CCAP
GEST418_CCAP.pdf · 12 783 mots · du marché « Nettoyage complet des locaux, vitrerie et fourniture d'équipements sanitaires avec consommables pour les sites de… », dossier de consultation officiel.
N° GEST/368
Etablissement Français du Sang – Grand-Est
85/87 Boulevard Lobau
54000 Nancy
PRESTATIONS DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DES
LOCAUX, DE LA VITRERIE POUR LES SITES DES SECTEURS
67 ET 68 DE L’EFS GRAND EST
Appel d’offres ouvert
Article L.2124-2 du code de la commande publique
Articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES (CCAP)
Page 1 sur 33
SOMMAIRE
1. DEFINITIONS 5
2. PRESENTATION GENERALE DE L’EFS 6
2.1. Les missions principales de l’EFS 6
2.1.1. Le prélèvement 7
2.1.2. La préparation 7
2.1.3. Le contrôle qualité 7
2.1.4. La qualification des dons 7
2.1.5. La distribution et la délivrance 7
2.2. Les autres missions de l’EFS 7
2.3. L’organisation de l’EFS 7
3. OBJET DU MARCHE PUBLIC 9
4. DISPOSITIONS GENERALES 9
4.1. Procédure de passation 9
4.2. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation
de prestations similaires 9
4.3. Allotissement 9
4.4. Forme du marché public 9
4.5. Estimation du marché public 10
4.6. Durée du marché public 10
4.7. Langue d’exécution du marché public 10
4.7.1. Principe 10
4.7.2. Obligations du Titulaire en matière d’interprétariat 10
4.7.3. Défaut de recours à un interprète 11
5. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC 11
6. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 12
6.1. Responsabilité sociétale des entreprises pour les prestations objets du
marché 12
6.1.1. Développement durable 12
6.1.2. Clause d’insertion sociale 12
6.2. Modalités d’exécution de l’accord-cadre 15
Page 2 sur 33
6.2.1. Emission des bons de commande 15
6.2.2. Délais d’exécution des bons de commande 15
6.2.3. Dérogation au principe d’exclusivité du Titulaire 15
6.3. Personnel du Titulaire 15
6.3.1. Transfert de personnel 15
6.3.2. Clause de réversibilité : informations sur la masse salariale et le personnel 16
6.3.3. Lien de subordination 16
6.3.4. Sécurité et protection du personnel 16
6.3.5. Sujétions résultant des activités d’exploitation 17
6.4. Sécurité des biens 17
6.5. Admission des prestations 17
6.5.1. Vérification des prestations 17
6.5.2. Contrôle contradictoire 17
6.6. Pénalités 18
6.6.1. Pénalités de retard 18
6.6.2. Pénalités pour mauvaise exécution 18
6.6.3. Pénalité pour non-communication des informations sur la masse salariale et le personnel 19
6.6.4. Pénalité pour non-respect des obligations du Titulaire en matière d’interprétariat 20
6.7. Sous-traitance au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la
commande publique 20
7. SUIVI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC 20
7.1. Réunions de suivi et reporting 20
7.2. Relations entre les parties 21
7.3. Audit sur site 21
7.4. Confidentialité 21
7.4.1. Obligations du Titulaire 22
7.4.2. Dispositions en cas de non-respect des obligations 22
7.4.3. Obligations de l’EFS en matière de confidentialité 22
8. MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC 24
8.1. Modifications relatives au Titulaire 24
8.2. Modifications de la consistance des prestations en cours de marché 24
8.3. Clause de réexamen 25
8.4. Plan de progrès pour favoriser le travail en continue et/ou en journée 25
8.5. Suspension du marché en cas de circonstances imprévisibles 26
Page 3 sur 33
8.6. Evolutions administratives 26
8.7. Evolutions technologiques 26
9. DEFAILLANCE DU TITULAIRE 26
10. REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE 27
10.1. Contenu des prix 27
10.2. Forme et évolution des prix 27
10.3. Avance 29
10.4. Modalités de facturation et de règlement 29
10.4.1. Facturation 29
10.4.2. Dématérialisation des factures 29
10.4.3. Délai global de paiement 30
10.4.4. Suspension du délai global de paiement 30
10.4.5. Intérêts moratoires 30
10.4.6. Nantissement et cession de créance 30
10.4.7. Renseignement d'ordre comptable 31
11. ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX CERTIFICATS DE
VACCINATION DU PERSONNEL DU TITULAIRE 31
12. RESPONSABILITE - ASSURANCES 31
13. RESILIATION DU MARCHE PUBLIC (ARTICLE L.2195-1 ET SUIVANTS DU
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE) 31
13.1. Résiliation pour motif d’intérêt général 31
13.2. Résiliation aux torts du Titulaire 32
13.3. Résiliation pour évènements liés au marché 32
13.4. Exécution aux frais et risques 32
14. LITIGES 33
15. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU REGARD DE SA SITUATION FISCALE
ET SOCIALE 33
Page 4 sur 33
1. DEFINITIONS
AE : Acte d’engagement ATTRI1
CCAG FCS : Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures
courantes et de services
CCTP : Cahier des clauses techniques particulières
CCAP : Cahier des clauses administratives particulières
Comptables assignataires : comptables des Etablissements :
• EFS GEST : l’Agent Comptable secondaire
EFS : Etablissement Français du Sang, établissement public de l’Etat placé sous la tutelle du Ministre
chargé de la santé et constitué de treize (13) Etablissements de transfusion sanguine (ETS) dont dix
(10) en métropole et trois (3) dans les départements d’outre-mer
ETS : Etablissement de Transfusion Sanguine, établissement local de l’EFS ne disposant pas de la
personnalité juridique dont les besoins sont coordonnés par le Siège de l’EFS conformément au
règlement intérieur des marchés publics de l’EFS
Marché public : Accord-cadre
Pouvoir adjudicateur : l’Etablissement Français du Sang (EFS)
Représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) :
• le directeur de l’ETS GEST ou toute personne habilitée en vertu des délégations en vigueur
Services : Prestations de nettoyage et d’entretien des locaux,
Sous-traitant (au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la commande publique) :
Personne physique ou morale exécutant certaines parties du marché public autorisée à être sous-
traitées, ayant été accepté et ayant obtenu l'agrément de ses conditions de paiement
Titulaire : Le soumissionnaire auquel le pouvoir adjudicateur notifie le marché public
Page 5 sur 33
2. PRESENTATION GENERALE DE L’EFS
Sous tutelle du Ministère des affaires sociales et de la santé, l’Etablissement Français du Sang est un
établissement public de l’Etat créé le 1er janvier 2000. Opérateur civil unique de la transfusion sanguine
en France, l’EFS veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles dans le
respect des principes éthiques du don de sang. L’EFS est chargé de promouvoir le don du sang, les
conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble
de la chaîne transfusionnelle : un don de sang volontaire, bénévole, et anonyme et l'absence de profit.
L’EFS participe à soigner 1 million de patients chaque année en approvisionnant 1500 établissements
de santé publics et privés en produits sanguins labiles (PSL) issus de ces dons de sang éthiques.
Afin d’assurer une qualité optimale des produits sanguins préparés, l’EFS adapte en permanence
l’activité de transfusion sanguine aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques. Il veille au
respect des bonnes pratiques transfusionnelles et au développement de la qualité pour tous les
processus transfusionnels, de manière à assurer une qualité homogène sur l’ensemble du territoire.
L’EFS assure la gestion du service public transfusionnel et ses activités annexes.
2.1. Les missions principales de l’EFS
Afin de mener à bien sa mission de service public, l’EFS bénéficie d’un monopole pour les activités de
collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, et de distribution des produits
sanguins labiles aux établissements de soins privés et publics. Il organise ces activités ainsi que
l’activité de délivrance et effectue le contrôle de qualité des produits sanguins.
Parcours d’une poche de sang
Page 6 sur 33
2.1.1. Le prélèvement
Le prélèvement est assuré dans 127 sites fixes de prélèvement en France ainsi que dans le cadre de
40 000 collectes mobiles organisées chaque année. L'EFS collecte soit du sang total soit certains
composants du sang (plasma, plaquettes).
2.1.2. La préparation
La poche prélevée est dirigée vers un plateau de préparation. Le sang est séparé en ses différents
composants par la centrifugation, puis déleucocyté (filtration des globules blancs véhiculant les virus et
certaines bactéries). L'EFS compte 17 plateaux de préparation.
2.1.3. Le contrôle qualité
Le contrôle qualité permet de vérifier la conformité des produits préparés par rapport à des références
de caractéristiques réglementaires ou des spécifications préétablies.
