CCAP
CCAP_06_26.pdf · 12 117 mots · du marché « Fourniture, installation et maintenance d'un système d'accès sécurisé à l'entrée du site (tourniquet, portillon PMR,… », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIÈRES
(CCAP)
Procédure n°06_26
« SÉCURISATION DE L’ENTRÉE EXTÉRIEURE DU
SITE DE LA CNAF »
Juillet 2026
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CCAP n°06_26 « Sécurisation entrée extérieure Cnaf »
SOMMAIRE
Article 1 - Objet du marche .........................................................................................................3
Article 2 - Nature du marche .......................................................................................................3
Article 3 - Parties contractantes ..................................................................................................3
Article 4 - Dispositions generales ...............................................................................................3
Article 5 - Documents contractuels .............................................................................................3
Article 6 - Duree du marche ........................................................................................................4
Article 7 - Lieux d’execution des prestations ..............................................................................5
Article 8 - Utilisation de la langue française ...............................................................................5
Article 9 - Preparation des travaux .............................................................................................5
Article 10 - execution des travaux ..............................................................................................5
Article 11 - Organisation du chantier et des travaux ..................................................................6
Article 12 - Modifications en cours de marche ...........................................................................6
Article 13 – Clause de reexamen ...............................................................................................6
Article 14 – Elements a fournir ...................................................................................................7
Article 15 - Autocontrôles et operations prealables à la reception et reception des travaux .....7
Article 16 - Prolongation des delais d’execution .........................................................................8
Article 17 - Intervenants des parties et tiers intervenants sur le chantier...................................8
Article 18 - Droits de propriete intellectuelle .............................................................................12
Article 19 - Obligations des parties ...........................................................................................14
Article 20 - Penalites .................................................................................................................16
Article 21 - Prix .........................................................................................................................17
Article 22 - Modalites de reglement ..........................................................................................18
Article 23 - Regime financier ....................................................................................................19
Article 24 - Sous-traitance ........................................................................................................21
Article 25 - Regularite de la situation fiscale et sociale du titulaire ..........................................22
Article 26 - Assurances .............................................................................................................23
Article 27 - Garanties ................................................................................................................24
Article 28 - Protection de la main d’œuvre et des conditions de travail ...................................25
Article 29 - Changement dans la situation du titulaire ..............................................................25
Article 30 - Conditions de resiliation et de liquidation des prestations .....................................26
Article 31 - Reglement des litiges .............................................................................................27
Article 32 - Derogations au CCAG-Travaux .............................................................................28
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ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet des prestations de fourniture, pose, raccordement et mise en
service requises pour la sécurisation de l’accès extérieur du site de la Caisse nationale des
allocations familiales (CNAF), dont le siège est situé au 32 avenue de la Sibelle, dans le 14ᵉ
arrondissement de Paris.
Cela concerne la fourniture, la livraison et l’installation d’un tourniquet toute hauteur et d’un
portillon d’accès aux personnes à mobilité réduite, ainsi que la fourniture, la livraison et
l’installation d’une clôture métallique et d’un portail véhicule, le tout avec la réalisation de
prestations associées.
Référence du dossier : 06/26
Les travaux et prescriptions techniques sont spécifiquement décrits dans le CCTP n°06/26.
ARTICLE 2 - NATURE DU MARCHE
Le présent marché est un marché de travaux.
Il est passé selon une procédure adaptée en raison de son montant inférieur au seuil européen
de recours à la procédure formalisée, conformément aux articles L. 2123-1 1° et R. 2123-1 à
R. 2123-7 du code de la commande publique.
ARTICLE 3 - PARTIES CONTRACTANTES
Les parties contractantes sont :
- d’une part, la Cnaf désignée dans les documents du marché par l’expression « le
pouvoir adjudicateur » ou « le maître d’ouvrage » et représentée par sa Directrice
Constance Bensussan ou son représentant ;
- d’autre part, le titulaire du marché désigné dans les documents du marché par
l’expression « le titulaire », « l’entreprise » ou « l’entrepreneur ».
L’exécution du présent marché nécessite l’intervention d’un « maître d’œuvre », désigné
comme tel dans les documents du marché.
Le maître d’œuvre n’est pas partie au présent marché de travaux.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Le représentant du pouvoir adjudicateur est la Diretrice de la Caisse nationale des Allocations
familiales (Cnaf) ou son représentant.
Le comptable assignataire des paiements est le Directeur comptable et financier de la Cnaf.
La personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R. 2191-60 et R. 2191-
61 du code de la commande publique est Madame la Directrice de la Cnaf.
ARTICLE 5 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, classées par ordre d’importance
décroissant :
- l’acte d’engagement et ses annexes éventuelles ;
- le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) n°06/26;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n°06/26 et ses annexes ;
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
travaux (CCAG-Travaux), approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ;
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- le calendrier détaillé d'exécution des travaux établi conformément à l’article 9 ci-
dessous, comportant les dates de début et de fin des travaux ;
- l’offre technique (composée du CRT et du mémoire technique le cas échéant) et
financière (prix figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire) ;
En cas de contradiction ou de divergence entre plusieurs documents contractuels, ils prévalent
dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.
Aucune réserve qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus n’est admise.
Toute clause portée dans la documentation du titulaire et contraire aux stipulations des pièces
constitutives du marché, est réputée non écrite.
Le titulaire s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les pièces du marché.
ARTICLE 6 - DUREE DU MARCHE
La durée du marché comprend la période de préparation et le délai d'exécution des travaux
respectivement définis aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessous ainsi que le délai de la garantie de
parfait achèvement.
Au total, la durée d’exécution du marché est estimée à quatorze mois et deux semaines
(14,5).
6.1 Préparation des travaux
Par dérogation à l’article 28.1 du CCAG-Travaux, la période de préparation est d’une durée de
de deux (2) semaines.
Elle débute à compter de la notification au titulaire de l’ordre de service de démarrage de la
période de préparation des travaux.
6.2 Exécution des travaux
Le délai d'exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux incombant au
titulaire, y compris le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux.
Le délai contractuel d’exécution des travaux est arrêté par le maître d’œuvre, en concertation
avec le titulaire, durant la période de préparation des travaux, conformément aux dispositions
de l’article 9 ci-dessous.
Un ordre de service est adressé par le maître d’œuvre au titulaire, précisant la date à laquelle
démarre le délai d'exécution des travaux.
Les travaux s’achèvent à la date retenue pour la réception des travaux.
A titre indicatif et non contractuel, le délai d’exécution des travaux est estimé à deux (2) mois.
6.3 Délai de la garantie de parfait achèvement
Le délai de la garantie de parfait achèvement est de douze (12) mois, à compter de la date
retenue pour la réception des travaux.
Il peut, le cas échéant, être prolongé dans les conditions telles que prévues à l’article 44.2 du
CCAG-Travaux.
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ARTICLE 7 - LIEUX D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations objet du présent marché sont exécutées sur le site Sibelle de la Cnaf, situé 32
avenue de la Sibelle, 75014 Paris.
ARTICLE 8 - UTILISATION DE LA LANGUE FRANÇAISE
Les correspondances, réunions et discussions relatives à l’exécution du présent marché se
déroulent en français.
Tous les livrables attendus doivent être rédigés en langue française.
ARTICLE 9 - PREPARATION DES TRAVAUX
Le marché débute par une période de préparation, laquelle précède l’exécution des travaux.
Conformément à l’article 6.1 ci-dessus, la période de préparation des travaux :
- débute à compter de la notification au titulaire de l’ordre de service de démarrage des
prestations pour une durée de deux (2) semaines ;
- peut être prolongée, le cas échéant, par ordre de service du maître d’œuvre.
La préparation des travaux comprend :
- une réunion de lancement ;
- la réalisation par le titulaire des études d’exécution telles que décrites dans le CCTP.
