Règlement de consultation
Reglement Consultation_25 08 2026.pdf · 4 781 mots · du marché « Tri, enlèvement, transport et valorisation des déchets provenant des dépôts sauvages sur le territoire de la Communauté… », dossier de consultation officiel.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
ACCORD-CADRE À BONS DE SERVICES
TRI, ENLEVEMENT, TRANSPORT ET VALORISATION DES
DECHETS ISSUS DES DEPÔTS SAUVAGES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE
Date limite de remise des offres :
Lundi 28 septembre 2026 à 12h00
Tri, enlèvement, transport et valorisation des déchets issus des dépôts sauvages sur le territoire de la CAGNM
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POINTS CLÉS DE LA PROCÉDURE
Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de Service
Objet : Tri, enlèvement, transport et valorisation des déchets issus des dépôts sauvages
sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte
Acheteur :
Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte
Impasse Bouyouni Maternelle
97650 - Bandraboua
Accord-cadre passé en procédure formalisée, en application de l’article R. 2123-1, 1° du
code de la commande publique.
CCAG applicable à l'accord-cadre : CCAG Fournitures Courantes et Services.
L'accord-cadre est divisé en 4 lots :
▪ Lot 1 : « Commune de Acoua » ;
▪ Lot 2 : « Commune de Bandraboua » ;
▪ Lot 3 : « Commune de Koungou » ;
▪ Lot 4 : « Commune de Mtsamboro ».
Profil acheteur :
https://www.marches-securises.fr/
Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 8 jours
calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
L’offre est valable 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Sans négociation.
Les informations concernant les variantes sont indiquées au sein du présent document.
Les informations concernant les prestations supplémentaires éventuelles sont indiquées
au sein du présent document.
Code CPV principal de la consultation : 90121130-1 : Services de ramassage des déchets
sauvages
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION ........................................................ 4
1.1. Objet ................................................................................................................................ 4
1.2. Mode de passation.......................................................................................................... 4
1.3. Type de contrat ............................................................................................................... 4
1.4. Décomposition de la consultation ................................................................................... 4
1.5. Nomenclature .................................................................................................................. 4
1.6. – Réalisation de prestations similaires ........................................................................... 5
ARTICLE 2. - CONDITIONS DE LA CONSULTATION.............................................................................. 5
2.1. - Délai de validité des offres ........................................................................................... 5
2.2. - Forme juridique du groupement ................................................................................... 5
2.3. – Variantes et prestations supplémentaires éventuelles................................................ 5
ARTICLE 3. - CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ ........................................................................... 5
3.1. - Durée du marché .......................................................................................................... 5
3.2. – Conditions et délai d’exécution des prestations .......................................................... 5
3.3. - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................... 6
ARTICLE 4. - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ................................................................... 6
ARTICLE 5. - PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ................................................... 7
5.1. - Documents à produire pour la candidature .................................................................. 7
5.2. Pièces relatives à l’offre .................................................................................................. 8
5.3. – Visite sur site ................................................................................................................ 9
ARTICLE 6. - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS ............................................................. 9
ARTICLE 7. - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES............................................................ 11
7.1. Sélection des candidatures........................................................................................... 11
7.2. Attribution des marchés ................................................................................................ 11
7.3. - Suite à donner à la consultation ................................................................................. 12
ARTICLE 8. - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ..................................................................... 13
8.1. - Renseignements supplémentaires ............................................................................. 13
8.2. - Points de contact ........................................................................................................ 13
8.3. - Procédures de recours 13
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ARTICLE 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.1. Objet
La présente consultation concerne :
Tri, enlèvement, transport et valorisation des déchets issus des dépôts sauvages
Lieu(x) d'exécution : Le projet se déroule sur l’ensemble du territoire de la CAGNM.
1.2. Mode de passation
La procédure de passation utilisée est la procédure formalisée ; appel d'offres ouvert. Elle est
soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-3 2° à R. 2161-5 du Code
de la commande publique.
1.3. Type de contrat
Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande mono attributaire. Il est exécuté sans minimum et
avec un maximum indiqué ci-dessous.
