Règlement de consultation
RC 2026-DGEC-11.pdf · 7 715 mots · du marché « Synthèse bibliographique sur les zones de développement éolien en mer du golfe normand-breton et élaboration des… », dossier de consultation officiel.
Direction générale de l’énergie et du climat
Direction de l’énergie
Sous-direction du système hydraulique et des énergies renouvelables
Bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines
Parcs éoliens en mer – État initial de l’environnement
des parcs éoliens en mer de l’espace maritime du golfe
normand breton : synthèse bibliographique des
connaissances et protocoles d’acquisition des données
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Numéro de consultation : 2026-DGEC-11
Procédure de passation : Procédure adaptée
Date limite de remise des offres :
23/09/2026 à 12h00
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1. ACHETEUR ................................................................................................................. 4
ARTICLE 2. OBJET ......................................................................................................................... 4
1.1) Objet de la consultation 4
1.2) Nomenclature CPV 4
ARTICLE 3. MODALITÉS DE LA CONSULTATION ..................................................................... 4
3.1) Procédure de passation 4
3.2) Forme du marché 5
3.3) Allotissement 5
3.4) Durée du marché 5
3.5) Lieu d’exécution 5
3.6) Variantes 5
3.7) Prestations supplémentaires 5
3.8) Considérations environnementales 5
3.9) Considérations sociales 6
3.10) Traitement de données à caractère personnel 6
ARTICLE 4 INFORMATION DES CANDIDATS ........................................................................... 7
4.1) Documents de la consultation 7
4.2) Modification des documents de la consultation 7
4.3) Renseignements complémentaires 7
ARTICLE 5. CANDIDATURE ......................................................................................................... 7
5.1) Motifs d’exclusion 8
5.2) Présentation de la candidature 8
5.3) Précisions pour les candidatures sous forme de groupements 10
ARTICLE 6. OFFRE ....................................................................................................................... 12
6.1) Présentation de l'offre 12
6.2) Plan de la proposition technique 13
6.3) Autres modalités administratives 13
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a) Délai de validité des offres ........................................................... 13
b) Usage exclusif du français ............................................................. 14
c) Conditions propres aux marchés de services .............................. 14
ARTICLE 7. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ................................................ 14
7.1) Examen des candidatures 14
7.2) Critères de sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse 14
7.3) Pièces complémentaires à fournir par le candidat auquel il est envisagé
d’attribuer le marché 17
ARTICLE 8. REMISE DES PLIS..................................................................................................... 18
8.1) Date et heure limites de réception des plis 18
8.2) Réponse uniquement sous forme de transmission électronique 18
8.2) Réponse sous forme de support physique électronique (uniquement pour
copie de sauvegarde) 19
ARTICLE 9. MODALITÉS DE LA DÉMATÉRIALISATION ......................................................... 20
9.1) Signature électronique 20
9.2) Principe et fonction de la signature électronique 23
9.3) Modalités de transmission 24
9.4) Copie de sauvegarde 25
9.5) Formats de fichiers 25
9.6) Antivirus 25
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ARTICLE 1. ACHETEUR
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et
numérique
Direction générale de l’énergie et du climat
92055 La Défense cedex
ARTICLE 2. OBJET
1.1) Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet de rédiger une synthèse bibliographique des
connaissances sur les zones de développement éolien du golfe normand-breton
conformément à la cartographie des zones propices au développement de l’éolien en mer.
Les lacunes décelées dans la synthèse bibliographique conduiront le Titulaire à proposer
des protocoles d’acquisition de données in situ.
Le marché est un marché de prestations intellectuelles
1.2) Nomenclature CPV
Le numéro de référence à la nomenclature CPV est :
• Code CPV principal : 71300000 – services d’ingénierie
ARTICLE 3. MODALITÉS DE LA CONSULTATION
Remarque préliminaire sur les échanges avec les candidats :
Quelle que soit la procédure de marché utilisée, les échanges du Pouvoir Adjudicateur avec
les candidats pendant la consultation et ceci jusqu’à l’attribution du marché se feront de
manière dématérialisée via la Plate-forme des Achats de l’État 1. Il est donc recommandé
aux candidats d’indiquer une adresse mail valide lors de la demande initiale des
documents de la consultation.
3.1) Procédure de passation
Le présent marché est conclu après une procédure adaptée en application des articles
L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-3 du code de la commande publique.
Ce marché se réfère au CCAG Prestations intellectuelles.
1 Plate-forme des achats de l'État : www.marches-publics.gouv.fr
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3.2) Forme du marché
Le présent marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre composite, exécuté pour
partie par des prestations conclues à prix forfaitaire et pour partie par émission de bons
de commande (prestations complémentaires).
