CCAP
3_CCAP.pdf · 8 886 mots · du marché « Fourniture et plantation de végétaux pour la Ville d'Athis-Mons : dessouchage, création de fosses d'arbre, plantation… », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
(C.C.A.P.)
POUVOIR ADJUDICATEUR :
VILLE D’ATHIS MONS
Place du général de Gaulle
91200 ATHIS-MONS
Objet de la consultation :
_______________________________________________________________________
FOURNITURE ET PLANTATION DE VEGETAUX POUR LA VILLE D’ATHIS-MONS
2026-014-AO
_______________________________________________________________________
Procédure formalisée en application des articles R. 2124-1 et R.2124-2-1°du Code de la Commande
Publique
CCAP – 2026-014-AO Fourniture et plantation de végétaux pour la Ville d’Athis-Mons
SOMMAIRE
1. - Objet de la consultation
2. – Décomposition du contrat
2.1. – Allotissement
2.2. – Forme du contrat
3. - Généralités
3.1. – Pièces contractuelles
3.2. – Protection de la main d’œuvre et clause sociale
3.3. – Protection de l’environnement
3.4. – Répartition des dommages
3.5 – Assurances
3.6 - Autres obligations
4. – Durée du contrat – Délai d’exécution des prestations
4.1. – Durée du contrat – Délai d’exécution
4.2. – Exécution complémentaire
4.3. – Pénalités de retard
5. – Prix et règlement
5.1. – Contenu des prix
5.2. – Variation des prix
5.3. – Modalités de règlement
5.4 – Périodicité des paiements
5.5 – Avances
5.6 – Sûretés
5.7. – Pénalités d’indisponibilités
5.8 – Pénalités diverses
6. – Conditions d’exécution des prestations
6.1. – Lieux d’exécution
6.2. – Clauses techniques
6.3. – Documents à remettre
6.4 – Gestion des déchets
6.5 – Surveillance en usine
6.6. – Contact
7. – Constatation de l’exécution et garantie
7.1. – Vérification
7.2. – Garantie
8. – Propriété Intellectuelle
9. – Résiliation
9.1. – Résiliation pour motif d’intérêt général
9.2. – Résiliation pour faute
9.3 - Remise des prestations et des moyens matériels pour l'exécution du marché
9.4. – Exécution du marché aux frais et risques du titulaire
10. – Différends
11. – Dérogations au CCAG-FCS
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Article 1 - Objet du contrat
La présente consultation a pour objet des travaux de plantation et de fourniture de végétaux sur la Ville
d’Athis-Mons. Les prestations comprennent notamment :
Le dessouchage
La création de fosses d’arbre
La plantation de végétaux (arbres, feuillus, conifères, arbustes, rosiers, plantes vivaces)
Article 2 - Décomposition du contrat
2-1-Allotissement
Les prestations font l’objet d’un lot unique pour le motif suivant :
- Impossibilité d’identifier des prestations distinctes
2-2-Forme du contrat
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un montant
annuel minimum de 25 000 € HT et avec un montant annuel maximum de 250 000 € HT, en application
de l'article R2162-4 du Code de la commande publique. Il sera exécuté au fur et à mesure des besoins par
l’émission de bons de commande, par application des prix unitaires figurant au bordereau des prix.
Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande.
qui comporteront :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date de l'accord-cadre,
- numéro et date du bon de commande,
- adresse de livraison,
- adresse de facturation,
- désignation des prestations,
- délais maximum de livraison,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
Les bons de commande pourront être émis au plus tard jusqu'au dernier jour de validité de l’accord-cadre.
Conformément à l'article 3.7.5 du CCAG FCS, lorsqu'au terme de l'exécution d'un accord-cadre à bons de
commande attribué à un seul titulaire le total des commandes de l'acheteur n'a pas atteint le minimum fixé
par l'accord-cadre, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge nette qu'il
aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.
Il lui incombe d'apporter à l'acheteur les justificatifs, notamment comptables, permettant de déterminer cette
marge nette.
Article 3 - Généralités
3-1-Pièces contractuelles
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG, l'accord-cadre est constitué des documents énumérés ci-dessous,
par ordre de priorité décroissante :
Pièces particulières :
- l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles ;
- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l'exemplaire conservé par le pouvoir
adjudicateur fait seul foi et ses éventuelles annexes ;
- le Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et annexes éventuelles;
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- l'offre technique et financière du titulaire ;
- la notice environnementale
- Le(s) bon(s) de commande émis en cours d’exécution du marché.
- Les modifications éventuelles de l’accord-cadre.
- Les actes spéciaux de sous-traitance le cas échéant.
Pièces Générales :
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et
de services (approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021) ;
- Le Code de la Commande Publique.
- Les normes françaises et européennes homologuées en vigueur pour les prestations demandées.
- Les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de
santé des personnes.
Ces pièces générales, bien que non jointes au présent accord cadre, sont réputées connues des parties en
présence, la signature des pièces particulières entraîne leur acceptation.
Ces normes et spécifications sont celles en vigueur à la date de notification du présent contrat au titulaire,
et celles subséquentes qui deviendraient effectives en cours d’exécution de l’accord cadre.
