Règlement de consultation
RC PS Ass.pdf · 2 171 mots · du marché « Exploitation et entretien des stations d'épuration et des réseaux d'assainissement collectif », dossier de consultation officiel.
Responsable du service technique,
Doullens, le 29 octobre 2018
Affaire suivie par Marc Bailly
Tél. : 03.22.77.80.00
Courriel : marc.bailly@cctnp.fr
Objet : Marché de maîtrise d’œuvre pour la déconnexion des eaux pluviales sur la commune de Villers Bocage
Prestation de service pour l’exploitation de
l’ensemble des équipements d’assainissement
collectif sur le secteur de la Communauté de
Communes Territoire Nord Picardie 2027 – 2030
Règlement de la consultation
Date limite de remise des offres : 1er octobre 2026 à 12h00
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ...................................................................................................................3
1.1 - Objet ...................................................................................................................................................................... 3
1.2 - Allotissement ........................................................................................................................................................ 3
ARTICLE 2 : PROCEDURE DE PASSATION ..................................................................................................3
ARTICLE 3 : FORME DU MARCHE ................................................................................................................3
3.1 - Accord-cadre .............................................................................................................. Erreur ! Signet non défini.
3.2 – Bon de commande ..................................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE ................................................................................................................3
ARTICLE 5 : VARIANTE ..................................................................................................................................3
ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ..............................................................3
ARTICLE 7 : FORME JURIDIQUE DE L'ATTRIBUTAIRE ...............................................................................3
ARTICLE 8 : DELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS ..............................................................................4
ARTICLE 9 : ECHANGES ELECTRONIQUES ................................................................................................4
ARTICLE 10 : DOSSIER DE CONSULTATION ..............................................................................................4
10.1 : Contenu du dossier de consultation .................................................................................................................... 4
10.2 : Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique .................................................................. 4
ARTICLE 11 : CANDIDATURE .........................................................................................................................5
ARTICLE 12 : CONTENU DE L’OFFRE ...........................................................................................................5
ARTICLE 13 : SIGNATURE DES DOCUMENTS .............................................................................................6
ARTICLE 14 : LANGUE DE REDACTION DES PROPOSITIONS ..................................................................6
ARTICLE 15 : UNITE MONETAIRE .................................................................................................................6
ARTICLE 16 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS ...............................................................6
ARTICLE 18: JUGEMENT DES PROPOSITIONS ............................................................................................7
18.1 : Admission des candidatures ................................................................................................................................. 7
18.2 : Critères de jugement des offres .......................................................................................................................... 7
18.3 : Offre anormalement basse ................................................................................................................................... 7
ARTICLE 19 : VISITE ........................................................................................................................................8
ARTICLE 20 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .............................................................................8
19.1 : Renseignements administratifs et techniques ........................................................................................................ 8
19.2 : Voies de recours .................................................................................................................................................. 8
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ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
1.1 - Objet
Le présent marché a pour objet une prestation de service pour l’exploitation des systèmes d’épuration de
Beauval, Bernaville, Fieffes-Montrelet/Bonneville, Flesselles, Lucheux, Candas, Fienvillers, Villers Bocage,
Rubempré et les réseaux de collecte des eaux usées de Coisy et Rainneville sur la période 2027 à 2030.
1.2 - Allotissement
Le présent marché n’est pas alloti pour la raison suivante : la dévolution risque de rendre techniquement
difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
ARTICLE 2 : PROCEDURE DE PASSATION
Le présent marché est passé selon les modalités d’un appel d’offres ouvert en procédure formalisée
conformément aux dispositions des articles L.2124-1, L.2124-2 ; R.2124-1 et R.2124-2 1° ; R.2161-2 à R.2161-5
du Code de la commande publique.
ARTICLE 3 : FORME DU MARCHE
Marché ordinaire
ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE
Le marché aura une durée de deux ans. Il débutera à compter du 1er janvier 2027 et se terminera le 31
décembre 2028. Il sera reconductible, pour la même durée, une fois, pour terminer au plus tard le 31 décembre
2030, sauf si l’acheteur public le dénonce par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard un mois
avant la fin de la période en cours.
