Règlement de consultation
RC.pdf · 6 117 mots · du marché « Mise en place et suivi d'un système de surveillance du glissement de terrain à Roquebillière – Belvédère, incluant… », dossier de consultation officiel.
Ministère de la transition écologique
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes Maritimes
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Acheteur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Représentant de l’acheteur (RA)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Objet de la consultation
Conception, mise en œuvre, exploitation et maintenance du dispositif de
surveillance du glissement de terrain de Roquebillière – Belvédère (Alpes-
Maritimes)
Date de remise des offres
30 octobre 2026 à 12h00
Date visite obligatoire sur site : jeudi 24 septembre 2026 de 10h00 à 12h00
Le présent règlement de consultation comporte 17 pages.
Dans tout ce document, le Code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
Sommaire
Pages
ARTICLE 1. ACHETEUR ET REPRÉSENTANT DE l’ACHETEUR.................................................3
1.1. Acheteur..................................................................................................................................3
1.2. Représentant de l’acheteur.................................................................................................3
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONSULTATION.................................................................................3
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION...................................................................3
3.1. Définition de la procédure..................................................................................................3
3.2. Décomposition en tranches et en lots.............................................................................3
3.3. Nature de l'attributaire.......................................................................................................4
3.4. Variantes................................................................................................................................4
3.5 Complément apporté au CCTP..........................................................................................4
3.6. Prestations similaires............................................................................................................5
3.7. Durée du marché et délais de réalisation.........................................................................5
3.8. Modifications de détail au dossier de consultation.......................................................5
ARTICLE 4. INFORMATION DES CANDIDATS...........................................................................5
4.1. Documents fournis aux candidats.....................................................................................5
4.2. Modalités de retrait et de consultation des documents..............................................6
4.3. Obtention d’informations complémentaires..................................................................6
ARTICLE 5. VISITE DE SITE OBLIGATOIRE.................................................................................6
ARTICLE 6. CANDIDATURE...........................................................................................................6
6.1. Interdictions de soumissionner..........................................................................................7
6.2. Conditions de participation...............................................................................................7
6.3. Présentation de la candidature..........................................................................................8
6.4. Examen des candidatures...................................................................................................9
ARTICLE 7. OFFRE..........................................................................................................................10
7.1. Présentation de l’offre.........................................................................................................10
7.2. Examen des offres...............................................................................................................11
7.3. Fourniture d’échantillons, de maquettes ou de prototypes.......................................13
7.4. Échanges...............................................................................................................................13
ARTICLE 8. MODALITÉS DE TRANSMISSION DES PLIS.........................................................14
8.1. Date et heure limites de réception des plis....................................................................14
8.2. Condition de transmission des plis.................................................................................14
8.3. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique. .15
ARTICLE 9. ATTRIBUTION DU MARCHÉ...................................................................................16
9.1. Document à fournir par le soumissionnaire susceptible d’être retenu.....................16
9.2. Abandon de la procédure.................................................................................................16
ARTICLE 10. LANGUE....................................................................................................................17
ARTICLE 11. CONTENTIEUX.........................................................................................................17
2/17
ARTICLE 1. ACHETEUR ET REPRÉSENTANT DE l’ACHETEUR
1.1. Acheteur
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06).
La DDTM 06 est un service déconcentré de l’État, dont le siège est fixé à l’adresse suivante :
CADAM – 147, boulevard du Mercantour – 06286 NICE Cedex 3
1.2. Représentant de l’acheteur
L’acheteur est représenté par son directeur, qui dispose à cette fin d’une délégation de signature
pour les marchés et accords-cadres pour les affaires relevant de ses attributions.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONSULTATION
Les prestations concernent un marché de services.
Mise en place et suivi d’une instrumentation sur le versant de Roquebillière – Belvédère dans les
Alpes Maritimes (06).
L’objet, le contexte et les objectifs de l’étude sont détaillés dans le CCTP relatif à la présente
consultation.
Le lieu d’exécution de la prestation est la commune de Belvédère.
