CCAP
046_AOO_DEEC_2026 - CCAP.pdf · 7 083 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les études de rénovation des bâtiments publics et amélioration de leurs… », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
METROPOLE DU GRAND PARIS
15-19 avenue Pierre Mendès-France
CS 81411
75646 Paris cedex 13
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE AUX ETUDES DE
RENOVATIONS BATIMENTAIRES ET A L’AMELIORATION DES
PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DES BATIMENTS PUBLICS
SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
PROCEDURE FORMALISEE
ARTICLES L. 2124-1 ET R. 2124-1 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Cahier des Clauses Administratives Particulières
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 4
1.1 - OBJET ET CONTEXTE DU MARCHE 4
1.2 - DECOMPOSITION DES PRESTATIONS 4
1.3 – DUREE DE L’ACCORD-CADRE OU DU MARCHE 4
1.4 – DELAIS D’EXECUTION 4
1.5 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION 5
ARTICLE 2 : ETENDUE DE L’ACCORD-CADRE 5
2.1 – MODALITES DE PASSATION DES BONS DE COMMANDE 6
2.2 – DECOMPOSITION EN TRANCHES 7
ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE 7
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 7
ARTICLE 5 : CLAUSES DE CONFIDENTIALITE ET DE DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE 8
5.1. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE 8
5.2. CLAUSE RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 8
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 10
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES DU TITULAIRE 11
7.1 - PRINCIPES GENERAUX 11
7.2 - DEPLACEMENTS ET REUNIONS 11
7.3 - PRODUCTION DES LIVRABLES ET GESTION DOCUMENTAIRE 11
7.4 - CONSOMMATION DE RESSOURCES ET MATERIELS UTILISES 11
7.5 - SOUS-TRAITANCE ET ACHATS 12
7.6 - SUIVI ET JUSTIFICATION DES ENGAGEMENTS 12
7.7 - MANQUEMENTS ET PENALITES 12
ARTICLE 8 : PRIX DE L’ACCORD-CADRE 12
8.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 12
8.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX 12
8.3 - T.V.A 13
ARTICLE 9 : AVANCE 13
9.1 - CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT 13
9.2 - GARANTIES FINANCIERES DE L’AVANCE 14
ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 14
10.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 14
10.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 14
10.3 - MODE DE REGLEMENT 16
ARTICLE 11 : PENALITES 16
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11.1 – TABLEAU RECAPITULATIF DES PENALITES 17
11.2 - MODALITES DE FACTURATION DES PENALITES 17
ARTICLE 12 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 18
ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE 18
ARTICLE 14 : ASSURANCES 18
ARTICLE 15 : CAS DE MODIFICATION AFFECTANT LE TITULAIRE 18
15.1 – CHANGEMENT DE RAISON, DE DENOMINATION SOCIALE OU DE COMPTE A CREDITER 18
15.2 – CESSION DU CONTRAT DU TITULAIRE (FUSIONS, ABSORPTIONS …) 18
ARTICLE 16 : RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE 19
ARTICLE 17 : DROIT ET LANGUE 19
ARTICLE 18 : DEROGATIONS AU CCAG 19
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet et contexte du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent
l’assistance à maitrise d’ouvrage relative aux études de rénovations bâtimentaires et à
l’amélioration des performances environnementales des bâtiments publics sur le territoire de la
Métropole du Grand Paris.
Lieu(x) d’exécution des opérations : Territoire de la Métropole du Grand Paris
1.2 - Décomposition des prestations
Le présent cahier des clauses administratives particulières est applicable aux prestations portant sur
les 4 lots relatifs aux prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage relative aux études de rénovations
bâtimentaires et à l’amélioration des performances environnementales des bâtiments publics sur le
territoire de la Métropole du Grand Paris.
Lot Intitulé
Lot n°1 Mise en œuvre des audits énergétiques relatifs à la performance thermique du
bâtiment
Lot n°2 Mise en œuvre des études de faisabilité visant la conversion d’un système de
production de chaleur vers un système de production d’énergie renouvelable
Lot n°3 Mise en œuvre des études de faisabilité en matière de production d’énergie solaire
renouvelable
Lot n°4 Mise en œuvre d’études d’assistance organisationnelle de programmation avant
travaux
1.3 – Durée de l’accord-cadre
Pour chaque lot, l’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de trois ans à compter de sa date de
notification. Il est reconductible par décision expresse une (1) fois pour une période supplémentaire
d’un an, sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
Le titulaire de chaque accord-cadre ne peut refuser sa reconduction, conformément à l’article R.2112-
4 du code de la commande publique. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire l’accord-cadre, il
doit se prononcer par écrit au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre (date de
notification). A défaut, l’accord-cadre est réputé non reconduit.
