CCAP
4-1 Annexe 1 du CCAP Liste des pénalités.pdf · 783 mots · du marché « Nettoyage des conteneurs et collecte des déchets ménagers aux points d'apport volontaire », dossier de consultation officiel.
Annexe n°1 du CCAP - Liste des Pénalités
A / Pénalités communes aux lots 1, 2 ,3 et 4
Aspect administratif et d’exécution des prestations
Numéro Non-respect des engagements suivants Mode d’application Montant de la Pénalités
Non présentation, rédaction incomplète ou format incorrect
des documents demandés dans le CCAP ou CCTP : compte Par jour calendaire de retard après
A1 150 €
rendu mensuel ou annuel d'exploitation, calendriers, éléments constat au-delà du délai prescrit
de suivi, ticket de pesée...
A2 Non-respect d’une prescription d’exécution du CCTP Par constat 150 €
Non-respect de l’astreinte du personnel encadrant – non-
réponse téléphonique plus de 2 fois dans le mois et / ou non
A3 Par constat 150 €
intervention sur site après demande de la collectivité
Non réponse aux demandes de la CCPCP sous un délai de
Par jour calendaire ou heure de
24h00 ou non-réponse sous deux heures aux anomalies de
A4 retard au-delà du délai prescrit 150 €
collecte signalée par la CCPCP
Non-respect des plages horaires des tournées ou passage à Par constat 500 €
A5 proximité des écoles aux heures d'entrée et de sortie des élèves
A6 Non repasse dans un délai de 24h en cas de défaut de collecte Par constat 500 €
Absence de pesée et/ou de présentation lors du passage en site Par constat 300 €
A7 de traitement ou dépôt des déchets en dehors du lieu prescrit
Si mise à disposition d’un outil informatique de suivi : Par constat et par jour calendaire 300 €
Non disponibilité de l'outil informatique de suivi des bennes d'indisponibilité
A8 pendant plus de 24h (panne ou dysfonctionnement), ou différence
de tournées non justifiée entre les documents de référence et les
documents de tournées issus du logiciel de suivi
A9 Tournée ou portion de tournée non réalisée le jour prévu sans Par constat et par jour de retard et 1 500 € pour la tournée / 500€ pour
justification par circuit la portion non réalisée
A10 Non-respect de toute autre clause du cahier des charges ou Par jour calendaire ou heure de 150 €
règlement de collecte ou engagements précisés au mémoire retard au-delà du délai prescrit
technique non observée
A11 Non réactivation de la cuve après la collecte (passage du badge) Par constat et par cuve 100 €
Matériel et équipements
Numéro Non-respect des engagements suivants Mode d’application Montant de la Pénalités
Véhicule en mauvais état d’entretien, d’apparence et non
Par constat et par véhicule au-delà
A12 remplacés à l’identique dans le mois suivant, ou répandant des 200 €
du délai prescrit pour sa correction
déchets sur la voie publique
Véhicules non nettoyés entre deux collectes de flux différents et
A13 après chaque service, intérieurement et extérieurement, sous un Par constat et par véhicule 200 €
délai de 48h
Détérioration des équipements (bacs, colonnes, abri…) ou de Par constat et par équipement Montant du devis de réparation ou
A14 l’espace public de remplacement
Non information dans la journée en cas de véhicules gênants ou Par constat 300 €
problème de voirie, d'interruption de service (surcharge,
A15 intempéries, grèves etc), d'un dysfonctionnement ou d'un incident
de collecte et panne de véhicule
Non remplacement d’un véhicule défaillant ou non réorganisation Par constat 300 €
A16 de la tournée validée par la collectivité dans la journée
B/ Pénalités communes aux lots 1 et 2
Exécution des prestations
Numéro Non-respect des engagements suivants Mode d’application Montant de la Pénalités
Non-respect des plannings de lavage validés conjointement par la Par constat et par conteneur
B1 collectivité et le titulaire, sans information préalable et raison 500 €
justifiée
B2 Lavage partiel ou insuffisant d’un conteneur Par constat et par conteneur 150 €
B3 Rejet des résidus de déchets sur le domaine public Par constat 500 €
Rejet des eaux de lavage sur le domaine public ou dans les Par constat 500 €
B4 réseaux d’assainissement
Utilisation de produits de lavage ou désinfection non-conformes Par constat 500 €
B5 aux engagements du mémoire technique
C/ Pénalités communes aux lots 3 et 4
Exécution des prestations
Numéro Non-respect des engagements suivants Mode d’application Montant de la Pénalités
Débordement des bornes et non rectification sous les 24h 200 €
C1 Par constat et par borne
Non-respect des plannings des tournées validés conjointement 200€
C2 par la collectivité et le titulaire, sans information préalable et raison Par jour calendaire
justifiée
Non ramassage des déchets présents au pied des bornes et Par constat et par borne 100 €
C3 remplacement d’une colonne sur des déchets
Anomalie constatée sur une borne après collecte et non relevée Par constat et par borne 300 €
C4 par le titulaire en fin de tournée
C5 Mauvais repositionnement d’une colonne Par constat et par borne 300 €
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.