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (classification CPV)
est :
Valeur principale :
71351500-2 (Services de surveillance géotechnique)
45111250-5 (Travaux d’études géotechniques)
45120000-4 (Forage de reconnaissance)
72300000-8 (Services de données)
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie aux
articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du CCP.
3.2. Décomposition en tranches et en lots
Le présent marché ne comporte pas de tranches.
Le présent marché n’est pas alloti car son objet ne permet pas l’identification de prestations
distinctes.
3/17
3.3. Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu :
soit avec une entreprise unique ;
soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement
pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, pour l'exécution du marché.
Conformément aux articles L.2141-13 et L.2141-14 du CCP, lorsque le motif d’exclusion de la
procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques,
l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif
d’exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Lorsqu’un groupement se trouve dans un des cas visés à l'article R.2142-26 du CCP, l'acheteur
peut l'autoriser à continuer la procédure. Dans ce cas, le groupement propose dans les dix jours
à l'acceptation de l'acheteur un ou plusieurs nouveaux membres du groupement ou sous-
traitants.
Le dossier remis par les entreprises devra être rédigé en langue française.
3.4. Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base.
Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées.
3.5 Complément apporté au CCTP
L'attention de l'entreprise est attirée sur le fait qu'elle ne doit pas inclure dans une éventuelle
note technique ou un éventuel mémoire, des dispositions reproduisant de façon plus ou moins
complète celles du CCTP, voire les modifiant. Il est précisé qu'en cas de contradictions entre les
différentes pièces du dossier de consultation (CCTP, programme, plans, ...) ces pièces prévalent
au stade de cette consultation, dans le même ordre qu'indiqué à l'article 2.1 du CCAP du
présent marché.
Dans le cas où l'entreprise estimerait qu'une imprécision demeure ou qu'elle a été amenée à
procéder à une certaine interprétation du dossier de consultation, elle ne devra indiquer dans
sa note technique, ou son mémoire, que les modifications ou précisions qu'elle propose et
souhaite voir apportées, dans les différentes pièces (CCTP., plans), constituant la mise au point
du projet de marché. Ces précisions ne peuvent être que mineures et ne peuvent avoir d'autre
but que de rendre plus clairs les termes du contrat. Elles ne doivent pas constituer des variantes
ou des propositions techniques lorsqu'elles ne sont pas autorisées. Le défaut de respect des
conditions évoquées ci-dessus pourra entraîner l'élimination de l'offre correspondante.
En toute hypothèse, les éléments fournis par l'entreprise dans de telles conditions de non-
respect ne seront pas considérés comme susceptibles de prévaloir sur ceux du CCTP. C’est cette
dernière pièce qui primera.
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques
particulières (CCTP).
4/17
3.6. Prestations similaires
Conformément à l’article R.2122-7 du CCP, un ou plusieurs marchés de services pour la
réalisation de prestations similaires à celles confiées sur le fondement du présent marché,
pourront être passés avec le titulaire sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Dans un tel cas, il sera négocié entre les parties un prix adapté dans la limite des montants
fondant la présente procédure de passation. Le recours à cette démarche sera à l’initiative
exclusive de l’acheteur.
La possibilité de conclure de tels marchés n’est ouverte que pendant les 3 premières années qui
suivent la date de notification du présent marché.
3.7. Durée du marché et délais de réalisation
La durée du marché et les délais d'exécution sont fixés dans l'acte d'engagement et à l’article 4
et 9.1 du CCTP.
Le délai d'exécution total du marché court à compter de sa notification.
Le délai d’exécution des différentes phases court à compter de la date précisée dans l’ordre de
service pour la commencer ou de la date de notification de cet ordre de service si celle-ci est
postérieure.
Le marché ne fait l’objet d’aucune reconduction.
3.8. Modifications de détail au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Celles-ci doivent être communiquées aux candidats au plus tard 10 jours avant la date limite
fixée pour la remise des offres.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les modifications ne pourront être communiquées qu’aux candidats dûment identifiés lors du
retrait du dossier.