Le titulaire devra informer la personne publique de toute modification ou évolution des normes ou
réglementations relatives aux prestations définies dans le présent CCAP durant la durée de l’accord cadre.
3-2-Protection de la main d'œuvre et clause sociale
3-2-1 Protection de la main d’œuvre et déclaration relative à la lutte contre le
travail dissimulé
Le titulaire est soumis aux obligations législatives et réglementaires relatives à la protection de la main
d’œuvre et aux conditions de travail définies à l’article 6.1 du CCAG FCS.
En application des articles D8254-2 à D8254-5 du Code du Travail, le titulaire doit remettre à la ville d’Athis-
Mons, avant la notification du marché puis tous les 6 mois, sans demande expresse de ce dernier la liste
nominative des salariés étrangers assujettis à la possession d’une autorisation de travail et qui sont
occupés pour la réalisation des prestations objet du marché. Cette liste doit être établie à partir du registre
unique du personnel et indique pour chaque salarié étranger sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le
titre et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Dans le cas d’un groupement et dans le cas de recours à la sous-traitance, le respect de ces mêmes
obligations par les cotraitants et par les sous-traitants doit être assuré à la diligence et sous la
responsabilité du mandataire/titulaire.
Le titulaire s’engage à transmettre au pouvoir adjudicateur sans demande expresse de ce dernier, tous les
6 mois à compter de la date de notification du présent accord cadre les pièces prévues à l’article D. 8222-5
du Code du Travail (déclaration relative à la lutte contre l’emploi dissimulé ou le formulaire NOTI 1 du
ministère de l’Économie et des Finances). En cas de non-satisfaction des formalités mentionnées aux
articles L8221-3 à L8221-5 du Code du Travail en matière de lutte contre le travail dissimulé, l’accord cadre
pourra être résilié pour faute, sans indemnités et conformément à l’article 36 du CCAG-FCS, aux frais et
risques du titulaire.
3-2-2 Clause sociale
En application des articles L2111-1 à L2112-4 du code de la commande publique et de l’article 16 du CCAG
FCS, les conditions d'exécution du marché comportent des éléments à caractère social. Afin de promouvoir
l'emploi des personnes en insertion et la lutte contre le chômage, un nombre d'heures de travail pour
l'exécution des prestations est réservé à l'insertion.
Le titulaire s’engage à réserver un minimum d'heures de travail à une action d'insertion socio-
professionnelle. Ce nombre d'heures est progressif : 5 heures par tranches de 10 000 € HT facturés.
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L'entreprise a la possibilité, afin de répondre à cet engagement, de co-traiter le marché avec une
structure d'insertion par l'activité économique pouvant intervenir sur une part du marché.
L’accompagnement de l’action :
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, la Ville a mis en place une procédure
spécifique d’accompagnement gérée par AVENIR INITIATIVES (rattaché au PLIE – Intercommunal Nord
Essonne).
Contact :
Vivien CAUGANT
Chargée de projets Achats Socialement Responsables
Tél. : 01 69 38 71 50 Portable : 07 89 39 95 11
E-Mail : vivien.caugant@avenirinitiatives.org
Angelo MERELLE
Facilitateur Clauses sociales
Tél. : 01 69 38 71 50 Portable : 06 31 04 19 98
E-Mail : angelo.merelle@venirinitiatives.org
Dans ce cadre, la Chargée de mission Insertion a pour missions :
- D’assurer l’interface entre la Ville, les entreprises et les structures d’insertion afin de définir les profils de
poste et le nombre d’heures en insertion,
- D’organiser avec les structures d’insertion, l’offre d’insertion susceptible de répondre à la demande des
entreprises,
- D’être l’interlocuteur unique des entreprises en amont du recrutement pour la transmission des offres, et
de les informer sur les dispositifs d’insertion existant sur le territoire.
- De suivre l’application de la clause d’insertion par les entreprises et évaluer les résultats.
- De fournir, à titre indicatif, la liste des opérateurs de l’insertion par l’activité économique concernés par les
lots du marché.
Les personnes recrutées seront accompagnées par les structures de l’emploi et de l’insertion. Le candidat
devra rencontrer son conseiller professionnel afin de faire le point sur sa situation. Le facilitateur fera
l’interface entre l’entreprise et le candidat pour résoudre un éventuel problème rencontré sur son lieu de
travail, le conseiller restant le garant du parcours d’insertion.
Le contrôle de l’action d’insertion :
« Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le prestataire s’est
engagé. A cet effet, il produit le premier jour de chaque mois tous les renseignements relatifs à la mise en
œuvre de l’action. En cas de manquement grave du prestataire à son engagement d’insertion, le maître
d’ouvrage peut procéder à la résiliation du marché dans les conditions prévues au CCAG.
Le titulaire devra, dans les trente jours suivant la date prévue pour le démarrage des prestations ou pendant
la période de préparation si le marché en prévoit une, mettre en place les actions relatives à la formation et
à l’insertion professionnelle La non mise en place dans les délais sera sanctionnée par l’application de
retenues provisoires.
Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le prestataire s’est engagé.
