Acte d'engagement

2026_08_06_DCE - Acte d'Engagement.pdf · 1 663 mots · du marché « Enlèvement et transport des bennes de déchets (bois, ferraille, gravats, déchets verts, tout-venant, papiers-cartons)… », dossier de consultation officiel.

Communauté de communes Retz-en-Valois
9 rue Marx Dormoy BP133
02600 - Villers-Cotterêts

Marché public de services

ENLEVEMENT ET TRANSPORT DES BENNES DES
DÉCHÈTERIES DE LA CCRV

Appel d'offres ouvert
En application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande
publique

Acte d’Engagement (A.E.)
SOMMAIRE

Article 1. Identification de l’acheteur ....................................................................................................... 3
Article 2. Contractant ................................................................................................................................ 3
Article 3. Étendue du marché public......................................................................................................... 4
Article 4. Prix............................................................................................................................................ 4
Article 5. Durée et/ou Délais d’exécution du marché public .................................................................... 5
Article 6. Correspondant permanent ......................................................................................................... 5
Article 7. Paiement ................................................................................................................................... 6
Article 8. Avance ...................................................................................................................................... 6
Article 9. Signature du marché ou de l’accord-cadre................................................................................ 6
Article 10. Acceptation de l’offre par l’acheteur ........................................................................................ 7
Article 11. Notification du marché au titulaire (date d’effet du marché).................................................... 7
Article 12. Nantissement ou cession de créances ....................................................................................... 7
ANNEXE 1 – DESIGNATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET REPARTITION DES
PRESTATIONS ............................................................................................................................................. 9

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ARTICLE 1. IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
Raison sociale Communauté de communes Retz-en-Valois
Adresse 9 rue Marx Dormoy BP133
02600 - Villers-Cotterêts
Adresse électronique communautedecommunes@retzenvalois.fr
Numéro de téléphone 03 23 96 13 01
Signataire du marché Alexandre de Montesquiou
______________
Contact pour les renseignements concernant Chargé de la commande publique
______________
le nantissement ou la cession de créances
Comptable assignataire Service de gestion comptable (SGC) - Château-Thierry

ARTICLE 2. CONTRACTANT
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public indiquées à l’article « documents
contractuels » du cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG Fournitures
Courantes et Services et conformément à leurs clauses et stipulations sans modification aucune ;

Le signataire (Candidat individuel),
M/Mme
Agissant en qualité de

m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte,
Nom commercial et dénomination
sociale
Adresse

Adresse électronique
Numéro de téléphone
Télécopie
Numéro de SIRET
Code APE
Numéro de TVA intracommunautaire

engage la société .............................................................. sur la base de son offre,
Nom commercial et dénomination
sociale
Adresse

Adresse électronique

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Numéro de téléphone
Télécopie
Numéro de SIRET
Code APE
Numéro de TVA intracommunautaire

Le mandataire (Candidat groupé),
M/Mme
Agissant en qualité de
,désigné mandataire :
du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement
conjoint
Nom commercial et dénomination
sociale
Adresse

Adresse électronique
Numéro de téléphone
Télécopie
Numéro de SIRET
Code APE
Numéro de TVA intracommunautaire
S’engage, au nom des membres du groupement, sur la base de l’offre du groupement à exécuter, sans réserve,
les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;

L’offre ainsi présentée n’est valable toutefois que si la décision d’attribution intervient dans un délai de 180
jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

ARTICLE 3. ÉTENDUE DU MARCHÉ PUBLIC
Enlèvement et Transport des bennes des déchèteries de la CCRV
Cet acte d'engagement correspond :
à l’ensemble du marché public
à la variante autorisée n°….

ARTICLE 4. PRIX
L'ensemble des prestations du marché public concerné par cet acte d’engagement sera rémunéré aux prix
indiqués dans l’annexe financière (bordereau des prix unitaires).

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ARTICLE 5. DURÉE ET/OU DÉLAIS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC
Durée :
Le marché est conclu pour une durée de 24 mois et dont la date de début des prestations est estimée au 1er
mars 2027.
La durée du marché commence à courir à partir de la date de commencement qui sera définie par ordre de
service.

L'ordre de service de commencement des prestations sera notifié dans un délai maximal de 6 mois à compter
de la notification du contrat. Au-delà de ce délai, le titulaire pourra demander la résiliation du marché sans
indemnité, ou une revalorisation de ses prix.
L'ordre de service de commencement fixera le point de départ d'une période de préparation obligatoire de 1
mois, non facturée. L'exécution effective des rotations de bennes débutera au terme de cette période de
préparation.

Délai d'exécution :
Le délai d'exécution est égal à la durée du marché.

Reconduction :
Le marché est reconductible, il comprend 2 reconductions. La durée de chaque reconduction est de :
- Reconduction 1 : 12 mois.
- Reconduction 2 : 12 mois.