1.4. Décomposition de la consultation
Les prestations sont divisées en 4 (quatre) lots, décomposées de la manière suivante :
Numéro du lot Libellé du lot Montant maximum annuel
1 Commune de Acoua 62 500 euros
2 Commune de Bandraboua 70 000 euros
3 Commune de Koungou 200 000 euros
4 Commune de Mtsamboro 67 500 euros
Un candidat peut candidater et soumissionner pour tous les lots.
Un soumissionnaire ne pourra être titulaire de plus de deux lots, sauf dans les cas suivants :
▪ Absence d’offre concurrente ;
▪ Absence de candidature et offre appropriées ou régulières.
▪ Désistement d’un soumissionnaire attributaire ou titulaire ;
▪ Absence de réponse d’un candidat dans les délais impartis, suite à une demande du pouvoir
adjudicateur (production d’un justificatif,...), qui conduit au rejet de l’offre de ce dernier.
1.5. Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
90121130-1 : Services de ramassage des déchets sauvages
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1.6. – Réalisation de prestations similaires
L’acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application
des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux
marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
ARTICLE 2. - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.
2.2. - Forme juridique du groupement
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous
les sous- traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur
montant) dont la sous- traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui
l’exécuteront à la place du titulaire.
L’acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
En application de l’article R. 2142-21 du Code de la commande publique, ll est interdit aux candidats
de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
▪ En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
▪ En qualité de membres de plusieurs groupements.
L’acheteur se réserve par ailleurs la possibilité, après demande de produire des justifications,
d’écarter de la procédure de passation des candidats entrant dans les cas d’interdiction facultatives
prévus à l’article L2341-5 du code de la commande publique, notamment dans les cas de mauvaise
exécution d’obligations contractuelles antérieures.
2.3. – Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
Aucune variante n’est autorisée, aucune variante n’est exigée. La présente consultation ne
comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle.
ARTICLE 3. - CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ
3.1. - Durée du marché
L’accord cadre est d’une durée initiale de 12 mois et prend effet à compter de sa notification via le
profil acheteur.
Il est renouvelable tacitement 3 fois 12 mois. Soit une durée totale maximale de 48 mois.
Toutefois le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas reconduire le contrat avec un préavis
de 3 mois avant sa date anniversaire.
3.2. – Conditions et délai d’exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
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Le délai d’exécution est celui indiqué par le candidat dans son offre dans la limite des délais
plafonds fixés par le pouvoir adjudicateur.
Ce délai d’exécution commence à courir à compter de la notification du bon de commande.
3.3. - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité
publique et financées sur les ressources propres de la collectivité à la section fonctionnement du
budget.
Le paiement se fait par virement bancaire au compte indiqué sur le RIB fourni par le titulaire. De ce
fait, pour la bonne exécution financière du marché, il convient au titulaire de fournir à l'acheteur un
RIB valide et d'informer l'acheteur en cas de changement de celui-ci.
Les sommes dues aux titulaires des lots seront payées dans un délai global de 30 jours à compter
de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance
forfaitaire prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
ARTICLE 4. - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
▪ Le règlement de la consultation (R.C)
▪ L'acte d'engagement (AE) ainsi que son annexe
▪ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
▪ Le cadre de réponse technique
▪ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
▪ Le bordereau des prix unitaires (BPU)
▪ Le détail quantitatif estimatif (DQE)
▪ QR – copie de sauvegarde
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l’adresse électronique
suivante (profil acheteur) :
https://www.marches-securises.fr/
Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est
autorisée.
Modifications éventuelles du dossier de consultation avant la date limite de remise des offres
:
L’acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au
plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la
date d'envoi par l’acheteur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Notification d’erreurs éventuelles dans les documents du dossier de consultation :
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Les candidats n’ont pas à apporter de complément ou modification aux pièces du dossier de
consultation. Dans le cas où la rédaction de ces documents leur apparaîtrait anormale ou
équivoque, il leur appartiendra de le signaler par écrit à la CAGNM via la plateforme
https://www.marches-securises.fr/ au plus tard à la date indiquée sur la page de garde du présent
document.
Questions/ Réponses :
Au moment du téléchargement du DCE, il est recommandé au candidat de consulter l’onglet
questions/réponses afin de prendre en considération les précisions données suite au dépôt
éventuel de questions par des candidats. Une fois enregistré sur la plateforme
(https://www.marches-securises.fr/.), le candidat sera automatiquement informé des réponses
mises ultérieurement en ligne.
