Annexe
ANNEXE 14.pdf · 3 009 mots · du marché « Étude hydrogéologique complète : définition des aires d'alimentation de deux captages (HIIS 1 et HIIS 2), constitution… », dossier de consultation officiel.
Tarbes – Champs captant de Hiis et de Laloubère – AAC - Périmètres de protection 1 ANNEXE 14 1/8
1 ANNEXE 14 - PHASE 3 : REALISATION DES DOSSIERS
D’ENQUETES PARCELLAIRES ET D’ENQUETES PUBLIQUES
1.1 CONTENU D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’UTILISATION
D’EAU DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Selon l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique, toute utilisation d’eau destinée
à la consommation humaine est soumise à demande d’autorisation préalable.
Le contenu du dossier de demande d’autorisation est précisé par l’article R.1321-6 du
même code, par l’arrêté du 20 juin 2007 et par sa circulaire d’application n°2007-259
du 26 juin 2007.
Ce dossier de demande d’autorisation doit présenter :
1. Le nom de la personne responsable de la production et de la distribution,
2. Les informations permettant d’évaluer la qualité de l’eau de la ressource utilisée
et ses variations possibles,
3. L’évaluation des risques de dégradation de la qualité de l’eau,
4. Lorsque le débit maximal de prélèvement est supérieur à 8 m³/h, une étude
portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur
aquifère ou du bassin versant concernés, sur la vulnérabilité de la ressource et
sur les mesures de protection à mettre en place,
5. L’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,
6. La justification des produits et des procédés de traitement à mettre en œuvre,
7. La description des installations de production et de distribution d’eau,
8. La description des modalités de surveillance de la qualité de l’eau.
1.2 CONTENU D’UN DOSSIER DE MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A
LA DUP
Selon l’article L.215-13 du Code de l’Environnement et l’article L.1321-2 du Code de
la Santé Publique, les travaux de dérivation des eaux souterraines ainsi que
l’établissement des périmètres de protection doivent faire l’objet d’un acte de
déclaration d’utilité publique précédé d’une enquête publique, conformément à l’article
L1 du Code de l’Expropriation.
Conformément aux articles R.112-4 à R.112-7 du Code de l’Expropriation, le dossier
soumis à enquête publique doit comprendre les éléments suivants :
1. Une notice explicative.
Plus précisément, conformément à la circulaire du 24/07/1990 relative à la mise
en place des périmètres de protection des points de prélèvements d’eau
destinée à la consommation humaine, cette notice explicative devra traiter des
points suivants :
- La description des installations de production, de traitement et de distribution,
- Les éventuelles ressources de sécurité,
- Les quantités d’eau prélevées (débit maximal, régime d’exploitation),
- La qualité des eaux brutes et distribuées,
Tarbes – Champs captant de Hiis et de Laloubère – AAC - Périmètres de protection 1 ANNEXE 14 2/8
- Les éventuelles mesures de surveillance particulière et d’alerte,
- Les limites des différents périmètres de protection, portées sur un plan
parcellaire,
- Les interdictions ou règlementations à prononcer à l’intérieur des périmètres
de protection.
2. Le plan de situation,
3. Le plan général des travaux,
4. Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
5. L’appréciation sommaire des dépenses.
1.3 CONTENU D’UN DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE
D’autre part, si la collectivité n’est pas propriétaire de l’ensemble des terrains
concernés par la mise en place des périmètres de protection, la réalisation d’une
enquête parcellaire est nécessaire. Cette enquête parcellaire sera menée
conjointement à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.
Conformément à l’article R.131-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête
parcellaire devra présenter les éléments suivants :
1. Un plan parcellaire régulier des terrains et des bâtiments, reprenant les limites
des périmètres de protection à établir,
2. La liste des propriétaires concernés, établie à l’aide d’extraits des documents
cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements
délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens
Les servitudes prescrites à l’intérieur du périmètre rapprochée sont instituées par
l’arrêté d’utilité publique.
1.4 CONTENU DU DOSSIER DE COMPATIBILITE AVEC LE DOCUMENT
D’URBANISME
L’établissement des périmètres de protection implique un changement dans l’usage
du sol tel que défini par les documents d’urbanismes en vigueur.
Ils devront donc être modifiés afin d’y inclure les dispositions nouvelles créées. Ces
nouvelles dispositions doivent faire l’objet d’une enquête publique.
Le titulaire devra intégrer dans sa prestation la réalisation d’une notice de mise en
comptabilité avec les documents d’urbanisme comprenant :
1. Une explication réglementaire,
2. La présentation des documents d’urbanisme actuels sur les communes et
secteurs concernés,
3. La présentation des documents d’urbanisme modifiés avec l’instauration des
périmètres de protection avec :
o Les plans du zonage,
o Les modifications des règlements applicables reprenant les
prescriptions de l’hydrogéologue agréé.
