CCAP

CCAP.pdf · 4 694 mots · du marché « Étude hydrogéologique complète : définition des aires d'alimentation de deux captages (HIIS 1 et HIIS 2), constitution… », dossier de consultation officiel.

     CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES


 MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES - PRESTATIONS INTELLECTUELLES




               SERVICES D’ETUDES DE DEFINITION DE
             L’AIRE D’ALIMENTATION DES CAPTAGES ET
             SUIVI DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES
               D’INSTAURATION DES PERIMETRES DE
                           PROTECTION




              Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
                            ZONE PYRENE AEROPOLE
                                    CS 51331
                             65013 TARBES CEDEX 9




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ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet les services d’études de définition de l’aire
d’alimentation des captages et suivi des procédures administratives d’instauration des
périmètres de protection.

Lieu(x) d’exécution: Commune de Hiis (65200).


1.1 Tranches et lots

Les prestations sont réparties en deux lots:

Lot n°1 : Services d’études de définition de l’aire d’alimentation des captages et
suivi des procédures administratives d’instauration des périmètres de
protection

Le lot n°1 porte sur l'établissement de l'aire d'alimentation des captages et sur la
réalisation des phases techniques et administratives aboutissant à la publication par
la préfecture des arrêtés de déclaration d'utilité publique des puits de HIIS 1 et HIIS 2,
avec l'instauration des périmètres de protection. La tranche optionnelle n°1 consiste à
l'aide à la mise en place d'un Plan D'action Territorial, par champ captant, visant à
préserver la nappe alluviale, réduire les produits chimiques et unir les acteurs locaux.
La tranche optionnelle n°2 est le traçage de courte durée (radial convergent) afin de
contribuer à la connaissance du comportement de la nappe vis-à-vis des captages.

Lot n°2 Services de prélèvements sur la ressource en eau potable et d’analyses
de type RP

Le lot n°2 porte sur les analyses des eaux d'origine souterraine des 2 champs captants.
La tranche ferme concerne les prélèvements et analyses de type RP (programme
d'analyses effectué à la ressource, pour les eaux d'origine souterraine) ; du puits P2 à
HIIS 1 et du puits P4 à HIIS 2 (points de prélèvement du réseau de l'ARS, l'ancien
point le P2 et le point actuel le P4). La tranche optionnelle porte sur les prélèvements
et analyses de type RP ; HIIS 1 : puits P1 et puits P3 ; HIIS 2 : puits P5, puits P6 et
puits P7 (non suivis par l'ARS).

Le lot n°1 comprendra donc deux tranches optionnelles et le lot n°2 une seule. Si une
ou plusieurs tranches sont affermies pendant la durée du marché, elles seront
affermies par ordre de service. Aucune indemnité d’attente ou de dédit ne sera versée
en l‘absence d’affermissement d’une ou plusieurs tranches optionnelles.

ARTICLE 2. PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces qui régissent la réalisation des prestations sont énumérées ci-dessous par
ordre de prévalence les unes sur les autres, le titulaire déclare en avoir pris
connaissance et accepter toutes les clauses qu’elles comportent.




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2.1. Pièces particulières

- L'acte d'engagement (AE), par lot, dont l’exemplaire original conservé dans les
archives de l’entité adjudicatrice fait seul foi, complété daté et signé.

- Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

- Le mémoire établi par le titulaire, qui une fois l’offre acceptée sera revêtu du caractère
contractuel.

2.2. Pièces générales

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG/PI) approuvé par Arrêté du 30 mars 2021, version
en vigueur au premier jour mois d’établissement des prix (mois zéro) tel que défini à
l'acte d'engagement
Ce document n’est pas matériellement joint aux pièces du marché mais il est
disponible sur le site Internet Légifrance à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/.


ARTICLE 3. DUREE ET DELAIS D’EXECUTION DU MARCHE

3.1. Durée du marché

Le marché est conclu pour une durée de 60 mois à compter de la réception de sa
notification.


