Règlement de consultation
RC.pdf · 2 357 mots · du marché « Mise à disposition de contenants, collecte, transport et traitement des plaques de plâtre provenant des déchetteries et… », dossier de consultation officiel.
Règlement de la consultation
NANTES MÉTROPOLE
DIRECTION DES DÉCHETS
Marché de service
MISE A DISPOSITION DE CONTENANTS, COLLECTE, TRANSPORT
ET TRAITEMENT DES PLAQUES DE PLÂTRE ISSUES DES
DÉCHETTERIES ET ECO-POINTS DE NANTES MÉTROPOLE
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Procédure formalisée
Procédure entièrement dématérialisée depuis https://marchespublics.nantesmetropole.fr
(Cf. Annexe au présent règlement de la consultation)
La date limite de remise des offres est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence (A.A.P.C.)
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Règlement de la consultation
ARTICLE 1 - Objet de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation porte sur la mise à disposition de contenants, collecte, transport et le traitement des
plaques de plâtres issues de déchetteries et éco-points de Nantes Métropole.
Il s’agit d’un marché ordinaire.
1.2 - Mode de consultation
Procédure formalisée soumise aux articles R2161-2 et suivant du Code de la commande publique.
1.3 - Décomposition de la consultation
Aucun allotissement n’est prévu : il risquerait de rendre techniquement difficile l’exécution du marché ou
considérablement plus coûteuse.
1.4 – Groupement d’entreprises
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de
membres d’un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.
Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par
les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
1.5 - Nomenclature
Famille – nomenclature achats interne DCS17-Collecte et/ou traitement des déchets banals
valorisables et non valorisables
Code CPV Services liés aux déchets et aux ordures (90500000-2)
ARTICLE 2 - Conditions de la consultation
2.1 - Durée – Délais d'exécution
La durée du marché est de 2 ans et prendra effet à compter de sa notification.
Il pourra être reconduit tacitement 2 fois, dans les mêmes termes, par périodes successives de 1 an.
En cas de non reconduction, le titulaire en sera informé par écrit par le biais du profil acheteur de Nantes
Métropole dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la période de validité en cours.
2.2- Variantes facultatives et obligatoires
Le choix par l’acheteur de retenir une variante (qu’elle soit facultative ou obligatoire) découlera strictement
de l’application des critères d’attribution visés à l’article 5 ci-dessous qui permettra de considérer qu’elle est
économiquement la plus avantageuse parmi l’ensemble des offres de base et des variantes (facultatives et
obligatoires) présentées.
2.2.1 – Variantes facultatives (à l’initiative du candidat)
Les variantes ne sont pas acceptées.
2.2.2 – Variante obligatoire - Prestation technique alternative (au sens de l’art. R2151-9 du Code de la
commande publique)
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Aucune Prestation technique alternative (P.T.A.) - variante obligatoire n’est prévue.
2.3- Prestation supplémentaire éventuelle
Aucune Prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.) n’est prévue.
2.4- Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 3 – Contenu du dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient les pièces suivantes :
✗ Le présent Règlement de consultation (R.C.) et son annexe « Dématérialisation »
✗ L’Acte d’engagement (A.E.)
✗ Le Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et son annexe relative à la gestion
des données
✗ Le Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes
✗ Le Bordereau des prix unitaires (B.P.U.), assorti d’un Détail quantitatif estimatif (D.Q.E.)
L'acheteur se réserve le droit d’apporter au plus tard 7 jours avant la date limite pour la remise des offres,
des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du
dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 4 - Présentation des candidatures et des offres électroniques
Les candidatures et les offres des concurrents seront rédigées en langue française ou accompagnées d’une
traduction en langue française exprimées en EUROS.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces listées aux articles suivants.
L'acheteur procède à l'examen des offres avant celui des candidatures, conformément à l’article R2161-4
du Code de la Commande Publique. Dès lors, l'acheteur ne procède à l'analyse de la candidature que du
seul titulaire pressenti, cette vérification s'effectuant au plus tard avant l'attribution du marché.
En application de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique, si l’opérateur économique concerné
ne satisfait pas aux conditions de participations fixées, ne peut produire dans le délai imparti les documents
justificatifs, les moyens de preuves, les compléments ou les explications demandées, sa candidature est
déclarée irrecevable et son offre est éliminée. Le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement
après la sienne est alors sollicité pour produire les documents nécessaires.
