CCAP
CCAP 2026-DGEC-11.pdf · 5 317 mots · du marché « Synthèse bibliographique sur les zones de développement éolien en mer du golfe normand-breton et élaboration des… », dossier de consultation officiel.
Direction générale de l’énergie et du climat
Direction de l’Énergie
Sous-Direction du système hydraulique et des énergies renouvelables
Bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines
Procédure 2026-DGEC-11
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
Parcs éoliens en mer – État initial de
l’environnement des parcs éoliens en mer de
l’espace maritime du golfe normand breton :
synthèse bibliographique des connaissances et
protocoles d’acquisition des données
92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 21 22
Procédure 2026-DGEC-11 page 1/14
Marché passé selon le code de la commande publique
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET ................................................................................................................................ 3
ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ ........................................................................ 3
ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ ............................................................................... 3
3.1) Procédure de passation 3
3.2) Forme et montant du marché 3
3.3) Durée du marché 4
3.4) Procédure de notification du marché 4
3.5) Allotissement 4
3.6) Prix 4
3.7) Actualisation des prix 5
3.8) Révision des prix 5
ARTICLE 4. CONDUITE DE LA PRESTATION .................................................................................... 6
ARTICLE 5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT ......................................................................................... 7
5.1) Avance 7
5.2) Périodicité des paiements 8
5.3) Facturation 8
5.4) Délais de paiement 9
5.5) Changements affectant le titulaire 9
5.6) Vérification et admission, ajournement, réfaction 9
ARTICLE 6 PÉNALITÉS DE RETARD ................................................................................................. 10
ARTICLE 7. RÉSILIATION DU MARCHÉ ........................................................................................... 10
ARTICLE 8. LITIGES ............................................................................................................................ 10
ARTICLE 9. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ .............................................................................................. 11
ARTICLE 10. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES DIVERSES ....................................................................... 11
10.1) Les articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D.8222-8 du code du travail 11
10.2) Les articles D. 8254-2 et D. 8254-4 du code du travail 12
10.3) Assurance 12
10.4) Nantissement ou cession de créance 12
10.5) Formats des documents échangés 12
10.6) Langue 12
10.7) Propriété intellectuelle 12
ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE .......................................................................................................... 13
Procédure 2026 DGEC 11 page 2/14
Marché passé selon le code de la commande publique
11.1) Acceptation des sous-traitants 13
11.2) Paiement des sous-traitants 13
ARTICLE 12. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX ....................................................... 14
1
ARTICLE 1. OBJET
Le présent marché a pour objet de rédiger une synthèse bibliographique des connaissances sur les
zones de développement éolien du golfe normand-breton conformément à la cartographie des
zones propices au développement de l’éolien en mer. Les lacunes décelées dans la synthèse
bibliographique conduiront le Titulaire à proposer des protocoles d’acquisition de données in situ.
ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissant :
▪ l’acte d'engagement et son annexe financière comprenant la décomposition du prix global et
forfaitaire (DPGF) et le bordereau des prix unitaires (son annexe n°1) ;
▪ le présent cahier des clauses particulières (CCAP) ;
▪ le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
▪ le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles (CCAG/PI, arrêté du 30 mars 2021);
▪ l'offre du titulaire.
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent
dans l’ordre ci-dessus.
ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ
3.1) Procédure de passation
Le présent marché est conclu après une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et
R.2123-1 à R.2123-3 du code de la commande publique.
3.2) Forme et montant du marché
Le présent marché est conclu sous la forme d'un marché de prestations intellectuelles conclu sous la
forme d’un accord-cadre composite, exécuté pour partie par des prestations conclues à prix
1
Procédure 2026 DGEC 11 page 3/14
Marché passé selon le code de la commande publique
forfaitaire et pour partie par émission de bons de commande (prestations complémentaires).
- le prix est global et forfaitaire pour la réalisation des prestations indiquées dans l’annexe
financière à l’AE (partie Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)). Aucune révision n’est
prévue pour cette partie.
- les prix sont unitaires pour les prestations complémentaires décrites dans l’annexe financière
à l’AE (partie Bordereau des prix unitaires) ; ces dernières prestations s’exécutent après la notification
d’un bon de commande au titulaire. Ces prix sont définitifs et révisables.
Le montant maximum pour la partie des prestations à bons de commande ne pourra excéder 60 000
€ sur la durée totale du marché.
Les prix du marché public sont unitaires.
3.3) Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois.