Le marché est reconductible expressément deux fois, par période de 12 mois. L'acheteur notifiera sa
décision de non-reconduction au moins 3 mois avant la date de fin de la période en cours, dont le terme
est calculé à partir de la date d'effet de l'ordre de service de commencement.
A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution
de ce marché.
La reconduction du marché fait l'objet d'une décision expresse de l’acheteur notifiée au titulaire du marché
avant la date d'échéance du marché.
Le titulaire ne peut s'opposer à la non-reconduction du marché.

ARTICLE 6. OBJECTIF D’INSERTION
Le titulaire s’engage à réaliser le nombre d’heures d’insertion qu’il précisera ici :
les volumes horaires exécutés dans le périmètre du marché doivent être affectés à des personnes éligibles
aux dispositifs d’insertion à hauteur de ……… heures d’insertion sur le volume total du marché.
Le calcul est fait sur l’ensemble du marché (avec les reconductions) : Marché de base 24 mois + 2
reconductions de 12 mois chacune. En cas de sous-traitance, le titulaire reste responsable de l’atteinte des
objectifs de l’action d’insertion.
Cet objectif d’insertion sera apprécié au regard des critères techniques tel que mentionnés au règlement de
consultation.

ARTICLE 7. CORRESPONDANT PERMANENT
Un interlocuteur privilégié sera désigné par le candidat. Cet interlocuteur sera en relation avec la CCRV et
suivra l’intégralité du marché.
Il ne pourra être remplacé qu’à la demande de la Collectivité en cas d’insatisfaction dans la réalisation des
prestations :
(à compléter par le candidat)

Nom et coordonnées du correspondant permanent désigné par le candidat pour le suivi du présent marché :
Nom :
.............................................................................................................................................................
Qualité : ........................................................................................................................................................
Téléphone / Fax : ..............................................................................................................................................
Mail : .................................................................................................................................................................

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ARTICLE 8. PAIEMENT
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du ou des comptes suivants1 :

Ouvert au nom de
Pour les prestations
suivantes
Domiciliation
Code banque
Code guichet
N° de compte
Clé RIB
IBAN
BIC

En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur :
un compte unique ouvert au nom du mandataire;

les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe
du présent document.

ARTICLE 9. AVANCE
Je renonce au bénéfice de l’avance :

Candidat individuel ou co-traitant 1 OUI
(mandataire) NON
Cotraitant 2 OUI
NON
Cotraitant 3 OUI
NON
Cotraitant 4 OUI
NON
Cotraitant 5 OUI
NON

NOTA : Si aucune case n’est cochée l’acheteur considérera l’avance comme refusée.

ARTICLE 10. SIGNATURE DU MARCHÉ OU DE L’ACCORD-CADRE

Nom, prénom et qualité
Lieu et date de signature Signature
du signataire (*)

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

1
Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.

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ARTICLE 11. ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR L’ACHETEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir marché.

Nom, prénom et qualité
Lieu et date de signature Signature
du signataire

Elle est complétée par les annexes suivantes2 :

Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ;

Annexe n°… relative à la désignation et répartition des cotraitants en cas de groupement

Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou
OUV6) ;

Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV11) ;

Autres annexes (A préciser) :

ARTICLE 12. NOTIFICATION DU MARCHÉ AU TITULAIRE (DATE D’EFFET DU
MARCHÉ)

En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché »
A
Le
Signature

En cas d’envoi via le profil acheteur :
Coller ci-dessous l’avis de réception électronique, valant date de notification du marché.

Collez ICI

ARTICLE 13. NANTISSEMENT OU CESSION DE CRÉANCES

Certificat de cessibilité établi

2
Cocher la case correspondante

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A
Le
Signature

Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou
de nantissement de créance de :

1 La totalité du marché dont le montant est de
(indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
2 La totalité du bon de commande n°…..
afférent au marché (indiquer le montant en chiffres
et lettres) :
3 La partie des prestations que le titulaire
n’envisage pas de confier à des sous-traitants
bénéficiant du paiement direct, est évaluée à
(indiquer en chiffres et en lettres) :
4 La partie des prestations devant être exécutée
par ……………………………………………. et
évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en
lettres) :

A
Le
Signature

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ANNEXE 1 – DESIGNATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET REPARTITION DES PRESTATIONS
TAUX
DÉSIGNATION DE L’ENTREPRISE PRESTATIONS CONCERNÉES MONTANT H.T. MONTANT T.T.C.
T.V.A.
Mandataire : OUI / NON
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….Code APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :

Mandataire : OUI / NON
Dénomination sociale :
SIRET : ………………………….….Code APE…………
N° TVA intracommunautaire :
Adresse :

TOTAL :

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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.