3.2. Prolongation des délais

Toute prolongation de délai de mise à disposition ou de livraison ne peut être accordée
que dans le cadre de l’article 13.3 du CCAG/PI Si une prolongation est demandée par
le titulaire, sa demande doit être adressée au pouvoir adjudicateur par lettre
recommandée avec avis de réception postal et doit en préciser les causes, et ce dans
un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. La
décision de L’entité adjudicatrice est notifiée par écrit au titulaire. En dérogation à
l'article 13.3.3 du CCAG/PI, le silence gardé par ce dernier pendant un délai de 10
jours à compter de la réception de la demande vaut décision implicite de rejet de la
demande de prolongation.

ARTICLE 4. DEFINITION DES PRESTATIONS ATTENDUES

Les dispositions et caractéristiques figurant au CCTP et les références portées au
devis de décomposition du prix global et forfaitaire indiquent les prestations à livrer.




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ARTICLE 5. LIEU DE LIVRAISON

Les prestations seront livrées au siège de la Communauté d’agglomération Tarbes –
Lourdes – Pyrénées, Zone tertiaire Pyrène Aéro pôle téléport 1 CS 51331, 65013,
Tarbes Cedex 9.

ARTICLE 6. COMMANDES

Il ne sera pas émis d’ordre de service de démarrage. La notification du marché
marquera le début du délai d’exécution des prestations.

ARTICLE 7. REGLEMENT DU PRIX POUR DES PRESTATIONS NON PREVUES

Voir art. 8.6 du présent CCAP.

ARTICLE 8. PRIX DES PRESTATIONS

8.1. Montant du marché et paiement

Les prestations, objet du présent marché, sont rémunérées par application du prix
global et forfaitaire figurant à l’acte d’engagement.

8.2. Forme des prix

Le montant indiqué à l’acte d’engagement est forfaitaire, définitif, et révisable. Les prix
figurant à l’acte d’engagement sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou
autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi que toutes les autres dépenses
nécessaires à l'exécution des prestations, notamment les frais afférents au personnel
(déplacements, repas, logement…), les marges pour risque et les marges
bénéficiaires. Les frais qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations, sont
à la charge du titulaire.


8.3 Périodicité de la facturation et du paiement

Le marché fera l’objet d’un paiement par acomptes mensuels.

Le montant de chaque acompte sera déterminé par la personne responsable du
marché en considération de l'avancement des travaux et des prestations associées
sur la base d'un état et d’un décompte périodique produit par le titulaire.

L'acompte correspond au montant des sommes dues au titulaire pour l'intervalle
compris entre deux mémoires successifs. Il est le produit du montant en prix de base
de la fraction de la rémunération initiale à régler, compte tenu des interventions
effectuées.


Chaque décompte est lui-même établi à partir d’un état périodique dans les conditions
ci-après définies :


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8.3.1 Etat périodique – décompte périodique –acompte périodique

a) Etat périodique

L’état périodique, établi par le titulaire, indique les prestations effectuées par celui-ci
depuis le début du contrat par référence aux éléments constitutifs de la mission.

L’état périodique sert de base à l’établissement par le titulaire du projet de décompte
périodique.


b) Projet de décompte périodique

Pour l’application de l’article 11-4 du CCAG-PI, le titulaire adresse au pouvoir
adjudicateur, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception
postal, ou lui remet contre récépissé dûment daté, son projet de décompte périodique.

c) Décompte périodique

Le décompte périodique arrêté par l’entité adjudicatrice correspond au montant des
sommes dues au titulaire; ce montant est évalué en prix de base hors TVA et fait
apparaître :

- l’évaluation du montant en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à
régler compte tenu des prestations effectuées ;
- les pénalités éventuelles.

d) Acompte périodique

Le montant de l’acompte périodique à verser au titulaire est déterminé par L’entité
adjudicatrice qui dresse à cet effet un état faisant ressortir :

1°) le montant du décompte périodique ci-dessus moins le montant du décompte
précédent.

2°) l’incidence de la révision du prix appliquée conformément à l’article 8.4 du présent
CCAP sur la différence entre les décomptes périodiques respectivement de la période
et de la période précédente.