Le marché est reconductible 1 fois dans la limite de 24 mois pour la durée totale du marché.
En cas de non reconduction, un préavis sera envoyé au titulaire du marché au moins 3 mois avant
l’échéance.
La durée du marché court à compter de la date de sa notification.
3.4) Procédure de notification du marché
Par dérogation à l'article 4 du CCAG/PI, la notification du marché comprend une copie de l'acte
d'engagement et de ses annexes. Elle s’effectue par la messagerie sécurisée de la plate-forme des
achats de l’Etat.
3.5) Allotissement
Le présent marché comporte un lot unique mono-attributaire.
La dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus
couteuse l’exécution
3.6) Prix
Les prix sont réputés comprendre tous les frais afférents à la bonne exécution de la prestation. Ils
couvrent toutes les obligations du titulaire relatives au présent marché et tout ce qui est nécessaire
à la bonne exécution et à l’achèvement des prestations.
Le titulaire est considéré comme s’être assuré de l’exactitude et de la suffisance des prix indiqués
dans la Décomposition du prix global et forfaitaire et le bordereau des prix. Les prix indiqués dans la
Décomposition du prix global et forfaitaire et le bordereau des prix ne peuvent être en aucune
manière modifiés ou ajustés de quelque manière que ce soit, notamment par tout autre document
inclus dans l’offre du titulaire, et le titulaire n’a droit à aucun paiement supplémentaire au titre des
prestations, livrables et résultats prévus par le marché.
Les prix s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en
Procédure 2026 DGEC 11 page 4/14
Marché passé selon le code de la commande publique
vigueur lors de la réalisation du fait générateur c’est-à-dire de la réalisation des prestations.
Pour la partie du marché faisant l’objet de prestations à prix forfaitaire, le prix est détaillé dans la
décomposition du prix forfaitaire (DPF) figurant en annexe n° 1 à l’ acte d’engagement.
Le prix est définitif et actualisable.
Pour la partie du marché faisant l’objet de prestations à bons de commande, les prix sont établis sur la base
d’un bordereau des prix unitaires figurant en annexe n° 1 à l’ acte d’engagement.
Le prix est définitif et révisable.
3.7) Actualisation des prix
Le prix du marché doit être actualisé si un délai supérieur à trois mois s'est écoulé entre la date à
laquelle le titulaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. En ce
cas, l'actualisation se fait aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois
mois à la date de début d'exécution des prestations.
Le coefficient d'actualisation C applicable pour le calcul des paiements est donné par la formule :
C = Im-3 / I0
dans laquelle :
Im-3 est la valeur de l'index de référence trois mois avant le début d'exécution des prestations,
I0 est la valeur de l'index de référence le mois où le titulaire a fixé son prix.
Le prix du marché est réputé avoir été fixé en septembre 2026, qui est le mois de la date limite de
réception des offres.
L'index de référence I choisi pour l'actualisation des prix est l'Indice mensuel du coût horaire du
travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Services administratifs, soutien (NAF rév. 2 section
N) - Base 100 en décembre 2008, référence : 001565196, publié notamment sur www.bdm.insee.fr.
Lorsque la valeur finale de l'index de référence n’est pas connue à la date où doit intervenir un
paiement, le pouvoir adjudicateur procède à un règlement provisoire sur la base du dernier index
de référence connu. Le paiement calculé sur la base de la valeur finale de l'index de référence
intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle est publiée cette valeur.
Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue
le prix de règlement.
3.8) Révision des prix
Les prix figurant dans le BPU sont des prix unitaires. Ils sont établis aux conditions économiques
correspondant à la date limite de remise des offres. Ces prix sont applicables pendant la première
année du marché.
Au-delà de la première année, les prix sont révisables à la date anniversaire du marché selon la
formule suivante :
Procédure 2026 DGEC 11 page 5/14
Marché passé selon le code de la commande publique
P = Po x (I / Io)
Où :
P : prix hors taxes révisé pour l'année N ;
Po : prix hors taxes indiqué dans l'acte d'engagement et réputé établi selon les conditions
économiques du mois de remise des offres appelé mois de référence « mo », ou en cas de
reconduction, prix de l'année N-1 ;
I : dernière valeur connue à la date de révision des prix de l'Indice mensuel du coût horaire du travail
révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Services administratifs, soutien (NAF rév. 2 section N) - Base
100 en décembre 2008, référence : 001565196, publié notamment sur
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565196 ;
Io : Valeur de l'Indice au mois « mo », mois d'établissement des prix, équivalent au mois de remise des
offres, pour la première révision de prix, ou la valeur de l’indice I utilisé lors de la précédente révision.
