Règlement de consultation
1_RC.pdf · 4 048 mots · du marché « Fourniture et plantation de végétaux pour la Ville d'Athis-Mons : dessouchage, création de fosses d'arbre, plantation… », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Pouvoir Adjudicateur
Ville d’Athis-Mons
Place du Général de Gaulle
91200 ATHIS-MONS
Objet de la consultation :
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FOURNITURE ET PLANTATION DE VEGETAUX POUR LA VILLE D’ATHIS-MONS
_______________________________________________________________________
Marché N°2026-014-AO
Étendue de la consultation :
Procédure adaptée établie en application de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la Commande
Publique
Date et heure limites de remises des offres :
29 septembre 2026 à 12h00
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
1. - Acheteur
2. - Objet de la consultation
2.1. - Objet de l'accord-cadre
2.2. - Procédure de passation
2.3. - Forme de l'accord-cadre
3. - Dispositions générales
3.1. - Décomposition de l'accord-cadre
3.2. - Durée de l'accord-cadre - délais d'exécution
3.3. - Modalités de financement et de paiement
3.4. - Forme juridique de l'attributaire
3.5. - Délai de validité des propositions
3.6. - Variantes
3.7. - Autres dispositions
4. - Dossier de consultation
4.1. - Contenu du dossier de consultation
4.2. - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
4.3. - Modification de détail au dossier de consultation
4.4. - Visite des lieux et consultation de documents sur site
5. - Présentation des propositions
5.1. - Documents à produire
5.2. - Compléments à apporter au cahier des charges
5.3. - Langue de rédaction des propositions
5.4. - Unité monétaire
5.5. -Conditions d'envoi ou de remise des plis
5.6. -Négociation
6. - Jugement des propositions
7. - Renseignements complémentaires
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Préambule :
En application des articles L2111-1 à L2112-4 du Code de la Commande Publique, les conditions
d’exécution du marché comportent des éléments à caractère social. Afin de promouvoir l’emploi des
personnes en insertion et la lutte contre le chômage, un nombre d’heures de travail pour l’exécution des
prestations est réservé à l’insertion (article 3-2-2 du CCAP).
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, la Ville a mis en place une procédure
spécifique d’accompagnement gérée par AVENIR INITIATIVES (association porteuse du dispositif PLIE
Intercommunal Nord Essonne).
Contact :
Vivien CAUGANT
Chargée de projets Achats Socialement Angelo MERELLE
Responsables Facilitateur Clauses sociales
Tél. : 01 69 38 71 50 Portable : 07 89 39 95 11 Tél. : 01 69 38 71 50 Portable : 06 31 04 19 98
E-Mail: vivien.caugant@avenirinitiatives.org E-Mail : angelo.merelle@venirinitiatives.org
Article 1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur :
Ville Athis-Mons
Place Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Téléphone : 01.69.54.54.54
Site internet : http://www.mairie-athis-mons.fr/
Plateforme achat : https://www.achatpublic.com/
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du contrat
La présente consultation a pour objet des travaux de plantation et de fourniture de végétaux sur la Ville
d’Athis-Mons. Les prestations comprennent notamment :
Le dessouchage
La création de fosses d’arbre
La plantation de végétaux (arbres, feuillus, conifères, arbustes, rosiers)
La description des travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Les informations administratives du présent accord cadre sont précisées au sein du Cahier des
Clauses Administratives Particulières (CCAP).
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
Objet principal :
77211600- Plantation d’arbres par ensemencement
2-2-Procédure de passation
La présente consultation est passée en procédure formalisée en application des articles R. 2124-1 et
R.2124-2-1°du code de la commande publique
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2-3-Forme du contrat
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un
montant minimum annuel de 25 000 € HT et avec un montant annuel maximum de 250 000 € HT,
en application de l'article R2162-4 du Code de la commande publique. Il sera exécuté au fur et à mesure
des besoins par l’émission de bons de commande, par application des prix unitaires figurant au
bordereau des prix.
Article 3 - Dispositions générales
3-1-Décomposition du contrat
3-1-1-Lots
Les prestations font l’objet d’un lot unique pour le motif suivant :
- Impossibilité d’identifier des prestations distinctes
3-1-2-Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
3-1-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution
L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification.
Il est reconductible trois fois pour une durée équivalente, sans que la durée totale du marché ne puisse
excéder quatre ans.
Conformément à l’article R.2112-4 du CCP, la reconduction se fera de manière tacite, sans que le
titulaire ne puisse s’y opposer.
Si la ville ne souhaite pas reconduire l'accord cadre, une notification écrite sera adressée au titulaire au
minimum 2 mois avant la date anniversaire. Le titulaire ne pourra prétendre à une quelconque
indemnité.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Le présent marché sera financé sur fonds propres.
Le paiement sera réalisé par virement administratif dans le cadre des délais réglementaires.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et du code de la commande
publique.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité
de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2124-
21-1° du Code de la commande publique.
