Règlement de consultation

046_AOO_DEEC_2026 - RC.pdf · 6 924 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les études de rénovation des bâtiments publics et amélioration de leurs… », dossier de consultation officiel.

ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE AUX ETUDES DE
RENOVATIONS BATIMENTAIRES ET A L’AMELIORATION DES
PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DES BATIMENTS PUBLICS
SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
PROCEDURE FORMALISEE : APPEL D’OFFRES OUVERT
ARTICLES L. 2124-1 ET R. 2124-1 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Date et heure limite de remise des offres :
29 septembre 2026 à 12h00

Date limite pour poser des questions :
22 septembre 2026

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

1
TABLE DES MATIERES

1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 4

1.1. Objet de la consultation 4
1.2. Etendue de la consultation 4
1.3. Décomposition de la consultation 4
1.3.1. Allotissement 4
1.3.2. Marché à tranches 5
1.4. Marchés de prestations similaires 6
1.5. Conditions de participation des candidats 6
1.6. Nomenclature communautaire : 6

2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 6

2.1. Groupement 6
2.2. Sous-traitant 7
2.3. Variante à la demande de l’acheteur 7
2.4. Variante proposée à l’initiative du candidat 7
2.5. Prestations supplémentaires éventuelles 7
2.6. Visite du site 7

3. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT 7

3.1. Durée 7
3.2. Délais 8
3.3. Modalités essentielles de financement 8

4. DOSSIER DE CONSULTATION 8

4.1. Contenu 8
4.2. Accès 8
4.3. Renseignements complémentaires 8
4.4. Modifications de détails 9

5. DOCUMENTS A REMETTRE PAR LES CANDIDATS 9

5.1. Présentation de la candidature 10
5.1.1. Présentation hors DUME 10
5.1.2. Cas du DUME 11
5.2. Contenu des offres 12

6. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 13

6.1. Examen des candidatures 13

2
6.2. Modalités d’examen des offres 13
6.2.1. Cas des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées 13
6.2.2. Cas des offres anormalement basses 14
6.2.3. Modalités de traitement des erreurs matérielles 14
6.3. Critères de jugement des offres 14
6.4. Négociations 16
6.5. Auditions 16

7. REMISE DES OFFRES 16

7.1. Date limite de remise des offres 16
7.2. Transmission électronique 16
7.3. Transmissions successives 17
7.4. Délai de validité des offres 17
7.5. Copie de sauvegarde 17
7.6. Signature électronique 18
7.7. Programme informatique malveillant ou virus 19

8. PIECES A REMETTRE PAR L’ATTRIBUTAIRE 19

9. PROCEDURE DE RECOURS 20

3
1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION

1.1. Objet de la consultation

Les stipulations du présent Règlement de la consultation concernent les prestations d’assistance à
maitrise d’ouvrage relative aux études de rénovations bâtimentaires et à l’amélioration des
performances environnementales des bâtiments publics sur le territoire de la Métropole du Grand
Paris

Lieu(x) d’exécution : Territoire de la Métropole du Grand Paris.

1.2. Etendue de la consultation

La présente procédure formalisée est passée en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code
de la commande publique.

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la
commande publique.

Le présent marché prend la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en
application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique : « Les
bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent
celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent
la quantité ».

Les prestations objets des bons de commande sont celles indiquées dans le bordereau des prix
unitaires.

1.3. Décomposition de la consultation

1.3.1. Allotissement

Le marché fait l’objet d’un allotissement selon les modalités des articles L. 2113-10 et R. 2113-1 à R.
2113-3 du code de la commande publique :

Lot Intitulé
Lot n°1 Mise en œuvre des audits énergétiques relatifs à la performance thermique du
bâtiment
Lot n°2 Mise en œuvre des études de faisabilité visant la conversion d’un système de
production de chaleur vers un système de production d’énergie renouvelable
Lot n°3 Mise en œuvre des études de faisabilité en matière de production d’énergie solaire
renouvelable
Lot n°4 Mise en œuvre d’études d’assistance organisationnelle de programmation avant
travaux

Il est possible pour les soumissionnaires de présenter une offre pour chacun des lots et de se voir
attribuer un (1) ou plusieurs lots.