Les candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour le dépôt de leur offre servira
aux échanges éventuels via la plateforme du profil acheteur (demandes de compléments, de
précisions, de rectifications, de régularisations...) ainsi qu’à l’envoi des courriers de rejet et
d’attribution et à la notification de l’accord cadre.
En cas d’adresses courriels différentes, celle indiquée dans le registre des dépôts du profil
acheteur primera sur les autres.
Le candidat ne pourra se prévaloir de la non-réception d’une information dès lors que le
courriel indiqué dans le registre des dépôts du profil acheteur comporte une erreur (faute de
frappe, mauvais destinataire).
Identification des candidats lors du retrait des dossiers de consultation sur la plateforme :
Les candidats sont invités à s’identifier lors du téléchargement du dossier, afin de pouvoir être
alertés par toute modification éventuelle du DCE ou toute réponse aux questions posées par des
candidats dans le cadre de la consultation.
ARTICLE 5. - PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, tous les
documents produits par le candidat sont impérativement rédigés en langue française, y compris les
fiches techniques des produits. Le cas échéant, les documents en langue étrangère devront être
accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original par un traducteur assermenté.
L’intégralité des offres doivent être par conséquent rédigées ou traduites en langue française.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces de la candidature et
de l’offre qui doivent être envoyées électroniquement via la plateforme https://www.marches-
securises.fr/.
5.1. - Documents à produire pour la candidature
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L2142-1, R2142-3, R2142-4, R2143-3 et
R 2143-4 du Code de la commande publique.
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l’article
R2143-3 du Code de la commande publique :
Libellé
Lettre de candidature (DC1)
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Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être daté et indiquer tous les
membres et le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement.
Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
Déclaration du candidat (DC2)
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction
de soumissionner ou le DC1 sur lequel la case de la rubrique F1 est cochée.
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du Code du travail.
Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que
prévus à l’article R2142-6 du Code de la commande publique :
Libellé
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations
objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l'entreprise tels que prévus à l’article R2142-13 du Code de la commande publique :
Libellé
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose
pour la réalisation du contrat.
Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire. Les livraisons sont prouvées par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Si nécessaire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux candidats tout certificat
de qualification ou document équivalent nécessaire à l’exécution des prestations.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l’acheteur. En
outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des
prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Les candidatures qui ne comportent pas ces éléments se verront rejetées sous réserve de la mise
en œuvre de la faculté de régularisation prévue à l’article R2144-2 du code de la commande
publique.
Il est rappelé aux candidats que toute fausse déclaration dans les documents remis est passible
d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende, conformément à l’article 441-
1 du Code Pénal. Outre le rejet de la candidature, l’acheteur se réserve la possibilité de dénoncer
toute anomalie constatée, ou de se porter partie civile le cas échéant.
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5.2. Pièces relatives à l’offre
Libellé
L'acte d'engagement (A.E) signé et son annexe à compléter par le représentant qualifié de
l’entreprise ayant vocation à être titulaire du contrat ; (le candidat y annexera un relevé d’identité
bancaire)
Le bordereau des prix unitaires (BPU) à compléter intégralement sans modification par le
candidat et à signer ;
Le détail quantitatif estimatif (D.Q.E.) à compléter intégralement sans modification par le
candidat ;
Il est rappelé que les quantités indiquées dans le DQE sont à titre indicatif et n’engagent pas
l’acheteur).
Le cadre de réponse technique ci-joint comprenant les dispositions que chaque candidat se
propose d’adopter pour l’exécution des prestations (il est à compléter obligatoirement et
intégralement par le candidat) :
1. Les moyens humains, matériels et techniques mis à disposition pour
l’exécution de la prestation (effectifs, rôle et mission des intervenants, nomination
d’un interlocuteur privilégié, les missions de l’interlocuteur, véhicules….)
2. Les conditions d’exécution de la prestation : organisation détaillée mise en place
pour l’exécution de la prestation
3. La démarche environnementale proposée pour l’exécution de la prestation :
traçabilité des déchets, description des filières de gestion des déchets, des filières de
réemploi et de recyclage, flotte de véhicules, les mesures pour réduire l’empreinte
carbone et les nuisances diverses (les nuisances sonores et olfactives).