- le prix est global et forfaitaire pour la réalisation des prestations indiquées dans
l’annexe financière à l’AE (partie Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)).
Aucune révision n’est prévue pour cette partie.
- les prix sont unitaires pour les prestations complémentaires décrites dans l’annexe
financière à l’AE (partie Bordereau des prix unitaires) ; ces dernières prestations s’exécutent
après la notification d’un bon de commande au titulaire. Ces prix sont définitifs et
révisables.
Le montant maximum pour la partie des prestations à bons de commande ne pourra
excéder 60 000 € sur la durée totale du marché.
3.3) Allotissement
Le marché comprend 1 lot unique mono-attributaire. La dévolution en lots séparés
risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus couteuse l’exécution
3.4) Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois
Le marché est reconductible 1 fois de manière tacite dans la limite de 24 mois pour la durée
totale du marché.
En cas de non reconduction, un préavis sera envoyé au titulaire du marché au moins 3 mois
avant l’échéance.
La durée du marché court à compter de la date de sa notification.
3.5) Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution des prestations est : 92 Hauts-de-Seine.
3.6) Variantes
Les variantes sont interdites.
3.7) Prestations supplémentaires
Le marché ne comprend pas de prestations supplémentaires.
3.8) Considérations environnementales
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Le marché comprend les clauses environnementales suivantes :
- Les échanges se feront en distanciel de manière privilégiée. En cas de réunion en
présentiel, le recours aux moyens de transports ayant le moins d'impact possible devra
être privilégié (train, transports en commun et covoiturage). En particulier, le recours à
l’avion ne sera pas possible pour des trajets de moins de 4h en train (aller simple).
- Les échanges de documents entre l’acheteur et le prestataire seront faits par voie
dématérialisée. Les candidats préciseront la solution qu'ils proposent pour diminuer l'impact
écologique des échanges de documents (mails avec envoi compressé des fichiers,
plateforme sécurisée...). Cette solution devra garantir la sécurité des données et
informations transmises et respecter les règles de la RGPD.
3.9) Considérations sociales
Le marché ne comprend pas de considérations sociales.
3.10) Traitement de données à caractère personnel
Protection des données à caractère personnel des candidats à la présente procédure
En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(RGPD), les candidats sont informés que des données à caractère personnel (notamment
nom, prénom, adresse mail, données de connexion) collectées dans le cadre de la présente
procédure de passation et dans le cadre de l'exécution du présent marché public sont
susceptibles de faire l'objet de traitement(s).
Base juridique du traitement : c) et e) de l'article 6.1 du RGPD
Finalité du ou des traitements : suivi de la présente procédure de passation, attribution du
marché public et obligations légales en matière de durée d'utilité administrative (DUA)
applicable aux marchés publics.
Destinataires ou catégorie de destinataires : les données à caractère personnel concernées
sont destinées exclusivement aux agents de l'Acheteur, des ministères et des opérateurs
de l'Etat, en charge de la passation puis de l'exécution du présent contrat.
Durée de conservation : ces données sont conservées pendant toute la durée de passation
et d'exécution du contrat ainsi que durant la DUA applicable au contrat.
Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les
données à caractère personnel sont collectées disposent notamment d'un droit d'accès,
de rectification et d'effacement à ces informations qui les concernent. Elles peuvent
également s'opposer au traitement de ces données. L'exercice des droits d'information et
d'accès aux données à caractère personnel peut être effectué auprès du délégué à la
protection des données.
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La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la
présente procédure dispose d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 4 INFORMATION DES CANDIDATS
4.1) Documents de la consultation
Les documents de la consultation mis à dispositions sont les suivants :
le présent règlement de la consultation et son annexe n°RC1 (détail quantitatif
estimatif);
l’acte d’engagement et son annexe:
annexe financière comprenant la Décomposition globale et forfaitaire
(DPGF) et le bordereau des prix unitaires (BPU)
le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Ces documents sont accessibles uniquement par voie électronique sur la plate-forme des
achats de l'État 2, après avoir saisi 2026-DGEC-11 dans le champ Référence du formulaire de
recherche avancée.
4.2) Modification des documents de la consultation
Le pouvoir adjudicateur peut apporter des modifications non substantielles aux
documents de la consultation, au plus tard, six jours avant la date limite de réception des
offres.
Tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation et ayant renseigné une adresse
de courrier électronique valide sur la plate-forme des achats de l'État en seront alors
informés ; ils devront répondre sur la base du dossier modifié.
4.3) Renseignements complémentaires
Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires sur la consultation
uniquement via la plate-forme des achats de l’Etat et au plus tard le 09.09.2026 à 12H00:
Le ministère mettra en ligne sur la plate-forme des achats de l’Etat l’ensemble des réponses
aux questions au plus tard le 16.09.2026 à 12H00.