4
Pour chaque lot, l’accord-cadre est conclu dans les limites annuelles suivantes :
• Pour la période initiale (3 ans) :

Lot n°1 : Mise en œuvre des audits énergétiques relatifs à la performance thermique du bâtiment
- Montant minimum de 100 000 € H.T. pour la période initiale du marché
- Montant maximum de 600 000 € H.T. pour la période initiale du marché

Lot n°2 : Mise en œuvre des études de faisabilité visant la conversion d’un système de production
de chaleur vers un système de production d’énergie renouvelable
- Montant minimum de 50 000 € H.T. pour la période initiale du marché
- Montant maximum de 250 000 € H.T. pour la période initiale du marché

Lot n°3 : Mise en œuvre des études de faisabilité en matière de production d’énergie solaire
renouvelable
- Montant minimum de 50 000 € H.T. pour la période initiale du marché
- Montant maximum de 250 000 € H.T. pour la période initiale du marché

Lot n°4 : Mise en œuvre d’études d’assistance organisationnelle de programmation avant travaux
- Montant minimum de 50 000 € H.T. pour la période initiale du marché
- Montant maximum de 250 000 € H.T. pour la période initiale du marché

• Pour la période reconductible (1 an) :

Lot n°1 : Mise en œuvre des audits énergétiques relatifs à la performance thermique du bâtiment
- Sans montant minimum pour la période de reconduction du marché
- Montant maximum de 250 000 € H.T. pour la période de reconduction du marché

Lot n°2 : Mise en œuvre des études de faisabilité visant la conversion d’un système de production
de chaleur vers un système de production d’énergie renouvelable
- Sans montant minimum pour la période de reconduction du marché
- Montant maximum de 100 000 € H.T. pour la période de reconduction du marché

Lot n°3 : Mise en œuvre des études de faisabilité en matière de production d’énergie solaire
renouvelable
- Sans montant minimum pour la période de reconduction du marché
- Montant maximum de 100 000 € H.T. pour la période de reconduction du marché

Lot n°4 : Mise en œuvre d’études d’assistance organisationnelle de programmation avant travaux
- Sans montant minimum pour la période de reconduction du marché
- Montant maximum de 200 000 € H.T. pour la période de reconduction du marché.

1.3.2. Marché à tranches

Le marché ne fait l’objet d’aucune décomposition en tranches.

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1.4. Marchés de prestations similaires
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de recourir, si besoin est, à la procédure de marchés
publics sans publicité ni mise en concurrence préalables telle qu’issue de l’article R. 2122-7 du code de
la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au
titulaire de chaque lot.

1.5. Conditions de participation des candidats

L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur
montant) dont la sous-traitance envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui
l’exécuteront à la place du titulaire.

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas imposer une forme particulière de groupement.

Le pouvoir adjudicateur n’autorise pas aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en
agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.

1.6. Nomenclature communautaire :

La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des
marchés européens (CPV) sont :
• 71241000-9 Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse
• 71335000-5 Etudes techniques

2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2.1. Groupement

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-
cadre.

La composition du groupement ainsi que son mandataire devront être néanmoins présentés lors de la
remise des offres. De plus, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire des
autres membres du groupement. La recevabilité de la candidature sera analysée pour chaque
entreprise. L’appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques sera globale.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
• en qualité de membres de plusieurs groupements.

6
2.2. Sous-traitant

Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-3 du code de la commande publique, le titulaire d’un
marché public peut, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues aux articles susvisés, sous-
traiter l’exécution de certaines parties de son marché public à condition d’avoir obtenu de l’acheteur
l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement.
En application des articles R. 2193-1 et R. 2193-2 du code de la commande publique, lorsque la
demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le candidat fournit à l’acheteur
une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échant,
les modalités de variation des prix ;
e) Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles il s’appuie.
Il remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une
interdiction de soumissionner.

Le candidat est invité pour ce faire à utiliser le formulaire ATTRI2 et le formulaire DC2.

La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement.

2.3. Variante à la demande de l’acheteur

Sans objet.

2.4. Variante proposée à l’initiative du candidat

Sans objet.