Ces éléments seront soumis aux visas du maître d’œuvre. L’obtention a minima du
visa du maître d’œuvre est une condition sine qua non au démarrage des travaux ;
- l’élaboration du calendrier détaillé d’exécution.
Le calendrier détaillé d’exécution, comprenant les délais d’exécution, est arrêté par le
maître d’œuvre, en concertation avec le titulaire.
Le calendrier détaillé d’exécution indique la durée prévue pour les travaux dont le
titulaire a la charge, de la date de début à la date de réception des travaux.
Il est notifié au titulaire par le maître d’œuvre par ordre de service.
Les délais d’exécution mentionnés dans le calendrier détaillé d’exécution sont
exprimés en jours ouvrés.
- la réalisation de l’inspection commune avant travaux ;
- la rédaction et la mise en œuvre des plans et mesures nécessaires en matière de
sécurité et de protection de la santé des travailleurs ;
- la présentation par le titulaire au maître d’ouvrage d’un échantillonnage complet des
matériels à mettre en œuvre ;
- l’ouverture du registre de chantier.
ARTICLE 10 - EXECUTION DES TRAVAUX
L’exécution des travaux débute à compter de la notification au titulaire par le maître d’œuvre
de l’ordre de service de démarrage des travaux.
Le titulaire exécute les travaux tels qu’ils sont décrits dans le CCTP n°06/26 et précisés dans
les études d’exécution visées conformément aux stipulations de l’article 9 ci-dessus.
Le titulaire exécute les travaux dans les délais tels qu’arrêtés pendant la période de préparation
des travaux et notifiés par ordre de service.
En cours de travaux, le titulaire fournit la documentation listée dans le CCTP.
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ARTICLE 11 - ORGANISATION DU CHANTIER ET DES
TRAVAUX
11.1 Installations de chantier
Les installations de chantier sont à la charge du titulaire.
Les frais afférents aux installations sont compris dans le prix forfaitaire.
Outre ces installations, le titulaire assure la protection du site occupé et doit les installations spécifiques,
nécessaires à la protection du site et du personnel de la Cnaf et ce, à ses frais.
11.2 Nettoyage
Le titulaire est en charge du nettoyage du chantier et de ses abords, conformément au CCTP,
notamment au droit de ses ouvrages, afin de maintenir les lieux en parfait état.
11.3 Gestion des déchets de chantier
Le titulaire enlève les déchets provenant de ses travaux, conformément aux dispositions du CCTP.
11.5 Sécurité et hygiène du chantier et mesures d’ordres
Outre les mesures prévues dans le CCTP, le titulaire met en œuvre les mesures prescrites à l’article
31.4 du CCAG Travaux et se conforme aux consignes éventuelles du maître d’oeuvre.
11.6 Obligations spécifiques au site et à la crise sanitaire
Le titulaire se conforme, ainsi que ses préposés, pendant leur présence dans les locaux du maître
d’ouvrage, au règlement intérieur du site et aux règles de sécurité et d’accès en vigueur dans les locaux.
Il fournit une liste de son personnel susceptible de travailler sur le chantier pour l’établissement des
badges d’accès.
Le titulaire s’engage à respecter les règles d’identification (port du badge) et les éventuelles règles
spécifiquement mises en place dans le cadre d’une crise sanitaire.
L’ensemble de ces règles doivent également être respectées par les sous-traitants.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS EN COURS DE MARCHE
Les modifications en cours de marché sont régies par les dispositions du CCAG-Travaux.
En particulier :
- le règlement du prix des travaux supplémentaires et/ou modificatifs est mis en œuvre
dans les conditions prévues à l’article 13 du CCAG Travaux ;
- les règles applicables en cas d’augmentation ou de diminution du coût des travaux sont
celles prévues par les articles 14 et 15 du CCAG Travaux ;
- les changements dans l’importance des ouvrages interviennent dans les conditions
fixées aux articles 17.1 et 17.3 du CCAG Travaux ;
- les modifications éventuelles des dispositions techniques du marché sont apportées
dans les conditions prévues par l’article 30 du CCAG Travaux.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE REEXAMEN
La présente clause de réexamen est prévue conformément aux dispositions de l’article R.
2194-1 du code de la commande publique.
Elle porte sur :
- la nature des travaux ;
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- Le planning d’exécution des travaux ;
- Le changement de technologie ;
- L’intégration de prestations complémentaires rendues nécessaires.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de les modifier ou de les ajouter en cours de
marché.
La mise en œuvre de la présente clause fait l’objet d’échanges entre le pouvoir adjudicateur et
le titulaire en cours de marché.
Les modifications qui en résultent doivent être acceptées par les deux parties et sont actées
par voie d’avenant.
ARTICLE 14 – ELEMENTS A FOURNIR
Tout au long de l’exécution du marché, le titulaire réalise et fournit les livrables prévus dans le
CCTP (DDE, DOE, Plans DWG, Notices, PV d’essais, attestations etc.).
Les adresses électroniques et physiques auxquelles les livrables doivent être adressées par le
titulaire lui seront indiquées au début de la période de préparation des travaux.
Ces livrables devront être adressés sous format électronique au maître d’œuvre et au maître
d’ouvrage.
ARTICLE 15 - AUTOCONTROLES ET OPERATIONS
PREALABLES A LA RECEPTION ET RECEPTION DES
TRAVAUX
15.1 Autocontrôle
Au cours des travaux, et avant les opérations préalables à la réception, le titulaire contrôle de
lui-même la qualité, le bon fonctionnement de ses ouvrages ainsi que la conformité de ses
prestations aux stipulations du CCTP correspondant et aux études d’exécution.
Ces autocontrôles sont mis en œuvre dans les conditions fixées par le CCTP du présent
marché.
15.2 Opérations préalables à la réception et décision de réception
15.1.1 Opérations préalables à la réception
Les opérations préalables à la réception sont organisées selon les modalités définies par le
CCAG-Travaux et par le CCTP.
En particulier :
- la demande de réception des travaux est soumise à l’article 41.1 du CCAG-Travaux ;
- le déroulement des opérations préalables à la réception des travaux et l’établissement
du procès-verbal se font conformément à l’article 41.2 du CCAG-Travaux.
15.1.2 Décision de réception
La réception des travaux et la levée des réserves sont organisées selon les modalités définies
par le chapitre 5 du CCAG-Travaux.
En particulier :
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- le pouvoir adjudicateur prend une décision de réception, de non-réception ou de
réception avec réserves, et arrête la date de réception des travaux conformément à
l’article 41.3 du CCAG-Travaux ;
- les réserves éventuelles doivent être levées dans les conditions fixées à l’article 41.6
du CCAG-Travaux ;
- une décision de réception avec réfaction peut être prise dans les conditions définies à
l’article 41.7 du CCAG-Travaux.
-
ARTICLE 16 - PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION
16.1 Prolongation de la durée de la période de préparation des travaux
La période de préparation des travaux peut être prolongée par ordre de service du maître
d’œuvre lorsque les raisons nécessitant cette prolongation ne sont pas imputables au titulaire.
L’ordre de service indique la durée du délai prolongé.
16.2 Prolongation des délais d’exécution des travaux
Le titulaire peut demander une prolongation du délai d’exécution des travaux lorsqu’il est dans
l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait :
- d’un changement du montant des travaux ou d’une modification de l’importance des
travaux initialement prévus ;
- d’une substitution d’ouvrages différents aux ouvrages initialement prévus ;
- d’une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier ;
- d’un ajournement de travaux décidé par le maître d’ouvrage ;
L'importance de la prolongation ou du report est proposée par le maître d'œuvre après avis du
titulaire, et décidée par le représentant du pouvoir adjudicateur qui la notifie au titulaire.
Par ailleurs, dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires
en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux
sont prolongés.
Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée.
La durée de la prolongation est égale au nombre de journées réellement constaté au cours
desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries.
Dans tous les cas, le délai prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.
