition rapide des corps dans Doivent être prises en considération, la qualité des
des conditions satisfaisantes pour l’hygiène publique eaux des nappes (propres ou impropres à la consom-
sans, pour autant, entraîner de nuisances pour les mation), leur utilisation actuelle et leurs possibilités
eaux souterraines. d’emploi ultérieures.
De ce point de vue, l’emploi pour l’inhumation de Le cimetière, à cause des risques de pollution des
substances inaltérables ou difficilement biodégradables eaux souterraines qu’il peut engendrer, doit être
(bois dur, plastiques), comme certains soins de conser- installé dans des conditions telles qu’il ne puisse
vation, sont en contradiction avec l’objectif visé. entraîner une dégradation importante de la qualité
61
Sommaire
des nappes d’eau souterraines, surtout lorsque ces 5. AMÉNAGEMENTS
A
dernières ont un intérêt économique. Partant, il doit
satisfaire aux dispositions de la législation sur la protec- PROPRES À RÉDUIRE
tion des eaux. LES ÉVENTUELLES NUISANCES
Dans la mesure où les aménagements peuvent avoir
4.3 Délai de rotation des tombes
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
une influence directe ou indirecte sur l’hygiène, l’hy-
L’article R. 2223-5 du Code général des collectivités drogéologue agréé doit porter attention aux aspects
territoriales impose un délai minimal de cinq ans pour suivants.
la récupération des tombes en pleine terre. Toutefois
le maire peut, conformément à ses pouvoirs de police, 5.1 Collecte des eaux pluviales
augmenter ce délai dans l’intérêt de la salubrité et de ruissellement
publique. Afin d’éviter l’entrée d’eaux superficielles dans les
Un délai minimal de cinq ans de rotation des tombes tombes ou les caveaux, l’hydrogéologue agréé devra
en pleine terre est compatible avec des terrains sains, apprécier l’utilité de la création d’un réseau de collecte
secs, poreux et perméables (sables, limons, craie non intérieur et éventuellement d’un fossé de ceinture
saturée). extérieur avec évacuation des eaux collectées vers
l’aval ou le réseau public d’assainissement.
Pour les terrains de natures différentes, le délai de
rotation, plus long, doit être apprécié et proposé par Il convient de rappeler à ce sujet l’intérêt de maintenir
l’hydrogéologue agréé en fonction des caractéristiques les allées en léger contrebas des carrés d’inhumation.
du terrain (perméabilité, porosité, etc.). Des délais
double (dix ans) ou triple (quinze ans) semblent 5.2 Éventualité d’un drainage profond
acceptables. Au-delà de vingt ans, le problème de Le drainage profond est une solution extrême à n’en-
l’aptitude des terrains à recevoir des inhumations se visager que s’il est impossible de trouver à proximité un
pose, surtout en zone urbaine où, pour une utilisation site meilleur ou dans le cas d’un cimetière en remblai
optimale du terrain, le délai de rotation doit être aussi sur des terrains peu perméables.
faible que possible et pour cela le recours à des
caveaux étanches appelés « autonomes » peut être Comme il serait inadmissible de rejeter dans la nature
une solution acceptable. les eaux d’un tel drainage car elles risquent d’être
contaminées, il y a lieu de prévoir dans ce cas :
Dans son arrêt « Communes de Contes/A. Cristini »
– soit leur renvoi vers une station d’épuration ;
n° 72-998 du 11 décembre 1987, le Conseil d’État
considère que la réduction de corps doit avoir lieu – soit un dispositif adapté à leur épuration, approuvé
avec décence. Ainsi, la réduction du corps par des par les services sanitaires.
moyens mécaniques pourrait constituer, sous réserve
En tout état de cause, la solution technique de rehaus-
de l’avis des tribunaux compétents, un délit de viola-
sement du sol par apport de matériaux de remblai
tion de sépulture visé à l’article 225-17 du Code pénal
appropriés est préférable.
qui réprime toute atteinte à l’intégrité du corps.
Dans ces conditions le maire a tout intérêt à augmenter 5.3 Cas des cimetières en pente
le délai de rotation des tombes en pleine terre afin Lorsque la pente du cimetière impose des aménage-
qu’il soit supérieur au délai de dégradation des corps. ments particuliers (terrasses par exemple), l’hydrogéo-
logue agréé devra évaluer les risques d’écoulement
Le délai de rotation s’applique actuellement aux
ou de résurgence des liqueurs à la surface du sol et, si
« inhumations en pleine terre » mais non aux « caveaux
nécessaire, fournira des indications sur les aménage-
traditionnels », maçonnés en parpaings ou en briques.
ments susceptibles de les éviter (absence de barba-
Pour ceux-ci il serait judicieux de fixer un délai préa-
canes dans les murs de soutènement, largeur des talus
lable à toute réduction de corps qui, en l’état actuel
suffisante pour assurer le confinement, etc.).
des connaissances, ne paraît pas devoir être inférieur
au délai de rotation en pleine terre.
5.4 Superficie
Pour les caveaux autonomes en béton étanche, le
En fonction de ses observations, du nombre de super-
délai de dégradation des corps dépend de la météo-
positions qu’il juge acceptable dans les concessions, de
rologie du lieu. Il est inférieur à cinq ans en climat
la nature des terrains et du délai de rotation des
méditerranéen, mais l’on manque de données statis-
tombes, l’hydrogéologue doit vérifier l’adéquation des
tiques pour les autres régions françaises.
surfaces proposées avec la mortalité locale, compte
tenu des espaces à réserver pour les circulations inté-
rieures nécessaires à un cimetière moderne.
62
Sommaire
Il est rappelé à cet égard que la surface d’une conces- déclaration d’utilité publique. En effet, en l’état actuel
A
sion de 2 m2 nécessite un empiétement au sol d’une de la jurisprudence administrative, une opération ne
surface double, compte tenu des séparations inter- peut être déclarée d’utilité publique sur le fondement
tombes et ceci sans compter les allées de circulation. de l’article L. 11-1 du Code de l’expropriation, si elle
ne prévoit pas l’expropriation ou la cession amiable au
5.5 Règlement de cimetière profit de l’expropriant des terrains compris dans les
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
L’établissement d’un règlement de cimetière est indis- emprises de la déclaration d’utilité publique (CE, 4 mars
pensable pour une bonne gestion de celui-ci, bien que 1991, Palanque ; CE, 3 décembre 1953, commune
les communes ne soient pas tenues, juridiquement, de Villeneuve-sur-Lot). Le cimetière étant une compo-
d’établir un tel règlement. Dans le cas où un règlement sante du domaine public communal (depuis l’arrêt
existe, l’hydrogéologue agréé rappellera que ce règle- Marécar du Conseil d’État du 28 juin 1935), une telle
ment de cimetière doit notamment reprendre les pres- procédure est inapplicable.
criptions qu’il a édictées (délai de rotation des tombes,
aménagements, etc.). En revanche, la reconnaissance d’utilité publique
résulte de la délibération du conseil municipal qui
affecte le sol du cimetière à l’exercice d’une autre
activité d’utilité publique. Cette délibération doit avoir,
6. CAS PARTICULIER par exemple, pour objet de prévoir l’affectation future
DES CIMETIÈRES ANCIENS du sol du cimetière à l’usage libre du public ou à la
Pour les cimetières anciens qui ne répondent pas aux gestion d’un service public.
critères définis précédemment, plusieurs solutions
Par ailleurs le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs
peuvent être envisagées sur avis de l’hydrogéologue
de police, interdire toute inhumation, même en
agréé en matière d’hygiène publique.
caveau, pour la protection de la salubrité publique.
6.1 Mise en conformité du cimetière par tout moyen
adapté (remblai, déviation des eaux, etc.). 6.3 Installation de caveaux étanches appelés « auto
nomes » dans les conditions définies au paragraphe 3
6.2 Création d’un nouveau cimetière avec interdiction (2e alinéa).
de renouvellement des concessions dans tout ou partie
de l’ancien cimetière dès la décision prise.
L’arrêté de désaffectation du cimetière, pris conformé- 7. RENOUVELLEMENT DE L’AVIS
ment à l’article L. 2223-6 du Code général des collec-
tivités territoriales, met un terme à toute nouvelle DE L’HYDROGÉOLOGUE AGRÉÉ
inhumation.
