Acte d'engagement
1-AE.docx · 3 278 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille - Phase 2 », dossier de consultation officiel.
center0 Acte d’engagement MARCHE PUBLIC COMPOSITE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE-VILLE DE MARSEILLE PHASE 2 NUMERO DE LA CONSULTATION : 71260027 Généralités Il s’agit d’un marché public de Maîtrise d’œuvre. Il s’agit d’un marché public composite correspondant : Pour partie à un marché ; Pour partie à un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie accord-cadre sera exécutée en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande Le marché ne comporte pas de tranches. Contractants Entre Le pouvoir adjudicateur : la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 58 Boulevard Charles Livon 13007 Marseille représentée par Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant et, L’Entreprise, soumissionnaire seul ou mandataire : Nom, prénom et qualité du signataire Dénomination de l’agence ou établissement qui exécutera les prestations (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET Dénomination du siège social (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET Établissement en charge du dépôt des factures sur Chorus Pro : Nom, prénom et qualité du signataire Dénomination de l’établissement Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET Dans le cas d’un groupement : 2ème co-contractant : Nom, prénom et qualité du signataire Dénomination de l’agence ou établissement qui exécutera les prestations (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET Dénomination du siège social (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET 3ème co-contractant : Nom, prénom et qualité du signataire Dénomination de l’agence ou établissement qui exécutera les prestations (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET Dénomination du siège social (établissement en activité) Raison sociale Adresse complète (n° et nom de rue, code postal, commune) Téléphone Courriel SIRET L'opérateur économique ................................................... est le mandataire des opérateurs économiques groupés solidairement (*) conjointement (*) (*) cocher la mention utile Dans le cas d’un groupement conjoint, le paiement sera effectué individuellement sur le compte de chacun des membres. Une répartition des paiements doit être fournie. Dans le cas d’un groupement solidaire, le paiement sera effectué soit sur un compte unique ouvert au nom du groupement ou du mandataire (s’il justifie des habilitations), soit sur le compte de chacun des membres de manière individuelle (dans ce dernier cas, une répartition des paiements doit être fournie). Forme du groupement imposée après l'attribution : sans objet. En application de l’article R. 2142-24 du code de la commande publique, le mandataire des entreprises groupées conjointes, est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. À défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notification de la mise en demeure par l'acheteur d'y procéder, le cocontractant exécutant la part financière la plus importante restant à réaliser à la date de cette modification devient le nouveau mandataire du groupement. Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché, le signataire ou l'ensemble des membres du groupement s'engage(nt) sans réserve à les respecter et exécuter les prestations dans les conditions définies ci-après. Durée du marché et délais d’exécution Le marché est passé pour une durée prévisionnelle de 5 ans à compter de sa notification. Le présent marché n'est pas reconductible. Les dispositions relatives aux délais d’exécution sont précisées au CCAP du marché. Les marchés subséquents pourront être notifiés jusqu’au dernier jour de validité du marché. Les bons de commande pourront être notifiés jusqu’au dernier jour de validité du marché. Prix et montant du marché public Montant du marché public Le marché est traité à prix forfaitaire. Le présent marché est conclu pour un montant de ................................ euros HT (soit .................................. euros TTC). En lettres : .......................................................................................................... Le détail du prix concernant l'ensemble des prestations est récapitulé dans la décomposition du prix global et forfaitaire. L’accord-cadre sera traité à prix unitaires. Partie accord-cadre à marchés subséquents : Les taux d’honoraires plafond et prix unitaires plafond sont listés ci-dessous. Taux d’honoraires plafond Les taux d’honoraires plafonds indiqués ci-après pour les missions de base tiennent compte du contexte et des spécificités techniques de chaque secteur de projet (cf. Article 2.2 du CCTP). Un secteur de projet pourra être découpé en plusieurs tronçons opérationnels et conduire ainsi à plusieurs missions de maitrise d’œuvre. Les taux plafonds indiqués ci-dessous associés à un secteur donné s’appliqueront à l’ensemble des tronçons opérationnels du secteur de projet. Secteur 1 : Caisserie, St-Laurent Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT Montant tvx > 2M€ HT 1.PREL Études Préliminaires 1.AVP Études d'Avant-Projet 1.PRO Études de Projet 1.ACT1 ACT-DCE 1.ACT2 ACT-Analyse des Offres 1.VISA Visa des études d'exécution 1.DET Direction de l'exécution des travaux 1.