CCAP
E26_0414_CCAP.pdf · 8 262 mots · du marché « Fourniture de mobilier et équipements pour l'aménagement du projet Entour'âges », dossier de consultation officiel.
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURE
AMENAGEMENT PROJET ENTOUR’AGES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
N°E26_0414
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 4
ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 5
1.1 - OBJET DU MARCHE 5
1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 6
1.3 - DUREE DU MARCHE 6
1.4 – CLAUSE DE REEXAMEN - TRANSFERABILITE 6
1.5 - FORME DU MARCHE 6
1.6 – PRESTATIONS SIMILAIRES 7
1.7 - EVOLUTION TECHNOLOGIQUE, TECHNIQUE OU REGLEMENTAIRE 7
1.8 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS -TRAITANCE 7
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 7
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 8
3.1 - DELAIS DE BASE 8
3.2 - PROLONGATION DES DELAIS 8
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS : 8
4.1 - IDENTIFICATION DES PERSONNELS DU TITULAIRE 8
4.2 - POLITIQUE GENERALE DE SECURITE DES HOSPICES CIVILS DE LYON 8
4.3 - DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE 9
4.4 - CONFIDENTIALITE 10
4.5 - SECURITE 10
4.6 - FICHE DE DONNEES DE SECURITE (FDS) 11
4.7 - CONDITIONS DE LIVRAISON 11
4.8 – INCIDENCE D’UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET EXTERIEUR AUX PARTIES SUR LA
POURSUITE DU CONTRAT 11
ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 12
ARTICLE 6 : GARANTIE 13
ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES / RETENUE DE GARANTIE 13
ARTICLE 8 : AVANCES 13
ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE 14
9.1 - CONTENU DES PRIX DU MARCHE 14
9.2 – PRIX DE REFERENCE DU MARCHE 14
9.3 - VARIATIONS DES PRIX DU MARCHE 15
9.4 – CLAUSE DE SAUVEGARDE 15
9.5 - OFFRE DE PRIX PROMOTIONNELS 15
ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT 15
10.1 – REGIME DES PAIEMENTS 15
10.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 15
10.3 - MODE DE REGLEMENT 16
10.4 - SUIVI DES REGLEMENTS DE FACTURE 16
ARTICLE 11 : PENALITES 17
11.1 - GENERALITES 17
11.2 - PENALITES DE RETARD 17
11.3 - PENALITES FICHE DE DONNEES SECURITE (FDS) 17
11.4 – AUTRES PENALITES 17
ARTICLE 12 : ASSURANCES 17
12.1 - RESPONSABILITE 17
12.2 - ASSURANCE 17
ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 17
ARTICLE 14 : EXECUTION DU MARCHE AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 18
14.1 - EN COURS D’EXECUTION DU MARCHE 18
14.2 - APRES RESILIATION PRONONCEE AUX TORTS DU TITULAIRE 18
ARTICLE 15 : CESSION DU MARCHE EN COURS DE PERIODE CONTRACTUELLE – CLAUSE DE
REEXAMEN 18
15.1 - CESSION DU MARCHE PAR LE TITULAIRE 18
15.2 - CESSION DU MARCHE PAR L’ACHETEUR 19
ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE 19
ARTICLE 17 : LITIGES 20
ANNEXE CCAP : RGPD 21
1 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES 21
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Préambule :
Les articles L6132-1 à L6132-6, R6132-1 et suivant du Code de la Santé Publique instituent les Groupements
Hospitaliers de Territoire (GHT).
La convention constitutive conclue le 10 février 2023 et approuvée par arrêté du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes N° 2023-17-0036 du 27 février 2023, institue le GHT Val
Rhône Centre.
Par avenant à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Val Rhône
Centre » en date du 26 novembre 2025, il a été acté l’intégration du Centre Hospitalier Le Vinatier, sis 95
boulevard Pinel à BRON 69678 CEDEX, audit GHT, à compter du 1er janvier 2026.
Vu l’arrêté N°2025-17-1151 de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes approuvant l’avenant à
la convention constitutive susvisé ;
Vu l’arrêté N°2025-17-1152 de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de
la composition du GHT « Val Rhône Centre » ;
Le GHT « Val Rhône Centre » est composé des établissements suivants :
• Les Hospices Civils de Lyon, dont le siège est situé 3 quai des Célestins, 69002 LYON, désignés
établissement support ;
• Le Centre Hospitalier de Beaurepaire dont le siège est situé 41 avenue Louis Michel Villaz, 38270
Beaurepaire ;
• Le Centre Hospitalier de Condrieu dont le siège est situé 10 rue de la Pavie, 69420 Condrieu ;
• Le Centre Hospitalier de Givors dont le siège est situé 9 avenue Professeur Fleming BP122, 69700
Givors ;
• Le Centre Hospitalier du Mont d’Or, dont le siège est situé 6 rue Notre Dame, 69250 Albigny sur
Saône ;
• L’hôpital Intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône dont le siège est situé 53 Chemin de
Parenty, 69250 Neuville sur Saône ;
• Le Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien dont le siège est situé 1 place Abbé Vincent, 42410
Pélussin ;
• Le Centre Hospitalier de Sainte Foy lès Lyon dont le siège est situé 78 chemin de Montray, 69110
Sainte Foy lès Lyon ;
• Le Centre Hospitalier de Vienne dont le siège est situé montée du docteur Chapuis BP127, 38200
Vienne ;
• Le Centre Hospitalier Le Vinatier, dont le siège est situé 95 boulevard Pinel, BRON 69678 Cedex.
Les Hospices Civils de Lyon, en tant qu’établissement support assurent la passation des marchés et de leurs
avenants conformément aux dispositions du code de la commande publique ; chaque établissement partie
assurant l’exécution de ces marchés conformément aux dispositions dudit code.