A cet effet, il produit le premier jour de chaque mois tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de
l’action dont, notamment, le détail des prix unitaire faisant apparaitre la part de la masse salariale.
- Les publics visés
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Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes, éloignées de l’emploi
et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Les personnes concernées par cette action seront des demandeurs d’emploi de longue durée, des
bénéficiaires des minima sociaux, des travailleurs handicapés reconnus par la MDPH, des jeunes de 16 à
25 ans ayant un faible niveau de formation ou n’ayant jamais travaillé.
Ces offres d’emplois s’adresseront prioritairement aux demandeurs d’emploi suivi par une structure
d’insertion et issus des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
Toute personne recrutée par l'entreprise devra être inscrite dans un parcours professionnel, la mission
confiée dans le cadre de la clause d'insertion étant une étape de parcours. Pour cela, la personne recrutée
devra être suivie par un référent emploi tel que Avenir INITIATIVES.
- Les modalités de mise en œuvre
Cela consiste, pour l’attributaire retenu, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à
l’exécution de son marché à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies ci-dessous :
- 1ère modalité : le recours à la sous-traitance avec une entreprise d’insertion : il est
particulièrement porté à l'attention des candidats la plus-value en terme de qualité de parcours d'insertion
socio-professionnelle de cette démarche, d'autant qu'un nombre certain d'entreprises d'insertion du territoire
sont contumières de la réalisation d'une partie des prestations objet de cette consultation.
- 2ème modalité : la mise à disposition de salariés
L’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion
durant la durée du marché. Il peut s’agir :
- d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ou d’une entreprise de travail temporaire dans le cadre
de l’arrêté du 28 novembre 2005 étendant les dispositions de l’accord national relatif à la mise en œuvre de
l’article L.1251.7 du code du travail) ;
- d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
- d’une association intermédiaire ;
- 3ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché ;
- Le rôle de l’entreprise
L’entreprise se doit d’avoir un rôle de tutorat : un ou plusieurs tuteurs, désignés parmi les membres de
l’entreprise, doivent être chargés d’accompagner le(s) salarié(s) et veiller à leur intégration au sein de
l’entreprise.
Le tuteur s’engage également à assister aux réunions de préparation et de suivi, afin de suivre l’évolution
de l’action d’insertion et de rendre compte de l’engagement de l’entreprise sur la clause d’insertion.
- Pénalités
Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné par l'application d'une pénalité après mise en demeure
restée sans suite. Ces dispositions feront l'objet d'un suivi en cours d'exécution du marché et d'une
évaluation en fin d'exécution.
En cas de non-respect des obligations relatives à l'insertion imputable au titulaire, il subira une pénalité
égale à 50 € par heure d'insertion non réalisée.
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En cas d'absence ou de refus de transmission des renseignements propres à permettre le contrôle de
l'exécution de l'action, le titulaire subira une pénalité égale à 100 € par jour de retard à compter de la mise
en demeure par le pouvoir adjudicateur.
3-3-Protection de l'environnement
Depuis plusieurs années, la Ville d’Athis-Mons s’est engagée dans une démarche respectueuse de
l’environnement et de développement durable. Aussi, la Ville demande à ce que les prestataires avec qui
elle travaille soient également engagés dans une démarche de ce type.
A cet effet, le titulaire est tenu au respect des mesures/actions décrites dans sa note environnementale.
De plus en application de l’article 7 du CCAG/FCS, le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue
respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de
sécurité et de la santé des personnes. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution de l’accord
cadre et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
Il devra informer la personne publique de toute modification ou évolution sur la protection de
l’environnement relative aux prestations définies dans les pièces contractuelles durant la durée de l’accord
cadre.
3-4-Réparation des dommages
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire,
du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur,
du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur.
Tant que les véhicules restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul
responsable des dommages subis du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle
ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction
d'équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-
ci.
Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit
ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris
contre le recours des voisins.
3-5-Assurances
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir
adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations
conformément à l'article 9 du CCAG FCS.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution du marché le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur
demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
demande.
3-6-Autres obligations
3-6-1-Obligations relatives à la sous-traitance
3.6.1.1 - Dispositions relatives à la sous-traitance
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Le titulaire du marché pourra sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir
obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses
conditions de paiement.
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les
obligations résultant de celui-ci. Déclaré au moment de l'offre ou après la conclusion du marché, le titulaire
du marché devra s'engager à attester auprès de la personne publique que le sous-traitant disposera des
capacités professionnelles ou qualifications nécessaires à la réalisation des prestations.
1° - Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre, le candidat doit
fournir à la personne publique contractante une déclaration mentionnant (ou un acte spécial) :
- La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
- Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation de prix,
Il doit remettre également :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder
aux marchés publics ;
- une attestation sur l'honneur du sous-traitant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
- une attestation sur l'honneur du sous-traitant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières
années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux
articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail ;
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
2° - Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire remet contre
récépissé à la personne publique contractante, ou lui adresse par lettre recommande avec avis de
réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés ci-dessus au 1°.
Le titulaire doit en outre établir qu'une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait
pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a
été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des
créances. Il sera alors procédé à la modification de l'exemplaire unique prévue à l'article R2191-46 du code
de la commande publique.