Les soumissionnaires devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un
soumissionnaire aurait remis une offre avant les modifications, il pourra en remettre une
nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et l’heure limite de réception des
offres.
ARTICLE 4. INFORMATION DES CANDIDATS
4.1. Documents fournis aux candidats
Les documents de la consultation mis à disposition du candidat sont les suivants :
● le présent règlement de consultation ;
● l’acte d’engagement, selon le modèle ATTRI1, prérempli par le pouvoir adjudicateur ;
● le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
● le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
● la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ;
5/17
● la Liste des prix pour prestations supplémentaires.
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fourniture
courantes et services (CCAG-FCS), approuvé par arrêté du 30 mars 2021, et qui s’applique
formellement au présent marché, n’est pas remis aux candidats par l’acheteur puisqu’il est
consultable sur www.legifrance.gouv.fr.
4.2. Modalités de retrait et de consultation des documents
Les documents sont accessibles uniquement par voie électronique, sur le profil d’acheteur
PLACE (plateforme des achats de l’État) à l’adresse suivante : https://www.marches-
publics.gouv.fr.
Le retrait du dossier de consultation se fait exclusivement par téléchargement sur le profil
d'acheteur PLACE. Aucun exemplaire papier ne sera remis aux candidats.
4.3. Obtention d’informations complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient
nécessaires pendant la phase de consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard
12 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant les
fonctionnalités de la plateforme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr).
Une réponse sera alors adressée par l’intermédiaire de cette plateforme, à tous les candidats
ayant retiré le dossier et dûment identifiés, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise
des offres.
ARTICLE 5. VISITE DE SITE OBLIGATOIRE
La visite du site de Roquebillière – Belvédère est obligatoire pour tous les candidats souhaitant
remettre une offre. Elle aura lieu le :
jeudi 24 septembre 2026 de 10h00 à 12h00
Lieu de rendez-vous : 1 Pl. du Colonel Baldoni, 06450 Belvédère
Cette visite est destinée à permettre aux candidats de prendre connaissance des conditions
d'accès, de la topographie du versant, de l'instrumentation existante et des contraintes
spécifiques d'exécution des prestations. Les candidats ne pourront prétendre, après remise de
leur offre, à une méconnaissance de ces éléments.
À l'issue de la visite, une attestation de visite sera remise à chaque participant. Cette
attestation devra obligatoirement être jointe au dossier d'offre. Toute offre soumise sans
attestation de visite sera déclarée irrégulière et éliminée.
Pour organiser leur participation, les candidats sont invités à contacter au préalable le service
instructeur via la plateforme PLACE dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la date de la
visite. Les demandes d'inscription seront traitées selon l'ordre de réception.
ARTICLE 6. CANDIDATURE
Les soumissionnaires sont informés que l’acheteur examinera les offres avant les candidatures.
Seule la candidature du soumissionnaire susceptible d’être retenu comme attributaire du
marché sera examinée. Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.
6/17
6.1. Interdictions de soumissionner
Le candidat ne doit pas être dans un des cas d’interdiction de soumissionner (exclusions de
plein droit), précisés aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP. En cas d’interdiction de
soumissionner obligatoire, le soumissionnaire est automatiquement exclu de la procédure.
L’acheteur peut exclure également de la procédure de passation d’un marché les personnes,
dans les cas précisés aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du CCP (exclusions à l’appréciation de
l’acheteur).
Conformément à l’article L.2141-11 du CCP et uniquement s’agissant des exclusions à
l’appréciation de l’acheteur, l’acheteur qui envisage d’exclure un opérateur économique doit le
mettre à même de présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par
tout moyen qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment
énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est
pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement.
En cas de candidature avec un Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique, le
formulaire indique par défaut que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdictions de
soumissionner. Il appartient, le cas échéant, au candidat de mentionner le motif concerné par
l’interdiction de soumissionner. Si la candidature est hors DUME, une déclaration sur l’honneur
du candidat sera fournie (formulaires DC) pour justifier qu’il ne rentre dans aucun des cas des
interdictions de soumissionner, précisés aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP.