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1.5 RESTITUTION DE LA PHASE 3
Le contenu du dossier définitif à déposer dans le cadre de la présente mission est
déterminé ci-après.
D’après les éléments énumérés, devant constituer un dossier de demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et un dossier
d’enquête publique préalable à la DUP, il ressort un nombre conséquent de pièces et
pour la plupart similaires aux différents dossiers.
Dans un souci de clarté, de visibilité et de facilité d’instruction, le titulaire établira un
dossier unique qui sera présenté aux services de l’Etat pour instruction et soumis à
enquête publique.
Ce dossier d’enquête reprendra l’ensemble des éléments énumérés ci-dessus et
présentera les parties décrites aux paragraphes suivants.
1.5.1 Préambule
Le titulaire détaillera le contexte historique, juridique et technique du dossier unique
d’enquête publique.
1.5.2 Délibération de la collectivité
Une copie de la délibération prise par la collectivité, demandant l’ouverture de
l’enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique et prenant l’engagement
de mener à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de
protection, sera jointe au dossier.
1.5.3 Présentation générale de la collectivité desservie
Cette partie présentera la collectivité desservie par les champs captant faisant l’objet
du marché. Cette présentation abordera les points suivants :
1 Présentation de la collectivité : commune desservie, évolution
démographique, évolution du nombre d’abonnés, …
Les besoins de la collectivité : Actuels et futurs (besoins évalués à horizons 10
et 20 ans),
1.1 ANALYSE QUANTITATIVE DES BESOINS ACTUELS par unité de production :
- les rendements hydrauliques
- les consommations unitaires, intégrant la spécificité du territoire liée à la
population saisonnière
- les besoins domestiques et industriels
- les historiques des consommations moyennes annuelle, mensuelle et
journalière
- les historiques des consommations journalières de pointe
- les variations saisonnières
Pour ce faire, le titulaire disposera des éléments suivants :
- diagnostics et schémas directeurs AEP si réalisés
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- rapports annuels et données d’exploitation
1.2 DETERMINATION DES BESOINS FUTURS (horizon 2040) par unité de
production
- les besoins actuels
- les besoins futurs estimés dans les schémas directeurs si réalisés
- les évolutions de population indiquées dans les documents d’urbanisme (PLU
et PLUi existants)
- les activités artisanales et industrielles
- la tendance évolutive de la consommation unitaire
- la tendance évolutive des rendements hydrauliques ou indices linéaires de perte
(données schémas directeurs, engagements contractuels des contrats DSP, ...),
L’évolution des besoins sera déterminée aux échéances 10 ans et 20 ans, soit à
moyen et long terme.
L’étude des besoins futurs devra être validée par le comité de pilotage.
2 Description du réseau d’adduction et de distribution existant : ressource exploitée,
réseau de distribution, identification et découpage des zones de distribution par
réservoir, rendement du réseau, installations de traitement, possibilités
d’interconnexions, alimentation de secours et éventuelles ressources de sécurité ,
3 Description des modalités existantes de surveillance et de protection de la qualité
de l’eau ,
4 Bilan de la ressource : production, consommation, état actuel et futur des
besoins
Justification des volumes à prélever et par unité de production.
4.1 Il s’agit d’effectuer un récapitulatif des bilans besoins/ressources en situation
actuelle et future au vu des études déjà réalisées :
– En jour moyen et en jour de pointe
– En fonctionnement normal ou en fonctionnement de crise (indisponibilité
partielle ou totale d’une ressource, casse d’un réseau structurant…)
– Avec les capacités de production nominales ou en période d’étiage
Le titulaire identifiera ainsi les secteurs excédentaires et déficitaires en fonction
des productions disponibles et des consommations relevées et envisagées dans
le futur.
Le titulaire prendra en compte l’intégralité des ressources mobilisées ou
mobilisables dans la zone d’étude et les ressources mobilisables et connues hors
du cœur d’étude (collectivités limitrophes) le cas échéant.
Le titulaire établira également un croisement des données quantitatives
(production/consommation) avec les données qualitatives concernant les
ressources (non-conformités).
Sur la base d’une analyse prospective, ce bilan par unité de production permet
d’identifier les enjeux par secteurs et proposer ainsi les orientations nécessaires
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pour répondre aux enjeux actuels et s’assurer de l’adéquation entre les
ressources (qualité et quantité) et les besoins futurs sur l’unité de production.
4.2 Scenarii d’amélioration et d’optimisation de la ressource en eau
La projection doit être réalisée à l’échéance de 20 ans.