Si cet exemplaire a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être
restitué, le titulaire doit justifier soit que la cession ou le nantissement de créances est d'un montant tel qu'il
ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que
ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de
créances résultant du marché.
L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ne pourront pas être effectives
si l'exemplaire unique n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus n'a pas été remise à la
personne publique contractante.
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés
directement, ou entre les sous-traitants eux-mêmes, exige également la modification de l'exemplaire unique
ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
Le silence de la personne publique contractante gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception
des documents susmentionnés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (à
la seule condition de la réception prouvée de l'ensemble de ces documents).
3.6.1.2 - Sous-traitance "en chaîne"
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est
tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de
la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
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3.6.1.3 - Modalité de règlement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché.
Cette demande de paiement, revêtue de l'acceptation du titulaire du marché, est transmise par ce dernier à
la personne désignée au marché à cette fin.
La personne désignée au marché avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement
envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-
traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à la personne désignée au
marché, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la personne désignée au marché
par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et
inscrit sur un registre tenu à cet effet.
La personne désignée au marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de
réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette
lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant
de la date de cette mise en demeure.
A l'expiration du délai prévu au précédent alinéa, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter
cette preuve, la personne désignée au marché paye les sommes dues aux sous-traitants dans les
conditions prévues au présent CCAP.
Le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut céder ou nantir,
à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa
créance.
La copie de l'original du marché et, le cas échéant, de l'acte spécial désignant un sous-traitant admis au
paiement direct, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
3-6-2-Confidentialité et sécurité
a) Obligation de confidentialité
Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance
d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme
présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son
exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre
toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués
à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de
documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas couverts par cette obligation de
confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont
portés à la connaissance des parties au marché.
b) Protection des données à caractère personnel
Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données
nominatives, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché. En cas d'évolution de la
législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les
modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles
nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché. Pour assurer cette protection,
il incombe au pouvoir adjudicateur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives
nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.
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c) Mesures de sécurité
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment
dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection
du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir
adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu de les respecter. Le titulaire ne
peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à
moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il
peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour
l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui
l'exécution de son contrat.
Article 4 - Durée du contrat - Délai d'exécution des prestations
4-1-Durée du contrat - Délai d'exécution
L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification.
Il est reconductible trois fois pour une durée équivalente, sans que la durée totale du marché ne puisse
excéder quatre ans.
Conformément à l’article R.2112-4 du CCP, la reconduction se fera de manière tacite, sans que le titulaire
ne puisse s’y opposer.
Si la ville ne souhaite pas reconduire l'accord cadre, une notification écrite sera adressée au titulaire au
minimum 2 mois avant la date anniversaire. Le titulaire ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
4-2-Exécution complémentaire
4-2-1-Modification du contrat
Le contrat peut être modifié, conformément à l'article à l'article L2194-1 du code de la commande publique.
4-2-2-Réalisation de prestations similaires
Conformément à l'article R2322-12 du code de la commande publique, la ville se réserve la possibilité de
passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dès lors que l’un des cas
énumérés au dit article 30 est rempli.
4-3-Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-FCS, les pénalités applicables au sein du présent CCAP sont les
suivantes :
Une pénalité de 200€ HT par jour ouvré de retard sera appliquée
L’application des pénalités est soumise à une mise en demeure préalable dans laquelle la Ville invite la
titulaire à présenter ses observations dans un délai de 7 jours. A défaut de réponse du titulaire ou si la Ville
considère que les observations formulées par le titulaire ne permettent pas de démontrer que le retard n’est
pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités pour retard s’appliquent.
Conformément à l’article 14.1.2 du CCAG FCS le montant des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du
montant total HT du bon de commande sous réserve qu’un montant minimum de 500 € puisse être appliqué
à chaque bon de commande.
Les pénalités sont cumulables, elles s’appliquent net de TVA et donnent lieu à l’émission d’un titre de
recette. En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours, elles viendront en déduction des factures
présentées.
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Article 5 - Prix et règlement
5-1-Contenu des prix
Les prix du marché sont traités à prix unitaires, sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à
l'acte d'engagement et des quantités réellement exécutées.
Concernant les végétaux, les prix seront traités suivant les tarifs figurant au(x) catalogues du titulaire
affectés du taux de rabais consenti par le titulaire dans l’acte d’engagement et des quantités réellement
exécutées.
En cas d’absence de parution de catalogue, le dernier catalogue appliqué est le seul qui fait foi et qui sera
applicable.
Le/les rabai(s) sur les prix HT doivent porter sur la totalité du/des catalogues des fabricants et doivent être
fixes durant la durée totale du marché, périodes de reconductions comprises.
La Ville d’Athis-Mons, dans le cadre du présent marché, est autorisée à bénéficier des offres
promotionnelles du fournisseur, dès lors que celles-ci sont plus avantageuses que les prix du marché
affectés des rabais. Ces prix s’appliqueront aux commandes notifiées pendant la période promotionnelle, à
condition qu’ils soient inférieurs aux prix nets résultant de l’application des clauses du marché. Le titulaire
s’engage à informer la ville de ses offres promotionnelles.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les
prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport
jusqu'au lieu de livraison, des frais afférents à l'application de l'article 10.1.3 du CCAG FCS, ainsi que
toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque, les marges
bénéficiaires.
