Règlement de consultation
2026_08_06_DCE - Règlement Consultation-V1.pdf · 3 572 mots · du marché « Enlèvement et transport des bennes de déchets (bois, ferraille, gravats, déchets verts, tout-venant, papiers-cartons)… », dossier de consultation officiel.
Communauté de communes Retz-en-Valois
9 rue Marx Dormoy BP133
02600 - Villers-Cotterêts
Marché public de services
Transport des bennes des déchèteries de la CCRV
Appel d'offres ouvert
En application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande
publique.
Règlement de la Consultation (R.C.)
Date limite de remise des offres :
16 octobre 2026 à 12h00
POINTS CLÉS DE LA PROCÉDURE
Marché public de Services
Objet : Transport des bennes des déchèteries de la CCRV
Acheteur :
Communauté de communes Retz-en-Valois
9 rue Marx Dormoy BP133
02600 - Villers-Cotterêts
Marché passé en appel d'offres ouvert, en application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à
R2161-5 du code de la commande publique.
CCAG applicable au marché public : CCAG Fournitures Courantes et Services.
Le marché n’est pas alloti.
Profil acheteur :
http://www.eu-supply.com/CCRV.asp
Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 7 jours calendaires avant
la date limite fixée pour la réception des offres.
L’offre est valable 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Aucune négociation n’est prévue.
La consultation comporte une ou plusieurs variantes autorisées.
Aucune variante exigée n’est prévue.
Aucune variante facultative n’est prévue.
La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle facultative.
La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.
Code CPV principal de la consultation : 90512000-9 : Services de transport des ordures ménagères
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................... 4
1.1. Objet de la consultation .............................................................................................................. 4
1.2. Codes CPV ................................................................................................................................. 4
1.3. Durée .......................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2. LE TITULAIRE NE PEUT S'OPPOSER À LA NON-RECONDUCTION DU MARCHÉDOSSIER DE
CONSULTATION ............................................................................................................................................. 5
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ....................................................................................... 5
3.1. Procédure de passation ............................................................................................................... 5
3.2. Allotissement .............................................................................................................................. 5
3.3. Renseignements complémentaires .............................................................................................. 6
ARTICLE 4. PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ..................................................................................... 6
4.1. Dossier de candidature ............................................................................................................... 6
4.2. Sous-traitance ............................................................................................................................. 7
4.3. Groupements d’opérateurs économiques.................................................................................... 7
ARTICLE 5. PRESENTATION DE L’OFFRE .................................................................................................... 7
5.1. Présentation du dossier d’offre ................................................................................................... 7
5.2. Variantes ..................................................................................................................................... 8
5.3. Prestations supplémentaires éventuelles ..................................................................................... 8
5.4. Délai de validité.......................................................................................................................... 8
ARTICLE 6. CRITERES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE .................................................................. 8
ARTICLE 7. MODALITES DE REMISE DES PLIS ............................................................................................. 9
ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHE ................................................................................................... 10
ARTICLE 9. LITIGES ET DIFFERENDS ........................................................................................................ 10
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ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet de la consultation
Objet des services : Transport des bennes des déchèteries de la CCRV.
Le service à assurer comprend l’enlèvement et le transport des bennes de déchets non dangereux issus des 2
déchèteries intercommunales de Villers-Cotterêts et d’Ambleny vers un centre de traitement et de valorisation.
Ces bennes contiennent : -
-Du bois,
-De la ferraille,
-Des gravats,
-Des déchets verts,
-Du tout-venant,
-Des papiers-cartons.
Le service comprend également la fourniture des bennes pour tous les flux pour la déchèterie d’Ambleny.
Il est également compris dans la prestation de ce marché la collecte et le transport des batteries vers un centre
de
traitement et de valorisation et la location, enlèvement et transport d’une benne à la Ferté-Milon.
Lieu de prestation du service : Territoire de la Communauté de communes Retz-en-Valois (02600)
1.2. Codes CPV
Le code CPV principal du marché est le suivant : 90512000-9 - Services de transport des ordures ménagères
1.3. Durée
Durée :
Le marché est conclu pour une durée de 24 mois de base et dont la date de début des prestations est estimée
au 1er mars 2027.
La durée du marché commence à courir à partir de la date de commencement qui sera définie par ordre de
service.
L'ordre de service de commencement des prestations sera notifié dans un délai maximal de 6 mois à compter
de la notification du contrat. Au-delà de ce délai, le titulaire pourra demander la résiliation du marché sans
indemnité, ou une revalorisation de ses prix.