ARTICLE 17 - INTERVENANTS DES PARTIES ET TIERS
INTERVENANTS SUR LE CHANTIER
17.1 Représentant du pouvoir adjudicateur
Le maître d’ouvrage désigne, dès la notification du marché, une personne physique, habilitée
à la représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché et pour toute sa
durée.
En cas de changement de représentant, le maître d’ouvrage informe le titulaire dans les plus
brefs délais afin de lui communiquer les informations sur le nouveau représentant.
17.2 Intervenants du titulaire
17.2.1 Equipe du titulaire
En vue de l’exécution des prestations, le titulaire prévoit une équipe en mesure de couvrir
l’intégralité de son champ d’intervention dans les délais contractuels.
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A ce titre, les profils dédiés à la réalisation des prestations doivent être en mesure de réaliser
les études d’exécution, les travaux et la levée des réserves.
Le titulaire désigne un technicien responsable de la gestion de projet (c’est-à-dire un chef de
chantier), chargé de le représenter auprès du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.
Le technicien responsable de la gestion de projet est :
- l’interlocuteur unique du titulaire auprès du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage ;
- présent lors des réunions de chantier ;
- en charge du pilotage de l’équipe affectée par le titulaire à l’exécution du marché et de
la supervision des travaux ;
- de la gestion des éventuels sous-traitants.
Le chef de chantier est continuellement présent sur le chantier.
17.2.2 Réalisation des prestations par les profils décrits dans l’offre du titulaire
La présence des profils des membres de l’équipe projet décrits dans l’offre du titulaire pour la
réalisation des prestations qui leur incombent, tout au long de l’exécution du marché, est un
élément substantiel du marché.
Ces profils, sauf cas de force majeure, sont affectés à la réalisation des prestations pour toute
la durée du marché.
Si une ou plusieurs de ces personnes ne sont plus en mesure de réaliser les prestations, objet
du marché, le titulaire en avise immédiatement le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage et
prend toutes les mesures pour que la bonne exécution des prestations ne s’en trouve pas
compromise.
A ce titre, il a l’obligation de désigner un remplaçant de niveau équivalent et d’en communiquer
les noms et titres au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans les plus brefs délais.
Le pouvoir adjudicateur dispose d’une semaine pour agréer, après avis du maître d’œuvre,
l’intervenant remplaçant. Passé ce délai, il est réputé l’avoir accepté.
La mise en œuvre des stipulations du présent article ne peut entraîner aucun coût
supplémentaire pour le maître d’ouvrage.
17.2.3 Statuts du personnel
Le titulaire s’engage à remplir seul ses obligations d’employeur vis-à-vis de son personnel ou
des personnes extérieures qu’il estime devoir mobiliser comme intervenants, dans le cadre du
présent marché.
Les intervenants demeurent placés sous l’autorité du titulaire en particulier pour les
interventions exécutées sur le site du maître d’ouvrage.
Tout accident ou maladie pouvant affecter les membres de l’équipe chargée de l’exécution du
marché pendant la durée de la prestation relève du titulaire.
17.3 Tiers intervenants sur le chantier
17.3.1 Maître d’œuvre
Pour la réalisation de l’opération, le maître d’ouvrage a fait appel à un maître d’œuvre.
Il s’agit de la société E-CONEX qui est l’interlocuteur du titulaire.
Les coordonnées du maître d’œuvre figurent en page de garde du CCTP.
Concernant la phase travaux, le maître d’œuvre s’est vu confier les missions suivantes :
- DET : direction de l’exécution des marchés de travaux ;
- AOR : assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait
achèvement.
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Le titulaire se conforme aux instructions, aux avis et aux ordres de service du maître d’œuvre
et se rend aux réunions de chantier convoquées par ce dernier.
- 17.3.2 Pilote
Sans objet.
17.3.3 Contrôleur technique
Sans objet.
17.3.4 Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Sans objet.
17.3.5 Insertion par l’activité économique
Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, le pouvoir adjudicateur a décidé de faire
application des dispositions de l’article L.2112-2 du Code de la Commande Publique incluant
dans le cahier des charges une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Pour l’exécution du marché, l’entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui
permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières.
Pour faciliter la mise en œuvre de la clause d'insertion, le pouvoir adjudicateur a mis en place
un dispositif d’accompagnement mis en œuvre par
Ensemble Paris Emploi Compétences
18 rue Goubet
75019 Paris
Les titulaires ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause obligatoire
d’insertion par l’activité économique.
a) Les publics visés Les publics visés sont :
- les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage)
- les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
- les allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou leurs ayants droit
- les allocataires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), de l’ASS (Allocation de
Solidarité Spécifique), de l’AV (Allocation Veuvage)
- les personnes percevant une pension d’invalidité
- les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L 5212-13 du Code
du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- les jeunes de moins de 26 ans, de niveau infra 5, c’est-à-dire de niveau inférieur au
CAP/BEP, et sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois, les jeunes en suivi
renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de dispositif Garantie Jeunes ou sous
contrat EPIDE, dans un parcours de l’École de la Deuxième Chance (E2C)
- les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité
Économique),c’est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association
Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), ainsi
que des salariés d’une Entreprise d’Insertion (EI), d’un Atelier et Chantier d’Insertion
(ACI), ou encore des Régies de quartier agrées, ainsi que les personnes prises en
charge dans des dispositifs particuliers, par exemple « Défense 2ème chance »
- les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion
et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet
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- les personnes placées sous mains de justice employées en régie, dans le cadre du
service de l’emploi pénitentiaire / régie des établissements pénitentiaires (SEP / RIEP)
ou affectées à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration pénitentiaire
- les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
- les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l’emploi.
En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé
de l’EPEC, être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l’emploi.
Les bénéficiaires de l’action d’insertion devront impérativement relever de ces catégories.
b) Objectif d’insertion
Le volume horaire de travail minimum suivant leur est obligatoirement réservé : 70 heures.
c) Les modalités de mise en œuvre des actions d’insertion.
L’attributaire s’engage à réaliser une action d’insertion, au minimum à hauteur des objectifs
horaires d’insertion fixés ci-dessus. L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir
durant la période d'exécution du marché. Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat
de professionnalisation, contrat d'apprentissage, etc.), les heures de formation sont
comptabilisées au titre des heures d'insertion.
L’attributaire désignera un responsable qui sera l’interlocuteur privilégié de l’EPEC pour mettre
en œuvre les actions d’insertion.
Cet objectif peut être réalisé en utilisant une ou plusieurs des modalités définies ci-après ;
✓ 1ère modalité : l’embauche directe par l’entreprise
L’entreprise peut recruter notamment en contrat à durée indéterminée [CDI], en contrat à durée
déterminée [CDD] ou par le biais de contrats en alternance (contrat de professionnalisation ou
contrat d’apprentissage) des publics définis préalablement.
Un tuteur sera nommé pour faciliter l’intégration des personnes en insertion au sein de
l’entreprise attributaire et pour assurer leur suivi en liaison avec l’EPEC.
✓ 2ème modalité : la mise à disposition de salariés
L’entreprise peut faire appel à un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en
insertion pendant la durée du marché. Il peut s’agir d’une Entreprise de travail temporaire
d’insertion, d’une Association intermédiaire ou d’un Groupement d’employeurs pour l’insertion
et la qualification.
✓ 3ème modalité : le recours à la sous-traitance
ou à la cotraitance avec une Entreprise d’insertion, un Atelier et Chantier d’insertion ou
d’une Entreprise adaptée.
L’entreprise peut sous-traiter ou co-traiter des prestations en lien avec l’objet du marché àune
Entreprise d’insertion, un Atelier et Chantier d’insertion ou une Entreprise adaptée.
d) Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses sociales
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur a mis en
place une procédure spécifique d’accompagnement coordonnée par l’EPEC.
