Règlement de consultation
1 - RC Bornes de recharge.pdf · 5 876 mots · du marché « Fourniture et mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les sites de… », dossier de consultation officiel.
Procédure : 2026-DMG-0124
MARCHÉ À PROCÉDURE FORMALISÉE
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
Règlement de la consultation
Consultation n°2026-DMG-0124
Maître d’ouvrage
RÉGION RÉUNION
Adresse : Hôtel de Région Pierre Lagourgue - Avenue René Cassin - BP 67190
97801 Saint-Denis Cedex 9
Téléphone : 0262 48 70 00
Objet de la consultation
Acquisition et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables sur les sites de la Région Réunion
Technique d’achat
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et avec un
montant maximum de 2 000 000 € HT sur 48 mois
Règlement de la Consultation – Acquisition et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques 1/15
et hybrides rechargeables sur les sites de la Région Réunion
Procédure : 2026-DMG-0124
Sommaire
1. Objet du marché......................................................................................................3
1.1 Forme des marchés......................................................................................................... 3
1.2 Durée de l’accord-cadre – Délais d’exécution - Reconduction........................................3
2. Organisation de la consultation.............................................................................4
2.1 Procédure de passation................................................................................................... 4
2.2 Technique d’achat...........................................................................................................4
2.3 Mode de dévolution.........................................................................................................4
2.4 Dispositions relatives aux groupements..........................................................................4
2.5 Variantes libres................................................................................................................4
2.6 Variantes imposées......................................................................................................... 4
2.7 Modification de détail au dossier de consultation............................................................4
2.8 Délai de validité des offres...............................................................................................5
2.9 Code CPV........................................................................................................................ 5
2.10 Usage du français.......................................................................................................... 5
3. Renseignements complémentaires.......................................................................5
4. Contenu du dossier de consultation.....................................................................5
5. Retrait du dossier de consultation........................................................................5
6. Lutte contre la corruption.......................................................................................6
7. Éléments relatifs à la candidature – Condition de participation........................6
7.1 Présentation du candidat :...............................................................................................7
7.2 Justifications de l’aptitude et des capacités..................................................................... 7
8. Éléments relatifs à l’offre – Conditions de participation.....................................8
8.1 Contenu de l’offre............................................................................................................8
9. Modalités de transmission dématérialisée des réponses..................................9
9.1 Pré requis techniques à respecter...................................................................................9
9.2 Service d’assistance téléphonique.................................................................................. 9
9.3 Modalités générales de transmission..............................................................................9
10. Vérification des conditions de participation – sélection des candidatures..11
11. Analyse des offres...............................................................................................12
11.1 Modalités d’analyse des offres.................................................................................... 12
11.2 Examen de la régularité des offres..............................................................................12
11.3 Jugement des offres.................................................................................................... 12
11.4 Classement.................................................................................................................. 13
11.5 Pièces à fournir avant attribution.................................................................................13
12. Procédures de recours.......................................................................................14
Règlement de la Consultation – Acquisition et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques 2/15
et hybrides rechargeables sur les sites de la Région Réunion
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1. Objet du marché
Les prestations objet du marché concernent l’acquisition et l’installation de bornes de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les sites de la
Région Réunion. Ces équipements pourront être déployés sur l’ensemble des sites relevant
du patrimoine de la Région Réunion.
Les prestations comprennent notamment :
- La réalisation des études techniques et du dimensionnement électrique nécessaires ;
- La fourniture et pose des bornes de recharge ainsi que de leurs équipements associés ;
- Le raccordement électrique et les travaux de génie civil nécessaires ;
- La mise en service et les essais de fonctionnement ;
- La formation du personnel désigné par la Collectivité ;
- La garantie des équipements installés, comprenant notamment les opérations de suivi, de
contrôle, de maintenance ou d’intervention prévues par les conditions de garantie
applicables aux équipements.
