CCAP
CCAP.pdf · 4 813 mots · du marché « Mise à disposition de contenants, collecte, transport et traitement des plaques de plâtre provenant des déchetteries et… », dossier de consultation officiel.
N° de marché : 2026NM00015901
MARCHES PUBLICS DE SERVICES
MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS, COLLECTE,
TRANSPORT ET TRAITEMENT DES PLAQUES DE PLÂTRE
ISSUES DES DÉCHETTERIES ET ECO-POINTS DE NANTES
MÉTROPOLE
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Mise à disposition de contenants, collecte, transport et traitement des plaques de plâtre issues des déchetteries de
Nantes Métropole
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
Article premier : Objet de la consultation – Dispositions générales....................... 4
1.1 – L’objet du marché.............................................................................................................. 4
1.2 - Organisation du marché............................................................................................. 4
1.2.1 - Les interlocuteurs chez l’acheteur................................................................................... 4
1.2.2 Les interlocuteurs chez le titulaire..................................................................................... 4
1 .2.3 – Ethique et probité...........................................................................................................5
1.3 – Allotissement......................................................................................................................6
1.4 - Durée du marché.................................................................................................................6
1.5 - Délais d’exécution.............................................................................................................. 6
Article 2 : Pièces contractuelles du marché................................................................................ 6
Article 3 : Constatation de l’exécution des prestations...............................................................6
3.1 - Vérification quantitative et qualitative............................................................................... 6
3.2- Admission............................................................................................................................ 7
Article 4 : Garanties techniques..................................................................................................7
Article 5: Garanties financières...................................................................................................7
Article 6 : Avance........................................................................................................................7
Article 7 – Prix du marché..........................................................................................................7
7.1 - Caractéristiques des prix pratiqués.....................................................................................7
7.2 – Modalités de variations des prix........................................................................................ 7
Article 8 - Clause de réexamen tenant aux conditions financières du contrat............................8
Article 9 – Modalités de règlement des comptes........................................................................9
9.1- Acomptes et paiements partiels définitifs............................................................................9
9.2 - Présentation des demandes de paiements........................................................................... 9
9.3 Modalités de transmission des factures.................................................................................9
9.4 Conditions de paiement.......................................................................................................10
9.5 - Suspension du délai de paiement......................................................................................10
Article 10 - Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours
d’exécution.............................................................................................................................. 10
Article 11 : Pénalités................................................................................................................. 11
11.1 Pénalités............................................................................................................................ 11
Article 12 – Résiliation des engagements contractuels.............................................................12
12.1- Résiliation en cas de manquements à ses obligations......................................................12
12.2 - Autres cas de résiliation..................................................................................................12
Article 13 - Droit et Langue......................................................................................................12
Article 14 - Nantissement – Cession de créance.......................................................................13
Article 15 : Dérogations au C.C.A.G. FCS...............................................................................13
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Mise à disposition de contenants, collecte, transport et traitement des plaques de plâtre issues des déchetteries de
Nantes Métropole
Article premier : Objet de la consultation – Dispositions générales
Dans le cadre de la définition de la politique achats de l’acheteur, le présent marché fixe les
objectifs suivants :
• L’amélioration du service rendu à l'acheteur
Le titulaire retenu s'engage à accompagner l’acheteur de façon active pour atteindre les
objectifs désignés ci-dessus pendant toute la durée du contrat.
1.1 – L’objet du marché
Le présent marché a pour objet la mise à disposition de contenants, collecte, transport et le
traitement des plaques de plâtres issues des déchetteries et éco-points de Nantes Métropole.
1.2 - Organisation du marché
1.2.1 - Les interlocuteurs chez l’acheteur
La Direction Déchets
Elle est l’interlocutrice principale du titulaire du marché. Elle en assure donc le suivi général. Elle
centralise les informations commerciales émanant du titulaire retenu et est l’interlocuteur désigné pour
recevoir les propositions d’économie que pourra suggérer le prestataire.
Le Service
Le service traitement et valorisation est en charge de l’exécution du marché.
Une personne au sein de ce service sera chargé de suivre le suivi opérationnel du marché et certifiera
le service fait.
Ses coordonnées seront communiquées au titulaire ultérieurement.
Le titulaire lui remettra les pièces concrétisant l’avancement de l’étude ainsi que tous les documents
permettant le règlement des acomptes et du solde du marché.