2.5. Prestations supplémentaires éventuelles

Sans objet.

2.6. Visite du site

Sans objet.

3. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

3.1. Durée
Pour chaque lot, le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de trois ans à compter de
sa date de notification. Il est reconductible, par voie expresse, pour une durée supplémentaire d’un
an, soit une durée maximale de 4 ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction, conformément à
l’article R. 2112-4 du code de la commande publique.

7
3.2. Délais

Les délais d’exécution sont fixés au CCTP et seront notifiés dans chaque bon de commande.

3.3. Modalités essentielles de financement
L’accord-cadre est financé par le budget de la Métropole du Grand Paris, elle-même subventionnée
sur ce projet par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre du programme ELENA
(European Local Energy Assistance), pour les prestations issues des lots 1, 2 et 3. Les prestations issues
du lot n°4 ne sont pas sujettes aux subventions du programme ELENA.

Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet d’acompte périodiques. Les acomptes seront
réglés au titulaire selon les dispositions du CCAP.

Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures.

3.4. Clause environnementale
Le marché comporte des clauses d’exécution environnementales :
• En termes de spécifications techniques (au CCTP)
• En termes de conditions d’exécution des prestations (au CCAP).

3.5. Clause sociale
Conformément à l’article L.2112-2-1 du code de la commande publique, il n’est pas prévu de conditions
sociales d’exécution du marché, pour le motif suivant :
• l’intégration de la clause n’a pas de lien suffisant avec l’objet du marché.

4. DOSSIER DE CONSULTATION

4.1. Contenu

Le dossier de consultation des entreprises est composé des documents suivants :
- Le présent règlement de la consultation (RC) ;
- L’acte d’engagement (AE) de chacun des 4 lots de la consultation ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), commun à tous les lots ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), commun à tous les lots, ainsi que les
annexes techniques ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) de chacun des 4 lots ;
- Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) de chacun des 4 lots ;
- Un cadre de mémoire technique, applicable à l’ensemble des 4 lots de la consultation ;
- Le questionnaire en matière d’égalité et diversité dans l’entreprise ;
- Le modèle de pouvoirs du cotraitant au mandataire en cas de groupement ;
- L’attestation d’absence de conflit d’intérêt.

4.2. Accès
Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E) peut être téléchargé gratuitement sur la plateforme
de dématérialisation https://marches.maximilien.fr

4.3. Renseignements complémentaires
8
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui lui seraient nécessaires au cours de leur
étude, les soumissionnaires devront déposer leurs questions d’ordre administratif ou technique à
l’adresse suivante : https://marches.maximilien.fr Ces questions devront être posées au plus tard
avant la date figurant en page de garde du document.

Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.

Les soumissionnaires n’ont pas à apporter de complément aux pièces contenues dans le dossier de
consultation des entreprises (DCE). Cependant, en cas d’incertitude ou s’il apparaît dans les documents
de consultation des divergences, des omissions ou des erreurs qui pourraient conduire à la réalisation
incorrecte ou incomplète des prestations, les candidats devront prendre tous les renseignements qui
leur paraissent nécessaires pendant la phase de consultation selon les modalités décrites ci-dessus.

4.4. Modifications de détails

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite
fixée pour la remise des offres, des modifications de détail ou des compléments au dossier de
consultation. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.

5. DOCUMENTS A REMETTRE PAR LES CANDIDATS

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro (€). Si
une offre est rédigée dans une autre langue, elle devra être accompagnée d’une traduction en français.
Cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois" défini à l’article R.2143-14 du code
de la commande publique. Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents
et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui
demeurent valables.

De même, en vertu de l’article R.2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas
tenus de fournir les documents que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système de
mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel, ou par le biais d’un espace de
stockage numérique (coffre-fort électronique), à condition que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à leur consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

9
5.1. Présentation de la candidature

5.1.1. Présentation hors DUME

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

 Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

 Lettre de candidature : les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature
et d’habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat) ou le
Document Unique de Marché Européen (DUME). Ces documents sont disponibles
gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

Les renseignements tels que prévus aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-
4 du code de la commande publique et par l’arrêté du 22 juin 2019 fixant la liste des renseignements
et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :

 Renseignement sur la situation juridique :

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas
d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la
commande publique.
- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
- L’attestation d’absence de conflit d’intérêt, complétée et signée.