3°) l’incidence de la TVA.

4°) le montant total de l’acompte à verser, ce montant étant la récapitulation des
montants 1, 2 et 3 ci-dessus.

L’entité adjudicatrice notifie au titulaire l’état d’acompte : s’il modifie le projet du
titulaire, il joint le décompte modifié.

Pour le versement du solde, le titulaire adressera son projet de décompte à l'expiration
de la mission.


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8.3.2 SOLDE

A l’achèvement de sa mission, le titulaire adresse au pouvoir adjudicateur une
demande de paiement sous forme d’un projet de décompte final.

A Décompte final

Le décompte final arrêté par L’entité adjudicatrice comprend :

a)      le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final ci-avant.
b)      les pénalités éventuelles susceptibles d’être appliquées au titulaire en
application du présent marché.
c) la rémunération en prix de base, hors TVA, due au titre du marché pour l’exécution
de l’ensemble de la mission ; cette rémunération étant égale au poste a), diminué du
poste b) ci-dessus.

Ce résultat constitue le montant du décompte final.

B Décompte général - Etat du solde

L’entité adjudicatrice établit le décompte général qui comprend :

a)     le décompte final ci-dessus.

b)     la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par L’entité adjudicatrice.

c)     le montant, en prix de base hors TVA, du solde ; ce montant étant la différence
entre le décompte final et le décompte antérieur.

d)     l’incidence de la révision définitive des prix appliquée sur le montant du forfait.

e) l’incidence de la TVA.

f) l’état du solde à verser au titulaire ; ce montant étant la récapitulation des postes c),
d) et e) ci-dessus.

g) la récapitulation des acomptes versés, ainsi que du solde à verser ; cette
récapitulation constitue le montant du décompte général.

L’entité adjudicatrice notifie au titulaire le décompte général et l’état du solde.

Le décompte général devient définitif dès l’acceptation par le titulaire.


8.4 - Variation dans les prix


8.4.1 - Type de prix et variation dans les prix

Les prix seront forfaitaires et révisables.

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Les répercussions sur le montant du marché des variations des éléments constitutifs
du coût des travaux sont réputées réglées par les dispositions ci-après.


8.4.2 Calcul de la révision


L'index de référence R, publié(s) par l'INSEE, est l’index ING- Ingéniérie, publié par
l’INSEE et le Moniteur des travaux publics et du bâtiment


Le prix révisé est obtenu en appliquant la formule suivante :

P1 = PO (0.15+ (0.85 x R ) 
                       R0

P1= nouveau prix issu de la révision hors TVA
PO= prix de base hors TVA au Mois Zéro
R0= Indice initial établi au Mois Zéro
R= Dernier indice connu au jour d’établissement de la facture

Conformément à l’article 11.3.2 du CCAG prestations intellectuelles, il appartient
au titulaire de calculer la révision et de la porter sur ses factures.

8.4.3 Périodicité de la révision

Les prix seront révisés semestriellement :

Les prix sont fermes pour les six premiers mois à compter du mois ZERO (c'est-à-dire
décomptés à partir du 1er jour du mois suivant le mois de dépôt des offres). A l’issue
de cette période, les prix seront révisés et le seront à l’issue de chaque période de six
mois jusqu’à échéance du marché.



8.4.4. - Révision provisoire

Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à
celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision
définitive, laquelle intervient sur le paiement suivant la publication de l'index
correspondant.


8.5 - paiements des cotraitants et des sous-traitants

8-5-1. Désignation de sous-traitants en cours de marché

L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat
de sous-traitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par la
personne responsable du marché et par l'entrepreneur qui conclut le contrat de sous-

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traitance ; si cet entrepreneur est un cotraitant, l'avenant ou l'acte spécial est
contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés.