Afin de permettre la prise en considération de l’évo-
Toutefois, des inhumations peuvent continuer à être lution des situations (bouchage des pores d’aération
faites dans les caveaux de familles, à concurrence du par les matières grasses notamment), il serait néces-
nombre de places encore disponibles, à la condition saire au plan sanitaire que l’avis de l’hydrogéologue
que les règles de salubrité et d’hygiène soient agréé soit renouvelé tous les quinze ans pour les cime-
respectées. tières des communes urbaines et tous les trente ans
Cependant cette possibilité n’est pas ouverte aux pour ceux des communes rurales, bien qu’aucune
familles si l’affectation du sol à un autre usage a été disposition législative ne l’impose juridiquement aux
reconnue d’utilité publique. collectivités locales.
Cette reconnaissance de l’utilité publique de la nouvelle Cet avis ne peut être diffusé que dans sa totalité, sans
affectation du sol ne peut résulter d’une procédure de omission ni ajout.
63
Sommaire
ANNEXE 4
A Grille d’indemnisation des hydrogéologues
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
INTERVENTIONS DES HYDROGÉOLOGUES AGRÉÉS DU FINISTÈRE
PROPOSITION DE BARÈME DE RÉFÉRENCE
Tableau 2 : Interventions des hydrogéologues agréés du Finistère
NATURE DE L’AVIS 40 vacations 30 vacations 20 vacations 10 vacations
3e (et suivants)
Utilisation et Protection Eaux superficielles 2e PPC eau
PPC eau souterraine
des eaux AEP [PPC (adductions (par prise d’eau souterraine traité
traité(s) dans le même
publiques) et mesures de distincte) et dans le même
dossier et avis
protection (captages privés)] souterraines dossier
complémentaires
Avis
Infiltration des eaux usées X
complémentaires
Inhumations hors cimetières X
Interventions ponctuelles
(ex. : enfouissements X
de cadavres d’animaux)
NB : l’avis complémentaire correspond à une visite sur le terrain et à un avis écrit sur un dossier existant. Il doit faire
l’objet d’une fiche navette.
FRAIS DE DÉPLACEMENT : application du barème administratif en vigueur
64
Sommaire
ANNEXE 5
Périmètres de protection immédiate A
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
Captages d’eau souterraine et à la protection recherchée. Les figures suivantes
illustrent la protection d’un puits simple, d’un puits à
Lors de l’étude technique préalable à la délimita- drains rayonnant et d’un réseau de drains.
tion des périmètres de protection, un diagnostic sera
Dans la circulaire du 24 juillet 1990, il a été suggéré
réalisé sur les ouvrages et sera accompagné si néces-
d’agrandir la surface du périmètre de protection
saire de travaux de reprise des équipements (tubages,
immédiate compte tenu de l’accroissement du risque
cuvelages), des cimentations annulaires, de la dalle
de pollution. Si l’extension est aisément compréhen-
de propreté autour de la tête du captage et/ou des
sible et même indispensable lorsqu’il s’agit d’englober
corrois d’argile, des passages de canalisation ou des
dans le périmètre immédiat tous les ouvrages d’un
gaines à travers la paroi enterrée de l’ouvrage.
champ captant, cette extension n’est pas forcément
L’état des dispositifs de trop-plein et des ventilations et souhaitable dans toutes les situations. En effet, au-delà
la possibilité de retour d’eau ou l’entrée d’animaux de la difficulté d’acquisition qui peut toujours être
par ceux-ci doit être contrôlé et la pose d’un clapet sur résolue par l’expropriation, la pose d’une clôture effi-
le trop-plein, si nécessaire, réalisée. cace contre les intrusions est onéreuse en investisse-
ment et en entretien. L’agrandissement du périmètre
Si le trop-plein est situé très à l’écart du périmètre immé immédiat peut aussi constituer un piège pour certains
diat protégeant le captage, un périmètre satellite peut animaux (cervidés) qui peuvent y rester prisonniers.
être créé. Ceci conduit à définir un périmètre immédiat dont
la surface correspond au strict nécessaire pour protéger
Vis-à-vis du risque d’inondation, il est intéressant de
l’ouvrage. Si l’agrandissement est utile, il peut être
disposer des cotes des plus hautes eaux connues et de
réalisé en protégeant, à l’aide d’une clôture anti-
les comparer avec celle de submersion des ouvrages
intrusion, les secteurs proches des ouvrages et par une
de captage et des installations de traitement, le cas
clôture plus légère le reste du périmètre.
échéant, et des voies d’accès. Des aménagements
passant par la surélévation de la tête des ouvrages de Les ouvrages anciens ou de reconnaissance utilisés
captage, l’apport de matériau argileux en périphérie comme piézomètres et situés à proximité du captage
des cuvelages et tubages ou la mise en pression de seront inclus, si possible, dans le périmètre immédiat
la tête des ouvrages peuvent être préconisés. et protégés (pose d’un capot, cuveau).
L’extension du périmètre de protection immédiate, en En terrain plat, une clôture grillagée de 2 mètres de haut
général faible, doit être adaptée au type d’ouvrage peut être proposée. En terrain accidenté, l’utilisation
Figure 7 (d’après OFEFP 2003)
Pente
du
terrain
10 m 10 m
min.
10 m
10 m
min.
min. 10 m
10 m
Station de
pompage
Puits
Puits vertical Puits à drains rayonnants Captage de source
avec plusieurs drains
65
Sommaire
de fils barbelés est souvent mieux adaptée, en parti- Le périmètre en berge doit être clos pour assurer la
A
culier en matière d’entretien. À proximité des zones sécurité des installations de pompage et de traitement
fréquentées, le grillage sera préférable. lorsqu’elles jouxtent la prise. Néanmoins, la pose d’une
clôture autour d’une prise n’est pas toujours possible.
Les ouvrages pourront être équipés de téléalarme et C’est le cas pour beaucoup de prises implantées sur
les périmètres pourront comporter des détecteurs de des cours d’eau ou des canaux longés par un chemin
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
présence. La surveillance par caméra vidéo s’impose de halage fréquenté aujourd’hui par les pêcheurs et
pour les secteurs les plus exposés. les promeneurs. La pose d’une clôture en bordure du
La pose d’une clôture peut s’avérer délicate dans le cours d’eau peut constituer un obstacle à l’écoulement
cas des systèmes de captage par drains, très étendus en période de crue. L’exposition des installations aux
ou en zone de montagne dans les secteurs skiables. inondations doit en conséquence être étudiée à la
Dans ce dernier cas, une clôture électrifiée amovible, faveur de la démarche de protection de la prise. Il est
installée en période de pâturage et retirée avant les toutefois possible parfois d’installer des barrières qui
chutes de neige, est acceptable. s’abattent lors des crues.
Les situations dérogatoires à la clôture peuvent Pour les prises d’eau en retenue, la création d’un péri-
concerner aussi les captages en zone inondable et plus mètre de protection immédiate constitué d’une bande
particulièrement les captages en plaine alluviale. En en auréole autour du plan d’eau et comprenant éven-
effet, lors des crues, les clôtures peuvent créer un tuellement ce dernier n’est pas exempte de difficultés
obstacle à l’écoulement avec des conséquences de mise en œuvre. En effet, dans ce périmètre, toutes
parfois importantes. Il est toutefois possible parfois les activités sont interdites, y compris la pêche, ce qui
d’installer des barrières qui s’abattent lors des crues. n’est pas toujours indispensable ni acceptable par la
population. Un secteur de la rive peut être suffisant.
Du côté du cours d’eau ou du plan d’eau, la prise sera
protégée par un seuil, un barrage flottant ou par une
Captages d’eau de surface lame siphoïde. La protection sur le plan d’eau doit
La délimitation du périmètre de protection immédiate permettre de retenir les hydrocarbures avant leur
des prises d’eau est parfois délicate compte tenu de entrée dans les équipements.
l’implantation de celles-ci sur des ouvrages de retenue. Compte tenu d’une approche possible de la prise à
Ce périmètre pourra dans certains cas être réduit à la partir du cours d’eau ou de la retenue, voire de l’at-
prise d’eau ou à un secteur du barrage la supportant. teinte par déversement, possible depuis l’amont du
En général, le périmètre comportera un secteur en périmètre de protection immédiate, ce dernier reste
berge et un secteur sur le cours d’eau ou le plan très fragile. La surveillance permanente par gardien-
d’eau. Le tableau 3 présente les éléments à prendre nage, vidéo surveillance ou alarme de ce dernier
en compte pour la constitution de ce périmètre(19). peut s’imposer en zone urbaine.