ARTICLE 5 : VARIANTE
Les variantes sont interdites.
Chaque candidat doit présenter obligatoirement une proposition entièrement conforme au dossier de
consultation.
IMPORTANT : Les propositions non-conformes au dossier de consultation seront systématiquement rejetées.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire - Mandat administratif - Délai global de paiement de
30 jours.
La forme des prix du marché est la suivante : forfaitaires.
ARTICLE 7 : FORME JURIDIQUE DE L'ATTRIBUTAIRE
Aucune forme de groupement n'est imposée par l’acheteur.
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L’acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
L’acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de
plusieurs groupements.
ARTICLE 8 : DELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS
Le délai de validité des propositions est de 180 jours.
ARTICLE 9 : ECHANGES ELECTRONIQUES
Dans le cadre de la consultation, le pouvoir adjudicateur communique de façon électronique via la plateforme
de dématérialisation avec le soumissionnaire (courriers de réclamation des justificatifs de la candidature,
courriers de réclamation des pièces fiscales et sociales, extrait Kbis, envoi du marché, courrier de rejet, etc.). En
conséquence, les candidats préciseront, lors de la remise de leur offre, une adresse mail accessible et
consultable à tout moment.
ARTICLE 10 : DOSSIER DE CONSULTATION
10.1 : Contenu du dossier de consultation
➢ règlement de la consultation ;
➢ acte d'engagement ;
➢ cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes ;
➢ bordereau des prix forfaitaires
➢ détail quantitatif estimatif
➢ cadre de réponse
10.2 : Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
L’acheteur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante:
https://marchespublics596280.fr
Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des
marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder au dossier de consultation n'est plus
obligatoire.
Toutefois, la CCTNP souhaite attirer l'attention des candidats sur le fait que s'identifier sur le site et notamment
indiquer une adresse courriel électronique permet aux soumissionnaires d'être tenus informés
automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées.
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ARTICLE 11 : CANDIDATURE
Les documents à produire dans le cadre d’une candidature sont :
➢ lettre de candidature (DC1) : version en vigueur ;
➢ déclaration du candidat (DC2) : version en vigueur ;
➢ déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et liés à l’objet du marché sur les trois derniers
exercices ;
➢ déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières
années ;
➢ liste des principales fournitures et prestations de service effectuées au cours des trois dernières années
indiquant les montant, date et destinataire (public ou privé), nom d’un contact (dès lors où le pouvoir
adjudicateur en fera la demande : prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique) ;
➢ document du candidat indiquant qu’il est à jour de ses assurances.
Les candidats pourront utiliser le DUME à rédiger en langue française.
les formulaires DC sont téléchargeables sur le site suivant :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur prévoit que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et
renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent
valables.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut
obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par
un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le
dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit
gratuit.
Capacités des autres opérateurs économiques invoqués à l'appui de la candidature :
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient
également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques. Dans ce cas, l'opérateur économique devra joindre les mêmes documents que ceux exigés des
candidats par le pouvoir adjudicateur, hormis le DC1 pour le cotraitant et les pièces fiscales et sociales pour le
sous-traitant.
ARTICLE 12 : CONTENU DE L’OFFRE
➢ acte d'engagement à compléter et à dater ;
➢ bordereau des prix forfaitaires, à compléter intégralement ;
➢ cadre de réponse à compléter
Conformément à l'article R2144-7 du code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné
définitivement comme titulaire de l'accord-cadre qu'à la condition de produire dans un délai imparti les
documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir
adjudicateur.
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ARTICLE 13 : SIGNATURE DES DOCUMENTS
La signature de l’offre est possible mais pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est retenue,
l’attributaire provisoire du marché, est tenu de la signer.
Néanmoins, le candidat peut choisir de signer électroniquement (certificat électronique) son offre (acte
d’engagement) dès le dépôt de sa candidature par voie dématérialisée.
