Règlement de consultation
RC_ANX7_Depot demat et sign elect_DAF_2026_000170.pdf · 1 059 mots · du marché « Collecte et gestion des déchets non dangereux pour le Groupement de Soutien Commissariat de Grenoble et ses sites », dossier de consultation officiel.
ANNEXE 87 au Règlement de Consultation
« Dépôt dématérialisé et signature électronique »
1 – Recommandations liées au dépôt dématérialisé :
Conseils pratiques
Vous trouverez dans le lien ci-après un guide détaillé de la PLACE destiné aux entreprises
(PLateforme des AChats de l’Etat) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Téléchargez le dossier de consultation
Connectez-vous avec votre
identifiant et votre mot de
passe. Recherchez la
consultation et téléchargez le
dossier. Il est conseillé de vous
identifier avant de télécharger
un dossier afin de pouvoir être
informé de toutes les
modifications.
Testez votre configuration de poste informatique
Il est conseillé avant envoi de tester la configuration
de votre poste informatique en utilisant la
fonctionnalité du profil acheteur afin d’identifier
éventuellement des problèmes techniques.
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Entraînez-vous au dépôt
Les consultations de test proposées par le profil
acheteur vous permettent de vous entraîner à
répondre électroniquement à une consultation de
manière identique et réelle. Cela permet
notamment de tester le bon fonctionnement de
votre certificat électronique et le transfert lié à la
réponse électronique.
Posez une question pour une consultation en cours
Les soumissionnaires potentiels sont invités à poser des questions pour des consultations en
cours dans les délais indiqués dans le règlement de la consultation. Ces questions sont ensuite
traitées par la PFC-SE. Il faut que l’utilisateur ait été identifié pour être alerté d’une réponse.
Définissez une politique de gestion du compte de votre entreprise
Le profil acheteur admet un (1) compte par entreprise. Il est conseillé de paramétrer une
adresse de messagerie générique accessible par plusieurs collaborateurs de l’entreprise afin
d’éviter des difficultés (absence, changement d’équipe, etc.).
Vigilance à adopter face aux filtres anti-spam
Les courriels du profil acheteur sont envoyés depuis l’adresse électronique suivante :
nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr. En cas d’utilisation d’un filtre anti-spam, vous êtes
invités à ajouter cette adresse dans la liste blanche de messagerie afin que les courriels
envoyés depuis le profil acheteur soient réceptionnés.
Recommandations liées aux transmissions :
Format des fichiers :
- Ne pas modifier le format des fichiers transmis par l’administration
- Faire en sorte que le pli ne soit pas trop volumineux
- Zipper les documents pour faciliter leur dépôt et leur extraction
- Prévoir un délai raisonnable pour la réponse afin de ne pas engendrer un risque de
dépôt hors délai
Nom des fichiers :
- Eviter les caractères spéciaux tels que (liste non exhaustive) : , / \ ° : * ? < >
- Privilégier les caractères alphanumériques et l’underscore ( _ )
Lisibilité :
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- Dans l'hypothèse où les candidats prévoient d'insérer dans leur pli des documents non
fournis par l’administration, ils doivent les scanner avec une définition suffisante
garantissant leur lisibilité.
2 – Signature électronique
La signature électronique est obligatoire pour les marchés passés avec la PFC-Sud Est. A ce
titre, le candidat doit posséder un certificat électronique conforme à l’arrêté du 22 mars 2019
relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique et au règlement
n°910/2014 dit « eIDAS ». Il est nominatif et délivré à une personne disposant du pouvoir
d’engager la société qui répond à la consultation.
La signature électronique n’est pas requise au moment du dépôt de l’offre, mais elle le
sera pour le candidat qui sera déclaré attributaire du marché et concernera strictement les
documents suivants :
Acte d’engagement signé (par le candidat unique, par chaque membre du groupement
ou par le mandataire accompagné des pouvoirs des co-traitants)
DC4 en cas de sous-traitance signé par le titulaire et le sous-traitant.
Attention : si le candidat pressenti attributaire n’obtient pas, après régularisation, un certificat
de signature électronique, alors que celui-ci figure comme une exigence dans les documents
de la consultation, le marché sera attribué à l’offre qui est arrivée en seconde position.
Un certificat électronique coûte en moyenne entre 70 et 130 euros et s’obtient dans un délai
de 15 jours à un mois environ.
1er cas : Obtention d’un certificat de signature électronique émis par une autorité
de certification « reconnue de confiance » :
Le candidat est informé des autorités de certification délivrant le certificat électronique dans le
lien ci-après : https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/la-
signature-electronique-dans-le-cadre-des-marches-publics/
En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque membre du groupement et sous-traitant
utilise son propre certificat.
La PFC-SUD EST conseille les candidats d’acquérir un certificat électronique auprès d’une
des autorités présentes dans le lien précédent, reconnues comme prestataires de services de
confiance par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ainsi, le
candidat n’aura aucun justificatif supplémentaire à fournir sur le certificat de signature utilisé.
2 ème cas : obtention d’un certificat de signature électronique émis par une
autorité non référencée dans la liste de confiance :
Le candidat peut obtenir un certificat électronique auprès d’une autre autorité que celles
mentionnées dans le lien, mais des justificatifs supplémentaires seront demandées :
- Le candidat devra s’assurer que son certificat est au moins conforme au niveau de
sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) et en fournit les justificatifs
dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également, à titre gracieux, tous les
éléments techniques permettant à la PFC SUD EST de s’assurer de la validité
technique du certificat utilisé.
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Lorsque le candidat utilise un certificat de signature émis par une autre autorité que celles
considérées comme étant de confiance, il doit :
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES
- Transmettre les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de
la signature et de l’intégrité du document, et ce gratuitement, en indiquant le format
utilisé, l’outil de signature utilisé ainsi que l’outil de vérification de signature
correspondant.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité
de la signature en fournissant notamment :
Le lien sur lequel l’outil de vérification de signature peut être récupéré, avec
une notice d’explication et les prérequis d’installation (type d’exécutable,
systèmes d’exploitation supportés, etc). La fourniture d’une notice en français
est souhaitée ;
Le mode de vérification alternatif en cas d’installation impossible pour l’acheteur
(contact à joindre, support distant, support sur site etc.).
Par ailleurs, le candidat est invité à utiliser l’outil de signature PADES intégré dans les logiciels
de génération de document en pdf. Un mode opératoire pourra être fourni au candidat
pressenti attributaire.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.