2.1.4. La qualification des dons
Au moment du prélèvement, des tubes sont également recueillis pour effectuer des tests
immunologiques et sérologiques. La qualification permet de rechercher la présence des marqueurs
viraux et de détecter toute anomalie du sang ou de ses composants. L'EFS compte 4 plateaux de
qualification.
2.1.5. La distribution et la délivrance
Après vérification de l'absence d'anomalies sur le don ou de réactions positives aux tests de dépistage,
les produits sanguins sont distribués aux établissements de santé et attribués au patient sur
prescription médicale nominative. La durée de vie des produits est variable : 5 jours pour les plaquettes,
42 pour les concentrés de globules rouges, plusieurs mois pour le plasma congelé.
2.2. Les autres missions de l’EFS
L'EFS a vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine. Il peut à ce titre être autorisé
à fabriquer, importer et exploiter des médicaments dérivés du sang.
L'Etablissement français du sang peut, en outre, à titre accessoire, être autorisé à exercer d'autres
activités de santé dont des activités de soins et de laboratoire de biologie médicale. A ce titre l’EFS
effectue des examens d'immuno-hématologie " receveur " afin de vérifier la compatibilité entre les
caractéristiques du receveur et celles du produit qui lui est destiné.
L’EFS assure également l’approvisionnement en plasma du Laboratoire Français de Fractionnement
et des Biotechnologies (LFB) en vue de la fabrication de produits stables. A côté de ces activités de
transfusion sanguine, l’EFS s’implique également dans d’autres activités comme l’ingénierie cellulaire,
la biologie médicale, la banque de tissus...
2.3. L’organisation de l’EFS
L’EFS est composé de 13 établissements de transfusion sanguine, sans personnalité morale répartis
sur l’ensemble du territoire français.
Page 7 sur 33
Page 8 sur 33
3. OBJET DU MARCHE PUBLIC
Le présent marché de services a pour objet les prestations de nettoyage des locaux, de la vitrerie et la
fourniture des équipements sanitaires et leurs consommables des sites alsaciens de l’Etablissement
Français du Sang Grand Est (EFS GEST).
Il s’agit de prestations périodiques et de prestations ponctuelles.
Les prestations incluent les prestations régulières de nettoyage (forfait) et les prestations ponctuelles
(hors forfait).
4. DISPOSITIONS GENERALES
4.1. Procédure de passation
Le présent marché public est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert définie par les articles
suivants :
• Article L.2124-2 du code de la commande publique ;
• Articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique.
En conséquence, aucune négociation n’est possible dans le cadre de la présente consultation
avec les candidats soumissionnaires, tant sur les aspects financiers que les aspects techniques
des offres proposées. Dès lors, les candidats soumissionnaires sont invités à proposer la
meilleure offre, tant au plan technique que financier dès dépôt de celle-ci.
L’interdiction de négocier avec les candidats soumissionnaires n’empêche pas le pouvoir adjudicateur
de régulariser les offres, ou demander des demandes de précisions aux candidats soumissionnaires
sur le contenu et la teneur de leur offre.
4.2. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de
prestations similaires
S/O
4.3. Allotissement
Le marché public n’est pas alloti.
4.4. Forme du marché public
Il s’agit d’un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de
l’émission de bons de commande (article R.2162-2 alinéa 2 et articles R.2162-13 et R.2162-14 du code
de la commande publique).
Cet accord-cadre est mono-attributaire et est conclu avec seulement un montant maximum (partie
forfaitaire, bons de commande et prestations similaires inclus), article R.2162-4 2° du code de la
commande publique :
• 999 999,00€HT
Le marché public est conclu à prix mixtes ; il comprend :
• Des prestations traitées à prix forfaitaires pour les prestations récurrentes (forfait par site
et par type de zone) pour lesquelles un bon de commande sera émis annuellement ;
o Entretien courant des locaux ;
Page 9 sur 33
o Fourniture des consommables
• Et des prestations à la demande, traitées à prix unitaires, pour lesquelles des bons de
commande seront émis lors de la survenance du besoin. Les prestations à la demande sont les
suivantes (liste non exhaustive) :
o Remise en état après travaux ;
o Les prestations ponctuelles ;
o Certaines prestations annexes.
4.5. Estimation du marché public
Le montant du marché public (forfait + bons de commande ponctuel) est estimé à :
• 213 000,00€HT/an
4.6. Durée du marché public
Le marché public prend effet à compter de la date de démarrage fixée par ordre de service à l’issue de
sa notification pour une durée ferme de 12 mois.
Calendrier prévisionnel :
o Décembre 2026 : Notification du marché
o 20/01/2027 : Démarrage des prestations
Le délai entre les deux sera dévolu à la préparation du marché.
A l’issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour une période
de 12 mois.
Dans l'hypothèse où le RPA décide de ne pas reconduire le marché public, il en informe le Titulaire par
courrier avec accusé de réception au plus tard 6 mois avant l'échéance. Le Titulaire ne pourra renoncer
à la reconduction notifiée par l’EFS. La non-reconduction n’ouvre droit à aucune indemnisation ni
dommage et intérêt pour le Titulaire.
4.7. Langue d’exécution du marché public
4.7.1. Principe
La langue dans laquelle est exécuté le présent marché public est le français, tant pour les échanges
verbaux que pour les communications écrites.
S’ils ne sont pas rédigés en français, les documents du marché public sont accompagnés d’une
traduction en français.
4.7.2. Obligations du Titulaire en matière d’interprétariat
En application des dispositions de l’article R.4511-5 du code du travail, faute de maîtrise suffisante de
la langue française permettant d’une part la compréhension des informations relatives aux mesures de
prévention et de sécurité, et d’autre part la bonne exécution des prestations attendues par le personnel
affecté à l’exécution du marché public, le Titulaire pourra être tenu, suite à l’information préalable du
pouvoir adjudicateur, de veiller à l’intervention d’un interprète qualifié dans les langues concernées.
La prise en charge des frais d’interprétariat se fera aux seuls frais du Titulaire.
Page 10 sur 33
4.7.3. Défaut de recours à un interprète
En cas de carence constatée ou du défaut de preuve de la qualification d’un interprète, le pouvoir
adjudicateur désigne un ou des interprètes de son choix. Les frais consécutifs seront comptabilisés
comme pénalités au titre de l’article afférent au présent CCAP. De plus, après mise en demeure restée
sans effet, la résiliation du marché pourrait être prononcée aux frais et risques du Titulaire.
5. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC
Le marché public est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après, qui, en cas de
dispositions contradictoires, prévalent dans l’ordre d’importance décroissant suivant :
- L’acte d’engagement (AE) ;
- L’annexe financière à l’acte d’engagement ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes ;
o Annexe 1 relative à la protection des données personnelles ;
o Annexe 2 relative à la reprise du personnel ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
o Annexe 1 relative aux plans des locaux
o Annexe 2 relative au listing des locaux
o Annexe 3 relative aux taches à réaliser et fréquences
o Annexe 4 relative aux modèles documentation et formats de traçabilité 2027
o Annexe 5 relative protocoles spécifiques de nettoyage Recherche et Animalerie
Strasbourg
o Annexe 6 relative aux plages horaires,
o Annexe 7 relative au Référentiel des pratiques générales d’hygiène à l’EFS.
- Le cadre de réponse technique et son annexe 1 ;
- Le plan de continuité d’activité (PCA) ;
- Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de Fournitures courantes
et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 en vigueur à la date de
notification du présent marché public ;
- La Proposition technique du Titulaire.
Par dérogation à l’article 1er du CCAG FCS, le présent CCAP ne prévoit pas d’article récapitulant les
dérogations au CCAG FCS.
Hormis le CCAG FCS applicable, l’exemplaire original des pièces énumérées ci-dessus, conservé par
le RPA, fait seul foi. Le Titulaire déclare parfaitement connaître le CCAG FCS applicable bien qu’il ne
soit pas matériellement joint au présent CCAP.
Toute clause des conditions générales de vente du Titulaire contraire aux dispositions des CCAP et
CCTP est réputée non écrite.
De façon générale, aucune réserve ou condition qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus
lors de la remise de la Proposition puis durant l’exécution du marché public ne sera admise. Le Titulaire
s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les pièces constitutives du marché public
désignées au présent article.
Page 11 sur 33
6. EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
6.1. Responsabilité sociétale des entreprises pour les prestations objets du
marché
6.1.1. Développement durable
6.1.1.1. Obligations environnementales
Le RPA prend en compte le respect par le Titulaire des obligations environnementales suivantes :
• La composition des produits et notamment leur caractère écologique / polluant / toxique ;
• Les actions en faveur du réemploi, de la réutilisation, du reconditionnement, de l'intégration de
matières recyclées et du recyclage ;
• Les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables ;
• Les pratiques environnementales appliquées aux modalités d'exécution des prestations et
notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration
de la qualité de l'air ;
• La réduction des impacts sur la biodiversité ;
• La sensibilisation et / ou la formation des intervenants aux problématiques environnementales
liées à l'exécution du marché
Le Titulaire recourt à des véhicules à faibles émissions de CO² pour acheminer le matériel et les
produits.