5-2-Variation des prix
Les prix de l’accord-cadre sont révisables.
Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres
(M0).
Concernant les prix BPU, Les prix sont réputés fermes la première année, ils sont révisables
annuellement à la date anniversaire, en cas de reconduction de l’accord cadre par l’application de la
formule suivante :
P = Po [0,15 + 0,85 (EV (n)/EV (0))]
Dans laquelle :
P = prix révisés HT au mois m correspondant à la date anniversaire de notification du marché
Po = prix initiaux HT au mois M0 de référence (indiqué à l’acte d’engagement)
EV n = valeur de l'index EV (Identifiant INSEE 001711016) « Création d’espaces verts – Base 100 » à la
date anniversaire de la notification du marché
EV 0 = même index en valeur de base du marché (mois de remise des offres).
Les index sont publiés par l’INSEE.
Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur.
Trois mois avant la date d’effet de la révision, le titulaire remet au service financier de la Ville son projet de
bordereau de prix révisé, en précisant le détail du calcul.
En cas de suppression d’un indice, les deux parties conviennent que l’indice de substitution validé par
l’organisme responsable de la publication remplacera l’indice disparu dans la formule ci-dessus. A défaut,
une nouvelle formule sera établie par avenant.
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Concernant les prix catalogue, les prix de l'accord-cadre sont révisables en fonction d'une référence du
fournisseur à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation : référence correspondant
à la parution du catalogue du fournisseur.
Il est rappelé que le rabais contractuel fixé dans l’acte d’engagement est fixe pour toute la durée du marché.
Les prix ne varient pas jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux prix pratiqués par le titulaire pour
l'ensemble de sa clientèle.
Pour déterminer le prix de règlement, l'élément de la référence mentionnée ci-dessus à prendre en
considération est celui en vigueur à la date de la commande.
Le titulaire de l'accord-cadre s'engage, sous peine de forclusion, à notifier par lettre recommandée avec
accusé de réception, son nouveau tarif ou barème avec un préavis de 2 mois minimum avant la date prévue
pour la révision. A défaut, les tarifs des catalogues en cours restent en vigueur jusqu’à la prochaine
révision.
Clause de sauvegarde :
Si, en application de la formule de révision, les prix varient en augmentation de 3 % ou plus, la Ville se
réserve le droit de résilier immédiatement l’accord cadre
5-3-Modalités de règlement
5-3-1-Régime des paiements
Les prestations font l'objet de paiements partiels définitifs après constatation du service fait dans les
conditions prévues par l'article R2191-23 du code de la commande publique.
5-3-2-TVA
Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du
code général des impôts.
5-3-3-Présentation des demandes de paiement
- Règlement des demandes de paiement :
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la
comptabilité publique.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la
facture.
Les factures seront adressées après validation de chaque phase à l’adresse suivante :
Conformément au code de la commande publique, le titulaire doit obligatoirement transmettre ses factures
par voie électronique via le « Portail Chorus ». La Ville d’Athis-Mons y est identifiée par son numéro
SIRET 21910027800015.
Tout envoi de facture par d’autres modes de transmissions sera considérée comme non réceptionné et ne
fera pas courir le délai global de paiement.
- Présentation des demandes de paiements :
Chaque bon de commande devra faire l'objet d'une facture détaillée.
Les factures afférentes au marché porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- le nom et adresse du créancier ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ;
- le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro
du bon de commande ;
- la nature des prestations ;
- le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ;
- le taux et le montant de la T.V.A. ;
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- le montant total des prestations exécutées ;
- la date d'exécution des prestations.
Si la présentation des factures n'est pas conforme à ces dispositions, le délai global de paiement de
30 jours ne commencera de courir qu'à compter du jour de réception de la facture établie en bonne
et due forme.
5-3-4-Répartition des paiements
L'acte d'engagement et les actes spéciaux éventuels indiquent ce qui doit être réglé respectivement :
- au titulaire et à ses sous-traitants ;
- au mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l’exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, par dérogation à l’article 12.1.2 du C.C.A.G-FCS, les membres du
groupement pourront être payés de manières individualisées.
5-3-5-Délais de paiement
Conformément à l'article R2192-10 du code de la commande publique, les factures seront payées dans un
délai global de paiement de 30 jours maximum à compter de leur réception auprès du maître d'ouvrage.
5-3-6-Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R2192-10 du code de la
commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du
titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l’article R3133-25 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est
égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
5-4-Périodicité des paiements
Les paiements interviennent au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent.
Le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant les prestations
réalisées, le montant arrêté à la fin du mois précédent des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de
l'exécution du marché depuis le début de celui-ci.
5-5-Avance
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue dans les cas et selon les
modalités stipulées ci-après. Son montant n'est ni révisable, ni actualisable.