Adel AATALLA
Chargé de projets clauses sociales et relation entreprises
adel.aatalla@epec.paris
Dans ce cadre, l’EPEC a pour mission :
➢ Informer l’entreprise attributaire des modalités de mise en œuvre de la clause sociale ;
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➢ Accompagner l’entreprise dans la recherche de candidats éligibles à la clause sociale
(fiche de poste établie conjointement entre l’entreprise et l’EPEC) ;
➢ Accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre d’actions de formation ;
➢ Organiser le suivi des publics jusqu’à la fin de la période d’intégration dans l’emploi avec
le concours de structures spécialisées ;
➢ Informer et orienter l’entreprise en direction des structures d’insertion par l’activité
économique (SIAE) du territoire parisien concerné par la spécificité du marché ;
➢ Suivre la bonne exécution de la clause d’insertion.
e) Les modalités de contrôle de l’action d’insertion
Un contrôle de l’exécution des actions d’insertion est effectué par l’EPEC à deux niveaux : un
contrôle de l’éligibilité des publics et un contrôle de l’exécution des heures.
Le contrôle de l’éligibilité des publics exige la transmission par l’entreprise à l’EPEC de pièces
justificatives. Une liste mentionnant les documents justificatifs à fournir en fonction des critères
d’éligibilité sera transmise au titulaire après la notification du marché.
Les informations transmises seront traitées en conformité avec les règles applicables au
traitement des données à caractère personnel (dispositions de l’article du CCAP relatif à la
clause RGPD).
A la demande du pouvoir adjudicateur, le titulaire fournit, à date fixe (31 mars, 30 juin, 30
septembre et 31 décembre) et avant le 15 du mois suivant, tous les renseignements qui
permettent le contrôle de l’exécution et l'évaluation des actions réalisées au cours du trimestre
conformément à la liste qui lui a été fournie.
Ces éléments sont envoyés au maître d’œuvre, au pouvoir adjudicateur et aux destinataires
suivants de l’EPEC :
adel.aatalla@epec.paris
bibata.maiga@epec.paris
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de
pénalités prévues à l’article 20 du présent CCAP.
En tout état de cause, l’attributaire doit informer le pouvoir adjudicateur, par courrier
recommandé avec AR, s’il rencontre des difficultés pour faire face à son engagement
d’insertion. Dans ce cas, l’EPEC étudiera avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour
parvenir aux objectifs d’insertion auxquels il s’est engagé.
A l’issue du marché, l’entreprise titulaire s’engage à étudier toutes les possibilités d’embauches
ultérieures des personnes en insertion formées pendant l’exécution du marché.
ARTICLE 18 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle attachés aux livrables réalisés par
le titulaire au titre du présent marché (études d’exécutions, dossier des ouvrages exécutés,
etc., à l’exception de la convention de compte prorata) est faite à titre exclusif, quel que soit le
support sur lequel ils sont adressés au pouvoir adjudicateur et quel qu’en soit le mode de
transmission.
Le prix de la cession des droits est compris de façon forfaitaire dans le montant des prestations.
Le titulaire ne peut réclamer aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit. Le
versement des rémunérations dues aux auteurs, collaborateurs dont le titulaire s’est assuré la
participation, demeurent à la charge exclusive du titulaire.
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CCAP n°06_26 « Sécurisation entrée extérieure Cnaf »
Elle est valable pour tous les pays du monde, sans exception, où ils font l’objet d’une protection,
en toutes langues, pour tout le temps que dureront les droits de propriété intellectuelle légale
des droits d’auteur ou de leurs ayants droit et des droits voisins, d’après les législations tant
françaises qu’étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les
prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée, ainsi que sous toutes
formes ou toutes présentations et par tous procédés.
La présente cession est faite selon les formes prescrites par le droit de la propriété intellectuelle
notamment à l’article L.132-7 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle et entendu de la
façon la plus large possible quant à leur domaine d’exploitation, selon les termes de l’article
L.131-3 al. 1er de ce code.
Les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle cédés au titre du présent marché sont
entendus dans le sens le plus large et de façon non limitative.
Notamment, le pouvoir adjudicateur dispose des droits patrimoniaux d’exploitation, de
reproduction, de représentation et de distribution afférents aux livrables, ainsi que des droits
d’utilisation, d’incorporation, d’intégration, d’adaptation, d’arrangement, de transformation, de
correction, d’évolution, de traduction et de diffusion à des tiers, en tout ou partie, en l’état ou
modifié, de la manière la plus large et sur tous supports, tels que la documentation, le papier,
les supports informatiques ou cédérom ou DVD ou Divx ou clefs USB et par tous procédés
d’exploitation comme l’Internet, l’Intranet, l’Extranet, par réseau hertzien, par câble, par
satellite, par télétransmission, par télécommunication, par impression, par télécopie, par
transmission électronique, par messagerie électronique ou par réseau informatique.
Particulièrement :
- le droit de reproduction comporte notamment le droit de reproduire ou faire reproduire
les livrables, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous
procédés et sur tout support imprimé, informatique, magnétique, optique, numérique
ou électronique, y compris non prévisibles ou inconnus à la date de signature du
marché, ainsi que sur tout support permettant de stocker de manière transitoire ou
permanente des informations et données ;
- le droit de représentation, de distribution et de diffusion comporte notamment le droit
de communication au public et de mise à disposition du public des livrables, en tout ou
partie, en l’état ou modifiés, par tous moyens, modes ou procédés (tels que
présentation publique, publication sur tout support imprimé, informatique, magnétique,
optique, numérique ou électronique, ainsi que sur tout support permettant de stocker
de manière transitoire ou permanente des informations et données, publication sur
Internet, Intranet, Extranet, transmission électronique, par messagerie électronique,
sur réseaux informatiques et télécommunication, etc.), y compris non prévisibles ou
inconnus à la date de signature du marché, notamment, le cas échéant, en vue d’une
exploitation commerciale ;
- le droit d’utilisation est entendu dans le sens le plus large, pour tout ou partie des
livrables, quel que soit le mode ou le procédé d’exploitation utilisé ;
- le droit de traduction s’entend du droit de traduire ou de faire traduire les livrables en
toutes langues ;
- les droits d’incorporation, de modification, d’intégration, d’adaptation, d’arrangement,
de transformation, de correction, d’évolution sont exercés en fonction des besoins du
pouvoir adjudicateur ou de ses partenaires. Ces droits s’inscrivent dans l’exercice
normal des droits patrimoniaux dont est investi, au titre du présent article, le pouvoir
adjudicateur.
Les droits cédés au pouvoir adjudicateur sont exploités dans le respect des droits moraux du
ou des auteurs.
Le droit de modification susvisé s’inscrit dans l’exercice normal des droits patrimoniaux dont
est investi le pouvoir adjudicateur.
Garantie en cas de revendication d’un tiers
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CCAP n°06_26 « Sécurisation entrée extérieure Cnaf »
Le titulaire garantit au pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute
servitude, des droits cédés. Notamment, il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété
intellectuelle afférents à l’ensemble des livrables réalisés et qu’il n’a concédé sur ces livrables
aucun droit au profit d’un tiers.
En cas de revendication de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle cédés au
pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent marché, le titulaire doit prendre immédiatement
les mesures propres à faire cesser la revendication.
Pour la garantie contre les revendications de tiers relatives aux brevets, licences, dessins et
modèles, marques de fabrique ou de commerce employés pour l’exécution du marché, il est
fait application de l’article 45 du CCAG Travaux.
ARTICLE 19 - OBLIGATIONS DES PARTIES
19.1 Obligations générales
De manière générale, le titulaire est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à
la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.
Le titulaire doit donner au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage une visibilité sur l’état
d’avancement des travaux qu’il réalise. A ce titre, il signale immédiatement toute difficulté
rencontrée ou tout retard prévisible dans la réalisation des prestations.
