Acte d'engagement
26RN26 - Acte d'engagement - AE - LOT 1.pdf · lot 1 · 1 224 mots · du marché « Accord-cadre multi-attributaires pour la réalisation de missions géotechniques à la Réunion et à Mayotte », dossier de consultation officiel.
Secrétariat général
pour l’administration
ACTE D’ENGAGEMENT
MARCHÉ SENSIBLE
MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCEDURE FORMALISÉE
EN APPLICATION DES ARTICLES R.2124-1 ET R.2124-2, 1°DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
APPEL D’OFFRES OUVERT
Projet n°26RN26
Maître de l'ouvrage/ Acheteur
ÉTAT - MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATANTS
SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
DIRECTION D’INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE SAINT-DENIS (DID SDS)
Objet du marché
Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande portant sur la réalisation de missions
géotechniques à la Réunion (974) et à Mayotte (976)
Lot n°1 : La Réunion
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ARTICLE 1 - CONTRACTANT
(page à remplir uniquement en cas de contractant unique)
Je soussigné,
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
A compléter, au choix, selon la nature de l'opérateur économique :
Agissant en mon nom personnel domicilié à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
OU
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………………………………….
Ayant son siège social à :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………………….
Adresse e-mail : ………………………………
N° SIREN : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Projet
n°26RN26, et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir produit les documents, certificats,
attestations ou déclarations visés aux articles R.2143-3 et suivants du code de la commande publique,
je m'engage, sur la base de mon offre sans réserve, conformément aux stipulations des documents
visés ci-dessus, à exécuter les prestations.
Mon offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 4
mois à compter de la date limite de remise des offres, fixée par le règlement de la consultation
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(pages à remplir uniquement en cas de groupement)
Nous soussigné(e)s,
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIRET : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
L'entreprise ……………………………………………………………………………
agissant en tant que
- mandataire solidaire du groupement conjoint
- mandataire du groupement solidaire
pour l’ensemble des opérateurs économiques groupés ayant donné pouvoir au mandataire.
ET
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
3
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIRET : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
ET
NOM, PRÉNOM, FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Agissant pour le nom et pour le compte de l'opérateur économique (intitulé complet et forme juridique
de l'opérateur économique) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Au capital de : ………………………………………………………………
Ayant son siège social à :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………
Adresse e-mail : ………………………
N° SIRET : ………………………………………………………………
N° du code d’activité économique principale (APE) : ………………………………………….
Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Projet
n°26RN26 et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir produit les documents, certificats,
attestations ou déclarations visés aux articles R.2143-3 et suivants du code de la commande publique,
nous nous engageons sur la base de l’offre du groupement sans réserve, conformément aux stipulations
des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations.
L’offre du groupement ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans
un délai de 4 mois à compter de la date limite de remise des offres, fixée par le règlement de la
consultation.
ARTICLE 2 - PRIX
Les parties s’engagent à appliquer les prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) du lot n°1.
Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 5.3 du C.C.A.P.
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ARTICLE 3 - MONTANT MINIMUM ET MAXIMUM
Le présent accord-cadre ne comporte pas de montant minimum.
Le montant maximum est fixé à 500 000 € HT pour la durée globale du marché.
ARTICLE 4 – DELAIS
La durée de l’accord-cadre est la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis.
La durée initiale de l’accord-cadre, c’est-à-dire sa durée de validité avant toute reconduction, est d’un
(1) an à compter de sa date d’effet correspondant à la date de notification du marché.
L’accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois, par période d’une année, sans que la durée
totale du marché ne puisse excéder quatre (4) années par rapport à la date d’effet de l’accord-cadre.
L’acheteur n’est pas tenu de reconduire le lot à la fin d’une année d’exécution.
En cas de non reconduction de l’accord-cadre, l’entreprise titulaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité. La non reconduction du présent accord-cadre devra intervenir par décision de l’acheteur et
notifiée à chacun des titulaires du lot du présent accord-cadre au plus tard à la date anniversaire de
l’accord-cadre.
Une non reconduction peut être décidée pour un seul des deux titulaires d’un lot.
Les bons de commande émis durant la période de validité de l'accord-cadre restent valables jusqu'à
leur échéance, même après l'expiration de l'accord-cadre.
ARTICLE 5 - PAIEMENTS
Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 5.2 du C.C.P.
L’acheteur se libère des sommes dues au titre d’un bon de commande en faisant porter le montant au
crédit du/des compte(s) faisant l’objet du/des relevé(s) d’identité bancaire transmis à l’appui de l’offre.
En cas de co-traitance, il est indispensable de disposer d’une répartition des paiements pour chacun
des co-traitants.
Toutefois, l’acheteur se libère des sommes dues aux sous-traitants payés directement, en faisant porter
les montants au crédit des comptes désignés dans les actes spéciaux.
ARTICLE 6 - AVANCE
Sous réserve que le montant du bon de commande soit supérieur à 50 000 euros HT et sa durée
d'exécution supérieure à deux (2) mois, (cocher la case correspondante)
l'opérateur économique désigné ci-après : ………………………..………………………………………....
refuse de percevoir l'avance prévue à l'article R.2191-16 du Code de la commande publique
ou
les opérateurs économiques désignés ci-après *:
………………………………………………………………………………………………………….…………
refuse(nt) de percevoir l'avance prévue à l'article R.2191-16 du Code de la commande publique*
En cas de groupement, lister tous les opérateurs refusant le bénéfice de l’avance.
A défaut d’avoir expressément refusé le bénéfice de cette avance, celle-ci sera versée
automatiquement.
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ARTICLE 7 - RESPONSABLES DÉSIGNÉS PAR LE TITULAIRE POUR LA GESTION DU MARCHÉ
Le responsable du suivi administratif et technique du marché pour le titulaire est la personne suivante :
Nom Prénom
Fonction
N° téléphone : N° mobile :
Adresse électronique :
Le supléant du responsable du suivi administratif et technique du marché pour le titulaire est la personne
suivante :
Nom Prénom
Fonction
N° téléphone : N° mobile :
Adresse électronique :
ARTICLE 8 - RESPONSABLE EN CHARGE DES ACTES DE SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation des actes de sous-traitance, la personne
physique responsable de la gestion et la vérification de ses actes spéciaux pour le titulaire, le cas
échéant, est :
Nom Prénom
Fonction
N° téléphone : N° mobile :
Adresse électronique :
Signature électronique de l’opérateur économique
Signature électronique de l’Acheteur
Notification du marché à l’attributaire
Notification dématérialisée via la PLACE
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.