L'ordre de service de commencement fixera le point de départ d'une période de préparation obligatoire de
1 mois, non facturée. L'exécution effective des rotations de bennes débutera au terme de cette période de
préparation.
Délai d'exécution :
Le délai d'exécution est égal à la durée du marché.
Caractéristiques du délai d'exécution du marché :
Par dérogation à l'article 13 du CCAG fournitures courantes et services, la durée du marché ne commence pas
à sa notification.
Reconduction :
Le marché est reconductible, il comprend 2 reconductions. La durée de chaque reconduction est de :
- Reconduction 1 : 12 mois.
- Reconduction 2 : 12 mois.
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Le marché est reconductible expressément deux fois, par période de 12 mois. L'acheteur notifiera sa
décision de non-reconduction au moins 3 mois avant la date de fin de la période en cours, dont le terme
est calculé à partir de la date d'effet de l'ordre de service de commencement.
A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution
de ce marché.
La reconduction du marché fait l'objet d'une décision expresse de l’acheteur notifiée au titulaire du marché
avant la date d'échéance du marché.
ARTICLE 2. LE TITULAIRE NE PEUT S'OPPOSER À LA NON-RECONDUCTION DU
MARCHÉDOSSIER DE CONSULTATION
Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse suivante :
http://www.eu-supply.com/CCRV.asp
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
- L'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières
- Règlement Consultation (RC)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et
ses éventuelles annexes
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses
éventuelles annexes
- Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du
marché
- BPU valant DQE
- DC1 – Lettre de candidature
- DC2 – Déclaration du candidat individuel
- Annexe 1 Règlement intérieur des déchèteries
- Annexe 2-Reprise du personnel
L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces
modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de
réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs
économiques 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant
qu'ils en aient fait la demande 7 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais prévus
ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, le délai de réception
des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations demandées ou des
modifications apportées.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. Procédure de passation
Conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, le marché
est passé par appel d'offres ouvert.
3.2. Allotissement
L’acheteur décide de ne pas allotir le marché pour les raisons suivantes :
Les prestations attendues sont de même nature et répondent à des besoins indissociables. La dévolution en
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lots séparés ne se justifie donc pas, dans le cadre du présent marché et est de nature, dans ce cas particulier,
à rendre techniquement difficile ou financièrement couteuse l'exécution des prestations, conformément aux
dispositions de l’article L2113-11 du CCP
3.3. Renseignements complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires concernant cette consultation les candidats transmettent
impérativement leur demande par l’intermédiaire du profil acheteur dont l'adresse URL est la suivante :
http://www.eu-supply.com/CCRV.asp
ARTICLE 4. PRESENTATION DE LA CANDIDATURE
4.1. Dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de
candidature.
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME),
en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des
membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères
listés ci-dessous. Lorsqu’un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves
des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente.
N° Capacité économique et financière du candidat
1 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires
du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers
exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de
l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont
disponibles.
2 Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques
professionnels pertinents.
N° Capacité technique et professionnelle du candidat
1 Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera
pour la réalisation du marché public.
2 Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois
dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les
prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique.
3 Attestations et certificats annexes
En application de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de
fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à
condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes
les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
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4.2. Sous-traitance
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils sont
connus.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
- les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant
lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la ou les capacités du sous-
traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il disposera des capacités de l'opérateur
économique pour l'exécution du marché;
- une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner
aux marchés publics;
- le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété et signé.
4.3. Groupements d’opérateurs économiques
Conformément à l’article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d’opérateurs
économiques peuvent participer à la présente consultation.
Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre
appréciation des candidats.
Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement solidaire.
Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du groupement
devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera désigné comme
mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur et
coordonnera les prestations des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché
public.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du
groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du
marché.
Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d’opération de restructuration de société, notamment de
rachat, de fusion ou d’acquisition touchant l’un des membres du groupement ou, si le groupement apporte la
preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont
pas de son fait. Le groupement pourra alors demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la
procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux
membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.L’acheteur se prononcera sur la recevabilité de
cette demande après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le
cas échéant, des sous-traitants et entreprises liées présentées à son acceptation, au regard des conditions de
participation qu’il a définies.
Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat
individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en
qualité de membres de plusieurs groupements.
ARTICLE 5. PRESENTATION DE L’OFFRE
5.1. Présentation du dossier d’offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
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Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier d’offre.
N° Description
L’acte d’engagement
Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le
1 candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera tenu de signer l’acte
d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou
de son offre.