Lorsqu’un soumissionnaire se trouve, en cours de procédure, en situation d’interdiction de
soumissionner, il en informe, sans délai, l’acheteur, conformément à l’article L.2141-12 du CCP.
Lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du
groupement, l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un
motif d’exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
mandataire du groupement. À défaut, le groupement est exclu de la procédure. Les personnes à
l’encontre desquelles il existe un motif d’exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-
traitant.
Lorsque le sous-traitant à l’encontre duquel il existe un motif d’exclusion est présenté au stade
de la candidature, l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet
d’un motif d’exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande
par le candidat ou, en cas de groupement, par le mandataire du groupement. À défaut, le
candidat ou le groupement est exclu de la procédure.
6.2. Conditions de participation
Le candidat devra disposer des moyens techniques et humains nécessaires à la mise en œuvre
de la prestation. Il devra notamment posséder des compétences dans les domaines suivants :
- connaissances sur les phénomènes de glissement de terrain
- géologie, géotechnique ;
- travaux de forage et pose d’instruments de mesure ;
- suivi et maintenance d’instruments de mesure ;
- captation et traitement des mesures, gestion des données.
7/17
6.3. Présentation de la candidature
Le dossier de candidature à remettre par les candidats contiendra les pièces et éléments visés
aux articles R.2143-3 et R.2143-4 du CCP.
En tout état de cause, une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un
même marché, conformément à l’article R.2142-4 du CCP.
6.3.1. Candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME)
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME en renseignant
uniquement la partie IV – a O indication globale pour tous les critères de sélection P.
Les candidats fourniront les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du
CCP en complétant le DUME rédigé en français.
Si le candidat s’appuie sur un ou des sous-traitants ou d’autres opérateurs pour faire acte de
candidature, il renseigne la partie II-C du DUME électronique et fournit pour chacun de ses
sous-traitants un DUME électronique par sous-traitant et contenant les informations des
sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V.
Le candidat remet également l’imprimé DC4 (déclaration de sous-traitance, disponible sur
https://www.economie.gouv.fr/daj).
Conformément à l’article R.2143-4 du CCP, les candidats ne doivent pas se limiter à indiquer
dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités techniques requises et devront
donc fournir des informations particulières sur celles-ci.
6.3.2. Candidature hors DUME
Situation juridique – références requises :
* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le
candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site
http://www.economie.gouv.fr (DAJ / Formulaires - Marchés publics) ;
* La forme juridique du candidat ;
* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de
groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au
stade de la passation du marché ;
* Les candidats entrant dans le cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles
L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus ;
* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles
L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus ;
Capacité économique et financière – références requises :
* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
prestations objet du marché, à savoir la mise en place d’instruments de mesure pour la
surveillance d’un phénomène de mouvement de terrain, l’exploitation et la maintenance de ces
instruments de mesure, traitement de mesures.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
par le pouvoir adjudicateur.
8/17
Référence professionnelle et capacité technique – références requises :
A – Expérience :
La présentation d'une liste succincte et explicite des principaux services effectués au cours
des 5 dernières années pour des prestations dont l’objet est très proche de celui du présent
marché, indiquant le montant, la date de réalisation, le maître d’ouvrage et le maître
d’oeuvre. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.
Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne
peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.
B – Capacités professionnelles :
* L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des
cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même
nature que celle du marché ;
* Les éventuels certificats de qualifications professionnelles ;
* Les éventuels certificats de qualité, délivrés par des organismes indépendants fondés sur
les normes européennes ;
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des
certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de
l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
C – Capacités techniques :
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation du marché public (y compris les logiciels utilisés) ;
* Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur
économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son
entreprise ;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il
s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la
nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-
traitance). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour
l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
Pour les entreprises et sociétés nouvellement créées, les candidats pourront fournir, comme
O preuve par équivalence P, tous les éléments susceptibles de permettre d’apprécier leurs
moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations. L’acheteur appréciera le
caractère suffisant ou non des documents présentés.