L’octroi des avances vise à faciliter l'exécution des marchés et assurer l'égalité d'accès aux marchés entre
les entreprises disposant d'une trésorerie suffisante pour démarrer l'exécution des prestations et celles qui
n'en disposent pas.
Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
Conditions d'octroi
L’option B visée à l’article 11.1 du CCAG-FCS est applicable.
En application de l'article R2191-7 du code de la commande publique, une avance sera accordée au
titulaire du marché lorsque le montant initial du marché (ou de la tranche) est supérieur à 50 000,00 € HT.
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Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur,
pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euros HT et d'une durée d'exécution
supérieure à deux mois, l’avance correspond à 5 % ou à 10% pour les PME du montant du bon de
commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois. Si cette
durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % ou 10% pour les PME d'une somme égale à
douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée
en mois.
Le paiement de l'avance interviendra sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date à
laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution (notification du marché, bon de commande ou
ordre de service selon les dispositions du marché), sous réserve de la constitution d'une garantie à
première demande ou si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire, selon les
dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42 du code de la commande..
La non présentation de ces documents indispensables au versement de l'avance dans le délai rappelé ci-
avant vaut renonciation au bénéfice de l'avance.
L'avance sera remboursée en une seule fois lorsque le seuil de 65,00% est atteint.
L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande à hauteur du
montant de l'avance. Cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution
personnelle et solidaire.
5-6-Sûretés
Sans objet.
5-7-Pénalités d'indisponibilité
Sans objet
5-8-Pénalités diverses
Des pénalités seront appliquées par la Ville dans les cas suivants :
- Pénalités pour non-respect des procédures de mise en œuvre du végétal
200€ HT par végétal
Cette pénalité sera appliquée si le candidat ne se conforme pas aux exigences du CCTP.
- Pénalités pour infraction aux règles de sécurité
Une pénalité de 1 000€ H.T sera appliquée
- Pénalités pour absence aux réunions
En cas d'absence à une réunion de chantier où sa présence est requise, le titulaire encourt une pénalité
fixée à :
50 € HT par absence*
*Sauf demande d’absence écrite envoyée préalablement à la ville et expressément validée par cette
dernière.
- Pénalités pour non remise des documents à fournir après exécution des travaux.
En cas de retard dans la remise des documents à fournir après exécution des travaux par le titulaire, une
retenue égale à 200,00 € H.T par jour calendaire de retard sera opérée sur le paiement de la prestation.
- Pénalités pour absence de nettoyage du chantier et absence de repliement des installations
de chantier
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En cas de non-respect du nettoyage du site, le titulaire se verra appliquer une pénalité de 100 € HT par
constat et 100€ H.T par jour de nettoyage non exécuté au cas où les demandes d’intervention par le maître
d’œuvre à l’entreprise resteraient sans réponse.
- Pénalités pour autre infraction au CCTP
Une pénalité de 200€ par infraction constatée sera appliquée.
- Pénalités pour absence d’identification
En cas d’absence de port du badge ou autre élément d’identification, il sera appliqué une pénalité d’un
montant de 50€ H.T par constat.
Ces pénalités sont soumises aux mêmes conditions d’application que celles fixées à l’article 4-3 du présent
CCAP.
Article 6 - Conditions d'exécution des prestations
6-1-Modalités générales d’exécution
1.1. Calendrier de réalisation des prestations et des garanties
Le calendrier des prestations ainsi que la garantie des végétaux plantés sont indiqués à l’article 25 du
CCTP.
1.2. Planning
Conformément à l’article 12 du CCTP, au moins quinze jours avant l'ouverture du chantier, l'entreprise
communique au maitre d’ouvrage le planning des travaux.
1.3. Modalités de commandes
Deux modalités de commande sont possibles :
- soit la ville émet directement un bon de commande sur la base des prix du BPU ou du catalogue,
- soit le titulaire est invité à établir un devis écrit dans les conditions précisées ci-après, sur la base de son
catalogue ou des prix du BPU
A) Demande de devis
Préalablement à la commande, une demande de devis sera envoyée.
La ville formule ses demandes de devis par envoi d’un courrier électronique.
Cette demande précisera au minima notamment :
- la référence du présent accord-cadre,
- la nature des végétaux à livrer et les travaux à effectuer
- la provenance des végétaux
- la période souhaitée d’exécution des travaux
B) Forme du devis
Le titulaire transmet un devis signé par une personne habilitée à représenter l’entreprise, reprenant à
minima :
- les mentions exposées au point A) ci-dessus,
- le montant des prestations hors taxes et toutes taxes comprises, tels qu’il ressort du bordereau des prix
unitaires.
-les numéros de ligne de prix du B.P.U. ou la référence catalogue de chacune des prestations devront
apparaître sur le devis
- la période d’exécution convenue avec la Ville avec précision le cas échéant de la période de préparation.
Les devis devront être adressés, par e-mail au représentant de la commune désigné suite à la notification
de l’accord-cadre.
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C) Commande définitive
Sur la base de cette proposition, la date de livraison sera alors fixée, notamment en fonction des conditions
météorologiques (pas de gel, et sols ressuyés sur le lieu de plantation).
