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2-26TB20-CCAP_Nettoyage des bâtiments.pdf · 7 355 mots · du marché « Nettoyage et entretien des bâtiments communaux de Sceaux pour la période 2027-2030 (locaux tertiaires, établissements… », dossier de consultation officiel.
POLE EQUIPEMENTS ET CADRE DE VIE
122, Rue Houdan
92330 SCEAUX
MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES
ACCORD-CADRE DE NETTOYAGE DES
BÂTIMENTS COMMUNAUX DE
LA VILLE DE SCEAUX
2027-2030
N° de marché
2 6 T B 2 0
Cahier des Clauses Administratives Particulières
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Nettoyage des bâtiments communaux de la ville de Sceaux
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 1
1.1 OBJET DU MARCHE 1
1.2 ALLOTTISSEMENT 1
1.3 FORME DE L’ACCORD-CADRE 1
1.4 CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET D’EXECUTION DES PRESTATIONS A BONS DE COMMANDE 2
1.5 DUREE 2
1.6 DELAI D’EXECUTION 3
1.6.1 POUR LES PRESTATIONS REGULIERES FORFAITAIRES 3
1.6.2 POUR LES PRESTATIONS PONCTUELLES AU BPU 3
1.7 PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION 3
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE 3
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 4
3.1 DISPOSITIONS GENERALES 4
3.2 PERSONNEL D’INTERVENTION DU TITULAIRE 4
3.2.1 VISITE MEDICALE 4
3.2.2 QUALIFICATION DES INTERVENANTS – FORMATION 5
3.3 ENCADREMENT DU PERSONNEL 5
3.4 INFORMATIONS CONCERNANT LA REPRISE DU PERSONNEL 5
ARTICLE 4 : CLAUSE DE REEXAMEN 6
ARTICLE 5 : PRIX 6
5.1 NATURE DES PRIX 6
5.2 MODALITES DE VARIATION DES PRIX 7
5.3 CLAUSE DE SAUVEGARDE 8
ARTICLE 6 : AVANCE 8
6.1. CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT 8
6.2 MODALITES DE REGLEMENT DE L’AVANCE 8
6.3 MODALITES DE RESORPTION DE L’AVANCE 8
6.4 GARANTIES FINANCIERES DE L’AVANCE 8
ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX 9
7.1 MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX 9
7.2 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 9
7.2.1 EN CAS DE COTRAITANCE : 10
7.2.2 EN CAS DE SOUS-TRAITANCE : 10
7.3 DELAIS DE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRE 10
ARTICLE 8. CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 11
8.1 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS 11
8.2 ADMISSION, AJOURNEMENT, REFACTION ET REJET 11
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ARTICLE 9. SUSPENSION DES PRESTATIONS EN CAS DE CIRCONSTANCES
IMPREVISIBLES 11
ARTICLE 10 : PENALITES 11
10.1 - PENALITE DE RETARD DANS LA REMISE DE DOCUMENTS 12
10.2- PENALITE POUR PRESENCE DE PERSONNES NON AUTORISEES 12
10.3 – PENALITE POUR NON-RESPECT DES CONDITIONS D’INSTALLATION DES MATERIELS DE
DISTRIBUTION DES CONSOMMABLES SANITAIRES 12
10.4 – PENALITE POUR NON-RESPECT DES CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS 12
10.5 – PENALITE POUR RETARD DE FOURNITURES DE DOCUMENTS RELATIFS A LA MASSE
SALARIALE 13
ARTICLE 11 : ASSURANCES 14
ARTICLE 12 : RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE 14
12.1RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE 14
12.2 RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL 15
12.3 RESILIATION POUR INEXACTITUDE DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS 15
ARTICLE 13 : CESSATION D’ACTIVITE ; CESSION DE MARCHE 15
13.1 REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 15
13.2 CESSION DE MARCHE 15
ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 16
ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES16
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Article 1 : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières ont pour objet de préciser
les dispositions administratives particulières applicables au marché d’entretien et de nettoyage des
bâtiments communaux de la ville de Sceaux.
Les prestations d’entretien et de nettoyage concernent les locaux tertiaires et techniques, les sites
culturels, les établissements scolaires, les ALSH, les espaces jeunesses et petite enfance, les
équipements sportifs, les équipements recevant du public, etc.