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 1.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 1.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 2 : Loges, Coutellerie Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT Montant tvx > 2M€ HT 2.PREL Études Préliminaires 2.AVP Études d'Avant-Projet 2.PRO Études de Projet 2.ACT1 ACT-DCE 2.ACT2 ACT-Analyse des Offres 2.VISA Visa des études d'exécution 2.DET Direction de l'exécution des travaux 2.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 2.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 2.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 3 : Panier Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT 3.PREL Études Préliminaires 3.AVP Études d'Avant-Projet 3.PRO Études de Projet 3.ACT1 ACT-DCE 3.ACT2 ACT-Analyse des Offres 3.VISA Visa des études d'exécution 3.DET Direction de l'exécution des travaux 3.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 3.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 3.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 4 : Grands Carmes Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT 4.PREL Études Préliminaires 4.AVP Études d'Avant-Projet 4.PRO Études de Projet 4.ACT1 ACT-DCE 4.ACT2 ACT-Analyse des Offres 4.VISA Visa des études d'exécution 4.DET Direction de l'exécution des travaux 4.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 4.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 4.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 5 : Labadié Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT 5.PREL Études Préliminaires 5.AVP Études d'Avant-Projet 5.PRO Études de Projet 5.ACT1 ACT-DCE 5.ACT2 ACT-Analyse des Offres 5.VISA Visa des études d'exécution 5.DET Direction de l'exécution des travaux 5.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 5.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 5.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 6a : Gambetta espaces publics Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT Montant tvx > 2M€ HT 6a.PREL Études Préliminaires 6a.AVP Études d'Avant-Projet 6a.PRO Études de Projet 6a.ACT1 ACT-DCE 6a.ACT2 ACT-Analyse des Offres 6a.VISA Visa des études d'exécution 6a.DET Direction de l'exécution des travaux 6a.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 6a.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 6a.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 6b : Gambetta Parking Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT Montant tvx > 2M€ HT 6b.PREL Études Préliminaires 6b.AVP Études d'Avant-Projet 6b.PRO Études de Projet 6b.ACT1 ACT-DCE 6b.ACT2 ACT-Analyse des Offres 6b.VISA Visa des études d'exécution 6b.DET Direction de l'exécution des travaux 6b.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 6b.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception Secteur 7 : Canebière Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT Montant tvx > 2M€ HT 7.PREL Études Préliminaires 7.AVP Études d'Avant-Projet 7.PRO Études de Projet 7.ACT1 ACT-DCE 7.ACT2 ACT-Analyse des Offres 7.VISA Visa des études d'exécution 7.DET Direction de l'exécution des travaux 7.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 7.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 7.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 8 : Félix Baret Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT Montant tvx > 2M€ HT 8.PREL Études Préliminaires 8.AVP Études d'Avant-Projet 8.PRO Études de Projet 8.ACT1 ACT-DCE 8.ACT2 ACT-Analyse des Offres 8.VISA Visa des études d'exécution 8.DET Direction de l'exécution des travaux 8.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 8.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 8.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 9 : Monthyon Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT Montant tvx > 2M€ HT 9.PREL Études Préliminaires 9.AVP Études d'Avant-Projet 9.PRO Études de Projet 9.ACT1 ACT-DCE 9.ACT2 ACT-Analyse des Offres 9.VISA Visa des études d'exécution 9.DET Direction de l'exécution des travaux 9.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 9.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 9.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 10 : Grignan, Breteuil, Montgrand Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT Montant tvx > 2M€ HT 10.PREL Études Préliminaires 10.AVP Études d'Avant-Projet 10.PRO Études de Projet 10.ACT1 ACT-DCE 10.ACT2 ACT-Analyse des Offres 10.VISA Visa des études d'exécution 10.DET Direction de l'exécution des travaux 10.