Le prix hors taxes révisé après application du coefficient de révision est arrondi au centième supérieur
lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et au centième inférieur lorsque la troisième
décimale est inférieure à 5.
Les prix à payer sont ceux applicables à la date d’émission des bons de commande.
✓ 3.9) Clause environnementale
Le marché comprend les clauses environnementales suivantes :
- Les échanges se feront en distanciel de manière privilégiée. En cas de réunion en présentiel, le
recours aux moyens de transports ayant le moins d'impact possible devra être privilégié (train,
transports en commun et covoiturage). En particulier, le recours à l’avion ne sera pas possible pour
des trajets de moins de 4h en train (aller simple).
- Les échanges de documents entre l’acheteur et le prestataire seront faits par voie dématérialisée. Les
candidats préciseront la solution qu'ils proposent pour diminuer l'impact écologique des échanges de
documents (mails avec envoi compressé des fichiers, plateforme sécurisée...). Cette solution devra
garantir la sécurité des données et informations transmises et respecter les règles de la RGPD.
✓ 3.10) Clause Sociale
Ce marché ne comporte pas de clause sociale
ARTICLE 4. CONDUITE DE LA PRESTATION
L’ensemble du projet met en présence différents acteurs tant du côté de la personne publique que
du titulaire. Au niveau de la personne publique, le maître d’ouvrage est la Direction Générale de
l’Énergie et du Climat. Le titulaire a l’obligation de fournir les résultats attendus dans les conditions
fixées par le CCTP.
La personne responsable du suivi de l'étude pour le compte de la Direction générale de l'énergie et
du climat sera la chargée de mission environnement et éolien en mer : Lise DEGOY,
lise.degoy@developpement-durable.gouv.fr.
Le lauréat du présent marché sera informé en cas de changement d’interlocuteur de référence en
Procédure 2026 DGEC 11 page 6/14
Marché passé selon le code de la commande publique
cours d’exécution.
Le prestataire sélectionné désigne un chef de projet qui doit assurer l’articulation entre les différentes
prestations et la coordination entre le titulaire et les éventuels sous-traitants, et être l’interlocuteur
privilégié du Maître d’Ouvrage.
Il lui incombe de procéder à la bonne transmission des informations entre tous les intervenants du
projet.
Il lui appartient de définir l'organisation de son équipe projet composée de membres désignés du
titulaire.
En application de l’article 3.4.3 du CCAG/PI, lorsque cette personne n'est plus en mesure d'accomplir
cette tâche, le titulaire doit :
• en aviser, sans délai, le pouvoir adjudicateur et prendre toutes dispositions nécessaires,
afin d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations ;
• proposer au pouvoir adjudicateur un remplaçant disposant de compétences au moins
équivalentes et dont il lui communique le nom, les titres dans un délai d’une semaine à
compter de la date d'envoi de l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
Par dérogation au même article, le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté
par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de quinze jours courant à compter
de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent. Si le pouvoir adjudicateur
récuse le remplaçant, le titulaire dispose d'une semaine supplémentaire pour proposer un autre
remplaçant.
La décision de récusation prise par le pouvoir adjudicateur est motivée. Les avis, propositions et
décisions du pouvoir adjudicateur sont notifiés selon les modalités fixées à l'article 3.1 du CCAG/PI.
À défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par
le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 39 du
CCAG/PI.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
5.1) Avance
En matière d’avance, le présent marché se réfère à l’option A de l’article 11.1 du CCAG/PI.
Dans ce cadre, et en application des articles R.2191-3 et suivants du code de la commande publique,
une avance égale à 5% du montant total du marché est accordée au titulaire et à son sous-traitant
admis au paiement direct. L’avance du titulaire n’est due que sur la part des prestations qui ne fait
pas l’objet de sous-traitance. L’avance du sous-traitant n’est due que sur la part des prestations qui
lui sont sous-traitées.
En application des articles R.2191-3 et suivants du code de la commande publique et notamment de
l’article R.2191-18 du même code, une avance égale à 5% est accordée au titulaire et à son sous-traitant
pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euros HT et d'une durée
d'exécution supérieure à deux mois. L’avance du titulaire n’est due que sur la part des prestations qui
ne fait pas l’objet de sous-traitance. L’avance du sous-traitant n’est due que sur la part des prestations
qui lui sont sous-traitées.