1.2 Allottissement
Conformément à l’article L. 2113-11 du Code de la commande publique, il n’est pas prévu de
décomposition en lots séparés. La dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile
l’exécution des prestations. Les prestations étant du même type quel que soit le lieu de l’exécution,
l'allotissement risque de rendre techniquement difficile leur suivi. Le nettoyage des bâtiments ne peut
être confié à des opérateurs économiques distincts sans entraîner des difficultés de suivi des
prestations.
1.3 Forme de l’accord-cadre
L’accord-cadre comprend deux types de prestations :
• Les prestations annoncées dans les décompositions du prix global et forfaitaire, pour
lesquelles le marché est un marché ordinaire à prix forfaitaire.
• Les prestations listées aux bordereaux des prix unitaire pour lequel le marché suit les
dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande
publique. Ces prestations sont exécutées sur bon de commande. Elles font l'objet d'un montant
maximum mais sans montant minimum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir
adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Elles ne font pas l'objet d’un montant minimum mais font l’objet d’un montant maximum.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
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1.4 Conditions d’attribution et d’exécution des prestations à bons de commande
Chaque bon de commande établie sur la base d’un devis précisera les éléments suivants :
• Le nom ou la raison sociale du titulaire,
• Le contenu et les quantités des prestations à réaliser,
• Le montant du bon de commande,
• La référence de l’accord ou du marché,
• La date et le numéro du bon de commande
• L’adresse de facturation
S’il y a lieu :
- Les prix unitaires des prestations à réaliser
- Les conditions particulières d’exécution
- Les conditions particulières de livraison et d’admission
- Les délais de livraison ou d’exécution
- Le lieu de livraison ou de l’exécution
- Les documents à fournir à la livraison
Chaque bon de commande sera notifié au prestataire dans les conditions définies à l’article 3.7 du
CCAG FCS.
Les commandes successives seront adressées sous forme de bons de commande passés dans les
conditions suivantes : les bons de commandes sont transmis par courriel.
La durée maximum d’exécution des bons de commande est de 6 mois.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du contrat.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur peuvent être honorés
par le ou les titulaires. Aucune facture correspondant à un bon de commande non visé ne sera payée.
Production de documents préalables à l'émission des bons de commande :
Le titulaire est tenu de remettre, sans incidence financière, les devis, estimations et tout autre
document, tarifs, nécessaires pour établir un choix financier et servant d’aide à la décision
correspondant aux demandes formulées par les représentants des Services Techniques, dans un délai
de 3 jours maximum à compter de la demande sous peine de l'application de la pénalité prévue à
l'article 10 du présent CCAP.
1.5 Durée
La durée de l’accord-cadre est définie à l’article Durée de l’acte d’engagement.
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1.6 Délai d’exécution
Conformément à l’article 13.1.1 du CCAG FCS, le délai d’exécution du marché part de la date de sa
notification.
Conformément à l’article 13.1.2 du CCAG FCS, le délai d’exécution de chaque bon de commande part
de la date de sa notification sauf si le bon de commande prévoit une date différente.
1.6.1 Pour les prestations régulières forfaitaires
Le Titulaire détermine dans son offre le temps nécessaire à l’exécution de l’ensemble des interventions
au vu des surfaces concernées et en tenant compte de la qualité des prestations requises. Ce temps sera
spécifié dans la DPGF.
1.6.2 Pour les prestations ponctuelles au BPU
Le Titulaire dispose d’un délai de 48 heures maximum à dater de la réception de la demande pour
envoyer un devis à la ville de Sceaux.
1.7 Prolongation des délais d’exécution
Les stipulations de l’article 13.3 du CCAG FCS sont seules applicables.
En cas de demande de prolongation de délai dans les conditions définies à l’article 13.3.3 du CCAG
FCS, en complément de ces dispositions, il est précisé que le silence de l’acheteur sur la demande de
prolongation dans le délai prévu à cet article vaut rejet de la demande.
Article 2 : Pièces constitutives de l’accord-cadre
Les pièces constitutives de l’accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité :
• l’acte d’engagement (A.E.) et son annexe,
• le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe RGPD,
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes,
• Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes
et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 (publié au JORF n°0078
du 1 avril 2021), et non-joint à l’accord-cadre, le soumissionnaire étant réputé en avoir pris
connaissance,
• La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF),
• Le bordereau des prix unitaires ( BPU),
• Le cadre de réponse technique du titulaire,
• Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la
notification de l’accord-cadre.