1.4 – Délais d’exécution
L’exécution des prestations débute à compter de la notification de chaque accord-cadre.
Chaque bon de commande fixera les délais d'exécution et la date de commencement des prestations,
qu’ils soient ou non renseignés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
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1.5 – Prolongation des délais d’exécution
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les
conditions de l’article 13.3 du CCAG-PI.
1.6 – Marchés de prestations similaires
La Métropole se réserve le droit de recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables pour la réalisation, par le titulaire de chaque accord-cadre, de prestations similaires dans
les conditions prévues à l’article R. 2122-7 du code de la commande publique.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter
de la notification des présents marchés.
Article 2 : Etendue de l’accord-cadre
Chaque contrat prend la forme d’un accord-cadre soumis aux dispositions des articles R.2162-7 à
R.2162-12 et R.2162-13 à R.2162-14 et du code de la commande publique.
Il est mono-attributaire et s’exécutera par l’émission de bons de commandes, selon les dispositions
des articles R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique, dans les limites financières
suivantes :
• Pour la période initiale (3 ans) :
Lot n°1 : Mise en œuvre des audits énergétiques relatifs à la performance thermique du bâtiment
- Montant minimum de 100 000 € H.T. pour la période initiale du marché
- Montant maximum de 600 000 € H.T. pour la période initiale du marché
Lot n°2 : Mise en œuvre des études de faisabilité visant la conversion d’un système de production
de chaleur vers un système de production d’énergie renouvelable
- Montant minimum de 50 000 € H.T. pour la période initiale du marché
- Montant maximum de 250 000 € H.T. pour la période initiale du marché
Lot n°3 : Mise en œuvre des études de faisabilité production d’énergie solaire renouvelable
- Montant minimum de 50 000 € H.T. pour la période initiale du marché
- Montant maximum de 250 000 € H.T. pour la période initiale du marché
Lot n°4 : Mise en œuvre d’études d’assistance organisationnelle de programmation avant travaux
- Montant minimum de 50 000 € H.T. pour la période initiale du marché
- Montant maximum de 250 000 € H.T. pour la période initiale du marché
• Pour la période reconductible (1 an) :
Lot n°1 : Mise en œuvre des audits énergétiques relatifs à la performance thermique du bâtiment
- Sans montant minimum pour la période de reconduction du marché
- Montant maximum de 250 000 € H.T. pour la période de reconduction du marché
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Lot n°2 : Mise en œuvre des études de faisabilité visant la conversion d’un système de production
de chaleur vers un système de production d’énergie renouvelable
- Sans montant minimum pour la période de reconduction du marché
- Montant maximum de 100 000 € H.T. pour la période de reconduction du marché
Lot n°3 : Mise en œuvre des études de faisabilité production d’énergie solaire renouvelable
- Sans montant minimum pour la période de reconduction du marché
- Montant maximum de 100 000 € H.T. pour la période de reconduction du marché
Lot n°4 : Mise en œuvre d’études d’assistance organisationnelle de programmation avant travaux
- Sans montant minimum pour la période de reconduction du marché
- Montant maximum de 200 000 € H.T. pour la période de reconduction du marché
2.1 – Modalités de passation des bons de commande
Pour les prestations conclues à prix unitaires identifiées au Bordereau des Prix de Unitaires de l’accord-
cadre, les commandes seront adressées au titulaire, au fur et à mesure des besoins par bons de
commande numérotés et signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.
Les commandes seront faites aux moyens de bons de commande qui devront mentionner :
•le nom de la collectivité ;
•la date et le numéro de l’accord-cadre ;
•la date et le numéro du bon de commande ;
•la nature et la description des prestations à réaliser ;
•selon les délais d’exécutions des prestations (date de début et de fin) qu’ils soient ou non
renseignés dans le CCTP ;
•les lieux d’exécutions des prestations ;
•les prix unitaires H.T. concernés ;
•le montant H.T. du bon de commande ;
•le montant T.T.C. du bon de commande ;
•la référence du service émetteur du bon de commande ;
•le numéro d’engagement ;
•la quantité commandée ;
•l’adresse de facturation.
Les bons de commande portent la signature de la personne habilitée à engager des dépenses au nom
et pour le compte de la Métropole. Ils sont transmis au titulaire par courrier ou par courriel.
