Règlement de consultation
1-RC Prestation de nettoyage et de collecte (PAV).pdf · 4 841 mots · du marché « Nettoyage des conteneurs et collecte des déchets ménagers aux points d'apport volontaire », dossier de consultation officiel.
REGLEMENT DE CONSULTATION
_____
Marché public de services
Prestation de nettoyage des conteneurs et collecte des
déchets ménagers et assimilés en Point d’Apport
Volontaire (PAV)
Date limite de remise des offres :
5 octobre 2026 à 12 heures
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REGLEMENT de CONSULTATION
SOMMAIRE
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Article 1er - OBJET DE LA CONSULTATION ................................................................................................ 3
Article 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION....................................................................................... 3
2.1 Type de consultation ................................................................................................................................. 3
2.2 Décomposition en lots .............................................................................................................................. 3
2.3 Décomposition en tranches ..................................................................................................................... 3
2.4 Décomposition en phases ........................................................................................................................ 3
2.5 Durée – Reconduction .............................................................................................................................. 3
2.5.1 Durée du marché ................................................................................................................................... 3
2.5.2 Reconduction .......................................................................................................................................... 3
2.6 Prestations supplémentaires éventuelles (options techniques) ......................................................... 4
2.7 Variantes..................................................................................................................................................... 4
2.8 Délai de validité des offres ....................................................................................................................... 4
2.9 Marchés réservés ...................................................................................................................................... 4
2.10 Marchés de prestations similaires ........................................................................................................ 4
Article 3 - COMPOSITION ET MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION ........ 4
3.1 Composition du dossier de consultation ................................................................................................ 4
3.2 Modalités de retrait du dossier de consultation .................................................................................... 4
3.3 Modifications de détail au dossier de consultation ............................................................................... 5
Article 4 - PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ................................................... 5
4.1 Présentation de la candidature................................................................................................................ 5
4.2 Présentation de l’offre ............................................................................................................................... 6
Article 5 - JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHÉ ................................................. 8
Article 6 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES ................................................................................. 11
Article 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ............................................................................ 13
Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL........................................... 14
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Article 1er - OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne les prestations de nettoyage des colonnes
aériennes, enterrées et semi-enterrées ainsi que des bacs collectifs (entre 340L et 760L), et
la collecte des déchets ménagers et assimilés en points d’apport volontaire
Article 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Type de consultation
Le présent marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert en
application des articles L.2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande
publique.
2.2 Décomposition en lots
Les prestations sont décomposées en 4 lots.
Lot Intitulé
1 Lavage des colonnes aériennes, enterrées et semi enterrées
2 Lavage des bacs collectifs
3 Collecte du verre
Collecte des OMR (Ordures Ménagères Résiduelles) et des RSHV (Recyclables
4 Secs Hors Verre)
Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Des marchés séparés
seront conclus à l’issue de la consultation.
2.3 Décomposition en tranches
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.
2.4 Décomposition en phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
2.5 Durée – Reconduction
2.5.1 Durée du marché
Les lots n°1, 2 et 3 sont conclus pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2027.
Le lot n°4 est conclu pour une durée d’1 an à compter du 01/01/2027.
2.5.2 Reconduction
Les lots n°1, 2 et 3 pourront faire l’objet de deux reconductions tacites d’un an.
Le lot n°4 pourra faire l’objet de trois reconductions tacites d’un an.
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2.6 Prestations supplémentaires éventuelles (options techniques)
Sans objet.
2.7 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
2.8 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite fixée
pour la remise des offres.
2.9 Marchés réservés
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés
par les articles L.2113-12 et L.2113-13 du Code de la Commande publique.
2.10 Marchés de prestations similaires
La Collectivité se réserve le droit de passer des marchés de prestations similaires,
conformément à l'article R.2122-7 du Code de la commande publique.
Article 3 - COMPOSITION ET MODALITES DE RETRAIT DU
DOSSIER DE CONSULTATION
3.1 Composition du dossier de consultation
Les pièces contenues dans le dossier sont les suivantes :
- Règlement de Consultation
- Acte d’Engagement (un par lot)
- Bordereau des Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif (un onglet par lot)
- Cahier des Clauses Administratives Particulières et son annexe
• Annexe n°1 : Liste des pénalités
- Cahiers des Clauses Techniques Particulières et ses annexes :
• Annexe n°1 : Liste des PAV verre et fréquences
• Annexe n°2 : Liste des PAV RSHV et OMR
• Annexe n°3 : Carte CCPCP
• Annexe n°4 : Données reprise du personnel lot n°4
- Cadre de mémoire technique (CMT)
- Annexes administratives :