Le Titulaire précise sa politique d'optimisation des livraisons et de gestion écoresponsable de la flotte
de véhicules utilisés afin d'identifier les véhicules vieillissants et étudier leur remplacement pour
bénéficier des motorisations les moins polluantes.
6.1.2. Clause d’insertion sociale
Les conditions d’exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent
en compte les objectifs de développement durable.
L’EFS, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application
des dispositions des articles L2112-2 et L2112-3 du code de la commande publique en incluant dans
le présent CCAP de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Le Titulaire s’engage à promouvoir, dans le cadre de l’exécution des prestations du présent marché,
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion dans les conditions précisées
dans le présent article.
6.1.2.1. L’engagement d’insertion
En application des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code de la commande publique, le Titulaire
s’engage pour l’exécution de son lot, à mettre en œuvre une action d’insertion qui permette l’accès ou
le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Le Titulaire s’engage ainsi à réaliser, au minimum, le nombre d’heures d’insertion validé par le
facilitateur.
N° de lot Nombre d’heure par tranche de 10 000 euros HT
Lot unique 20
Page 12 sur 33
6.1.2.2. Les publics visés
Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes qui en sont
éloignées. Leur éligibilité doit être validée en amont, dans le cadre du dispositif d’accompagnement
des entreprises, par le(s) facilitateur(s) désigné(s) ci-dessous.
Les publics appelés à bénéficier de ce dispositif sont des personnes en difficulté particulière
d’insertion professionnelle et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
• Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans
activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
• Les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L5212-13 du code du travail,
fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• Les personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé ;
• Les bénéficiaires de minimas sociaux, en particulier les Allocataires du Revenu de Solidarité
Active (RSA), de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation Adulte Handicapé
(AAH), de l’Allocation d’Insertion (AI) ; de l’allocation d’invalidité ;
• Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire ou de
l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche
d’insertion et de recherche d’emploi ;
• Les jeunes en suivi renforcé de type PACEA, CEJ ;
• Les demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans) éloignés de l’emploi ;
• Les habitants des quartiers politique de la ville éloignés de l’emploi ;
• Les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• Les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique), ainsi
que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les Ecoles de
la 2ème chance, les Etablissements Publics d’Insertion de la Défense ;
• Les personnes sous-main de justice employés en régie, dans le cadre du service de l’emploi
pénitentiaire de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) ou
affectées à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration pénitentiaire
En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle
Emploi, des Maisons de l’Emploi, des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), des Missions
Locales, de CAP Emploi, …, être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l’emploi.
6.1.2.3. Les modalités de mise en œuvre
Cela consiste, pour le Titulaire, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l’exécution
de son marché, à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies ci-dessous :
• 1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d’insertion
(EI), un atelier chantier d’insertion (ACI), une entreprise adaptée (EA), un établissement et
service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI)
ou un travailleur indépendant handicapé (TIH)
• 2ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché
• 3ème modalité : la mise à disposition de salariés : l’entreprise est en relation avec un organisme
extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut
s’agir d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), d’une entreprise de travail
temporaire (ETT), d’une entreprise de travail temporaire adapté (ETTA), d’un groupement
d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou d’une association intermédiaire (AI)
Dès la notification du marché, le Titulaire devra prendre contact avec le facilitateur désigné afin de
définir les modalités d’application de la clause d’insertion et le profil du ou des bénéficiaires.
Page 13 sur 33
6.1.2.4. Le dispositif d’accompagnement des entreprises
L’entreprise titulaire est engagée à réaliser le bon nombre d’heures d’insertion sur la durée du marché.
Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cette démarche d’insertion, l’EFS a mis en place un
dispositif d’accompagnement et d’assistance aux entreprises. Toutefois, l’entreprise titulaire reste seule
responsable de son obligation vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Les entreprises attributaires doivent prendre contact avec :
Lot Désignation Facilitateur
Gwenaëlle INVERNIZZI
Maison de l’Emploi du Grand Nancy
Unique sites des départements 67 et 68 06.72.26.47.95
ginvernizzi@mde-nancy.org
Le facilitateur intervient en appui technique et jouera le rôle d’interface entre les publics, les
intermédiaires de l’emploi, les entreprises et le maître d’ouvrage.
Pendant le marché, son action consiste à :
- Informer les entreprises soumissionnaires des dispositifs d’insertion ;
- Proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d’insertion avec le concours
des organismes spécialisés ;
- Suivre et évaluer l’exécution des clauses (suivi des activités, bilans pédagogiques, formations
réalisées, besoins en emploi par lot et entreprises, mesures de sorties du dispositif, ...).
Le facilitateur devra également fournir, à titre indicatif, la liste des opérateurs de l’insertion par l’activité
économique concernés par le marché.
6.1.2.5. Le contrôle de l’action d’insertion
Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le titulaire s’est
engagé.
A la demande de l’EFS ou du facilitateur désigné, le titulaire fournit dans le délai qui lui sera imparti,
tous renseignements utiles propres à permettre le contrôle de l’exécution et l'évaluation de l’action.
L’absence ou le refus caractérisé de transmission de ces renseignements peut entraîner l’application
de pénalités prévue à l’article 6.7.2 du présent CCAP.
Au terme du marché, un bilan fait état du résultat de la mise en œuvre de la clause d'insertion. Ce bilan,
réalisé par les facilitateurs et transmis au pouvoir adjudicateur, mentionne le nombre d'heures
d'insertion effectivement réalisé dans le cadre du marché.
Le Titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par courrier recommandé avec
accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement.
Dans ce cas, le facilitateur étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux
objectifs.
En cas de manquement grave du titulaire à son engagement d’insertion, le maître d’ouvrage peut
procéder à la résiliation du marché.
Page 14 sur 33
6.2. Modalités d’exécution de l’accord-cadre
6.2.1. Emission des bons de commande
L’accord-cadre s'exécute par l’émission de bons de commande établis par le RPA et transmis au
Titulaire par tout moyen permettant de leur donner date de réception certaine.
Les bons de commande sont émis à tout moment, à compter de la date de notification de l’accord-
cadre. Ils indiquent :
- Le numéro d'enregistrement du présent accord-cadre ;
- La durée de validité du bon de commande ;
- La nature, les références et les quantités de Services concernés ;
- Le prix contractuel HT des Services ;
- Le montant total HT du bon de commande ;
- Le taux et le montant de la TVA ;
- Le lieu et la date d’exécution souhaités ;
- Eventuellement, les conditions particulières d’exécution des Services.
6.2.2. Délais d’exécution des bons de commande
Les délais d’exécution sont fixés conformément aux engagements contractuels.
Le contenu des bons de commande est impératif.
Par dérogation à l’article 3.7.2 du CCAG FCS, à compter de la réception de la commande, le Titulaire
dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour émettre des observations, par écrit au service Achats.
Le Titulaire est tenu d’exécuter les bons de commande dont les délais d’exécution vont au-delà de la
durée du marché public dès lors que ceux-ci lui ont été notifiés avant l’expiration de cette dernière, et
ce, dans la limite de trois (3) mois à compter de la date d’échéance du marché public. Le prix de
règlement est le prix en vigueur à la date de commande.
Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG FCS, en cas de difficultés prévisibles dans l’exécution d’un
bon de commande, le Titulaire en avertit l’Etablissement concerné dans les plus brefs délais. Le
Titulaire lui adresse un courrier de confirmation motivé explicitant de manière détaillée et vérifiable la
nature de ces difficultés. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d’exécution.
6.2.3. Dérogation au principe d’exclusivité du Titulaire
Le RPA se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour l’acquisition de Services prévus au présent
marché public et ce, sous certaines conditions alternatives, soit :
• Prestations ponctuelles nécessitant une technicité particulière ;
• Dans la limite de 5 % du montant correspondant au forfait annuel des prestations régulières
6.3. Personnel du Titulaire
6.3.1. Transfert de personnel
Les informations relatives à la masse salariale des personnels à reprendre, pour chaque lot, sont
précisées en annexe 1 du présent CCAP.
Page 15 sur 33
Les soumissionnaires prendront en considération cette liste pour indiquer dans leur offre la composition
et l’effectif de chaque catégorie de personnel pressenti pour l’équipe de nettoyage intervenant.
Les informations relatives au personnel à reprendre ont été transmises par le titulaire sortant. L’EFS
n’étant pas à l’origine de ces informations, celles-ci ne sauraient dès lors engager sa responsabilité.