Les questions posées devront être explicites et précises. Elles ne pourront faire référence
qu’au contexte et au périmètre du présent marché.
ARTICLE 5. CANDIDATURE
Remarques préliminaires sur les offres multiples :
2 Plate-forme des achats de l'État : www.marches-publics.gouv.fr
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Pour cette consultation, le pouvoir adjudicateur n’interdit pas aux candidats de présenter
pour le marché public plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres (appelé co-traitant) d'un ou plusieurs
groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidats fourniront impérativement l'intégralité des pièces et des renseignements qui
sont énumérés ci-dessous. Toute candidature incomplète ou ne respectant pas les
exigences formulées dans les documents de la consultation pourra être éliminée.
Toutefois, il est rappelé qu’un même opérateur économique ne peut pas être mandataire
de plus d’un groupement pour un même marché public (art. R.2142-23 du code de la
commande publique).
5.1) Motifs d’exclusion
Conformément aux dispositions du code de la commande publique relative aux exclusions
de plein droit et aux exclusions à l'appréciation de l'acheteur, les personnes se trouvant
dans un des cas d'exclusion sont exclues de la procédure.
Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation
d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif.
En cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur, l'opérateur économique présente, à la
demande de l'acheteur, ses observations afin d'établir qu'il a pris les mesures nécessaires
ou encore que sa participation à la présente consultation n'est pas susceptible de porter
atteinte à l'égalité de traitement.
5.2) Présentation de la candidature
Remarque importante :
Il est vivement demandé aux candidats de nommer les fichiers contenant chaque pièce
justificative listée ci-dessous de manière claire (« NOM DU CANDIDAT_travailleurs
détachés » ou « NOM DU CANDIDAT_PJ Code du travail », par exemple).
a) Pour justifier de son aptitude à exécuter les prestations du marché, le candidat
produit
Les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de
6 mois :
o R. 1263-12 (travailleurs détachés),
o D.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale, attestation fiscale)
o D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers).
Si les candidats ne sont pas concernés par les rubriques « travailleurs détachés » et/ou
« liste des salariés étrangers », il est demandé de l’indiquer en fournissant une attestation
sur l’honneur afin d’éviter une demande de complément par l’Acheteur.
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la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou
à défaut la production d’un extrait du registre pertinent ou bien les documents
équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
pour les opérateurs situés hors de France. Dans le cas de redressement judiciaire,
le candidat joint la copie du jugement
une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire DC 1 3 et
qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du
mandataire par ses co-traitant, dûment complétée, datée et signées ;
une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire
DC2) signé et daté, en cas de groupement, remplir un DC2 par membre du
groupement
une déclaration sur l’honneur signée et datée attestant
o que le candidat d’une part ne se trouve pas dans les cas d’interdiction de
soumissionner mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la
commande publique ou équivalent pour les étrangers (certificat de
paiement des impôts, taxes et contributions ou cotisations sociales obtenu
auprès des organismes compétents) 4 ;
o et d’autre part qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11
du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager
l’entreprise :
si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager
l’entreprise : transmission du numéro unique d’identification SIREN ou
équivalent (statuts de la société, délibérations du CA…) ;
dans le cas contraire, une délégation de pouvoir signée par la
personne habilitée de plein droit à représenter l’entreprise ou, le cas
échéant, une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre
le signataire du marché et cette personne ;
b) Pour justifier de ses capacités à exécuter les prestations du marché, le candidat
produit
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du
domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois
derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du
début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces
3 Les formulaires DC peuvent être téléchargés sur le site web du ministère des finances et des comptes
publics : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
4 Des renseignements complémentaires pour l’obtention de ces certificats sont disponibles sur la page
internet suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-
attestation/attestation-de-marche-public.html
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chiffres d'affaires sont disponibles ;
Déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance des risques
professionnels pertinents ;
Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs
économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les
renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa
capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l'acheteur.
Une liste des travaux et prestations similaires exécutés au cours des cinq dernières années,
assortie de liens vers des documents, de contacts ou d'attestations de bonne exécution
pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le
lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et
menés régulièrement à bonne fin ;
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document
unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le Règlement
d'Exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type
pour le document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents
mentionnés ci-dessus.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve
que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à
disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de
stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à
ceux-ci soit gratuit.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents ou renseignements déjà fournis
dans une précédente consultation et encore valables.
5.3) Précisions pour les candidatures sous forme de groupements
Remarque préliminaire
Art. R2142-19 et suivants du code de la commande publique :
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Le groupement est :
1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement
s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans
le marché ;
2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est
engagé financièrement pour la totalité du marché.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du
groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour
représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut
pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des
opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans
l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et
coordonne les prestations des membres du groupement.
Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour
l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles à l'égard de l'acheteur.
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il
n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises
pour exécuter le marché.ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un
même marché public. ».
Les candidats qui se constituent en groupement sont invités à respecter les prescriptions
suivantes :
1. préciser la forme conjointe ou solidaire du groupement :
◦ au moyen d'un formulaire DC 1 (lettre de candidature et d'habilitation du
mandataire par ses co-traitants);
◦ dans l'acte d'engagement.
2. désigner, dans le formulaire DC 1 et dans l'acte d'engagement, le membre du
groupement qui fera office de mandataire et qui, à ce titre, représentera
l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonnera les
prestations du groupement ;
3. faire signer l'offre soit par l’ensemble des opérateurs économiques du groupement
conjoint, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour
représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Dans
ce dernier cas, le dossier de candidature devra contenir la preuve de cette
habilitation.
Dans le cadre de cette consultation, les candidats peuvent présenter plusieurs offres en
agissant en qualité de membres de plusieurs groupements. Toutefois, un même opérateur
économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché
Procédure 2026-DGEC-11 page 11/25
public.
Le groupement qui serait attributaire du marché pourra indifféremment prendre une
forme conjointe ou solidaire mais en cas de groupement conjoint, le mandataire est
solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur car la prestation doit être
menée dans le calendrier et selon les préconisations émises par la Commission Particulière
du Débat Public.
Remarques :
1°. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement
pour un même marché.
2°. La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des
candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la
preuve qu’un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu’il se trouve dans
l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut
demander au pouvoir adjudicateur l’autorisation de continuer à participer à la procédure
de passation sans cet opérateur défaillant en proposant le cas échéant à l’acceptation du
pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce
sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière
de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-
traitants présentés à son acceptation.
ARTICLE 6. OFFRE
6.1) Présentation de l'offre
Le candidat remet au titre de son offre les documents suivants en français :
l'acte d'engagement daté et signé par la personne identifiée au moyen des
documents remis à l'appui de la candidature ;
l’annexe financière comportant la Décomposition globale et forfaitaire (DPGF) et
le bordereau de prix unitaires (BPU) annexé à l'acte d'engagement, datés et signé.
Cette annexe doit être entièrement renseignée. Elle ne doit en aucune manière être
modifiée, notamment par des ajouts de prestations, des corrections dans les
libellés ou des précisions sur ce que recouvrent les prix mentionnés. Toute
modification de ce type ou tout BPU/DPGF remplis partiellement entraînera
l’élimination de l’offre en tant qu’irrégulière.
l’annexe n°RC1 au règlement de la consultation intitulée « détail quantitatif
estimatif » ;
l'offre du candidat répondant aux spécifications techniques du CCTP, en
respectant le plan annoncé ci-après ;
un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
Procédure 2026-DGEC-11 page 12/25
Dans le cas où une demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de
l'offre, pour chaque sous-traitant proposé, un formulaire DC4 5 signé par le candidat
et par le sous-traitant, intégralement complété et accompagné du numéro unique
d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE et du RIB du sous-traitant, ainsi que, le
cas échéant, tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à signer.
Attention :
En cas de sous-traitance, la rubrique D de l’acte d’engagement doit
obligatoirement être renseignée. Le montant des prestations indiqué doit
exactement correspondre à la somme des montants renseignés dans les DC4.
Par ailleurs, l’acheteur attire l’attention des candidats sur le fait que, pour le cas des
sociétés par action simplifiée, la signature du directeur général ou de toute
personne autre que le président nécessite une délégation de pouvoir signée par le
président de la SAS ou une copie des statuts de la SAS prévoyant les conditions
dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président peuvent exercer
les pouvoirs de ce dernier (et explicitement la représentation à l’égard des tiers). A
défaut, le DC4 sera considéré comme incomplet.
6.2) Plan de la proposition technique
Pour son mémoire technique, le candidat veille à respecter le plan et la numérotation
suivants :
1 – Un premier document explicatif présentant et argumentant l’organigramme complet
de l’équipe projet, avec en annexe les CV des membres de l’équipe
2 – Un deuxième document explicatif indiquant l’organisation et les mesures prises pour
assurer l’ensemble des missions
3 – La liste des connaissances antérieures sur la zone que le candidat compte utiliser dans
le cadre de l’exécution du présent marché
4 - La prise en compte des enjeux environnementaux.
6.3) Autres modalités administratives
a) Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception
des plis.
5
Les formulaires DC peuvent être téléchargés sur le site web du ministère des finances et des comptes publics :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
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b) Usage exclusif du français
La candidature et l'offre doivent être rédigées en français.