Dans le cas des prises sur les grands cours d’eau, ce Les équipements de traitement qui peuvent être situés
périmètre ne sera créé que sur la rive portant la prise, dans le même périmètre que la prise d’eau doivent
les pollutions émises à proximité de cette dernière faire l’objet de mesures de protection spécifiques.
restant dans un premier temps plaquées à la rive. En Ainsi, la couverture des bassins de traitement ou
revanche, dans le cas de cours d’eau étroits, l’intégra- l’agrandissement du périmètre pour éloigner la clôture
tion d’un secteur de la berge en vis-à-vis de la prise vis-à-vis de ces équipements peut être nécessaire.
peut être nécessaire pour y interdire par exemple Dans ce périmètre, toute activité autre que celles
l’épandage de produits phytosanitaires. destinées à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages
Dans le cas des grands lacs, où les prélèvements sont est interdite. L’entretien du périmètre exclut l’utilisation
réalisés en profondeur (plusieurs dizaines à une de produits phytosanitaires.
centaine de mètres) et à l’écart de la rive (une centaine Les situations dérogatoires à la clôture peuvent
de mètres), la création d’un périmètre sur le plan concerner les captages en zone inondable et plus
d’eau, difficilement matérialisable, est sans intérêt. Ce particulièrement les captages en plaine alluviale et les
périmètre délimité par des bouées peut en revanche prises d’eau de surface. En effet, lors des crues, les
constituer un danger pour les activités nautiques clôtures peuvent créer un obstacle à l’écoulement
présentes sur le plan d’eau tout en n’apportant aucune avec des conséquences parfois importantes. Il est
sécurité supplémentaire. En effet, si les polluants sont toutefois possible parfois d’installer des barrières qui
légers (hydrocarbures), ils se maintiennent à la surface s’abattent lors des crues.
du plan d’eau, très à l’écart de la prise, et s’ils sont
denses et hydrosolubles, ils se dispersent sans affecter
de manière sensible la ressource dont le volume est
(19) Protection des prises d’eau de surfaces, Quelles stratégies ?,
très important. Les études des agences de l’eau, n° 75, 58 p.
66
Sommaire
Tableau 3 : Éléments pour la délimitation du périmètre de protection immédiate
Type 1
Prise d’eau
en plaine
Type 2
Prise d’eau
sur petit bassin versant
Type 3
Prise d’eau
en canal
Type 4
Prise d’eau
en grand lac
A
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
Au fil de l’eau Sur plan d’eau
SECTEUR EN BERGE
Le barrage
Un secteur Un secteur sur une ou ou un secteur de Un secteur Un secteur
sur une rive deux rives barrage, un secteur sur deux rives sur une rive
en rive ou en auréole
SECTEUR SUR L’EAU
Seuil ou
Seuil ou
Barrage flottant barrage flottant, seuil Seuil
ligne de bouées
ou ligne de bouées
67
Sommaire
ANNEXE 6
A Périmètres de protection rapprochée en milieu poreux
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Plusieurs critères peuvent être utilisés pour délimiter le après interprétation et validation, être utilisées pour le
périmètre de protection rapprochée, à savoir le choix dimensionnement de la zone d’appel, établissant
d’une distance, l’utilisation du rabattement, le temps ainsi une marge de sécurité.
de parcours d’un traceur, limites géologiques et hydro-
géologiques du bassin versant, recharge pluviomé-
trique, capacité d’atténuation du milieu, etc.
Dimensionnement
Avant 1964, le périmètre de protection rapprochée
était déterminé essentiellement sur la base du rabat-
à partir de la piézométrie
tement de la nappe dans le captage en fonction du La cartographie hydrogéologique, utilise la piézomé-
débit, sans tenir compte des conditions d’écoulement, trie influencée par le pompage, ou par l’écoulement
des conditions aux limites et même parfois sans tenir gravitaire vers une source, permettant de définir une
compte du caractère spécifique de l’aquifère (libre ou zone d’appel. Les lignes d’écoulement influencées par
captif). Cette approche se traduisait par des périmè- l’exutoire servent de limites à cette zone. Elle peut
tres circulaires. Aujourd’hui, l’hydrogéologue agréé intégrer éventuellement les limites géologiques, les
dispose d’outils lui permettant d’appréhender beau- secteurs plus vulnérables, les cours d’eau… en agran-
coup mieux la vulnérabilité d’un ouvrage de captage dissant par prudence la zone théorique minimale
à partir d’une bonne connaissance des conditions dessinée.
d’écoulement (20) :
• Mise en place de piézomètres, pompages d’essais
de longue durée 1 meilleure approche des paramètres
hydrodynamiques
Détermination
d’une courbe isochrone
• Traçages 1 vitesse apparente des écoulements, mise
en évidence de relations directes, approche du coefficient
de transfert
de dilution, voire même, dans certains cas, d’adsorption Parmi les méthodes disponibles, celle de Wyssling
permet par des calculs simples de déterminer les
• Modélisation 1 simulation des écoulements en régimes
courbes isochrones. Cette méthode suppose un milieu
permanent et transitoire, simulation de scénarios de
homogène.
pollution (aspects quantitatif et qualitatif)
Les données nécessaires sont les suivantes :
Toutes ces méthodes, qui sont des outils d’aide à la
décision de l’hydrogéologue agréé, restent approxi- b = épaisseur de l’aquifère en m
matives. Des incertitudes sur la détermination des bassins K = perméabilité en m/s
d’alimentation sont donc logiques. De nombreux para i = gradient hydraulique
mètres sont naturellement variables ou difficiles à
e = porosité efficace
préciser. Ils concernent ainsi l’hétérogénéité ou l’aniso-
tropie de l’aquifère, la taille et la distribution des frac- Q = débit de l’ouvrage en m3/s
tures, les limites géologiques ou les variations de faciès,
La première étape consiste à calculer l’extension de
l’influence ou les échanges avec les cours d’eau,
la zone d’appel. Pour une nappe libre, si L est la
l’épaisseur et la nature des sols, l’influence de la pluvio-
largeur du front d’appel on a :
métrie, les variations saisonnières de direction de circu-
lation de la nappe… Q = KLbi et L = Q/KLi en m
À l’exception des milieux fissurés très hétérogènes Le rayon d’appel a pour expression :
(socle, karst), la zone d’appel du captage pour un x0=Q/2 Kbi
temps de transfert de 50 jours peut être définie en
et la vitesse effective :
prenant en compte ces incertitudes. Cette notion de
temps de transfert est fonction du risque acceptable U = Ki/e
dépendant des ressources alternatives, des délais
d’intervention, des moyens de surveillance… Les (20) B attarel J.-M., Protection des captages en eau souterraine : évolution des outils
pour la détermination des périmètres de protection, TSM, 2005, 4, p. 45-49.
valeurs extrêmes des paramètres mesurés peuvent,
68
Sommaire
Une fois la zone d’appel déterminée, il faut chercher Les figures 9 et 10 présentent le tracé de la piézomé-
A
selon la direction d’écoulement, la distance correspon- trie d’une nappe alluviale et des isochrones. La
dant au temps de transfert souhaité, 50 jours par somme des deux informations permet, après avoir
exemple. choisi un temps de transfert (50 jours par exemple),
de délimiter le périmètre de protection rapprochée.
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
Figure 8 : S chéma de la section verticale normale à l’écoulement souterrain en direction d’un puits
(d’après CERM Québec)(21)
L Direction de
Q
l’écoulement
souterrain naturel
b
Q=KbLi
L : largeur de l’aire d’alimentation
b : épaisseur sauturée de l’aquifère
i : gradient hydraulique
(21) CERM Québec, 2003.