Les responsabilités respectives de l’établissement support et des établissements parties se répartissent
comme suit.
Etablissement Etablissements Observations
support parties
Passation, Signature notification du marché et de ses avenants,
X
Résiliation du marché
Chaque partie pour ses
Envoi des bons de commande et Ordres de service X X
propres besoins
Gérer les procédures de révisions des prix des marchés X
Procéder à la reconduction des marchés X
Agrément des sous-traitants X
Délivrance du certificat de cession de créances X
X Les pénalités d’exécution sont
X
(pénalités appliquées le cas échéant par
Appliquer les pénalités (pénalités
Reporting + l’établissement concerné
d’exécution)
exécution)
Gérer les procédures précontentieuses et contentieuses formées au
titre de la procédure d’attribution, la passation des avenants, la
X
reconduction et la résiliation des marchés, l’ajustement et la révision
des prix, des conditions générales d’exécution du marché
Chaque partie gère les
Gérer les procédures précontentieuses et contentieuses formées en
X X différends propres à son
exécution des bons de commande ou ordres de service
établissement
Au sens du présent document :
• « L’acheteur » est le pouvoir adjudicateur qui conclut le marché avec le titulaire, ci-après les HCL
(Hospices Civils de Lyon, établissement support du GHT) ;
• Le titulaire est la société contractante désignée dans l’acte d’engagement, ci-après « le titulaire »
ou « le prestataire » ; en cas de groupement d’opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le
groupement représenté par son mandataire ;
• Les établissements comprennent l’établissement support et les établissements parties du GHT Val
Rhône Centre, bénéficiaires le cas échéant du présent marché.
La notification au titulaire des décisions ou informations de l’acheteur qui fait courir un délai est effectuée
essentiellement par échange dématérialisé, par l’intermédiaire du profil acheteur suivant :
https://www.marches-publics.gouv.fr. Les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la
première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré
par l’application informatique ; ou à défaut de consultation dans un délai de huit (8) jours à compter de la
date de mise à disposition du document sur le profil acheteur, à l’issu de ce délai.
Pour cela, le titulaire doit impérativement transmettre une adresse mail valide pendant toute la durée du
marché. Il indique, dans le cadre de l’offre financière, cette adresse mail et s’engage en cas de
modification de celle-ci à avertir l’acheteur dans les plus brefs délais.
ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - OBJET DU MARCHE
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ont pour objet :
La fourniture d’amenagement projet entour’ages
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent les
établissements hospitaliers suivants
Lieu(x) d’exécution : Métropole Lyonnaise
Les Hospices Civils de Lyon,
Hôpital Femme Mère Enfant (HFME)
Groupement hospitalier est (GHE)
59 boulevard Pinel - 69677 BRON cedex
La nature des fournitures ainsi que les conditions techniques de leur exécution sont définies au
CCTP.
Toutefois, pour des besoins occasionnels et spécifiques des Etablissements Parties, l’acheteur peut
s’adresser à un prestataire autre que le ou les titulaire(s) du marché, pour autant que le montant
cumulé de tels achats ne dépasse pas 5 % du montant total prévisionnel du marché.
1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.2.1 ALLOTISSEMENT
Les prestations font l’objet d’un lot unique
1.2.2 TRANCHES
Sans objet
1.3 - DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une période de 2 ans à compter du 01/11/2026 ou de la date de notification si
celle-ci est postérieure.
1.4 – CLAUSE DE REEXAMEN - TRANSFERABILITE
Sans objet
1.5 - FORME DU MARCHE
Les prestations font l’objet d’un marché comprenant :
➢ Une prestation forfaitaire, sans montant minimum, et avec un montant estimé de 68 800€ HT ;
➢ Des prestations à bons de commande (la fourniture de petits mobiliers) sans montant minimum, et
avec un montant maximum de 11 200€ HT.
Le montant total maximum du marché est fixé à un 100 000 € TTC.
Les bons de commande seront émis par les Hospices Civils de Lyon, au fur et à mesure des besoins.
Chaque bon de commande précise :
• La référence du marché ;
• la nature et la quantité des fournitures à livrer / des prestations à réaliser ;
• la date ou le délai d’exécution ;
• le / les lieux de livraison des fournitures /d’exécution des prestations ;
• le cas échéant, les délais laissés au titulaire pour formuler ses observations.
La transmission des bons de commandes pourra être effectuée par échange dématérialisé ou sur support
électronique.
Les bons de commande ne peuvent être émis que durant la période de validité de l’accord cadre. Toutefois
leur durée d’exécution peut se prolonger au-delà de la date de validité de l’accord cadre, dans les
conditions fixées à l’article R2162-5 du code de la commande publique.
1.6 – PRESTATIONS SIMILAIRES
Sans objet
1.7 - EVOLUTION TECHNOLOGIQUE, TECHNIQUE OU REGLEMENTAIRE
Sans objet
1.8 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS -TRAITANCE
Pour les marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose, le titulaire peut
sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché public. Il convient toutefois, d’avoir au
préalable obtenu de l’acheteur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses
conditions de paiement.
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-
traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, est
payé directement, pour la partie du marché public dont il assure l’exécution.
Le présent marché pourra être résilié pour faute si le titulaire a sous-traité en contrevenant aux
dispositions législatives et règlementaires relatives à la sous-traitance.
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
En dérogation à l’article 4.1. du CCAG FCS, le marché est constitué et régi par les documents
énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
• L’acte d’engagement et son éventuelle annexe financière résultant de dernières
modifications éventuelles opérées par avenant
• Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) n° E26_0414 et
ses annexes, dont l'exemplaire original conservé dans les archives des HCL fait seul foi
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes, dont
l'exemplaire original conservé dans les archives des HCL fait seul foi
• Le cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS), Arrêté du 30 mars 2021 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures
courantes et de services. Ce dernier document, d'ordre général, n’est pas joint au présent
marché, mais les parties contractantes déclarent expressément les connaître, s'y référer et les
accepter.