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Article 3 : Conditions d’exécution des prestations
3.1 Dispositions générales
Les conditions d’exécutions des prestations sont décrites dans le CCTP.
Les prestations devront être conformes aux stipulations de l’accord-cadre (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date de l’accord-cadre). Le titulaire est réputé
connaître et maîtriser les techniques nécessaires à l’exécution des prestations, objet du présent accord-
cadre.
3.2 Personnel d’intervention du titulaire
Le titulaire se conformera aux prescriptions légales concernant la réglementation du travail. Il
assurera, seul, la charge et l’exécution des obligations imposées par les lois sociales et fiscales en
faveur ou du fait de son personnel.
Les prestations seront effectuées sous la direction du titulaire qui doit se conformer aux prescriptions
de la Ville. Le personnel ne pourra recevoir d’ordres que du titulaire ou de son représentant ou d’un
représentant de la Ville.
Le personnel intervenant doit :
- avoir une attitude correcte en toutes circonstances. La Ville se réserve le droit de demander le
remplacement immédiat des personnels ne donnant pas satisfaction.
- être en possession d’une pièce justifiant son appartenance à l’entreprise titulaire de l’accord-cadre.
- être habillé d'un vêtement de travail identifié au nom de l’entreprise, et de protections individuelles
selon la nature des travaux à exécuter. Ces vêtements étant à la charge du titulaire.
- être en situation régulière avec un permis de travail, conformément à la législation en vigueur.
Avant l’exécution des prestations, le titulaire doit remettre à la Ville une liste indiquant les noms des
personnels intervenant dans chacun des bâtiments. Cette liste doit être tenue à jour et faire mention des
modifications pour quelque cause que ce soit.
Le titulaire est responsable des accidents survenus par le fait de son personnel, des dégâts produits à
l’occasion de l’exécution des prestations, ainsi que des vols qui pourraient être commis par ses
préposés.
3.2.1 Visite médicale
Le titulaire devra obligatoirement soumettre à une visite médicale d'embauche tout nouvel agent, avant
sa prise de fonction, ou au plus tard avant la fin de la période d'essai.
Il soumettra d'autre part, son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la législation en
vigueur.
Les dates de ces examens, l'identité des agents et la conclusion du médecin du travail sur leur aptitude
physique seront consignées par le titulaire sur un registre spécial qui pourra être communiqué au
pouvoir adjudicateur sur simple demande de sa part.
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3.2.2 Qualification des intervenants – formation
Le titulaire s’engage à employer des personnels qualifiés et à assurer leur formation et leur mise à
niveau sur l’utilisation des produits et des matériels, tant du point de vue des techniques de nettoyage
que du point de vue de la sécurité.
Les équipes d'entretien affectées dans les crèches devront avoir une connaissance approfondie des
méthodes de nettoyage lié à l’environnement de « la petite enfance ».
La Ville pourra assister aux formations dispensées au personnel.
3.3 Encadrement du personnel
Le titulaire devra obligatoirement affecter à l’accord-cadre, pour l’encadrement de son personnel et le
suivi des prestations :
• Un responsable pour ce qui concerne l’exécution des prestations. Il participera aux réunions
mensuelles de suivi.
Il sera responsable :
- de la mise en application des méthodes préconisées par le titulaire,
- de la qualité des prestations,
- de la vérification de la prise en compte des doléances des agents,
- de la sécurité du personnel et des biens.
Il est précisé que le personnel du titulaire est sous le contrôle et la responsabilité de l’encadrement
défini ci-dessus. Ces personnes possèdent les qualifications requises pour l’exécution des tâches qui
leurs sont confiées.
Le numéro de téléphone mobile du ou des chef(s) d’équipe sera transmis au représentant de la Ville
nommément désigné. En période de congés, le nom et coordonnées téléphonique de son remplaçant
devra être transmis à la Ville.
3.4 Informations concernant la reprise du personnel
Le titulaire est soumis aux dispositions du Code du travail (l’article L1224-1 du Code du travail
notamment) et de l’article 7 de la convention collective nationale (CNN) des entreprises de propreté
relatif à l’emploi des personnes actuellement affectées sur les sites couverts par le présent marché.
Il appartient au titulaire de prendre en compte l’obligation de reprise de tout ou partie du personnel
susceptible de s’imposer à lui en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Afin d’aider le titulaire à apprécier la portée de cette obligation de reprise du personnel, il est transmis
des informations relatives au personnel actuellement affecté à l’exécution desdits services.