69
Sommaire
Figures 9 et 10 : C
arte piézométrique et tracé des isochrones pour un captage en nappe alluviale
A
(exemple de la nappe de l’Adour)
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Délimitation de la zone d’appel d’eau et
des temps de parcours
En bleu : trajectoires d’écoulement de l’eau
souterraine
En rouge : courbe isochrone à partir des
forages P3S et F6S en jours (Porosité : 5 %)
Source : ANTEA, étude pour la protection des captages de
la ville de Dax.
70
Sommaire
ANNEXE 7
Périmètres de protection rapprochée en eau de surface A
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
Grands types de prises d’eau contexte le plus souvent agricole. Dans ce cas, le
prélèvement peut être réalisé au fil de l’eau ou en
Eu égard à leur situation hydrologique, à leur contexte retenue pour parer à des débits d’étiage faibles. Les
environnemental, aux débits prélevés et au traitement prises d’eau en ravine que l’on rencontre dans les
de l’eau mis en œuvre, les prises d’eau de surface départements d’outre-mer entrent dans ce type de
correspondent à 4 grands types (Étude n° 75, Agence prise. La particularité de ces dernières est liée aux
de l’eau Adour-Garonne). pentes très fortes des bassins versants ou en tout cas de
Les caractéristiques de ces types de prises d’eau sont certains secteurs, à la sensibilité des terrains (volcani-
regroupées dans le tableau 4. ques), à l’érosion et à des variations de débits très
importantes en raison d’épisodes pluvieux brutaux et
Les prises d’eau en plaine (type 1), implantées sur de très importants (orages tropicaux, cyclones). Le type 3
grands cours d’eau, sont d’abord caractérisées par regroupe les prises implantées sur des canaux, parfois
l’étendue du bassin versant à leur amont et par la très étendus, dont le débit est régulé par des
présence, parfois proche, d’activités industrielles et de vannages. Si le bassin versant de la ressource alimen-
secteurs urbanisés. Il s’agit de prises sur lesquelles les tant le canal est vaste, celui du canal est restreint. Le
prélèvements sont très importants et dont l’eau subit groupe 4 regroupe les grands lacs de montagne. Peu
un traitement complet. Le type 2 correspond aux d’activités sont présentes en général sur le bassin
prises implantées sur les petits bassins versants, dans un versant des cours d’eau les alimentant, situé le plus
Tableau 4 : Types de prises d’eau et caractéristiques.
Type 2
Type 1 Type 3 Type 4
Prise d’eau sur petit bassin
Prise d’eau en plaine Prise d’eau en canal Prise d’eau en grand lac
versant
BASSIN VERSANT
Aval d’un petit bassin Bassin d’alimentation
Aval Bassin versant
(quelques centaines de km2) principal dissocié
d’un grand bassin versant généralement étendu
prise au fil de l’eau de la prise d’eau,
(dizaine de milliers de km2) et en altitude
ou en retenue apports latéraux faibles
CONTEXTE HYDROLOGIQUE
Débit d’étiage Débit d’alimentation
Étiage faible Grande inertie du système
généralement soutenu géré artificiellement
ACTIVITÉS SUR LE BASSIN VERSANT
Activité souvent limitée sur
Concentrations urbaines et/ le bassin versant latéral ; Activités concentrées à
Activités à prédominance
ou industrielles au moins présence de voies de proximité du point de
agricole
sur un large secteur communication latérales captage
ou sécantes
VOLUMES PRÉLEVÉS
Volumes prélevés faibles
Volumes prélevés moyens
Volumes prélevés souvent Volumes prélevés non vis-à-vis de la ressource,
mais important
importants caractéristiques prélèvement en
vis-à-vis de la ressource
profondeur
FILIÈRE DE POTABILISATION
Filière complète Filière complète
Filière complète (A3) Filière partielle (A1)
(A2 ou A3) (A2 ou A3)
71
Sommaire
souvent en altitude, mais celles-ci sont parfois dévelop- Périmètre de protection
A
pées en bordure du lac à proximité même des prises.
La très grande inertie de ces ressources, résultant de rapprochée
leur volume très important, constitue leur principale Le périmètre de protection rapprochée doit protéger
spécificité. l’outil de production et permettre de maintenir la
qualité de l’eau à l’approche de la prise d’eau.
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Il existe bien évidemment sur de petits bassins versants,
des prises situées en zone urbanisées ou à l’aval de L’extension longitudinale de ce périmètre doit offrir par
zones industrielles. Dans ce cas, la protection de la prise ailleurs un délai de réaction pour l’exploitant en cas de
peut passer par son déplacement, mesure la plus sécu- pollution accidentelle. Le tableau 5 présente les
risante qui doit toujours être privilégiée, et la prise peut éléments à considérer pour la définition du périmètre
être rattachée alors au type 2. Dans l’impossibilité d’un de protection rapprochée pour les 4 types de prises.
déplacement, la prise doit être rattachée au type 1. Un délai de 2 heures est considéré comme suffisant
À la différence des eaux souterraines, les eaux super- par la plupart des exploitants car il permet, au-delà
ficielles font obligatoirement l’objet avant distribution de l’interruption du pompage, d’adapter le traitement
d’un traitement dont l’importance découle du niveau et éventuellement de mettre en œuvre les premières
de qualité de la ressource. L’existence de ce traite- mesures de dépollution. L’extension latérale du péri-
ment conduit à restreindre les objectifs assignés aux mètre de protection rapprochée doit permettre de
périmètres en eau de surface. limiter le ruissellement et de réduire ou de supprimer
les risques de pollution liée aux activités présentes sur
Comme en eau souterraine, les périmètres de protec- les versants de la vallée ou de la cuvette du plan
tion ne sont destinés qu’à protéger les prises d’eau des d’eau.
pollutions accidentelles et ponctuelles.
Un délai de 2 heures pour un débit non dépassé 90 %
La faible rémanence des pollutions observées au du temps, débit proche de la crue annuelle, a été retenu
niveau des prises et la possibilité de leur survenue dans l’étude interagences n° 75. Dans le cas des prises
depuis la totalité du bassin versant conduit à limiter sur les petits bassins versants, compte tenu des vitesses
l’extension des périmètres (protection statique) pour d’écoulement, le périmètre ainsi délimité peut être
leur substituer une protection dynamique mettant en très étendu. Dans la pratique, pour ces prises, les pollu-
œuvre des systèmes d’alerte et des mesures de gestion tions accidentelles sont plus pénalisantes en période
des pollutions faisant appel à d’autres ressources. d’étiage qu’en période de crue car la dilution est alors
Tableau 5 : Éléments pour la définition du périmètre de protection rapprochée
Type 2
Type 1 Prise d’eau sur petit bassin versant Type 3 Type 4
Prise d’eau en plaine Prise d’eau en canal Prise d’eau en lac
Au fil de l’eau Sur plan d’eau
EXTENSION LONGITUDINALE
Temps de transfert
Temps de transfert Auréole ou secteur
de 2 h*, voire Un bief Secteur de berge
de 2 h*, voire moins en berge
moins**
EXTENSION LATÉRALE : ZONE TAMPON
Bassin versant
15 m, à adapter à Adapté à la pente
Adapté à la pente, et 15 m au moins*** du canal ou 15 m
l’occupation du sol et 15 m au moins***
au moins
EXTENSION LATÉRALE : ZONE COMPLÉMENTAIRE
Bassin versant
Versant de la vallée ou de la cuvette du Secteur du versant
Non indispensable du canal hors zone
plan d’eau de la cuvette du lac
tampon
* Pour un débit non dépassé 90 % du temps. – ** Si des mesures de sécurisation existent. – *** Pour un couvert en herbe.
