Règlement de consultation

RC_ANX8_Attes. conformite RGPD_DAF_2026_000170.docx · 236 mots · du marché « Collecte et gestion des déchets non dangereux pour le Groupement de Soutien Commissariat de Grenoble et ses sites », dossier de consultation officiel.

ANNEXE 8 AU REGLEMENT DE CONSULTATION N° DAF_2026_000170

ATTESTATION DE CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)


Nom de l’entreprise :
Adresse : 
SIRET : 
Représentée par : 


Je soussigné(e), [Nom, prénom], agissant en qualité de [fonction] de l’entreprise susmentionnée, atteste sur l’honneur que :

Mon entreprise respecte l’ensemble des obligations découlant du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Elle a mis en place les mesures suivantes :
   - Désignation d’un référent RGPD ou DPO (Data Protection Officer) (le cas échéant),
   - Mise en œuvre d’un registre des traitements de données personnelles,
   - Information des salariés et sous-traitants sur leurs obligations en matière de 
 confidentialité,
   - Sécurisation des accès aux données (contrôle d’accès, mot de passe, archivage, 
 etc.),
   - Procédures internes en cas de violation de données.

Les données éventuellement collectées ou traitées dans le cadre de l’exécution du marché des déchets N° DAF_2026_000170 concernant la gestion des déchets non dangereux au profit du Groupement de Soutien (GSC) de Grenoble (GNB) et ses sites rattachés 

Les personnes concernées pourront exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition) conformément au RGPD

Mon entreprise s’engage à coopérer avec le responsable de traitement désigné par le pouvoir adjudicateur, en cas de demande d’information, audit ou signalement.


Fait à , le 

Signature et cachet de l’entreprise

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.