4.1 - Contenu de la candidature électronique
Pièces à remettre au titre de la candidature
(Aucune signature n’est exigée à ce stade)
Renseignements relatifs à la situation juridique et la capacité économique / financière du candidat
Formulaire DC1* (Lettre de candidature), que la candidature soit présentée à titre individuel ou en
groupement - (point d’attention sur la rubrique - « F1 – Exclusions de la procédure » - case à
cocher le cas échéant)
Renseignements relatifs à la capacité économique / financière du candidat
Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours
des 3 derniers exercices disponibles
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Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l'activité professionnelle et aux capacités
techniques et professionnelles
Effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3
dernières années
Références du candidat effectuées au cours des 3 dernières années : montant, date, nature des
prestations/travaux réalisés et identité du client (privé ou public).
*disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
Le candidat peut présenter sa candidature, accompagnée de l’ensemble des informations décrites dans le
tableau ci-dessus) sous la forme du Document Unique de Marché Européen (DUME) prévu à l’article
R2143-4 du Code de la commande publique.
Les candidats peuvent par ailleurs bénéficier des dispositions des articles R2143-13 et R2143-14 du Code
de la Commande publique.
Enfin, un candidat qui ne disposerait pas, à titre individuel, des capacités suffisantes à la réalisation du
marché est libre de faire valoir (en les prouvant) les capacités d’autres entités, soit notamment en
répondant en groupement, soit en présentant un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce dernier cas, le
candidat apportera, par tout moyen approprié, la preuve qu’il disposera effectivement, en cas d’attribution,
des moyens de ce ou ces sous-traitants. Cette preuve peut notamment prendre la forme d’un engagement
écrit de ce ou ces derniers.
4.2 - Contenu de l'offre électronique
Pièces à produire au titre de l’offre sous peine d’irrégularité
(aucune signature n’est exigée à ce stade)
L’Acte d’engagement (A.E.) et ses annexes, dûment complété par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat
En cas de déclaration de sous-traitance, un formulaire DC4 (www.economie.gouv.fr) dûment renseigné
L’Annexe « Données de la collectivité », dûment complétée (sans que cela constitue une obligation,
cette annexe pouvant être renseignée par le seul titulaire, au plus tard avant le démarrage du contrat)
Le Bordereau des prix unitaires (B.P.U) - Détail quantitatif estimatif (D.Q.E.), dûment complété (il est
précisé que le D.Q.E. est dénué de toute valeur contractuelle et n’a d’autre finalité que celle de permettre le
jugement des offres)
Ce document sera impérativement déposé en format modifiable.
Les arrêtés préfectoraux d’exploitation, et l’attestation de contrôle du pont bascule
Les fiches techniques des différents contenants
Le mémoire technique au sein duquel le candidat précisera ou produira :
• Les moyens humains et administratifs affectés à l’exécution des prestations
- l’interlocuteur pour Nantes Métropole et l’équipe dédiée à l’exécution des prestations
- le descriptif du personnel lié à l’exécution des prestations et ses qualifications
- la formation du personnel
- les mesures mises en place, dans l’exécution du marché, en matière de prévention des risques, d’hygiène
et de sécurité
• Les moyens techniques affectés à l’exécution de la prestation de transport
- le nombre et le type de camions affectés à l’exécution des prestations
- le descriptif et la quantité de contenants mis à disposition
- le descriptif des moyens mis en œuvre pour assurer la prestation notamment pour la partie transport, tel
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que le mode de chargement et de transport prévu par le candidat, l’entretien des véhicules, le bâchage, etc.