1.2.2 Les interlocuteurs chez le titulaire
Le chargé de compte
Le titulaire s’engage à communiquer à la Direction Déchets, dans les quinze jours après la notification
du marché, les coordonnées exactes de la personne chargée du suivi général du compte. Cette
personne sera l’interlocutrice unique de la Direction pilote pour toutes demandes d’informations ou
d’actions formulées au cours de l’exécution du marché. Elle aura autorité chez le titulaire pour mener
à bien des actions sur toutes les prestations du marché (commande, livraison, facturation, suivi
technique et commercial, etc).
Interlocuteurs privilégiés
Le titulaire s’engage à communiquer au pilote du marché, dans les quinze jours ouvrés après la
notification du contrat, les coordonnées des personnes chargées du suivi du marché. Ces personnes
seront les interlocuteurs pour le suivi quotidien de la prestation (suivi des commandes, des
livraisons…) et devra accompagner les services dans ses démarches.
Le responsable technique
Le titulaire du marché s’engage à communiquer au plus tard à la date de notification du marché le
nom de la personne en charge du suivi technique et opérationnel du marché.
Changement d’interlocuteur(s) :
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En cas de manquements répétés dans l’exécution du marché (manque d’informations transmises,
données transmises erronées...), la Direction pilote peut, avant d’envisager la résiliation, exiger un
changement d’interlocuteur(s) au sein de la société titulaire.
Conduite des prestations par les personnels contractuellement désignés ;
Le titulaire s’engage à n’affecter aux prestations objet du présent marché que les personnels figurant
au mémoire technique.
Si l’une de ces personnes n’est plus en mesure d’accomplir les tâches qui lui sont affectées, le titulaire
doit :
· En aviser, sans délai, l'acheteur et prendre toutes dispositions nécessaires, afin d’assurer la
poursuite de l’exécution des prestations
· Proposer à l'acheteur un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et dont
il communique le nom dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de l’avis
mentionné à l’alinéa précédent.
Dans le silence de l'acheteur, le remplaçant proposé est considéré comme accepté.
Les avis, propositions et décisions de l'acheteur sont notifiés au titulaire par tout moyen permettant
d’attester la date de réception de la décision ou de l’information.
A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par
l'acheteur, le marché peut être résilié sans indemnité après mise en demeure préalable.
1 .2.3 – Ethique et probité
En conformité avec la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 et les recommandations de l’Agence
Française Anticorruption (AFA), l’acheteur s’est doté d’une charte de déontologie des élus ainsi que
d’un guide de déontologie des agents exprimant la volonté d’accompagner, au quotidien,
l’engagement de tous et toutes à agir pour un service public exemplaire.
Pour les opérateurs économiques (fournisseurs, prestataires...), ces référentiels sont notamment une
garantie du respect des principes cardinaux de la commande publique que sont la liberté d'accès à la
commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Il est ainsi rappelé :
Qu’en aucun cas un agent de l’acheteur ne peut solliciter ou accepter, directement ou indirectement,
des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, pour son compte ou pour
autrui, ou abuser de son influence en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration
publique des marchés ou toute autre décision favorable ;
Que les opérateurs économiques (dont le titulaire du présent marché) s’abstiennent de proposer et de
faire bénéficier de cadeaux de toute nature (argent, privilèges, présents…) et préviennent toute
situation de conflit d’intérêts ;
Qu’ils s’abstiennent également d’entreprendre à leur initiative des démarches commerciales
physiques ou téléphoniques vers les différents services de l’acheteur.
Il convient de souligner que les atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale
d’intérêt, favoritisme, concussion et détournement de fonds publics) constituent des délits pénaux.
Les cocontractants de la collectivité, leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, les
membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-
traitants ainsi que les membres de leur personnel ont la possibilité de réaliser une alerte auprès du
référent alerte éthique de la collectivité qui recueille les signalements émis. Le cas échéant cette
alerte doit avoir pour objet de signaler ou divulguer, sans contrepartie financière directe et de bonne
foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général,
une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international
régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale
pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Ils peuvent à cette fin saisir le référent alerte éthique :
En adressant un courriel à l'adresse : alerte@cdg44.fr avec en objet « Confidentiel –
Signalement d’une alerte » ;
En adressant un courrier à l'adresse suivante :
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Collège de déontologie (référent alerte)
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick II
CS 66225
44262 NANTES cedex 2
Pour plus d'informations : https://www.cdg44.fr/catalogue-des-prestations/le-referent-
deontologue
1.3 – Allotissement
Aucun allotissement n’est prévu : il risquerait de rendre techniquement difficile l’exécution du
marché ou considérablement plus coûteuse.