La Ville arrêtera la commande définitive, laquelle prendra la forme d’un bon de commande notifié au
titulaire, valant, sauf stipulation contraire, ordre de service d’exécution des prestations.
Ils seront transmis au titulaire par mail (avec confirmation de réception/lecture) ou télécopie valant
notification du bon.
le nom ou la raison sociale du titulaire,
la date et le numéro de l’accord-cadre,
la date et le numéro du bon de commande,
la définition des prestations à exécuter, par renvoi au devis le cas échéant,
le lieu d’exécution,
le montant des prestations hors taxes et toute taxes comprises, tels qu’il ressort du devis,
éventuellement corrigé en cas d’erreur de calcul, que ce soit au regard de la quantité, dans
l’application des prix ou en cas de modification de certaines prestations du projet de commande.
le montant total H.T des travaux,
le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant,
le montant total T.T.C,
les conditions particulières d’exécution le cas échéant
Toute modification apportée à la commande par le titulaire sera réputée comme non écrite.
Si le titulaire estime que les prescriptions écrites dans la commande appellent des réserves de sa part, il
doit les détailler par écrit au représentant du pouvoir adjudicateur dans les 48 heures à compter de la
réception du bon de commande. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté l’exécution de la
commande définie dans le bon de commande.
Dans l’hypothèse du bien-fondé des réserves émises par le titulaire, le pouvoir adjudicateur adressera un
nouveau bon de commande qui viendra se substituer à la commande d’origine.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par
le ou les titulaires.
Durée de validité des bons de commande
Les bons de commandes peuvent être notifiés au titulaire jusqu’au dernier jour de validité de l’accord cadre.
1.4. Transport des végétaux
Le titulaire assume l’entière responsabilité du transport et des livraisons, que celles-ci soient effectuées par
son propre personnel ou par un transporteur. Il s’engage au respect des normes régissant sa profession.
Toutes les précautions devront être prises pour protéger les végétaux du soleil, du vent et du gel durant le
transport. Il en est ainsi afin de conserver une humidité correcte des racines.
À cette occasion, le transport s’effectuera en camion bâché afin que les végétaux ne subissent pas
de dessiccation excessive.
Le personnel qui livre les végétaux devra attester de sa qualité de représentant de l’entreprise carte
professionnelle, badge ou de toute preuve d’appartenance à l’entreprise titulaire.
Si le titulaire fait appel à un transporteur, celui-ci devra aussi justifier de son appartenance à l’entreprise
fournisseur.
1.5. Modalités de livraison des végétaux
La livraison s’effectuera avec suffisamment de main d’œuvre et de matériel de manutention approprié
pour assurer le déchargement des végétaux.
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Toute livraison effectuée en dehors des périodes et horaires d’ouverture indiquée sur le bon de commande
sera systématiquement refusée, les risques incombant au titulaire.
Toute livraison égarée du fait du non-respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire de l’accord
cadre et ne pourra pas être facturée à la personne publique.
Le titulaire devra mettre en place ses propres moyens de contrôle afin d’éviter tout problème de livraison.
Les opérations de livraison doivent être conduites en collaboration avec le référent du service Espace Verts
désigné. Ainsi, avant toute livraison, le titulaire devra prendre contact avec le service précité sous peine de
rejet de la livraison.
1.6. Bon de livraison des végétaux
La livraison des végétaux devra être accompagnée d’un bon de livraison délivré en deux exemplaires
datés et numérotés dont un exemplaire sera conservé par le représentant de la collectivité.
Le visa du représentant de la ville sera systématiquement, suivi du nom et de la qualité de la personne.
Le bon de livraison mentionnera toutes les indications propres à en permettre le contrôle :
- la référence et le numéro de l’accord cadre,
- le nom et adresse du titulaire,
- la date et l’adresse de livraison,
- le type de végétaux livrés ainsi que la quantité exacte
- éventuellement les reliquats,
- la provenance des végétaux.
1.7. Réception provisoire et définitive des végétaux
La réception se fera conformément aux articles 8 et 9 du CCTP.
1.8. Garantie des végétaux
Le prestataire doit une garantie phytosanitaire des végétaux, celle-ci devra être conforme à l’article 9 du
CCTP.
1.9. Réparation de dommages
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire,
du fait de l’exécution de son accord cadre sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur,
du fait de l’exécution de l’accord cadre sont à la charge du pouvoir adjudicateur.
1.10. Personnel affecté aux interventions
Les personnes désignées par le titulaire sont seules autorisées à exécuter les prestations.
Le titulaire aura obligation de mettre à disposition les effectifs qualifiés nécessaires.
Le personnel devra attester de sa qualité de représentant de l’entreprise à chaque exécution d’une des
prestations sur la Ville, carte professionnelle, badge ou de toute preuve d’appartenance à l’entreprise
titulaire de l’accord cadre.
Le pouvoir adjudicateur informera le titulaire de tout manquement grave, dûment constaté, de son
personnel et pourra en exiger le remplacement.
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6-2- Gestion des déchets
Gestion des déchets :
Conformément à l’article 20.4 du CCAG. FCS, la valorisation ou l’élimination des déchets crées lors de
l’exécution des prestations est de la responsabilité du titulaire pendant la durée du marché.