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 10.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 10.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 11 : Thiars Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT 11.PREL Études Préliminaires 11.AVP Études d'Avant-Projet 11.PRO Études de Projet 11.ACT1 ACT-DCE 11.ACT2 ACT-Analyse des Offres 11.VISA Visa des études d'exécution 11.DET Direction de l'exécution des travaux 11.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 11.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 11.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 12 : Sainte Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT Montant tvx > 2M€ HT 12.PREL Études Préliminaires 12.AVP Études d'Avant-Projet 12.PRO Études de Projet 12.ACT1 ACT-DCE 12.ACT2 ACT-Analyse des Offres 12.VISA Visa des études d'exécution 12.DET Direction de l'exécution des travaux 12.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 12.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 12.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Secteur 13 : Saint Victor Réf. Élément de mission de maîtrise d'œuvre Taux d'honoraires plafond (%) Montant tvx < 1M€ HT Montant tvx entre 1M€ et 2M€ HT Montant tvx > 2M€ HT 13.PREL Études Préliminaires 13.AVP Études d'Avant-Projet 13.PRO Études de Projet 13.ACT1 ACT-DCE 13.ACT2 ACT-Analyse des Offres 13.VISA Visa des études d'exécution 13.DET Direction de l'exécution des travaux 13.OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination 13.AOR1 Assistance aux Opérations de Réception 13.AOR2 Assistance aux Opérations de Réception des travaux de plantation Prix plafonds Les prix plafonds indiqués ci-dessous pour les missions complémentaires tiennent compte du contexte et des spécificités techniques de l’ensemble des secteurs de projet (cf. Article 2.2 du CCTP). Pour chaque marché subséquent qui sera attribué à survenance du besoin de la maitrise d’ouvrage, le maître d’œuvre pourra se voir confier soit une(des) mission(s) complémentaire(s) sur l’ensemble d’un secteur de projet, soit une(des) mission(s) complémentaire(s) sur une partie du secteur de projet (tronçon opérationnel) si des études partielles doivent être réalisées. Les prix plafonds indiqués ci-dessous s’appliqueront à l’ensemble des secteurs de projet, et a fortiori à un secteur de projet partiel (tronçon opérationnel). Missions complémentaires Prix plafond Réf1. Réf2. MC1 Étude de la trame circulatoire ……………………………. € HT MC2 Étude historique et patrimoniale ……………………………. € HT MC3 Assistance technique au montage des marchés de fouilles archéologiques ……………………………. € HT MC4 Procédures réglementaires et demandes d’autorisations d’urbanisme a Examen au cas par cas ……………………………. € HT b Dossier d'enquête publique (y compris évaluation environnementale, étude d’impact) ……………………………. € HT c Dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PA) ……………………………. € HT d Dossier de Permis de construire ……………………………. € HT MC5 Dévoiement des réseaux a Dévoiement des réseaux en phase conception ……………………………. € HT b Dévoiement des réseaux en phase réalisation ……………………………. € HT MC6 Assistance à la concertation non réglementaire et communication a Assistance à la concertation non réglementaire ……………………………. € HT b Assistance à la communication et à la relation avec les riverains en phase réalisation ……………………………. € HT MC7 Études du parking Gambetta a Études de sécurité du parking en phase conception ……………………………. € HT b Études de sécurité du parking en phase réalisation ……………………………. € HT c SSI conception ……………………………. € HT d SSI réalisation ……………………………. € HT MC8 Études d’infiltration des eaux pluviales a Diagnostic ……………………………. € HT b Préconisations techniques ……………………………. € HT Partie accord-cadre à bons de commande : Les prix unitaires (partie à bon de commande) sont listés au bordereau des prix unitaires. Le prix de règlement de chaque commande est déterminé en affectant les prix unitaires aux quantités commandées. L'administration commandera les quantités qu'elle jugera nécessaires. Montants minimum et maximum : La partie accord-cadre du marché est passée sans montant minimum et pour un montant maximum de 5 700 000,00 euros HT. Variation des prix Le marché est passé à prix révisables. Néanmoins, concernant les missions de base traitées à taux plafonds, les taux plafonds de l’accord-cadre sont fermes. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois « zéro » (M0) tel que défini au CCAP du marché. Prix nouveaux : En cas d’émission d’un ordre de service de prix nouveaux (PN) : ces derniers sont réputés être établis sur la base du mois « zéro » (M0) tel qu’indiqué ci-dessus. Règlement du marché Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte renseigné ci-dessous. Coordonnées bancaires : En cas de candidat unique ou de groupement solidaire sans répartition de paiement : Compte ouvert au nom de : IBAN : ........... BIC : .............. Joindre un relevé BIC (bank indentification code) ou IBAN (international bank account number). Les paiements seront effectués sur un compte unique ouvert au nom de chacun des membres du groupement, ou sur le compte du mandataire, qui devra alors être dûment habilité par chacun des cotraitants. En cas de groupement conjoint ou de groupement solidaire avec répartition de paiement : - Compte ouvert au nom de : Domiciliation : IBAN : ........... BIC : .............. Joindre un relevé BIC (bank indentification code) ou IBAN (international bank account number). - Compte ouvert au nom de : Domiciliation : IBAN : ........... BIC : .............. Joindre un relevé BIC (bank indentification code) ou IBAN (international bank account number). Le comptable assignataire des paiements est le receveur des finances de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Acomptes Conformément aux articles R. 2191-20 et R. 2191-21 du code de la commande publique, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution de l’accord-cadre ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Les dispositions relatives au paiement des acomptes sont précisées au CCAP du marché. Si le titulaire est l’une des entités énumérées ci-dessous, il lui appartient de cocher la case ci-après : Je suis une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, et sollicite que les paiements s'effectuent mensuellement. Avances Conformément à l’article R. 2191-3 du code de la commande publique, le titulaire a droit à une avance dans les conditions fixées au CCAP. Conformément à l’article R. 2191-5 du code de la commande publique, le titulaire peut refuser le versement de l'avance. Ainsi, il appartient au titulaire de cocher l’une des deux cases ci-dessous : Mention à renseigner obligatoirement En l’absence d’indication, une demande de confirmation sera effectuée lors de l’attribution Dans le cas d’un titulaire individuel : Titulaire ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. Dans le cas d’un groupement titulaire : 1er co-contractant mandataire : ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. 2ème co-contractant : ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. 3ème co-contractant : ☐ Je refuse le versement de l’avance. ☐ J’accepte le versement de l’avance. Sous-traitance En application des articles R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique, la sous-traitance est autorisée. Conformément à l’article 37 du code des devoirs professionnels des architectes, la sous-traitance du dépôt de permis de construire est interdite. Les déclarations de sous-traitance que j'annexe au présent document comportent : Un engagement écrit du sous-traitant ; Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant à l'article R. 2193-1 du code de la commande publique ; Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une exclusion de la procédure de passation. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le relevé de compte du sous-traitant est joint. Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à cette(ces) annexe(s) est de En chiffres : .................... € TTC En lettres : ...................................................................... Déduction faite de l'ensemble des prestations sous-traitées, le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement en tant qu'entrepreneur titulaire du marché est ainsi ramené à : Montant total du marché € TTC : .................... Montant acte(s) de sous-traitance € TTC : .................... Montant maximal de la créance pouvant être présentée en nantissement € TTC : ................... Clause d’insertion sociale Le présent marché impose la prise en compte de considérations sociales conformément à l’article L. 2112-2 du code de la commande publique. La clause d’insertion sociale sera étudiée et définie au moment de la passation de chaque marché subséquent, en fonction de la pertinence. Je m’engage, si je suis déclaré attributaire du marché comportant une obligation d’insertion, à : réserver, dans l’exécution du marché, un nombre d’heures d’insertion, sur la durée du marché, au moins égal à celui indiqué dans le cahier des clauses administratives particulières ; prendre contact avec le facilitateur clauses sociales désigné par la Métropole Aix-Marseille-Provence et dont les coordonnées me seront communiquées lors de la notification, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la clause ; fournir, selon les modalités prévues au CCAP, toutes informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion. Engagement et signature du/des candidat(s) A ………………………, le ……………………… Le/les candidat(s) (représentant(s) habilité(s) à signer l’accord-cadre)Cachet et signature (nom, prénom et fonction du signataire) : Engagement et signature du pouvoir adjudicateur A ………………………, le ……………………… Le pouvoir adjudicateur : #sign
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.