Le titulaire s’engage par ailleurs à transmettre, 6 mois avant le terme du contrat sur demande de la
Ville (courriel ou lettre), les informations nécessaires pour la reprise du personnel :
- conventions collectives ou accords collectifs applicables,
- masse salariale (nombre de salariés en question et le nombre d'équivalents temps plein),
- nombre de personnel à reprendre.
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Pour le personnel à reprendre, les informations doivent comprendre, pour chaque membre du
personnel concerné et de façon non nominative : la tâche assurée par l'agent, son âge, le montant total
de sa rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises), les avantages dont il dispose
(dont primes et treizième mois, le cas échéant), la nature de son contrat de travail, son expérience, son
ancienneté (temps d'affectation sur le marché) et son niveau de qualification professionnelle.
Le prestataire a 15 jours pour fournir la liste complète de reprise de personnel à la Ville, à compter du
jour de la demande de la Ville.
Si la liste n’est pas remise ou est incomplète (manque du personnel ou informations sur le personnel
incomplètes), le prestataire encourt une pénalité décrite à l’article 10 du présent CCAP.
Article 4 : Clause de réexamen
L’adjonction de prestations au bordereau de prix unitaires ne nécessite pas la conclusion d’un avenant.
L’adjonction de prix unitaires se fera par échanges de courriels, confirmé par un ordre de service.
Les prix forfaitaires pourront être mis à jour dès lors que la prestation ne pourra être effectuée dans sa
totalité, dans les cas de travaux ou d’inoccupation partielle ou complète des locaux, par exemple.
Le Titulaire s’engage à appliquer une moins-value sur la facturation du site concerné, en appliquant les
Prix forfaitaire au m2 HT présents de la décomposition du prix global et forfaitaire objet de la moins-
value.
Dans le cas d’un ajout d’un site au marché, le Titulaire s’engage à appliquer les coûts des prestations à
la demande pour les prestations par référence de prestation mentionnée au bordereau des prix
unitaires.
Cette clause de réexamen sera mise en œuvre sur simple décision du pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur prendra contact avec le titulaire pour s’entendre sur le prix de la prestation,
qui sera fixé pour une période de temps déterminée.
La décision des prix nouveaux de prestation à prix unitaires aura fait l’objet d’un ordre de service.
L’ordre de service spécifiant le pourcentage de réalisation servira de justification du prix ; cet ordre de
service sera communiqué avant le démarrage de la prestation modifiée et, contresigné par le Titulaire.
Article 5 : Prix
5.1 Nature des prix
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application du prix global et forfaitaire
indiqué à l’acte d’engagement et des prix unitaires figurant aux bordereaux des prix unitaires.
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement les prestations, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à
la manutention, à l’assurance, au stockage, au transport jusqu’aux lieux d’exécution.
Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sauf
disposition réglementaire contraire.
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5.2 Modalités de variation des prix
Les prix sont révisables.
Les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques aux
conditions économiques à la date de remise de l’offre par le titulaire. Cette date est appelée Do.
Ils seront révisables à la hausse ou à la baisse, annuellement. Pour ce faire, il sera fait application de la
formule de révision suivante :
P= P0 [15.0% + 85.0% (ICHTTS (n) / ICHTTS (o))]
Selon les dispositions suivantes :
Po = le prix de l’accord-cadre à la date Do (date de remise de l’offre par le titulaire) ;
P = le nouveau prix issu de la révision hors TVA pour la nouvelle période ;
ICHTTS (o)= Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) −
CPF 81.21 − Services de nettoyage courant des bâtiments Prix de marché − Base 2021 − Données
trimestrielles brutes – Identifiant 010766605 dont la référence est l’indice publié au journal officiel,
connu à la date Do.
ICHTTS (n) = Même indice dont la référence est le dernier indice publié au journal officiel, connu à
la date de révision.
En cas de passation d’un avenant, la clause de révision ci-dessus s’appliquera avec un mois Mo
correspondant au mois de signature de l’avenant par le Titulaire du marché, sauf clause contraire
prévue par l’avenant lui-même.
En cas de changement d’un indice décidé par l’INSEE et dûment établi, les parties conviennent de
substituer à l’indice d’origine un indice équivalent, l’indice s’y substituant par simple échange de
courrier.