Les documents en langue étrangère seront donc accompagnés d'une traduction française
qui seule fait foi.
c) Conditions propres aux marchés de services
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
ARTICLE 7. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Rappel sur les modalités de signature
Indépendamment du mode de signature choisi (électronique ou non, voir article 8), le
tableau ci-après indique les modalités de signature des documents demandés.
Nature du document Signature
DC1 OUI
DC2 OUI
DC4 OUI
Tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée
OUI
pour engager l’entreprise
Acte d’engagement et son annexe 1 (Cf article 4 du présent
OUI
règlement de la consultation)
Déclaration sur l’honneur prévue au 5.2 du présent règlement de
OUI
consultation
Annexe n°1 au règlement de Consultation : détail quantitatif
NON
estimatif
Offre comprenant un mémoire technique daté NON
Relevé d’identité bancaire NON
7.1) Examen des candidatures
En application des dispositions des articles R.2144-1 et suivants du code de la commande
publique, l’acheteur vérifie les informations relatives à la candidature. L'acheteur qui
constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la
candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés
de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
7.2) Critères de sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse
Remarque préliminaire
Procédure 2026-DGEC-11 page 14/25
A l'issue de l'ouverture des offres, seront éliminées les offres :
Inappropriées : c’est-à-dire toute offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle
n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au
besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation ;
Irrégulières : c’est-à-dire toute offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les
documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît
la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ;
Inacceptables : c’est-à-dire toute offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués
au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la
procédure.
Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur
peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans
un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des
caractéristiques substantielles des offres.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mener une phase de négociation après
la remise des offres. S’il décide de faire usage de cette faculté, cette négociation sera
menée dans les conditions suivantes :
Les quatre meilleures offres au terme d’une première analyse conforme aux critères
annoncés à l’article 7.2 du présent règlement de la consultation seront invitées à négocier
soit par échange de courriels ; soit au cours de séances de négociation dans les locaux du
pouvoir adjudicateur.
Si le pouvoir adjudicateur a reçu quatre offres recevables ou plus, les offres irrégulières,
inacceptables, ou inappropriées au sens de l’article R2152-1 et 2 du CCP ne sont pas
admises à la négociation. Elles sont éliminées.
Si le pouvoir adjudicateur a reçu un nombre d’offres recevables inférieur à quatre toutes
les offres reçues sont invitées à la négociation, y compris les offres irrégulières ou
inacceptables à ce stade. Les offres inappropriées ne sont pas admises à la négociation,
elles sont éliminées.
La négociation pourra porter sur l’ensemble des critères de sélection des offres indiqués
ci-dessous. Elle est conclue par le pouvoir adjudicateur qui communique par courriel à
chaque candidat admis à négocier la date et l’heure limite pour la remise d’une nouvelle
offre originale. Ces nouvelles offres originales doivent être présentées conformément aux
exigences du présent règlement de la consultation. Elles sont analysées conformément à
l’article 7.2 du présent règlement de la consultation.
L'attribution du marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse sera fondée selon les critères et la pondération présentés dans le tableau ci-
dessous. Chaque offre non éliminée se voit attribuer une note sur cent (100) points
déterminée conformément aux dispositions ci-après.
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CRITERE 1
COMPÉTENCES DE L’ÉQUIPE
Pertinence de l’entité, de la formation et de l’expérience du/des
membres de l’équipe projet, notamment en termes de prestations
similaires, concernant le milieu physique (Qualité de l’eau, Qualité des
sédiments, Bruits aérien et sous-marin)
Pertinence de l’entité, de la formation et de l’expérience du/des
membres de l’équipe projet, notamment en termes de prestations 22
similaires, concernant les compartiments Benthos, Plancton, Poissons et
méga-invertébrés
Pertinence de l’entité, de la formation et de l’expérience du/des
membres de l’équipe projet, notamment en termes de prestations
similaires, concernant la mégafaune marine (Mammifères marins et
autres grands pélagiques, Avifaune, Chiroptères)
Pertinence de la formation et de l’expérience du/de la chef(fe) de projet
proposé(e)
CRITERE 2
PROPOSITION TECHNIQUE
Pertinence pour chaque compartiment de l’organisation interne de
l’équipe pour la rédaction de la bibliographie, sa validation interne et la
prise en compte des retours
Pertinence pour chaque compartiment de l’organisation interne de
l’équipe pour la production des protocoles, sa validation interne et la
32
prise en compte des retours
Pertinence des connaissances antérieures sur la zone utilisées
Pertinence de l’organisation de l’interface avec le maître d’ouvrage,
notamment pour le suivi des prestations
Pertinence du planning proposé et des actions mises en place pour le
respecter
CRITÈRE 3
36
L’évaluation de ce critère sera réalisée sur la base de la somme du prix
Procédure 2026-DGEC-11 page 16/25
forfaitaire HT total et du prix global des prestations unitaires HT tel
qu’indiqué dans le Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
Les candidats sont notés par rapport à l’offre la moins disante (offre la
moins chère) selon la formule suivante :
𝒀𝒀 − 𝑿𝑿
𝑷𝑷𝒊𝒊 = 𝟑𝟑𝟑𝟑 × (𝟏𝟏 − )
𝑿𝑿
Où :
Pi est la note commerciale du candidat i. Pi ne peut être que positif ou
nul. Si l’application de la formule aboutit à un chiffre négatif, Pi est égal
à zéro ; X est le montant de l’offre commerciale la moins chère ;
Y est le montant de l’offre commerciale du candidat à noter.
