Règlement de consultation

RC_ANX4_Engagement conf_DAF_2026_000170.docx · 201 mots · du marché « Collecte et gestion des déchets non dangereux pour le Groupement de Soutien Commissariat de Grenoble et ses sites », dossier de consultation officiel.

ANNEXE 4 AU REGLEMENT DE CONSULTATION N° DAF_2026_000170

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE PREALABLE A LA VISITE


A renseigner et remettre préalablement à la visite, au responsable du site.

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret militaire en matière de statistiques,

Je soussigné ……………………………………………………………………………………………


Représentant la société ……………………………………………………………………………….

M’engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à ma disposition ou qui viendraient à ma connaissance dans le cadre de mes activités relatives à la consultation n° DAF_2026_000170 concernant la gestion des déchets non dangereux au profit du Groupement de Soutien Commissariat (GSC) de Grenoble (GNB) et de ses sites rattachés ni à en faire état, même après que mon emploi aura pris fin.


Je déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l’engagement mentionné ci-dessus m’expose :

à des poursuites d’ordre pénal conformément à l’article 226-13 du code pénal (atteinte au secret) qui prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000,00 € ;
à des poursuites en responsabilité civile avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés ;
au licenciement sans préavis ni indemnités.




A ………………, le …………….
(Signature)

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.