Transmission des prix révisés
La révision est appliquée sur la base d’une demande écrite qui détaille le calcul de la révision des prix.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Les révisions interviendront à la hausse ou à la baisse annuellement. Les nouveaux tarifs de la période
suivante doivent être envoyés au moins 1 mois avant la fin de la période en cours.
Le titulaire communique un document précisant la valeur des différents indices actualisés ainsi que le
coefficient de révision qui en découle par courriel à la direction du service opérationnel en mettant en
copie la direction des finances de la ville de Sceaux.
Arrondis
Lors de la mise en œuvre de la formule de mise à jour de prix, les calculs intermédiaires sont effectués
avec au maximum quatre décimales.
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
Pour chacun de ces calculs, les arrondis sont traités de la façon suivante :
- si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est
inchangée (arrondi par défaut) ;
- si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est
augmentée d'une unité (arrondi par excès).
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5.3 Clause de sauvegarde
Si la révision des prix, effectuée comme décrite ci-dessus, aboutit à une augmentation moyenne des
prix unitaires et forfaitaires supérieure ou égale à 3%, le titulaire sera invité à livrer les prestations au
prix plafonné. En cas de refus, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le présent accord-
cadre sans indemnité.
Article 6 : Avance
6.1. Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le
montant du bon de commande est supérieur à 50 000 €.HT et dans la mesure où le délai d’exécution
est supérieur à 2 mois.
Conformément à l’article 11.1 du CCAG Fournitures courantes et de services, l’option retenue pour
les avances est l’option A.
Ainsi :
-Lorsque le titulaire ou le sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise au sens du Code de la
commande publique, le taux de l’avance mentionné à l’article R. 2191-10 est fixé à 20 %.
-Lorsque le titulaire ou le sous-traitant n’est pas une petite ou moyenne entreprise au sens du Code de
la commande publique, le taux de l’avance est fixé à 5 %.
L’avance sera calculée, en fonction de la durée du marché, dans les conditions définies à l’article R.
2191-7 du Code de la commande publique.
6.2 Modalités de règlement de l’avance
Le versement de l’avance s’effectuera en une seule fois après production de la garantie.
La remise de cette garantie à première demande doit intervenir au plus tard à la date à laquelle le
titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte relatif à l’exécution de
l'accord-cadre ou du marché.
6.3 Modalités de résorption de l’avance
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteindra 65 % du montant TTC du marché selon la formule suivante :
Montant de la résorption = Montant de l’avance x (% avancement des Prestations- 65) /15 - avance
déjà remboursée.
Le remboursement de l’avance doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint
80% du montant TTC des prestations du bon de commande ou du marché.
Le remboursement de l’avance s’effectuera, sur chaque demande d’acompte, par prélèvement sur les
sommes dues à chaque tiers (titulaire, cotraitants ou sous-traitant).
6.4 Garanties financières de l’avance
Il est exigé une garantie à première demande en contrepartie de l’avance, sauf pour les organismes
publics. La garantie demandée en contrepartie du versement de l’avance couvrira la totalité de celle-ci.
La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
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Article 7 : Modalités de règlement du prix
7.1 Modalités de règlement du prix
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-
FCS.
7.2 Présentation des demandes de paiements
La facturation des prestations sur la base de prix forfaitaires s’effectue sur la base d’une facture
mensuelle, à terme échu, pour les prestations quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles Dans ce cas,
la facture correspond à un douzième de la partie forfaitaire annuelle.
La facturation des prestations sur la base de prix unitaires, et celle des prestations annuelles sur la base
du prix annuel, s’effectue sur le principe de la commande soldée à savoir lorsque la prestation est
totalement exécutée ou lorsque la commande est totalement livrée. Le titulaire devra présenter la
preuve que les prestations ont été effectivement réalisées en faisant référence aux bons de commande
concernés.
Le Cinéma Le Trianon devra avoir sa propre facture, toujours libellée au nom de la Ville.
Facturation électronique :
Les factures sont envoyées électroniquement sur le portail mutualisé de l'État Chorus Pro.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le
portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la Ville
peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s)
admis au paiement direct comportent les mentions suivantes (décret n° 2016-1478 du 2 novembre
2016 relatif au développement de la facturation électronique) :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la
facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou,
dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et
comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a
lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants
par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Elles comportent également le numéro d'identité de l'émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui du
destinataire de la facture.