- Le pouvoir de (des) co-traitant(s) au mandataire, en cas de groupement, selon modèle joint.

 Renseignements sur la capacité économique et financière des candidats :

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre
d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public,portant au maximum sur les
trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du
début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres
d'affaires sont disponibles.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

- Liste des principales prestations de services exécutés au cours des trois dernières années,
appuyée d’attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes, ou à
défaut par une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant,
la date, la nature et le lieu d’exécution des prestations, et précisent si elles ont été effectuées
selon les règles de l’art et menées régulièrement à bonne fin ;

L’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes
établis dans d’autres Etats membres.

10
 Autres renseignements :

- Le pouvoir du cotraitant au mandataire en cas de groupement (selon modèle fourni au DCE)
- Le questionnaire en matière de promotion de l’égalité femmes/hommes, diversité et lutte
contre les discriminations dans l’entreprise, complété (par le mandataire en cas de
groupement).
- La déclaration en matière de conflit d’intérêt signée (par le mandataire en cas de groupement).

Les documents sont à remettre pour l’opérateur économique, ses cotraitants, sous-traitants et plus
généralement pour tous les opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie, sous réserves de l’article
R. 2142-25 du code de la commande publique notamment s’agissant des certificats de qualifications
professionnelles.

Conformément à l’article R. 2143-12 du code de la commande publique : « Si le candidat s’appuie sur
les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut
être apportée par tout moyen approprié ».

En cas de sous-traitance annoncée dans la candidature, lorsque le candidat s’appuie sur les capacités
du sous-traitant (sous-traitance de capacité), le candidat doit fournir :
- La déclaration sur l’honneur du sous-traitant pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas
d’interdiction de soumissionner,
- Les justificatifs des capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie,
- Un engagement du sous-traitant (formulaire ATTRI2, déclaration sur l’honneur ou
document équivalent) prouvant qu’il mettra ses capacités à disposition du candidat pour
l’exécution du marché public objet de la consultation.

Nota : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’acheteur constate que des pièces visées ci-
dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés
de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours maximum.

5.1.2. Cas du DUME

Conformément à l’article R. 2143-4 du code de la commande publique,
l’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme
d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément
au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
établissement le formulaire type, en lieu et place des documents
mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique.

Les candidats sont encouragés à utiliser le DUME.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d’autres
entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d’une ou de
plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME et un
DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel
(à savoir les informations demandées dans les sections 1 et B de la partie II et la partie III), dûment
rempli et signé par les entités concernées et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités
auxquelles l’opérateur économique a recours, les parties IV et V.

11
En cas de candidature sous forme de groupement d’opérateurs économiques, un DUME distinct
indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des
opérateurs économiques participants.

Le DUME est rédigé en français par les opérateurs économiques.

5.2. Contenu des offres

Les candidats doivent remettre pour chaque lot auquel ils soumissionnent, le cas échéant :

- L’acte d’engagement (AE), dûment complété et daté par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) dûment complété, (chaque candidat se réfèrera à
l’Annexe 8 - Carte_identité_bâtiment_public_Métropole pour définir le prix de son étude
et définira ainsi son prix moyen ;
- Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) dûment complété ;
- Un mémoire technique, sur la base du cadre de réponse joint au DCE, et détaillant les
éléments exposés à l’article 6.3 du présent Règlement de la consultation, portant sur les
critères techniques et environnementaux d’analyse des offres.

Il est fortement recommandé de limiter la taille du cadre de mémoire technique afin d’en garantir la
lisibilité. Ainsi les candidats sont invités à ne pas dépasser 25 pages (annexes non incluses).

Il est souhaité que les candidats remettent une synthèse de leur réponse (une page recto) par sous-
critère de notation.

Les pièces financières de l’accord-cadre ne peuvent en aucun cas être modifiées sous peine de rendre
l’offre du candidat irrégulière.

Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.

Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le soumissionnaire devra indiquer dans
l’acte d’engagement le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter et, par différence avec
son offre, le montant maximum de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que seuls les sous-traitants présentés au moyen du
formulaire ATTRI2 ou ayant remis une attestation sur l’honneur de participation aux prestations sont
réputés engagés juridiquement sur le marché. Les simples mentions de sous-traitants étant quant à
elles dépourvues de portée, elles ne pourront pas faire l’objet d’une valorisation au stade de la
candidature ou de l’offre.

Le cahier des clauses administratives particulières ainsi que le cahier des clauses techniques
particulières acceptés sans modification tel que stipulé dans l’acte d’engagement, ne sont pas à joindre
à l’offre.

12
6. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

6.1. Examen des candidatures

Les candidatures seront examinées au regard des capacités techniques et financières et des
références professionnelles.

Conformément à l’article R. 2143-2 du code de la commande publique : « Les candidatures reçues hors
délai sont éliminées ».

Conformément à l’article R. 2144-2 du code de la commande publique : « L’acheteur qui constate que
des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes
ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature
dans un délai approprié et identique pour tous ».

Conformément à l’article R. 2144-3 du code de la commande publique, la Métropole du Grand Paris se
réverse la possibilité d’analyser les candidatures après les offres, et en tout état de cause au plus tard
avant l’attribution du marché.

Seront éliminées les candidatures :
- irrecevables au regard des dispositions légales et réglementaires ou,
- dont les capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au
vu des pièces du dossier de candidature énumérées au présent règlement de la
consultation, ou,
- dont le dossier s’avèrerait incomplet au vu des pièces du dossier de candidature exigées
au présent règlement de la consultation.

6.2. Modalités d’examen des offres

6.2.1. Cas des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées

Conformément aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du code de la commande publique, l’acheteur vérifie
que les offres qui n’ont pas été éliminées en application de l’article R. 2151-5 du code de la commande
publique (plis hors délais) régulières, acceptables et appropriées.

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de
la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable
notamment en matière sociale et environnementale.

Sur le caractère incomplet du dossier d’offre, celui-ci sera traité selon la méthode suivante,
conformément à la jurisprudence en vigueur :

Nature de Elément nécessaire à Elément utile mais non Elément dépourvu de
l’élément l’appréciation de l’offre nécessaire à toute utilité pour
manquant l’appréciation de l’offre l’examen des offres
Conséquences Irrégularité de l’offre Notation à 0 du sous- Sans incidence sur la
critère concerné régularité de l’offre et
sur la notation

13
NOTA : l’absence de l’une ou l’autre des pièces exigées au titre de l’offre (voir article 5.2 « contenu
des offres) constitue une irrégularité non susceptible de régularisation.

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché,
déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement
pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur
qui sont formulés dans les documents de la consultation.

Les offres inappropriées sont rejetées.

Conformément à l’article R. 2151-1 du code de la commande publique, dans les procédures avec
négociation ou de dialogue compétitif, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir
régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas
anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent
irrégulières ou inacceptables sont éliminées.

Conformément à l’article R. 2152-2 du code de la commande publique, la Métropole du Grand Paris se
réserve la possibilité d’autoriser les soumissionnaires ayant déposé une offre finale irrégulière à
régulariser celle-ci dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l’offre.

6.2.2. Cas des offres anormalement basses

S’il apparaît au cours de l’analyse qu’une offre semble anormalement basse, la procédure de précisions
et de justifications prévues aux articles R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique sera
mise en œuvre.
A l’issue de cette procédure, les offres anormalement basses seront rejetées.

6.2.3. Modalités de traitement des erreurs matérielles

Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans les prix
figurant dans l’offre d’un soumissionnaire, le montant de ce prix sera rectifié pour le jugement des
offres et le candidat en sera informé, pour confirmation de sa part.
Le silence du candidat sur ces corrections vaut acceptation.

En cas de discordance entre les prix unitaires indiqués au BPU et ceux reportés au DQE, c’est le prix
unitaire du BPU qui prévaudra et sera pris en compte pour l’analyse des offres, sauf cas d’erreur
matérielle manifeste dans le chiffrage d’un prix unitaire.