• L’offre technique du titulaire
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, celles-ci
prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
Les conditions générales de vente du Titulaire, même imposées habituellement à sa clientèle publique ou
privée que ce soit par l'insertion d'imprimés particuliers, de documents annexes ou par tout autre moyen,
ne s'appliquent en aucun cas au présent marché.
Par dérogation au dernier alinéa de l’article 1.2. du CCAG FCS, le présent CCAP ne comprend pas
la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
3.1 - DELAIS DE BASE
Les délais d’exécution des prestations sont indiqués dans l’offre du titulaire et partent de la date
de réception par ce dernier du bon de commande émis par l’acheteur.
3.2 - PROLONGATION DES DELAIS
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par l’établissement dans les conditions
de l’article 13.3 du CCAG FCS.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS :
4.1 - IDENTIFICATION DES PERSONNELS DU TITULAIRE
Le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas échéant, est tenu de faire porter par
son personnel présent dans l’enceinte des établissements hospitaliers (bâtiments administratifs et
sites hospitaliers) un dispositif d’identification combinée de chaque personne et de son
employeur (badge nominatif avec photo et logo de la société titulaire du marché).
Le titulaire avise ses sous-traitants de l’obligation de respecter l’exigence susvisée. Il reste
responsable du respect de celle-ci pendant toute la durée du marché.
4.2 - POLITIQUE GENERALE DE SECURITE DES HOSPICES CIVILS DE LYON
En application des textes en vigueur, les Hospices Civils de Lyon (HCL), se réservent le droit de requérir
l’avis des autorités compétentes, avant d’autoriser l’accès des personnels du titulaire du marché aux
bâtiments, locaux et installations des Hospices Civils de Lyon.
A cette fin, les HCL exigent du titulaire du marché de lui remettre dans un délai maximum de 8 jours suivant
la notification du marché la liste exhaustive des personnels susceptibles d’accéder aux bâtiments et
installations des Hospices Civils de Lyon comportant les informations suivantes :
1. Nom de l’employeur
2. Description du poste
3. Nom de naissance
4. Nom d’usage
5. Prénoms (tous les prénoms répertoriés dans le document d’identité)
6. Sexe
7. Date de naissance
8. Ville de naissance
9. Pays
10. Nationalité
11. Type de document d’identité de référence
12. Numéro du document d’identité de référence
La liste est adressée au Département Prévention et Sécurité Générale (DPSG) des HCL par mail à l’adresse
suivante avec accusé de lecture et de réception : dpsg.acces@chu-lyon.fr. Tout ou partie de la liste pourra
être transmise par le DPSG des HCL aux autorités compétentes.
De même, en cas de modification de la liste initiale du personnel ou de son lieu d’affectation, le titulaire du
marché s’engage à adresser une nouvelle liste intégrant les nouveaux personnels qu’il souhaite voir accéder
aux bâtiments, locaux et installations des Hospices Civils de Lyon au moins un mois avant la venue effective
des personnes considérées.
Le titulaire avise ses sous-traitants de l’obligation de respecter l’exigence susvisée. Il reste responsable du
respect de celle-ci pendant toute la durée du marché.
Le titulaire devra notifier, conformément à la réglementation, à ses personnels que les HCL pourront
solliciter l’avis des autorités compétentes pour leur autoriser l’accès aux bâtiments des HCL.
Les HCL se réservent le droit, à la suite de l’enquête administrative, de refuser l’accès à tout ou partie des
bâtiments et installations à la personne considérée si l’avis émis par les autorités compétentes précise que
ses caractéristiques sont « incompatibles ». Le titulaire du marché est alors informé par les HCL de cette
situation dans les plus brefs délais et devra prendre les mesures qui s’imposent.
L’avis formulé par les autorités compétentes est valable pour une durée déterminée, généralement trois
ans. Ce délai doit être entendu comme le terme avant lequel les HCL ne solliciteront pas à nouveau
l’administration pour l’accès de la même personne.
Néanmoins, si les HCL détectent des changements radicaux de situation ou de comportement d’un
personnel du titulaire du marché, les HCL solliciteront de nouveau les autorités compétentes pour une mise
à jour de l’avis précèdent.
Tout manquement constaté ou non-respect d’une des règles énoncées ci-dessus est susceptible d’entrainer
la résiliation du marché pour faute, dans les conditions du présent CCAP.
Le titulaire du marché est informé que des contrôles et audits peuvent être menés par les Hospices Civils de
Lyon par le Département Prévention et Sécurité Générale des HCL ou leurs représentants.
4.3 - DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Le titulaire est tenu de fournir à l’acheteur, avant la signature du présent marché et tous les six
mois, à compter de la prise d’effet du contrat et jusqu'à la fin de son exécution, les pièces
suivantes permettant d’établir que le titulaire s’acquitte des formalités mentionnées aux articles
L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, établissant qu’il satisfait à ses obligations fiscales et
sociales telles que prévues par ces articles.
Les pièces correspondantes à remettre à l’acheteur sont listées aux articles D. 8222-4 à D. 8222-8
du Code du travail.
En cas de non accomplissement de ces formalités par le titulaire, après mise en demeure de
régulariser sa situation restée infructueuse, l’acheteur pourra résilier le présent marché, sans
indemnités aux frais et risques du titulaire, dans les conditions prévues au présent CCAP.
Par ailleurs, conformément à l’article 6.1 du CCAG FCS le titulaire doit être en mesure de justifier
en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations , sur simple
demande de l’acheteur, des obligations prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection
de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est employée. Il
est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de
l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et
règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée.