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La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date
de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur
le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système
d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données
informatisé).
Les retenues dont le titulaire serait redevable au titre des pénalités seront déduites du montant H.T de
la facture.
7.2.1 En cas de cotraitance :
En cas de groupement, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de
paiement.
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est
effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte
d'engagement.
La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si
groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d’entreprises
solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer
directement.
7.2.2 En cas de sous-traitance :
- le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom de la Ville, sous pli recommandé
avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé.
- le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette
décision est notifiée au sous traitant et à la Ville.
- le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à la Ville accompagnée des factures et
de l’accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de
l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
- La Ville adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
- le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
- ce délai court à compter de la réception par la Ville de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le
paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce
délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par la Ville de
l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.
- la Ville informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
- en cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le
mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
7.3 Délais de paiement des intérêts moratoire
Les délais dont dispose le maître d’ouvrage pour procéder au paiement sont fixés à 30 jours.
Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs ou du solde dans le
délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés à compter du lendemain de
l'expiration dudit délai (ou de l’échéance prévue par le marché) jusqu'à la date de mise en paiement du
principal incluse (article R. 2192-32 du Code de la commande publique).
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est
égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
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CCAP
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Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux
articles 11 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 8. Constatation de l’exécution des prestations
La réalisation de chaque commande fait l’objet de vérifications et décisions distinctes.
8.1 Opérations de vérification et décisions
Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées conformément aux
dispositions des articles 27, 28 et 29 du CCAG FCS.
Concernant le moment des vérifications : il sera fait application de l'article 28.2 du CCAG FCS.
8.2 Admission, ajournement, réfaction et rejet
Pour les prestations de fourniture et de services :
L’admission (et l’éventuel ajournement, réfaction et rejet) sera prononcée par l’acheteur
conformément aux dispositions de l'article 30 du CCAG FCS.
La décision d'admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de
garantie.
En cas de rejet des prestations, le titulaire devra fournir à la Ville une réponse dans un délai de 2 jours
pour lui signifier sa proposition de solution.
La Ville devra faire connaître sa décision définitive dans les 48 heures qui suivent la proposition du
fournisseur.
Article 9. Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Lorsque la poursuite de l’exécution du marché est rendue temporairement impossible du fait d’une
circonstance que les parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur ou du
fait de l'édiction par une autorité publique de mesures venant restreindre, interdire, ou modifier de
manière importante l'exercice de certaines activités en raison d'une telle circonstance, une suspension
de tout ou partie des prestations sera prononcée par l'acheteur. Lorsque la suspension sera demandée
par le titulaire, l'acheteur se prononcera sur le bien-fondé de cette demande dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’article 24 du CCAG FCS seront applicables.
Article 10 : Pénalités
L’application de pénalités dans les conditions décrites au présent article ne fait pas obstacle aux
possibilités de résiliation du marché aux torts du titulaire et ne libère pas celui-ci de ses obligations.
Le titulaire s’engage à prendre en compte les pénalités applicables qui lui seront signifiées par courrier
ou par courriel par les services comptabilités de la Ville.
Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des
pénalités.
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Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG FCS, les pénalités pourront être appliquées sans mise ne
demeure préalable.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG FCS, le montant total des pénalités de retard pourra excéder
10% du montant total HT de l’accord-cadre, de la tranche considérée ou du bon de commande.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, le titulaire ne sera pas exonéré des pénalités de retard
dont le montant total ne dépasse pas 1000 € HT pour l’ensemble de l’accord-cadre.
Le constat de retard sera formalisé par tous moyens papier ou électronique (cahier de liaison papier ou
électronique, portail client, courriel).
10.1 - Pénalité de retard dans la remise de documents
Le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 50 euros par jour de retard pour
la remise des documents énumérés aux présents Cahier des Clauses Administratives Particulières et
Cahier des clauses Techniques Particulières.
10.2- Pénalité pour présence de personnes non autorisées
Le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 250 euros à chaque fois qu’un
représentant du pouvoir adjudicateur constate la présence sur les sites d'intervention d'un membre du
personnel du titulaire non inscrit sur la dernière liste reçue ou toute personne étrangère au service. La
personne concernée devra quitter immédiatement le site sous l’entière responsabilité du prestataire.