72
Sommaire
faible et la durée de la pollution plus longue. La Dans le cas de prises d’eau en ravine, la création
A
valeur du module peut alors être utilisée pour calculer d’une zone tampon sur les berges n’est pas toujours
l’extension longitudinale de ce périmètre. utile et surtout efficiente. Celle-ci pourra être créée
avant la rupture de pente de part et d’autre de la
Les vitesses des temps de transfert des polluants ravine afin de ralentir le ruissellement. Son boisement
peuvent être estimées à partir des valeurs de débits avec des espèces permettant de stabiliser le terrain est
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
et de la section d’écoulement, ou déterminées par indispensable. Dans le cas de prises implantées en
des traçages couplés ou non à une modélisation zone urbaine dont le sol est très souvent imperméabi-
hydrodynamique. lisé, le ruissellement est en général intercepté par le
La limite amont du périmètre devra être repérée si réseau pluvial. La zone tampon peut alors être très
possible par la présence d’un ouvrage (bief, pont) ou étroite. En contrepartie, le rejet des eaux pluviales doit
par un changement du couvert végétal. se faire à l’aval du périmètre. Dans ce contexte, la
zone tampon permet le contrôle des déversements
À l’instar du périmètre de protection immédiate pour d’eaux pluviales et d’eaux usées et interdit la création
les prises de type 1, le périmètre de protection rappro- d’activités à risques.
chée n’est créé que sur la rive où se situe la prise. Pour
les prises situées à l’aval de petits bassins versants et sur En secteur agricole (type 2, 3 et 4), la pâture pourra
les canaux (types 2 et 3), le périmètre de protection être interdite ou autorisée, avec éventuellement une
rapprochée s’étend par contre à chacune des rives. Par limitation du chargement en animaux afin de ne pas
ailleurs, selon la configuration du réseau hydrogra- entraîner de destruction du couvert végétal. Seule une
phique, le périmètre pourra être étendu aux affluents fertilisation d’entretien pourra être autorisée. L’apport
principaux ou à certains thalwegs adjacents au cours de produits phytosanitaires sera interdit de même que
d’eau ou au plan d’eau. tous les stockages.
Pour les prises implantées dans des plans d’eau, le La zone complémentaire doit permettre d’agir sur les
périmètre correspondra à un secteur de berge, voire à activités à risque pouvant contaminer la ressource par
une bande de terrain en auréole autour du plan d’eau les fossés, les dispositifs de drainage, mais aussi par la
(type 2). Le plan d’eau ou un secteur de ce dernier nappe. Il faut rappeler que quel que soit le contexte
sera inclus dans le périmètre. hydrogéologique, la nappe en général contribue à
l’alimentation du cours d’eau et peut donc véhiculer
Compte tenu des objectifs à atteindre, le périmètre des polluants.
de protection rapprochée sera le plus souvent subdi-
visé en une zone tampon en bordure de la berge, L’extension de la zone complémentaire doit être
zone destinée à intercepter le ruissellement et en une adaptée à la morphologie de la vallée ou de la
zone complémentaire en retrait de cette dernière. cuvette de la retenue et surtout à la pente des
versants. En cas de pente forte, le versant pourra être
La largeur de la zone tampon est fonction de la pente
inclus en totalité dans le périmètre. En revanche, pour
des rives et de la couverture du sol. Les valeurs préco-
les prises implantées en secteur urbanisé (type 1) et
nisées dans l’étude interagences sont reprises dans le
pour celles implantées sur les canaux (type 3), la
tableau 6.
création d’une zone complémentaire n’est pas indis-
Si une largeur de 15 mètres suffit pour une pente infé- pensable. Dans le premier cas, il est inutile d’inclure
rieure à 3 %, celle-ci doit être élargie pour des pentes dans le périmètre rapproché des secteurs d’habitat
plus fortes. Au-delà de 20 %, la zone tampon n’a que pour lesquels les problèmes d’assainissement sont pris
peu d’effet sur le ruissellement. La création d’un talus en compte par d’autres outils réglementaires. Dans le
de protection de la prise d’eau s’impose alors. second cas, le bassin versant du canal est inclus en
totalité dans la zone tampon.
La zone tampon sera maintenue en prairie ou boisée,
le boisement permettant de réduire sa largeur. La Sur les bassins versants agricoles, la création de réseaux
zone tampon devra prendre en compte le parcellaire de drainage qui s’accompagne à certaines époques
existant et sa largeur devra permettre son entretien. de l’année de l’émission de nitrates et de pesticides
Ainsi, si cette zone est exploitée en prairie de fauche, par bouffées, à des concentrations très élevées, sera
une largeur minimale s’impose pour permettre le interdite. La capacité des stockages de déjections
passage des engins agricoles. animales sera, si nécessaire, surdimensionnée afin de
Tableau 6 : Largeur minimale de la zone tampon
Pente en % <3 3-10 10-20 > 20
Sans effet, talus,
Largeur en m 15 30 50
boisement
73
Sommaire
permettre l’épandage dans les conditions les plus pour déclencher une alerte. En dehors des secteurs
A
favorables. Les apports de fertilisants et de produits industriels, il est souvent difficile d’identifier le ou les
phytosanitaires peuvent être réglementés. paramètres signant une pollution accidentelle. Ainsi,
des variations de pH ou de la teneur en oxygène
Pour les prises de types 2 et 4, la création de nouvelles dissous de l’eau peuvent résulter simplement du déve-
activités à risque pour la qualité de l’eau (installations loppement des algues. Les ichtyo-tests peuvent
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
industrielles ou agricoles classées ou non) doit être montrer la présence de substances toxiques dans l’eau,
proscrite. Le raccordement des habitations existantes mais ceux-ci doivent être alimentés par de l’eau
au réseau d’eaux usées doit être réalisé et la création filtrée, opération qui modifie certaines caractéristiques
de nouvelles constructions interdite sauf en cas de de l’eau.
possibilité de raccordement au réseau.
Il faut souligner par ailleurs la difficulté du choix du site
Pour le secteur de plan d’eau pouvant être inclus dans d’implantation de ces stations. En effet, celles-ci
le périmètre de protection rapprochée, le développe- peuvent ne pas enregistrer le passage de pollutions
ment des activités nautiques n’est pas souhaitable. Dans qui n’affectent pas la totalité de la masse d’eau (pollu-
l’impossibilité d’interdire totalement celles-ci, la naviga- tion plaquée le long d’une rive). Le positionnement
tion sans moteur pourra être tolérée mais aucune base de la station d’alerte sur la prise elle-même peut
nautique ne sera créée. Une réglementation peut être constituer une solution au problème.
nécessaire pour encadrer le stationnement des embar-
cations qui servent parfois de logements. Pour une plus grande efficacité, sur les grands cours
d’eau, les stations d’alerte seront organisées en réseau.
Pour les prises d’eau en ravine dont les eaux sont affec-
Sécurisation des prises d’eau tées de pics de turbidité lors des épisodes pluvieux
importants, la mise en œuvre d’une station dotée d’un
L’extension modeste des secteurs inclus dans les péri- turbidimètre permet de suspendre le prélèvement dès
mètres des prises d’eau de surface au regard des que la turbidité devient trop importante.
surfaces des bassins versants est compensée par la
mise en œuvre de dispositifs d’alerte et de gestion des Le tableau 7 présente les dispositifs de sécurisation
pollutions accidentelles. pour les différents types de prises d’eau.
La création de station d’alerte n’est utile que pour les En cas de pollution accidentelle, au-delà de l’interrup-
prises d’eau importantes placées à l’aval d’activités à tion du pompage et malgré la durée limitée du
risque (industrie). En effet, le coût de ces stations tant passage de la pollution, les collectivités doivent
en investissement qu’en exploitation est très élevé. Ces disposer de ressources de substitution. Il est possible
stations qui peuvent nécessiter une maintenance dans certains cas de faire appel à des captages en eau
lourde (1 à 3 jours par semaine) ne se justifient que si souterraine dont le débit peut être insuffisant pour
la transmission de l’information permet une réaction assurer en permanence l’alimentation de la collectivité
rapide de l’exploitant, laquelle impose des disponibi- mais qui permettront d’assurer la distribution durant la
lités en personnel (astreinte). crise. L’utilisation de prise de secours en eau superfi-
cielle implantée sur un autre cours d’eau que celui où
Malgré un accroissement du nombre de paramètres se situe la prise principale constitue une autre solution.