PAS DE MEMOIRE TECHNIQUE EN SUPPLEMENT DU CADRE DE REPONSE TECHNIQUE
Le planning d’intervention
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’en répondant à la présente consultation, ils
s’engagent à avoir pris parfaitement connaissance de l’ensemble du cahier des clauses
administratives particulières (C.C.A.P). Ce document est à accepter sans aucune modification et
est conservé dans les archives de l’administration fait seul foi, ce document étant partie intégrante
du marché qui sera passé. Ce document n’est donc pas à remettre dans l’offre.
En répondant à la consultation le candidat est réputé avoir pris connaissance et accepté
l’ensemble des pièces de la consultation, sans réserve.
5.3. – Visite sur site
La visite sur site est fortement recommandée. Pour ce faire les candidats doivent prendre rendez-
vous auprès :
M. SOIBAHA Bendine au 06 39 29 52 50 ou bendine.soibaha@cagnm.yt
ARTICLE 6. - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l’adresse
suivante : www.marches-securises.fr .
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document selon les modalités suivantes :
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▪ Seules les offres envoyées par voie dématérialisée sont acceptées. Par conséquent, aucune
transmission par voie papier et/ou par mail n’est pas autorisée.
▪ Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la
candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites
de réception des offres.
Le pouvoir adjudicateur recommande fortement aux candidats d’anticiper leur dépôt. Les opérateurs
économiques sont invités à déposer leur pli la veille de la date limite afin d’éviter tout éventuel
dysfonctionnement technique pouvant retarder ou empêcher leur dépôt.
Pensez à anticiper votre dépôt.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé
n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé
aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb), support papier ou par voie électronique.
Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le
nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants
:
▪ lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie
électronique ;
▪ lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à
condition que sa transmission ait commencée avant la clôture de la remise des plis.
▪ lorsqu’un problème technique émanant de la plate-forme de dématérialisation,
objectivement sans lien avec le soumissionnaire, empêche ce dernier de remettre un pli
électronique. Dans ce cas, le soumissionnaire devra prouver par tout moyen de preuve
(copie-écran, etc…), qu’il a tenté de remettre un pli et qu’il a été objectivement dans
l’impossibilité de le déposer sur la plate-forme. ATTENTION ! le problème doit résulter de la
plate-forme et non d’une mauvaise configuration du poste du soumissionnaire à partir
duquel est remis le pli ou encore d’un empêchement dû aux filtres de sécurité du
soumissionnaire ou de tout autre motif qui ne résulte pas entièrement de la plate-forme.
(Dans tous les cas, « un audit » sera établi par la plateforme afin de confirmer ou infirmer
les allégations du soumissionnaire).
Si le candidat transmet une copie de sauvegarde, celle-ci devra parvenir à destination avant la date
et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Tout dépôt physique devra se faire directement auprès du service Commande Publique de la
CAGNM et fera l’objet d’un récépissé de dépôt ou document équivalent :
Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte (CAGNM)
Service Commande Publique
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L’acheteur ne sera pas tenu pour responsable si l’offre dématérialisée et la copie de sauvegarde
sont remises après la date et heures limites de remise des plis indiqués en page de garde du présent
règlement de consultation.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
A titre d’exemple, les fichiers protégés ou requérant un logiciel spécifique seront considérés comme
inaccessibles et ne pourront faire l’objet d’un envoi différé.
ARTICLE 7. - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
7.1. Sélection des candidatures
Il est rappelé aux candidats qu’en application de l’article R2161-4 code de la commande publique,
l’acheteur peut décider d’examiner les offres avant les candidatures.
Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et
transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n’influe en rien sur
l’appréciation des motifs d’exclusion ou des critères de sélection.
Conformément à l’article R2144-2 du code de la commande publique, avant de procéder à l'examen
des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou
incomplètes, l’acheteur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou
compléter ces pièces dans un délai approprié et identique à tous. Les candidatures complètes
seront analysées en l’état.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, dans les conditions prévues aux articles
R2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique et selon les critères suivants :
Libellé Détail
Régularité juridique Production de l’ensemble des pièces demandées et
vérification de l’admission du candidat à concourir
Capacité économique et financière Analysée au vu des chiffres d’affaires réalisés
comparés au montant estimé des prestations à
exécuter.