10.3 – Pénalité pour non-respect des conditions d’installation des matériels de
distribution des consommables sanitaires
En cas de non-respect des exigences fixées à l’article 4 du CCTP, tout percement illicite constaté par
le représentant de la ville suite à l’installation matériels de distribution des consommables sanitaires
sera sanctionné par une pénalité de 50 euros par trou.
10.4 – Pénalité pour non-respect des conditions de réalisation des prestations
En cas de non-respect des exigences fixées dans le marché, notamment au cahier des clauses
techniques particulière, le titulaire encourt une pénalité de 100 euros par jour de retard et par cas
constaté. Le constat sera formalisé par tous moyens papier ou électronique (cahier de liaison papier ou
électronique, portail client, courriel).
Le titulaire encourt une pénalité de 300 euros par jour et par cas constaté en cas d’absence d’action
corrective après un rappel du Pouvoir Adjudicateur par courriel.
A titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, sont indiqués ci-dessous des attendus du Cahier
des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives particulières pouvant
donner lieu à l’application de pénalités telle que celle mentionné dans le présent article :
• Précautions en fin d’intervention,
• Service minimal en cas d’arrêt de travail,
• Réclamation et absence d’actions correctives,
• Retard de mise en place ou absence de matériel prévu au marché,
• Non-respect des horaires d’intervention,
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• Non-respect du tri sélectif,
• Impossibilité de joindre un responsable,
• Non-conformité des produits,
• Comportement de l’agent,
• ….
10.5 – Pénalité pour retard de fournitures de documents relatifs à la masse salariale
Comme indiqué à l’article 10.1 du présent CCAP, en cas de non-présentation des documents dans les
délais contractuellement prévus, le titulaire encourt l’application de 50 euros par document et par jour
calendaire. Cette pénalité est applicable à tous les documents à fournir figurant au CCAP, excepté
pour la communication des éléments relatifs à la masse salariale, pour laquelle les stipulations
suivantes s’appliquent :
En cas d’absence de communication ou de communication partielle des éléments relatifs à la masse
salariale, la première application des pénalités n’est opérée qu’après une mise en demeure, dont la
demande est restée insatisfaite dans le délai indiqué par chaque membre du groupement.
Pour ces éléments relatifs à la masse salariale, les stipulations qui suivent s’appliquent quant au format
des données transmises. Outre les conventions collectives ou accords collectifs applicables, le nombre
de salariés en question et le nombre d'équivalents temps plein, ces informations doivent comprendre,
pour chaque membre du personnel concerné et de façon non nominative : la tâche assurée par l'agent,
son âge, le montant total de sa rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises), les
avantages dont il dispose (dont primes et treizième mois, le cas échéant), la nature de son contrat de
travail, son expérience, son ancienneté (temps d'affectation sur le marché) et son niveau de
qualification professionnelle.
Dans l’éventualité où le titulaire du marché ne remet pas ces informations − à compter de la demande,
dans le délai 10 jours ou dans le délai de 1 mois avant le terme de chaque échéance – le pouvoir
adjudicateur appliquera immédiatement une pénalité à hauteur de 200 euros par document et par jour
calendaire de retard.
Dans l’éventualité d’une communication insatisfaisante, le pouvoir adjudicateur, appliquera après une
mise en demeure, une pénalité à hauteur de 300 euros par document et par jour calendaire de retard.
Est considérée comme insatisfaisante, soit une réponse ne contenant pas les éléments demandés, soit
une réponse hors délai imparti dans la mise en demeure, soit si aucune réponse n’est apportée dans le
délai imparti dans la mise en demeure.
Cette dernière pénalité sur communication partielle ne sera appliquée que s’il est apporté une réponse
insatisfaisante à la mise en demeure et se substituera à la pénalité de 200 €.
Cas particulier : manquement au respect du droit du travail, à la règlementation relative au
travail dissimulé
1. Réglementation relative au travail dissimulé
• Pénalités :
Suite au signalement par écrit d’un agent de contrôle mentionné à l’article L 8271-7 du code du travail
de la situation irrégulière du titulaire au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L.
8221-5 du code du travail relatifs au dispositif de lutte contre le travail dissimulé et après une mise en
demeure restée sans effet, le titulaire encourt une pénalité de 10% du montant du contrat sans pour
autant que le montant des pénalités n’excède celui des amendes encourues en application des articles
L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail.