6.3.2. Clause de réversibilité : informations sur la masse salariale et le personnel
A la demande du RPA, le Titulaire devra communiquer, dans un délai maximum de 3 semaines à
compter de la demande, les informations concernant la masse salariale et le personnel affecté au
marché, sous peine de l’application de la pénalité prévue à l’article 6.7.3 du présent CCAP.
6.3.3. Lien de subordination
Les personnels du Titulaire demeurent, à tous les égards, les salariés de ce dernier (législation du
travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements…) et sont placés sous son autorité y compris
pour les interventions exécutées dans les locaux de l’EFS.
Le personnel du Titulaire ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié du RPA,
quelle que soit la durée de la prestation.
Tout accident ou maladie pouvant affecter les personnels du Titulaire pendant la durée de la prestation
relève de la compétence du Titulaire.
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par ce personnel sont à la charge
exclusive du Titulaire ou de son assureur.
6.3.4. Sécurité et protection du personnel
La sécurité et l’hygiène des salariés du Titulaire seront assurées conformément à l’ensemble des
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.3.4.1. Réglementation
Le Titulaire s’engage à respecter les textes de loi en vigueur sur les conditions de travail de nuit, la
sous-traitance d’activités.
6.3.4.2. Inspection commune préalable des lieux d’intervention
Conformément à l’article R 4512-6 du Code du travail, une inspection commune des lieux
d’interventions est organisée après la notification du marché public par l’EFS avec le Titulaire.
6.3.4.3. Plan de prévention
En application de l’article R 4512-7 du Code du travail, un plan de prévention écrit est établi après
notification du marché public, conjointement par l’EFS et le Titulaire et pour chaque sous-traitant. Ce
document doit être établi au plus tard le premier jour de la réalisation des prestations.
Le Titulaire et ses sous-traitants veilleront à la bonne application des dispositions prévues dans le plan
de prévention. Le RPA se réserve le droit d’interrompre toute prestation qui ne serait pas conforme aux
dispositions prévues.
Si en cours de réalisation de la prestation, des modifications sur les risques apportés par le Titulaire et
ses sous-traitants-traitants apparaissent, une mise à jour du plan de prévention doit être demandée au
RPA.
Page 16 sur 33
6.3.5. Sujétions résultant des activités d’exploitation
Le Titulaire ne pourra pas se prévaloir, ni pour éluder les obligations du marché, ni pour élever aucune
réclamation, des contraintes qui pourront être occasionnées par des activités d'occupation des locaux,
notamment par l’interruption ou la reprise de toute opération décidée par le RPA.
Dans le cas où une prestation ne pourrait être effectuée aux dates ou aux horaires prévus initialement,
le Titulaire précise au RPA, les motifs et difficultés rencontrés. Le Titulaire et le RPA peuvent ensuite
décider d’un commun accord d’une date ou un horaire de remplacement.
6.4. Sécurité des biens
Toutes les précautions seront prises pour que, notamment, l’état des meubles, immeubles,
aménagements ne soit pas altéré par les prestations de nettoyage et en particulier par la projection des
produits.
Le Titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des locaux et des
matériels qui lui sont éventuellement confiés. Les prestations de nettoyage seront effectuées en accord
avec le RPA de manière à ne causer aucune gêne dans le fonctionnement des différents services.
Le lavage des sols est effectué de façon à éviter le mouillage des boitiers électriques et l’altération des
caractéristiques des sols.
Il est rigoureusement interdit au personnel du Titulaire de manipuler pour quelque raison que ce soit
les appareils et matériels se trouvant dans les locaux.
6.5. Admission des prestations
Sous réserve des stipulations du présent CCAP, les opérations de vérification et d’admission des
prestations s’effectuent conformément aux dispositions des articles 27 à 30 du CCAG FCS.
Les Services Généraux de l’EFS GEST, ou son représentant, effectuent, en vue de leur admission, les
vérifications quantitatives et qualitatives des prestations effectuées dans les conditions décrites au
CCTP. Ces vérifications peuvent être réalisées soit de manière inopinée, soit lors des contrôles
contradictoires tels que précisés au chap 7 du CCTP.
Par dérogation à l’article 28 du CCAG-FCS, la fréquence des contrôles contradictoires sera différente
d’un site à l’autre, et est définie dans le CCTP. La fréquence sera adaptée en fonction des résultats sur
chaque site ou de la criticité de la prestation
6.5.1. Vérification des prestations
Le contrôle et l’admission des prestations sera effectué conformément au chap 7 du CCTP. Il permet
de vérifier la qualité du nettoyage par l’examen des critères suivants :
• De la propreté visuelle des surfaces à l’aide d’une grille regroupant les critères à contrôler tels
qu’absence de poussières, de traces ou souillures, élimination des déchets ménagers ou le
maintien en propreté du matériel de nettoyage.
• Du confort : il sera apprécié au travers des perceptions olfactives et tactiles ainsi qu’au travers
de l’impression générale de bien être qui résulte de l’opération de nettoyage.
• De l’enregistrement des tâches de nettoyage.
6.5.2. Contrôle contradictoire
Des contrôles contradictoires se déroulent selon les modalités décrites au chap 7 du CCTP.
Page 17 sur 33
Les prestations sont admises dès lors que la grille de contrôle contradictoire, spécifique à chaque
typologie de locaux, est conforme et sans réserve ou que la non-conformité est soldée dans les délais
prévus au CCTP.
6.6. Pénalités
En cas d’application de la présente clause, le Titulaire encourt, de plein droit, et sans mise en demeure
préalable, les pénalités prévues au présent article, sans préjudice du non-paiement, pour absence de
service fait, des Services non effectués.
Les pénalités dont le Titulaire peut être redevable sont déduites du montant du marché public révisé
ou actualisé TTC ou des factures correspondantes aux bons de commande.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, aucune exonération de pénalité n’est prévue.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG, le montant total des pénalités n’est pas plafonné.
En cas de résiliation du marché public, les pénalités de retard sont, le cas échéant, appliquées jusqu’à
la veille incluse de la date d’effet de la résiliation.
6.6.1. Pénalités de retard
En cas de retard dans la mise en place du marché public, il sera appliqué une pénalité forfaitaire de
400€ HT par jour ouvrable de retard, par site, sous réserve d’un minimum de 20 jours ouvrables entre
la date de notification et la date de début d’exécution.
Les pénalités sont calculées par rapport aux engagements pris par le Titulaire ou, à défaut, par rapport
aux délais maximaux fixés dans le marché public à compter du premier jour calendaire de retard et
pour chaque bon de commande.
Les manquements du Titulaire à ses obligations sont établis par constat direct de chaque RPA.
6.6.2. Pénalités pour mauvaise exécution
En cas de manquement du Titulaire dans l’exécution des prestations, l’EFS pourra lui appliquer une
pénalité forfaitaire par manquement constaté :
Pénalité
Fréquence par site
Catégories Manquements applicable ref CCTP
EFS
en €HT
Page 15: Il doit pouvoir répondre à
Absence d'un responsable de Dès la date de toute demande de l’EFS concernant
l’exécution de la prestation pendant
l'exécution du marché, interlocuteur 50 € démarrage du
les heures ouvrables (L-V de 8h à
Organisation et unique de l'EFS marché
18h). Pendant toute la durée du
gestion marché
Dès le 31ème jour Page 15: justifier à minima d’un
Absence encadrant non œuvrant 50 € depuis le dernier passage mensuel sur chacun de
passage, ses sites
Non-respect des plages horaires
100 € par jour Pages 6,7
d'intervention autorisées
Exécution des Absence de suivi managérial ou
prestations et d’autocontrôle / contrôle
Page 25: L’autocontrôle est réalisé par
contrôle qualité contradictoire non réalisé / délais de
100 € par mois de retard l’encadrant non œuvrant à minima une
levée de non conformités non
fois par mois lors de son passage.