La description des ouvrages, leurs caractéristiques et leurs spécifications techniques sont
précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Lieu d’exécution des prestations : Île de La Réunion
1.1 Forme des marchés
Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans
montant minimum et avec un montant maximum de 2 000 000 € HT sur 48 mois par
application des articles L. 2125-1 1° / R. 2162-1 et suivants du Code de la commande
publique. Ce montant sera fixé à l’acte d’engagement.
1.1.1 Allotissement
Par application des dispositions de l’article L. 2113-11 du Code de la commande publique,
les prestations ne sont pas alloties car la dévolution en lots séparés est de nature à rendre
techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. En
effet, la dissociation des prestations d’acquisition et d’installation des bornes de recharge
serait de nature à complexifier la coordination technique entre intervenants, à rendre plus
difficile la détermination des responsabilités en cas de dysfonctionnement et à provoquer des
coûts supplémentaires liés au fait qu’il faudrait gérer plusieurs contrats et plusieurs
intervenants au lieu d’un seul.
1.1.2 Tranches
Le présent marché ne fait pas l’objet d’une décomposition en tranches.
1.1.3 Clause d’insertion sociale
Le présent marché ne comporte pas de clause d’insertion sociale.
1.2 Durée de l’accord-cadre – Délais d’exécution - Reconduction
La durée de l’accord-cadre est de QUARANTE-HUIT (48) mois à compter de sa notification.
1.2.1 Délais d’exécution
Le délai d’exécution des prestations sera précisé dans chaque bon de commande.
L’émission des bons de commande peut se faire jusqu’au dernier jour de durée de
l’accord‑cadre.
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L’exécution des bons de commande pourra se faire dans un délai de 6 mois, au-delà de la
durée de l’accord-cadre.
1.2.2 Reconduction
Le présent marché ne sera pas reconduit.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est passée dans le respect des dispositions des articles L. 2124-2
et R. 2124-2 1° du Code de la commande publique selon une procédure d’appel d’offres
ouvert.
2.2 Technique d’achat
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique, le marché fera l’objet
d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec
un montant maximum de 2 000 000 € HT sur 48 mois.
2.3 Mode de dévolution
L’accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
2.4 Dispositions relatives aux groupements
Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public
(article R. 2142-4 du Code de la commande publique).
Le marché est conclu :
- Soit avec un prestataire unique
- Soit avec des prestataires groupés
Conformément aux dispositions de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique,
en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour
l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour
un même marché public.
Il est interdit à un candidat de présenter une offre à la fois en qualité de candidat individuel et
de membre d'un ou de plusieurs groupements. Un opérateur économique est autorisé à être
membre (cotraitant non mandataire) de plusieurs groupements d'entreprises soumissionnant
pour le présent marché, sous réserve de ne pas être mandataire de l’un d’eux.
2.5 Variantes libres
La proposition de variantes libres n’est pas autorisée.
2.6 Variantes imposées
Il n’est pas prévu de variantes imposées.
2.7 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite
fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
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Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.8 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite de remise de l’offre.
2.9 Code CPV
CPV principal :
45311100-1 – Travaux de câblage électrique
CPV secondaires :
31681500-8 – Rechargeurs
2.10 Usage du français
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française
ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur tous
les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une
marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître de
l'ouvrage. Toutefois, ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents
techniques dans leur langue d'origine.
3. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les
candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation,
sur l’URL suivante : https://marches-publics.regionreunion.com
Seules les demandes adressées au moins 10 jours avant la date limite de réception des
offres feront l’objet d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 7 jours avant la date fixée pour la réception des
offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de
dématérialisation après s'être préalablement identifiés.
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de
se reporter à l’article Modalités de transmission dématérialisée des réponses du présent
document.
4. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
Le présent Règlement de la Consultation (RC),
L’Acte d’Engagement et son annexe (AE),
Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU-DQE) - Détail Quantitatif Estimatif (DQE),
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes (CCTP),
Le cadre de mémoire technique,
La fiche candidature groupement,
La fiche candidature unique
Une déclaration de sous-traitance
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5. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est
dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé
gratuitement à l’adresse suivante :
https://marches-publics.regionreunion.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir
adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire
les formats suivants :
Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
*.doc, .odt ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
Libre Office « open Document Format (odt) : .odt, .ds , .odp
Rich Text Format *.rtf
Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses
telles que Autodesk DWF viewer,. . .).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer
un compte sur la plateforme de dématérialisation où elle renseignera notamment le nom de
l’organisme soumissionnaire et une adresse électronique afin de la tenir informée des
modifications éventuelles intervenant en cours de procédure (ajout d’une pièce au DCE,
envoi d’une liste de réponses aux questions reçues, etc...).
Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le
pouvoir adjudicateur fait foi.
Il ne sera remis aucun document sur support papier ou sur support informatique.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
6. Lutte contre la corruption
Dans le respect des procédures anti-corruption instaurées à la Région Réunion, les
échanges entre les opérateurs économiques susceptibles de candidater au présent marché
et les services de la Région sont régis par les principes de transparence et d’égalité de
traitement entre les candidats.
Dans le cadre de la présente consultation, le seul mode de communication autorisé et ayant
pour finalité de préciser ou expliciter les éléments du dossier de consultation est un courriel
transmis sur la plate forme dématérialisée de la Région Réunion. Les appels téléphoniques
ayant pour objet une assistance technique sont acceptés.
Toute autre forme d’échange, a fortiori informelle, entre les opérateurs économiques et les
représentants du pouvoir adjudicateur (personnels de la Région, mandataires de la Région,
maîtres d’œuvres, assistants à maîtrise d’ouvrage, élus, etc...) pendant les phases de
consultation est proscrite.
Pour rappel, les échanges pendant les phases de passation du marché public sont régis
comme suit :
- rédaction du cahier des charges de consultation des entreprises : échanges proscrits ;
- consultation des entreprises : renseignements complémentaires autorisés via la plateforme
dématérialisée ;
- dépôts des offres : assistance technique autorisée ;
- analyse des offres : les seuls échanges autorisés sont ceux à l’initiative du Pouvoir
Adjudicateur dans l’application de la réglementation relative aux marchés publics pour
l’analyse des offres (compléments et précisions au dossier de candidature, précisions sur la
teneur des offres, justification d’une offre détectée anormalement basse, régularisation d’une
offre irrégulière, négociation, demande d’attestation).
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7. Éléments relatifs à la candidature – Condition de
participation
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue
française.
Le candidat qui souhaite répondre à la présente consultation produit les éléments de
candidature en complétant, selon le cas le document dénommé « CANDIDATURE
GROUPEMENT » ou « CANDIDATURE UNIQUE ».
Ce fichier est joint au DCE et récapitule les éléments détaillés au présent article. En
conséquence, le candidat n’est pas tenu de produire en supplément ni DC1 ni DC2. En plus
de la version pdf transmise, une version en format modifiable serait appréciée.
7.1 Présentation du candidat :
Cette présentation comporte :
L’identification du candidat. En cas de groupement, elle précise l'identification des
membres du groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire ;
Les pouvoirs de la personne habilitée à engager les candidatures. En cas de
groupement, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ;
Une declaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas
mentionnes aux articles L. 2141-1 a L. 2141-6 du Code de la commande publique et
notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du
travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
7.2 Justifications de l’aptitude et des capacités
7.2.1 L’aptitude à exercer l’activité professionnelle
Le Numéro National d’Identification INSEE (n° SIREN)
7.2.2 La capacité économique et financière
Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du
candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public,
portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date
de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
Pour les entreprises dont la création est inférieure à 1 an, le récépissé du dépôt de
déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises justifiera l'absence de cette
déclaration concernant le chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'entreprise est autorisée à justifier
sa capacité financière par tous moyens, notamment par une déclaration appropriée de
banques.