Cette avance est de 30% lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une
Procédure 2026 DGEC 11 page 7/14
Marché passé selon le code de la commande publique
petite ou moyenne entreprise.
Le titulaire peut toutefois refuser le versement de l'avance. Son refus doit être expressément
mentionné dans l'acte d'engagement. Le sous-traitant peut refuser le versement de l’avance. Son
refus doit être expressément mentionné dans le formulaire de déclaration de sous-traitance DC42.
Le remboursement de l’avance s’impute par précompte sur les sommes dues au titulaire à titre de
règlement partiel définitif, d’acomptes ou de solde. Il commence quand le montant des prestations
exécutées atteint 65% du montant toutes taxes comprises des prestations et doit être terminé
lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % de ce montant.
Si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa
notification, il rembourse l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même
dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l’avance. Le
remboursement par le titulaire s’impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir adjudicateur
dès la notification de l’acte spécial.
5.2) Périodicité des paiements
Le paiement des sommes dues est effectué après constatation du service fait.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes
dans les conditions fixées aux articles R.2191-20 à R.2191-22 du code de la commande publique.
5.3) Facturation
Les factures mentionnent, outre les mentions légales3 :
▪ le numéro et la date de notification du marché ;
▪ la dénomination sociale et l'adresse du titulaire ;
▪ les références du compte bancaire mentionné sur l’acte d’engagement ;
▪ le détail des prestations (nature, quantité, prix…) ;
▪ le montant total hors taxes ;
▪ le taux et le montant de la TVA ;
▪ le montant total toutes taxes comprises ;
▪ le numéro du bon de commande (pour la partie à bons de commande) ;
▪ le numéro et la date de la facture.
Les factures doivent obligatoirement être envoyées par voie dématérialisée. Les factures
dématérialisées sont à poster sur le Portail de l’État Chorus factures fournisseurs, à l’adresse internet
suivante : https://chorus-pro.gouv.fr. Code service exécutant : FAC9450075.
Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé
auprès du Ministère de la Transition énergétique (CBCM 945000).
2
Téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC4_2023
_Duree_contrat_sous_traitance.docx
3
Annexe II de l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts
Procédure 2026 DGEC 11 page 8/14
Marché passé selon le code de la commande publique
5.4) Délais de paiement
Conformément à l’article R.2192-10 du code de la commande publique, les sommes dues en
exécution du marché sont payées dans un délai de trente jours.
Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le
pouvoir adjudicateur sauf si la date d'exécution des prestations est postérieure à cette date.
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue ci-dessus
ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement
des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles
R.2192-31 et suivants du code de la commande publique.
Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à
compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue ci-dessus ou à
l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
5.5) Changements affectant le titulaire
Le titulaire doit prévenir en temps utile et par écrit l’administration de tout changement pouvant
avoir une incidence sur les paiements (intitulé du compte bancaire, numéro SIRET ou autre).
L’administration ne pourra être tenue pour responsable des retards de paiement si des factures
présentent des divergences avec les indications portées sur l’acte d’engagement, du fait de
modifications propres au titulaire dont elle n’aurait pas eu connaissance.
5.6) Vérification et admission, ajournement, réfaction
Par dérogations aux articles 28 et 29 du CCAG/PI, les opérations de vérification et d’admission des
prestations seront effectuées selon les modalités suivantes :
À la remise de chaque livrable dû au titre d’une prestation commandée, le comité de pilotage
procède dans un délai de 15 jours, à la vérification du livrable remis. À ce titre, le comité de pilotage
vérifie :
– que le livrable remis est complet et conforme aux exigences des documents contractuels et aux
demandes formulées en comité de pilotage ;
– que le livrable remis présente un niveau de qualité que les commanditaires sont en droit d’attendre
au titre du marché.
Aucune validation tacite des livrables remis par le titulaire ne pourra avoir lieu dans le cadre du
présent marché.
Dès lors que les livrables sont conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur notifie
au Titulaire une décision de réception des prestations.
Si les prestations ne sont pas conformes, le pouvoir adjudicateur prononce une décision
d’ajournement motivée, assortie d’un délai durant lequel le Titulaire s’engage à effectuer les
corrections nécessaires.