6.3. Critères de jugement des offres

Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectuera, par classement, pour chacun des
quatre lots de la présente consultation, conformément aux articles L. 2152-7, L. 2152-8 et R. 2152-6 et
R. 2152-7 du code de la commande publique sur la base du dossier d’offre décrit ci-avant, au regard
de la combinaison des critères pondérés suivants :

14
Critère n°1 – Prix des prestations / 30 points

Ce critère sera évalué sur la base du montant total en € HT du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) du lot
concerné, lui-même constitué sur la base des prix proposés au BPU (chaque candidat se réfèrera à
l’Annexe 8 - Carte_identité_bâtiment_public_Métropole pour définir le prix de son étude et définira
ainsi son prix moyen).

La meilleure offre obtient la note maximale de 30. La note des autres offres est obtenue en application
de la formule suivante :

Note du prix = Note maximale x prix de l’offre la moins-disante (hors offre anormalement basse,
irrégulière ou inacceptable) / prix de l’offre du candidat étudié.

Critère n°2 – Valeur technique / 60 points

Ce critère sera évalué sur la base du mémoire technique, en fonction des sous-critères suivants :

Détail Points
Compréhension de la mission et de ses enjeux
Qualité de l’analyse des enjeux et des contraintes du marché 20

Qualité de la méthodologie appliquée à la réalisation des prestations
Organisation et planification (description précise des étapes de réalisation, des jalons
clés, et du calendrier prévisionnel), clarté du phasage des tâches, présentation des
méthodes techniques, outils ou logiciels utilisés pour réaliser les prestations, 20
adaptation des moyens mis en œuvre au projet, modalités de suivi et de contrôle de
la qualité des prestations et indicateurs de performance proposés pour suivre la
réalisation
Pertinence et expertise des moyens humains dédiés à la réalisation des prestations
Organisation de l’équipe, sur la base d’un organigramme fonctionnel, identifiant le
responsable de projet à savoir l’interlocuteur privilégié de la Métropole, et les 20
personnes affectées à la mission, leurs rôles et leur niveau d’implication / réactivité,
leurs qualifications, compétences et expérience (profils type)

L’addition des notes obtenues pour chaque sous-critère déterminera la note totale du critère Valeur
technique.

Critère n°3 – Performance environnementale / 10 points

Pour ce critère, et dans le prolongement de l’article 7 du CCAP, le candidat est invité à démontrer, par
tout moyen de preuve, l’ensemble des mesures mise en œuvre participant à la prise en considération
des enjeux écologiques inhérents à l’exécution des prestations. Ces mesures pourront notamment
prendre en considération les modalités de déplacements sur les sites sujets aux présentes prestations,
la prise en considération du numérique responsable dans l’exécution des prestations ou encore la prise
en considération de la valeur environnementale concernant les rendus et livrables attendus.

En cas d’égalité entre les candidats de la note globale (total des notes des différents critères), le
candidat retenu sera celui dont la notation du critère prix est la plus élevée.

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6.4. Négociations

S’agissant d’une procédure formalisée en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la
commande publique, aucune négociation ne sera menée.

6.5. Auditions

Dans le cadre de la présente procédure, aucune audition ne sera menée.

7. REMISE DES OFFRES

Conformément aux articles R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des plis est réalisée
exclusivement de façon dématérialisée sur la plate-forme de gestion de marchés publics de la
Métropole du Grand Paris à l’adresse suivante : https ://marches.maximilien.fr

En cas de transmission d’un pli sous forme papier, il sera déclaré irrecevable.

7.1. Date limite de remise des offres

Les candidats remettront leurs offres impérativement avant l’heure limite fixée en page de garde du
présent règlement et uniquement sur la plateforme de dématérialisation (sauf cas de la copie de
sauvegarde indiqué à l’article 7.5 ci-après).

Un message leur indiquant que l’opération de dépôt de l’offre a été réalisée avec succès leur est
transmis, puis un accusé de réception leur est adressé par courriel validant leur dépôt à la date et
l’heure d’arrivée de la transmission.

Seules la date et l’heure de dépôt, c’est-à-dire de la fin d’acheminement, font foi pour déterminer le
caractère recevable ou hors délai d’une offre transmise par voie dématérialisée. Ainsi, les offres qui
seraient réceptionnées par le serveur après l’heure limite (même si le début de la transmission a été
effectué avant cette heure) ne seront pas examinées et seront qualifiées « hors délai ».