4.4 - CONFIDENTIALITE
Le titulaire est tenu contractuellement au secret professionnel sur toutes les informations
(techniques, financières ou organisationnelles) auxquelles il aurait accès dans le cadre de
l’exécution du présent marché. De même que, tout usage ou divulgation d’information relative
aux données de santé pourra faire l’objet d’une résiliation du marché au tort du titulaire en
application de la clause de résiliation du marché visé au présente CCAP.
Le titulaire s’engage à faire respecter ces dispositions par ses personnels, préposés et éventuels sous-
traitants.
Le titulaire s’engage à restituer sans délai à l’issue du présent marché, quelle qu’en soit la cause,
l’ensemble des documents, éléments et outils que lui auraient confiés les établissements hospitaliers.
Le titulaire, reconnaissant par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts des
établissements hospitaliers, s’engage à ce que les informations, documents et savoir-faire, transmis par ces
derniers, ne puissent être utilisés, ni publiés, ni communiqués, par quelque moyen, sous quelque forme et
quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. La méconnaissance de cette
prescription obligerait le titulaire à en couvrir les entières conséquences.
En outre, le titulaire sera tenu de conserver un caractère confidentiel à toute idée, tout concept, tout
savoir-faire, ou toute technique, relatifs à l’activité des établissements hospitaliers, qui lui seront
communiqués d’une manière directe ou indirecte. Le titulaire assurera donc la protection de toute
information et tout document qui lui auront été confiés, avec autant de soins que s’il s’agissait de données
confidentielles relatives à ses propres affaires.
Cette clause de secret continuera de lier le titulaire pendant une période de trois (3) ans à compter du
terme du présent marché, quelle qu’en soit la cause, sous réserve que les informations en question ne
soient préalablement tombées dans le domaine public du fait de l’acheteur ou d’un tiers
4.5 - SECURITE
Les établissements ont défini, selon les dispositions du Code du Travail - articles R. 4515-11 à R. 4515-15 -
une politique de sécurité des personnes lors des interventions d’entreprises extérieures dans leurs
établissements.
Cette politique se traduit par l’application de différentes procédures que le titulaire du marché devra
respecter conformément aux dispositions de l’annexe 2 du présent CCAP. Les HCL assureront la
coordination générale des mesures de prévention relatives aux opérations effectuées sur leurs sites.
Les établissements pourront s’assurer, auprès des salariés du titulaire du marché et de ses sous-traitants,
de leur connaissance des règles de sécurité retenues dans le Plan de Prévention de l’opération, dans la
mesure où ce plan aura préalablement été communiqué au titulaire du marché par les établissements.
Les établissements se réservent la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation, si les conditions de
sécurité ne sont pas respectées, jusqu’à la mise en oeuvre, par le titulaire du marché, des dispositions
correctives nécessaires.
Pour aider le titulaire du marché à mieux intégrer la sécurité dans son offre et en cours d’exécution des
prestations, figure en annexe au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, un document
intitulé «CCAP_Annexe2_Risques généraux».
4.6 - FICHE DE DONNEES DE SECURITE (FDS)
Sans objet
4.7 - CONDITIONS DE LIVRAISON
Préalablement à la livraison au titre du présent marché, le titulaire s’informera auprès du Directeur
de chaque établissement, des dispositions prises en matière de circulation, de stationnement et des
mesures adoptées concernant la sécurité à l’occasion des opérations de chargement et de
déchargement dans l’établissement.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée sur la commande émise par l’établissement.
Toute livraison égarée du fait du non respect de l’adresse de livraison reste à la charge du titulaire
et ne peut être facturée à l’établissement.
Les bons de livraison comportent au minimum les indications suivantes :
- Identité de l’établissement destinataire
- Identité du titulaire
- Identité du transporteur
- Désignation et référence de chaque fourniture / prestation
- Prix unitaire de chaque fourniture ou prestation
- Quantité livrée / exécutée
- Nombre de colis - Conditionnements et sous-conditionnements
Les frais de transport des fournitures sont à la charge du titulaire, qui effectue les livraisons franco de port
et d’emballage, dès le premier Euro.
Le titulaire est responsable du mode de transport de ses fournitures, selon les conditions prévues à l’article
20.3 du CCAG FCS.
Les conditions logistiques propres au présent marché figurent en annexe(s) 3 du présent CCAP.
En cas de rejet de fournitures non conformes à la commande ou aux stipulations du marché, les frais de
retour sont à la charge du titulaire.
4.8 – INCIDENCE D’UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET EXTERIEUR AUX PARTIES SUR LA
POURSUITE DU CONTRAT
4.8.1-OBLIGATION D’INFORMATION
En cas d’évènement imprévisible et extérieur aux parties rencontré en cours d’exécution, notamment
d’ordre sanitaire, climatique ou économique, le titulaire doit informer l’acheteur dans les plus brefs délais
des difficultés qu’il rencontre et qui sont liées à cet événement.
4.8.2-MODALITES DE POURSUITE DU CONTRAT
Conformément à l’article R2194-5 du code de la commande publique, les parties pourront convenir par
voie d’avenant des modalités d’adaptation d’exécution technique ou financière du contrat strictement
nécessaires pour faire face à l’évènement imprévisible. Il est précisé que les éventuelles modifications sont
strictement limitées tant dans leur champ d’application que dans leur durée, à ce qui est rendu nécessaire
par les circonstances imprévisibles pour assurer la continuité du service public et la satisfaction des besoins
de la personne publique.