1.4 - Durée du marché
La durée du marché est de 2 ans et prendra effet à compter de sa notification.
Il pourra être reconduit tacitement 2 fois, dans les mêmes termes, par périodes successives de 1 an.
En cas de non reconduction, le titulaire en sera informé par écrit par le biais du profil acheteur de
Nantes Métropole dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la période de validité en cours.
1.5 - Délais d’exécution
Le délai d’exécution de l’ensemble des prestations court à compter de la date de notification
du marché.
Article 2 : Pièces contractuelles du marché
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs
stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité décroissant ci-après :
L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
Le bordereau de prix unitaires valant détail quantitatif estimatif (seuls les prix unitaires sont
contractuels)
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et son annexe relative
à la gestion des données
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes,
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics
de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021,
Le mémoire technique, les arrêtés préfectoraux, l’attestation de contrôle du pont bascule sont
à remettre par le candidat à l’appui de l’offre
Les fiches techniques des contenants remises par le titulaire à l’appui de son offre
Article 3 : Constatation de l’exécution des prestations
3.1 - Vérification quantitative et qualitative
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment de
l’exécution des prestations, conformément aux articles 27 et 28 du C.C.A.G.-F.C.S., et selon
les documents demandés dans le CCTP.
3.2- Admission
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A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les
conditions prévues aux articles 29 et 30 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 4 : Garanties techniques
Cet article déroge à l’article 33 du CCAG-FCS ;
Les prestations ne font pas l’objet d’une garantie ;
Article 5: Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 6 : Avance
Une avance est accordée en une seule fois au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte
d’engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 €.HT et dans la mesure où
le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
Conformément à l’option B du CCAG-FCS, le montant de l’avance est fixé à 20,00 % du montant initial
du marché si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est
supérieure à douze mois, l’avance est égale à 20,00 % d’une somme égale à douze fois le montant
initial du marché divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 60,00 % du montant du marché initial (ou du bon de commande). Il doit
être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant, toutes taxes comprises, du marché
initial (ou du bon de commande.
Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à
première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et
solidaire n’est pas autorisée.
Article 7 – Prix du marché
7.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges ainsi que toutes les autres dépenses
nécessaires à l’exécution des prestations conformément à l'article 10.1.3 du CCAG FCS.
Les prestations relevant du présent marché seront réglées par application des prix unitaires du BPU,
aux quantités réellement exécutées.
Seules les prestations effectuées seront facturées à la fin de chaque mois. Les prix unitaires sont
réputés comprendre toutes les prestations nécessaires à l’achèvement de la mission telle que décrite
au C.C.T.P. du présent marché et, partant, toutes les dépenses en découlant, y compris les
fournitures, les locations, les déplacements (véhicules, assurances, carburant,...), les frais généraux,
impôts et taxes, et assurer au prestataire une marge pour risques et bénéfices. L’application de la
TVA, des écotaxes et éco-contributions sont celles en vigueur au moment de la réalisation des
prestations.
Les prestations qui, bien qu’elles entretiennent un lien direct avec l’objet du présent marché, ne
figureraient pas au BPU, feront l'objet d'un devis par le titulaire auprès de l’acheteur. Ce devis ne sera
réputé accepté que s’il donne lieu à l’émission d’un bon de commande.
7.2 – Modalités de variations des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois
correspondant à la date limite de remise des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».
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Les indices pris en compte seront les derniers indices publiés sur le site du Moniteur. Si le
dernier indice publié est antérieur à celui qui doit être appliqué, la révision se fera avec cet indice et
sera définitive. Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
En cas de disparition d’un indice, il sera pris en compte l’indice de substitution publié au Moniteur.
Les prix sont révisés semestriellement aux dates suivantes pour tous les lots : 1er janvier et 1er juillet
de chaque année. La première révision interviendra le 1er janvier 2027.