Le titulaire est également astreint à une obligation générale d’information, de conseil, d’alerte
et de recommandations envers le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
Il réalise les prestations objet du présent marché dans les délais d’exécution des travaux tels
qu’arrêtés durant la période de préparation des travaux, conformément à l’article 9 ci-dessus.
Le titulaire participe aux réunions de chantier.
Il s’engage à fournir toute information demandée et à prendre compte des observations et
recommandations formulées par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation du marché aux torts du titulaire
conformément à l’article 30.1 du présent CCAP.
Par ailleurs, si le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de
services du maître d’œuvre, le pouvoir adjudicateur peut mettre en œuvre les mesures
coercitives prévues à l’article 52 du CCAG-Travaux.
19.2 Obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle et de
confidentialité
Le titulaire est tenu au secret professionnel (article 226-13 du code pénal), à l’obligation de
confidentialité et de discrétion professionnelle.
Les faits, informations, études, documents, supports d’information, fichiers informatiques ou
non, informations traitées et décisions de toute nature et renseignements fournis par le pouvoir
adjudicateur, auxquels le titulaire a accès et n’appartenant pas au domaine public, à quelque
titre que ce soit, au cours de l’exécution du présent marché, sont considérés comme secrets
au sens de l’article 226-13 du code pénal.
Le titulaire s’interdit notamment toutes communications écrites ou verbales relatives aux
prestations objet du présent marché, ainsi que toute remise de documents relatifs au marché
à des tiers, sans l’accord du pouvoir adjudicateur.
Le titulaire s’engage également à faire respecter les dispositions du présent article par son
personnel et par toute personne qui interviendrait directement ou indirectement pour son
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CCAP n°06_26 « Sécurisation entrée extérieure Cnaf »
compte, notamment ses sous-traitants. Pour ce faire, il conclut avec ses sous-traitants un
engagement de sécurité et de confidentialité.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile
pour s’assurer du respect de ces obligations, tant par le titulaire que par ses sous-traitants
éventuels. Pour ce faire, il se réserve notamment le droit de demander, à tout moment, au
titulaire, communication de l’engagement de sécurité et de confidentialité prévu au précédent
alinéa.
Le non-respect des obligations décrites au présent article peut entraîner la résiliation du marché
aux torts du titulaire, conformément aux dispositions de l’article 30.1 du présent CCAP.
La responsabilité de celui-ci peut également être engagée sur le fondement de l’article 226-5
du code pénal.
Ces obligations demeurent valables y compris après la fin du présent marché.
Le pouvoir adjudicateur s’engage à maintenir confidentielles les informations signalées comme
telles par le titulaire qu’elle recevrait de celui-ci.
19.3 Clause RGPD relative au contrôle et au suivi de l’insertion
Le titulaire est informé que la gestion des données personnelles permettant le suivi et le
contrôle de l’action d’insertion est confiée à l’EPEC.
Ces données personnelles seront traitées dans le logiciel CLAUSE développé par la société
ARCHE MC2 qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
A ce titre, les bénéficiaires, les représentants de l’entreprise, les représentants du donneur
d’ordre, les représentants de tous partenaires impliquées dans la mise en application des
considérations sociales d’insertion sont informés que les informations recueillies sont
enregistrées dans un fichier informatisé pour réaliser le suivi dans le cadre du dispositif.
L’EPEC est responsable du traitement des données collectées. Les données sont conservées
pendant une durée de :
- 48 mois à compter de la date d’entrée dans le dispositif de la personne et 24 mois
après la fin du marché concerné. Dans le cadre de la charte insertion NPNRU, ces
informations devront être conservées jusqu’en 2032 inclus.
- En l’absence de positionnement sur un emploi, les données seront conservées 6 mois
maximum.
Durant cette période, l’EPEC met en place tous moyens pour assurer la confidentialité et la
sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement
ou accès par des tiers non autorisés.
Ces durées de conservations ne pourront s’appliquer si :
- Le titulaire exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les
conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une
obligation légale ou réglementaire.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux services de l’EPEC et à ses
partenaires emploi/insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches. Ils sont
soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité
avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. Ces organismes et l’EPEC
s’engagent à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le
consentement préalable du titulaire, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime
(obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le titulaire bénéficie
d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore
délimitation du traitement des données. Le titulaire peut également, pour des motifs légitimes,
s’opposer à leur traitement.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le titulaire peut exercer ses droits
en contactant l’EPEC par email à l’adresse suivante dpo@epec.paris ou par courrier :
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Ensemble Paris Emploi Compétences
18 rue Goubet
75019 Paris.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés peut être contactée :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
La non-fourniture ou la non-autorisation de la transmission de ces informations entraînera
l’impossibilité de donner une suite à ce positionnement.
ARTICLE 20 - PENALITES
Le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 euros
HT pour l’ensemble du marché.
20.1 Pénalités pour retard dans le délai d’exécution
En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, il est appliqué une pénalité
journalière de 1/1 000 du montant HT de l'ensemble du marché.
Ce montant est celui du marché initial, éventuellement modifié ou complété par les avenants
intervenus.
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre.
Le maître d’œuvre informe le titulaire de ce retard par tout moyen permettant de donner date
certaine.
20.2 Pénalités pour absence aux réunions de chantier
Les comptes rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est
requise.
Il sera appliqué une pénalité de 500 Euros HT pour toute absence en réunion de chantier
injustifiée par l’entreprise.
20.3 Pénalités pour retard dans la fourniture de documents
Il sera appliqué une pénalité de 300 Euros HT par jour ouvré de retard dans la fourniture des
documents d’exécution tels que demandés (DOE, fiches techniques, plans d’exécution etc).
20.4 Pénalités pour non-respect des horaires et des conditions d’intervention imposés
par la maîtrise d’ouvrage / la maîtrise d’œuvre
Il sera appliqué une pénalité de 1500 Euros HT par infraction constatée pour les travaux
exécutés en dehors des plages horaires imposées et de 3 000 Euros HT par infraction
constatée pour les interventions le week-end sans autorisation écrite.
20.5 Pénalités pour retard dans les opérations de fin de chantier / nettoyage de chantier
Il sera appliqué une pénalité de 200 Euros HT par jour de retard dans la réalisation des
opérations de fin de chantier / nettoyage de chantier.
Cette pénalité est encourue du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre.
Le maître d’œuvre informe le titulaire de ce retard par tout moyen permettant de donner date
certaine.
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20.6 Pénalités pour dégradation des ouvrages existants
Il sera appliqué une pénalité de 1 000 Euros HT par dégradation réalisée sur les ouvrages
existants. La remise en état est à la charge du titulaire.
L’application des pénalités n’exclut pas la possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de résilier le
marché dans les conditions définies à l’article 29.1 ci-après.
20.7 Pénalités pour non-respect de l’engagement d’insertion par l’activité économique
En cas de non-respect par l’entreprise attributaire des obligations relatives au nombre d’heures
d’insertion à réaliser, il sera appliqué une pénalité de 60 euros par heure d’insertion non
réalisée.
En cas de non-transmission des attestations et des justificatifs propres à permettre le contrôle
de l’exécution des actions d’insertion, le titulaire subira une pénalité égale à 70 euros par jour
de retard à compter de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur.
20.8 Pénalités relatives à la non remise des attestations, certificats ou garanties
obligatoires
Il sera appliqué une pénalité de 300 Euros HT par jour ouvré de retard dans la fourniture des
documents précités.
ARTICLE 21 - PRIX
21.1 Prix du marché
Type de prix :
Le prix du marché est forfaitaire.
Forme du prix :
Les prix sont fermes, non révisables et non actualisables.
Contenu des prix :
Le prix des travaux figure dans la décomposition de prix global et forfaitaire.
Il est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris
les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice.
Il est réputé tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement
prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux.