7.2.3 La capacité technique et professionnelle
Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et
l'importance du personnel d'encadrement du candidat ou des membres du groupement
pendant les trois dernières années ;
Références des travaux similaires : présentation d'une liste des principaux travaux
similaires, prioritairement concernant l’installation de bornes DC, effectués sur les 3
dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat
disposera pour réaliser le marché ;
L’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de
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l’entreprise, notamment ceux du personnel disposant de la qualification IRVE
7.2.4 Recours éventuel aux capacités d’autres opérateurs économiques
Par application des dispositions de l'article R. 2143-12 du Code de la commande publique, si
le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (sous-traitant
notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux articles
ci‑dessus. Il devra également justifier de l’étendue (dont les limites) des capacités mises à
disposition par l’intervenant pour l’exécution du marché par un engagement signé par
l’intervenant et par lui même.
7.2.5 Interdiction de fournir des informations trompeuses
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la délivrance d’informations trompeuses
peut conduire à l’exclusion du candidat de la procédure, conformément aux articles
L. 2141‑7, L. 2141-8, L. 2141-9, L. 2141-10 et L. 2141-11 du Code de la commande
publique.
Les candidats sont invités à produire les éléments susmentionnés dans un fichier à
compléter « Candidature ». En plus de la version pdf transmise, une version en format
modifiable serait appréciée.
8. Éléments relatifs à l’offre – Conditions de participation
8.1 Contenu de l’offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
Un Acte d'Engagement (AE) : cadre à compléter, à dater et à signer de manière
électronique en utilisant l’outil de signature PADES, XADES ou CADES.
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de
sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et
à l'acceptation du pouvoir adjudicateur.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus des
renseignements exigés par l'article R. 2193-1 du Code de la commande publique, à savoir
une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas
mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique, les
capacités économiques, financières, professionnelles et techniques du sous-traitant.
Le candidat devra indiquer dans l'AE le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter
en nantissement ou céder.
Un Bordereau des Prix Unitaires (BPU), cadre à compléter, à dater et à signer de
manière électronique en utilisant l’outil de signature PADES, XADES ou CADES.
Un Détail Quantitatif Estimatif (DQE), ce dernier se remplit automatiquement à partir
des informations complétées dans le BPU.
Un Mémoire Technique, cadre à compléter, détaillant les éléments de l’article 11.3 du
présent règlement de consultation (Un cadre du mémoire technique est fourni dans le
DCE).
Les fiches techniques complètes des bornes proposées dans le BPU
Le document décrivant de façon détaillée le superviseur proposé et répondant à
chaque fonctionnalité attendue (Article 4 du CCTP)
Le CCAP, le CCTP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux
visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents
détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
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Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de
toutes les pièces contractuelles.
9. Modalités de transmission dématérialisée des réponses
Les réponses (qui regroupent les éléments relatifs à la candidature et à l’offre) sont
transmises uniquement par voie dématérialisée sur la plate forme :
https://marches-publics.regionreunion.com
Les plis papiers ne sont plus pris en compte, ils seront renvoyés au candidat.
AFIN DE PARER A TOUTE DIFFICULTÉ D’ORDRE TECHNIQUE, IL EST CONSEILLÉ
AUX CANDIDATS DE :
1/ NE PAS ATTENDRE LE DERNIER JOUR POUR DÉPOSER LEURS OFFRES
2/ DÉPOSER UNE COPIE DE SAUVEGARDE
9.1 Pré requis techniques à respecter
Pour une bonne transmission de son pli, le candidat doit respecter les clauses générales
indiquées sur la plate forme :
https://marches-publics.regionreunion.com
Les formats électroniques des documents dématérialisés remis par le candidat devront être
ceux autorisés sur la plate forme et décrits sous la rubrique « pré-requis techniques ».
En cas de non-respect de cette clause, les plis seront rejetés.
Le soumissionnaire doit s’assurer que les fichiers qu’il transmet ne contiennent aucun virus.
Dans le cas où un virus serait présent, son offre sera considérée comme absente.
9.2 Service d’assistance téléphonique
Un service d’assistance pour le dépôt des plis est disponible par téléphone au :
01 53 43 05 44
Ce service étant basé dans l’hexagone, il convient de prendre en compte le décalage
horaire.