6.4. Examen des candidatures
Seule la candidature du soumissionnaire susceptible d’être retenu comme attributaire du
marché sera examinée.
9/17
Le candidat (ou groupement) ne présentant pas les capacités professionnelles, techniques et
financières suffisantes au regard de l’objet du marché et de l’importance du marché sera
éliminé. Dans ce cas, la candidature du soumissionnaire suivant, selon l’ordre de classement des
offres, sera examinée.
ARTICLE 7. OFFRE
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
7.1. Présentation de l’offre
L’offre du soumissionnaire doit comporter les pièces suivantes :
● l'acte d'engagement ATTRI1 à compléter par le représentant habilité du candidat ou le
mandataire habilité du groupement soumissionnaire ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, les candidats joindront une annexe relative à la
répartition des postes techniques par cotraitant ainsi qu’une ventilation valorisée pour
chacun d’eux.
En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et
R.2193-1 du CCP, le candidat doit compléter cet acte d'engagement en
l'accompagnant de formulaires DC4 complétés à raison d'un par sous-traitant. Ce
formulaire est téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr. Pour chacun des sous-
traitants, le candidat devra également joindre les renseignements exigés par l'article
R.2193-1 du CCP.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice
de l'avance prévue à l'article 5.2. du CCAP, ils doivent le préciser à l'article B4 de l'acte
d'engagement.
● le mémoire technique du candidat répondant à l’intégralité du cahier des charges et
décrivant :
- la méthode et les moyens matériels et organisationnels qui seront mis en œuvre pour
mener à bien la prestation demandée, ainsi que des indications relatives aux procédés
et moyens d’exécution envisagés, la justification des délais proposés dans l’offre pour
chaque étape, notamment l’importance accordée aux investigations de terrain. Le
mémoire comprendra une fiche technique synthétique du matériel et des logiciels
qu’il utilisera. Le mémoire pourra présenter l’architecture de la plateforme
informatique de visualisation de données ;
- la composition de l’équipe projet envisagée avec le nom des personnes physiques
prévues et le rôle de chacun ; les qualifications professionnelles ou expériences
(joindre les CV) permettant de justifier que l’équipe projet possède les compétences
nécessaires pour réaliser les prestations dans les domaines suivants : géologie,
géotechnique, exécution et suivi de travaux de forages, pose d’instruments de mesure,
suivi et maintenance d’instruments de mesure, traitement et mise en forme des
mesures,
- un planning prévisionnel d’exécution du marché, en adéquation avec les contraintes
du marché mais également procédurales (calendrier détaillé de mise en œuvre,
respectant les grandes étapes et durées maximales mentionnées dans le CCTP et
indiquant les délais de réalisation des différentes étapes de la mission).
Ce mémoire doit permettre d’évaluer la bonne appropriation de la problématique par
les candidats, la bonne compréhension du contexte du site à instrumenter et la
10/17
manière dont ils vont intégrer ces spécificités dans leur méthode de travail. La
pertinence de la méthode employée et la gestion des contraintes seront évaluées.
Le mémoire technique doit être synthétique. Les qualités de synthèse et de clarté du
candidat seront également évaluées.
● La décomposition des prix du candidat ou du groupement soumissionnaire : cadre à
compléter.
● La liste des prix pour prestations complémentaires. Le candidat complétera le cadre
de réponse fourni en indiquant, pour chacune des prestations listées, pour une
quantité rapportée à O un P le prix unitaire applicable. Ces prestations sont décrites au
chapitre 11 du CCTP.
7.2. Examen des offres
Après examen, les offres inappropriées ou anormalement basses seront éliminées
conformément à l’article R.2152-1 du CCP.
Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées
conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP.
Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 à L.2152-
4 du CCP.