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Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité
de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R2124-21-2° du Code de la commande
publique.
En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera
solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles en application de l'article R2142-22 du code de la commande publique.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception
des propositions.
3-6-Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles
3-6-1-Variantes autorisées
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
3-6-2-Variantes exigées
Il n’est pas prévu de variantes imposées.
3-6-3-Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE)
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
3-7-Autres dispositions
Certificats sociaux et fiscaux
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, le marché ne pourra être attribué
au candidat retenu que sous réserve de la production dans le délai maximal de 7 jours à compter de la
demande par le pouvoir adjudicateur :
- des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il
a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- les pièces prévues aux articles D. 8222-5, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail : ces pièces
sont à fournir tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
S'il ne produit pas ces documents dans le délai imparti, son offre sera rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne sera alors sollicité pour produire
les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure pourra être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles
sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
Le présent règlement de la consultation (RC)
L’Acte d’Engagement (AE)
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
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Il est précisé que le Détail Quantitatif Estimatif est « masqué ». Il n’est donc pas porté à la
connaissance des candidats.
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article R2132-2 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à
disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com ou via le site communal http://www.mairie-athis-mons.fr
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi
d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
La Ville se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des
offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur
la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4-4-Visite des lieux et consultation de documents sur site
Sans objet.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
- Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_d
c/dc1.rtf)
- Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_d
c/dc2.rtf)
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures,
services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation de marchés de même nature
- Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant
le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique
- Déclaration sur l'honneur prévue à l’article R2143-3 du code de la commande publique, dûment datée,
paraphée et signée avec le nom, la qualité du signataire et le cachet de la société attestant que le
candidat n’entre dans aucun cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-
11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
- Justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas échéant-
justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat: extrait K-Bis à jour
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
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- Attention d’assurance professionnelle
- Attestions fiscale et sociale
- Les qualifications suivantes ou équivalentes ou références similaires :
Qualipaysage
Entretien E132
Routes et infrastructures H125
- L’entreprise devra fournir obligatoirement pour les conducteurs d’engins :
Les C.A.C.E.S ou les autorisations de conduite nécessaires à leur activité.
- L’entreprise devra fournir obligatoirement :
Les attestations de formation du personnel AIPR les autorisant à intervenir à proximité des
réseaux
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
En application de l'article R2142-25 du Code de la commande publique, l'appréciation des capacités
d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du
groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.
Cas particuliers :
En cas d’entreprises nouvellement créées ne disposant pas de références professionnelles : Le
candidat devra indiquer la dénomination et l'adresse de l'organisme duquel sa demande d'inscription
est en cours et être en mesure de fournir les pièces justifiant cette demande (extrait Kbis par exemple).
Il devra fournir toute information permettant de justifier de ses capacités techniques et financières.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur
peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations,
administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat
mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce
système et que l'accès soit gratuit.
Par ailleurs, et conformément à l'article R2143-14 du Code de la commande publique, le pouvoir
adjudicateur prévoit que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements
qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Contenu de l'offre
- Acte d'engagement complété et signé,
- Bordereau de prix unitaire complété et signé,
- Mémoire technique comprenant à minima :
La méthodologie de mise en œuvre des prestations (modalités de livraison, organisation
générale, communication avec la Ville etc…)
Les moyens humains et matériels mis à disposition de la Ville
Les moyens mis en place pour assurer la sécurité de son personnel et des usagers (notamment
lorsqu’elle entreprend des prestations à proximité des voies de circulation automobile).
Le catalogue tarifaire du prestataire
- Note environnementale comprenant les pratiques de l’entreprise visant à réduire l’impact
environnemental relatif aux prestations demandées dans le cadre du présent marché :
Description du matériel utilisé dans le cadre des prestations réalisées sur la ville d’Athis-Mons
Limitation des consommations en eau et traitement
Les modes de production, mode de culture, utilisation d’intrants, produit phyto, lutte intégrée,
les labels,
Engagement circuit courts en précisant les intermédiaires, traçabilité, comptabilité des sols de
culture
Engagement dans des démarches de certification environnementale (fournir les attestations)
Politique d’achats touchant au matériel (norme euro des véhicules, alimentation électrique,
renouvellement, gestion des déplacements…) et aux produits éventuels (composition sans
perturbateurs endocriniens et autres substances chimiques classées CMR)
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Formation du personnel en matière de transition écologique
Valorisation des déchets
Maîtrise des consommations énergétiques et en eau
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières ainsi que le Cahier des Clauses Techniques
Particulières qui ne peuvent être modifiés, sont considérés comme approuvés sans réserve par le
candidat, et n'ont pas à être retournés avec l'offre, seuls les exemplaires détenus par l’administration
font foi.
Conformément à l'article R2344-4 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être
désigné définitivement comme titulaire de l'accord-cadre qu'à la condition de produire dans un délai
imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le
pouvoir adjudicateur.
5-2-Compléments à apporter au cahier des charges
Les concurrents n'ont pas de complément à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières.
