Règlement de consultation
RC 2026.17.pdf · 3 225 mots · du marché « Fourniture de mobilier pour écoles élémentaires et préélémentaires », dossier de consultation officiel.
Accord-cadre de
Fournitures courantes
Règlement de la
consultation Fourniture de mobilier
scolaire
Ville de Houilles
Date limite de remise de plis : 30/09/2026
Heure limite : 12h00
Numéro de l'accord-cadre: 2026.17
Lien de téléchargement du dossier de
consultation des enterprises:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/g
en/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Gu4y
pOhtuT
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Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur .............................................................................. 4
2. Objet et étendue de la consultation .................................................................................. 4
2.1. Objet .......................................................................................................................... 4
2.2. Mode de passation .................................................................................................... 4
2.3. Décomposition de l'accord-cadre .............................................................................. 4
2.4. Forme de l'accord-cadre ............................................................................................ 4
2.5. Nomenclature CPV ..................................................................................................... 5
3. Organisation de la consultation ......................................................................................... 5
3.1. Délai de validité des offres......................................................................................... 5
3.2. Variantes .................................................................................................................... 5
3.2.1. Variantes autorisées .......................................................................................... 5
3.2.2. Variantes exigées ............................................................................................... 6
3.3. Prestations supplémentaires éventuelles.................................................................. 6
3.4. Liste des documents constituant le dossier de consultation .................................... 6
3.5. Modification de détail au dossier de consultation .................................................... 6
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire ............................................................ 6
5. Retrait du dossier ............................................................................................................... 6
6. Présentation des candidatures et des offres ..................................................................... 7
6.1. Pièces de la candidature ............................................................................................ 7
6.2. Pièces de l'offre .......................................................................................................... 8
7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre ....................................................... 9
7.1. Critères de jugement des offres ................................................................................ 9
7.2. Attribution de l'accord-cadre................................................................................... 10
8. Conditions d'envoi et de remise des plis ......................................................................... 10
8.1. Conditions de la dématérialisation .......................................................................... 11
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées .............................................. 11
8.3. Modalités de signature des offres ........................................................................... 13
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9. Renseignements complémentaires ................................................................................. 13
9.1. Renseignements administratifs et techniques ........................................................ 13
9.2. Voies de recours....................................................................................................... 13
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1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom de la personne publique : Ville de Houilles
Adresse : 16 rue Gambetta - CS 80330 - 78800 HOUILLES
Représenté par : Romain BERTRAND, Maire de Houilles
2. Objet et étendue de la consultation
2.1. Objet
La présente consultation a pour objet : Fourniture de mobilier scolaire
Les caractéristiques principales sont les suivantes :
Le présent accord cadre a pour objet la fourniture de mobilier scolaire pour les besoins des écoles
élémentaires et préélémentaires.
Lieu d’exécution ou de livraison : La liste des lieux de livraisons est définie dans le Cahier des Clauses
Particulières
2.2. Mode de passation
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des
articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
2.3. Décomposition de l'accord-cadre
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
La dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile l'exécution des
prestations. Afin de former un ensemble homogène et de manière à garantir la qualité des études et
de l'ouvrage qui en résultera, il est essentiel que l'ensemble des éléments de mission soit intégré au
sein d'un marché unique.
2.4. Forme de l'accord-cadre
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Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-
13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Les montants maximums sont fixés à :
Période Montant maximum € HT
1 110000
2 110000
3 110000
4 110000
2.5. Nomenclature CPV
La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est :
Code CPV principal :
39160000 - Mobilier scolaire.
3. Organisation de la consultation
3.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.2. Variantes
3.2.1. Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
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3.2.2. Variantes exigées
Le présent accord-cadre ne comporte aucune variante exigée.
3.3. Prestations supplémentaires éventuelles
Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
3.4. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
▪ Acte d'engagement
▪ Règlement de consultation
▪ Cahier de clauses particulières
▪ Bordereau des prix unitaires
▪ Détail quantitatif estimatif
▪ Cadre de réponse technique
3.5. Modification de détail au dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n’est imposée à l'attributaire.
5. Retrait du dossier
L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est
dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique
électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et
renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil
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acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Gu4ypOhtuT
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de
l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une
adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse
bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente
consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente
consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en
cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite
adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs
que sur le profil
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du
support technique.
6. Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les
offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en
français.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous.
6.1. Pièces de la candidature
1. Liste des justificatifs administratifs :
Justificatifs administratifs :
- Déclaration chiffre d'affaires
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires
du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices
disponibles
- Attestation d'assurance
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques
professionnels pertinents
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- Déclaration sur l'honneur
Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.
2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-
11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- DC1 et DC2
Afin d'optimiser la transparence d'analyse de l'ensemble des candidatures, et dans un souci d'égalité
de traitement entre les soumissionnaires, il sera fortement apprécié et recommandé aux postulants
d'utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), dernière mise
à jour en vigueur, pour présenter leur candidature.