Afin de tenir compte de l’évolution économique, il sera fait application de coefficients de révision de la
manière suivante :
Pn = Cn x P0
Avec
Pn : prix révisé
Cn : coefficient de révision
P0 : prix initial
Cn = 0,15 + 0,85 × [(0,2 × C(n) / C(o)) + (0,4 × TRBT(n) / TRBT(o)) + (0,4 × ICHT-E(n) / ICHT-
E(o))] :
Où :
C (carburant) :
Pour le gasoil : 07221FM – Gazole publié au Moniteur
Pour le GNV : 04521 – Hydrocarbures liquéfiés (butane, propane, etc.) publié au Moniteur
Pour l’électricité : 0451 – Électricité publié au Moniteur
Pour le biocarburant : 4530FM/Combustibles liquides publié au Moniteur
TRBT = transport routier pour le bâtiment, publié au Moniteur
ICHT-E = coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau; de
l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution publié au Moniteur
Le mois « n » retenu pour chaque révision semestrielle sera celui du mois précédent celui au cours
duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés seront
invariables pendant cette période. Il sera retenu la dernière valeur connue (provisoire ou définitive)
mise en ligne sur le site internet au dernier jour du mois n précédent la révision. Le coefficient de
révision est arrondi au millième supérieur.
En cas de changement de base d’un indice sans coefficient de raccordement, il sera utilisé la méthode
de la double fraction mentionnée par le Moniteur.
Article 8 - Clause de réexamen tenant aux conditions financières
du contrat
Conformément à l’article R2194-1 du code de la commande publique, l’acheteur dispose de la faculté
de compléter ou modifier les BPU de référence de manière à tenir compte des propositions du
candidat relatives au tri de déchets valorisables supplémentaires, ajouter ou supprimer des
provenances de déchets apportés.
Toutes les modifications intervenues sur le bordereau de prix unitaires que ce soit sur les produits
listés ou les prestations décrites ou les prix unitaires applicables sont prises en compte dans un
nouveau bordereau opposable entre les parties à compter de sa notification par voie d'avenant par la
collectivité au titulaire de l'accord cadre.
Article 9 – Modalités de règlement des comptes
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9.1- Acomptes et paiements partiels définitifs
Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l’article 11 du C.C.A.G.-F.C.S.
Dans le cas où le titulaire du marché souhaite se prévaloir de la dérogation à la périodicité maximum
de versement des acomptes prévue à l'article R2191-22 du Code de la commande publique, il devra
fournir, au titre des pièces justificatives, un document témoignant que son entreprise peut bénéficier
de cette dérogation.
9.2 - Présentation des demandes de paiements
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions
prévues à l’article 11.3 du C.C.A.G.-F.C.S.
La demande de paiement porte outre les mentions légales, les indications suivantes :
- Le nom et les coordonnées du titulaire (nom, adresse, numéro de SIRET …)
- Les coordonnées bancaires en vigueur (si le RIB n’a pas été antérieurement fourni)
- Le numéro et la date du marché correspondant et son libellé
- La liste des prestations fournies
- Le numéro et la date du bon de livraison
- Le montant hors T.V.A., taux et montant T.V.A., les montants toutes taxes comprises des
prestations exécutées
- Les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une
exonération ;
- Le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-FCS ;
- Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis
- La date de facturation.
- En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations
effectuées par l’opérateur économique ;
- Le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies
conformément aux stipulations du marché
- Le SIRET du budget de la collectivité concerné par la facturation : Budget annexe Elimination et
- traitement des déchets 24440040400087
- Le numéro d'engagement auquel se rapporte la facture (ce numéro est communiqué par
l’acheteur. A défaut, il appartient au titulaire de se rapprocher de l’interlocuteur mentionné dans la
lettre de notification pour l’obtenir)
- Le code service
Dans le cas où la demande de paiement ne comporterait pas l'ensemble des pièces et/ou mentions
prévues par la loi ou le présent marché, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de la suspendre,
voire la rejeter.
En cas de sous-traitance multiple et dont le paiement direct est encadré par un montant maximum, et
s'il y a modification de la répartition financière entre titulaire et sous-traitants, le titulaire annexera à sa
demande paiement un document faisant état de la nouvelle part financière allouée à chacun des
intervenants concernés.
9.3 Modalités de transmission des factures
Les demandes de paiements sont adressées électroniquement via le portail Chorus Pro.
Des informations concernant le fonctionnement sont disponibles à l'adresse https://communaute-
chorus-pro.finances.gouv.fr/.
9.4 Conditions de paiement
Le paiement des sommes dues au titre du présent marché interviendra dans un délai global maximum
de 30 jours conformément aux articles R2192-10 du code de la commande publique.