Le titulaire doit exposer par écrit l’impact de l’évènement sur sa capacité à remplir ses obligations, et
s’engage à fournir les justificatifs démontrant que les difficultés qu’il rencontre sont strictement liées à cet
événement. Le cas échéant, il devra démonter une augmentation des dépenses ou une diminution des
recettes qui ne pouvaient pas raisonnablement être envisagées lors de la conclusion du contrat. A ce titre,
le titulaire devra notamment justifier d’une décomposition du coût de son offre au moment de la
notification du marché et au moment de sa demande d’augmentation des prix.
Le pouvoir adjudicateur analysera le bien fondé de cette demande sur la base des justificatifs transmis et de
l’impact du bouleversement sur le contrat. Il se réserve la possibilité de refuser cette demande si les
éléments apportés ne sont pas suffisants pour justifier une augmentation des prix.
En tout état de cause :
- Aucune augmentation de prix ne peut être imposée unilatéralement par le Titulaire : les prix
contractuels du marché demeurent en vigueur dans l’attente de l’avenant,
- Le Titulaire ne peut refuser d’approvisionner l’établissement au motif que les prix n’ont pas été
modifiés.
4.8.3- MODALITE DE SUSPENSION DU MARCHE
En cas d’impossibilité temporaire d’exécuter le contrat du fait de la survenance d’évènement imprévisible
ou d’une circonstance imprévue, les HCL peuvent suspendre l’exécution du contrat sur décision notifiée au
titulaire.
Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Dans ce cadre, un marché de substitution pour la même prestation, auprès d’un autre fournisseur pourra
être conclu pour la durée de la crise. Le marché de substitution ne sera pas exécuté aux frais et risques du
titulaire.
Le cas échéant, les conditions d’exécution du marché lors de la reprise et les modalités de paiement seront
définies par avenant à la fin de la période de crise.
ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION
Le présent article déroge aux articles 30-2, 30-3, 30-4 et 30-5 du CCAG FCS.
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par la personne désignée par
l’établissement hospitalier, au moment même de la livraison de la fourniture ou de l’exécution du service
(examen sommaire) conformément aux articles 27 et 28 du CCAG FCS.
Par dérogation à l’article 27.2.1. du CCAG FCS, aucun frais de vérification n’est dû par l’acheteur.
A l’issue des opérations de vérifications, l'acheteur prononce l'admission des prestations, sous réserve des
vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché. L'admission prend effet à la date de notification
au titulaire de la décision d'admission ou en l'absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de
la livraison ou de l'achèvement de l'exécution du service.
5.1. - VERIFICATIONS QUANTITATIVES
Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, les établissements pourront mettre le titulaire du
marché en demeure :
▪ Soit de reprendre immédiatement l’excédent si la livraison dépasse la commande,
▪ Soit de compléter la livraison, dans le cas contraire, dans les délais qui lui sont prescrits, à
concurrence de la quantité totale prévue sur le bon de commande. Il est précisé que le titulaire
encourt les pénalités de retard prévues au présent marché.
5.2 - VERIFICATIONS QUALITATIVES
En cas d'insuffisance touchant à la salubrité, il y aura une décision systématique de rejet.
Si la fourniture ne correspond pas qualitativement aux spécifications du marché ou à la commande
régulièrement passée, les établissements pourront :
◼ Soit procéder à l’ajournement ; la fourniture devra alors faire l’objet sous délai des mises au point
préconisées.
◼ Soit la refuser totalement ou partiellement ; Elle doit être alors immédiatement remplacée.
◼ Soit l'accepter avec réfaction de prix, déterminée d'un commun accord ; Le défaut d'accord
entraînant le rejet de la fourniture.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Conformément à l’article 33 du CCAG FCS, les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le
point de départ du délai de garantie est la date d’effet de la décision d’admission.
Au titre de cette garantie, le titulaire s’oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait imputable à
l’acheteur.
Cette garantie couvre également les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d’emballage
et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu’il soit procédé à ces
opérations au lieu d’utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée
à cette fin dans ses locaux.
Lorsque, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour l’acheteur un préjudice, celui-ci
peut exiger un matériel de remplacement équivalent.
Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par l’acheteur.
Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est
prolongé jusqu’à l’exécution complète des remises en état.
ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES / RETENUE DE GARANTIE
Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
ARTICLE 8 : AVANCES
Les dispositions de l’article B.11.1 du CCAG-FCS s’appliquent.
Dès notification de l’acte prescrivant le démarrage, une avance pourra être accordée dans les
conditions prévues aux articles R2191-3 et suivants du Code de la Commande Publique, sauf en
cas de renonciation au bénéfice de l’avance par le titulaire à l’acte d’engagement.
Le taux de l’avance est fixé à 10% maximum.
Le versement de l’avance est conditionné par la constitution d’une caution personnelle et
solidaire portant sur la totalité de l’avance.
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire par précompte sur les
sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Le remboursement débute :
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché,
sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du
montant toutes taxes comprises du marché ;
2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les
sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement.
ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE
9.1 - CONTENU DES PRIX DU MARCHE
Les prix sont réputés comprendre l’ensemble des charges fiscales, parafiscales ou autres frappant la
prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, au
stockage, au transport et à l’assurance jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses
nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Il ne peut être facturé aucun frais supplémentaire correspondant à des minima de commande, que ce soit
en quantité et/ou en valeur.
9.2 – PRIX DE REFERENCE DU MARCHE
Les prix de référence du marché sont les prix unitaires nets HT qui figurent dans l’annexe financière à l’acte
d’engagement. Les prix susvisés sont des prix maximum : le titulaire a la faculté de proposer le cas échéant
des rabais commerciaux.
Par dérogation à l’article 10.2 du CCAG FCS, le prix du règlement est le prix en vigueur à la date d’émission
du bon de commande.