Le titulaire veille à ce que soient effectuées les opérations de collecte, transport, entreposage, tris éventuels
et de l’évacuation des déchets créent par les prestations objet du marché vers les sites susceptibles de les
recevoir conformément à la règlementation en vigueur.
Le titulaire est tenu de produire, à la demande de l’acheteur, tout justificatif de traçabilité du traitement des
déchets issus de l’exécution de la prestation, qui fasse apparaitre une gestion des déchets conformes aux
exigences réglementaires, notamment en ce qui concerne les déchets dangereux.
En cas d’absence de production des éléments attestant la traçabilité des déchets, le titulaire se voit
appliquer, après mise en demeure restée infructueuse, une pénalité dont le montant est fixé à l’article 5-8
du présent CCAP.
6-5-Surveillance en usine
Sans objet
6-3-Contact
Le titulaire devra désigner, dans un délai de 3 jours à compter de la date de notification du marché, un
interlocuteur privilégié de la Ville (et son suppléant) qui sera chargé du suivi de l’accord cadre. La ligne
téléphonique pour joindre cet interlocuteur ne doit pas faire l’objet d’une tarification surtaxée.
Article 7 - Constatation de l'exécution et garantie
7-1-Vérifications
Les prestations faisant l'objet du marché seront soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives
simples, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du marché, dans les conditions prévues
aux articles 27 et 28 du CCAG FCS.
Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans
les conditions prévues à l'article 30 du CCAG FCS par le pouvoir adjudicateur.
7-2-Garantie
Les conditions de garantie des végétaux sont fixées au CCTP par dérogation à l'article 33 du CCAG FCS.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
Sans objet
Article 9 – Résiliation
9.1 - Résiliation pour motif d'intérêt général
Le présent marché peut être résilié par la personne publique en l'absence de faute pour des motifs d'intérêt
général après préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par dérogation à l’article 42 du CCAG-FCS, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en
appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations
admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 3 %.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement
engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte
dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la
fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du
marché.
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La résiliation devra intervenir sans porter atteinte aux droits à paiement acquis par le prestataire avant la
date de résiliation.
9.2 - Résiliation pour faute
Les dispositions de l’article 41 du CCAG-FCS sont applicables.
En cas d'inobservation d'une clause du marché, des conditions et des objectifs qui y sont fixés ou bien de
manquement manifeste vis-à-vis de ces dernières par le titulaire, y compris en matière de sous-traitance
pour les services, ou d'inexactitude des renseignements prévus aux articles R2143-6 à R2143-10 du code
de la commande publique et du non-respect de l'article D.8222-5 du Code du travail, la personne publique
peut résilier le marché, aux torts du titulaire, sans indemnité et sans préavis, après mise en demeure restée
infructueuse pendant le délai de quinze (15) jours. Le principe du droit à paiement acquis ne s'applique pas
dans ce cas de figure.
9.3 - Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché
Conformément à l’article 44 du CCAG-FCS, la Ville peut exiger du titulaire :
- la remise des prestations en cours d'exécution, ainsi que des matières et des objets détenus en vue de
l'exécution d'un marché ;
- la remise des moyens matériels d'exécution spécialement destinés au marché ;
- l'exécution de mesures conservatoires, notamment d'opérations de stockage ou de gardiennage.
La Ville en informe le titulaire ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai
de remise de ces biens par le titulaire et les conditions de leur conservation dans l'attente de cette remise.
En cas de résiliation pour faute du titulaire, le présent article est appliqué aux frais de celui-ci.
9.4 - Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Conformément aux dispositions de l’article 45 du CCAG-FCS, la Ville pourra faire procéder par un tiers à
l’exécution de tout ou partie des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire.
Article 10 – Différends
Tous les litiges survenant lors de l'application du présent contrat entre le titulaire et la ville d’Athis-Mons
doivent faire l’objet de la part du titulaire d’un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la ville.
Par dérogation à l’article 37.2 du CCAG-FCS le délai est de trente jours, compté à partir du jour où le
différend est apparu, sous peine de forclusion.
La ville dispose d’un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour
notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
L'acheteur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des
stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.
L’instance chargée des procédures de recours est :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud - 78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 20 54 00
Email : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Article 11 – Dérogations au CCAG-FCS
Dérogation à l’article 4.1 du CCAG-FCS par l’article 3-1 du CCAP
Dérogation à l’article 14.1 du CCAG-FCS par l’article 4-3 du CCAP
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Dérogation à l’article 12.1.2 du CCAG-FCS par l’article 5-3-4 du CCAP
Dérogation à l’article 14.2.5 du CCAG-FCS par l’article 5-7 du CCAP
Dérogation à l’article 30.4 du CCAG-FCS par l’article 7-1 du CCAP
Dérogation à l’article 33 du CCAG-FCS par l’article 7-2 du CCAP
Dérogation à l’article 42 du CCAG-FCS par l’article 9-1 du CCAP
Dérogation à l’article 37.2 du CCAG-FCS par l’article 10 du CCAP
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.