Le titulaire accuse réception de chacun des bons de commande. A défaut, le bon de commande est
réputé reçu dans un délai de 24 heures.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés
par le titulaire. Les bons de commandes pourront être émis jusqu’à la fin du délai de validité du marché.
Ils pourront toutefois s’exécuter au-delà de cette échéance.
Toute commande faite dans d'autres conditions n'engage pas le pouvoir adjudicateur.
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2.2 – Décomposition en tranches
Le présent accord-cadre n’est pas décomposé en tranches.
Article 3 : Pièces constitutives de l’accord-cadre
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI, les pièces constitutives de l’accord-cadre de chacun des lots
sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :
• L’Acte d’Engagement (AE) et ses annexes (le cas échéant) ;
• Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P), applicable aux 4 lots ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes, applicable aux 4 lots ;
• Le Bordereau des prix unitaires (B.P.U) de chacun des lots ;
• Le cadre de Mémoire Technique (M.T) produit par le titulaire de chacun des lots.
L'ordre de priorité des pièces implique qu'en cas d'omission, imprécision ou contradiction
susceptible de donner lieu à une interprétation litigieuse, seront prises en considération et seront
donc applicables les dispositions correspondantes figurant dans la pièce citée prioritairement à
celle en litige.
Cette disposition, consécutive à l'ordre de priorité des pièces, est d'application générale sauf dans
les cas suivants :
- Lorsqu’une indication est manifestement erronée (erreur de frappe ou d'impression) et
aboutirait à une réalisation aberrante ; l'indication qui apparaît comme la plus logique sera alors
d'application même si elle figure dans une pièce de moindre priorité,
- Lorsqu’une indication dans la pièce non prioritaire aboutit à une prestation supérieure,
- En cas d'accord intervenu entre la Métropole du Grand Paris et le titulaire.
B) Pièces générales
• Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 (ci-après CCAG-PI) ;
• L’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui s’appliquent au marché et notamment
ceux visés au CCTP ;
• Normes en vigueur.
Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations de l’accord-cadre et notamment du CCTP (les
normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date de notification du
marché).
Il n’est pas prévu de conditions sociales d’exécution du marché, pour le motif suivant :
• l’intégration de la clause n’a pas de lien suffisant avec l’objet du marché.
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Article 5 : Clauses de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle
5.1. Clause de confidentialité
Le titulaire est tenu ainsi que l’ensemble de son personnel, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs
et prestataires de services, au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, informations études et décisions dont il aura eu connaissance à l’occasion de
l’exécution du présent accord-cadre ou marché.
A cet effet, il s’engage à ne pas divulguer à des tiers, en tout ou partie, les informations par nature
confidentielle qui lui ont été révélées ou dont il a eu connaissance par son activité dans le cadre du
présent accord-cadre ou marché, et à imposer les mêmes obligations à son personnel, ses sous-
traitants et ses fournisseurs et prestataires de services.
Il s’interdit notamment toute communication ou remise de documents à des tiers sans l’accord
préalable de la Métropole.
Le titulaire s’engage à insérer cette même obligation de confidentialité dans les contrats de sous-
traitance qu’il pourrait être amené à conclure.
5.2. Clause relative aux droits de propriété intellectuelle
Par dérogation à l’article 35 du CCAG-PI, le titulaire cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits de
toute nature afférents aux résultats permettant à la Métropole de les exploiter librement, y compris à
des fins commerciales, pour les destinations précisées ci-après.
La Métropole se réserve le droit de rétrocéder ou concéder ultérieurement, à titre non exclusif,
certains droits d’exploitation au bénéfice du titulaire.
La Métropole entend exploiter les résultats obtenus de la manière suivante et dans les conditions
définies ci-après :
• destination : à des fins d’exécution de sa mission de service public et notamment au titre du
dispositif « Grand Paris Rénovation » ;
• lieu d’exploitation : monde entier ;
• durée : durée de protection légale, conformément à l’article L. 123-2 du code de propriété
intellectuelle ;
• modes d’exploitation : reproduction et représentation.
Le titulaire reste seul responsable à l'égard de ses salariés et des tiers intervenant pour son compte.
Droits de la Métropole :
1. Le titulaire cède au pouvoir adjudicateur les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique
afférents aux résultats pour le territoire, la durée, les modes d'exploitation des droits cédés et le prix
définis ci-dessus.
Cette cession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison sous condition résolutoire de
la réception des prestations.
Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l'ensemble des droits patrimoniaux de
reproduction et de représentation et notamment d'adaptation, d'arrangement, de correction, de
traduction, d'incorporation afférents aux résultats ainsi que le droit de distribuer les résultats à des
fins commerciales pour les modes d'exploitation prévus ci-dessus.