pouvant être analysés automatiquement, tous les
polluants ne sont pas analysables automatiquement. Pour tous les ouvrages de secours, il faudra s’assurer
Le délai d’analyse doit par ailleurs être le plus bref régulièrement de l’état des installations, de leur bon
possible pour que l’information puisse être utilisable fonctionnement et du maintien de l’environnement
Tableau 7 : Dispositifs de sécurisation des prises d’eau
Type 2
Type 1 Type 3 Type 4
Prise d’eau sur petit
Prise d’eau en plaine Prise d’eau en canal Prise d’eau en lac
bassin versant
Stations d’alerte et Stations d’alerte Stations d’alerte
Alerte
réseau d’alerte (éventuellement) (éventuellement)
Bassin de stockage By-pass et isolement
Gestion Bassin de stockage
Prises d’eau multiples des biefs
Prises d’eau multiples
Forage de secours Forage de secours Forage de secours
Substitution Forage de secours
Interconnexions Interconnexions Interconnexions
Interconnexions
74
Sommaire
et de la qualité de l’eau de la ressource afin que son Ces bassins ne sont cependant pas toujours réalisables
A
traitement soit possible. en raison d’un contexte géologique parfois défavo-
rable (roche dure) et surtout de l’absence de surface
Pour les grosses prises d’eau (type 1) mais aussi
disponible à proximité de la prise (cas des prises en
parfois pour les prises à l’aval de petits bassins versants
zone de socle). Il faut par ailleurs rappeler que l’eau
(type 2), la création d’un bassin de stockage constitue
ne doit pas stagner dans le bassin sous réserve d’une
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
l’une des parades les plus efficaces vis-à-vis des pollu-
dégradation de sa qualité.
tions accidentelles.
Ces bassins offrent une autonomie d’alimentation L’interconnexion des réseaux est à privilégier pour
durant plusieurs jours (3 à 5 jours) et permettent de tous les types de prises. Celle-ci convient à des collec-
laisser passer les pollutions servant en quelque sorte tivités d’importance équivalente alimentées par des
de ressource de substitution. Une station d’alerte sera ressources différentes. Elle est aussi envisageable entre
implantée directement sur la prise afin de couper une grosse et une petite collectivité, le transfert d’eau
l’alimentation du bassin de stockage. se faisant alors en sens unique.
75
Sommaire
ANNEXE 8
A Périmètres de protection rapprochée des captages implantés
en zone karstique
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Contexte karstique et pollutions. Les traçages montrent le plus fréquemment
des temps de passage des eaux qui s’étalent sur quel-
vulnérabilité des eaux ques heures. En conséquence, les pollutions acciden-
en secteur karstique telles touchant le réseau de drainage sont rapidement
évacuées et les effets retardateurs pouvant affecter les
Les phénomènes karstiques affectent de nombreuses
contaminants sont généralement réduits (rétention,
formations calcaires et s’ils sont particulièrement déve-
dispersion). Les risques de dégradation de la qualité
loppés dans les secteurs de plateaux calcaires d’alti-
sont concentrés sur la période de recharge où le ruis-
tude, ils existent sous des formes plus modestes dans
sellement est important. Par ailleurs, une quasi-absence
certaines formations des bassins sédimentaires (craie,
de rémanence des pollutions est observée à une
calcaire de Beauce, par exemple). Le développe-
échelle pluriannuelle. La faible pression anthropique
ment de réseaux de drains selon les fissures est
sur les bassins versants doit être aussi considérée.
d’autant aisé que le calcaire est compact, que la
fraction d’insolubles (argiles) présente dans la roche La complexité du système karstique, en trois dimen-
est faible et que l’épaisseur de terrain au-dessus de la sions, différencie partiellement les eaux karstiques des
zone saturée est importante. eaux de surface pour lesquelles la totalité du bassin
Il faut observer que le milieu karstique se distingue des versant est connu et sur lequel l’interception des pollu-
autres milieux souterrains par l’existence de vitesses tions est possible.
d’écoulement très rapides (souvent quelques centaines
Remarque
de m/h) et très variables en fonction des conditions
hydrologiques. Par ailleurs les vitesses ne sont connues Certaines anciennes mines de fer peuvent être assimi-
que pour des trajets particuliers, entre perte et source lées à des systèmes karstiques.
par exemple.
Il est couramment admis que les aquifères karstiques
sont très vulnérables aux contaminants de toutes sortes, Stratégies de protection
du fait du faible pouvoir filtrant de la zone d’infiltra-
tion, du faible effet de dispersion et de la dilution des Rappels
contaminants liée à l’organisation des écoulements et • Les périmètres de protection sont destinés à protéger
des temps de séjour de l’eau, en général courts. Les le captage et non la ressource dans toute son
processus épuratoires au sein de l’aquifère sont donc extension.
limités, mais cet aspect doit être modulé en fonction
du type de formation calcaire. • Les périmètres de protection visent à lutter contre les
pollutions accidentelles et ponctuelles.
En effet la présence ou non d’un sol et d’un aquifère
épikarstique, l’importance relative des écoulements • L’instruction technique accompagnant la circulaire du
par le réseau de drains et les structures capacitives, 24 juillet 1990 indique que pour les roches compactes
ainsi que le rôle de la dilution lié à l’extension du présentant des fissures ouvertes et en particulier les
bassin versant influent sur le fonctionnement des calcaires, les eaux de ruissellement et les substances
systèmes karstiques. polluantes peuvent rejoindre rapidement le réservoir
Les eaux issues des systèmes karstiques stricts pré- souterrain sans subir de filtration, à des vitesses beau-
sentent une variabilité temporelle importante. Ceci est coup plus élevées que celles observées dans les
particulièrement marqué pour la turbidité qui présente terrains poreux. De ce fait la protection des eaux
des variations brusques posant des problèmes impor- captées dans ces réservoirs est à rapprocher, dans ces
tants aux collectivités pour l’exploitation des captages. principes, de la protection des eaux superficielles.
Ces variations sont le plus souvent d’origine naturelle
Ainsi, la sécurité de l’approvisionnement en eau est
mais peuvent dans certains cas être associées aux
assurée essentiellement par l’existence d’équipements
activités humaines.
de traitement des eaux adaptés aux caractéristiques
En revanche, les vitesses élevées dans ces aquifères des eaux brutes et pouvant absorber les variations de
sont favorables en termes d’impact et de gestion des ces caractéristiques, par le développement d’une
76
Sommaire
action de prévention portant sur l’analyse des risques En conséquence, avant toute démarche « périmètres »
A
de pollution accidentelle ainsi que sur leur réduction il importe de s’intéresser au paramètre turbidité et
et par la mise en place d’un dispositif de surveillance d’étudier les moyens de traitement à mettre en œuvre
continue et d’alerte ainsi que l’établissement d’un plan pour respecter la valeur limite imposée par la régle
d’intervention. La sécurité et l’approvisionnement mentation.
seront d’autant mieux assurés que la collectivité dispo-
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
sera d’une alimentation diversifiée. Par ailleurs la diversification des ressources et la création
de stockage d’eau (brute ou traitée selon le cas) doivent
être envisagées. À l’instar de la pratique en eau super-
ficielle, la présence d’un traitement de la turbidité et
Approche actuelle de la la diversification des ressources utilisables doit conduire
à réduire les objectifs affectés aux périmètres de
protection des captages situés en protection.
zone karstique
Au-delà de la création d’un périmètre de protection
immédiate autour du captage et de périmètres satel- Proposition
lites protégeant les zones d’engouffrements d’eaux
superficielles, la protection des ouvrages en zone kars- de stratégie de protection
tique s’appuie sur la détermination des limites du système, L’étude réalisée par l’Agence de l’eau Rhône
sur l’analyse de son fonctionnement de façon à mettre Méditerranée Corse (25) distingue deux grands types
en évidence les circulations rapides, sur l’inventaire des de captages en zone karstique (Tableau 8, p. 78) :
pollutions potentielles et parfois sur la définition de
zones vulnérables sur la base de critères pédologiques, • les captages de sources et les forages sur axe de
morphologiques et lithologiques. Deux méthodes desti- drainage pour lesquels deux sous-groupes sont distin-
nées à apprécier la vulnérabilité des systèmes ont été gués en fonction de la taille du bassin d’alimentation
ainsi développées : la méthode EPIK (22) et la méthode qui influe directement sur le débit moyen annuel des
RISK (23). ouvrages (types 1 et 2) ;
Ces approches conduisent en général à étendre les • les forages à l’écart des principaux axes de drainage
périmètres de protection à l’ensemble du système (type 3).
karstique.