respectés / réponse à une
réclamation > 24 h
Page 18 sur 33
par jour de retard
par site pour les
prestations
Non-exécution d’une prestation régulières et par
300 € Pages 6,7 et 24
régulière ou à la demande jour de retard et par
local pour les
prestations à la
demande
Prestation ponctuelle à la demande :
délai de réponse > 72h; non
transmission du rapport 50 € Par jour de retard Pages 6,7 et 24
d'intervention signé; non réalisation
de la levée de réserves
Absence du Classeur de
documentation de l'année en cours
ou n-1 ou incomplète / Absence de
Par document
traçabilité des prestations de
manquant par jour
l'année en cours ou n-1, partielle ou
par agent
erronée/Absence du plan de 100 € Pages 19, 20 et 23
reconductible tant
prévention de l'année en cours ou
que le document est
non émargé/ Non-respect du délai
Documentation, manquant
de transmission des documents
traçabilité et demandés lors d'un audit ou d'une
sécurité inspection
Procédure de remplacement des
agents non respectée / Absence du
100 € Par manquement Page 16
dossier personnel de l’agent ou non
actualisé ou incomplet
Perte de badge, clé ou passe général 100 € par manquement Page 22
Procédure de demande de badge
50 € par manquement Page 22
non respectée
par produit interdit
par jour d’utilisation
Utilisation d’un produit d’entretien jusqu’à retrait
non autorisé, non identifié ou 50 € effectif et Page 10 à 13
périmé remplacement par
un produit autorisé
Produits,
et identifié
consommables et
Absence de consommables / par jour de retard à
équipements
Absence d'équipement sanitaire ou 100 € partir du 2ème jour Page 10 à 13
défaillant d’absence constaté
Non transmission du rapport de
maintenance du dispositif de
100 € par jour de retard Page 10 à 13
dilution du produit au 31/12 de
chaque année
Exigences environnementales ou
Environnement plan de progrès non respectés ou 100 € par manquement Pages 29 et 30
non mis en œuvre
par heure
Non-respect de l’obligation
Insertion 50 € d'insertion non Page 12 CCAP
d’insertion par l’activité économique
réalisée
Par non-conformité
Toute autre non-conformité au
Autre 100 € constatée et/ou par
CCAP ou au CCTP non listée ci-avant
jour de retard
6.6.3. Pénalité pour non-communication des informations sur la masse salariale
et le personnel
En cas de non communication dans le délai imparti des renseignements mentionnés à l’article 6.3.2 du
présent CCAP, le Titulaire encourt une pénalité de cinq cent (500) euros HT par jour calendaire de
retard.
Page 19 sur 33
6.6.4. Pénalité pour non-respect des obligations du Titulaire en matière
d’interprétariat
En cas de non-respect des obligations en matière d’interprétariat ou de défaut de preuve de la
qualification de l’interprète, le Titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité
correspondant aux frais consécutifs pour le pouvoir adjudicateur, assortie d’une pénalité forfaitaire de
cent (100) euros HT par jour de carence constaté.
6.7. Sous-traitance au sens des articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la
commande publique
En application des articles L.2193-4, R.2193-3 et R.2193-4 du code de la commande publique, il est
rappelé que tout sous-traitant doit préalablement à son intervention au titre du marché public être
déclaré à l’EFS afin d’être accepté et que ses conditions de paiement soient éventuellement agréées.
Dans ce cas, le Titulaire doit fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix ;
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant à l’image des éléments demandés au
Titulaire lors de la passation du marché public (cf. règlement de la consultation).
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une
interdiction d’accéder aux marchés publics.
Si le montant des prestations sous-traitées dépasse 600 € TTC, un RIB original du sous-traitant doit
également être fourni avec la déclaration.
7. SUIVI D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
7.1. Réunions de suivi et reporting
Des réunions sont organisées trimestriellement la première année, puis annuellement, entre les représentants du
Titulaire, préalablement désignés, et le(s) représentant(s) de l’EFS-GEST. La fréquence pourra être adaptée selon
les besoins. Elles ont pour but de faire le point sur les difficultés ou problèmes rencontrés, qu’ils relèvent
de l’exécution technique ou administrative du marché, afin de mettre en place les actions correctives
nécessaires et de les suivre.
Le Titulaire fournit annuellement sur support informatique au format Excel, les états statistiques
afférents à la prestation et extraits de l’outil de traçabilité dématérialisée, en particulier un rapport
d’activité incluant les points mentionnés ci-dessous :
- Le nombre d’heures par site EFS et par agent ;
- La cadence heure au m² par site EFS et par agent ;
- Le taux d’encadrement par site
- Le nombre d’accident du travail et de jours d’arrêts de travail ;
- L’absentéisme remplacé et non remplacé par site ;
- Le type et nombre d’heures de formation ;
- La synthèse des résultats des contrôles par site ;
- Le tableau des évènements marquants (départ encadrant, absence des équipes encadrantes,
ouverture de bâtiment, grève…) ;
Page 20 sur 33
- Le nombre de fiches d’événements indésirables par typologie (les réclamations)
- Etat de stock annuel des consommables sanitaires consommés
- Non exhaustif : les actions menées durant l’année en lien avec le Développement Durable et
indicateurs associés ;
Les documents électroniques transmis et relatifs à l’activité statistique, y compris le rapport d’activité,
sont présentés aux Service Généraux semaines 3 ou 4 de l’année N+1.
7.2. Relations entre les parties
Le Titulaire désigne dans son effectif un représentant unique chargé des relations avec le RPA. Il
désigne également nommément les membres de son personnel responsable du déploiement et de
l’exécution des Services.
Le représentant du Titulaire est tenu informé de toute demande formulée par le RPA directement auprès
des personnels précités.
Pour l’EFS, le RPA désigne un interlocuteur chargé des aspects médicotechniques et un interlocuteur
chargé des aspects administratifs au sein du service des Achats-Approvisionnements.
7.3. Audit sur site
Le Titulaire s’engage à accepter toute demande d’audit sur site portant sur les prestations effectuées
en exécution du présent marché, ainsi qu’au sein des locaux de son entreprise.
Parmi les critères observables figurent la tenue et les équipements du personnel intervenant, le respect
des procédures, le chariot et les outils à la disposition du personnel, la méthodologie de nettoyage, la
traçabilité des opérations et des produits de nettoyage, la gêne pour les occupants …
Le rapport d’audit et les éventuelles fiches relatives aux actions préconisées sont adressés au Titulaire.
En cas de constat d’anomalie, une procédure d’alerte est immédiatement mise en place : information
auprès du Titulaire, corrections proposées par celui-ci, suivi des anomalies.
Le Titulaire définit les actions nécessaires pour éliminer ou réduire les défauts éventuellement
constatés et le temps imparti pour leur correction. Il communique la nature des actions décidées ainsi
que leur délai de mise en œuvre au Référent Hygiène et Sécurité ainsi qu’au responsable du Service
Qualité et affaires réglementaires de l’EFS.
7.4. Confidentialité
Les supports informatiques et documents fournis par l’EFS au Titulaire restent la propriété de l’EFS.
Tant pendant la durée du marché public qu'après son expiration, toutes les informations et/ou tous les
documents de toute nature (commerciaux, industriels, techniques, financiers, etc.) et les données
contenues dans ces supports et documents sont strictement couverts par le secret professionnel (article
226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le Titulaire prend connaissance
à l’occasion de l’exécution du présent marché public.
Au terme du présent marché public, le Titulaire s’engage, après s’être assuré des modalités relatives
à la réversibilité, à détruire l’ensemble des documents/informations mis à disposition par l’EFS.
Une fois détruits, le Titulaire doit justifier par écrit de la destruction.
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin
de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Page 21 sur 33
7.4.1. Obligations du Titulaire
Le Titulaire s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- Ne prendre aucune copie des documents et/ou supports d’informations qui lui seraient confiés,
à l’exception des copies nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du
présent marché public, et à la condition que l’EFS ait donné son accord préalable ;
- Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au
présent marché public ;
- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques en cours d’exécution du marché public ;
- Prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l’intégrité des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché
public ;
- Au terme du marché public, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés
stockant les informations saisies ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel auquel le Titulaire à accès dans
le cadre du présent marché public ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel en
vertu du présent marché public :
▪ S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
▪ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
L’EFS se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect
des obligations précitées par le Titulaire.
En outre, le Titulaire s’engage à ne pas sous-traiter l’exécution des prestations à une autre personne
privée ou publique, physique ou morale, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable
de l’EFS.
7.4.2. Dispositions en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du Titulaire peut également être
engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du code pénal.
L’EFS pourra prononcer la résiliation immédiate du marché public, sans indemnité en faveur du
Titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
7.4.3. Obligations de l’EFS en matière de confidentialité
Dans le cadre du présent marché, l’EFS est amené à traiter des Données à caractère personnel du
Titulaire dont le nom et prénom, la fonction du personnel du Titulaire. Le traitement de ces données au
sens du RGPD consiste en la collecte, l’utilisation, la consultation, l’enregistrement et la conservation
de ces Données. L’EFS devient ainsi Sous-traitant de ces Données à caractère personnel et le Titulaire
Responsable de traitement pour le traitement précité.
Ces Données à caractère personnel sont considérées comme des informations confidentielles.
