Règlement de consultation
RC_ASSISTANCE_TECH_VD2.pdf · 4 730 mots · du marché « Assistance technique et contrôle de chantier pour les travaux de routes - 3 secteurs (Aix-en-Provence, Arles, Marseille… », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Assistance technique et contrôle extérieur pour les travaux
d’infrastructure routière - 3 lots
Lot 1 : Arrondissement d’Aix-en-Provence
Lot 2 : Arrondissement d’Arles
Lot 3 : Arrondissement de Marseille Etang de Berre
Date et heure limites de réception des offres :
Vendredi 09 Octobre 2026 à 17:00
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ................................................................................................. 3
1.1 - Objet ........................................................................................................................................ 3
1.2 - Mode de passation ................................................................................................................... 3
1.3 - Type et forme de contrat .......................................................................................................... 3
1.4 - Décomposition de la consultation............................................................................................ 3
1.5 - Nomenclature........................................................................................................................... 4
1.6 - Réalisation de prestations similaires........................................................................................ 4
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................................... 4
2.1 - Compléments à apporter aux C.C.T.P et C.C.A.P ................................................................... 4
2.2 - Délai de validité des offres ...................................................................................................... 4
2.3 - Forme juridique du groupement .............................................................................................. 4
2.4 - Variantes .................................................................................................................................. 4
2.5 - Développement durable ........................................................................................................... 4
3 -– Intervenants .................................................................................................................................. 5
3.1 - Maîtrise d'ouvrage ................................................................................................................... 5
3.2 – Maîtrise d'œuvre ..................................................................................................................... 5
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................................... 5
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................................ 5
4.3 - Confidentialité et mesures de sécurité ..................................................................................... 5
5 - Contenu du dossier de consultation ................................................................................................ 5
6.1 - Documents à produire .............................................................................................................. 6
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ....................................................................................... 9
7.1 - Transmission électronique ....................................................................................................... 9
7.2 - Transmission sous support papier.......................................................................................... 10
8 - Examen des candidatures et des offres ......................................................................................... 10
8.1 - Sélection des candidatures ..................................................................................................... 10
8.2 - Critères de jugement des candidatures .................................................................................. 11
8.3 - Attribution des accords-cadres .............................................................................................. 11
8.4 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................. 13
9 - Renseignements complémentaires ................................................................................................ 13
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ...................................................................... 13
9.2 - Procédures de recours ............................................................................................................ 14
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne l’assistance technique et contrôle extérieur pour les travaux
d’infrastructure routière - 3 lots
Lot 1 : Arrondissement d’Aix-en-Provence
Lot 2 : Arrondissement d’Arles
Lot 3 : Arrondissement de Marseille Etang de Berre
La procédure concerne les prestations d’assistance technique et de contrôle extérieur pour les travaux
d’infrastructure routière ; elles pourront porter sur les routes départementales, la partie terrestre des
ports départementaux, et toute propriété bâtie ou non bâtie appartenant au Département ou dont il
aurait la jouissance.
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel, est passé en application des
articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande
publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 3 Lot(s) :
Lot(s) Désignation Maximum
01 Arrondissement d’Aix-en- 1 200 000.00€HT
Provence
02 Arrondissement d’Arles 500 000.00€HT
03 Arrondissement de Marseille 800 000.00€HT
Etang de Berre
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Forme de prix :
Les marchés sont passés à prix unitaires.
Les candidats peuvent soumissionner pour un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots.
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1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71351500-8 Services d'étude du sol
71630000-3 Services de contrôle et d'essais techniques
1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-
cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou
plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Compléments à apporter aux C.C.T.P et C.C.A.P
Les candidats n'ont pas à apporter de compléments au Cahier des Clauses Techniques Particulières,
ni au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
2.2 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.3 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-
cadre.
2.4 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.5 - Développement durable
Le pouvoir adjudicateur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a
décidé de faire application des dispositions de l’article L2112-2 du Code de la Commande publique
en incluant dans le cahier des charges des lots 1, 2 et 3 une clause obligatoire d’insertion par l’activité
économique.
L’entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui permettra l’accès ou le retour à
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Le détail
des conditions d’exécution à caractère sociale est indiqué dans le CCAP.
L’attention des candidats est attirée sur les éléments suivants :
- Les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause
obligatoire d’insertion par l’activité économique
- Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au motif
de non- conformité au cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
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3 -– Intervenants
3.1 - Maîtrise d'ouvrage
La maitrise d'ouvrage des prestations concernées sera assurée par le Département des Bouches du
Rhône, représenté par Madame la Présidente du Conseil Départemental.
3.2 – Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre sera assurée par le maître de l'ouvrage lui-même, représenté par la Direction des
Routes et des Ports.
4 - Conditions relatives au contrat
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCAP.
