Acte d'engagement
AE 2026-DGEC-11_v4.docx · 1 976 mots · du marché « Synthèse bibliographique sur les zones de développement éolien en mer du golfe normand-breton et élaboration des… », dossier de consultation officiel.
Direction générale de l’énergie et du climat MARCHéS PUBLICS ACTE D’ENGAGEMENT ATTRI1 Parcs éoliens en mer – État initial de l’environnement des parcs éoliens en mer de l’espace maritime du golfe normand breton : synthèse bibliographique des connaissances et protocoles d’acquisition des données 2026-DGEC-11 Cadre réservé à l’administration Notifié le : A - Objet de l’acte d’engagement ■ Objet du marché public Le présent marché a pour objet de rédiger une synthèse bibliographique des connaissances sur les zones de développement éolien du golfe normand-breton conformément à la cartographie des zones propices au développement de l’éolien en mer. Les lacunes décelées dans la synthèse bibliographique conduiront le Titulaire à proposer des protocoles d’acquisition de données in situ. ■ Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) ☐à l’ensemble du marché public (en cas de non allotissement) ; ☐au lot n°……. ou aux lots n°…………… du marché public (en cas d’allotissement) ; (Indiquer l’intitulé du ou des lots tel qu’il figure dans l’avis d'appel à la concurrence.) ■ Procédure de passation Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles. Ce marché se réfère au CCAG/PI. Il est conclu après une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-3 du code de la commande publique. ■ Forme du marché : Le présent marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre composite, exécuté pour partie par des prestations conclues à prix forfaitaire et pour partie par émission de bons de commande (prestations complémentaires). -le prix est global et forfaitaire pour la réalisation des prestations indiquées dans l’annexe financière à l’AE (partie Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)). Aucune révision n’est prévue pour cette partie. -les prix sont unitaires pour les prestations complémentaires décrites dans l’annexe financière à l’AE (partie Bordereau des prix unitaires) ; ces dernières prestations s’exécutent après la notification d’un bon de commande au titulaire. Ces prix sont définitifs et révisables. Le montant maximum pour la partie des prestations à bons de commande ne pourra excéder 60 000 € sur la durée totale du marché. ■ Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 12 mois Le marché est reconductible 1 fois de manière tacite dans la limite de 24 mois pour la durée totale du marché. Il prend effet à compter de sa date de notification. ■ Code CPV : Code CPV principal : 71300000 – Services d’ingénieriie B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public suivantes, ☐CCAP ………………………………………………………………………………………….. ☐CCAG :…………………………………………………………………………………………… ☐CCTP ………………………………………………………………………………………….. ☐Autres :…………………………………………………………………………………………… et conformément à leurs clauses, ☐le signataire ☐s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; Nom commercial Dénomination sociale Adresse du siège social Statut Adresse électronique Téléphone N° SIRET N° et lieu d’inscription au registre du commerce Code APE ☐engage la société ……………………… sur la base de son offre ; Nom commercial Dénomination sociale Adresse du siège social Statut Adresse électronique Téléphone N° SIRET N° et lieu d’inscription au registre du commerce Code APE ☐l’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ; Membre du groupement n°1 Nom commercial Dénomination sociale Adresse du siège social Statut Adresse électronique Téléphone N° SIRET N° et lieu d’inscription au registre du commerce Code APE Membre du groupement n°2 Nom commercial Dénomination sociale Adresse du siège social Statut Adresse électronique Téléphone N° SIRET N° et lieu d’inscription au registre du commerce Code APE Membre du groupement n°3 Nom commercial Dénomination sociale Adresse du siège social Statut Adresse électronique Téléphone N° SIRET N° et lieu d’inscription au registre du commerce Code APE (A dupliquer en tant que de besoin) 1. à exécuter les prestations dans les conditions stipulées, conformément aux clauses et conditions prévues par les pièces constitutives du marché et aux prix indiqués ci-dessous. 2. Je déclare sur l’honneur : • ne faire l’objet d’aucune des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique . • être en règle au regard des articles L. 5212-1 à 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; • ne confier la réalisation du travail qu’à des salariés employés régulièrement au regard des articles du Code du travail suivants : R. 1263-12, D.8222-5 ou D 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5. 