◼ L’intégration de nouvelles références dont le prix n’est pas déterminé par le marché s’exécute
comme suit :
◼ Un devis transmis par le fournisseur et signé par les HCL (avec indication du n° marché correspondant)
et notifié avec une preuve de retrait est équivalent à un avenant. Seuls les prix nouveaux figurant dans
le devis-avenant sont intégrés au marché, à l’exclusion de toute clause générale. Toute nouvelle
référence en cours de marché et acceptée par les HCL est intégrée au BPU du marché. Si le marché
prévoit une évolution de prix, le BPU est actualisé par le fournisseur sur la base du BPU initial,
incrémenté des références commandées au cours du marché. Les évolutions de prix sont conformes à
celles du BPU initial. Les HCL peuvent à tout moment demander au fournisseur la mise à jour du BPU
dont la contractualisation suivra le principe du devis-avenant décrit ci-dessus.
9.3 - VARIATIONS DES PRIX DU MARCHE
9.3.1 - TYPE DE VARIATION DES PRIX
• Les prix sont fermes et non actualisables
9.4 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Sans objet
9.5 - OFFRE DE PRIX PROMOTIONNELS
Les prix des fournitures, équipements, prestations et produits associés figurant sur l'acte
d'engagement du marché ou en annexe peuvent également évoluer à la baisse dans le cadre
d'offres de prix promotionnels mises en place par le titulaire.
Le titulaire doit adresser par écrit le tarif promotionnel aux Hospices Civils de Lyon, dans les
meilleurs délais. Il donne toutes précisions utiles, et notamment la durée de validité de la
promotion et la désignation précise des articles / prestations concernés.
Ces offres de prix promotionnels ne peuvent s'appliquer qu'aux seuls fournitures, prestations,
équipements et produits associés figurant au marché.
Les prix promotionnels s'appliquent à l'ensemble des commandes ayant pour objet une
fourniture, une prestation, un équipement ou un produit associé faisant l'objet de la promotion et
émises dans le cadre du marché
A l'expiration de la période promotionnelle, les prix du marché, ajustés le cas échéant dans les
conditions figurant à l'article 9.1 à 9.4, sont ceux à nouveau en vigueur
ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT
10.1 – REGIME DES PAIEMENTS
Des acomptes sont versés au titulaire dans les conditions des articles R2191-20 à R2191-22 du code de la
commande publique. Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se
rapportent.
10.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS
Le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues
aux articles 11-2 à 11-5 et 12 du CCAG FCS.
Déclaration de la TVA
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestation.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne, sans avoir d’établissement en France, il
facturera ses prestations hors TVA.
Attendus communs à toutes les factures :
En complément des mentions légales,
Le titulaire envoie son projet de décompte obligatoirement.
Les factures sont obligatoirement déposées par le titulaire via la plateforme CHORUS PRO. Les
attendus des factures déposées sur le portail Chorus Pro sont listés dans l’annexe :
Pour les HCL :
« CCAP Annexe 1 Facturation HCL- 2025»
Code service : SGL 31
Le non-respect de ces dispositions entraînera le rejet de la demande de paiement, avec
obligation de réémission sous un nouveau numéro et avec une nouvelle date.
10.3 - MODE DE REGLEMENT
Les paiements sont effectués dans les conditions fixées par les règles de la Comptabilité publique.
Le Comptable chargé du paiement est le Receveur des Finances, trésorier de chaque établissement
hospitalier. Les modalités de calcul du délai de paiement, ainsi que le taux des intérêts moratoires
et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sont fixés par les articles
R2192-10 à R2192-36 du code de la commande publique.
Le délai de paiement est fixé à 50 jours à compter de la date de réception de la facture, sous réserve
de l’admission de la prestation (règle du service fait).
En cas de changement de domiciliation bancaire en cours d’exécution du marché, le titulaire
informera sans délai l’acheteur et lui transmettra le nouveau RIB à l’adresse suivante : DA.DMS-
CM1@chu-lyon.fr
L’acheteur ne peut être tenu responsable de l’interruption des paiements de la prestation en cas de
non respect de ce cas de figure, le titulaire ne pourra se soustraire à son obligation d’information.
10.4 - SUIVI DES REGLEMENTS DE FACTURE
Concernant les factures au format électronique déposées sur le portail Chorus Pro :
• Le site https://chorus-pro.gouv.fr permet de connaitre les statuts mis en œuvre par les différents
établissements du GHT.
ARTICLE 11 : PENALITES
Le présent article déroge à l’article 14 du CCAG FCS.
11.1 - GENERALITES
Toutes les pénalités prévues au marché sont appliquées par l’établissement au titulaire sur simple constat,
sans mise en demeure préalable.
Il appartient au titulaire d’apporter le cas échéant la preuve de l’existence d’un évènement exonératoire de
sa responsabilité justifiant la remise des pénalités.
Les pénalités décrites ci-dessous sont cumulables.
11.2 - PENALITES DE RETARD
Le titulaire encourt les pénalités de retard suivantes :
Pénalité de 100 € HT par jour ouvré de retard sur la livraison des modules (comptabilisée en prenant en
compte la date de livraison du dernier module) et plafonnée à 5 000 € HT.
11.3 - PENALITES FICHE DE DONNEES SECURITE (FD S)
Sans objet.
11.4 – AUTRES PENALITES
En cas de non-respect d’un de ses engagements contractuels, et dans le cas où cette défaillance
n’est pas sanctionnée par une pénalité spécifique prévue au présent contrat, le titulaire encourt
une pénalité forfaitaire de 100 euros net de taxe par manquement constaté. Cette pénalité est
appliquée au titulaire sur simple constat, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 12 : ASSURANCES
12.1 - RESPONSABILITE
Au titre du présent marché, le titulaire reste seul responsable de tous les dommages ( corporels,
matériels, immatériels…), résultant de l’exécution des prestations qui lui incombent, que ces
dommages soient causés à des tiers ou aux établissements hospitaliers.