Le candidat dont l’offre est la moins chère obtient ainsi la note
maximale de 36.
La note commerciale est arrondie au centième.
CRITERE 4
Prise en compte des enjeux environnementaux
L’évaluation de ce critère portera sur les propositions
environnementales du candidat liées au marché et notamment :
Les mesures proposées afin de favoriser les mobilités durables. 10
Les mesures proposées afin d’appliquer un numérique responsable.
Le plan de sensibilisation de l’équipe en charge de la prestation aux
bonnes pratiques environnementales ou aux enjeux environnementaux
notamment la sensibilisation au numérique responsable et
l’autodiagnostic « empreinte carbone ».
7.3) Pièces complémentaires à fournir par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le
marché
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produit, s’il ne les a produits au
moment de sa candidature, les preuves qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion
de la procédure de passation du marché et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-
1 à L. 5212-11 du code du travail.
Conformément à l’article R.2144-7 du code de la commande publique, si le candidat se
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trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par
l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou
ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve,
les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée
irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans ce cas, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est
sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être
reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été
écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
ARTICLE 8. REMISE DES PLIS
8.1) Date et heure limites de réception des plis
Les date et heure limites de réception des plis ont été fixées dans l’avis d'appel public à la
concurrence au
23.09.2026 à 12h00.
8.2) Réponse uniquement sous forme de transmission électronique
Conformément à l’article R.2132-7 du code de la commande publique, les plis des
candidats doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d’acheteur
Plate-forme des Achats de l’État 6. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus sur
la plate-forme des achats de l'État au plus tard à la date et à l’heure limites mentionnée ci-
dessus. Les plis qui sont reçus après ces date et heure ne seront pas ouverts, même si leur
envoi a débuté avant.
Les plis transmis par tout autre voie (« papier », courriel, etc) ne seront pas admis et seront
retournés à l’expéditeur.
Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un «guide utilisateur»
téléchargeable qui précise les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de
l'État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques.
Les frais d'accès au réseau et de recours éventuel à la signature électronique (voir article 7)
sont à la charge de chaque candidat/soumissionnaire.
Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à
une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement
informatique.
Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis
électroniques. Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide »
6 www.marches-publics.gouv.fr
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de PLACE :
- Manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ;
- Assistance téléphonique ;
- Module d'autoformation à destination des candidats ;
- Foire aux questions ;
- Outils informatiques.
Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique que l'opération de dépôt du
pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception est adressé au
candidat/soumissionnaire par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une
heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.
L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception
électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur.
L'opérateur économique s'assure que les messages envoyés par la Plate-forme des achats
de l'État (PLACE) notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités
comme des courriels indésirables.
8.2) Réponse sous forme de support physique électronique (uniquement pour copie de
sauvegarde)
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des
documents de consultation et de la copie de sauvegarde, le candidat peut envoyer ou
remettre une copie de sauvegarde, sur support physique électronique, selon les modalités
précisées ci-dessous. La copie de sauvegarde doit être reçue ou remise avant la date et
l'heure limites mentionnées au 6.1 ci-dessus, dans une enveloppe cachetée portant la
mention COPIE DE SAUVEGARDE.
Les modalités d'envoi ou de remise du support physique électronique — une enveloppe
cachetée dans une grande enveloppe également cachetée — doivent suivre les
prescriptions détaillées suivantes :
L’enveloppe sera adressée à (adresse postale):
Ministère de la Transition énergétique
DGEC/SD7/7B
92055 LA DÉFENSE CEDEX
Sur cette enveloppe devront figurer également les mentions suivantes :
• le nom de l'entreprise candidate
• le numéro de référence de la procédure : 2026 – DGEC – 11
• la mention, en rouge :
CONFIDENTIEL ― À N'OUVRIR QUE PAR LE DESTINATAIRE
L’enveloppe doit être envoyée par tout moyen permettant de déterminer de façon
Procédure 2026-DGEC-11 page 19/25
certaine la date et l'heure de sa réception (courrier recommandé avec accusé de réception,
notamment).