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-
cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou
des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance
prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
4.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité prévues pour l'exécution des
prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du
fait de ces obligations de confidentialité.
5 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC) et son annexe 1 "Procédure pour la remise des offres par voie
électronique"
- 1 Formulaire DC1 en vigueur
- 1 formulaire DC2 en vigueur
- 1 Formulaire DC4 en vigueur
- 1 Acte d'Engagement d'insertion (A.E.I) de chaque lot
- Etat des consommations des années 1, 2 et 3 du precedent accord-cadre
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) commun aux trois lots
- Le détail quantitatif estimatif (DQE) de chaque lot
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à accepter sans modification ni rature et
réserve.
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, à accepter sans modification
ni rature et réserve.
- Le cadre du mémoire technique à remplir (permettant d'apprécier la valeur technique)
- Le cadre SOPAE commun aux trois lots
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Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le marché peut être consulté et téléchargé dans sa totalité sur la plate-forme des Marchés Publics du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante :
https://marches.departement13.fr.
Le CD13 précise qu’il collecte les données à caractère personnel des candidats téléchargeant le DCE
du présent marché. Le téléchargement du DCE vaut accord pour la réutilisation des données
collectées dans le cadre de la stratégie achat du CD13, notamment pour la constitution d’une base de
données fournisseurs. Ces données sont les suivantes : nom, numéro de téléphone et mail du contact.
En cas d’opposition à ce traitement, merci d’adresser un mail à : dpo13@departement13.fr
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à
partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le
dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
6 - Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français pour l'ensemble des documents remis.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3
et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Formulaire DC1 (lettre de candidature) et Formulaire DC2 (déclaration du candidat) Non
ou
Document Unique de Marché Européen (D.U.M.E.)
Dans le cas où le candidat souhaite avoir recours aux capacités professionnelles, techniques et
financières d'autres opérateurs économiques, notamment un sous-traitant, il devra obligatoirement
renseigner la rubrique H du DC2 (ou la rubrique C de la partie II du DUME). Il devra justifier des
capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les documents mentionnés dans les
tableaux ci-dessous. Il apportera la preuve qu'il disposera des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques pour l'exécution du marché. En cas de sous-traitance, la production du DC4 en pièce de
l'offre sera considérée comme suffisante. Dans les autres cas, cette preuve peut être rapportée par tout
moyen et notamment par un engagement écrit de l'opérateur économique sur les capacités desquelles
le candidat s'appuie.
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Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Non
concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers
exercices disponibles
Si pour une raison justifiée (notamment pour les sociétés nouvellement créées), l’opérateur
économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par
l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen
considéré comme approprié.
Renseignements concernant les références professionnelles et/ou qualifications professionnelles
de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement au cours des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, l'année et le destinataire.
Le candidat peut justifier de ses capacités techniques et professionnelles par tout autre moyen.
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés Signature
Non
Qualibat 1552 – Traitement de l’amiante
OPQIBI 0901 – repérage et diagnostic amiante avant travaux Non
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères
pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine
En l'absence de qualifications le candidat doit préciser ses références dans le domaine du marché,
réalisées au cours des 3 dernières années, avec indication du maitre d'ouvrage, de la nature exacte
des prestations se rapportant à l'objet du marché concerné, du lieu, du montant et de l'année.
.
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Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat), soit le Document Unique de Marché Européen
(DUME).
Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, il est recommandé de
renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un
formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de
membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière
identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative
à la désignation du mandataire.
Si le groupement est désigné attributaire, le mandataire devra fournir un document d'habilitation signé
par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Si le candidat est une société nouvellement constituée, il devra indiquer la dénomination et
l'adresse de l'organisme duquel sa demande d'inscription est en cours et être en mesure de
fournir les pièces justifiant cette demande (extrait Kbis par exemple). Il devra fournir toute
information permettant de justifier de ses capacités techniques et financières.
En application de l'article R2142-25 du Code de la commande publique, l'appréciation des capacités
d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du
groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.
DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPEEN (D.U.M.E.)
En application de l’article R2143-4 du Code de la commande publique, l’acheteur accepte que le
candidat présente sa candidature sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen
(DUME), en lieu et place des documents DC1 et DC2 et leurs multiples annexes réclamées, rédigé
en français conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution de la Commission
Européenne du 05/01/2016 (UE-2016/7),
Le DUME est disponible en version électronique au format .xml. permettant de renseigner le
document e-DUME directement sur un des deux sites web :
https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=f
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il doit être dûment rempli par une personne habilitée à engager la société.
Si l’opérateur économique, et ses éventuels cotraitants ou sous-traitants utilisent le DUME, toutes les
informations exigées au titre des DC1 et DC2 devront être obligatoirement renseignées.