12.2 - ASSURANCE
Avant tout commencement d’exécution de la prestation, le titulaire du marché doit justifier qu’il
dispose d’un contrat d’assurance en cours de validité auprès d’une société d’assurance
notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il
peut encourir en application de l’article « Responsabilité » susvisé, y compris celles résultant de
dommages immatériels consécutifs.
ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE
L’acheteur peut mettre fin à l’exécution du marché avant son terme :
▪ Soit pour événements extérieurs au marché dans les conditions prévues à l’article 39 du CCAG FCS,
▪ soit pour évènements liés au marché dans les conditions prévues à l’article 40 du CCAG FCS,
▪ soit pour faute du titulaire :
➢ dans les conditions prévues à l’article 41 du CCAG FCS ;
➢ en cas de manquements à ses obligations contractuelles ;
➢ en cas de non accomplissement par le titulaire des formalités prévues par l’article 4.4 -
Dispositifs de lutte contre le travail dissimulé - du présent CCAP ;
➢ si l’établissement décèle une dégradation de la qualité des produits de nature à les rendre
impropres à l’utilisation prévue aux marchés.
En cas de résiliation du marché aux torts du titulaire, une mise en demeure préalable, assortie d’un délai
d’exécution, sera adressée au titulaire.
Cette procédure contradictoire ne sera toutefois pas appliquée en cas de faute du titulaire d’une
exceptionnelle gravité justifiante, au regard de ses conséquences potentielles ou avérées sur le
fonctionnement du service public hospitalier, qu’il soit immédiatement mis fin à l’exécution du contrat.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. La résiliation prend effet à la date fixée dans la
décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
L’acheteur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt
général.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le titulaire est indemnisé dans les conditions de l’article
42 du CCAG FCS.
ARTICLE 14 : EXECUTION DU MARCHE AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE
14.1 - EN COURS D’EXECUTION DU MARCHE
Par dérogation à l’article 45.1. du CCAG FCS, dans l’hypothèse où le titulaire serait dans l’impossibilité
d’exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais ou conditions prévus au marché, l’établissement
se réserve le droit de s’approvisionner auprès d’un fournisseur tiers, tout en faisant supporter l’éventuel
surcoût par le titulaire défaillant. Cette mesure s’applique en dehors de toute décision de résiliation.
14.2 - APRES RESILIATION PRONONCEE AUX TORTS DU TITULAIRE
Conformément à l’article 45 du CCAG FCS, en cas de résiliation pour faute, l’acheteur peut faire procéder
par un tiers à l’exécution de tout ou partie des prestations prévues par le marché aux frais et risques du
titulaire.
ARTICLE 15 : CESSION DU MARCHE EN COURS DE PERIODE CONTRACTUELLE – CLAUSE DE
REEXAMEN
15.1 - CESSION DU MARCHE PAR LE TITULAIRE
Le Titulaire s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations nés du présent marché à un tiers
quelconque sans autorisation préalable des HCL.
Le cessionnaire pressenti devra :
- avoir la capacité et les pouvoirs requis pour devenir partie au présent marché et exécuter les
obligations à la charge du Titulaire ;
- présenter des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes lui permettant
d’assurer la bonne exécution du présent marché pour la durée restante de celui-ci.
La cession étant subordonnée à l’autorisation prévue au présent article, les HCL se réservent le droit de
refuser la cession si le cessionnaire pressenti ne présente pas les qualités et garanties requises et exposées
ci-dessus.
Dans sa demande d’agrément, le cessionnaire devra préciser :
- Les garanties techniques et financières suffisantes lui permettant d’assurer la bonne exécution du
présent marché pour la durée restante de celui-ci ;
- La forme, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et l’identité des mandataires sociaux
du cessionnaire ;
- La date à laquelle la cession doit intervenir.
Les HCL se prononceront sur l’agrément du cessionnaire à réception de la demande d’agrément, étant
précisé que les HCL ne pourront refuser une demande d’agrément si le cessionnaire pressenti présente les
qualités et garanties requises exposées ci-dessus.
Dans le cas où la commercialisation ou la distribution du produit objet du marché est transféré à un autre
opérateur, le marché pourra être cédé et un avenant de transfert pourra être convenu avec le pouvoir
adjudicateur sous réserve que le repreneur soit en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et
que celui-ci requiert les capacités professionnelles et techniques suffisantes exposées ci-dessus pour
l’exécution des prestations. Les conditions initiales de mise en concurrence ne doivent pas être remises en
cause du fait de ce transfert. Le transfert ne peut notamment justifier un changement d’équipement ou de
produit.
Dans tous les cas, le Titulaire respectera ses engagements contractuels.
15.2 - CESSION DU MARCHE PAR L’ACHETEUR
Il est expressément convenu que, si à un moment quelconque au cours de la période contractuelle, il se
produit un changement de statut ou une transformation (quelle qu’en soit la nature) de l’établissement,
celui-ci s’engage à en avertir le Titulaire par écrit la cause et la nature de ce changement ou cette
transformation et ses conséquences.
Si les changements ou transformations indiquées précédemment le nécessitent, le présent marché et tout
autre document contractuel auquel l’établissement est partie seront cédés par ce dernier à une nouvelle
entité juridique et le présent marché sera poursuivi avec celle-ci sans que cela puisse donner lieu à un
renchérissement ou un alourdissement quelconque des obligations du Titulaire ou à une atteinte aux droits
qui sont les siens au titre du présent marché.
ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE
En cas de litige et de contentieux, le droit français est seul applicable. Les juridictions
compétentes sont celles du siège de l’acheteur.