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2. Pour les modes d'exploitation prévus ci-dessus, et dans le respect des droits moraux, le droit de
reproduction comporte le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou
partie, en l'état ou modifiés, par tous procédés et sur tout support y compris pour les supports non
prévisibles ou inconnus à la date de signature de l’accord-cadre ou marché.
3. Pour les modes d'exploitation prévus ci-dessus, et dans le respect des droits moraux, le droit de
représentation et de distribution comporte si nécessaire le droit de communication au public et de
mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous moyens,
modes et procédés y compris non prévisibles ou inconnus à la date de signature de l’accord-cadre ou
marché, en vue d'une exploitation notamment à titre commercial.
4. Les droits patrimoniaux ci-dessus s’exercent notamment aux fins de réutilisation des résultats par
les collectivités (communes, EPT) bénéficiaires du dispositif « Grand Paris Rénovation », ainsi que les
maîtres d’œuvre qu’elles désignent.
Dispositions communes :
1. De manière générale, le titulaire de l’accord-cadre ou marché ne peut opposer ses droits de
quelque nature qu’ils soient pour l'exploitation des résultats.
2. En cas de cessation de l’accord-cadre ou marché pour quelque cause que ce soit, la Métropole
demeure cessionnaire de l'ensemble des droits d'exploitation afférents aux résultats.
3. Le titulaire peut publier des informations générales sur l'existence de l’accord-cadre ou
marché et la nature des résultats. Cette publication doit mentionner que les résultats ont été
financés par la Métropole.
4. Le titulaire est tenu de fournir, sur la demande de la Métropole, l'assistance indispensable à
l'exercice des droits nécessaires à l'exploitation des résultats. Les modalités techniques et
financières y attachées seront définies ultérieurement, en cas de recours à cette assistance.
Garanties :
1. Le titulaire garantit à la Métropole la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits
de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux résultats qui sont cédés aux termes du
présent accord-cadre ou marché.
Le titulaire garantit :
- qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des résultats qu'il cède ;
- qu'il est titulaire ou détient les droits concédés sur les connaissances antérieures ;
- qu'il n'a concédé sur les résultats, aucune licence, nantissement, gage ni aucun autre droit au
profit d'un tiers ;
- qu'il n'existe aucun litige, en cours ou imminent, et qu'il n'a été informé d'aucun litige
susceptible d'être intenté concernant les droits objet de la cession ;
2. La responsabilité du titulaire ne sera pas engagée pour toute allégation concernant :
- les connaissances antérieures que le pouvoir adjudicateur a fournies au titulaire pour l'exécution de
l’accord-cadre ou marché ;
- les éléments incorporés dans les résultats à la demande expresse du pouvoir adjudicateur ;
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- les modifications ou adaptations apportées aux résultats, si la cause de l'allégation trouve son
fondement dans une modification ou une adaptation apportée par le pouvoir adjudicateur ou à sa
demande expresse.
Droits du titulaire :
1. Le titulaire s'engage, à compter de la date de cession des droits, à ne pas concéder de licence, utiliser
ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les résultats cédés.
2. Le titulaire conserve ses droits propres, dont ceux d'exploitation, portant sur les connaissances
antérieures incorporées dans les résultats.
Le titulaire peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, avec l'accord préalable et écrit
du pouvoir adjudicateur, dans les conditions à définir le cas échéant.
Article 6 : Traitement des données à caractère personnel
Depuis le 25 mai 2018, conformément au règlement général sur la protection des données à caractère
personnel (RGPD) du 27 avril 2016, les traitements de données à caractère personnel doivent respecter
une stricte réglementation. Si le présent marché nécessite pour son exécution le traitement de
données personnelles, le titulaire devra notamment être en mesure :
• De prouver les mesures juridiques, techniques et organisationnelles prises en faveur de la
protection des données à caractère personnel ;
• De permettre aux usagers de disposer de leur droit d’accès à leurs données personnelles
selon l’article 15 du RGPD ;
• D’intégrer les règles relatives à la protection des données dès la conception de tout projet
informatique et par défaut suivant le principe de « protection des données dès la conception
et par défaut » du RGPD ;
• D’analyser et anticiper les risques des opérations de traitement envisagées via une analyse
d’impact sur la vie privée lorsque le traitement de ces dernières est « susceptible
d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées » selon
l’article 35 du RGPD ;
• De notifier aux personnes concernées l’existence d’une violation de données et de les
prévenir des risques encourus dans les meilleurs délais selon les articles 33 et 34 du RGPD.