2 Le relevé d’identité bancaire
Le mémoire technique
permettant d’apprécier la valeur technique de l’offre :
3
(sur lequel la valeur technique et la qualité des pièces sera jugée – limité à 30 pages maximum
soit 15 feuilles recto/verso) Elimination en cas de non-remise du mémoire technique
4 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant
Le bordereau de prix unitaire valant détail quantitatif estimatif
Le document doit être dûment rempli par la personne habilitée à engager la société. Les prix
5
doivent toujours être exprimés en euro. Version EXCEL OBLIGATOIRE et PDF (1 point
sera retiré en cas de non-fourniture de l’Excel rempli)
5.2. Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire est autorisée :
Les variantes sont autorisées mais limitées à 2.
Les candidats doivent néanmoins obligatoirement présenter une proposition entièrement conforme au CCTP
(solution de base).
Les candidats peuvent présenter des variantes techniques qui devront présenter des améliorations sur le plan
financier ou technique dans le respect des normes et textes en vigueur.
Les variantes pourront porter sur les éléments suivants :
Solution particulière pour réduire le volume des déchets dans les bennes et donc de diminuer le nombre des
enlèvements.
Retour de benne lors de la rotation suivante
Le candidat qui présente une variante doit également remettre une offre entièrement conforme à la solution
de base.
5.3. Prestations supplémentaires éventuelles
Le marché ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
5.4. Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 180 jours calendaires, à compter de la date limite de
présentation des offres.
ARTICLE 6. CRITERES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE
L’acheteur attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse
en se fondant sur une pluralité de critères.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution du marché.
N° Description Pondération
1 Prix 45
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Règle de trois; Note offre = (prix de l’offre la plus basse / prix de
l’offre) * pondération du critère prix
2 Technique 50
Chacun de ces sous-critères sera noté sur 20 selon les appréciations
suivantes :
0/20 : Aucune indication 3/20 : très insuffisant 7/20 : insuffisant 10/20 :
moyen
13/20 : Assez satisfaisant 16/20 : satisfaisant 18/20 : Très satisfaisant
20/20 : excellent
La note sur 20 sera ensuite ramenée à la note maximale indiquée dans le
tableau de pondération des sous-critères technique et valeur technique
2.1 Moyens humains mis en œuvre 10
2.2 Moyens matériels mis en oeuvre 10
2.3 Délais d'enlèvement 10
2.4 Organisation, réalisation et suivi des prestations de transport 20
3 Environnement et Insertion sociale 5
Pondération totale des critères d'attribution : 100
Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères, tenant
compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au candidat présentant l'offre régulière
économiquement la plus avantageuse du point de vue de l’acheteur.
Si une offre lui paraît anormalement basse, l’acheteur demandera au soumissionnaire d'apporter les précisions
et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application
des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le bas
niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R. 2152-4
ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.
L'analyse du critère prix se fera sur la base du bordereau de prix unitaires (BPU) dûment complété par le
candidat.
ARTICLE 7. MODALITES DE REMISE DES PLIS
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent document.
Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.
Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats
devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement
de cette procédure dématérialisée.
La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante : www.eu-
supply.com/CCRV.asp
La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- Portable Document Format (Adobe .pdf),
- Rich Text Format (.rtf),
- Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar),
- Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
- Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png).
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Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés
individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique conforme au format
XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être utilisés après le 1er octobre 2018
pour le temps de leur validité.
Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l’ouverture
des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées électroniquement pourront être
rematérialisées et signées manuscritement après l’attribution. Dans cette hypothèse, l’attributaire désigné
s’engage à signer l’acte d’engagement et toutes autres pièces éventuelles conformément à l’offre remise ou
négociée.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Copie de sauvegarde
Il est rappelé que le candidat peut, s’il le souhaite, faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais
impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique
électronique, soit par voie électronique.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support
physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de sauvegarde ”.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs
conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions
de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique
utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée
par l'acheteur ou l'autorité concédante.
ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHE
Au terme de la procédure, l’acheteur demandera à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement
d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché de lui retourner :
- L’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la société.
- Les attestations d’assurance reprises dans le CCAP
- Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du Code de la commande publique.
Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire du
marché de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière
de lutte contre le travail dissimulé.
pour le Mémoire Technique : Mémoire technique limité à 30 pages A4 maximum soit 15 feuilles recto/verso
ARTICLE 9. LITIGES ET DIFFERENDS
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les suivantes :
Tribunal Administratif d’Amiens
Tél. : 03 22 33 61 70
Fax : 03 22 33 61 71
Email : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes:
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Tél. : 03 83 34 25 65
Fax : 03 83 34 22 24
Email : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site
internet www.telerecours.fr.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.