Pièce
QR Copie sauvegarde.pdf · 823 mots · du marché « Tri, enlèvement, transport et valorisation des déchets provenant des dépôts sauvages sur le territoire de la Communauté… », dossier de consultation officiel.
Direction des
Affaires juridiques
La copie de sauvegarde
L’arrêté n°ECOM2308848A du 14/04/2023 modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de
la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la
consultation et de la copie de sauvegarde » afin d’ajouter un nouveau mode de transmission de
la copie de sauvegarde à ceux existants pour les supports papier ou supports physiques
électroniques.
Qu’est-ce que la copie de sauvegarde ?
La copie de sauvegarde est une copie de la réponse électronique d’un candidat destinée à se
substituer, en cas d’anomalies ou de difficultés limitativement énumérées (présence d’un
programme informatique malveillant, candidature ou offre incomplète, reçue hors-délai ou qui
ne peut être ouverte), à la candidature et l’offre transmises par voie électronique.
Quel est l’objectif de l’arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du code de
la commande publique ?
Il s’agit de :
- permettre aux candidats et soumissionnaires de remettre une copie de sauvegarde de
l’ensemble des informations et documents constitutifs de leur offre par voie
dématérialisée et non pas uniquement sur support physique
- sécuriser davantage les maillons de la chaîne de la commande publique dématérialisée
- Proposer une alternative à la remise d’une copie de sauvegarde papier et au dépôt de
l’offre sur la plateforme de consultation
- simplifier les échanges entre les parties en les rendant plus flexibles (en permettant aux
candidats de passer par n’importe quel outil qui respecte les exigences de l’annexe 8)
et plus rapides (en permettant aux candidats de bénéficier de la rapidité des outils de
communication électroniques pour réduire le temps d’acheminement de la copie de
sauvegarde, notamment dans les derniers instants de la Date Limite de Remise des
Offres)
Nota : Le dépôt de son offre par l’opérateur économique sur le profil d’acheteur reste la règle.
La copie de sauvegarde est un pli de secours qui n’est ouvert que dans les conditions
limitativement énumérées à l’article 2 de l’annexe 6 du code de la commande publique.
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Quel fonctionnement pour l’outil permettant la remise d’une copie de
sauvegarde par voie électronique ?
Il s’agit d’un outil par lequel le candidat ou le soumissionnaire dépose ou envoi sa copie de
sauvegarde à l’acheteur et sur lequel ce dernier vient la récupérer. Cet outil est idéalement
distinct du profil d’acheteur et doit pouvoir fonctionner en cas de dysfonctionnement de ce
dernier.
Cet outil doit respecter les exigences de l’annexe 8 du code de la commande publique,
notamment :
- l’heure et la date exactes de la réception de la copie de sauvegarde par l’acheteur sont
déterminées avec précision (horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS) ;
- les identités de l’acheteur et de l’opérateur économique sont déterminées ;
- l’intégrité de la donnée entre son dépôt et son extraction de la plateforme est garantie ;
- un accusé réception est envoyé à l’acheteur et à l’opérateur économique.
Pourquoi imposer le respect des exigences de l’annexe 8 ?
Pour :
- garantir un minimum de sécurité juridique dans les échanges : garantie de l’égalité de
traitement des candidats par l’horodatage de l’offre déposée
- garantir l’intégrité des données et documents déposés
- permettre de limiter les éventuelles situations contentieuses
- respecter la réglementation européenne (annexe IV de la directive 2014/24/UE)
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Comment utiliser la copie de sauvegarde électronique ?
L’acheteur, dans le règlement de consultation du marché, autorise le candidat ou le
soumissionnaire à remettre une copie de sauvegarde par voie électronique.
Le candidat ou le soumissionnaire dépose ou envoie sa copie de sauvegarde sur/par l’outil de
son choix :
- l’acheteur peut imposer dans son Règlement de Consultation le recours à un outil
particulier à condition que ce choix résulte d’une procédure respectueuse du droit de
la commande publique ou à un outil gratuitement disponible ;
- n’importe quel outil peut être utilisé à condition qu’il respecte les exigences de l’annexe
8 du code de la commande publique.
Par le biais d’un accusé réception, l’outil informe l’acheteur de la mise à disposition d’une copie
de sauvegarde et lui indique les modalités de récupération.
L’acheteur utilise l’outil retenu pour récupérer la copie de sauvegarde.
Nota : les services permettant la remise d’une copie de sauvegarde par voie électronique
pouvant nécessiter des modalités d’inscription longues, il est recommandé aux opérateurs
économiques d’anticiper le dépôt de la copie de sauvegarde en procédant aux modalités
d’inscription, d’identification sur la solution technique envisagée.
Quelles sont les services existants qui permettent la remise de la copie de
sauvegarde par voie électronique ?
- la Lettre recommandée électronique :
o Liste des produits et services qualifiés par l’ANSSI pour la France (en pages 20-
21) : liste-produits-et-services-qualifies.pdf (ssi.gouv.fr)
o Liste des produits et services qualifiés pour l’Europe : eIDAS Dashboard
(europa.eu)
- tous les autres services qui permettent l’envoi et la réception de fichier en respectant
les exigences de l’annexe 8 du code de la commande publique
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.