Dans le cadre de ce marché, le titulaire (sous-traitant au sens du RGPD) est autorisé à traiter pour le
compte du responsable de traitement les données à caractère personnel (noms, prénoms, adresses e-
mail) nécessaires pour fournir les prestations objet du marché. Les catégories de personnes
concernées sont : élus, agents territoriaux, autres utilisateurs des bâtiments publics concernés par
le dispositif « Grand Paris rénovation ».
Les données personnelles communiquées par le responsable de traitement, ainsi que toutes celles
collectées ou produites à l’occasion de l’exécution des prestations ne pourront faire l’objet d’autres
traitements de données personnelles que ceux prévus au marché, et nécessaires à son exécution et
ce, quelle que soit la nature de l’opération ou le procédé utilisé. La finalité du traitement est la gestion
des relations avec le prestataire.
Le titulaire du marché, sous-traitant au sens du RGPD, peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-
après, « le sous-traitant ultérieur », qui peut être un sous-traitant du titulaire au sens du code de la
commande publique) pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe
préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant
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l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les
activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du
contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de deux mois à
compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-
traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant
le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et
selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer
que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de
mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux
exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit
pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement
responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses
obligations.
Article 7 – Obligations environnementales du titulaire
7.1 - Principes généraux
Le titulaire est tenu, dans le cadre de l’exécution du présent marché, de mettre en œuvre toutes
mesures permettant de réduire l’impact environnemental de ses activités. Les exigences du présent
article constituent des obligations contractuelles essentielles.
7.2 - Déplacements et réunions
Le titulaire s’engage à privilégier, lorsque la nature de la prestation le permet, la tenue de réunions à
distance (visioconférence, audioconférence). Il s’engage à limiter les déplacements au strict nécessaire
et, lorsqu’ils sont indispensables, recourir en priorité aux transports collectifs, au covoiturage ou à des
véhicules à faibles émissions, ainsi qu’à optimiser l’organisation des missions nécessitant des
déplacements afin d’en réduire le nombre et la durée.
7.3 - Production des livrables et gestion documentaire
Le titulaire :
Transmet les documents, rapports et livrables par voie électronique, sauf demande expresse
du pouvoir adjudicateur imposant une version papier ;
Lorsque l’impression est nécessaire, utilise exclusivement du papier recyclé ou certifié (FSC,
PEFC ou équivalent), en recto-verso et en noir et blanc, sauf contrainte particulière dûment
justifiée ;
Adopte des pratiques numériques responsables, notamment en optimisant la taille des fichiers
transmis et en limitant les envois multiples.
7.4 - Consommation de ressources et matériels utilisés
Le titulaire veille à employer, pour les besoins du marché un matériel informatique présentant des
performances énergétiques élevées (label Energy Star ou équivalent) ainsi que des outils logiciels et
numériques dont l’usage limite la consommation de ressources, notamment en stockage et en
puissance de calcul.
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7.5 - Sous-traitance et achats
Dans le cadre de la sous-traitance ou de l’acquisition de fournitures nécessaires à l’exécution du
marché, le titulaire privilégie des biens et services présentant des garanties environnementales (éco-
conception, faible consommation énergétique, certifications, labels ou équivalents).
7.6 - Suivi et justification des engagements
À la demande du pouvoir adjudicateur, le titulaire fournit tout élément permettant de vérifier le
respect des obligations environnementales prévues au présent article, notamment la description des
pratiques internes, ainsi que les éléments justificatifs relatifs aux déplacements ou encore les chartes
environnementales, certifications ou engagements équivalents.
7.7 - Manquements et pénalités
Le non-respect des obligations prévues au présent article constitue un manquement aux obligations
contractuelles du titulaire. En cas de manquement constaté, le pouvoir adjudicateur pourra, après
mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours calendaires :
• appliquer les pénalités prévues au marché ;
• de procéder, le cas échéant, à la résiliation du marché aux torts du titulaire, conformément
aux stipulations du CCAG Prestations intellectuelles ou du CCAG applicable.
Article 8 : Prix de l’accord-cadre
8.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations seront réglées par application des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix de
unitaires (BPU) propre à chacun des quatre lots de l’accord-cadre. Ces prix comprennent tous les frais
et sujétions afférents à la bonne exécution du marché et mentionnés dans le C.C.T.P commun aux
différents lots. Le titulaire est réputé en avoir pris connaissance et les avoir intégrés dans sa proposition
tarifaire.