La remise de l’enveloppe peut également être effectuée directement auprès de la direction
générale de l’énergie et du climat de 10h à 12h et de 14h à 16h du lundi au vendredi (sauf
jours fériés), à l’adresse géographique suivante :
Direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoïa
1, place Carpeaux
92 800 Puteaux
ARTICLE 9. MODALITÉS DE LA DÉMATÉRIALISATION
Remarque préliminaire
Les entreprises qui déposent une offre électronique pour répondre à la consultation sont
invitées à se reporter à l’article 3.7 du guide utilisateur général mis en ligne dans le menu
aide « guides d’utilisation – Utilisateur Entreprise » de la Plate-forme des Achats de l’État.
Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par
les articles R.2132-7 et suivants du code de la commande publique ainsi que l’arrêté du 22
mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Remarque préliminaire sur la signature électronique
La signature électronique n’est pas obligatoire. Toutefois, si les candidats font le choix de
signer électroniquement les documents transmis à l’appui de leur candidature et de leur
offre, ils doivent alors se conformer aux prescriptions du présent article.
9.1) Signature électronique
L'acte d'engagement, ses annexes et tout autre document transmis à l’appui de l’offre et
de la candidature, peuvent être signés électroniquement dans des conditions fixées par
l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique.
Le signataire est autorisé à utiliser le dispositif de création de signature électronique de
son choix sous réserve :
• (i) de l’appartenance du certificat du signataire à l’une des catégories de certificats
mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019,
• (ii) du respect du format de signature mentionné à l’article 3 de l’arrêté précité,
• (iii) de fournir gratuitement, lors du dépôt du document signé, le mode d’emploi
permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique,
si le signataire utilise un autre outil de création de signature électronique que celui
proposé par le profil acheteur.
Procédure 2026-DGEC-11 page 20/25
Les certificats de signature électronique sont commercialisés par des prestataires de
services de confiance qualifiés. Une liste de ces prestataires est publiée, pour la France,
par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Informations (ANSSI) à l’adresse :
http://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/
Le certificat électronique utilisé pour les signatures doit être reconnu par la procédure
électronique et détenu par une personne ayant la capacité pour engager l’entreprise dans
le cadre de la consultation.
Si le candidat choisit de signer électroniquement l’acte d’engagement, il doit s’assurer que
la signature électronique est valide. A défaut, l’offre sera rejetée.
La signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé
notamment dans les cas suivants :
- la signature est absente,
- le certificat a été révoqué avant la date de signature du document,
- le certificat expire avant la date de signature du document,
- le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n’a pas la capacité à engager
le candidat.
Le soumissionnaire aura recours à l’outil de signature proposé par la plate-forme des
achats de l'État.
Les documents du marché listés ci-après, transmis par voie électronique, sont signés
électroniquement selon les modalités détaillées ci-dessous.
a) les exigences relatives aux certificats de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification “reconnue”
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la
liste de confiance disponible à l’adresse internet suivante : http://www.lsti-certification.fr/
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature
utilisé pour signer sa réponse.
2ème cas : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de
confiance
La plate-forme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature
électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel
général de sécurité (RGS).
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Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de
sécurité préconisé sur le profil d’acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la
vérification de cette conformité par le pouvoir adjudicateur.
Justificatifs de conformité à produire
Le signataire transmet la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau
de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de
certification, la politique de certification…)
Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne
de certification complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière
mise à jour de la liste de révocation ;
L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou,
à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au
moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification
électronique émetteur.
b) Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.
1er cas : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’État
PLACE.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information
2ème cas : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur
PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour
procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce,
gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de
la signature en fournissant notamment :
– le lien sur lequel l’outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice
d’explication et les pré-requis d’installation (type d’exécutable, systèmes d’exploitation
supportés, etc). La fourniture d’une notice en français est souhaitée ;
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– le mode de vérification alternatif en cas d’installation impossible pour le pouvoir
adjudicateur (contact à joindre, support distant, support sur site, etc.).
Signer le dossier électronique qui contient plusieurs documents électroniques est
inapproprié. En effet, tout comme sur support papier, c’est la signature de chaque
document devant être signé qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de
l’enveloppe qui les contient.
Remarque importante
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé,
chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut
pas remplacer la signature électronique.
9.2) Principe et fonction de la signature électronique
La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Il est
porté à l’attention des candidats qu’une signature scannée ne constitue pas une signature
électronique.
a) Une signature électronique exerce une triple fonction :
L’identification du signataire
Le préalable obligatoire à tout dépôt électronique de plis est de disposer d’un certificat
électronique permettant la signature.