L’opérateur économique, et ses éventuels cotraitants ou sous-traitants ne sont pas dispensés de
remplir les sections A, B et C de la partie IV « critères de sélection ».
Un opérateur économique qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autre entités (y compris un
sous-traitant), doit fournir à la fois son DUME et un DUME distinct pour chacune des entités
auxquelles il fait appel.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct doit être remis pour chacun des
cotraitants.
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Les DUME de chacun des opérateurs devront contenir les informations demandées dans la partie I,
dans les sections A et B de la partie II, dans les sections de la partie III, IV et VI.
Les candidats qui souhaitent réutiliser un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure devront
confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables en application de l’article R2143-
4 3ème alinéa du Code de la commande publique et que ces informations soient adaptées aux
exigences de l’acheteur.
Pièces de l'offre pour chaque lot :
Libellés Signature
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour Non
l'exécution du contrat selon les critères et sous-critères d'attribution du marché. En
cas d'absence ou de réponse incomplète sur l'un des éléments du mémoire, il en sera
tenu compte dans la notation (jusqu'à la possibilité d'affecter une note nulle) sans que
cela n'entraîne pour autant l'irrégularité de l'offre.
Acte d’engagement d’insertion pour chaque lot OUI
Le bordereau des prix unitaires (BPU) du lot concerné dûment complété. En cas de Non
sous-traitance déclarée au stade de la candidature, les prestations sous-traitées
devront être clairement identifiées dans le BPU.
Le détail quantitatif estimatif (DQE) du lot concerné Non
Cadre SOPAE dûment complété Non
En cas de sous-traitance, le formulaire DC4 en vigueur dûment renseigné Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-
traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
7.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.departement13.fr.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même
mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la
date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis
dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur.
Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
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Conditions envoi copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique ou sur support papier.
L'enveloppe portera obligatoirement la mention :
« Assistance technique et contrôle extérieur pour les travaux d’infrastructure
routière - 3 lots».
Copie de sauvegarde de l'offre déposée électroniquement
en date du ........... à .........heure(s) ...................minute(s)................. seconde(s)
NE PAS OUVRIR"
N° SIRET..............
Cette copie devra être remise contre récépissé du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à
17h00 ou envoyée par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
SAM-RP
Bureau B6039
Hôtel du Département
52, Avenue de Saint Just
13256 MARSEILLE CEDEX 20
Les formats des documents demandés sont indiqués dans l'annexe n°1 au présent document intitulé :
"Procédure pour la remise des plis par voie électronique".
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
7.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent,
la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
8 - Examen des candidatures et des offres
8.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature
sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les
candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique pour
tous.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que
leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les
opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. A ce titre, les candidats
devront fournir, dans un délai qui leur sera précisé par courrier ou par voie électronique, tout
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document justificatif et autre moyen de preuve justifiant de leur aptitude à exercer l'activité
professionnelle, de leur capacité économique et financière et de leurs capacités techniques et
professionnelles au regard des exigences fixées au présent Règlement de consultation.
8.2 - Critères de jugement des candidatures
- Conformité aux obligations légales, fiscales et sociales. Il s'agit de vérifier, conformément aux
articles R2143-3 1° et R2143-4 du Code de la commande publique, que les candidats (chacun des
membres du groupement et des éventuels sous-traitants) attestent d'une régularité de situation sur les
plans légaux, sociaux et fiscaux. - Aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité
économique et financière et les capacités techniques et professionnelles du candidat
conformément aux articles R2142-2, R2142-5 à R2142-14, R2142-25, R2143-11, R2143-12 et
R2143-16 du Code de la commande publique.
8.3 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4,
R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'offre jugée économiquement la plus avantageuse sera celle qui se verra attribuer le total le plus
élevé après pondération.
Dans l’hypothèse où seule (s) une (ou des) offre (s) techniquement insuffisante (s) ou financièrement
trop coûteuse (s) serait (aient) présentée (s), le marché pourrait ne pas être attribué et la procédure
pourrait être déclarée sans suite par le Pouvoir Adjudicateur.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute
offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 60.0 %
Noté de 0 à 100 puis pondéré par application de la formule :
Note du candidat = 100 x (prix de l'offre la moins disante / Prix de l'offre du
candidat).
Le montant de l’offre est le montant total du DQE.
2-Valeur Technique 30.0 %
La note du critère valeur technique sera calculée de la manière suivante, puis
pondérée, sachant que le candidat ayant obtenu le nombre de points le plus élevé
pour ce critère se verra attribuer la note de 100 :
Note = 100 x Note du mémoire du candidat/note la plus élevée des mémoires des
candidats
Où :
Note du mémoire du candidat = somme des points pondérés obtenus
par le candidat pour chacun des sous-critères indiqués ci-dessous
Note la plus élevée des mémoires des candidats = note du mémoire la
plus élevée obtenue à l’issue de l’analyse des mémoires de tous les
candidats,
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2.1-Moyens humains et matériels noté de 0 à 4 30.0 %
Le candidat fournira :
- L’organigramme des personnels dédiés à l’exécution du marché,
- La liste du matériel spécifique utilisé dans le cadre des contrôles
- Les CV des chargés d’affaires ; ils feront ressortir les références et expériences
en suivi de travaux similaires.