Page 22 sur 33
A cette fin, l’EFS s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son
personnel :
- Ne prendre aucune copie des Données à caractère personnel qui lui seraient confiées, à
l’exception des copies nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du
présent marché public, et à la condition que le Titulaire ait donné son accord préalable ;
- Ne pas traiter ces Données à caractère personnel à des fins autres que celles spécifiées au
présent marché public ;
- Ne pas divulguer ces Données à caractère personnel à d’autres personnes que le personnel
habilité de l’EFS et celui du facilitateur, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales ;
- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
Données à caractère personnel en cours d’exécution du marché public ;
- Prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l’intégrité des Données à caractère personnel traitées tout au long de la durée du présent
marché public ;
- Ne conserver ces Données à caractère personnel que pendant la durée du marché public et
qu’au terme de celui-ci procéder à la destruction de ces Données ;
- Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel auxquelles l’EFS a accès dans le
cadre du présent marché public ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à accéder à ces Données à caractère personnel en
vertu du présent marché public :
▪ S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
▪ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
Dans la mesure du possible, l’EFS doit aider le Titulaire en tant que Responsable du Traitement de ses
Données à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des
Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation
du Traitement, droit à la portabilité des Données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle
automatisée (y compris le profilage) et droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
(la CNIL).
L’EFS notifie au Titulaire toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de
quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et par mail à l’adresse mail du délégué à
la protection des données du Titulaire indiquée dans son offre.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du
Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux Personnes concernées par les
opérations de Traitement au moment de la collecte des Données.
Par ailleurs, les Traitements de Données à caractère personnel effectués par le Titulaire sur les
Données de l’EFS dans le cadre de ce marché public sont encadrés par l’annexe relative aux données
personnelles du présent CCAP.
Page 23 sur 33
8. MODIFICATIONS DU MARCHE PUBLIC
8.1. Modifications relatives au Titulaire
En cas de modification de sa dénomination sociale, le Titulaire doit impérativement en informer le RPA
par écrit et communiquer un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant ce
changement, dans les plus brefs délais.
Le marché public ne pourra en aucun cas, faire l’objet d’une cession, à titre onéreux ou gracieux, sauf
accord écrit et préalable du RPA. De même, le transfert du marché public à la société née de la fusion
ou de l’absorption du Titulaire ne peut s’opérer de plein droit sans agrément préalable du RPA.
Dans ces cas, le Titulaire doit en informer le RPA dans les plus brefs délais et produire l’ensemble des
documents et renseignements suivants, concernant la nouvelle entreprise à qui le marché public est
cédé :
• Une copie de l’acte de fusion ou d’absorption définitif déposé au greffe du Tribunal de
Commerce territorialement compétent ;
• Une copie de l’annonce légale ;
• Les attestations fiscales ;
• Les pièces mentionnées à l’article D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou
domicilié en France, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié
à l’étranger ;
• Les pièces mentionnées à l’article D. 8254-4 du code du travail ;
• Une attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » en cours de validité établie
par la compagnie d’assurance de l’entreprise ;
• Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société cessionnaire ;
• Un relevé des nouvelles coordonnées bancaires de la société cessionnaire ;
• Un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ ;
• Les justifications de références identiques à celles demandées dans l’avis d’appel public à la
concurrence et le règlement de la consultation au Titulaire du marché public.
La cession du marché public acceptée par le RPA fera l’objet d’un avenant conclu entre le RPA, la
société cessionnaire et la société cédante constatant le transfert du marché public au nouveau Titulaire.
8.2. Modifications de la consistance des prestations en cours de marché
Toute modification en cours de marché, portant sur la consistance et/ou l’étendue des prestations à
réaliser fait l’objet d’un avenant, dans le respect des conditions alternatives prévues à cet effet aux
articles R.2194-1 à R.2194-9 du CCP.
Pour les prestations au forfait, la modification du forfait fait l’objet d’une demande de chiffrage. Le
Titulaire y répond, dans un délai de 7 jours calendaire à compter de la demande, par l’émission d’un
devis détaillé et argumenté.
Le RPA peut interrompre momentanément, par simple ordre de service, et sans qu’il soit besoin de
procéder à un avenant, des interventions de nettoyage dans le cas où des travaux ou fermetures de
locaux ne permettraient pas l’exécution des prestations prévues dans le cadre du marché. Les dates
de démarrage et de fin de ces interruptions, ainsi que les prestations et zones concernées sont
précisées par ordre de service au plus tard un mois avant la date de démarrage de l’interruption. Dans
le cas d’une fermeture définitive de sites ou de services en cours d’exécution, celle-ci est actée par
voie d’avenant.
Page 24 sur 33
8.3. Clause de réexamen
En application de l’article R.2194-1 du code de la commande publique, le RPA pourra, sans que
nécessairement un avenant soit conclu :
• Emettre un bon de commande auprès d’un autre fournisseur en cas d’impossibilité pour le
titulaire du présent marché d’exécuter les prestations, dans la limite fixée à l’article R.2194-5 du
code de la commande publique ;
• Accepter temporairement un rallongement des délais d’exécution du marché.
Pour l’application du présent article, le Titulaire doit au préalable notifier par écrit au RPA les éléments
explicatifs relatifs aux circonstances imprévisibles et leur impact sur le marché public.
L’accord du RPA est notifié au Titulaire.
8.4. Plan de progrès pour favoriser le travail en continue et/ou en journée
L’EFS-GEST souhaite s’engager en faveur du travail en continu et/ou en journée, un tel engagement
pouvant donner lieu à la conclusion d’un avenant qui sera le fruit du processus ci-après décrit.
La possibilité de passage au travail en continu et/ou en journée doit s’étudier au cas par cas. Un
changement d’organisation requiert l’implication et la satisfaction des parties prenantes principales de
la démarche, des personnels intervenants comme des usagers. Une étude de faisabilité initiée au cours
des premiers mois d’exécution du marché et menée conjointement, dans le respect des périmètres
d’action de chacune des parties, permettra de déterminer les conditions de réussite de la mise en
œuvre.
Cette étude de faisabilité sera menée sur les différents lots, et peut concerner un ou plusieurs sites.
Elle s’inscrit dans une démarche d’ensemble dont elle est une étape déterminante :
Étape 1. Partage des enjeux : l’EFS explicitera les éléments l’encourageant à se tourner vers le travail
en journée (la situation initiale et ses éventuelles limites, les intérêts envisagés à travers le travail en
journée, les enjeux et les effets au regard des besoins et des usages du site, etc.), ainsi que les
caractéristiques du ou des sites (nature des différentes activités, besoins spécifiques, heures de
présence et typologie des usagers, surfaces et éléments techniques, présence d’un local dédié, etc.).
Étape 2. Étude de faisabilité conjointe, durant laquelle chacune des parties impliquera ses « parties
prenantes » internes, en veillant au respect des prérogatives de chacun. Du côté de l’EFS : procéder à
une étude des besoins, usages et rythmes du bâtiment auprès des usagers, communiquer en amont
pour sensibiliser et expliquer les intérêts. Du côté du Titulaire : étudier les solutions les plus optimales
pour permettre le passage en journée auprès de ses effectifs. Sur la base de ces éléments, évaluer la
faisabilité et le cas échéant en définir le périmètre et un calendrier de déploiement.
Étape 3. Accord sur les modalités d’intervention et préparation du changement. Définir de
nouvelles modalités d’intervention, de régulation au quotidien et d’évaluation. Élaborer les règles à
respecter entre les usagers et les personnels de propreté pour faciliter la mise en œuvre de
l’intervention. Identifier des acteurs à impliquer pour réussir le changement. Définir les modes de prise
en charge des incidents et des aléas, ainsi que les modes d’évaluation. Ces nouvelles modalités
d’intervention feront l’objet d’un avenant.
Étape 4. Mise en œuvre du changement. Mettre en œuvre le changement de manière progressive
selon les modalités fixées. Communiquer en interne et accompagner les acteurs. Procéder le cas
échéant aux premiers ajustements en temps réels.
Page 25 sur 33
Étape 5. Suivi et évaluation de la mise en œuvre. Évaluer conjointement les résultats en termes de
pertinence des modalités d’intervention et de qualité perçue de la prestation. Évaluer les effets induits
du travail en continu et/ou en journée pour les acteurs engagés.
L’EFS tiendra compte des ressources supplémentaires mobilisées et des investissements réalisés par
l’entreprise de propreté durant l’étude de faisabilité et la mise en œuvre du travail en journée.
8.5. Suspension du marché en cas de circonstances imprévisibles
Il sera fait application de l’article 24 du CCAG FCS.
8.6. Evolutions administratives
Au cours de l’exécution du marché public, le Titulaire informe par écrit le RPA de toute modification de
désignation ou de référence des Services objets du présent marché public.
Le RPA prend acte de la modification demandée par courrier recommandé avec accusé de réception,
sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant dès lors que la modification souhaitée n’a pour objet que
la stricte correction d’une erreur matérielle dans la désignation ou dans l’indication des références du
Service considérée, ou l’attribution d’une nouvelle référence à ce Service dont la nature et le prix
demeurent par ailleurs inchangés.