8.2 - Variations dans les prix
Les prix tiennent compte de toutes les prestations décrites au CCTP, de toutes les taxes applicables
ainsi que tous les frais et sujétions afférents à la bonne exécution du marché.
Les prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires sont invariables pendant la première année
d’exécution de l’accord-cadre et sont révisés annuellement, à partir de la seconde année.
a) Mois d’établissement des prix de l’accord-cadre
Les prix de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la
date de remise de l’offre par le titulaire ; ce mois est appelé « mois zéro ».
b) Modalités de variation des prix
Les prix du présent accord-cadre sont révisables annuellement, au 1er jour du mois (mois « n ») qui suit
la date anniversaire de sa date de notification, par application d’une formule représentative de
l’évolution du coût de la prestation.
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La révision est effectuée par application d’un coefficient calculé avec la formule suivante :
P = Po [0,125 + 0,875 (In/Io)]
Dans laquelle :
P = prix révisé au 1er jour du mois qui suit la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre
Po = prix d'origine au mois zéro
In = valeur définitive de l’indice de référence au mois « n » moins 3 mois
Io = valeur définitive de l’indice de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour chaque révision est le mois au cours duquel commence la nouvelle période
annuelle d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables pendant cette période. La
révision des prix s'opère sur la base de la dernière valeur définitive d'index 3 mois avant le mois « n ».
Indice de référence pour tous les prix du BPU : Indice des prix de production des services français aux
entreprises françaises (BtoB) − CPF 71.12 − Services d'ingénierie et services de conseil technique
connexes et géomètres − Base 2021 − Données trimestrielles brutes – Identifiant 010766441.
Le pouvoir adjudicateur procède automatiquement au calcul de la révision sur la base des prix initiaux
sans qu’il soit nécessaire au titulaire de demander la révision des prix ou/et de l’intégrer dans ses
factures. Pour ce faire, le titulaire du marché fait apparaitre sur sa facture le prix en vigueur au mois
Mo.
En cas de disparition de l’indice retenu pour la révision, la méthode proposée par l’organisme chargé
de la publication de cet indice afin d’assurer la concordance des indices est utilisée, sans qu’il soit
nécessaire de procéder par un acte modificatif. Dans le cas où aucune concordance n’est prévue,
l’indice retenu pour la révision est remplacé par un indice équivalent choisi et arrêté d’un commun
accord entre le Métropole et le titulaire.
Règles d’arrondis :
Lors de la mise en œuvre de la clause de révision, le coefficient annuel de révision des prix sera calculé
sur la base de la sixième décimale et arrondi au millième supérieur.
8.3 - T.V.A
Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269
du Code général des impôts.
Article 9 : Avance
9.1 - Conditions de versement et de remboursement
Conformément à l’article R. 2191-3 du code de la commande publique, une avance est accordée au
titulaire, sauf indication contraire portée dans l’acte d’engagement :
- lorsque le montant minimum de l’accord-cadre (période initiale) est supérieur à 50 000 € H.T
et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. (LOT 1 uniquement)
- Lorsque le montant d’un bon de commande (période de reconduction) est supérieur à 50 000
€ H.T et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois (LOTS 1 à 4)
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En tout état de cause, il sera fait application des dispositions relatives à l’article 11.1 du C.C.A.G.-P.I et
plus particulièrement de l’option B prévoyant ainsi :
- pour la période initiale de l’accord-cadre, un taux d’avance de 10,00 % du montant minimum TTC de
l’accord-cadre (lot 1 uniquement)
- pour la période de reconduction de l’accord-cadre, un taux d’avance de 10,00% du montant de
chaque bon de commande supérieur à 50 000 € H.T et dont le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 65,00% du montant minimum de l’accord-cadre (lot 1/ période initiale) ou
du bon de commande concerné (lots 1 à 4 / période de reconduction). Il doit être terminé lorsque ledit
montant atteint 80,00 % de ce même montant.
Le remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d’acompte ou de solde.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance
prévue au présent cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte
d’engagement.
Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement
direct suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance et conditions de versement et de
remboursement ...) que celles applicables au titulaire de l’accord-cadre, avec les particularités
détaillées aux articles R. 2193-10, R. 2193-18, R. 2193-19, R. 2193-20 et R. 2193-21 du code de la
commande publique.
9.2 - Garanties financières de l’avance
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 10 : Modalités de règlement des comptes
10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les prestations relatives aux bons de commandes feront l’objet de règlements partiels définitifs.