Dans ce cas, l’acte d’engagement devra être daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les
entreprises candidates ayant vocation à être titulaire du marché.
ARTICLE 14 : LANGUE DE REDACTION DES PROPOSITIONS
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
ARTICLE 15 : UNITE MONETAIRE
Le pouvoir adjudicateur conclura l'accord-cadre dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
ARTICLE 16 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Les candidats doivent déposer leurs plis par voie électronique à l'adresse suivante :
https://marchespublics596280.fr et dans les conditions techniques suivantes : Pour tout renseignement
technique concernant la remise de votre pli, vous pouvez appeler la hotline.
En cas de signature électronique, les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent
d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La
transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Il est recommandé pour le nommage des documents transmis, de ne pas utiliser d'accent, de symbole, et de les
nommer en utilisant le moins de caractères possibles, ceci afin de ne pas perturber ou rendre impossible leur
ouverture.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les
conditions prévues à l'article R2132-11 du code de la commande publique et à l'arrêté du 14 décembre 2009
relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Cette copie de
sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette
copie peut être présentée sur support physique électronique (clé USB), et adressée à :
Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie
Agora
2 Rue des sœurs grises – BP 40017
80600 DOULLENS
Elle portera la mention suivante :
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Dénomination sociale et adresse du candidat :
Objet de la consultation
COPIE DE SAUVEGARDE
« Ouverture réservée au service destinataire »
L’acheteur public recommande la remise d’une copie de sauvegarde sur clé USB.
ARTICLE 18 : JUGEMENT DES PROPOSITIONS
18.1 : Admission des candidatures
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L2141-1 à L2141-14 du code de la
commande publique ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article "Candidature" du
présent règlement ou qui ne présentent pas des garanties techniques professionnelles et financières suffisantes
eu égard à l'objet du marché ne sont pas admises.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'accorder un délai supplémentaire aux candidats
pour produire les éléments manquants. Au-delà de ce délai et à défaut de production des éléments manquants,
la candidature ne sera pas admise (article R2144-2 du code de la commande publique).
18.2 : Critères de jugement des offres
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2152-6 et R2152-7 2° au moyen des critères
suivants :
Rang Critères de jugement Pondération
1 Prix jugée à partie du BPF 60
2 Valeur technique jugée d’après le cadre de réponse sur : 20
Nombre d’intervention par semaine par site et détallant la typologie
2.1 10
d’intervention
2.2 Temps passé sur chaque site par semaine 10
3 Impact environnemental jugé à partir du cadre de réponse 10
4 Impact social jugé à partir du cadre de réponse 10
Sur la base de critères énoncés ci-dessus, le représentant du pouvoir adjudicateur, choisit l'offre
économiquement la plus avantageuse.
18.3 : Offre anormalement basse
Conformément à l'article R2152-3 du code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement
basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification
des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit
rejetée par décision motivée.
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ARTICLE 19 : VISITE
La visite des sites est obligatoire sur demande par mail à marc.bailly@cctnp.fr au plus tard 8 jours avant la date
limite de remise des offres.
ARTICLE 20 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
En application de l’article R2132-6 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires sur
les documents de la consultation seront envoyés aux candidats 6 jours au plus tard avant la date limite fixée
pour la réception des offres, pour autant que les candidats en aient fait la demande au plus tard 8 jours avant
cette date limite.
19.1 : Renseignements administratifs et techniques
Les demandes de renseignements administratifs et techniques seront à déposer sur la plateforme de
dématérialisation.
19.2 : Voies de recours
Tribunal administratif d’Amiens, Rue Lemerchier, 80000 Amiens, tél. : 03 22 33 61 70, télécopieur : 03 22 33 61 71
Mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif d’Amiens, Rue Lemerchier, 80000 Amiens, tél. : 03 22 33 61 70, télécopieur : 03
22 33 61 71 Mail : greffe.ta-amiens@juradm.fr
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