CCAP
GEST418_CCAP_Annexe_2_Reprise du personnel.pdf · 352 mots · du marché « Nettoyage complet des locaux, vitrerie et fourniture d'équipements sanitaires avec consommables pour les sites de… », dossier de consultation officiel.
ANNEXE AU CCAP RELATIVE A LA REPRISE DU PERSONNEL
Conformément à l’article 7.2 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et
services associés du 26 juillet 2011, pour qu’une reprise de personnel d’un agent de nettoyage en CDD
ou en CDI, puisse être effective, le salarié :
- Doit être intervenu sur site pendant au moins six (6) mois à la date d’expiration du marché public ;
- Ne doit pas avoir été absente du site depuis quatre (4) mois ou plus à la date d’expiration du
marché public.
Si le transfert a lieu lorsque qu’un salarié est en congé maternité, son absence ne compte pas dans le
délai de quatre (4) mois prescrit.
Qualification Avantages divers
Date
Date
Nature du Salaire brut d’embauche (13ème mois, prime
Nom du site (AS1, ATQS3, d'affectation Heures mesuelles sur le dossier
contrat mensuel déterminant de panier, prime de
etc … ) sur le marché
l’ancienneté transport...)
EFS STRASBOURG / Indemnité frais
ASC A CDI 1 469,67 € 20/01/2025 26/01/1998 110h30
HAUTEPIERRE entretien tenue
EFS STRASBOURG /
ASC A CDI 1 555,34 € 20/01/2025 01/01/2026 32h28
HAUTEPIERRE
EFS STRASBOURG / Indemnité frais
CE 1 CDI 1 143,89 € 20/01/2025 11/07/2003 75h50
HAUTEPIERRE entretien tenue
EFS STRASBOURG /
ASC A CDI 995,95 € 20/01/2025 27/07/2010 119h10
HAUTEPIERRE
EFS STRASBOURG / Indemnité frais
ASC A CDI 1 272,53 € 20/01/2025 24/09/2012 97h30
HAUTEPIERRE entretien tenue
EFS STRASBOURG / Indemnité frais
ASC A CDI 639,29 € 20/01/2025 23/10/2006 48h45
HAUTEPIERRE entretien tenue
EFS COLMAR ASP A CDI 657,13 € 27/02/2026 04/08/2025 35h45
Indemnité frais
EFS COLMAR ASC A CDI 856,43 € 20/01/2025 27/08/2004 65h
entretien tenue
EFS MULHOUSE ASC A CDI 804,41 € 20/01/2025 06/01/2020 62h50
EFS MULHOUSE ASC A CDI 861,34 € 20/01/2025 18/10/2021 62h50
Au sens du règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, les éléments transmis par les candidats
dans leur offre ne doivent en aucun cas comporter des données à caractère personnel (désigne toute
information se rapportant à des personnes physiques identifiées ou identifiables).
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