• La traçabilité liées aux modalités de valorisation et/ou de traitement
- le descriptif des moyens mis en œuvre permettant la traçabilité du déchet depuis sa prise en charge
jusqu’au traitement et les moyens mis en œuvre pour assurer le contrôle et le suivi (logiciel, outils de suivi,
organisation de la traçabilité, dernier contrôle des ponts bascule)
- l’identification claire et précise des lieux de transfert et de prétraitement (tri, broyage, conditionnement…),
en indiquant notamment leur implantation, leur situation au regard de la réglementation et les arrêtés
réglementaires d'exploiter, ainsi que toutes autres attestations ou autorisations administratives justifiant
l’exercice en toute légalité de l’activité (transport, transfert, massification, traitement)
- le descriptif des moyens mis œuvre pour assurer la traçabilité des flux lors du transfert, notamment le
suivi des stocks des centres de transfert, ainsi que la description de la méthodologie de suivi des entrants
et sortants
- le descriptif du mode de fonctionnement des installations de traitement (exutoires) proposées et des
modes de traitement (conditionnement et capacité à valoriser le plâtre complexé si tel est le cas)
• L’adéquation de l’organisation de la prestation par rapport aux besoins
- le descriptif précis de l’organisation de la prestation depuis la demande d’évacuation jusqu’au site de
traitement (gestion de la demande, tournée, …)
- la prise en compte du tri des indésirables et la gestion des non-conformités
- le descriptif du traitement des indésirables
• La performance environnementale dans le cadre de l’exécution des prestations
- l’intégration de l’impact environnemental : le descriptif des équipements utilisés, dans le cadre des
prestations objet du marché, et des outils/procédures associés dans un objectif de réduction de l’impact
environnemental (formation des chauffeurs à l’éco-conduite, choix de véhicules propres-type de
carburation, présence d’équipements anti-nuisances sonores...)
- les optimisations liées au transport (poids des bennes, densités, optimisation des circuits de collecte…)
- la priorité accordée à la valorisation matière et aux choix de ces filières
Remarque : seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des
offres. Tout pli déposé sera considéré comme une offre.
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ARTICLE 5 - Sélection des candidatures et jugement des offres
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : aptitude à exercer l'activité
professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles
Les critères pondérés retenus pour le jugement des offres sont les suivants :
Critères Coefficient
Valeur technique 40
- Pertinence des moyens humains et matériels affectés à l’exécution des 10
prestations
- Pertinence des moyens techniques affectés à l’exécution de la prestation 10
(logistique et transport)
- La traçabilité liées aux modalités de valorisation et/ou de traitement 10
- L’adéquation de l’organisation de la prestation par rapport aux besoins 10
Valeur environnementale 10
- Pertinence de la prise en compte de l’impact environnemental de l’activité 1
(type de carburations de la flotte, réduction des nuisances sonores et
poussières sur les machines de tri et traitement)
- Les optimisations liées au transport (poids des bennes, densités…) 3
- La priorité accordée à la valorisation matière et aux choix de ces filières. 4
- Capacités du candidat à traiter l’ensemble des différents plâtres (simples et 2
complexés).
Prix des prestations 50
Chaque critère et sous critère sera noté sur 5.
Incohérences constatées dans les prix
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le Bordereau des prix unitaires
prévaudront sur toutes les autres indications de l’offre dont les montants pourront être rectifiés en
conséquence. C’est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier son offre pour la
mettre en harmonie avec les mentions du B.P.U.. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non
cohérente.
ARTICLE 6 - Documents à produire par l'attributaire
L 'acheteur enverra à l’attributaire un courrier listant les documents à produire par celui-ci à des fins de
justification de sa non-interdiction de soumissionner conformément aux articles R2143-6 et R2143-10 du
Code de la commande publique et de son respect des obligations induites par les dispositions idoines du
Code du Travail.
Si l’attributaire ne produit ou ne peut produire dans le délai imparti ces documents justificatifs, il sera éliminé
en application des dispositions de l’article R2144-7 du Code de la commande publique.
Dans ce cas, le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour
produire les documents nécessaires.
Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’évincer l’attributaire s’il apparaît qu’il tombe
sous le coup de l’une des interdictions de soumissionner visées à aux articles L2141-7 à L L2141-10 et
suivants du Code de la commande publique. Avant qu’il ne prenne sa décision, et conformément aux
dispositions de l’article L2141-11 du code de la commande publique l’acheteur invitera l’attributaire à prouver
que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa
participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité
de traitement. Si les éléments et précisions fournis ne s’avèrent pas concluants, l’attributaire sera exclu.
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ARTICLE 7 - Renseignements complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront transmettre impérativement leur demande
écrite 7 jours au plus tard avant la date limite des offres par l'intermédiaire du profil d'acheteur :
https://marchespublics.nantesmetropole.fr
Une réponse sera alors adressée depuis le profil acheteur au plus tard 5 jours avant la date limite de remise
des offres.
En cas d’interrogations concernant les modalités de dépôt
contact.marches@nantesmetropole.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.