• Attestations : DC1 - DC2
3.2 Modalités de retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation est délivré gratuitement.
Il est téléchargeable sur le site : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Sur la page d'accueil, sélectionnez : « Recherche avancée »
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Sur l’écran de recherche avancée, dans le champ « Référence »
Indiquez : 2026-SPED-S-08
3.3 Modifications de détail au dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit de transmettre au plus tard 6 jours avant la date fixée
pour la remise des offres des modifications de détail apportées au dossier de consultation ainsi
que des renseignements complémentaires éventuels portant sur les cahiers des charges. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 - PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES
OFFRES
Conditions de participation :
Les candidats se présenteront seuls ou en groupement conjoint ou solidaire.
En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres
du groupement.
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces
suivantes :
4.1 Présentation de la candidature
Les déclarations ou attestations sur l'honneur suivantes =
- l'imprimé DC1 dûment complété par le candidat ou par chaque membre du groupement le
cas échéant, ou bien :
une lettre de candidature (et habilitation du mandataire par ses co-traitants le cas
échéant) ;
une déclaration sur l'honneur établie par le candidat ou par chaque membre du
groupement, pour justifier ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux
articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la
commande publique (*) ;
- la délégation de pouvoir de la personne habilitée à engager la société, le cas échéant,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet,
- l'imprimé DC2 dûment complété ;
(*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des
cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de
la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Ainsi que :
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Les références et capacités de l'entreprise
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le
chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au
maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création
de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les
informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont
prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de
l'opérateur économique ;
Les candidats pourront justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous
moyens.
Conformément à l’article R.2142-3 du Code de la Commande publique, le candidat peut
faire état de capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens
juridiques qu’il invoque.
Dans ce cas il devra inclure dans sa candidature la justification des capacités de ce ou ces
opérateurs économiques et apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du
marché.
En cas de groupement, les pièces et renseignements demandés ci-avant au titre de la
candidature devront être produits pour chaque membre du groupement, à l’exception du
formulaire DC1, qui est à produire en un seul exemplaire par groupement.
Les attestations d'assurances en cours de validité seront remises par l'attributaire avant la
notification du contrat.
4.2 Présentation de l’offre
1 - Un projet de marché :
- l’Acte d'Engagement (A.E.) propre à chaque lot : cadre fourni ci-joint à compléter
impérativement, ainsi que ses annexes le cas échéant ;
- le Bordereau des Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif (BPU-DQE) propre à chaque
lot : cadre ci-joint à compléter ;
2 - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour
l’exécution des prestations.
Ce document comprendra toutes justifications et observations du candidat.
En particulier, il y sera joint :
Pour le lot n°1 et 2 :
Une note n°1 de présentation de l’organisation administrative, technique, et de la
méthodologie proposée pour la réalisation des prestations, incluant le planning
prévisionnel des périodes de lavage pour l’année 2027 ;
Une note n°2 de présentation des moyens humains et matériels dédiés à l’exécution
des prestations, incluant :
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Le descriptif détaillé du camion de lavage et de ses équipements (pression,
capacité du réservoir eau, durée de lavage, nombre de conteneurs lavés dans une
journée…) ;
Les fiches techniques de l’ensemble des produits utilisés ;
Une note n°3 décrivant les mesures mises en œuvre pour limiter l’impact
environnemental de l’activité, incluant :
Les éventuelles certifications dont bénéficie le candidat ;
La procédure qualité éventuellement mise en place ou en cours de
développement ;
Les mesures mises en œuvre pour la protection de l’environnement.
Pour les lots n°3 et 4 :
Une note n°1 de présentation de l’organisation administrative, technique, et de la
méthodologie proposée pour la réalisation des prestations incluant :
Le planning prévisionnel des tournées de collecte pour l’année 2027 précisant :
Les modalités, jours et horaires de la collecte ;
Les modalités de collecte en période estivale et des fêtes de fin d’année ;
Les modalités de rattrapage des jours fériés ;
Les possibilités d’adaptation des horaires aux exigences locales.
Une note n°2 de présentation des moyens humains et matériels dédiés à l’exécution
des prestations, incluant le descriptif détaillé du ou des véhicules utilisés pour la
réalisation des prestations.
Une note n°3 décrivant les mesures mise en œuvre pour limiter l’impact
environnemental de l’activité, incluant :
Les éventuelles certifications dont bénéficie le candidat ;
La procédure qualité éventuellement mise en place ou en cours de
développement ;
Les mesures mises en œuvre pour la protection de l’environnement.