Tous les documents, fiches techniques, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou
modes d’emploi doivent être rédigés en français.
ARTICLE 17 : LITIGES
Les parties conviennent que le Tribunal Administratif de LYON est seul compétent en cas de litige.
Dans le cadre de la signature de la charte relations inter-entreprises, les HCL s’engagent à adopter des
pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Dans le cas d’un litige avec l’entité HCL en cours
d’exécution du marché, vous pouvez vous adresser à villon.da-mediateur@chu-lyon.fr.
ANNEXE CCAP
ANNEXE CCAP : RGPD
1 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
1.1 - DESCRIPTION DU TRAITEMENT
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation
en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai
2018 (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée (dite «loi informatique et libertés»). Le sous-traitant (cette notion s’entendant dans le
présent article exclusivement au sens de sa définition dans le RGPD) est autorisé à traiter pour le
compte des HCL les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service et les finalités
décrits dans le présent contrat.
L’expression « sous-traitant », pour l’application du présent article, désigne le titulaire du marché.
L’expression « le responsable du traitement » est l’acheteur.
Il est précisé que les HCL ont nommé un responsable de la sécurité des systèmes d’information et un
délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO), interlocuteurs désignés du sous-
traitant, concernant la sécurité et la protection des données : dpo@chu-lyon.fr. Les données à
caractère personnel traitées sont les données personnelles à l’exception de toute autre donnée à
laquelle le Titulaire pourrait avoir accès à l’occasion de l’exécution du contrat. Pour l’exécution du
présent contrat, les HCL mettent à la disposition du titulaire les informations nécessaires à la
réalisation des diverses opérations de traitements.
1.2 - OBLIGATION DU SOUS-TRAITANT
Conformément au RGPD, le sous-traitant s’engage à :
- Traiter les données pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
- Traiter les données uniquement pour la durée du marché ;
- Traiter les données conformément aux instructions du présent contrat ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
respectent la confidentialité et la sécurité et reçoivent la formation nécessaire en matière de
protection des données à caractère personnel ;
- Prendre connaissance expressément de la politique générale de protection de l’information
et de la charte d’utilisation des ressources informatiques, dans leurs versions en vigueur au
sein des HCL pendant la durée du contrat ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes
de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, au
sens de l’article 25 du règlement européen sur la protection des données.
De plus, conformément à l’article 37 du RGPD, le sous-traitant doit communiquer au responsable de
traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données s’il en a désigné
un.
Enfin, le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire
pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y
compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et
contribuer à ces audits.
Le titulaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
effectuées pour le compte des HCL.
Si le sous-traitant entend faire appel à un autre sous-traitant, il en informe préalablement par écrit le
responsable de traitement en indiquant les activités de traitement qui seront sous-traitées, l’identité
et les coordonnées du sous-traitant ainsi que la durée du contrat de sous-traitance. Cette sous-
traitance ne peut être effectuée que si elle a été validée et acceptée par le responsable de
traitement.
Le second sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent contrat. Le sous-traitant
initial doit s’assurer des garanties de son sous-traitant concernant la mise en œuvre des diverses
obligations du RGPD.
En matière de sécurité, les directives de la PSSI des HCL doivent être appliquées par les sous-traitants
qui définissent les modalités techniques pour les appliquer.
1.3 - OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les HCL s’engagent à :
1. fournir au titulaire les données nécessaires au traitement objet du présent marché ;
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le
titulaire ;
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du titulaire ;
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du titulaire.
Sauf dispositions contraires dans le CCTP, le responsable de traitement fournit l’information aux
personnes concernées des opérations de traitement dans les conditions réglementaires.
1.4 DONNEES PERSONNELLES DES FOURNISSEURS :
Les informations personnelles (nom, prénom, fonction, adresse, téléphone, mail, cartes de visite)
collectées par les HCL dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés ne sont utilisées
qu’en lien avec les marchés, les processus achats et approvisionnements.
Ces données sont conservées, dans le cadre des marchés, suivant les durées de conservation légale
des différents documents administratifs. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps
(ex : contact commercial, …).
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité
et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement,
effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Pour exercer vos droits, contactez : dpo@chu-lyon.fr
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux salariés des HCL et, le cas échéant, à
nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et
ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la
législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, les HCL s’engagent à ne pas vendre,
louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à
moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou
l’abus, exercice des droits de la défense, continuité du service public hospitalier, etc.).
1.5 - DROITS DES PERSONNES
Lorsqu’une personne souhaite exercer un des droits dont elle dispose en vertu du RGPD, le sous-
traitant répond au nom et pour le compte du responsable de traitement pour les données faisant
l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat et en avertit le responsable des données du
responsable du traitement à l’adresse suivante : dpo@chu-lyon.fr, pour la mise à jour du registre de
ces demandes.
1.6 - NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le titulaire notifie aux HCL toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum
de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : dpo@chu-lyon.fr. Cette
notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre aux HCL, si nécessaire,
de notifier cette violation à la CNIL.
1.7 – AIDE DU TITULAIRE DANS LE CADRE DU RESPECT PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON DE
LEURS OBLIGATIONS
Le cas échéant, le titulaire assistera les HCL pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la
protection des données, dans les conditions décrites au CCTP.
1.8 - SORT DES DONNEES
Au terme du contrat, le titulaire s’engage à renvoyer toutes les Données à caractère personnel aux
HCL : le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les
systèmes d’information du titulaire. Une fois détruites, le titulaire doit justifier par écrit de la
destruction.
1.9 - CLAUSE DE REEXAMEN
Le présent dispositif est susceptible de faire l’objet de modification unilatérale pour tenir compte
d’éventuelles clauses contractuelles types au sens de l’article 28.8 du RGPD.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.