Plusieurs points majeurs ressortiront de l’étude des solutions :
- les possibilités d’augmentation de la capacité du système afin de satisfaire aux
exigences futures et à la sécurité de l’approvisionnement,
- l’amélioration de la qualité de l’eau,
- la redéfinition des schémas de distribution de l’eau au regard de la localisation
géographique des captages.
4.2.1 Déclinaison et hiérarchisation des actions et travaux préconises pour assurer
une sécurité de l’alimentation en eau
- Qualité de l’eau distribuée
A partir des résultats des étapes précédentes, le titulaire proposera une série de
solutions visant à améliorer la qualité de l’eau distribuée, les objectifs à atteindre
étant définis par une garantie de respect des valeurs limites et de références des
ressources et de l’eau potable distribuée :
- Amélioration des filières de traitement
- Optimisation des mélanges des eaux, d’un point de vue technique
- Choix d’abandon ou de mise en production de ressources
- Dispositifs d’alerte
-…
4.2.2 Rationalisation et sécurisation de la ressource
A partir des résultats des étapes précédentes, le titulaire proposera une série de
solutions visant à :
- répondre aux enjeux futurs de l’alimentation en eau potable à l’échelle du
territoire (démographie, tourisme)
- sécuriser la production d’eau potable, tant en fonctionnement courant qu’en
situation de crise o protection des captages
o filières de traitement
o capacités de transfert et de stockage, interconnexions
o volumes mobilisables
- optimiser l’utilisation de la ressource
o sollicitation différenciée des ressources
o prévoir la suppression de certaines ressources le cas échéant
o diminution des consommations
o amélioration des rendements
o rationalisation des installations
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o simplification, redistribution, réorientation des alimentations vers des
dessertes plus proches des sites de captage et de production
- sécuriser le bilan Besoins/Ressources par secteur
- renouveler le patrimoine structurant (gestion patrimoniale)
- vérifier la faisabilité de mobilisation de nouvelles ressources (sur la base des
données bibliographiques et des rapports existants)
L’étude proposera en particulier des solutions éventuelles de sécurisation de
chacune des ressources.
Ces solutions seront chiffrées.
5 Pièces graphiques : schéma altimétrique des puits et des réservoirs, cartographie
du réseau d’adduction et de distribution et des éventuelles interconnexions.
1.5.4 Situation des ouvrages
Sera présenté dans ce chapitre un plan de localisation des puits exploités, élaboré à
partir d’un fond IGN au 1/25000°.
1.5.5 Rapport de l’Hydrogéologue Agréé
Les rapports de l’Hydrogéologue Agréé en matière d’eau et d’hygiène publique,
donnant son avis sur l’exploitation des champs captant et définissant les périmètres
de protection à établir, sont joints en intégralités au dossier d’enquête publique
1.5.6 Dossier technique
Pour présentation et description des champs captant, il sera établi un dossier
technique comprenant les éléments suivants :
- Localisation géographique : coordonnées Lambert II Etendu, Lambert 93,
altitude, situation cadastrale, code BSS, références carte IGN et carte
géologique, …,
- Descriptif technique et fonctionnement : caractéristiques principales des
ouvrages, profondeur, diamètre, équipements, coupes des ouvrages,
réservoirs, position des trop-pleins et des surverses, plan de masse, schéma
de fonctionnement, …,
- Descriptif technique et fonctionnement des traitements existants ou à mettre
en place : caractéristiques des traitements, localisation, schéma, produits
utilisés, quantités consommées en réactifs, taux de traitement, …,
- Description du contexte géologique et hydrogéologique : caractéristiques
géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, carte et
coupes géologiques, terrains de recouvrement, délimitation de la zone
d’alimentation, débits prélevés, …,
- Description quantitative de la ressource : détail par puits du débit de la
ressource et du débit prélevé selon les saisons avec maximum, volume prélevé
actuel et demandé, présence et localisation d'un compteur, modalités de
restitution du trop-plein (fonctionnement en continu ou en cas d'absence de
besoin), situation du traitement par rapport au trop-plein, …,
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- Qualité des eaux brutes et distribuées : profil chimique de l’eau captée,
évaluation de la qualité, analyse des variations possibles, justification des
produits et des procédés de traitement existants ou à mettre en œuvre,
éventuelles mesures de surveillance et d’alerte, mesures prévues pour
maîtriser les dangers éventuellement identifiés, …,
- Etude sur la vulnérabilité de la ressource : analyse de la protection naturelle de
la ressource et des formations de recouvrement, évaluation des risques de
pollution (description des installations présentant une activité à risque, des
installations classées, d’élevage existantes ou en projet, d’assainissement et
les rejets d’effluents, les épandages de toute nature, le lieu de stockage des
produits polluants ou dangereux, de déchets, les carrières, les modes
d’occupation et d’usage des sols, …). Le rendu de cette évaluation des risques
se fera sous forme cartographique.