Le mémoire justificatif, un des éléments permettant d’apprécier la valeur de l’offre au
vu des critères définis à l’article 5, est une pièce obligatoire à joindre à l’offre.
L’absence de ce mémoire entraînera in fine le rejet de l’offre. L’offre sera déclarée
irrégulière.
3 - Cadre de mémoire technique
Le cadre de mémoire technique, fourni ci-joint, reprenant les éléments principaux du
mémoire technique fourni ci-joint, dûment complété et reprenant, à savoir :
- La méthodologie mise en place pour répondre aux besoins du marché (organisation
administrative, technique et la méthodologie proposée);
- Les moyens humains et matériels spécifiquement affectés au marché (personnels,
encadrement, sous-traitants, matériel) ;
- Les mesures prises en matière de protection de l’environnement dans le cadre des
prestations.
Le marché sera conclu en euros.
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Les offres doivent être rédigées en français.
Si les documents exigés au titre de la candidature, et fournis par le candidat ne
sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en
français.
Si le Pouvoir Adjudicateur constate, lors de l'ouverture des plis que des pièces
dont la production était réclamée à l'appui des dossiers de candidatures sont absentes ou
incomplètes, il pourra, en application de l’article R.2144-2 du Code de la Commande publique,
accorder aux candidats un délai pour produire ou compléter ces pièces.
Les documents relatifs à la candidature seront examinés par le Pouvoir
Adjudicateur. En application de l'article R.2144-7 du Code de la Commande publique, les
candidatures qui ne satisfont pas aux conditions de participation fixées dans le présent
document ou pour lesquelles le candidat n’a pu produire dans le délai imparti les documents
justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis seront déclarées
irrecevables et les candidats seront éliminés.
Article 5 - JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU
MARCHÉ
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à
L.2152-8, et R.2151-1 à R.2152-11 du Code de la Commande publique, en application des
critères et des modalités indiquées ci-dessous :
Critères Pondération
Valeur technique de l’offre
La valeur technique de l’offre sera appréciée au vu du mémoire
technique et du cadre technique et des sous-critères suivants pondérés
en points
Sous-critère n°1 (20 points) : Pertinence de l’organisation administrative,
technique, et de la méthodologie proposée, appréciée au regard de la note 40 points
technique n°1
Sous-critère n°2 (20 points) : Adéquation des moyens humains et matériels
dédiés à l’exécution des prestations, appréciée au regard de la note technique
n°2
Critère environnemental
Pertinence des mesures mises en œuvre pour limiter l’impact environnemental
15 points
de l’activité, appréciée au regard de la note technique n°3
Prix des prestations 45 points
• Précisions concernant l’analyse du critère prix :
Le prix utilisé est celui hors taxe si toutes les offres sont assujetties au même taux
de TVA. Dans le cas contraire, c’est le prix toutes taxes comprises qui est utilisé.
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Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient
constatées dans le bordereau des prix unitaires et détail quantitatif estimatif de l'offre d'un
candidat, elles seront rectifiées en prenant en compte des prix unitaires indiqués dans le
bordereau des prix unitaires.
Pour le jugement de la consultation, il sera tenu compte du montant total du détail
quantitatif estimatif rectifié.
• Choix du titulaire :
Le candidat dont l’offre est la mieux classée au regard de l’ensemble des critères
de jugement des offres sera désigné par la Commission d’Appel d’Offres, conformément à l’article
L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il disposera d'un délai maximum de 10 jours francs, à compter de la réception du courrier
l'informant que son offre est retenue, pour fournir à la Collectivité :
- les attestations d’assurances en cours de validité,
ainsi que les pièces mentionnées aux articles R.2143-7 à R.2143-10 du Code de la Commande
publique, à savoir :
Pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France.
- Dans tous les cas :
une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations
et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme
de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
datant de moins de six mois datant de moins de 6 mois (article D 8222-5-1° du code du
travail) ;
les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.
pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, le dernier procès-verbal du Comité
social et économique (CSE) sur l’examen du rapport et du programme de la politique
sociale de l’entreprise (article L 2312-27 du code du travail).
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’URSSAF proposent un service en
ligne afin d’obtenir les certificats qu’elles délivrent. Les entreprises soumises à l’impôt sur les
sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir l’attestation fiscale depuis leur compte fiscal
professionnel sur le site : http://www.impots.gouv.fr/. Quant au certificat social délivré par
l’URSSAF, les entreprises autres que celles relevant du régime social des indépendants
peuvent l’obtenir à partir de leur espace sécurisé sur le site https://mon.urssaf.fr/.
- Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés
(RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession
réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :
un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis) datant de moins de 6 mois ;
une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ;
un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition
qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le
numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre
professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
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l’accusé de réception électronique mentionné à l'article R.123-6 du code de commerce,
émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers
et de l'artisanat compétente.
Pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger.
- Dans tous les cas :
un document mentionnant (article D 8222-7-1°-a du code du travail) son numéro individuel
d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts.
Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son
identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal
ponctuel en France ;
un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article D 8222-7-1°-
b du code du travail) du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention
internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le
prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et
mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement
des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de
fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents
prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.
Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par
une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par
une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement
devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays.
- Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement
ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D 8222-7-2° du code du
travail) :
un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document
équivalent certifiant cette inscription ;
un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition
qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la
nature de l’inscription au registre professionnel ;
pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée
à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande
d'immatriculation audit registre datant de moins de six mois.
En plus des documents exigés ci-dessus, si le candidat a recours, par tout moyen, à
des travailleurs détachés, il devra fournir les documents suivants (article R 1263-12 du code
du travail) :
l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice "
SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R.263-5 et R.263-7;
une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat s'est, le cas échéant, acquitté du
paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L.
1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison
sociale du candidat et la signature de son représentant légal.
Par ailleurs, le cas échéant, le candidat fournira les pièces demandées aux articles
D8254-2 à D8254-5 du code du travail.
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A défaut de la fourniture de ces documents dans le délai indiqué ci-dessus, son
offre sera rejetée par la Collectivité, sans mise en demeure. Le candidat classé deuxième par
la Commission d’Appel d’Offres pourra se voir attribuer le marché, sous réserve qu'il respecte lui-
même les obligations indiquées dans le paragraphe précédent.
Article 6 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES
Les communications et les échanges d'informations intervenant dans le cadre de
cette consultation font l'objet d'une transmission par voie électronique, conformément aux
dispositions des articles L.2132.2 et R.2132-7 à R.2132-14 du Code de la Commande
publique.
L’envoi d’une copie de sauvegarde est autorisé lors de la transmission des
candidatures et des offres par voie électronique. Cette copie de sauvegarde peut
s’effectuer sur support physique électronique ou sur support papier.
Le dossier de consultation des entreprises est mis à disposition par voie
électronique à l'adresse :
https://marches.megalis.bretagne.bzh sous la référence : 2026-SPED-S-08
Les réponses devront également être communiquées par voie électronique via
l’adresse indiquée ci-dessus.
La remise des offres sur support papier n’est pas autorisée.
Pour répondre à la consultation sous forme dématérialisée via la plate-forme, la
personne habilitée à engager le candidat doit :
- Télécharger le dossier de consultation (Cf. article 3.2 Modalités de retrait du
dossier de consultation)
- Être inscrite sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics
indiquée ci-dessus
Pour déposer son pli le candidat cliquera pour la consultation voulue, sur le lien «
répondre à la consultation », et après avoir accepté les conditions d’utilisation l’entreprise :
o joindra son enveloppe électronique d’offre (poids maximum admis par la
plateforme Mégalis : 1 Go)
o signera éventuellement son offre au moyen de son certificat de signature
électronique
Modalités de signature électronique
Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou
envoyés sur support physique électronique, pourront être signés par l'opérateur économique
au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du
candidat.
- Catégories de certificats de signature :
Les catégories de certificats de signature à utiliser pour signer électroniquement
doivent appartenir à l’une des catégories suivantes (cf. article 2.I de l’arrêté du 15 juin 2012) :
- certificats de signature référencés PRIS V1
- certificats européens désignés par la commission européenne
- certificats délivrés par des autorités de certification française ou étrangère,
répondant à des normes équivalentes au Référentiel Général de Sécurité
(R.G.S.)
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Le certificat de signature du signataire doit respecter le niveau de sécurité exigé
soit 2* ou 3 *.
- Formats de signature :
Les formats de signature suivant sont acceptés : XAdES, CAdES ou PAdES.
Recommandation importante
Pour la signature électronique, il est fortement conseillé au candidat :
- d’utiliser un certificat référencé dans la liste approuvée par le ministère chargé de la
réforme de l’Etat et par la commission Européenne,
- d’utiliser l’outil de signature proposé par la salle régionale de dématérialisation des
marchés publics « E-megalis Bretagne ».
