Acte d'engagement
acte d engagement.docx · 1 146 mots · du marché « Exploitation et entretien des stations d'épuration et des réseaux d'assainissement collectif », dossier de consultation officiel.
Prestation de service pour l’exploitation de l’ensemble des équipements d’assainissement collectif sur le secteur de la Communauté de Communes Territoire Nord Picardie 2027 – 2030 Acte d’Engagement Appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L.2124-1, L.2124-2 ; R.2124-1 et R.2124-2 1° ; R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE NORD PICARDIE Agora – 2, rue des Sœurs Grises – BP 40017 80600 DOULLENS Cedex Téléphone : 03.22.77.80.00 Adresses internet : https://marchespublics596280.fr et www.cctnp.fr Signataire du marché : Mme. la Présidente de la CCTNP Ordonnateur : Mme. la Présidente de la CCTNP Comptable assignataire des paiements : M. le trésorier payeur ARTICLE 1 - CONTRACTANT Signataire : : (doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente) Nom : Prénom : Qualité : Signant pour mon propre compte Signant pour le compte de la société Signant pour le compte de la personne publique prestataire et Agissant en tant que prestataire unique Agissant en tant que membre du groupement défini ci-après Solidaire Conjoint Prestataire individuel ou mandataire du groupement Raison sociale : La société est une PME* □ Oui □ Non Adresse : Code postal : Bureau distributeur : Téléphone : Courriel valide pour tout échange dématérialisé en cours de procédure : Numéro SIRET : Numéro au registre du commerce : Ou au répertoire des métiers : Code NAF/APE : En cas de groupement, cotraitant n° 1 Raison sociale : PME : □ oui □ non Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Courriel : Numéro SIRET : N° Registre commerce : N° Répertoire des Métiers : Code NAF/APE : Cotraitant n° 2 Raison sociale : PME : □ oui □ non Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Courriel : Numéro SIRET : N° Registre commerce : N° Répertoire des Métiers : Code NAF/APE : * PME : définition INSEE : La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Engagement, après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché, je m'engage (nous nous engageons) sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après, Je m'engage (ou j'engage le groupement dont je suis mandataire), sur la base de mon offre (ou de l'offre du groupement), exprimée en euro, réalisée sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres (dit mois 0). Je m'engage (nous nous engageons) sans réserve à accepter sans modifications les Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières établis par le pouvoir adjudicateur. Je m'engage (nous nous engageons) sans réserve, à respecter les lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d’œuvre est employée et je m'engage (nous nous engageons) également à respecter les dispositions des huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail. Je m'engage (nous nous engageons) à être en mesure d’en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sous 7 jours, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de sous-traitance, je m'engage (nous nous engageons) à aviser le ou les sous-traitants que ces obligations leurs sont applicables. ARTICLE 2 - SOUS-TRAITANCE Il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct les prestations suivantes et pour les montants figurant au tableau ci-après : Nature de la prestation Sous-traitant devant Montant de la prestation et cotraitant concerné exécuter la prestation TTC En conséquence, le montant maximal de la créance qui pourra être présenté en nantissement ou cédé par le titulaire est de : Par le cotraitant : ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE DU MARCHE Cf. article 4 du CCP ARTICLE 4 - PRIX Le fonctionnement de l’exploitation est forfaitaire sur la base du bordereau des prix forfaitaires. ARTICLE 5 : PAIEMENT 5.1 - Désignation du (des) compte(s) à créditer : Agissant en tant que prestataire unique Agissant en tant que membre du groupement conjoint Paiement des sommes sur un compte unique. Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l’accepte, procuration à l’effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessous du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. Paiement des sommes sur des comptes séparés. Les paiements seront effectués suivants les modalités définies ci-après : Cotraitant 1 : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Répartition des paiements : ……………………………………………………………………………………………………………………………. Cotraitant 2 : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Répartition des paiements : ……………………………………………………………………………………………………………………………. Agissant en tant que membre du groupement solidaire (paiement des sommes sur un compte unique) Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l’accepte, procuration à l’effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessous du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. Cotraitant 1 : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Répartition des paiements : ……………………………………………………………………………………………………………………………. Cotraitant 2 : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Répartition des paiements : ……………………………………………………………………………………………………………………………. Titulaire Etablissement Agence Compte Banque Guichet RIB NB : préciser si la banque a mis en œuvre la norme SEPA. JOINDRE UN RIB ou RIP 5.2 - Avance Il est prévu une avance sous réserve des dispositions prévues par l’article 110 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Une avance est accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du lot ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000€ HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Pour les marchés à bons de commandes, l’avance s’applique sur le montant minimum, ou à défaut, sur les bons de commande de plus de 50 000€ HT et avec un délai d’exécution de plus de deux mois. Le titulaire peut refuser le versement de l’avance. Le candidat Accepte Refuse l’avance ARTICLE 6 : Signature de l’opérateur économique Fait en un seul original Ale Cachet et Signature(s) du (ou des) prestataire(s) ARTICLE 7 - Décision du pouvoir adjudicateur (réservé à l’administration) La présente offre est acceptée. A : Le : Signature : ARTICLE 8 : NANTISSEMENT OU CESSIONDE CREANCE La créance maximale pouvant être présentée en nantissement ou cédée est de : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… TTC (€) (en chiffres) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… TTC (€) (en lettres) Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun. A : Le : Signature : Modifications ultérieures en cas de sous-traitance. La part des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants est ramenée/portée à : Date Montant HT Signature € € €
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