5-3-Langue de rédaction des propositions
La langue de rédaction des propositions est le Français.
5-4-Unité monétaire
Les prix du marché devront être libellés exclusivement en euros.
5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis
5.5.1 - Mode de transmission des plis
Conformément aux dispositions des articles R2132-7 et suivants du code de la commande publique, le
pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie
électronique à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature
du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit
pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis
transmis par voie électronique sont horodatés.
La signature est au format XAdES, CAdES, PadES.
Il est précisé que les candidats ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde au format papier
ou au format physique électronique (clé USB ou CD-ROM) dans les conditions définies ci-dessous.
Concernant les copies de sauvegarde, ils peuvent être remis par voie postale ou sur place
contre récépissé à l’adresse suivante :
Commune d'Athis-Mons,
Centre Administratif Municipal
Place du Général de Gaulle
91200 ATHIS-MONS
Tél. : 01 69 54 55 40 ou 01 69 54 55 30
Il convient de contacter le service commande publique (numéros de téléphones susvisés) dès votre
arrivée
Horaire d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Et doivent comporter la mention suivante :
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"Marché n°2026-014-AO – Fourniture et plantation de végétaux – COPIE DE SAUVEGARDE– NE
PAS OUVRIR "
L'enveloppe devra contenir les justificatifs de candidature visés à l'article R2143-3 du Code de la
Commande Publique, et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la
consultation ne seront pas ouverts.
Les offres transmises uniquement sous format papier ou en tant que copie de sauvegarde (sans
transmission dématérialisée sur la plateforme susvisée) seront rejetées.
5.5.2 - Date de remise des plis
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
fixées ci-dessous ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront
renvoyés à leurs auteurs.
Ils devront parvenir avant la date indiquée en page de garde du présent règlement de la
consultation.
5-6-Négociation
Les négociations sont interdites.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2152-1 à R2152-
13 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures :
1. Garanties professionnelles et financières
2. Garanties techniques
Critères de jugement des offres :
1. Prix : 50 %
2. Valeur technique : 40 %
3. Performance environnementale : 10 %
1. Prix (pondération : 50 points)
Le classement des offres financières sera élaboré à partir de la méthodologie suivante :
A partir du montant porté au DQE masqué, il sera appliqué la formule suivante :
Note = 50 X (offre la moins-disante / offre considérée)
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des
prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera
rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif
seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en
considération pour le jugement des offres.
Offre anormalement basse :
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Conformément à l'article 2152-6 du Code de la commande publique, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de
réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit
maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
2. Valeur technique décomposée comme suit (pondération : 40 points) et jugée sur la base
des éléments indiqués dans le mémoire technique :
a) la méthodologie de mise en œuvre des prestations (modalités de livraison, organisation
générale, communication avec la Ville etc…) - 10 points
b) Les moyens humains et matériels mis à disposition de la Ville – 10 points
c) Les moyens mis en place pour assurer la sécurité de son personnel et des usagers (notamment
lorsqu’elle entreprend des prestations à proximité des voies de circulation automobile) – 10
points
d) Les catalogues et la diversité des végétaux proposés, ainsi que la qualité des pépinières
proposées - 10 points
3. Performance environnementale jugée sur la base de la note environnementale établie par
les candidats (pondération : 10 points)
Article 7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats pourront faire parvenir une demande écrite sur la plateforme de la Ville
https://www.achatpublic.com. Les réponses aux questions sont envoyées aux opérateurs en temps utile
et au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Le Ville se réserve la
possibilité de ne pas répondre aux demandes qui seraient émises dans un délai de moins de 8 jours
avant la date limite de remise des offres.
Article 8 – Voies et délais de recours
Voies et délais de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint Cloud
78011 VERSAILLES
Tel : 01.39.20.54.00
Fax : 01.30.20.54.35
E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Introduction des recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou
de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique contre ladite décision.
Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre,
d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du
marché en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
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En cas de référé précontractuel, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir
adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les
mêmes modalités selon l'article R. 551-1 du Code de justice administrative. Elle est réputée accomplie
à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
La suspension desdites décisions peut également être demandée avant la signature du contrat, devant
le même tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté
fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Le juge des référés peut également sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice
administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision
administrative.
Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée devant
le même tribunal sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. La signature
du contrat ne peut toutefois pas intervenir dans les dix jours suivants la notification de la décision de
rejet aux candidats dont l'offre n'aura pas été retenue.
En cas de référé contractuel, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant
la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un
système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l'article R.
551-7 du Code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification
mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six
mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux
Signalisation (req. n°291545), tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est
recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce
contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes
indemnitaires ; que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant
à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés
par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le
concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir
des actes préalables qui en sont détachables.
Enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même Tribunal dans le délai de la
prescription quadriennale.
Il est précisé que le tribunal administratif de Versailles peut aussi exercer une mission de conciliation
conformément à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.