8.7. Evolutions technologiques
Le Titulaire informe sans délai le RPA de toutes modifications ou évolutions technologiques qu'il entend
apporter aux Services objets du présent marché public.
Sur la base des informations transmises, le RPA décide de la conduite à tenir et la notifie au Titulaire
au plus tôt un (1) mois après réception des informations. En fonction de la nature des modifications ou
évolutions technologiques proposées, le RPA peut décider de la mise en œuvre d'études
complémentaires. A ce titre, le Titulaire s'engage à fournir l'aide technique et les Services nécessaires
à titre gratuit. Le Titulaire ne peut mettre en œuvre les modifications avant réception de la notification
de la décision du RPA.
A l’exception des cas de mise à disposition de nouveaux Services, toute évolution technologique
acceptée par le RPA, dans les conditions décrites au présent article, est sans incidence sur les
engagements contractuels volumes minima et maxima des Services indiqués ci-dessus, ou sur les prix
du marché public.
En tout état de cause, toute évolution technologique ou l’introduction de nouveaux Services dans le
cadre du marché public donnent lieu à la conclusion d’un avenant.
Toute modification acceptée par le RPA donne lieu à une mise à jour de la documentation par le
Titulaire. La documentation mise à jour est adressée dans les meilleurs délais par le Titulaire aux RPA.
9. DEFAILLANCE DU TITULAIRE
En cas d’inexécution du Service, de retard ou d’exécution partielle, pour quelque motif que ce soit, et
faute d’accord entre les deux parties, l’EFS se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix
pour suppléer à la défaillance du Titulaire, aux frais et risques du Titulaire, sans qu’une décision de
résiliation aux frais et risques ne soit nécessairement prononcée à son encontre.
Page 26 sur 33
10. REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE
10.1. Contenu des prix
Les prix du marché public sont unitaires et forfaitaire, exprimés en euros HT et TTC, mentionnés dans
l’annexe financière.
Les prix comprennent les coûts afférents aux Services.
Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant
obligatoirement les Services, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des
prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires du Titulaire.
Les prix comprennent l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation du Service, notamment :
• Frais relatifs aux moyens humains (salaires, encadrement, participations aux réunions…) ;
• Les produits et matériels nécessaires à la réalisation du Service ;
• Les frais généraux, impôts et taxes ;
• Les dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé,
y compris celles engendrées en cas de crise sanitaire, pandémie (ex : COVID-19) ;
• La gestion des déchets selon les normes en vigueur.
Les prix sont exprimés en euros hors taxe et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en
vigueur le jour de la livraison.
10.2. Forme et évolution des prix
Les conditions financières du présent marché sont réputées établies sur la base des conditions
économiques du mois précédent la remise des offres. Ce mois est appelé « mois zéro ».
La demande de révision doit être adressée au Sce Achats de l’EFS par tout moyen permettant d’en
attester la bonne réception au plus tôt 3 mois avant, et au plus tard 1 mois avant la date anniversaire
de démarrage du marché, sous peine de forclusion. Elle doit être accompagnée des annexes
financières mises à jour.
Pour les prestations de nettoyage des locaux et vitrerie, les prix sont révisés par référence aux
variations de l’indice trimestriel des prix de nettoyage marché public publié sur le site de l’Institut
National des Statistiques des Études Économiques (INSEE) en appliquant la formule suivante :
P = Po (0,10 + 0,80 Net / Net0 + 0,10 BtoB / BtoB0)
Net0 = Valeur consolidée de l’indice des prix de production des services français aux entreprises
françaises (BtoB) – Prix de marché – CPF 81.21 – Nettoyage courant, marché public – Base 2015 à
valeur de référence du marché à date de début du marché – Identifiant 0010546452
Net = Valeur consolidée (non provisoire) de l’indice connu au mois de demande de la révision
BtoB0 : Valeur consolidée de l’indice des prix de production des services français aux entreprises
françaises (BtoB) − CPF 81.2 − Services de nettoyage Prix de base − Base 2021 − Données
trimestrielles brutes – Identifiant 010766397
BtoB = Valeur consolidée (non provisoire) de l’indice connu au mois de demande de la révision
Po = prix initial à date de mise en œuvre du marché
P = prix révisé
Page 27 sur 33
Pour chaque révision annuelle, l’indice figurant au numérateur de l’année (n+1, n+2) est celui connu à
la date d’anniversaire du marché ; l’indice figurant au dénominateur de l’année (n+1, n+2) est celui de
la valeur de référence du marché (soit le mois zéro).
Les prix révisés s’appliquent aux prestations effectuées après chaque date d’anniversaire de
commencement des prestations.
NOTA : En cas d’arrêt ou de suppression de l’indice de prix, l’indice initial est automatiquement
remplacé par l’indice figurant dans la table de concordance établie par l'organisme publiant l'indice ou
par l’indice correspondant défini par ce même organisme. Faute de table de concordance ou d’indice
correspondant, un nouvel indice est pris en compte et fait l’objet de la conclusion d’un avenant entre le
Titulaire et l’EFS.
Clause butoir :
La hausse des prix des fournitures et prestations objet du présent marché résultant d’un ajustement
annuel, ne pourra dépasser les limites budgétaires nationales fixées pour l’EFS selon la procédure
d’instruction budgétaire annuelle, basée sur le taux d’inflation prévu fixé par la BCE.
Dès lors que la variation du prix dépasse le pourcentage fixé, l’EFS se réserve le droit de résilier le
marché sans que le Titulaire, par dérogation à l’article 38 du CCAG FCS, puisse prétendre à indemnité.
Clause de révision de prix exceptionnelle :
Si l’indice Net0 consolidé (non provisoire), applicable au présent marché, subit une variation ponctuelle
supérieure à 2% (à la hausse comme à la baisse) alors une révision exceptionnelle des prix sera
possible en cours de période sur la base de la formule ci-avant.
Une diminution tarifaire, voire un retour aux prix en vigueur initialement du marché, sera effectué dès
lors que l’augmentation des prix des composants indispensables à l’exécution des prestations est
réduite ou n’est plus d’actualité.
Pour ce faire, le Titulaire s’engage à avertir Sce Achats de l’EFS par tout moyen permettant d’en attester
la bonne réception, afin d’acter par voie d’avenant la nouvelle révision des prix ou le retour aux prix
initialement en vigueur.
Les nouveaux prix seront applicables au 1er jour du mois suivant la notification de l’avenant de révision
exceptionnelle.
Nota : le délai de contractualisation d’un avenant d’actualisation exceptionnelle des prix est de 15 jours
calendaire minimum, sous réserve de signature par le titulaire dans un délai de 3 jours ouvrés
maximum.
Nota : aucune demande rétroactive ne pouvant être acceptée.
Arrondis
Lors de la mise en œuvre de la révision de prix, les calculs intermédiaires et finals seront effectués
avec au maximum deux décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon
suivante :
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième
décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième
décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Page 28 sur 33
10.3. Avance
Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d’engagement, une avance lui est versée
dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18
du code de la commande publique.
Par dérogation à l’article 11.1 du CCAG FCS, le taux de l’avance est de 10%.
Le remboursement de l’avance s’opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire
en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-
19 du code de la commande publique.
10.4. Modalités de facturation et de règlement
10.4.1. Facturation
Après exécution des prestations et mensuellement, le Titulaire transmet à chaque RPA un exemplaire
d’une facture indiquant, outre les mentions légales, les sommes auxquelles il prétend du fait de cette
exécution et tous les éléments de détermination de ces sommes.
Les factures comprennent notamment :
- les nom et adresse du créancier ;
- le numéro du marché public ;
- le numéro du bon de commande ;
- le numéro du bon de livraison ;
- la quantité et la désignation des Services exécutés ;
- le montant hors TVA des Services ;
- le taux et le montant de la TVA en vigueur ;
- le montant total TTC ;
- la date de facturation ;
- le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.
Si les prestations commencent (ou se terminent) en cours d’un mois, le calcul de la mensualisation
sera proratisé (méthode du 30ème).
10.4.2. Dématérialisation des factures
Conformément à l’article L.2192-1 du code de la commande publique, les Titulaires ainsi que les sous-
traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les
établissements publics, transmettent leurs factures sous forme électronique en utilisant une solution
mutualisée, mise à disposition par l’Etat.
Cette solution s'intitule CHORUS PRO. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des
factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs.
Les factures, ainsi que tout document jugé utile par le Titulaire ou demandé par le pouvoir adjudicateur,
seront adressées à chaque établissement de l’EFS par l’utilisation du numéro de SIRET qui lui est
associé.