Ces deux groupes se distinguent aussi en général vis-
Selon Bakalowicz et Plagnes (24), la totalité du bassin à-vis du paramètre turbidité. En effet, le second
d’alimentation peut être classée en périmètre de pro- groupe est moins touché par des problèmes de turbi-
tection rapprochée mais sans servitudes imposées, ce dité que le premier.
système permettant d’éviter le gel de tout le territoire
tout en disposant d’une couverture législative réglemen- Au regard de la protection à mettre en œuvre, les
tant la mise en place de nouveaux aménagements. forages de type 3 pour lesquels les pompages d’essai
permettent d’approcher le mode d’alimentation, la
création d’un périmètre de protection rapprochée à
l’instar de ce qui se fait pour le milieu poreux est
Constat envisageable.
La protection statique instaurée actuellement pour les Pour les ouvrages de type 1 et surtout pour ceux de
captages implantés dans ces milieux étendus et très type 2 dont les bassins d’alimentation sont très étendus,
réactifs ne permet pas de garantir la distribution d’une la mise en œuvre d’une protection obtenue par les
eau dont les caractéristiques respectent en perma- périmètres est peu adaptée et en tout cas insuffisante.
nence les limites de qualité des eaux destinées à la
Ces ouvrages sont affectés par des crues de turbidité
consommation humaine, en particulier vis-à-vis de la
qui imposent la mise en œuvre d’un traitement afin
turbidité mais aussi de la contamination bactériolo-
de respecter les limites de qualité pour l’eau distribuée.
gique. Ainsi, malgré l’existence de périmètres qui par
essence et quelle qu’en soit l’extension ne peuvent
avoir que peu d’effets sur ces paramètres, des épidé-
mies de gastro-entérites peuvent être observées chez (22) O ffice fédéral de l’environnement (Suisse), Cartographie de la
vulnérabilité en régions karstiques (EPIK), 1998. 56 p.
les consommateurs d’eau.
(23) w ww.franche-comte.environnement.gouv.fr/plugins/fckeditor/UserFiles/
File/direnfc/public/cartographie.pdf
Le CSP, dans son article R. 1321-37, impose une valeur (24) B akalowicz M., Plagnes V., La protection des eaux souterraines en région
de 1 NFU en distribution pour les eaux souterraines de karstique. Éléments de réflexion pour une politique d’aménagement raisonné,
Hydrogéologie, n° 4, 1998, p. 23-27.
milieu fissuré présentant une turbidité périodique (25) AERMC, Bilan et analyse de la mise en œuvre des procédures de protection
des captages AEP en milieu karstique, rapport final, synthèse des phases 1,
importante et supérieure à 2 NFU. 2 et 3, novembre 2005, 106 p.
77
Sommaire
En cas de faible pression anthropique sur le bassin En cas de présence d’activités industrielles importantes,
A
d’alimentation, le périmètre de protection rapprochée la sécurisation de l’alimentation peut nécessiter la mise
pour ces ouvrages pourrait se limiter à un secteur en œuvre de dispositif d’alerte. Ceux-ci doivent être
proche du captage. La limite amont du périmètre implantés au point de captage. Les paramètres suivis
pourrait correspondre ainsi à un temps de transfert de doivent être adaptés aux activités présentes sur le bassin
2 à 3 heures pour les circulations les plus rapides d’alimentation. Il faut rappeler que les stations d’alerte,
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
connues, en cas de fort débit. d’un coût élevé tant en investissement qu’en fonction-
nement (quel qu’en soit le principe), sont réservées aux
En l’absence de source ponctuelle de pollution, le situations les plus à risque.
secteur de bassin d’alimentation non inclus dans le
périmètre rapproché serait classé en périmètre de D’une manière générale, comme l’a écrit Bakalowicz,
protection éloignée, assimilé à une zone de la démarche de protection des captages en zone
vigilance. karstique doit s’inscrire dans le cadre d’une politique
d’aménagement et de gestion du territoire à l’échelle
S’il existe des activités polluantes sur le bassin d’ali- régionale.
mentation, un recensement des activités doit être
réalisé et un réseau d’alerte doit être mis en œuvre.
Tableau 8 : Typologie des captages
SUPERFICIE DE L’AIRE D’ALIMENTATION
CRITÈRES < 10 km²/débit moyen annuel faible < 10 km²/débit moyen annuel fort
Type 1 Type 2
• S ouvent systèmes karstiques peu • S urfaces à protéger plus ou moins
évolués ou peu fonctionnels pour importantes et souvent éloignées du
avoir un débit suffisant en étiage captage
• Surfaces à protéger plus réduites •V
itesses de transit pouvant être élevées
• Meilleure maîtrise du foncier (vulnérabilité)
Captage
• Motivation plus importante car •D
ifficulté de motivation car protection loin
de source,
périmètre à proximité de la zone de la population alimentée
forage sur axe
de drainage, alimentée • É tudes hydrogéologiques préalables,
pompage • Études hydrogéologiques préalables longues et complexes
en source plus simples et moins coûteuses •N écessité d’une forte expertise du bureau
POSITION DU CAPTAGE
d’études et de l’hydrogéologue agréé
Stratégie de protection simple
Stratégie de protection plus difficile à définir,
fonction des résultats des études préalables
(fonctionnalité, vulnérabilité, etc.)
Type 3
• Aire d’alimentation souvent réduite, pas ou peu d’influence des sources de pollution
lointaines
• Surface à protéger souvent réduite par rapport au type 2 (dépend du débit
Forage hors
de pompage)
des principaux
axes • Meilleure maîtrise du foncier
de drainage • Motivation plus importante car périmètres à proximité de la population alimentée
• Études préalables différentes des autres types, principalement basées sur
les pompages d’essai
Stratégie de protection différente des types 1 et 2
78
Sommaire
ANNEXE 9
Circulaire DGS/VS4 n° 98-05 du 6 janvier 1998 A
relative aux recommandations du Conseil supérieur
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
d’hygiène publique de France vis-à-vis de l’installation
d’antennes sur les réservoirs aériens
Direction générale de la santé
SP 4 439
Sous-direction de la veille sanitaire
245
Bureau de l’eau
NOR : MESP9830006C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : article L. 20 du Code de la santé publique
La ministre de l’Emploi et de la Solidarité à Mesdames La section des eaux du Conseil supérieur d’hygiène
et Messieurs les préfets de région (direction régionale publique de France a été consultée lors de la séance
des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et du 21 octobre 1997 afin de définir une position sani-
Messieurs les préfets de département (direction dépar- taire homogène sur l’ensemble du territoire vis-à-vis de
tementale des affaires sanitaires et sociales). ces équipements.
Les projets d’équipement qui accompagnent le déve- Vous trouverez, en annexe à la présente circulaire, les
loppement de la téléphonie portable conduisent recommandations que je vous demande de faire
fréquemment à envisager l’installation d’antennes sur connaître à l’ensemble des services déconcentrés, ainsi
les réservoirs de stockage d’eau destinée à l’alimenta- qu’aux autres partenaires concernés : collectivités,
tion humaine. sociétés de distribution d’eau et concessionnaires.
Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre,
Les sites concernés constituent, en effet, en raison de
des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de ces
leur grande hauteur, des endroits privilégiés pour l’ins-
recommandations.
tallation de relais. Néanmoins, leur établissement sur
de tels ouvrages peut poser problème, notamment Pour le ministre et par délégation :
lorsqu’ils sont situés dans le périmètre de protection d’un Pour le directeur général de la santé :
point de prélèvement d’eau destinée à la consomma- Le sous-directeur de la veille sanitaire,
tion humaine. Docteur Y. Coquin
Annexe • un bâtiment d’exploitation, situé au niveau du sol,
destiné à abriter les équipements électroniques.