- La description des mesures de protection à mettre en place : délimitation des
périmètres de protection à partir du rapport de l’hydrogéologue agréé, rappel
des prescriptions de l’hydrogéologue agréé, description des servitudes
attachées au PPI et PPR et le cas échéant, délimitation et présentation
cartographique de la zone sensible.
1.5.7 Etat parcellaire et plans
Une partie du dossier d’enquête sera consacrée à l’enquête parcellaire. Il s’agit de
réaliser l’état parcellaire :
- Des parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate (PPI) et
dans le périmètre de protection rapprochée (PPR),
- Des parcelles incluses dans d’éventuels accès à créer. Ces parcelles seront
acquises ou feront l’objet de servitudes de passage.
Le rendu de l’état parcellaire devra être conforme au paragraphe 7.3.1 du présent
CCTP.
1.5.8 Evaluation économique des dépenses
Cette partie du dossier d’enquête publique constituera l’évaluation sommaire des
dépenses à réaliser pour chaque champ captant. Cette évaluation présentera
successivement les éléments suivants :
- Un rappel des parcelles incluses dans le Périmètre de Protection Immédiate et
que la collectivité devra acquérir, avec le cas échéant, l’estimation sommaire
des acquisitions à réaliser,
- L’estimation du coût des installations, travaux, traitements et aménagements à
réaliser,
- Un rappel des interdictions ou règlementations qui seront instaurées dans le
Périmètre de Protection Rapprochée,
- Une analyse de ces prescriptions afin de différencier celles qui relèvent de la
règlementation générale et celles qui seront imposées dans le cadre du futur
arrêté de DUP,
- L’évaluation des indemnisations liées aux prescriptions du PPR et à la mise en
place des servitudes de passage et d’entretien pour d’éventuels accès à créer.
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1.5.9 Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
Les servitudes demandées par l’hydrogéologue agréé seront reprises et comparées
aux documents d’urbanisme en vigueur.
L’impact de ces prescriptions sur les documents d’urbanisme sera présenté.
1.5.10 Dossier d’incidences Natura 2000
Les prélèvements de l’eau étant soumis au titre de la Loi sur l’Eau (articles L.214-1 et
suivants du Code de l’Environnement doivent faire l’objet d’une évaluation des
incidences Natura 2000, obligatoire pour le territoire couvert par le projet que sa
localisation géographique soit située ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000.
Aussi, une évaluation préliminaire d’incidence Natura 2000 prévue à l’article R.414-23
du Code de l’Environnement sera jointe au dossier d’enquête publique. Cette
évaluation préliminaire comportera les éléments suivants :
Une description simplifiée de l’ouvrage de captage et du prélèvement,
Une carte permettant la localisation de l’ouvrage au vu d’une zone Natura 2000
existante voire d’autres sites Natura 2000 proches,
Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le captage de l’ouvrage est
ou non susceptible d’avoir une incidence sur les sites Natura 2000,
L’analyse, à l’échelle du site considéré ci-dessus, de l’état de conservation des
habitats naturels et des espèces qui ont justifié sa désignation,
Une analyse des incidences que l’exploitation de la ressource est ou non
susceptible de causer à une zone Natura 2000 existante ou proche : effets
permanents, directs et indirects, cumulés avec ceux d’autres activités déjà
existantes,
Les mesures de nature à supprimer ou réduire les effets dommageables, voire
à les compenser (après avis de l’Administration),
Une conclusion sur l’atteinte significative ou non portée aux objectifs de
conservation du ou des sites Natura 2000 considérés.
En cas d’impact nul ou faible sur les zones Natura 2000, le formulaire d’évaluation
simplifiée pourra être utilisé.
1.5.11 Dossier définitif d’enquêtes publique et parcellaire
Un dossier provisoire, dont le contenu a été détaillé ci-dessus sera remis en un
exemplaire pour avis au maitre d’ouvrage. Après approbation par le maître d’ouvrage
suite à la « réunion de présentation du dossier d’enquêtes publiques et parcellaire »,
il sera soumis à l’ARS en 3 exemplaires pour pré instruction ainsi qu’en version
numérique. L’ARS pilote la procédure administrative et sollicite l’avis des autres
services de l’Etat (DDT, Préfecture, …) sur ces dossiers.
Après avis des services de l’Etat, le titulaire assurera les modifications du dossier
jusqu’à sa recevabilité. Il fournira ensuite le dossier définitif en 10 exemplaires un
reproductible pour mise à l’enquête publique.
Il fournira également les rapports sous forme numérique aux formats suivants :
▪ Word 2000 ou compatible et Excel pour les états parcellaires,
▪ Un fichier au format pdf.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.