L'avenant ou l'acte spécial indique :

           • la nature et le montant des prestations sous-traitées
           • le nom, la raison ou la dénomination sociale, et l'adresse du sous-traitant
           • les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, à savoir :
      les modalités de calcul et de versement des avances et acomptes
      le mois (ou la date) d'établissement des prix
      les modalités de révision de prix
      les dispositions relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenus
       diverses
      la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R2191-60
       du C.C.P.
      le comptable assignataire des paiements
      si le sous-traitant est payé directement, le compte à créditer.

8-5-2. Modalités de paiement des cotraitants et des sous-traitants

La signature du projet de décompte par le mandataire d'un groupement solidaire, vaut
acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des
entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements
prévues dans le marché.

Le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant
la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette
somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le
contrat de sous-traitance et inclus la T.V.A.

Les mandatements à faire au sous-traitant d'un entrepreneur d'un groupement
solidaire, sont effectués sur la base des pièces justificatives et de l'acceptation de cet
entrepreneur donnée sous la forme d'une attestation, transmise par le mandataire.

Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce
dernier doit signer également l'attestation.

8-6 Prix non prévus au marché

En cas de survenance d’un besoin d’une prestation non prévue au présent marché et
pour laquelle aucun prix n’est fixé, la procédure prévue à l’article 23.2 du CCAG sera
mise en œuvre.

ARTICLE 9. PENALITES DE RETARD ET D’INEXECUTION

9.1 Pénalités générales

Les pénalités pour retard commencent à courir le lendemain du jour où le délai
contractuel d'exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des
articles 13.3 et 25.1 du CCAG/PI :

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Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante : P = V * R/150 dans
laquelle : P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est
calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors
variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations
en retard ou de l'ensemble des prestations, si le retard d'exécution d'une partie rend
l'ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard.

Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-PI:

   -   L’opportunité de l’application ou non de la procédure contradictoire visée à
       l’article 14.1.1 du CCAG relève de la seule appréciation de l’entité adjudicatrice.


   -   Les pénalités ne seront pas plafonnées et seront appliquées à compter du
       premier euro.

9.2 Pénalités particulières

En cas d’absence aux réunions planifiées dans le cadre de l’exécution du marché, une
pénalité forfaitaire est fixée à 100 Euros par absence du chef de projet désigné par le
titulaire.

Le titulaire s’engage à utiliser les véhicules affectés à la mission qu’il aura déclarés à
la remise de l’offre. Le titulaire n’est autorisé à procéder à des changements que si le
niveau d’émission de dioxyde de carbone exprimé en grammes du nouveau véhicule
affecté est inférieur ou égal à celui de l’offre.
En cas de non-respect, une pénalité de 500 € par manquement constaté sera
appliquée.


ARTICLE 10. OPERATIONS DE VERIFICATION – RECEPTION

Les opérations de vérification d’exécution des prestations et de livraison des livrables
par le titulaire sont régies par les dispositions de l’article 28 du CCAG/PI. A l'issue des
opérations de vérification, L’entité adjudicatrice prend, dans les conditions prévues à
l’article 29 du CCAG/PI et dans le délai prévu à l'article 28.2 du CCAG/PI, une décision
de réception, d'ajournement, de réfaction ou de rejet.


ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

Le titulaire et l’entité adjudicatrice qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont
connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou
d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et
relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au
fonctionnement des services du titulaire ou de l’entité adjudicatrice, sont tenus de
prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que ces informations, documents ou
éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut


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demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-
même rendus publics.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des
mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. Il doit s’assurer
du respect de ces obligations par ses sous-traitants. Ne sont pas couverts par cette
obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles
au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.
Par ailleurs, chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la
protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les
besoins de l’exécution du marché. Le titulaire s’engage à consulter préalablement la
Communauté d’Agglomération Tarbes - Lourdes - Pyrénées par écrit avant toute
utilisation commerciale de la signature du présent marché.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le titulaire accorde à l’acheteur les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les
résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente, en tout ou partie, par tout moyen
et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d’utilisation exprimés dans les
documents particuliers du marché et en toute hypothèse pour les besoins d’utilisation
découlant de l’objet des prestations commandées dans le cadre du marché.