L’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières
ou inacceptables dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement
basses et que cette régularisation n’ait pas pour effet de modifier les caractéristiques
substantielles des offres.
L’acheteur peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.
7.2.1. Critère d’attribution des offres
Les critères d’attribution sont les suivants :
NOTE
Critères d’attribution MAXIMUM
100 points
Sous-critère 1 : Qualifications et références des personnes en
charge de l’opération, dans tous les domaines de
compétences exigés par la réalisation des missions. Il est 10
demandé de fournir, un CV détaillé permettant de juger de
l’expérience des intervenants.
Sous-critère 2 : Organisation, structure et méthodes mises en
place
L’entreprise détaillera l’organisation du chantier qu’elle
prévoit de mettre en œuvre. Sera également précisé le
Critère technique, 65
référentiel normatif utilisé.
apprécié au regard : points
Elle détaillera a minima :
La méthodologie de pose des inclinomètres : 25
Modalité de mise en place phase chantier ainsi
que le personnel affecté (nombre –
qualification) ;
Détail des étapes et moyens affectés
Modalité de forage ;
Typologie du matériel mis en place ;
11/17
NOTE
Critères d’attribution MAXIMUM
100 points
Modalité de scellement ;
Dépouillement et traitement de la mesure ;
Durée de réalisation.
La méthodologie de pose des piézomètres et des CPI :
Modalité de mise en place en phase chantier;
Typologie du matériel ;
Détail des étapes et moyens affectés;
Modalité de correction barométriques ;
Méthodologie de choix de crépinage des
piézomètres ;
Modalité de mise en place des CPI.
Un planning détaillé et cohérent avec la complexité de
l’opération et les délais du CCTP sera fourni.
Sous-critère 3 : références de pose d’inclinomètres profonds
et d’analyse des données inclinométriques. Références de 5
suivi d’instruments sur la plateforme proposée.
Sous-critère 4 : Typologie et fonctionnement de la
plateforme de suivi. Le programme de suivi sera détaillé, et
15
doit permettre au maître d’ouvrage de comprendre le
nombre de personne et les qualifications des intervenants.
Sous-critère 5 : Maintenance des installations posées. Le
candidat détaillera les moyens et l’organisation prévue pour
10
la maintenance du système, notamment en phase d’alerte
(dépassement de seuils)
- Renseignés dans la DPGF
Critère prix, apprécié
- Renseignés dans la Liste des prix pour prestations 25 points
au regard :
complémentaires (quantité rapporté à 1 pour chaque prix)
Sous-critère 1 : Mesures mises en place pour réduire l’impact
environnemental des prestations
5
Critère
10
environnemental
points
Sous-critère 2 : Pertinence des indicateurs pour les mesures 5
L’acheteur insiste bien sur la différence qu’il fait entre l’évaluation de la capacité technique des
opérateurs à répondre à la consultation (c’est-à-dire la capacité de l’entreprise, appréciée au
niveau de la candidature) et l’évaluation de la compétence de l’équipe projet proposée (sous-
critères techniques). En d’autres termes, seules les compétences effectivement mobilisées pour
les besoins de la présente étude seront appréciées au stade du jugement des offres.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de point maximum pouvant être
obtenu par le candidat.
La pondération de chaque sous-critère correspond au nombre de point maximum pouvant être
obtenu par le candidat.
Toute information se trouvant en dehors du cadre du mémoire technique ne sera pas prise en
compte dans la notation.
Le candidat devra produire une note expliquant les mesures qu’il mettra en œuvre dans le cadre
de l’exécution du marché pour réduire son empreinte carbone et ses émissions de gaz à effet de
12/17
serre. Les mesures peuvent porter sur les prestations, les modalités de déplacement des
personnes affectées à l’exécution, la production de livrable, le choix des décisions prises au
regard des enjeux environnementaux, ou tout autre élément pertinent à la réduction de
l’impact des prestations sur l’environnement. Le candidat devra établir au moins un indicateur
chiffrable et sincère par mesure proposée.