• Modalités d’application :
Conformément aux articles L. 8222-6 et R. 8222-3 du code du travail, l’injonction de faire cesser sans
délai cette situation irrégulière est adressée au titulaire en lettre recommandée avec avis de réception.
Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la Ville et apporter la preuve qu’il a mis fin
à cette situation délictuelle.
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A défaut de correction de ces irrégularités signalées dans le délai de 15 jours, la Ville appliquera les
pénalités prévues au premier paragraphe et pourra rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et
risques du titulaire.
2. Non-respect des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles dues à ses personnels
assignés à l'exécution du présent marché.
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des dispositions du Code du travail, et notamment
conformément à l’article 6 du CCAG-FCS (protection de la main-d'œuvre et conditions de travail) et à
la Convention collective nationale des entreprises de propreté, au versement régulier des salaires dus à
ses personnels assignés à l'exécution du présent marché.
Lorsque le titulaire informe la Ville, ou lorsque tout élément porté à la connaissance de celle-ci fait
apparaître que ces manquements sont liés à des difficultés relatives à la situation sociale ou salariale de
son personnel, ces circonstances ne le dispensent pas de ses obligations contractuelles et de sa
responsabilité au titre de l’exécution du marché.
Pour tout manquement, lié à ces circonstances, constaté dans l’exécution des prestations, notamment
toute absence d’agent, insuffisance d’effectifs, interruption, retard ou dégradation des prestations, le
titulaire encourt une pénalité de 100 euros par jour de retard et par cas constaté. Le constat sera
formalisé par tous moyens papier ou électronique (cahier de liaison papier ou électronique, portail
client, courriel).
A titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, sont indiqués ci-dessous les manquements
pouvant donner lieu à l’application de pénalités telle que celle mentionné dans le présent article
• Absence d’agents pour la réalisation des prestations prévues au marché,
• Insuffisance d’effectifs pour la réalisation des prestations prévues au marché ;
• Retard dans la réalisation des prestations ;
• ….
• Modalités d’application :
L’injonction de faire cesser sans délai cette situation irrégulière est adressée au titulaire en lettre
recommandée avec avis de réception. Le titulaire dispose d’un délai de 7 jours pour répondre à la Ville
et régulariser la situation (en présentant les preuves de sa régularisation).
A défaut de correction de ces irrégularités signalées dans le délai de 7 jours, la Ville appliquera les
pénalités prévues pourra, en cas de blocage persistant, rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et
risques du titulaire.
Plafonnement : Le montant cumulé de ces pénalités ne pourra excéder 10 % du montant total hors
taxes du marché.
Article 11 : Assurances
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi
qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution de
l’accord-cadre.
Article 12 : Résiliation de l’accord-cadre
12.1Résiliation pour faute du titulaire
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En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l’article 41 du CCAG FCS.
L’acheteur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution de tout ou partie des prestations prévues par
l'accord-cadre aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 45 du CCAG FCS.
La décision de résiliation le mentionnera expressément.
Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
12.2 Résiliation pour motif d'intérêt général
Par dérogation à l’article 42 du CCAG-FCS, en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt
général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire
calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des
prestations admises, un pourcentage égal à 5,0 % du montant des prestations forfaitaires.
12.3 Résiliation pour inexactitude des documents et renseignements
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-
3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique ou de refus de produire les pièces
prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-
I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de
résiliation prévues par le marché.
Article 13 : Cessation d’activité ; cession de marché
Le titulaire doit obligatoirement notifier à la Ville, toute modification ayant pour effet de substituer à
la personne morale signataire du marché, une entité juridique différente ou d’entraîner un changement
de contrôle de la société.
13.1 Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au
pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision
susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui
demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en
demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en
application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé
celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de
la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou
raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle
n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
13.2 Cession de marché
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Toute cession du marché à une autre personne (morale ou physique) n’est permise qu’à la condition
d’avoir préalablement l’autorisation expresse de la Ville. Dans ce cas, le titulaire doit en avertir la
Ville trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nouveau titulaire
s’étant auparavant engagé à respecter les conditions initiales de l’accord-cadre.
Article 14 : Droit et Langue
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent
être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en
France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration lui communique
un numéro d’identification fiscal.
Article 15 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés
ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants :
L’article 10 déroge à l’article 14.1 du CCAG-FCS.
L’article 12.2 déroge à l’article 42 du CCAG-FCS.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.