En l’absence de correction de la part du titulaire dans le délai prévu, ou si les défauts constatés
Procédure 2026 DGEC 11 page 9/14
Marché passé selon le code de la commande publique
persistent, le pouvoir adjudicateur pourra :
– soit notifier une décision d’admission avec réserve et application d’une réfaction sur le prix des
prestations concernées, proportionnelle aux imperfections constatées.
– soit notifier une décision de rejet de la prestation, auquel cas le paiement de celle-ci ne sera pas
dû.
Les décisions de réfaction et de rejet sont motivées. Le titulaire peut présenter ses observations.
ARTICLE 6 PÉNALITÉS DE RETARD
Par dérogation à l'article 14 du CCAG/PI, le titulaire encourt des pénalités lorsque les délais
contractuels, fixés dans le CCTP, ne sont pas respectés. La formule de calcul des pénalités est la
suivante :
P= V x R/300
Où :
P : Montant de la pénalité.
V : Montant en euros TTC de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si
le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable.
R : Nombre de jours de retard total
Une prolongation du délai d’exécution est accordée, dans les conditions prévues à l’article 13.3 du
CCAG/PI par l’administration au titulaire lorsqu’une cause n’engageant pas la responsabilité de ce
dernier fait obstacle à l’exécution des prestations dans le délai contractuel.
Le titulaire est dégagé de toute responsabilité si les retards sont la conséquence de faits relevant de
la force majeure ou de cas fortuits, dans les termes de l’article 1148 du code civil, et de faits engageant
la responsabilité du ministère.
ARTICLE 7. RÉSILIATION DU MARCHÉ
Le marché pourra être résilié dans les cas et selon les conditions prévues au chapitre 7 du CCAG/PI.
En outre, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles R.2143-3 et suivants du code
de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues à l’article 10 du présent CCAP,
le représentant du pouvoir adjudicateur, peut décider de résilier le marché aux torts du titulaire du
marché.
ARTICLE 8. LITIGES
Le présent marché est régi par le droit français.
Si à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent marché, un différend survient entre le
titulaire et la personne publique, il est fait application des dispositions prévues au chapitre 8 du
CCAG/PI.
Le règlement amiable des litiges éventuels nés à l’occasion du présent marché est soumis aux
dispositions prévues au chapitre du CCAG/PI cité ci-dessus.
Procédure 2026 DGEC 11 page 10/14
Marché passé selon le code de la commande publique
ARTICLE 9. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire a une obligation de discrétion, de sécurité et de secret. Par conséquent, le titulaire du
marché et les partenaires avec lesquels il s'est associé éventuellement pour la réalisation de cette
prestation s'obligent à observer une stricte confidentialité sur tous les éléments d'information qui
leur sont remis par la personne publique et sur les résultats intermédiaires et définitifs de leur étude.
Seule la personne publique peut décider de la communication de ces éléments.
Le prestataire est également responsable de l’organisation des conditions matérielles de mise en
œuvre et de respect de toute information qui lui est confiée. Elles s’appliquent au titulaire de la
commande et à chacun de ses membres à titre personnel.
ARTICLE 10. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES DIVERSES
10.1) Les articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D.8222-8 du code du travail
Le titulaire produit, tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces prévues aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D.8222-8 du code du travail :
➢ s'il est établi en France,
▪ une attestation, datant de moins de six mois, de fourniture de déclarations sociales émanant
de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions sociales,
▪ une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de
l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
▪ la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut la
production d’un extrait du registre pertinent ou — lorsque le titulaire n'est pas tenu de
s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est
pas en mesure de produire un numéro unique d’identification SIREN ni une carte
d'identification — le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises,
▪ et, s'il emploie des salariés, une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des
salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code
du travail ;
➢ s'il est établi à l'étranger,
▪ un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de
l'article 286 ter du code général des impôts — ou s'il n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un
document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son
représentant fiscal ponctuel en France,
▪ un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CEE) nº
1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut,
une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six
mois,
Procédure 2026 DGEC 11 page 11/14
Marché passé selon le code de la commande publique
▪ si son immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement
ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou
un document équivalent certifiant cette inscription,
▪ et, s'il emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d'une durée supérieure à
un mois, une attestation sur l'honneur certifiant de la fourniture à ses salariés de bulletins de
paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou de documents
équivalents.
Si le titulaire refuse de produire ces pièces ou produit des pièces inexactes, le marché est résilié
suivant les dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Les documents et attestations sont rédigés en langue française ou sont accompagnés d'une
traduction en langue française.