Toutefois, pour les bons de commandes dont la durée d’exécution excède 3 mois, des acomptes
pourront être versés au titulaire par période trimestrielle dans les conditions de l’article 11.2 du CCAG-
PI, et conformément aux articles R. 2191-21 et R. 2191-22 du code de la commande publique
Les bons de commandes dont le délai d’exécution est inférieur à 3 mois donneront lieu à un règlement
unique, après admission des prestations objet de chaque bon de commande.
10.2 - Présentation des demandes de paiements
Seules les prestations réalisées et les commandes soldées pourront faire l’objet d’une facturation.
Conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 et aux article L. 2192-1 et suivants du code
de la commande publique, les factures seront adressées via le portail Chorus pro : https://chorus-
pro.gouv.fr
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Par dérogation à l’article 11.3 du CCAG-PI, les factures devront comporter les éléments suivants :
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal tel que précisé au présent acte d’engagement ;
• l’intitulé et le numéro du marché
• le numéro du marché ;
• la date et le numéro du bon de commande ;
• le libellé et la valeur des prix unitaires par référence au BPU ;
• le montant total hors taxes ;
• le taux et le montant de la TVA ;
• le montant total TTC.
• En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le
mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque
cotraitant solidaire (si groupement d’entreprises solidaires), acceptation du montant de la
facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement.
• En cas de sous-traitance :
♦ Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir
adjudicateur au titulaire, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose
auprés du titulaire contre récepissé.
♦ Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous traitant.
Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur.
♦ Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir
adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récepissé
attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a
été refusé ou n’a pas été réclamé.
♦ Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites
par le sous-traitant.
♦ Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
♦ Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou
partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours
mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun
refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au
troisième paragraphe.
♦ Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
♦ En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le
mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
L’envoi des factures via le portail nécessite :
• Le numéro de SIRET identifiant la Métropole : 20005478100022
• Le numéro d’engagement juridique apparaissant sur le bon de commande, la lettre d’engagement
ou l’ordre de service, commençant par 45 sur 10 chiffres. Ce numéro doit obligatoirement être
renseigné dans le champ « engagement juridique ».
Les factures dont le SIRET est erroné ou qui ne mentionnent pas de numéro d’engagement sont
systématiquement rejetées retardant ainsi leur traitement.
Une documentation est disponible à l’adresse suivante : https://communaute
choruspro.finances.gouv.fr/
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L’envoi d’une facture électronique ne doit pas faire l’objet d’une copie par voie papier.
En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le titulaire en informera l’ordonnateur et
transmettra une attestation de changement des coordonnées bancaires ainsi qu’un nouveau RIB.
Le paiement s’effectue suivant les règles de la comptabilité publique.
➢ Le titulaire peut créer un profil sur le portail fournisseurs Ville de Paris (auquel la Métropole du
Grand Paris est rattachée) assurant aux titulaires des marchés un accès aux données d’exécution
financière, et notamment le suivi des factures en cours et le détail du calcul des révisions de prix :
Portail Fournisseurs - Authentification
10.3 - Mode de règlement
L’accord-cadre est financé par le budget de la Métropole du Grand Paris, elle-même subventionnée
sur ce projet par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre du programme ELENA
(European Local Energy Assistance), pour les prestations issues des lots 1, 2 et 3. Les prestations issues
du lot n°4 ne sont pas sujettes aux subventions du programme ELENA.
Le délai global de paiement ne pourra excéder le délai en vigueur selon la comptabilité publique à
compter de la date de réception de la facture.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera également redevable d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros, conformément à l’article D. 2192-35 du code de la commande publique.
Article 11 : Pénalités
Par dérogation aux dispositions de l’article 14.1.1 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur peut appliquer
les pénalités suivantes en cas de non-respect de ses engagements par le titulaire.
Les pénalités indiquées ci-dessous sont, le cas échéant, cumulables entre elles. Elles ne sont pas
libératoires et sont indépendantes des éventuelles réfactions de prix consécutives aux opérations de
réception.
Lorsque l'acheteur envisage d'appliquer des pénalités, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses
observations. Le titulaire dispose alors de cinq (5) jours maximum, à compter de la date de notification
par l’acheteur du manquement à ses obligations contractuelles, pour formuler ses éventuelles
observations, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le profil acheteur de la
Métropole. A défaut de réponse du titulaire dans ce délai ou si l'acheteur considère que les
observations formulées par le titulaire ne permettent pas de démontrer que le manquement n'est pas
imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités s'appliquent.
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Les pénalités sont dues quel que soit leur montant, par dérogation aux articles 14.1.2 et 14.1.3 du
CCAG-PI. Elles sont nettes de T.V.A.