Les besoins d’utilisation de l’acheteur comprennent le droit de:

– publier et utiliser les résultats consistant en des documents préparatoires, tels que
plans, études préalables ou spécifications, pour la mise en œuvre des besoins
auxquels ils répondent ;

– évaluer ou faire évaluer par tout tiers à tout moment les résultats ;

– pouvoir procéder aux opérations d’archivage public ;

– permettre à tout service au sein de la même personne morale que l’acheteur de
pouvoir utiliser les résultats dans les mêmes conditions et finalités d’utilisation

– assurer ou faire assurer par tout tiers l’évolution de tous résultats, en ce compris
réaliser ou faire réaliser par tout tiers, la maintenance (corrective, préventive,
adaptative et évolutive) des résultats consistant en des logiciels ;

– transférer les droits sur les résultats à tout tiers bénéficiaire d’un transfert de
compétences de l’acheteur.

Le titulaire cède à l’acheteur les droits patrimoniaux des droits d’auteur ou des droits
voisins des droits d’auteur afférents aux résultats, pour les finalités et besoins
d’utilisation mentionnés au présent article tels qu’applicables au marché. Cette cession
des droits couvre les résultats, à compter de leur livraison et sous condition résolutoire
de la réception des prestations, pour le monde entier et pour la durée légale des droits
d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur.

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Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l’ensemble des droits
patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution, et notamment les
droits d’utiliser, d’incorporer, d’intégrer, d’adapter, de modifier, d’arranger, de corriger,
de traduire les résultats en toutes langues, en tout ou en partie, en l’état ou modifiés
pour les finalités et besoins d’utilisation mentionnés au présent article.

Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le
droit de reproduire les résultats, pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé
que ce soit, connu ou inconnu y compris non prévisible, sur tout support actuel ou futur
et sans limitation de nombre tel que papier, électronique, numérique, analogique,
magnétique, optique, vidéographique, pour toute exploitation, y compris en réseau
sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés
et sur tous supports. Le droit de représentation et de distribution comporte, dans le
respect des droits moraux, notamment le droit de communication au public et de mise
à disposition du public des résultats, en tout ou partie, directement ou indirectement,
en l’état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés, connus ou inconnus, sous
toute forme, et auprès du public en général ou de catégories de public en particulier,
de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit
individuellement.

ARTICLE 13. AVANCE, NANTISSEMENT, RETENUE DE GARANTIE

13.1 Avance

Pour l’application de l’article 11.1 du CCAG PI, L’entité adjudicatrice retient l’option B.

Il pourra être alloué au titulaire une avance, dans les conditions fixées à l’article
L.2191-2 du C.C.P (10% du montant T.T.C du marché). Le titulaire pourra renoncer en
tout état de cause à cette avance. Il en sera fait mention à l’acte d’engagement.

13.2. Cession ou nantissement de créances

A la demande du titulaire, le présent marché pourra être mis en nantissement par le
titulaire et par le ou les sous-traitants soumis au paiement direct conformément aux
dispositions de l’article L.2191-8 du C.C.P. La personne habilitée pour fournir les
renseignements énumérés à l'article R.2191-60 du C.C.P est M. le Président de la
Communauté d’Agglomération Tarbes - Lourdes - Pyrénées ou son représentant. Il est
délivré au titulaire une copie certifiée conforme au présent marché spécifiant qu’elle
est délivrée en unique exemplaire, en vue de permettre au titulaire de céder ou de
nantir des créances résultant du marché, la notification de la cession (ou du
nantissement) devant dans ce cas être faite par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au comptable public assignataire, soit l’entité adjudicatrice peut
remettre, à son initiative ou sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant
payé directement, un certificat de cessibilité conforme au modèle défini par l’Arrêté du
22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés
publics (NOR: ECOM1830226A).




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13.3. Cautionnement

Sans objet.

13.4. Retenue de garantie

Sans objet.