Il comprend notamment tous les frais relatifs à :
- la période de préparation des travaux et notamment à la réalisation des études
d’exécution ;
- l’approvisionnement en matériels et matériaux nécessaires à la réalisation des
travaux ;
- la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux ;
- les installations de chantier et la gestion des déchets, dans les conditions de l’article
11 du présent CCAP ;
- l’autocontrôle de ses prestations par le titulaire ;
- la préparation du DOE et des opérations préalables à la réception ;
- toutes les sujétions résultant de l’application des observations émises par le maître
d’œuvre et le maître d’ouvrage en cours de chantier ;
- la rédaction, la reprographie et la livraison des livrables attendus ;
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- la cession des droits de propriété intellectuelle des livrables réalisés en cours de
marché ;
- le cas échéant, à la coordination et au contrôle de ses sous-traitants par le titulaire,
ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles ;
- la levée des réserves et aux travaux de reprises effectués durant l’année de parfait
achèvement ;
- l’ensemble des garanties demandées ;
- à la souscription des polices d’assurances exigées dans le cadre du présent marché ;
- l’intervention simultanée avec d’autres corps d’état et les incidences du phasage de
ces interventions ;
- la protection des équipements existants et le nettoyage du chantier ;
- tous les autres frais supportés par le titulaire pour l’exécution de la prestation.
Les quantités indiquées dans le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire fourni aux
candidats dans le dossier de consultation des entreprises sont données à titre indicatif. Elles
doivent être vérifiées par l'entrepreneur pour l'établissement de son offre.
Les différences éventuellement constatées entre les quantités réellement exécutées et les
quantités indiquées dans la décomposition de prix ne peuvent conduire à une modification du
prix.
Il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition.
Date d’établissement des prix :
Les prix sont réputés être établis sur la base des conditions économiques du mois de remise
des offres.
21.2 Révision des prix
Sans objet.
ARTICLE 22 - MODALITES DE REGLEMENT
22.1 Avances
Une avance est accordée au titulaire si le montant initial du marché est supérieur à 50.000
euros HT.
Le titulaire peut toutefois en refuser le versement.
Le montant de l’avance est calculé sur la base du montant du marché diminué, le cas échéant,
du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Le montant de l’avance est de 5% du montant du marché, toutes taxes comprises. Il ne peut
pas être affecté par la mise en œuvre de la clause de révision des prix.
Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire à titre d’acomptes.
En tout état de cause, il doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint 65% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées.
22.2 Acomptes mensuels
Le titulaire a droit au versement d’acomptes mensuels dans les conditions prévues par le
CCAG-Travaux.
22.2.1 Demandes de paiement mensuelles - Projets de décomptes mensuels
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CCAP n°06_26 « Sécurisation entrée extérieure Cnaf »
Les projets de décomptes mensuels sont établis par le titulaire, adressés au maître d’œuvre et
acceptés ou rectifiés par ce dernier dans les conditions telles qu’établies par l’article 12.1 du
CCAG-Travaux.
Le titulaire adresse les projets de décomptes mensuels au maître d’œuvre via le portail de
facturation « CHORUS PRO », accessible à l’adresse suivante : https://choruspro.gouv.fr.
22.2.2 Etats d’acomptes mensuels
L’état d’acompte est dressé par le maître d’œuvre, notifié au titulaire et les sommes que le
maître d’œuvre propose au maître d’ouvrage réglées dans les conditions telles qu’établies par
l’article 12.2 du CCAG Travaux.
22.3 Décompte final - Décompte général - Solde
La procédure permettant de déterminer le solde à verser au titulaire est régie par le CCAG-
Travaux.
22.3.1 Projet de décompte final
Le projet de décompte final est établi par le titulaire, adressé au maître d’œuvre et au maître
d’ouvrage, puis accepté ou rectifié par le maître d’œuvre dans les conditions telles que fixées
par l’article 12.3 du CCAG-Travaux.
Le titulaire adresse le projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre via le
portail de facturation « CHORUS PRO », accessible à l’adresse suivante :
https://choruspro.gouv.fr.
22.3.2 Décompte général - Solde
L’article 12.4 du CCAG-Travaux fixe les conditions dans lesquelles :
- le projet de décompte général est établi par le maître d’œuvre ;
- le décompte général est signé par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ;
- le décompte général est renvoyé par le titulaire avec ou sans réserves (décompte
général et définitif) ;
- le solde est réglé au titulaire.
Le titulaire adresse le décompte général et définitif au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre
via le portail de facturation « CHORUS PRO », accessible à l’adresse suivante :
https://choruspro.gouv.fr.
ARTICLE 23 - REGIME FINANCIER
23.1 Emission des demandes de paiement
Conformément aux articles 22.2.1, 22.3.1 et 22.3.2 ci-dessus, le titulaire adresse ses projets
de décomptes mensuels, son projet de décompte final et le décompte général et définitif via le
portail « CHORUS PRO », accessible à l’adresse suivante : https://choruspro.gouv.fr.
L’utilisation de ce portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission
électronique.
Les demandes de paiement, en plus des informations prévues par le CCAG-Travaux et à
l’article 22 du présent CCAP, comportent :
- la référence du marché ;
- le nom et l’adresse du titulaire ;
- le n° Siret du titulaire.
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CCAP n°06_26 « Sécurisation entrée extérieure Cnaf »
Conformément aux articles 22.2.2 et 22.3.2, les demandes de paiement font l’objet d’une
vérification par le maître d’œuvre.
Le pouvoir adjudicateur règle au titulaire :
- les acomptes que le maître d’œuvre propose de régler ;
- le solde, tel qu’issu du décompte général et définitif.
Le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues en exécution du présent marché en
domiciliant ses paiements au crédit du compte dont le titulaire a fourni les références dans
l’acte d’engagement, sauf modification des relations contractuelles par recours aux procédures
de nantissement (cession de créance, opposition, etc.) transférant les droits du titulaire, selon
les règles prévues en la matière, conformément aux articles R. 2191-45 et suivants du Code
de la commande publique.
En cas de groupement, le règlement est effectué conformément aux dispositions des articles
12.5 du CCAG-Travaux.
23.2 Délai global de paiement
23.2.1 Point de départ du délai de paiement
Les sommes dues en exécution du présent marché, sont payées conformément aux
dispositions du titre IV de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions
d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et
financière et de son décret d’application n°2013-269 du 29 mars 2013.
Le délai maximal de paiement des sommes dues au titulaire est de 30 jours.
Le point de départ du délai de paiement est fixé :
- à la date de réception de la demande de paiement par le maître d’œuvre, pour les
projets de décomptes mensuels, conformément à l’article R. 2192-12 du code de la
commande publique ;
- à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif,
conformément à l’article R. 2192-16 du code de la commande publique.
En cas de versement d’une avance en application des articles R. 2191-3 et suivants du code
de la commande publique, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date de
notification du marché.
23.2.2 Suspension du délai de paiement
Le délai peut être suspendu une fois, s’il est constaté que la demande de paiement ne comporte
pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le présent marché ou que
celles-ci sont erronées ou incohérentes.
Si le maître d’œuvre constate de telles erreurs ou incohérences, il en alerte le maître d’ouvrage.
La suspension du délai de paiement fait alors l’objet d’une notification au titulaire par le pouvoir
adjudicateur par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception. Elle précise les
raisons qui, imputables au titulaire, s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à
compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu’à la réception par le pouvoir
adjudicateur, de la totalité des justifications qui ont été réclamées au titulaire.
A compter de la réception de ces justifications, court un nouveau délai de 30 jours.
23.2.3 Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
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Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts
moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement, au bénéfice
du titulaire. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de
paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au
premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un
délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
23.2.4 Délai de paiement du sous-traitant direct
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l’article
L. 2193-10 du code de la commande publique est identique à celui applicable au titulaire.
Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de
l’acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au
paiement direct.
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir
adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.
A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le délai mentionné à
l'article R. 2193-12 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter
soit de l'expiration de ce délai, soit de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal
mentionné à l'article R. 2193-14 du même code.