Les éléments présentés dans la note deviendront contractuels au moment de la notification du
marché et engageront le titulaire à leurs exécutions. L’acheteur pourra à échéance régulière
demander la remise d’un rapport indiquant les mesures mises en œuvre et l’atteinte des
indicateurs proposés par le titulaire lors de la phase de candidature et de remise des offres.
7.2.2. Méthode de notation des offres
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante :
Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * Base de
notation
Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres
anormalement basses exclues).
Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer.
Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
Un classement final des offres est effectué sur la base d’une note globale sur 100 ; résultant de
l’addition des notes sur les deux critères.
L’offre obtenant la meilleure note est déclarée O offre économiquement la plus avantageuse P.
Le délai de validité des offres est de 180 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la
remise des offres.
Concernant le critère environnemental :
◦ Pour le sous critère 1, la note environnementale établie par le candidat sera évaluée en
fonction de la pertinence, variété, et caractère novateur des mesures envisagées. Si cette
note paraphrase les éléments déjà indiqués dans le CCAP, elle sera analysée
négativement. A l’inverse des ajustements voir des corrections ou des désaccords
pertinents seront appréciés.
◦ Pour le sous critère 2, les indicateurs présentés seront analysés au regard de leur
pertinence, de leur crédibilité, et de la méthode de calcul pour chacun d’entre eux.
7.3. Fourniture d’échantillons, de maquettes ou de prototypes
Sans objet.
7.4. Échanges
L’acheteur se réserve la possibilité d’échanger avec les candidats.
Cette phase d’échanges pourra être engagée après la date limite de réception des offres et
portera sur le contenu des offres au regard des critères d’attribution établis ci-dessus. Cet
échange pourra notamment porter sur des demandes de précisions concernant les conditions
13/17
techniques d’exécution des prestations ou sur les prix proposés par les candidats. Elle ne pourra
pas porter sur les critères en tant que tels (libellé, pondération, contenu, définition, etc.).
Les candidats seront contactés par courriel.
ARTICLE 8. MODALITÉS DE TRANSMISSION DES PLIS
8.1. Date et heure limites de réception des plis
Les plis devront être transmis avant la date et heure indiquées sur la page de garde du présent
document.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et heure limites
mentionnées ci-dessus. Les plis qui sont reçus après ces date et heure ne sont pas ouverts. Les
plis et la O copie de sauvegarde P parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont
rejetés.
8.2. Condition de transmission des plis
Les plis seront remis obligatoirement par échange électronique, via la plateforme de
dématérialisation du maître d’ouvrage (PLACE) à l’adresse suivante : https://www.marches-
publics.gouv.fr.
Les candidats trouveront sur le site www.marches.publics.gouv.fr un O guide utilisateur P
téléchargeable qui précise les conditions d’utilisation de la plateforme des achats de l’État,
notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d’une
offre dématérialisée. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à
la charge de chaque candidat. Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste
de travail et répondre à une consultation test, afin de s’assurer du bon fonctionnement de
l’environnement informatique. Ils disposent sur le site d’une aide qui expose le mode opératoire
relatif au dépôt des plis électroniques.
Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique O aide P de la plateforme :
- manuel d’utilisation afin de faciliter le maniement de la plateforme ;
- assistance téléphonique ;
- module d’autoformation à destination des candidats ;
- foire aux questions ;
- outils informatiques.
Après le dépôt du pli sur la plateforme, un message indique au candidat que l’opération de
dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier
électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l’heure de fin de
réception faisant référence.
L’absence de message de confirmation de bonne réception ou d’accusé de réception
électronique signifie que la réponse n’est pas parvenue à l’acheteur.
L’opérateur économique doit s’assurer que les messages envoyés par la plateforme des achats
de l’État (PLACE) notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités
comme des courriels indésirables.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la
remise des offres.