En vue de faciliter et accélérer le traitement des factures, l’EFS a choisi de rendre obligatoire dans
CHORUS PRO le remplissage, par le fournisseur, de la zone « Engagement ». Le numéro de
commande et le numéro de marché public, s’il existe, seront à renseigner dans ce champ.
Page 29 sur 33
En retour, un suivi du traitement des factures sera transmis au fournisseur via CHORUS PRO,
l’informant notamment des statuts suivants :
- facture rejetée, en cas de refus par l’EFS de la facture émise ;
- facture suspendue, en cas de demande de précisions complémentaires nécessaires pour permettre
la mise en paiement. Ce statut est réputé donner date certaine à la décision de suspension du délai de
paiement par le pouvoir adjudicateur.
10.4.3. Délai global de paiement
Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date
de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l’EFS.
Si la réception de la facture est antérieure à l’acceptation de la livraison des Services, le point de départ
du délai de paiement correspondant à la date d’admission de la livraison des Services, constatée par
le bordereau de livraison en l’absence de réserves émises sur ce bordereau.
Si, à l’issue des opérations d’admission, les Services ne sont pas admis ou s’ils sont rejetés à la suite
d’une non-conformité documentée constatée dans les conditions définies au présent CCAP, elles
donnent lieu à un avoir.
L’EFS se libère des sommes dues par virement administratif sur le compte du Titulaire.
10.4.4. Suspension du délai global de paiement
En cas de présentation d’une facture non conforme, ce délai peut être suspendu une fois.
Cette suspension fait l’objet d’une notification au Titulaire via un encodage CHORUS ou par tout moyen
permettant d’attester une date certaine de réception. Elle précise les raisons qui, imputables au
Titulaire, s’opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de
paiement est alors suspendu jusqu’à la réception par l’Etablissement, de la totalité des justifications qui
ont été réclamées au Titulaire.
A compter de la réception de ces justifications, un nouveau délai commence à courir dans les conditions
prévues à cet effet à l’article R.2192-29 du code de la commande publique.
10.4.5. Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante euros (40€) et fait courir de plein droit,
et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Ils courent à partir du jour
suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal inclus. Le taux des
intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le
premier jour calendaire du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, augmenté de huit points.
Le Titulaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un retard de paiement, pour suspendre ou
interrompre l’exécution des prestations qui lui incombent en application du présent marché public.
10.4.6. Nantissement et cession de créance
Le nantissement et la cession de créance s’effectuent conformément aux articles R.2191-45 à R.2191-
63 du code de la commande publique.
Par dérogation aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAG FCS, seuls seront notifiés au Titulaire les documents
suivants :
Page 30 sur 33
- La copie de l’acte d’engagement et de l’annexe financière.
L’EFS délivre uniquement l’exemplaire unique / le certificat de cessibilité en vue de la cession de
créance sur demande écrite du Titulaire.
10.4.7. Renseignement d'ordre comptable
Le Comptable public assignataire des paiements est le Comptable secondaire de l’EFS GEST, désigné
dans l’acte d’engagement pour les besoins respectifs des Etablissements locaux de l’EFS.
La personne habilitée à donner les renseignements mentionnés à l’article R.2191-54 du code de la
commande publique est le RPA.
11. ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX CERTIFICATS DE VACCINATION
DU PERSONNEL DU TITULAIRE
Après la notification du marché public, et avant le commencement de l’exécution des prestations, le
Titulaire transmet à l’EFS une attestation sur l’honneur indiquant qu’il a procédé au contrôle des
certificats de vaccinations des personnels affectés aux prestations, avec la liste nominative desdits
personnels. Durant toute l’exécution du marché public, le Titulaire s’engage à transmettre à l’EFS cette
attestation mise à jour en cas de mouvement de personnel dans l’équipe intervenante, et en cas de
renouvellement des vaccins des personnels intervenants.
12. RESPONSABILITE - ASSURANCES
Le Titulaire a la responsabilité de la bonne exécution des prestations décrites au marché public. Cette
responsabilité est étendue aux conséquences dommageables, corporelles, matérielles et immatérielles
à l’égard des tiers et cocontractants des pouvoirs adjudicateurs du fait des prestations fournies par le
Titulaire.
Le Titulaire et les sous-traitants désignés dans le marché public devront justifier au moment de la
notification du marché public, puis en cours d’exécution, au moyen d’une attestation portant mention
du nom de la compagnie, de l’étendue de la garantie, de la date d’expiration des garanties prévues au
contrat, d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile qu’ils
encourent vis-à-vis des tiers et de l’EFS en cas d’accident ou de tous dommages causés à l’occasion
de l’exécution du marché public.
L’attestation devra être remise dans le délai de quinze (15) jours après demande de l’EFS au Titulaire.
13. RESILIATION DU MARCHE PUBLIC (ARTICLE L.2195-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
LA COMMANDE PUBLIQUE)
13.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
Le RPA peut mettre fin à tout moment à l’exécution du marché public, pour tout motif d’intérêt général,
par décision unilatérale notifiée par écrit au Titulaire.
Par dérogation à l’article 42 du CCAG FCS, dans la mesure où le présent marché public ne comporte
pas d’engagement minimum contractuel, aucune indemnité n’est due dans ce cas.
Par dérogation à l’article 42 du CCAG FCS, si la révision de prix proposée par le titulaire atteint ou
excède le seuil limite prévu par la clause butoir, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier
de façon unilatérale le présent marché public. Le titulaire ne peut faire valoir aucune demande
d’indemnité pour compenser la rupture des relations contractuelles.
Page 31 sur 33
La conclusion d’un marché public sur des prestations identiques ou incluant l’objet du présent marché
public pour répondre aux besoins de l’ensemble des établissements de l’EFS peut constituer un motif
d’intérêt général qui justifie la résiliation du présent marché public sur le fondement des dispositions
susvisées, sans que la décision de résiliation ne puisse ouvrir droit à indemnité au bénéfice du Titulaire
du présent marché public, y compris dans le cas où ce dernier n’est pas l’attributaire dudit marché
public national.
13.2. Résiliation aux torts du Titulaire
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, l’EFS peut procéder à la résiliation du marché public en
application de l’article 41 du CCAG FCS, pour mauvaise exécution du Titulaire sans que celui-ci puisse
prétendre à indemnité :
- Faute du Titulaire ou son incapacité manifeste et durable à satisfaire à l’exécution de ses
obligations, constatée par l’EFS ;
- Tout manquement aux obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus.
- En application des articles D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou domicilié en
France, ou D. 8222-7 et D. 8222-8 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié à l’étranger,
Les pièces mentionnées à l’article D. 8254-4 du code du travail, l’inexactitude des
renseignements fournis à l’EFS ou la non production, tous les six mois jusqu’à la fin de
l’exécution du marché public, des pièces prévues à l’article D. 8222-5 du code du travail, et ce,
sans préjudice de poursuites ultérieures éventuelles.
- S’il n’a pas corrigé les irrégularités aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail relatifs à
la déclaration de l’activité de l’entreprise et à la déclaration des salariées de l’entreprise dans
un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure du Représentant du Pouvoir
Adjudicateur.
L’EFS peut résilier le marché public à la condition d’avoir préalablement notifié par écrit la mise en
demeure demandant au Titulaire de remédier aux défaillances dans les délais indiqués. La mise en
demeure doit être restée infructueuse.
La résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de
notification.
13.3. Résiliation pour évènements liés au marché
Conformément à l’article 40.1 du CCAG FCS, l’EFS peut résilier le marché dans les deux cas suivants :
- Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques
particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec
le montant du marché ;
- Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un évènement
ayant le caractère de force majeure.
13.4. Exécution aux frais et risques
L’EFS se réserve la possibilité de faire procéder par un tiers à l’exécution de tout ou partie des
prestations prévues au marché aux frais et risques du Titulaire dans les cas et selon les modalités
prévues à l’article 45 du CCAG FCS.
Page 32 sur 33
14. LITIGES
Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable, et faute de l’obtenir de s’en
remettre aux juridictions administratives compétentes. Elles élisent pour ce faire domicile en leurs
sièges sociaux respectifs.
15. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU REGARD DE SA SITUATION FISCALE ET SOCIALE
Le Titulaire remet tous les six mois jusqu’à la fin du présent marché public les pièces mentionnées aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
Il s’agit, lorsque le Titulaire est établi en France, en vertu de l’article D 8222-5 susmentionné :
➢ D’une attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l’URSSAF ;
➢ D’une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de
l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
➢ D’un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes
par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
En cas de Titulaire établi dans un autre Etat, il s’agit des documents réclamés aux articles D 8222-7 et
D 8222-8 du Code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le Titulaire domicilié en France
sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par l’EFS, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/fr
Page 33 sur 33
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.