AVERTISSEMENT

Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès à Internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.

Il appartient à chaque candidat de tenir compte de la durée du téléchargement qui est fonction du
débit d’accès internet dont il dispose et de la taille des documents qu’il transmet.

7.2. Transmission électronique

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d’acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l’adresse URL suivante : http ://maximilien.fr

En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...)
n’est pas autorisée, sauf cas de la copie de sauvegarde (article 7.5 ci-après).

16
Cette plateforme de dématérialisation qui constitue le profil acheteur de la Métropole du Grand Paris,
permet de :

• Rechercher et consulter les avis et consultations de la Métropole du Grand Paris ;
• Télécharger les dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) ;
• Remettre sous forme électronique vos réponses aux marchés.

Se préparer pour une première réponse dématérialisée sur Maximilien.

 Vérifier les prérequis techniques de la plate-forme, et la configuration du poste.
 S’inscrire et s’authentifier sur Maximilien (accès depuis http ://www.maximilien.fr
https://www.metropolegrandparis.fr/fr/marches-publics )
 S’assurer de la mise à jour de son SIRET sur son compte entreprise ;

 « Se préparer à répondre », en répondant aux consultations tests.

Formats de fichiers préconisés : doc / .rtf./ .pdf / .xls ou tableur/ image : PNG/ JPEG.

- Ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo ;
- Ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros” ;
- Faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse (préconisations : < 50 mégas).

Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de l’entreprise
candidate.

Accompagnement : le support technique (accès : Portail des marchés publics) est à votre disposition
du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 pour vous accompagner.

7.3. Transmissions successives

En cas d’envois successifs, et conformément à l’article R. 2151-6 du code de la commande publique
seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de remise des plis.

7.4. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours.

7.5. Copie de sauvegarde

En application de l’article R. 2132-11 du code de la commande publique, les candidats répondant par
voie dématérialisée pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sous forme papier
ou support physique électronique.

La copie de sauvegarde est à adresser à l’adresse suivante :

Métropole du Grand Paris
Immeuble Airtime
151 avenue de France
75013 PARIS

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Dans cette hypothèse, les dossiers de candidature et d’offre devront être présentés sur des supports
distincts, l’un comportant les éléments relatifs à la candidature et l’autre les éléments relatifs à l’offre.
Ces documents devront être transmis sous pli scellé portant la mention « copie de sauvegarde » et
parvenir avant la date limite de remise des offres à l’adresse indiquée en page de garde.

Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte qu’en cas de défaillance du système informatique ou de
détection d’un virus.

En aucun cas elle ne pourra venir compléter l’offre électronique.

Si la copie de sauvegarde n’est pas ouverte, elle sera détruite par le pouvoir adjudicateur.

7.6. Signature électronique

La signature électronique au stade de la remise des plis n’est à ce jour pas obligatoire.

Si le candidat souhaite signer électroniquement le contrat, il doit être titulaire d’un certificat
électronique :

o En application des dispositions de l’arrêté du 29 mars 2019 relatif à la signature
électronique des contrats de la commande publique, les catégories de certificats
de signature utilisées doivent être conformes à la norme eIDAS de niveau «
Qualifié ». Les certificats RGS d’un niveau ** ou *** émis
jusqu’au 01/10/2018 seront encore acceptés jusqu’à leur expiration.

Il est donc possible d’utiliser :

o les certificats figurant dans la eIDAS Dashboard et accessible depuis Maximilien :
Autorités de certification européennes - Portail des marchés publics

o Tout autre certificat non référencé émis par d’autres autorités de certification,
françaises ou étrangères, délivrées dans des conditions équivalentes à celles du
référentiel général de sécurité défini par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010
pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8
décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et entre les autorités administratives

o Dans ce cas, le candidat doit fournir :

 Les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de
certification complète jusqu’à l’autorité de certification racine,
adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de
révocation ;

 Tout élément d’analyse permettant d’établir que le certificat
utilisé est émis selon des normes équivalentes à celles du
référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février
2010 susmentionné, avec traduction des documents en langue
française.