14/17
La transmission de l’offre le sera selon les modalités suivantes :
sa durée est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des documents à
transmettre, le candidat est invité à s’assurer que tous les documents sont utiles à la
compréhension de son offre ;
les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ;
les documents à fournir devront l'être sous forme de fichiers informatiques ;
seuls les formats de fichiers informatiques de types .pdf (format à
privilégier), .ppt, .doc, .xls, .odt, .ods, .odp, .odg seront acceptés. Ils ne doivent pas
comporter de codes actifs (formats exécutables, macros, activeX, applets, scripts,…) et
peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être
suffisamment explicites ;
les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les
modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise
doit être signé séparément et ne doit pas être verrouillé .
Les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par l'acheteur
ne feront pas l’objet d’une réparation. La trace de malveillance sera conservée. Le cas échéant,
la copie de sauvegarde sera ouverte.
8.3. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique
8.3.1. Remise de la copie de sauvegarde
Le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article R.2132-11 du
CCP, dans les délais impartis pour la remise des offres.
La copie de sauvegarde, transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique
électronique, doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes
Pôle Risques Naturels et Technologiques
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
CADAM - 147, boulevard du Mercantour
06286 NICE CEDEX 3
Copie de sauvegarde pour : Dispositif de surveillance du glissement de
Roquebillière - Belvédère
Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*) :
O NE PAS OUVRIR P
(* ) En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée.
Dans l’hypothèse d’un envoi sur support physique électronique (clé USB par exemple), les
documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les
modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
15/17
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit
être signé séparément et ne doit pas être verrouillé.
8.3.2. Modalités d’ouverture de la copie de sauvegarde
Sous réserve que la copie de sauvegarde soit remise dans les conditions précisées ci-dessus, elle
ne sera ouverte que dans les deux cas prévus à l’article 2-II de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les
modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde,
à savoir :
- lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres
remises par voie électronique,
- lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais
ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre
électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si un programme informatique malveillant est détecté, la copie de sauvegarde est écartée par
l’acheteur.
Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément aux articles
R.2184-12, R.2184-13 et R.2384-5 du CCP.
Si au contraire, elle n’a pas été ouverte ou si elle a été écartée suite à la détection d’un
programme malveillant, celle-ci est détruite.
ARTICLE 9. ATTRIBUTION DU MARCHÉ
9.1. Document à fournir par le soumissionnaire susceptible d’être retenu
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché public produit les justificatifs
nécessaires qui n’auraient pas été fournis au stade de la candidature et de l’offre et tout
élément à la demande de l’acheteur permettant de procéder si nécessaire, à la mise au point
des composantes du marché avant sa signature.
Cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de
l’offre ou du marché, conformément à l’article R.2152-13 du CCP.
L'acte d'engagement (formulaire ATTRI) constituant le marché daté sera signé
électroniquement par le(s) représentant(s) habilité(s) de l'/des entreprise(s), si cela n’avait pas été
fait ou si ces documents ont fait l’objet d’une mise au point.
En sus, les attestations d’assurance visées à l’article 1.9.3 du CCAP seront remises avant la
notification du marché, si elles n’ont pas déjà été fournies ou si elles devaient nécessiter une
mise à jour.
L'attributaire devra indiquer l'adresse à laquelle lui seront faites les notifications, dès lors qu'elle
serait différente de celle portée à l'article premier de l'acte d'engagement et ce avant la
notification du marché. À défaut d'une telle indication, toutes les notifications seront
valablement effectuées à celle de l'acte d'engagement.
9.2. Abandon de la procédure
L'acheteur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure. Les candidats en seront
alors informés.
16/17
ARTICLE 10. LANGUE
Les documents et informations doivent être rédigés en langue française ou, à défaut, être
accompagnés d’une traduction en français.
En cas de candidature sous forme de DUME, ce dernier doit être rédigé en français.
ARTICLE 11. CONTENTIEUX
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Nice.
Adresse : 18 avenue des Fleurs CS 61039
Code postal : 06050 Ville : NICE CEDEX 1
Téléphone : 04 89 97 86 00
Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
Adresse Internet (URL) : http://nice.tribunal-administratif.fr/
17/17
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.