10.2) Les articles D. 8254-2 et D. 8254-4 du code du travail
Le titulaire remet à l'administration, lors de la notification du marché puis tous les six mois jusqu'à la
fin de l'exécution du marché, la liste nominative des salariés étrangers qui sont employés pour
l'exécution du marché et qui sont soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2
du code du travail. Cette liste ― précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité
ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ― est établie à partir du
registre unique du personnel.
10.3) Assurance
Le titulaire doit être garanti par une police destinée à couvrir sa responsabilité civile en cas de
préjudices causés à des tiers, y compris l’acheteur public, à la suite de tout dommage corporel,
matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l'exécution du marché.
Le titulaire doit pouvoir fournir pendant toute la durée du marché et sur simple demande de
l’administration une attestation émanant de sa compagnie d’assurance.
10.4) Nantissement ou cession de créance
Le marché peut être nanti dans les conditions prévues aux articles R.2191-45 et suivants du code de
la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur remet, sur demande du titulaire, d'un co-traitant ou d'un sous-traitant, une
copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée indiquant que cette pièce est
délivrée en unique exemplaire en vue de permettre la cession ou le nantissement des créances
résultant du marché.
10.5) Formats des documents échangés
Toute la documentation produite dans le cadre du présent marché est livrée sous forme électronique
PDF ou HTML imprimable ainsi que dans un format bureautique modifiable standard.
10.6) Langue
Tous les documents écrits remis par le titulaire au ministère doivent être rédigés en langue française.
10.7) Propriété intellectuelle
Le régime des droits de propriété intellectuelle et des droits de toute nature relatifs aux résultats est
Procédure 2026 DGEC 11 page 12/14
Marché passé selon le code de la commande publique
décrit aux articles 32 à 35 du CCAG/PI.
ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE
11.1) Acceptation des sous-traitants
Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir
obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses
conditions de paiement.
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes
les obligations résultant du marché.
Si le titulaire présente une demande de sous-traitance postérieurement à la notification du marché,
il remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec
demande d’avis de réception, une déclaration mentionnant la nature des prestations sous-traitées, le
nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé, le montant maximum
des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant, les conditions de paiement prévues par le
projet de contrat de sous-traitance — et, le cas échéant, les modalités de variation des prix — et les
capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup
d’une interdiction d’accéder aux marchés publics. Le titulaire établit, en outre, qu’aucune cession ni
aucun nantissement de créances résultant du marché, ne font obstacle au paiement direct du sous-
traitant en produisant soit l’exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou
une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances. L’acceptation du sous-
traitant et l’agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des
deux parties. Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la
réception des documents exigés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement.
Si le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de
prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial ― ou
s'il envisage de modifier la répartition des prestations entre lui-même et les sous-traitants payés
directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes ―, il demande la modification de l’exemplaire
unique. Si cet exemplaire a été remis en vue d’une cession ou d’un nantissement de créances et ne
peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant
le marché est d’un montant tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée,
soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée
par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du
marché. Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception
des documents exigés vaut acceptation de l'augmentation ou de la nouvelle répartition des
prestations sous-traitées.
11.2) Paiement des sous-traitants
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant,
qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est
payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution, selon les modalités des articles
R.2193-10 et suivants du code de la commande publique.
Notamment, l'administration doit recevoir :
Procédure 2026 DGEC 11 page 13/14
Marché passé selon le code de la commande publique
▪ du sous-traitant, une demande de paiement accompagnée des factures et d'une preuve
attestant que cette demande a préalablement été adressée au titulaire (récépissé,
accusé de réception, avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé) ;
▪ du titulaire, l’accord, total ou partiel, sur le paiement demandé, cet accord étant réputé
acquis si le titulaire n'a pas notifié de refus quinze jours après avoir reçu la demande de
paiement du sous-traitant ou s'il a refusé ou n'a pas réclamé le pli contenant cette
demande.
Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-
traitant et l'informe des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
ARTICLE 12. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
L'article 3.4 du présent CCAP déroge à l'article 4 du CCAG/PI.
L’article 3.6 du présent CCAP déroge à l’article 10.2 du CCAG/PI.
L’article 4 du présent CCAP déroge à l’article 3.4.3 du CCAG/PI.
L'article 5.6 du présent CCAP déroge aux articles 28 et 29 du CCAG/PI.
L'article 6 du présent CCAP déroge à l'article 14 du CCAG/PI.
Procédure 2026 DGEC 11 page 14/14
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.