ARTICLE 14. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

14.1 Facturation et délai de paiement

Le titulaire remet trimestriellement, après service fait, une facture en un seul
exemplaire original, précisant les sommes auxquelles il prétend. La facture est
adressée au siège de la Communauté d’Agglomération Tarbes - Lourdes - Pyrénées.
Elle doit comporter les indications suivantes, en se référant aux prix, délais et
conditions retenus dans le cadre du présent marché :

- nom et adresse du titulaire,
- numéro de compte bancaire ou postal (RIB),
- référence du marché,
- détail des prestations fournies,
- prix global et forfaitaire applicable, quotité applicable aux prestations.
- numéro du bon de commande
- taux et montant de la TVA,
- montants HT et TTC,
- date de la facture.



La somme due au titulaire est réglée, après service fait, par mandat administratif, dans
un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de retard
de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des
intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en
vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.


14.2 Dispositions applicables en matière de facturation électronique

Il sera le cas échéant fait application du Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
relatif au développement de la facturation électronique et de l‘Arrêté du 9 décembre
2016 relatif au développement de la facturation électronique. A compter de la date de
notification du marché, si le titulaire est concerné par la facturation électronique, il lui
appartiendra de prendre les dispositions afférentes au respect de ces textes.




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Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s)
sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par
l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur
une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de
commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système
d'information financière et comptable de l’entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux
réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou,
lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition
de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice
d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements
complémentaires.

Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son
identifiant) et celui du destinataire de la facture.

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués
exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est
transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir
rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique
correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de
la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la
date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable
de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).


ARTICLE 15. LIMITATION DE LA SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS


Le titulaire ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché que sous
réserve de l’acceptation de la Communauté d’Agglomération Tarbes - Lourdes -
Pyrénées et de l’agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant au
sens de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance.




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ARTICLE 16. CONDITIONS DE RESILIATION


16.1. Résiliation pour faute

La décision de résilier le marché peut être prise par le représentant de l’entité
adjudicatrice dans le cadre de mesures coercitives lorsque le titulaire n’a pas déféré à
sa mise en demeure dans un délai de quinze jours, suite à une défaillance dans la
réalisation des prestations demandées et dans les cas énumérés à l’article 39.1 du
C.C.A.P./P.I. Il ne sera pas alors payé d’indemnité. Le cas échéant, il peut être pourvu
à l’exécution du marché aux frais et risques du titulaire.

16.2. Résiliation unilatérale du fait de la Communauté d’Agglomération Tarbes -
Lourdes - Pyrénées

Le représentant de l’entité adjudicatrice se réserve le droit de prononcer l’arrêt
d’exécution des prestations pour motif d’intérêt général par lettre recommandée avec
avis de réception postale ou par recommandé électronique. Le paiement des
prestations se fera au prorata des prestations validées de façon contradictoire et le
titulaire aura droit à l’indemnité prévue à l’art. 40 du CCAG. Le titulaire est tenu
d’exécuter les prestations en cours de réalisation jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 17. ASSURANCES ET RESPONSABILITE

Le titulaire fait son affaire des franchises éventuellement prévues dans les polices
d’assurance qu’il aurait souscrites.
Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats
d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité
garantie. A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure
de produire cette attestation, sur demande de l’entité adjudicatrice et dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 18. LITIGES ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les litiges pouvant naître de l’application du présent marché relèvent en premier
ressort du Tribunal Administratif de Pau.

ARTICLE 19. INFRACTIONS A LA LOI N° 2021-1109 DU 24 AOUT 2021
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

Si l’entité adjudicatrice a connaissance d’une infraction commise par le titulaire ou par
un de ses agents dans le cadre de l’exécution du présent marché, il adressera une
mise en demeure au titulaire de se conformer sans délai aux dispositions de la Loi.
En cas de seconde infraction, le marché sera résilié pour faute du titulaire.




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ARTICLE 20. DEROGATIONS AU C.C.A.G./P.I.

L’article 3.2 et l'article 9 du présent CCAP dérogent respectivement à l’article 13.3.3 et
14 du C.C.A.G./P.I.
L’article 19 du présent CCAP déroge à l’article 39.1 du C.C.A.G./P.I.




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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.