3. Je demande que l’Etat règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant dû au crédit du compte ouvert : candidat unique ou groupement solidaire ou mandataire du groupement conjoint Membre du groupement n° 1 : NOM COMMERCIAL Titulaire du compte Nom de l’établissement financier Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB Membre du groupement n° 2 : NOM COMMERCIAL Titulaire du compte Nom de l’établissement financier Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB Membre du groupement n° 3 : NOM COMMERCIAL Titulaire du compte Nom de l’établissement financier Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB (à dupliquer en tant que de besoin) C – Montant et prix du marché C-1 Montant du marché : En cas de groupement conjoint, le détail des prestations exécutées par chacun des membres du groupement est obligatoirement reporté en partie E du présent acte d’engagement. Le mandataire y indique en outre le montant de sa prestation de mandat. Le marché comporte des prestations à prix forfaitaire et des prestations à bons de commande. Partie forfaitaire : Cette offre, exprimée en euros, porte sur les prestations décrites dans le CCTP. Montant HT : TVA HYPERLINK "" \l "sdfootnote4sym" 4 : Montant TTC : Montant TTC en toutes lettres : Partie à bons de commande : Les prestations faisant l’objet de bons de commande sont décrites dans le CCTP. Le montant maximum pour la partie des prestations à bons de commande ne pourra excéder 60 000 € sur la durée totale du marché. Les prix figurent dans le bordereau des prix unitaires joint en annexe n° 1 au présent acte d’engagement. L’unité monétaire applicable au présent marché est l’euro. C-2 Forme du prix Les prix sont établis sur la base d’une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) non révisable et d’un bordereau des prix unitaires figurant en annexe au présent acte d’engagement dont le prix est définitif et révisable. Les conditions de révision sont décrites à l’article 3.8 du CCAP. C-3 Avance : Dans les conditions fixées par le CCAP et selon les dispositions des articles R2191-3 à R2191-5 du code de la commande publique, une avance est accordée au titulaire du marché et aux co-traitants — sauf renonciation expresse. Cette avance n’est due que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance. Le candidat :☐accepte le versement de l’avance, ☐refuse le versement de l’avance. En cas de groupement conjoint : accepte le versement de l'avance refuse le versement de l'avance NOM DU MEMBRE DU GROUPEMENT NOM DU MEMBRE DU GROUPEMENT NOM DU MEMBRE DU GROUPEMENT NOM DU MEMBRE DU GROUPEMENT D – Sous-traitance Une demande de sous-traitance est déposée au moment de l’offre HYPERLINK "" \l "sdfootnote6sym" 6: ☐OUI ☐NON Montant HT des prestations sous-traitées : Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé, le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant, les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance — et, le cas échéant, les modalités de variation des prix — et les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics. Le montant indiqué à l’article D du présent document doit correspondre exactement à la somme des montants indiqués aux articles G de chaque DC4. E - Signature du marché public par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement E-1 Durée de validité de l'offre : Cette offre reste valable 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. E2 – Signature du marché public par le titulaire individuel : Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. E3 – Signature du marché public en cas de groupement : Les membres du groupement d’opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 ou article R. 2342-12 du code de la commande publique) : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire] En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : (Cocher la case correspondante.) ☐conjointOU☐solidaire ☐Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d’engagement : (Cocher la ou les cases correspondantes.) ☐pour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis) ☐pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis) ☐ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe. (hors cas des marchés de défense ou de sécurité dans lequel ces documents ont déjà été fournis). ☐Les membres du groupement, qui signent le présent acte d’engagement : (Cocher la case correspondante.) ☐donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; ☐donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; ☐donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions sur l’étendue du mandat.) Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. E4 – Répartition des prestations en cas de groupement conjoint : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser. Le total des prestations doit être identique avec le prix des prestations reportés, le cas échéant, dans le BPU ou la DPGF) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation (lignes à dupliquer en tant que de besoin) F- Identification et signature de l’acheteur. ■ Désignation de l’acheteur Cédric BOURILLET, directeur général de l’énergie et du climat (DGEC) Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Direction Générale de l'Énergie et du Climat 92055 La Défense cedex Tél : 33 (0)1 40 81 93 84 ■ Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (Adresse : La Grande Arche- Paroi sud – 23ᵉ étage ; 92 055 La Défense Cedex) ■ Imputation budgétaire Programme 174 ■ Avis du Contrôleur Budgétaire et comptable ministériel : n° Date : Signature ■ Signature du représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) Nom et fonctions du signataire du marché : Cédric BOURILLET Directeur général de l’énergie et du climat Date de signature du marché : Signature du représentant du pouvoir adjudicateur et cachet :
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