9.3 Modalités générales de transmission
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse
suivante :
https://marches-publics.regionreunion.com
Le fuseau horaire de référence sera celui de (UTC+04:00) La Réunion.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de
réception électronique.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être
dans l’un des formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls
et .ppt),
- LibreOffice "Open Document Format" (ODF) : .odt, .ods, .odp
- Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats images (.gif, .jpg et .png),
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera
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réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il
est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
9.3.1 Signature électronique non obligatoire pour le dépôt de l’offre mais
demandée en cas d’attribution de marché
Pour répondre au marché de manière dématérialisée, la signature électronique n’est pas
obligatoire. Toutefois, si le candidat est retenu, son offre (a minima l’acte d’engagement et le
BPU-DQE) devra être signée de façon électronique avec l’outil de signature au format
PADES ou CADES ou XADES.
Il sera mis en demeure de produire ladite signature dans le délai de dix jours.
L’acheteur se réserve le droit d’autoriser le candidat retenu à signer de manière manuscrite
s'il justifie être dans l’incapacité de signer son offre finale de manière électronique.
9.3.2 Mise en œuvre de la signature électronique
Par application des dispositions de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique
dans les marchés publics, l’offre est d’une part, revêtue d'un certificat de signature
électronique conforme et, d’autre part, signée électroniquement selon les indications
suivantes :
- Certificats de signature utilisables :
Le candidat peut utiliser les certificats de signature électronique utilisables figurant parmi les
trois catégories suivantes :
(1) Catégories de certificats de signature électronique référencés sur le site :
https://marches-publics.regionreunion.com
(2) Catégories de certificats de signature électronique figurant sur une liste de
confiance d’un État membre de l’Union Européenne.
Le candidat utilisant un certificat de signature référencé (1) ou un certificat de signature éma-
nant de la liste de confiance d’un État membre de l’Union Européenne (2) n’a pas besoin de
fournir de document ou d’information supplémentaire.
(3) Catégories de certificats de signature électronique qui répondent à des normes de
sécurité équivalentes à celles du RGS.
Le candidat utilisant cette troisième catégorie de certificat transmet tous les éléments per-
mettant de vérifier que le certificat présente un niveau de sécurité suffisant, à savoir,
l’adresse du site internet de référencement du prestataire par le pays d’établissement ou, à
défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire qui comportent, au moins,
la liste de révocation et le certificat du prestataire de service de certification électronique
émetteur. Le signataire peut également transmettre l’adresse du site internet de l’autorité de
certification qui lui a délivré le certificat de signature.
- Outils de signature utilisables :
L’outil de signature à utiliser est, au choix le format PADES, CADES ou XADES.
La signature électronique ne peut pas être apposée au moyen d’un parapheur électronique.
9.3.3 Copie de Sauvegarde
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des
plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (clé USB). Cette copie de
sauvegarde est destinée à se substituer au cas où le pli dématérialisé comporterait une
anomalie. La copie de sauvegarde est déposée avant la date et l’heure limite de remise des
offres sous enveloppe cachetée au bureau du courrier de la Région Réunion. Cette
enveloppe doit comporter les mentions suivantes :
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Région Réunion - Bureau du courrier
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Nom du candidat : ………………………………..
Copie de sauvegarde – A ne pas ouvrir
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la
signature est obligatoire).
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté
du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation
et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la
procédure par le pouvoir adjudicateur.
10. Vérification des conditions de participation – sélection
des candidatures
Seuls sont ouverts, les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limite de
remise des offres. Les candidatures sont analysées avant les offres.
Conformément aux dispositions des articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande
publique, l'examen des candidatures s'effectue comme suit :
- si le Pouvoir Adjudicateur constate que des pièces ou informations dont la présentation
était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut demander à
tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai
approprié et identique pour tous ;
- le Pouvoir Adjudicateur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris
en ce qui concerne les opérateurs économiques sur lesquels le candidat s’appuie pour les
capacités ;
- le Pouvoir Adjudicateur peut demander au candidat de compléter ou d’expliquer les
documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Au terme de l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur déclare irrecevables :
- les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles
R. 2142-1 à R. 2142-14 du Code de la commande publique.
- les candidatures pour lesquelles les documents justificatifs, les moyens de preuve, les
compléments ou explications requis par l’acheteur n'ont pas été produits dans le délai
imparti.