Ce dernier ne contient généralement pas de produits
Recommandations vis-à-vis de l’installation polluants, hormis des acides contenus dans les accu-
d’antennes sur les réservoirs aériens mulateurs électriques de type batterie ;
L’implantation sur les châteaux d’eau des équipements • des câbles de liaison installés entre l’antenne et le
liés à la téléphonie portable peut concerner : bâtiment d’exploitation pour le passage desquels il
peut être nécessaire de créer des ouvertures dans les
• s oit des installations de télétransmission pour la parois du réservoir.
gestion du service de distribution d’eau ;
• s oit des installations de télétransmission à visées II - LOCALISATIONS POSSIBLES
commerciales. DES ÉQUIPEMENTS
Le réservoir d’eau, siège de l’installation de télétrans-
I - DESCRIPTION DES INSTALLATIONS mission, peut se trouver soit dans le périmètre de
protection immédiate du ou des captages d’eau
Les installations comprennent généralement : destinée à l’alimentation humaine, soit à l’extérieur
• une antenne placée sur le faîtage du réservoir ; de celui-ci.
79
Sommaire
III - RISQUES DE POLLUTION LIÉS • protection des câbles à haute fréquence ;
A
AUX INSTALLATIONS • accès réglementé pour les personnels chargés de la
Les risques potentiels de pollution de l’eau distribuée maintenance de l’installation dans les ouvrages de
sont liés non seulement aux installations elles-mêmes stockage.
mais également et surtout aux interventions régulières À cet effet, une convention bi ou tripartite (selon que
que nécessite leur entretien.
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
le service d’eau est en régie ou en affermage) devra
Les risques de pollution peuvent être liés : être signée avec la collectivité propriétaire des
ouvrages.
• à la réalisation des travaux de mise en place des
équipements de télétransmission ; Celle-ci précisera :
• à des déversements accidentels de produits conta- • les conditions d’accès : accompagnement et présence
minants sur le sol ; permanente durant les interventions d’un représen-
• à la dégradation des dispositifs de protection (portes, tant de la collectivité ;
capots, tamis à maille fine, cuvelage) pour le • la nature des travaux susceptibles d’être exécutés et
passage des câbles ; des produits mis en œuvre ;
• à la circulation des personnels dans le château d’eau • les éventuelles périodes d’interdiction d’accès (périodes
pour les travaux d’entretien des installations. d’activation du plan Vigipirate par exemple) ;
Un certain nombre de dispositions peuvent être prises • les modalités d’information du préfet (DDASS) en cas
pour tenter de pallier ces divers risques et il est néces- d’incident survenu lors d’une intervention.
saire de préciser les mesures à respecter en fonction Le non-respect des dispositions fixées devrait entraîner
des diverses situations. la suspension de l’autorisation d’exploiter les installa-
tions sans droit à indemnisation.
IV - RECOMMANDATIONS
b) Réservoir situé dans le périmètre de protection
1. Cas des installations propres à la gestion immédiate
du service de distribution d’eau
Un avis défavorable devrait systématiquement être
Les installations de captage, de traitement et de distri- donné car l’activité liée à la télétransmission est étran-
bution d’eau sont de plus en plus souvent dotées gère au service de distribution d’eau pour l’alimentation
d’automatismes contrôlés et commandés à distance et, par suite, interdite dans le périmètre de protection
utilisant la télétransmission. Ces équipements qui immédiate (art. 21 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989
contribuent à l’amélioration de la qualité du service et modifié). Cette interdiction englobe les pratiques liées
de l’eau distribuée font partie intégrante des installa- à l’utilisation d’une grue pour la mise en place des
tions liées directement à la gestion du captage. Il n’y antennes car, même dans ce cas, la circulation de
a donc pas lieu de s’opposer à leur installation, même personnes étrangères au service de l’eau serait ultérieu
dans le périmètre de protection immédiate, sous rement nécessaire pour l’entretien des installations.
réserve que l’exploitant du ou des captages prenne, Toute disposition contraire signifierait qu’une activité non
dans le cadre de ses responsabilités générales, toutes directement liée à l’exploitation du captage d’eau est
les mesures nécessaires pour éviter une dégradation possible dans le périmètre de protection immédiate,
de la qualité de l’eau tant dans l’ouvrage de captage ce qui pourrait constituer un précédent vis-à-vis d’autres
que dans le réservoir. activités qui pourraient être exercées sur ces sites.
2. Cas des installations de télétransmission 3. Procédure d’enlèvement des antennes
commerciales
Lors de l’enlèvement des antennes qui ne sont plus
a) Réservoir situé en dehors du périmètre de protection utilisées, toutes dispositions doivent être prises pour
immédiate éviter la dégradation des ouvrages destinés à la distri-
bution de l’eau. Si nécessaire, une remise en état des
L’autorisation d’installer les équipements de télétrans-
lieux pourra être exigée.
mission pourra être accordée sous réserve que toutes
mesures soient prises pour préserver la qualité des 4. Protection des personnes
eaux stockées, à savoir notamment :
Dans tous les cas d’installation de systèmes de télé-
• installation du bâtiment d’exploitation à l’extérieur
transmission entraînant l’émission d’ondes dont les
du château d’eau ;
fréquences présentent des risques pour les porteurs de
• maintien en bon état de l’ensemble des ouvertures fibrillateurs et de pacemakers, des panneaux d’infor-
(portes, capots, grilles d’aération, etc.) ; mation pour ces personnes devront obligatoirement
• installation de tous les équipements (antennes, être installés à proximité des antennes et appareils
câbles, etc.) à l’extérieur des ouvrages ; concernés.
80
Sommaire
ANNEXE 10
Prescriptions agricoles A
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Annexes
Création de nouveaux sièges
d’exploitation interdite
Bâtiments existants : mise en conformité Suppression des écoulements d’eaux souillées
Création si nécessaire de fosse, de fumière
Silos non aménagés interdits, recueil des jus
Aménagement des stockages
de produits phytosanitaires
Aménagement des stockages d’engrais
Stockages d’hydrocarbures :
Extension contrôler, mise sur rétention si nécessaire
Suppression des talus et des haies : interdite
Drainage de terres agricoles : la création est
interdite
Création d’irrigation : interdite Maintien de la culture
Pratiques culturales Mise en prairie permanente
Boisement
81
Sommaire
ANNEXE 11
A Prescriptions en matière d’urbanisme
Annexes
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies
Constructions
Pas de constructions
interdites
existantes dans le PPR
(sauf AEP)
Pas de document
d’urbanisme
Constructions Amélioration de
Constructions interdites sauf en l’assainissement
existantes dans le PPR extension autour des (suppression puisards),
bâtiments existants assainissement groupé
Amélioration
stockage
d’hydrocarbures
Devenir des eaux
pluviales
Pas de zone Constructions Assainissement
constructible interdites autonome possible
Document
d’urbanisme PLU, POS,
carte communale
Raccordement
Existence de zones Constructions en Achèvement au réseau
constructibles partie réalisées des constructions ou assainissement
regroupé
Vérification
de l’étanchéité
du réseau
Suppression
des zones Devenir des eaux
(éventuellement) pluviales
Aucune
construction réalisée
Maintien Sous-sol possible
des zones
Pas de sous-sol
Assainissement autonome possible
Raccordement réseau ou
assainissement regroupé
Chauffage* Fioul possible
Fioul Interdit
* L es doublets géothermiques doivent être interdits dans les PPR
(rejets d’eau froide, risques liés au chantier et au vieillissement des ouvrages) Devenir des eaux pluviales
et les sondes si la protection de la nappe est faible.
82
Sommaire
Direction générale de la santé Directions régionales
des affaires sanitaires et sociales
Directions départementales
des affaires sanitaires et sociales
H2O Eau et Santé
Guide technique
H2O
Protection
des captages
d’eau
Ministère de la Santé et des Sports
14, avenue Duquesne - 75007 Paris
Tél. : 01 40 56 60 00 - Fax : 01 40 56 40 56
Acteurs et stratégies
www.sante-sports.gouv.fr Mai 2008
Protection des captages d’eau – Acteurs et stratégies – Mai 2008
Dans la même collection : – Mars 2009
L’eau dans Les pesticides Les systèmes L’eau potable
les établissements dans l’eau potable d’alimentation en France
de santé 2001-2003 en eau potable – 2005-2006
Éditions Dicom 09016
Évaluer
leur vulnérabilité
Sommaire
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.