11.1 – Tableau récapitulatif des pénalités
Les pénalités suivantes s’appliquent aux prestations directement exécutées en vertu de l’accord-cadre.
Manquement constaté Description Mode d’application Montant de
de la pénalité la pénalité
applicable
Non-respect des délais En cas de non-respect des délais Par jour calendaire
150€
d’exécution d’exécution (rendus, livrables) de retard
En cas de prestation non
conforme aux demandes du
Non-conformité des pouvoir adjudicateur (non- Par manquement ou
100 €
prestations respect des spécificités non-conformité
techniques indiquées dans le
CCTP)
Absence aux réunions
En cas d’absence ou de retard
ou retard supérieur à
constaté supérieur à 30 minutes Par manquement 200 €
30 minutes d’un
aux réunions
représentant qualifié
En cas de manquement du
Non-respect des
titulaire dans ses obligations
obligations de Par manquement 500 €
relatives à la propriété
propriété intellectuelle
intellectuelle
En cas de non-respect du secret
professionnel, de l’obligation de
Non-respect de la
discrétion et de diffusion du
clause de Par manquement 500 €
prestataire de document fourni
confidentialité
par la MGP sans son accord
écrit
Non-respect de la
En cas de non-respect des
clause relative aux
obligations posées à l’article 7 Par manquement 250 €
obligations
du présent CCAP
environnementales
11.2 - Modalités de facturation des pénalités
En cas d’application d’une des pénalités visées au présent article, la pénalité fera l’objet d’une
application d’office par le pouvoir adjudicateur par l’émission d’un titre de recette.
Dans le cas où l’accord-cadre est résilié dans les conditions définies à l’article 16 du présent CCAP, les
pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.
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Article 12 : Vérifications et admission
Les opérations de vérifications et d’admissions s’effectueront dans les conditions prévues aux articles
28 et 29 du CCAG-P.I.
Article 13 : Sous-traitance
Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son accord-cadre ou marché,
provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 €
TTC.
L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées
par le représentant du pouvoir adjudicateur.
L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est
possible en cours d’exécution du marché, selon les modalités définies aux articles R. 2193-1 à R. 2193-
16 du Code de la Commande Publique et du CCAG-PI.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation de l’accord-cadre ou du marché
aux frais et risques de l'entreprise titulaire (Article 39 du CCAG-PI).
Article 14 : Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la
responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que
sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
À tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
Article 15 : Cas de modification affectant le titulaire
15.1 – Changement de raison, de dénomination sociale ou de compte à créditer
En cas de modification de raison ou de dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en
informer la Métropole dans les meilleurs délais par écrit mentionnant ce changement. Le pouvoir
adjudicateur se réserve le droit de demander la production de tout autre document ou justificatif.
En cas de modification de compte à créditer, le titulaire transmettra dans les plus brefs délais un
nouveau RIB.
15.2 – Cession du contrat du titulaire (fusions, absorptions …)
Le transfert du marché à la société née de la fusion ou de l’absorption de l’entreprise titulaire ne peut
s’opérer de plein droit sans agrément préalable du pouvoir adjudicateur.
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Par conséquent, le titulaire doit en informer la Métropole dans les plus brefs délais et produire
l’ensemble des documents et renseignements concernant la nouvelle entreprise à qui le marché est
cédé. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la production de tout autre document
ou justificatif.
La cession du marché, si elle est acceptée par le pouvoir adjudicateur, fera l’objet d’un avenant
constatant le transfert du marché au nouveau titulaire.
Article 16 : Résiliation de l’accord-cadre
Les conditions de résiliation de l’accord-cadre seront celles du chapitre 7 du CCAG-PI.
Par dérogation à l’article 42 du CCAG-PI, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir
adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant
au montant total des commandes engagé sur la durée du marché hors TVA, diminué du montant hors
TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage de 5%.
Les dispositions de l’article 45 du CCAG-PI sont applicables.
Article 17 : Droit et Langue
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Paris est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre
langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par
un traducteur assermenté.
Article 18 : Dérogations au CCAG
Les dérogations aux CCAG-PI, explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP, sont apportées
aux articles suivants :
L’article 3 déroge à l’article 4.1 du CCAG-PI
L’article 5.2 déroge à l’article 35 du CCAG-PI
L’article 10.2 déroge à l’article 11.3 du CCAG-PI
L’article 11 déroge aux articles 14.1.1, 14.1.2 et 14.1.3 du CCAG-PI
L’article 16 déroge à l’article 42 du CCAG-PI
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