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La date de départ de ce délai pour le paiement de l'avance, prévue le cas échéant pour ce marché,
est celle de la réception par le pouvoir adjudicateur de la garantie à première demande conformément
à l'article R 2191-7 du code de la commande publique.
Le délai de paiement prend fin lors de la mise en paiement par le Comptable assignataire des
Finances et n'inclut donc pas les délais bancaires.
9.5 - Suspension du délai de paiement
Si la demande de paiement n’est pas conforme aux dispositions du marché ou ne comporte pas les
pièces justificatives nécessaires, le délai global de paiement indiqué au présent article est suspendu.
Cette suspension fait l’objet d’une notification au titulaire par tout moyen permettant d’attester une
date certaine de réception.
La notification de la décision de suspension du délai de paiement indique les raisons qui s’opposent
au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
Le délai global de paiement est suspendu jusqu’à la remise par le titulaire de la totalité des
justifications qui lui ont été réclamées. Cette remise a lieu par tout moyen permettant d’attester une
date certaine de réception.
A compter de la réception de justifications demandées, un nouveau délai global est ouvert : il est de
trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de suspension si ce solde est supérieur à trente
jours.
En cas de contestation sur le montant de la somme due, les sommes admises sont payées dans les
délais ci-dessus. Le complément est mandaté le cas échéant, après règlement du désaccord ; ce
complément donne lieu à des intérêts moratoires au profit du titulaire.
Article 10 - Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en
cours d’exécution
Le titulaire unique pourra, à son initiative, se voir substituer par un nouveau titulaire.
Ce remplacement ne pourra toutefois advenir que dans les hypothèses suivantes :
• Cessation d’activité ;
• Cession de contrat ;
• Décès ;
• Difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières
empêchant ou risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles ;
• Défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles.
L’acheteur vérifiera que le remplaçant proposé par le titulaire ne relève pas d’un des cas
d’interdiction de soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et
financières, et ce à l’aune des mêmes pièces que celles produites par le titulaire à l’appui de
sa candidature.
Au terme de cet examen, l’acheteur acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution,
substitution qui ne pourra, en toutes hypothèses, emporter d’autres modifications
substantielles des clauses contractuelles.
Dans le cadre d’un groupement titulaire (au sens des dispositions des articles R2142-19 du
Code de la commande publique), cette même latitude de substitution, au titre de l’une des
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hypothèses visées supra, sera offerte à chacun des membres du groupement, sous réserve
de l’accord de l’ensemble des co-traitants (en ce compris le mandataire) et de l’acheteur.
Le remplaçant proposé pourra être :
• Dans le cadre d’un groupement conjoint : soit l’un des membres du groupement, soit une
entreprise tierce ;
• Dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce.
En cas de désaccord d’un des membres du groupement ou de l’acheteur sur la substitution
(et, conséquemment, sur la mise en œuvre de cette dernière), il sera procédé comme suit :
• Dans le cadre d’un groupement solidaire : le retrait d’un co-traitant (pour l’une des raisons
énumérées au 2nd alinéa du présent article) emportera automatiquement le déploiement de la
solidarité des autres membres du groupement ;
• Dans le cadre d’un groupement conjoint : la part non exécutée du co-traitant retiré (pour l’une
des raisons énumérées au 2nd alinéa du présent article) sera résiliée, les autres membres
poursuivront la réalisation de la part des prestations ou travaux qui leur ont été confiés.
Si la substitution vise le mandataire du groupement titulaire, le groupement recomposé
désignera un nouveau mandataire dans les conditions fixées à l’article 3.5.4 du C.C.A.G.-
F.C.S., et ce quelle que soit la nature du groupement.
Dans le cas d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, si le nouveau mandataire
désigné en vertu de l’alinéa précédent se refuse d’être solidaire, l’acheteur se réservera la
possibilité :
• Soit d’accepter que le mandataire ne soit pas solidaire ;
• Soit de résilier le présent marché (dans son ensemble), sans que toutefois cette résiliation
donne lieu à une quelconque indemnisation du groupement titulaire.
En toutes hypothèses, la substitution donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 11 : Pénalités
11.1 Pénalités
Les pénalités prévues au marché, seront recouvrées dès le 1er euro par dérogation à l’article 14.1 .3
du CCAG FCS. Il est précisé qu'une pénalité minimum de 150 € HT sera facturée pour toute pénalité
inférieure à ce montant.