Analysée au vu des effectifs annuels, de l’outillage, du
Capacité professionnelle et technique
matériel, de l'équipement technique du candidat et des
certifications....
L’acheteur demande seulement à l’attributaire de justifier de sa capacité juridique (assurances,
pouvoirs, habilitation des cotraitants, attestation fiscale et sociale, le cas échéant pouvoir de
signature etc.). Cette vérification intervenant après le classement des offres.
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7.2. Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L2152-1 à L2152-4,
R 2152-1 et R 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des
offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra faire
l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En
revanche, toute offre inappropriée sera éliminée.
Conformément aux dispositions des articles R2152-3 à R2152-5 du code de la commande publique,
les offres anormalement basses sont écartées lorsque les prix, les coûts ou délais ne sont pas
justifiés par le candidat à l’issue des précisions complémentaires exigées par l’acheteur.
Le délai de régularisation sera précisé dans le courrier invitant à la régularisation. A l’issue de la
demande de régularisation si l’offre demeure irrégulière, elle sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Le prix des prestations apprécié au regard du montant total HT du DQE 30 points
La valeur technique appréciée au regard des éléments suivants :
▪ Les moyens humains mis à disposition pour l’exécution de la
prestation (10 points),
50 points
▪ Les moyens techniques et matériels pour l’exécution de la prestation
: adaptation de la flotte de véhicules, équipements spécifiques,
sécurité du personnel (20 points)
▪ Les conditions d’exécution de la prestation (20 points)
Le délai d’exécution des prestations (délai indiqué à l’acte d’engagement) 10 points
La démarche environnementale proposée par le candidat pour l’exécution
10 points
de la prestation :
Traçabilité des déchets
Valorisation et pertinence des filières d'exutoire
Taux de tri à la source (sur site)
Proximité et agrément des centres de traitement
Garantie du taux de valorisation matière
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées dans l’offre du candidat l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas
de refus, ou d’absence de réponse son offre sera éliminée comme non cohérente. Toutefois en
l’absence du bordereau de prix unitaire, l’offre ne sera pas régularisable et sera éliminée car
incomplète.
Une note totale sur 100 points sera attribuée à chaque soumissionnaire, dont l’offre aura été
analysée. L’offre qui obtiendra le total le plus élevé sera déclarée offre économiquement la plus
avantageuse.
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7.3. - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la commande
publique. Le délai imparti par l’acheteur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 6
jours.
Si le candidat retenu provisoirement ne peut produire ces documents dans le délai qui lui a été
imparti, son offre sera rejetée. La même demande sera présentée au candidat suivant dans le
classement des offres et sera reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au
motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Le choix sera définitif lorsque le candidat aura fourni ces documents.
ARTICLE 8. - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
8.1. - Renseignements supplémentaires
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur, dont l'adresse URL est la
suivante :
www.marches-securises.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard avant la date limite de demande d’information
complémentaire indiquée en page de garde du présent document.
Une réponse sera alors adressée dans les meilleurs délais, à toutes les entreprises ayant retiré le
dossier ou l'ayant téléchargé après identification, via la plateforme : www.marches-securises.fr
8.2. - Points de contact
Renseignement administratif :
Service de la Commande Publique
Impasse Bouyouni Maternelle - 97650 Bandraboua
Auprès de Monsieur BACAR
Téléphone : 06 39 09 17 81 / Courriel : benbacar.bacar2@cagnm.yt
8.3. - Procédures de recours
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de justice administrative (CJA),
et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans
les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Le tribunal territorialement compétent est :
COOORDONNÉES :
Tri, enlèvement, transport et valorisation des déchets issus des dépôts sauvages sur le territoire de la CAGNM
RC
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Tribunal Administratif de Mayotte
731 boulevard Younoussa Bamana
97600 Mamoudzou
Téléphone : 02 69 61 18 56
Télécopie : 02 69 61 18 62
Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr
HORAIRES
Heures d'ouverture au public :
▪ du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
▪ le vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 15h30
Tri, enlèvement, transport et valorisation des déchets issus des dépôts sauvages sur le territoire de la CAGNM
RC
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