- Les candidatures qui ne disposent pas de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de
la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles
nécessaires à l’exécution du marché.
Le Pouvoir Adjudicateur sélectionne les candidatures aptes à exercer l'activité
professionnelle, disposant de la capacité économique et financière ainsi que des capacités
techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché.
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11. Analyse des offres
11.1 Modalités d’analyse des offres
Seules sont analysées les offres des candidats dont la candidature a été préalablement
sélectionnée.
Le Pouvoir Adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse au terme des
phases décrites ci-après.
11.2 Examen de la régularité des offres
11.2.1 Vérification matérielle des offres
En premier lieu, la complétude des offres est vérifiée.
En second lieu, il est procédé à la vérification des calculs.
Les erreurs de report et/ou de calcul seront corrigées pour l’analyse des offres. Les prix du
BPU prévalent sur ceux du DQE.
Les erreurs de calcul et/ou de discordance dans les documents financiers seront corrigées
pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du document financier qui sera pris
en compte.
Pour la correction des erreurs de calcul sur les documents contractuels, si le candidat
concerné est sur le point d'être retenu, une mise au point des documents concernés sera
effectuée. En cas de refus son offre sera éliminée car non cohérente.
11.2.2 Détection des offres anormalement basses
Le Pouvoir Adjudicateur vérifie que les offres présentées ne sont pas anormalement basses,
conformément aux dispositions de l'article R. 2152-3 du Code de la commande publique.
11.2.3 Identification des offres inacceptables
Le Pouvoir Adjudicateur vérifie que les offres présentées ne sont pas inacceptables
conformément aux articles R. 2152-1, R. 2152-2 du Code de la commande publique à savoir
que leur prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant
le lancement de la procédure.
11.2.4 Examen de la conformité des offres reçues aux spécifications des
documents de la consultation
Le Pouvoir Adjudicateur vérifie que les offres reçues sont conformes aux spécifications des
documents de la consultation et notamment aux exigences minimales, à savoir qu’elles ne
sont pas irrégulières ou inappropriées.
11.2.5 Élimination des offres irrégulières, inacceptables, inappropriées,
anormalement basses
Le maître d’ouvrage pourra, le cas échéant, autoriser les soumissionnaires concernés à
régulariser les seules offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne
soient pas anormalement basses. Seront écartées les offres rectifiées dont les
caractéristiques sont substantiellement modifiées par rapport à l’offre initialement remise.
Les offres inacceptables, anormalement basses et inappropriées sont éliminées.
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et hybrides rechargeables sur les sites de la Région Réunion
Procédure : 2026-DMG-0124
11.3 Jugement des offres
Prix Valeur technique Valeur environnementale
40 points 50 points 10 points
Le critère Prix (Note prix) se note sur 40 points.
Le critère Valeur Technique (Note Valeur Technique) se note sur 50 points, correspondants
au total des deux sous-critères.
Le critère Valeur Environnementale (Note Environnement) se note sur 10 points,
correspondants au total des deux sous-critères.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Prix 40 points
Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule
de notation :
Note du Prix = (Montant TTC* de l'offre la plus basse / Montant TTC* de 40 points
l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération
* Montant total TTC du DQE
Valeur technique 50 points
Compétences et expérience des intervenants techniques affectés à
l’exécution du marché
Ce critère sera apprécié au regard des compétences, qualifications et
expériences des intervenants techniques que le candidat prévoit de
mobiliser pour l’exécution des prestations.
Il sera évalué selon les sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Nombre d’intervenants disposant d’une qualification
IRVE (25 points)
L’analyse portera sur le nombre d’intervenants qualifiés IRVE affectés au
marché ainsi que sur leur niveau de qualification.