Ces documents sont disponibles gratuitement à l'adresse électronique suivante :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.
2. Liste des justificatifs techniques :
Justificatifs techniques :
- Certificats de qualification professionnelle
La preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation peut être apportée par tout moyen,
notamment par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes
indépendants
- Références de livraisons ou services similaires
Liste des principales prestations de fournitures ou services réalisées au cours des trois dernières
années
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme
équivalent par l'acheteur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des
renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra
produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il
disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre.
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des
formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse
suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
6.2. Pièces de l'offre
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Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes :
▪ Acte d'engagement
▪ Bordereau des prix unitaires
▪ Détail quantitatif estimatif
▪ Catalogue (édition à jour)
▪ Le cadre de réponse technique qui contient les éléments suivants :
• Garanties : mobilier et livraisons
- Délai de garantie en année du mobilier
- Délais de livraison, en jours ouvrables, garantis pour tout le mobilier
répertorié
- Délais de reprise et de remplacement des produits défectueux, en jours
ouvrables, garantis pour tout le mobilier
• Performance environnementale
- Nombre de véhicules à faibles émissions dédiés à la Ville
- % de produits recyclés
- Moyens utilisés pour réduire les trajets
- Nombre et nature des certifications
7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre
7.1. Critères de jugement des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères
communs suivants pondérés en points :
Critères et sous-critères Pondération
Critère n°1 : Analysé au regard du DQE
La note maximale sera attribuée à l'offre de prix la plus basse, dès lors que
celle-ci est jugée régulière. Pour les autres offres, le calcul de la note 35.0 points
s'effectue à partir de la formule : note maxi X (prix le plus bas) / (prix du
candidat)
Critère n°2 : Valeur technique 60.0 points
Sous-critère n°1 : Garanties mobilier 30.0 points
Sous-critère n°2 : Délais de livraisons en jours ouvrables 20.0 points
Sous-critère n°3 : Délais de reprise et de remplacements en jours ouvrables 10.0 points
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Critère n°3 : Performance environnementale 5.0 points
Sous-critère n°1 : Nombre de véhicules à faibles émissions dédiés à la ville 01.0 points
Sous-critère n°2 : % de produits recyclés 02.0 points
Sous-critère n°3 : Moyens utilisés pour réduire les trajets 01.0 points
Sous-critère n°4 : Nombre et nature des certifications 01.0 points
7.2. Attribution de l'accord-cadre
Conformément au décret n°2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire les
pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment :
▪ Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
▪ Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 8254-
5 du code du travail.
L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant
à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html).
Les attestations d’assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établi
par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par
le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel
serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire
ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont
déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus
établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une
traduction en français.
8. Conditions d'envoi et de remise des plis
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux
candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la
consultation entraînera l’irrégularité de l’offre.
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En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres
devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
8.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première
page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la
candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée
seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre
reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les
soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la
lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra
transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en
permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre
du candidat.
▪ standard .zip
▪ Adobe® Acrobat® .pdf
▪ Rich Text Format .rtf
▪ .doc ou .xls ou .ppt
▪ odt, ods, odp, odg
▪ le cas échéant, le format DWF
▪ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
▪ ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
▪ ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
▪ traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un
anti-virus.
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de
dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester
le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher
du support technique : 0 892 23 21 20 ou par email : support@achatpublic.com
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Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire, seule la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage
retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique
malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans
lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est
informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été
opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités
de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du
code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document
accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD,
clé USB ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie,
identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
▪ un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique
▪ une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou
n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre
électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra
également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par
l'acheteur s’il n’est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis
à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
Ville de Houilles
Direction de l’Administration Générale – Service de la Commande Publique
16 rue Gambetta - CS 80330 - 78800 Houilles
Pli pour la consultation : 2026.17
« Fourniture de mobilier scolaire et périscolaire »
Candidat : ......................................................................................
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NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
8.3. Modalités de signature des offres
Les offres n’ont pas à être remises signées.
L'accord-cadre transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en sera de
même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
La signature de l'accord-cadre pourra être réalisée de manière électronique ou manuscrite si
l’attributaire ne dispose pas de la signature électronique.
Dans l’hypothèse d’une signature électronique, le certificat de signature électronique utilisé doit
répondre aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22
mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « eIDAS
».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un
prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
▪ https://cyber.gouv.fr/decouvrir-les-solutions-qualifiees - liste des prestataires de service
de confiance française
▪ https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls - listes de confiance
nationales mises à disposition par la Commission européenne
9. Renseignements complémentaires
9.1. Renseignements administratifs et techniques
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats
devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande
depuis le profil acheteur.
9.2. Voies de recours
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Organe chargé des procédures de recours
Tribunal Administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 VERSAILLES
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
▪ Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative)
avant la signature du contrat.
▪ Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après
la signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA.
▪ Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers
justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle
l’acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
▪ Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre
une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication
de la décision attaquée.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.