23.2.5 Modalités de paiement
Les paiements se font par virement sur le compte ouvert au nom du titulaire, figurant dans l’acte
d’engagement.
ARTICLE 24 - SOUS-TRAITANCE
La sous-traitance de la totalité du marché est interdite.
En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique dans son offre
la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter. La notification du marché
vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
S’il envisage de recourir à la sous-traitance en cours d’exécution du marché, le titulaire doit
obligatoirement en informer le pouvoir adjudicateur et lui adresser une déclaration de sous-
traitance dans les conditions telles que fixées à l’article R. 2193-3 du code de la commande
publique.
Le pouvoir adjudicateur s'assure, sur cette base, de la compétence technique et des garanties
financières du sous-traitant.
Le pouvoir adjudicateur peut soit :
- accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
- refuser le sous-traitant si celui-ci ne devait pas apporter des garanties suffisantes pour
assurer la bonne réalisation des prestations que le titulaire souhaite lui confier.
Le titulaire précise l’organisation et la répartition des prestations.
Il s’engage à s’assurer du respect de l’ensemble des stipulations du présent marché par le
sous-traitant.
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CCAP n°06_26 « Sécurisation entrée extérieure Cnaf »
Le titulaire demeure, en toutes hypothèses, responsable du sous-traitant et garant des
prestations qu'il exécute.
Le titulaire communique le contrat de sous-traitance lorsque le pouvoir adjudicateur en fait la
demande.
Lorsque le montant des prestations confiées au sous-traitant est égal ou supérieur à 600 euros
TTC, le sous-traitant est payé directement par le pouvoir adjudicateur, dans les conditions
définies aux articles R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique.
Les stipulations relatives au délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct
sont prévues à l’article 23.2.4 du présent CCAP.
Une éventuelle sous-traitance indirecte dans le cadre du présent marché est soumise aux
dispositions de l’article 3.6.2 du CCAG-Travaux.
Le non-respect des présentes obligations peut entraîner la résiliation du marché pour faute,
conformément à l’article 30.1 ci-dessous.
ARTICLE 25 - REGULARITE DE LA SITUATION FISCALE ET
SOCIALE DU TITULAIRE
25.1 Vérifications périodiques de la régularité de la situation du titulaire
En application de l’article R. 2143-8 du code de la commande publique, dans le cadre de la
mise en œuvre des articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du
code du travail, le pouvoir adjudicateur se fait remettre, par le titulaire, tous les six mois à
compter de la date de notification du marché et jusqu’à la fin de son exécution :
➢ Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations
et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la Sécurité
sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;
➢ Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
réglementée, l'un des documents suivants :
a) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la
référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
c) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Le titulaire établi à l’étranger fournit les pièces équivalentes demandées à l’article D. 8222-7
du code du travail ; ces pièces doivent être rédigées en langue française ou être accompagnées
d’une traduction en langue française, certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté.
Le titulaire doit adresser tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents
cités ci-dessus, à l'adresse suivante : https://www.e-attestations.com/fr/, rubrique « Connexion
fournisseur ».
25.2 Sanction en cas d’irrégularités constatées
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CCAP n°06_26 « Sécurisation entrée extérieure Cnaf »
Conformément à l’article L. 8222-6 du code du travail, suite à l’information écrite par un agent
de contrôle auprès du pouvoir adjudicateur faisant part de la situation irrégulière du titulaire au
regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, le
pouvoir adjudicateur enjoint le titulaire de faire cesser sans délai cette situation.
Si le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure effectuée par le
pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec avis de réception, n’apporte pas la preuve
qu’il a mis fin à la situation délictuelle, le marché peut être résilié sans indemnité, aux frais et
risques du titulaire.
Si le titulaire n’a toujours pas apporté la preuve de la mise en conformité de sa situation dans
un délai de six mois après la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur, le marché est résilié
aux torts du titulaire sans indemnité. Le pouvoir adjudicateur peut alors décider de résilier le
marché aux frais et risques du titulaire.
ARTICLE 26 - ASSURANCES
Le titulaire doit avoir souscrit à toutes les assurances nécessaires pour garantir toutes les
conséquences dommageables des actes qu’il serait susceptible de causer de son fait ou du
fait de tiers auxquels il fait appel dans le cadre du présent marché. Les dommages causés au
personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur ou de tiers par le titulaire, du fait de l’exécution
du marché, sont à la charge du titulaire.
Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel
qu’il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux dans lesquels il
intervient, y compris le recours des tiers.
Le titulaire reconnait être responsable du personnel et des moyens mis à la disposition du
pouvoir adjudicateur pour l’exécution des prestations objet du présent marché.
Le titulaire doit être assuré pour couvrir :
- sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle qu’il peut engager à l’occasion
des actes de toute nature accomplis pendant l’exécution du marché ;
- sa responsabilité décennale, conformément aux dispositions de l’article L.241-1 du
code des assurances.
Le titulaire est tenu de produire une attestation de cette assurance indiquant le type de garantie,
la nature des risques couverts et sa période de validité dès qu’il est informé par le pouvoir
adjudicateur qu’il est envisagé de lui attribuer le marché.
Le titulaire s’engage également à payer régulièrement les primes correspondantes et à justifier
de la régularité de sa situation. A cet effet, il présente les polices et/ou les quittances
correspondantes, à tout moment durant l’exécution du marché, sur demande du pouvoir
adjudicateur et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.
Si le titulaire ne souscrit pas à cette obligation, il est tenu de dédommager le pouvoir
adjudicateur ou toute autre victime à ses frais pour les dommages qui auront pu survenir.
Le titulaire s’engage à informer expressément le pouvoir adjudicateur de toute modification de
son contrat d’assurance.
Le non-respect des présentes stipulations expose le titulaire à une résiliation du marché pour
faute, conformément à l’article 30.1 ci-dessous.
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ARTICLE 27 - GARANTIES
27.1 Garanties financières
27.1.1 Retenue de garantie
Il est prévu, dans le cadre du présent marché, une retenue de garantie.
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des
prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie de
parfait achèvement lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences
n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Le montant de la retenue de garantie est de 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas
échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Il est de 3% si le titulaire est une
petite ou moyenne entreprise.
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes mensuels et sur le solde.
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de
trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles
n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans
un délai de trente jours après la date de leur levée.
27.1.2 Garanties de substitution : garantie à première demande ou caution personnelle
et solidaire
Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de
garantie une garantie à première demande ou, avec l’accord du pouvoir adjudicateur, une
caution personnelle et solidaire.
La garantie de substitution est établie conformément au modèle fixé par l’arrêté du 22 mars
2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.
Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.
Lorsque la garantie de substitution a été constituée après la date à laquelle le titulaire remet la
demande de paiement correspondant au premier acompte, les montants déjà prélevés au titre
de la retenue de garantie sont reversés au titulaire.
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont
libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au titulaire du marché
et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande et si
elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs
engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
27.2 Garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale
Les travaux objet du présent marché font l’objet d’une garantie de parfait achèvement, dans
les conditions définies à l’article 44 du CCAG Travaux, d’une durée d’un an à compter de la
date d’effet de la réception des travaux.
Ils font également l’objet d’une garantie biennale de bon fonctionnement et d’une garantie
décennale dont le point de départ est également fixé à la date d’effet de la réception des
travaux.
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Le CCTP peut également comporter des garanties spécifiques à certains matériels installés.
ARTICLE 28 - PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs
à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d’œuvre
est employée. En outre, le titulaire est tenu au respect des dispositions des huit conventions
fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne
sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main d’œuvre est employée.
Ces huit conventions fondamentales de l’OIT sont :
- la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;
- la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;
- la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;
- la convention sur l’abolition du travail forcé (C105, 1957) ;
- la convention sur l’égalité de rémunération (C100, 1951) ;
- la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C111, 1958) ;
- la convention sur l’âge minimum (C138, 1973) ;
- la convention sur les pires formes de travail des enfants (C182, 1999).