- Quel que soit le référentiel utilisé, la signature est au format XadES, CadES ou PAdES.

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- Il est rappelé que la signature d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces contenues
dans ce dossier.

7.7. Programme informatique malveillant ou virus

Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique
malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de
sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le
candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation
aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Si le candidat a transmis une copie de sauvegarde, celle-ci pourra alors être ouverte.

8. PIECES A REMETTRE PAR L’ATTRIBUTAIRE

Conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande, le marché ne pourra être
attribué que si l’opérateur concerné produit dans le délai qui sera fixé ultérieurement par la personne
publique les documents suivants :

Document à fournir Fondement juridique Durée de validité
L’acte d’engagement signé si non transmis signé au stade de la remise de l’offre.
La répartition financière entre cotraitants, en cas de groupement, selon le modèle transmis par l’acheteur.
Numéro unique d’identification permettant à Article R. 2143-9 du code de la En cours de validité
l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par commande publique
le biais d’un système électronique

Attestation de régularité fiscale au regard de l’impôt Article 1 de l’arrêté du 22 mars 2019, Datant de moins de 6 mois
sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la article R. 2143-7 du code de la
valeur ajoutée commande publique
Attestation de vigilance valant également certificat sur Article 2 I de l’arrêté du 22 mars 2019, Datant de moins de 6 mois
l’emploi handicapé article L. 243-15 du code de la
sécurité sociale, article D. 8222-5 du
code du travail, article R. 2143-9 du
code de la commande publique
Attestation de versement des cotisations d’assurance Article 2 II de l’arrêté du 22 mars 2019 En cours de validité
vieillesse et d’assurance invalidité-décès (pour les
professions libérales)
Accusé de réception de la déclaration de détachement Article R. 2143-8 du code de la En cours de validité
effectuée sur le téléservice SIPSI et attestation sur commande publique, article R. 1263-
l’honneur d’acquittement des amendes liés aux 12 du code du travail
salariés détachés (pour les entreprises établies à
l’étranger détachant des salariés en France) ou une
auto-attestation indiquant ne pas y être soumis
Liste nominative des travailleurs étrangers avec la Article R. 2143-8 du code de la Datant de moins de 6 mois
date d’embauche, la nationalité et le type et le numéro commande publique, articles L. 8254-
d’ordre du titre valant autorisation de travail 1, D. 8254-1, D. 8254-2 D. 8254-4 du
ou une auto-attestation indiquant ne pas y être code du travail
soumis
Attestation de versement de congés payés et de Article 2 III de l’arrêté du 22 mars En cours de validité
chômage intempéries (pour les entreprises soumises à 2019
l’obligation de versement de congés payés et de
chômage intempéries)

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Procès-verbal de la réunion du comité social et Article L. 2312-27 du code du travail Dernière réunion du
économique concernant la présentation du rapport comité social et
annuel faisant le bilan de la situation générale de la économique (au plus
santé, de la sécurité et des conditions de travail dans année n-1)
l’entreprise et du programme annuel de prévention des
risques professionnels et d’amélioration des conditions
de travail
ou, à défaut, une attestation indiquant que la société
n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un
CSE (entreprises de moins de 11 salariés).

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la Article L.2141-3 du code de la Derniers jugements
copie du ou des jugements prononcés, si elle n’a pas été commande publique prononcés
produite au stade de la candidature ou si ces jugements
ont été prononcés entre le dépôt de candidature et
l’attribution du marché
Attestation d’assurance en responsabilité civile Article 9.2 du CCAG-FCS, article 9.2 du En cours de validité
CCAG-PI, article 9.2 du CCAG TIC,
article 9.2 du CCAG-Travaux, article
9.2 du CCAG-MOE

9. PROCEDURE DE RECOURS

Le tribunal territorialement compétent est :

Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75004 PARIS

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

- Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative
(CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

- Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans
les délais prévus à l'article R551-7 du CJA,

- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les
deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser
à:
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75004 PARIS
Mail : greffe.ta-paris@juradm.fr
Tel : 01 44 59 44 00

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site https://www.telerecours.fr/

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.