50 points
Sous-critère 2 : Expérience des intervenants dans l’installation de
bornes de recharge en courant continu (DC) (25 points)
L’analyse portera notamment sur :
• le nombre d’installations de bornes de recharge DC réalisées par
les intervenants proposés ;
• les types, marques et modèles de bornes installés ;
• les puissances des bornes mises en œuvre ;
• la nature et la complexité des projets réalisés.
Les candidats présenteront ces éléments dans leur « Mémoire
Technique », en précisant les qualifications, expériences et références
des intervenants dédiés au marché.
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Procédure : 2026-DMG-0124
Valeur environnementale 10 points
Mesures mises en œuvre pour réduire l’impact environnemental des
prestations
Ce critère sera apprécié au regard des mesures proposées par le candidat
afin de limiter l’impact environnemental des prestations, notamment en
matière de choix des équipements, de gestion des déchets et de réduction
des nuisances liées aux travaux.
Il sera évalué selon les sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Caractère recyclable et éco-responsable des
équipements proposés (5 points)
L’analyse portera notamment sur :
• la nature des matériaux utilisés dans la fabrication des bornes et
des équipements associés ;
• l’utilisation éventuelle de matériaux recyclés et/ou recyclables ;
• les dispositions prévues pour favoriser la valorisation ou le 10 points
recyclage des équipements en fin de vie.
Sous-critère 2 : Gestion des déchets et limitation de l’impact
environnemental des travaux (5 points)
L’analyse portera notamment sur :
• les modalités de tri, collecte, évacuation et valorisation des déchets
générés par les travaux ;
• les filières de traitement ou de recyclage envisagées ;
• les mesures mises en œuvre pour limiter les nuisances liées aux
interventions (réduction des déplacements, optimisation des
approvisionnements, limitation des consommations, etc.).
Les candidats présenteront ces éléments dans leur « Mémoire
Environnement » en précisant les engagements, procédures et moyens mis
en œuvre pour réduire l’impact environnemental des prestations.
Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire
communiquer les sous-détails et les décompositions ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il
estime nécessaires.
Calcul de la note globale :
La note globale de l’offre N, compte-tenu des critères indiqués ci-dessus, est déterminée de
la façon suivante :
N = Note Prix + Note Valeur Technique + Note Environnement
11.4 Classement
Les offres sont classées par ordre décroissant de la note N la plus élevée à celle la plus
basse. Le candidat retenu est celui classé en première position.
11.5 Pièces à fournir avant attribution
Le candidat pressenti devra fournir toutes les pièces visées aux articles R. 2143-6 à
R. 2143‑12 du Code de la commande publique :
1°) Une déclaration sur l’honneur prouvant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d’exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 et à l’article
L. 2141-2 du Code de la commande publique ;
2°) Attestations fiscales à jour :
- L'impôt sur le revenu (volet 1)
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- L'impôt sur les sociétés (volet 2)
- La taxe sur la valeur ajoutée (volet 3)
3°) Attestations sociales (attestation de régularité sociale) à jour :
- Le certificat prouvant que le candidat est à jour :
* des obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement
* le cas échéant, pour les professions libérales, des assurances vieillesses et assurance
invalidité-décès.
4°) La copie du ou des jugements en cas de redressement judiciaire.
En outre, le candidat fournit les attestations d'assurance de responsabilité civile et décen-
nale.
Si l’attributaire pressenti se trouve dans un cas d’exclusion, ne satisfait pas aux conditions
de participation, produit, à l’appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents,
ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve,
sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé, par application de l'article
R. 2144-7 du Code de la commande publique. Le marché sera attribué au candidat dont
l'offre a été classée immédiatement après dans le classement résultant de l'analyse des
offres. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des
candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne
pas donner suite à la procédure. Les candidats en sont informés.
12. Procédures de recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent.
Le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour connaître de tout
litige survenu au titre du présent marché :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF de La RÉUNION
27 rue Félix Guyon - 97400 Saint-Denis
Tél : +262 262 92 43 60 – Fax : + 262 262 92 43 62
Courriel : greffe.ta-reunion@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.