Les notes de 0 et 4 points correspondent respectivement aux appréciations suivantes :
0 : très insuffisant ou non renseigné, 1 : insuffisant, 2 : assez bien, 3 : bien satisfaisant, 4
: très bien, très satisfaisant.
2.2-Organisation et phasage des travaux noté de 0 à 4 70.0 %
Le candidat décrit le système de management de la qualité et précise notamment :
- L’organisation générale mise en place pour planifier et garantir la gestion des
commandes simultanées en respectant les délais,
- Les modalités de mise en œuvre du contrôle interne des prestations,
- La méthodologie de contrôle et validation des rapports avant envoi.
Les notes de 0 et 4 points correspondent respectivement aux appréciations suivantes : 0 :
très insuffisant ou non renseigné, 1 : insuffisant, 2 : assez bien, 3 : bien satisfaisant, 4 :
très bien, très satisfaisant.
3- Valeur environnementale noté de 0 à 4 10.0 %
La note du critère « valeur environnementale » sera calculée au vu de l’analyse du
mémoire technique de la manière suivante, sachant que le candidat ayant obtenu le
nombre de points le plus élevé pour ce critère se verra attribuer la note de 100 puis
sera pondérée :
Note critère : 100 x Note du mémoire du candidat
Note la plus élevée des mémoires des candidats
Où :
Note du mémoire du candidat = points obtenus par le candidat
Note la plus élevée des mémoires des candidats = note du mémoire la plus élevée
obtenue à l’issue de l’analyse des mémoires de tous les candidats
Le candidat décrit le système de protection de l’environnement qu’il envisage en
produisant un S.O.P.A.E dont le cadre est fourni en pièce du DCE.
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Les notes de 0 et 4 points correspondent respectivement aux appréciations suivantes :
0 : très insuffisant ou non renseigné, 1 : insuffisant, 2 : assez bien, 3 : bien satisfaisant, 4
: très bien, très satisfaisant.
Lors de l'examen des offres, une vérification matérielle des offres de prix des candidats sera effectuée.
Dans le cas de discordance constatée dans une offre, les prix indiqués dans le bordereau des prix
prévaudront et les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans le détail
quantitatif estimatif seront rectifiées.
Pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail quantitatif estimatif qui sera pris
en compte.
8.4 - Suite à donner à la consultation
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat individuel
ou en cas de groupement, chaque membre du groupement, et le(s) éventuel(s) sous-traitant(s) justifie
ne pas être dans un des motifs d'exclusion. A ce titre il devra remettre, dans un délai qui lui sera
précisé ou par voie électronique les certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 et
R2143-16 du Code de la commande publique.
Le candidat qui est établi hors de France et qui envisage de détacher temporairement un salarié sur
le territoire national pour l'exécution de ce marché doit en informer le pouvoir adjudicateur et fournir,
avant le début de détachement, en application des articles L.1262-4 et R.1263-12 du Code du travail,
les documents ci-après :
- Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux
dispositions des articles R1263-3-1, R.1263-4-1 et R.1263-6-1 du Code du travail
.- Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.1263-2-2 du Code du
travail.
Afin de simplifier le dépôt des offres, les candidats ne sont plus tenus de signer l'offre présentée. En
revanche, l'acte d'engagement signé sera exigé du seul candidat auquel est envisagé d'attribuer le
marché qui devra strictement se conformer à l'offre qu'il aura déposée et pour laquelle il est engagé.
A cet effet, le pouvoir adjudicateur renseignera l'acte d'engagement avant de l'adresser, par voie
électronique au travers du profil d'acheteur, non revêtu de sa signature, au candidat auquel il est
envisagé d'attribuer le marché.
Celui-ci remplira alors les rubriques qui n'ont pu être renseignées par le pouvoir adjudicateur, le
signera de préférence électroniquement et le retournera via le profil d'acheteur à ce dernier, dans
un délai qui lui sera précisé par voie électronique. Dans le cas où l'attributaire pressenti ne signerait
pas son offre dans le délai imparti, le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après
pourra être sollicité directement.
9 - Renseignements complémentaires
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante :
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé
après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
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9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 MARSEILLE
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux
articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la
signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant
être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert
aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle
la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser
à:
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 MARSEILLE
Tél : 04 91 13 48 13
Télécopie : 04 91 81 13 89
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
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