Le titulaire avise ses sous-traitants éventuels de ce que les obligations et dispositions
considérées leur sont applicables et restent responsables du respect celles-ci. Le titulaire doit
être en mesure de justifier de ce respect en cours d’exécution du marché, et pendant la période
de garantie des prestations, en fournissant, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, tous
les justificatifs permettant de démontrer qu’il s’impose le respect des obligations et dispositions
considérées.
En signant l’acte d’engagement du présent marché, le titulaire s’engage sur l’ensemble des
présentes dispositions ainsi qu’à faciliter un éventuel contrôle sur les sites du respect des
obligations et dispositions en matière de protection et de conditions de travail de la main
d’œuvre employée, par un tiers dûment mandaté à cet effet par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 29 - CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU
TITULAIRE
Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur, les modifications survenant
au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :
- aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
- à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
- à son adresse ou à son siège social ;
- à son relevé d’identité bancaire ;
- aux renseignements fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses
conditions de paiement ;
- et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement du
titulaire pouvant influer sur l’exécution du marché.
29.1 Changement entraînant la création d’une nouvelle personne morale (clause de
réexamen)
Lorsque le changement de situation du titulaire entraîne la création d’une nouvelle personne
morale (fusion, absorption, reprise de société dans le cadre d’une liquidation judiciaire, …), il
peut être envisagé d’établir un avenant entre le pouvoir adjudicateur et le nouveau titulaire
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portant transfert du marché. Le pouvoir adjudicateur n’est pas contraint d’accepter la passation
dudit avenant.
En cas d’acceptation, des documents tels qu’un exemplaire du journal d'annonces légales
relatant la décision de l'Assemblée Générale de la société, ou une copie de l'extrait du journal
d'annonces légales, un nouveau R.I.B. seront à fournir.
Conformément à l’article R.2194-6 du code de la commande publique, le nouveau titulaire doit
remplir les conditions qui avaient été fixées par le pouvoir adjudicateur pour la participation à
la procédure de passation du marché initial.
Le non-respect par le titulaire de son obligation d’information de changement de situation peut
entraîner la résiliation du marché aux torts du titulaire, conformément à l’article 30.1 du présent
CCAP.
29.2 Changement entraînant la modification du groupement titulaire (clause de
réexamen)
Au cours de l’exécution du présent marché, lorsqu’un changement (sortie volontaire du
groupement et remplacement dans celui-ci avec accord des autres membres, rachat d’un des
membres du groupement, modification sociale, etc.) entraîne la modification du groupement
d'opérateurs économiques titulaire du présent marché, les parties conviennent de se
rapprocher afin d’envisager, sous réserve que le ou les nouveau(x) membre(s) dudit
groupement apporte(nt) la preuve de sa/leur capacité à assurer la continuité de l’exécution du
marché, la passation d’un avenant de transfert entre le pouvoir adjudicateur et le nouveau
groupement.
ARTICLE 30 - CONDITIONS DE RESILIATION ET DE
LIQUIDATION DES PRESTATIONS
Quelle que soit la cause de la décision du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché est
notifiée au titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception, la date portée sur l’avis de
réception faisant foi.
La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de
sa notification.
En cas de résiliation, les opérations de liquidation sont réalisées et le décompte de liquidation
est établi dans les conditions fixées à l’article 51 du CCAG Travaux.
30.1 Résiliation aux torts du titulaire
Le marché peut être résilié aux torts du titulaire, après mise en demeure restée sans effet, dans
les cas suivants :
• en cas de refus d’exécuter un ordre de service, après mise en œuvre des mesures
coercitives prévues à l’article 48 du CCAG-Travaux ;
• en cas de non-respect des obligations générales lui incombant, conformément à
l’article 19.1 du présent CCAP ;
• en cas de non-respect du secret professionnel et des obligations de discrétion
professionnelle et de confidentialité prévus à l’article 19.2 du présent CCAP ;
• en cas de non-respect de son obligation d’information de changement de situation
prévue à l’article 29 du présent CCAP ;
• en cas de retard dans la réalisation des prestations conformément à l’article 20 du
présent CCAP ;
• en cas d’absence de proposition de remplaçant ou si le maître d’ouvrage n’agrée pas
les remplaçants, conformément à l’article 17.2.2 du présent CCAP ;
• en cas d’irrégularité constatée dans la situation fiscale et sociale du titulaire,
conformément à l’article 25 du présent CCAP ;
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• en cas de recours à la sous-traitance sans acceptation préalable du sous-traitant et
sans agrément préalable de ses conditions de paiement conformément à l’article 24
du présent CCAP ;
• en cas de non-production des attestations d’assurances dans les conditions de l’article
26 ci-dessus.
Tout autre cas de résiliation aux torts du titulaire est prévu à l’article 50.3 du CCAG Travaux.
En cas de résiliation aux torts du titulaire, ce dernier ne saurait prétendre à aucune indemnité.
Le maître d’ouvrage peut décider, en vue d’achever les travaux, de passer un marché aux frais
et risques du titulaire avec un autre entrepreneur.
La résiliation unilatérale ne remet pas en cause la cession, au profit du pouvoir adjudicateur,
des droits de propriété des livrables réalisés par le titulaire.
30.2 Résiliation sans faute du titulaire
Le marché peut aussi être résilié, à tout moment, à la seule initiative du pouvoir adjudicateur et
en l’absence même de faute du titulaire, dès lors que le titulaire se trouve dans l’impossibilité
d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure. La résiliation
du marché n’ouvre droit à aucune indemnité.
Le pouvoir adjudicateur peut également faire application des articles 46.1, 46.2 et 46.4 du
CCAG Travaux.
En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité
de résiliation égale à 5% de la différence entre le montant hors taxes du marché et le montant
hors taxes des prestations reçues.
La résiliation unilatérale ne remet pas en cause la cession, au profit du pouvoir adjudicateur,
des droits de propriété des livrables réalisés par le titulaire.
30.3 Opérations de liquidation
En cas de résiliation, il est procédé aux constatations relatives aux travaux effectués, à
l’inventaire des matériaux approvisionnés, ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel et des
installations de chantier, conformément à l’article 51.1 du CCAG-Travaux.
Ces constatations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le maître d’œuvre. Ce
procès-verbal, signé par le maître d’ouvrage, emporte réception des travaux exécutés, avec
date d’effet de la résiliation tant pour le point de départ des délais de garantie que pour le point
de départ prévu pour le règlement final du marché.
Une liquidation des comptes est effectuée.
Le décompte de liquidation se substitue au décompte général. Il est notifié au titulaire par le
pouvoir adjudicateur. Son contenu est défini à l’article 51.2 du CCAG-Travaux.
ARTICLE 31 - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent marché est soumis au Droit français.
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel
relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations, objet de ce
dernier.
En cas d’échec des tentatives de règlement amiable des différends, le titulaire, le maître
d’œuvre et le maître d’ouvrage mettent en œuvre le processus de règlement des litiges décrit
à l’article 55 du CCAG-Travaux.
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ARTICLE 32 - DEROGATIONS AU CCAG-TRAVAUX
CCAG - Travaux CCAP
Article 3.2.2 « Modalités de Article 9 « Préparation des travaux »
computation des délais d’exécution Les délais d’exécution mentionnés dans le calendrier
des prestations » détaillé d’exécution sont exprimés en jours ouvrés
Article 4.1 « Ordre de priorité » Article 5 « Documents contractuels »
Article 19 « Pénalités, primes et Article 20 « Pénalités »
retenues » Le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le
montant total ne dépasse pas 1000 Euros HT pour
l’ensemble du marché
Article 28 « Préparation des Article 6 « Durée du marché »
travaux » Article 9 « Préparation des travaux »
La période de préparation est d’une durée de deux
semaines
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