Dans ces conditions la signature apposée bénéficiera d’une présomption de conformité. Dans
le cas contraire, il reviendra au candidat d’apporter au pouvoir adjudicateur les preuves de
cette conformité.
Les dossiers informatiques constituants la proposition du soumissionnaire sont compressés
en un fichier au format zip. En cas de marché alloti, il est constitué autant de fichiers
compressés que de lots auxquels le soumissionnaire souhaite répondre. Un fichier ZIP ne vaut
pas signature de chaque document.
Le dépôt des plis transmis par voie électronique ou sur support physique électronique donne
lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Seule l’heure de
fin de réception de la réponse électronique compte. L’heure limite retenue pour la
réception des plis correspondra au dernier octet reçu.
Il faut donc prendre en considération le temps de l’envoi de la réponse électronique. Le
fuseau horaire de référence est celui de Paris.
Conseil aux candidats :
L'heure précise et la date limite de réception des plis ne peuvent faire l'objet d'aucune exception. La
collectivité encourage donc fortement les opérateurs économiques :
- à tester leurs connexions bien avant l'heure limite de télétransmission (un outil est disponible sur la
plateforme e-megalis)
- en cas d'envoi multiples, à bien vérifier que le dernier envoi comporte toutes les pièces demandées
au présent règlement de la consultation
- à contacter le support technique de la plateforme pour toutes questions et/ou problèmes rencontrés :
le n° d'accès est le 02 23 48 04 54 (Lundi-Jeudi : 8h30-12h30 ; 13h30-18h Vendredi : 8h30-12h30 ; 13h30-17h)
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Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de
sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit
faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des
offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «
copie de sauvegarde ».
Lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'une copie de sauvegarde, les plis transmis par voie
électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir
adjudicateur, sont réputés n’avoir jamais été reçus et le candidat concerné en est informé dans
les conditions des articles L.2181-1, R.2181-1 et R.2181-2 du Code de la commande publique.
Lorsqu'ils sont accompagnés d'une copie de sauvegarde, les plis transmis par voie
électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir
adjudicateur donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.
Lorsque le pli a été transmis par voie électronique, mais n'est pas parvenu au pouvoir
adjudicateur dans les délais de dépôt des plis ou bien n'a pas pu être ouvert par le pouvoir
adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-
ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres.
Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique,
les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- zip, word, excel, jpg.
Afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée, les
soumissionnaires devront tenir compte des indications suivantes :
• Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les fichiers :
avi, bat, bin, cab, chon, clp, cond, com, dll, drv, exe, htu, js, jse, lha, lzh, mp3, mpg, nlm,
ovl, pif, sor, sys, vbe, vbs, vxd, et wav,
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros",
- renseigner, lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse
électronique ainsi que le nom d’un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les
informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation,
en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
Article 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires
au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date
de réception des offres une demande via la solution de dématérialisation :
https://marches.megalis.bretagne.bzh
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le
dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
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Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
À l’occasion de la présente consultation et de l’obligation légale de recueillir
certaines données, la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay, en sa
qualité de responsable de traitement, récolte des données personnelles d’identification.
Ces données sont destinées aux seuls services de l’intercommunalité en charge
de leur traitement dans la limite de leurs attributions respectives, et ont pour finalité la gestion
de l’ensemble de la consultation relative au marché public.
Dans le cadre de la consultation, les données traitées relatives aux candidats qui
ne sont pas retenus, sont conservées pendant une période maximale de 5 ans à compter de
la date limite de remise des offres.
Concernant le candidat retenu, les données personnelles sont conservées
pendant 5 ans pour les marchés de fournitures ou de services, et 10 ans pour les marchés de
travaux, de maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l’exécution du
marché.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à
caractère personnel et à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits
suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification et droit à la limitation du
traitement, pour des motifs tenant à votre situation particulière.
Pour exercer vos droits vous pouvez adresser votre demande à l’adresse
suivante : par courriel accueil@ccpcp.bzh ou par voie postale : Communauté de communes
de Pleyben-Châteaulin-Porzay – 9 rue Camille Danguillaume – CS 60043 – 29150 Châteaulin.
La Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay s’engage à mettre en
œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un
niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou
illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données
personnelles vous concernant.
En aucun cas vos données communiquées ne feront l'objet d'une vente, d’un
échange ou d'une location à des tiers, même à titre gratuit.
Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une
loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire
compétente.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions décrites ci-dessus, vous avez le
droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’informatique
et des Libertés).
* * *
RC 14/14
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