Règlement de consultation

2610_RC_Annexe3_Attestation sur lhonneur Russie.docx · 336 mots · du marché « Fourniture de panneaux solaires pour installation sur véhicules de la Police Nationale », dossier de consultation officiel.

ANNEXE 3 RC – Attestation sur l’honneur relative à la Russie






Référence : DCE N° ECLPN 2610 – Panneaux solaires destinés à l’aménagement des véhicules des forces de sécurité intérieure



Je soussigné(e) nom, prénom du représentant de l’entreprise 

représentant la société 

et agissant en qualité de 


déclare sur l’honneur qu’il n’y a pas d’implication russe dans notre entreprise conformément au règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022, modifiant le règlement (UE) n° 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
"Article 5 duodecies
Il est interdit d'attribuer ou de poursuivre l'exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d'application des directives sur les marchés publics, ainsi que de l'article 10, paragraphes 1, 3, 6 a) à 6 e), 8, 9 et 10, des articles 11, 12, 13 et 14 de la directive 2014/23/UE, des articles 7 et 8, de l'article 10, points b) à f) et h) à j), de la directive 2014/24/UE, de l'article 18, de l'article 21, points b) à e) et g) à i), des articles 29 et 30 de la directive 2014/25/UE et de l'article 13, points a) à d), f) à h) et j), de la directive 2009/81/CE, à ou avec :
un ressortissant russe, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) du présent paragraphe ; ou
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe,

y compris, lorsqu'ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché, les sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru au sens des directives sur les marchés publics.



Fait à …………………, 
le ……/……/………
Raison sociale et signature :

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