Le certificat est la pièce d’identité électronique délivrée à une personne physique pour le
compte de son organisme par une autorité de certification qui assure le lien entre le
signataire et le certificat.
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent
être référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’État. Ces
éléments sont publiés sous forme électronique à l’adresse suivante : http://www.lsti-
certification.fr/
Tous les certificats disponibles sur le marché ne sont pas référencés. Tout certificat non
référencé est irrecevable, l’identification du signataire ne pouvant être authentifiée.
L’obtention d’un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte
pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise
des candidatures et des offres n’est autorisé pour cette raison.
b) L’adhésion à l’acte signé
Le fait de signer électroniquement engage la responsabilité de la personne qui approuve
l’acte. C’est pourquoi comme pour les écrits sur support papier, la personne apposant sa
signature électronique sur les documents du marché doit être habilitée à engager
l’organisme qu’elle représente.
Aussi le signataire doit-il figurer sur l’extrait K-bis (ou tout autre pièce équivalente) du
candidat ou à défaut disposer des pouvoirs nécessaires du représentant légal.
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c) La garantie de l’intégrité de l’acte auquel elle s’applique
Toute modification postérieure à la signature électronique du document invalide cette
dernière.
9.3) Modalités de transmission
Les dossiers de réponse électronique à la consultation doivent obligatoirement être
déposés sur la plate-forme des achats de l'État. Par l’intermédiaire de cette plate-forme,
le soumissionnaire a notamment la possibilité :
• de consulter l’avis d’appel public à la concurrence ;
• de retirer les documents de la consultation et de poser des questions relatives à
son contenu ;
• d’envoyer sa candidature et son offre par voie électronique.
Un guide d’utilisation, des modules d’autoformation et une consultation test sont
également disponibles sur la plate-forme des achats de l'État afin de faciliter le maniement
de la plate-forme.
Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales
d’utilisation, disponibles sur le site.
Recommandation
Les candidats sont invités à anticiper la remise de leurs plis en prenant connaissance des
conditions d'utilisation de la plate-forme des achats de l'État et des pré-requis techniques.
Le ministère invite les candidats à respecter les prescriptions et recommandations
suivantes :
- s’enregistrer sur la plate-forme des achats de l'État en indiquant des informations fiables,
notamment l’adresse de courriel, nécessaire pour les échanges ultérieurs entre
l’administration et les candidats. Cet enregistrement n’est en aucun cas obligatoire.
- tester la configuration des postes de travail, notamment la présence d'un certificat
électronique valide (niveau de sécurité, certificat établi au nom d'une personne habilité à
engager juridiquement le candidat, certificat non périmé, etc).
- s'assurer de la compatibilité et de la protection des postes de travail (présence d'un
antivirus, d'un pare-feu, absence de logiciel espion, etc).
- s’assurer que les mises à jour logicielles sont faites, notamment l’environnement JAVA.
- l'offre prend obligatoirement la forme d'un seul fichier .zip. Le candidat doit s'assurer de
son intégrité : si le fichier est corrompu ou vérolé, la responsabilité de l'administration ne
peut être mise en cause. L'intégrité du fichier relève entièrement de la responsabilité du
candidat.
- si un candidat dépose plusieurs plis, seul le dernier sera pris en compte. Les autres seront
rejetés sans même avoir été ouverts. En cas d’oubli d‘une pièce, le candidat doit déposer
un nouveau dossier complet.
Procédure 2026-DGEC-11 page 24/25
- ne pas attendre le dernier jour pour procéder au dépôt du pli : le ministère retient la date
et l'heure de fin d'envoi et non de début d'envoi. Un défaut de connexion peut
compromettre une candidature à un marché public.
-bien identifier les fichiers en leur donnant des noms clairs et explicites.
- envoyer parallèlement une copie de sauvegarde.
9.4) Copie de sauvegarde
Le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique,
une copie de sauvegarde. Pour les modalités de transmission, voir le 8.3 du présent
règlement de consultation.
9.5) Formats de fichiers
Les plis remis sur support physique électronique ou transmis de manière électronique via
la Plate-forme des Achats de l’Etat doivent impérativement comprendre des fichiers
lisibles par les logiciels dont dispose le pouvoir adjudicateur, à savoir LibreOffice ou
Microsoft Office et Adobe Reader.
9.6) Antivirus
Les soumissionnaires s’assurent avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne
comportent pas de programme informatique malveillant.
Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du
document contaminé peut être mis en œuvre. Soit le document retrouve son intégrité
initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure ; soit le document ne peut pas
être réparé ou sa réparation ne lui restitue pas son intégrité et dans ces cas le document
est réputé comme n’avoir jamais été reçu.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.