Règlement de consultation

RC_ANNEXE3_2026_000097_Presentation CHA.pdf · 702 mots · du marché « Entretien régulier des espaces verts et aires aménagées du GSC de Nancy, ainsi que déneigement des voies d'accès et… », dossier de consultation officiel.

                 Annexe 3 au règlement de la consultation du DAF_2026_000097


  PRÉSENTATION DE LA CARTE D’ACHAT DANS LES MARCHES PUBLICS (NIVEAU 3)


La carte d’achat de niveau 3 est un outil de commande et de paiement qui, une fois accepté par le titulaire d'un
marché public (soit dès la signature de l'acte d'engagement, soit par le biais d'un avenant), permet d'exécuter ces
opérations par voie dématérialisée.

La BNP Paribas est titulaire du marché d’acquisition de cartes d’achat passé par le Ministère des armées. A ce titre,
elle délivre les cartes bancaires aux agents désignés par l'administration pour les utiliser (porteurs de carte), et paie
les fournisseurs qui acceptent ce mode de paiement. La BNP Paribas est ensuite remboursée par l’administration.

QUEL EST LE FONCTIONNEMENT ?

Une fois le marché signé ou l'avenant accepté, le pouvoir adjudicateur délègue l'acte de commande au porteur de
carte.

La commande est passée directement auprès du fournisseur :
   soit sur un site de commande en ligne (dans ce cas, le porteur saisit les coordonnées de sa carte et les mots de
   passe nécessaires dans le formulaire de paiement en ligne) ;
   soit par télécopie ou courriel (dans ce cas, le porteur inscrit sur le bon de commande ses coordonnées, celles de
   sa carte ainsi que sa signature).

Une fois l’achat réalisé par le porteur, le fournisseur effectue une demande d'autorisation auprès du centre
d'exploitation de la BNP Paribas, afin de vérifier la qualité du porteur et de contrôler ses droits et habilitations
préalablement déterminés par l’administration.

Cette opération :
   est automatique si un site Internet existe ;
   est réalisée manuellement par le fournisseur en l’absence de site Internet (saisie des données figurant sur le bon
   de commande).

Une fois l’autorisation donnée par la BNP Paribas, celle-ci est valable durant 30 jours.

Une fois la commande livrée (ou la prestation assurée) et acceptée par le porteur, le fournisseur peut procéder à la
demande de règlement automatique par télécollecte auprès de la BNP Paribas.

Le paiement est réalisé sous 4 jours. En l’absence de réserves ou de contestation de l’administration dans un délai
de 15 jours à compter de la transaction, le service est considéré comme fait.

En     outre,   le   fournisseur  dispose          d’une     assistance      technique     à     l’adresse    suivante :
assistance.carteachat@bnpparibas.com.

COMMENT S’EFFECTUE LA MISE EN PLACE ?

Le fournisseur doit :
   détenir un compte bancaire chez l’une des 3 banques appartenant au réseau VISA (BNP Paribas, Caisse
   d’épargne, Banque Populaire) ;
   signer un contrat monétique « carte d’achat niveau 3 » avec l’une de ces banques, dans lequel sera notamment
   fixé le taux de commission prélevé sur le montant TTC de chaque transaction ;
   s’équiper d’une solution d’acceptation de niveau 3 auprès d’un prestataire extérieur à la banque, qui permet
   notamment de gérer les demandes d’autorisation et de paiement ainsi que l’échange de données enrichies par
   rapport à une simple transaction par CB classique.




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Les      partenaires    officiels de     la     BNP        Paribas     sont     ITS,     SB2      et     INGENICO
(https://www.ingenico.com/fr/epayments/partenaires).

Le coût global de ce contrat, par ailleurs évolutif en cours de marché, varie selon les solutions de vente proposées
par le fournisseur au client.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA CARTE ACHAT DE NIVEAU 3 ?

   Réduction substantielle des délais de paiement (4 jours au lieu de 30 dans le cadre d’une mise en paiement
   classique), induisant une diminution du besoin en "fonds de roulement" ;
   commandes passées directement par le prescripteur (délai de passation raccourci et relations facilitées grâce au
   contact direct avec le bénéficiaire) ;
   garantie des encaissements (la transaction est entièrement contrôlée) ;
   suppression des relances (réduction des coûts administratifs) ;
   suppression du coût de traitement des commandes lorsque la carte est couplée à un dispositif de commande en
   ligne.

En conclusion, la carte d’achat est un moyen moderne et répandu d'exécution des marchés publics.

Son utilisation s'inscrit dans une démarche gagnant/gagnant qui permet à l'administration de simplifier et de
rationaliser ses procédures, et offre au fournisseur une opportunité de développer son activité en toute sécurité.

Pour tout renseignement, le responsable commercial et des relations fournisseurs pour la carte d’achat de niveau 3
est Vincent Garrigues (tél. : 01-57-43-13-45 / 06-30-49-90-71 - vincent.garrigues@bnpparibas.com).




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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.