Par dérogation à l’article 14.1.3, ces pénalités ne sont soumises à aucun plafonnement de montant.
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS, l'acheteur informera le titulaire de la sanction
envisagée et celui-ci disposera de 10 jours ouvrés pour présenter ses observations à la suite
desquelles la direction des Déchets se réserve le droit d’appliquer ou non ces sanctions.
N°
Fait générateur Montant de la pénalité
pénalité
Non-respect des consignes de sécurité, ou
comportement inapproprié (agressivité, violence…) sur
1 200 € par évènement
la base de constat direct ou de signalement avéré d’un
témoin
2 Refus de collecter un équipement sans justification 200 € par événement
Non réponse du Titulaire suite à demande (sous 4
3 50 € par jour de retard
jours ouvrés)
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Etat d’un caisson non conforme aux dispositions de
4 300 € par événement
l’article IV du CCTP
Non-respect du délai d'intervention de collecte (article 80 € par heure de retard et par
5
IV du CCTP, 21 h 00) équipement
6 Non remise d’un bon d’intervention au lieu de collecte 50 € par évènement
Non-respect des filières de traitement indiquées dans
7 100 € par tonne
le mémoire technique
Fermeture du site d’accueil sans justification, et/ou
8 hors délai de prévenance et/ou sans alternative selon 500 € par événement
article III-1 du CCTP
Retard ou non transmission des éléments liés au refus
9 de prise en charge (rapports, photos, …) selon article 100 € par évènement
IV du CCTP
Retard, non transmission, transmission partielle ou
non-conforme dans les délais des documents (fichiers
10 de rapports mensuels et annuels, les justificatifs de 50 € par jour calendaire
refus, tickets de pesée, bordereaux d'achats, PCA,
etc…) ou données exigées pour le suivi du marché
Retard dans l’import du fichier LAGon ou données de
11 paramétrages transmises hors délais tels qu’exigés au 50 € par jour ouvré de retard
CCTP
Absence de justificatifs pour déclassement d’un
12 50 € par événement
équipement
Article 12 – Résiliation des engagements contractuels
12.1- Résiliation en cas de manquements à ses obligations
Dans l’hypothèse où des difficultés se présenteraient fréquemment du fait, notamment, de récurrence
de retards non justifiés dans l’exécution de ses missions, de fréquents non-respect des engagements
pris dans le cadre de ce marché, d’absence de fiabilité des éléments fournis pour le suivi commercial
ou financier du marché, l'acheteur aura la faculté de résilier le marché sans que le titulaire puisse
prétendre à une quelconque indemnité.
L'acheteur fait connaître son intention au titulaire en motivant sa décision. Le titulaire disposera d’un
délai de dix jours ouvrés pour lui présenter ses observations. Au vu de celles-ci, la collectivité prendra
sa décision et la notifiera au titulaire.
12.2 - Autres cas de résiliation
Les articles 38 à 45 du C.C.A.G.F.C.S. sont applicables à ce marché.
Par dérogation à l'article 42 du CCAG-FCS, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le
pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnité.
Article 13 - Droit et Langue
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de la personne publique est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre
langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.
Article 14 - Nantissement – Cession de créance
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Mise à disposition de contenants, collecte, transport et traitement des plaques de plâtre issues des déchetteries de
Nantes Métropole
Le marché est susceptible d'être cédé ou donné en nantissement dans les conditions précisées aux
articles R2191-45 et suivants du code de la commande publique.
En conséquence, et pour assurer éventuellement l'exécution des dispositions qui précèdent, il est
spécifié que les paiements auront lieu à la Caisse de M. le Comptable assignataire des Finances de
Nantes Municipale, 8 rue Pierre Chéreau - BP 53 615 - 44036 NANTES CEDEX 1.
Les modifications dans la désignation du comptable ou dans les modalités du paiement feront l’objet
d’une mention spéciale sur l’exemplaire délivré.
Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de règlement ne pourra
intervenir après signification au comptable du nantissement.
Article 15 : Dérogations au C.C.A.G. FCS
Les dérogations aux C.C.A.G.-FCS explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont
apportées aux articles suivants :
L’article 2 déroge à l’article 4.1 du CCAG-FCS
L’article 4 déroge à l’article 33 du CCAG FCS
L’article 11 déroge à l’article 14 du CCAG FCS
L’article 12 déroge à l’article 42 du CCAG FCS
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.